2021-2022 : Rapport annuel au Parlement – Loi sur la protection des renseignements personnels
Table des matières
1. Introduction
2. Structure organisationnelle
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
4. Rendement de 2021-2022
5. Formation et sensibilisation
6. Politiques, directives, procédures et initiatives
7. Résumé des enjeux clés et des mesures prises quant aux plaintes
8. Surveillance de la conformité
9. Atteintes substantielles à la vie privée
10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
11. Divulgations dans l’intérêt public
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Annexe B : Rapport statistique
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire
1. Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La loi offre aux personnes le droit de consulter et de corriger les renseignements personnels les concernant qui sont en possession d’une institution gouvernementale. La loi fournit également le cadre légal pour la collecte, la rétention, l’utilisation, la divulgation, l’élimination et l’exactitude des renseignements personnels dans l’administration des programmes et activités par les institutions gouvernementales assujetties à sa législation.
L’article 72 de la Loi exige que la direction de chaque institution gouvernementale prépare un rapport annuel à soumettre au Parlement sur l’administration de la loi au sein de l’institution pendant chaque exercice financier.
Ce rapport annuel est préparé conformément à l’article 72 de la Loi et décrit la façon dont Ressources naturelles Canada (RNCan) a administré ses responsabilités en vertu de la Loi pendant l’exercice financier 2021-2022.
Mandat de Ressources naturelles Canada
RNCan vise à améliorer la qualité de vie des Canadiens en veillant à ce que nos ressources naturelles soient exploitées de façon durable, en fournissant une source d’emplois, de prospérité et d’occasions, de même qu’en préservant notre environnement et respectant nos communautés et peuples autochtones.
Le ministre des Ressources naturelles du Canada est responsable de l’application définie par plus de 30 lois du Parlement. Les principaux pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre sont énoncés dans la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, la Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, la Loi sur les forêts, la Loi sur l’efficacité énergétique et la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. Le Ministère travaille également dans des domaines de responsabilité partagée avec les provinces, qui comprennent l’environnement, la sécurité publique, le développement économique, les sciences et la technologie, de même que les consultations avec les peuples autochtones. Le Ministère s’acquitte de ses responsabilités par l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, la réglementation, les transferts législatifs fiscaux, les subventions et les contributions, et assure un leadership et un soutien pour les sciences et la technologie, les partenariats et les communications.
RNCan a des bureaux et des laboratoires dans l’ensemble du pays. Environ le tiers de nos employés travaillent dans la région de la capitale nationale, tandis que le reste travaille aux bureaux régionaux : Canada atlantique, Québec, Ontario, Ouest et Pacifique et Nord du Canada. RNCan rend aussi compte au nom de l’Administration du pipe-line du Nord (APN).
2. Structure organisationnelle
Le secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de RNCan fournit des services centralisés de protection des renseignements personnels à RNCan ainsi qu’à l’APN conformément à une lettre d’accord de service.
La directrice de l’AIPRP a les pleins pouvoirs délégués par le ministre pour l’administration de la Loi. La directrice est responsable de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ses instruments politiques connexes. De plus, la directrice est responsable du développement, de la coordination et de la mise en place de pratiques et procédures efficaces au sein de RNCan afin de permettre un traitement efficient des demandes en vertu de la Loi.
En 2021-2022, le secrétariat de l’AIPRP comptait une directrice, un chef d’équipe et un agent de protection des renseignements personnels consacrés à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Voici les fonctions principales du secrétariat de l’AIPRP :
- Traitement des demandes en vertu de la Loi;
- Réponse aux consultations d’autres ministères du gouvernement concernant l’application de la Loi sur les documents provenant de RNCan;
- Représentation du ministère dans les échanges avec le secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissariat à la protection de la vie privée et d’autres ministères du gouvernement et organismes au sujet de l’application de la Loi;
- Élaboration de procédures et pratiques pour veiller à l’administration appropriée de la Loi, y compris la gestion de la protection des renseignements personnels;
- Prestation de conseils liés aux activités de protection des renseignements personnels, et promotion de la sensibilisation, pour garantir que les obligations législatives sont respectées;
- Prestations d’orientation sur la collecte, la protection, l’utilisation, la conservation et la divulgation de renseignements en vertu de la loi, y compris des programmes nouveaux ou modifiés;
- Contrôle de la conformité du ministère avec la Loi, ses règlements, et les procédures et politiques pertinentes;
- Coordination, examen, approbation et publication de nouvelles entrées et modifications à Info Source, une publication annuelle du gouvernement du Canada qui aide les membres du public à exercer leur droit d’accès en vertu de la Loi;
- Examen des Fichiers de renseignements personnels (FRP);
- Préparation du rapport annuel au Parlement et autres rapports prévus par la loi, ainsi que d’autres matériels requis par les agences centrales.
Les représentants ministériels sont chargés de recueillir les dossiers pertinents liés aux demandes et de les fournir au secrétariat de l’AIPRP dans les délais demandés. Les représentants du programme travaillent également avec le secrétariat de l’AIPRP dans le cadre de nouveaux programmes et nouvelles activités où des renseignements personnels sont recueillis.
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
L’article 73 de la Loi prévoit que le responsable d’une institution gouvernementale peut, par ordonnance de délégation de pouvoirs, désigner un ou plusieurs agents ou employés de cette institution pour exercer tout pouvoir, devoir ou fonction du responsable en ce qui a trait à l’administration de la Loi.
Conformément aux pratiques exemplaires, la directrice de l’AIPRP maintient la pleine délégation de pouvoirs et est la principale administratrice de la Loi pour RNCan. La pleine délégation de pouvoir est également détenue par le sous-directeur de l’AIPRP, le directeur général responsable de l’AIPRP, le sous-ministre adjoint et le sous-ministre.
Une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs signée de RNCan peut être consultée à l’annexe A.
4. Rendement de 2021-2022
Tendances pluriannuelles 2019-2020 à 2021-2022
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Version texte
Aperçu des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En 2019-2020, 43 demandes ont été reçues, 46 demandes ont été traitées et 34 demandes ont été traitées dans les délais prescrits.
En 2020-2021, 15 demandes ont été reçues, 20 demandes ont été traitées et 16 demandes ont été traitées dans les délais prescrits.
En 2021-2022, 29 demandes ont été reçues, 29 demandes ont été traitées et 29 demandes ont été traitées dans les délais prescrits.
Demandes reçues : En 2021-2022, RNCan a reçu 29 nouvelles demandes de protection des renseignements personnels, une augmentation de 93 % par rapport à la période de référence précédente. En 2021-2022, RNCan a reçu un plus grand nombre de demandes de protection des renseignements personnels au sujet de dossiers liés aux ressources humaines. On a noté une diminution de ce type de demande au cours de la dernière période de référence (2020-2021), comparativement à 2019-2020. La proportion de ce type de demande peut fluctuer en fonction des processus administratifs actifs pour les ressources humaines.
Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la loi : Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, 29 demandes ont été traitées. Elles ont toutes été traitées dans les délais prévus par la loi, ce qui représente un taux de conformité de 100 %. En 2020-2021, 20 demandes ont été traitées. De ce nombre, 16 ont été traitées dans les délais prévus par la loi, ce qui représente un taux de conformité de 80 %. Au cours de la période de référence 2019-2020, 46 demandes ont été traitées. De ce nombre, 34 ont été traitées dans les délais prévus par la loi, ce qui représente un taux de conformité de 73,9 %.
En comparaison de la période de référence précédente, RNCan a déclaré une hausse de 20 % de son taux de conformité. Le Ministère a affiché une hausse de sa conformité, car moins d’interruptions de service liées à la COVID ont été observées comparativement à l’exercice précédent.
Les tableaux suivants illustrent le nombre de demandes traitées, réparties par temps de traitement et le pourcentage de demandes traitées dans les délais prévus par la loi :
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Version texte
Temps de traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
3 demandes avec une disposition de communication totale et 7 demandes avec une disposition de communication partielle ont été fermée dans un délai de traitement de 30 jours.
0 demande avec une disposition de communication totale et 10 demandes avec une disposition de communication partielle ont été fermée dans un délai de traitement de 31 à 120 jours.
0 demandes avec une disposition de communication totale et 0 demandes avec une disposition de communication partielle ont été fermée dans un délai de traitement de 121 jours ou plus.
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Version texte
Pourcentage de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels traitées dans les délais prévus par la loi
En 2019-2020, 73.9 pourcent des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été traitée dans les délais prévus par la loi.
En 2020-2021, 80.0 pourcent des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été traitée dans les délais prévus par la loi.
En 2021-2022, 100 pourcent des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été traitée dans les délais prévus par la loi.
Nombre de demandes actives non traitées au cours de la période de référence précédente : Trois demandes ont été reportées d’exercices financiers précédents – une qui remonte à la dernière période de référence de 2020-2021 et deux qui remontent à des périodes de référence précédentes.
Nombre de plaintes actives non traitées au cours des périodes de référence précédentes : Aucune plainte n’a été reçue ou traitée pendant la période de référence 2021-2022.
Application des exceptions et des exclusions :
- Exceptions : La tendance pluriannuelle de 2019-2020 à 2021-2022 montre que l’exception à la protection des renseignements personnels (article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels) a été constamment appliquée. Au cours de la période de référence actuelle, l’article 26 a été appliqué dans 16 des 29 demandes, ce qui correspond aux périodes de référence précédentes alors qu’en 2019-2020, il a été appliqué dans 23 des 46 demandes et en 2020-2021, l’article 26 a été appliqué dans 9 des 20 demandes, respectivement.
- Exclusions : Aucune exclusion n’a été appliquée au cours de cette période de référence.
Application des prorogations : Pendant la période de référence actuelle, RNCan a appliqué des prorogations pour 34,4 % des demandes traitées. Les prorogations ont été appliquées conformément à l’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (c.-à-d., volume des dossiers). Le pourcentage d’prorogations appliquées au cours de cette période de référence correspond à la période précédente pendant laquelle les prorogations ont été invoquées pour 30 % des demandes traitées.
Consultations traitées par d’autres institutions : Au cours de cette période de référence, RNCan a mené une consultation liée à la protection des renseignements personnels. En 2020-2021, RNCan n’a reçu aucune demande de consultation sur la protection des renseignements personnels. En 2019-2020, RNCan a mené une consultation sur la protection des renseignements personnels.
Pour de plus amples renseignements, une copie du rapport statistique 2021-2022 peut être consultée à l’annexe B.
Rapport statistique supplémentaire 2021-2022 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels :
Pendant la période de référence 2021-2022, RNCan était en mesure de traiter des demandes.
Pour de plus amples renseignements, une copie du rapport statistique supplémentaire 2021-2022 peut être consultée à l’annexe C.
Demandes pour lesquelles la disposition des documents était une « communication totale » et pour lesquelles la disposition des documents était une « communication partielle » :
Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, 3 demandes ont été traitées pour lesquelles la disposition des documents était une communication totale, tandis que 17 demandes ont été traitées pour lesquelles la disposition des documents était une communication partielle. Cela représente 20 % et 60 %, respectivement, des demandes traitées pendant la période de référence en cours.
Répercussions des mesures liées à la COVID-19 sur la capacité de RNCan à assumer ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et mesures d’atténuation mises en place :
En 2021-2022, RNCan a continué d’ajuster les mesures exceptionnelles en milieu de travail pour réduire la transmission du nouveau Coronavirus (COVID-19) et protéger les employés fédéraux et le public. Par conséquent, on a demandé à tous les employés, à l’exception de ceux fournissant des services et du soutien essentiel, de poursuivre majoritairement le télétravail.
Ces mesures ont eu des répercussions sur les opérations du secrétariat de l’AIPRP ainsi que sur la capacité des parties qui ont participé à la récupération de dossiers et/ou la prestation de représentations. Pour continuer de respecter les obligations législatives en vertu de la LAI, le secrétariat de l’AIPRP a maintenu le système de gestion des cas d’AIPRP sur le réseau départementale pour permettre de traiter les demandes non classifiées. Cependant, les demandes en vertu de l’AIPRP résidant sur le réseau sécurisé ne pouvaient pas être ouvertes à distance et la capacité à traiter des demandes classifiées a été par conséquent affectée.
Afin de réduire les répercussions de la COVID-19 sur la capacité de RNCan à remplir ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les mesures suivantes ont été mises en place :
- Les demandeurs ont été informés que le secrétariat de l’AIPRP travaillerait avec eux pour prioriser leurs demandes; les intervenants ont pu choisir parmi des options pour traiter leur dossier dans un effort pour réduire au minimum les perturbations liées à la COVID-19 et les employés du Ministère ont reçu un soutien supplémentaire pour faciliter le traitement des dossiers.
- Dans le but de réduire le retard accumulé dans les dossiers classifiés, tous les dossiers classifiés qui ont été touchés par des raisons liées à la COVID-19 ont été surveillés afin de les aborder convenablement à mesure que les circonstances de retour au travail évoluaient.
- Dès que les restrictions ont été levées, les employés de l’AIPRP ont eu un accès prioritaire pour traiter les dossiers classifiés sur place.
- Des ressources supplémentaires ont été embauchées et consacrées à éliminer le retard accumulé des demandes classifiées.
- Le secrétariat s’est assuré d’effectuer un suivi régulier des dossiers et d’en rendre compte à la haute direction au moyen d’un planificateur de l’AIPRP, pour s’assurer que la direction soit régulièrement mise au courant de l’état des demandes d’AIPRP, y compris des demandes classifiées.
5. Formation et sensibilisation
Dans le cadre de nos efforts continus pour promouvoir la sensibilisation générale à l’AIPRP à RNCan, en 2021-2022, le secrétariat de l’AIPRP a organisé deux webinaires d’une heure avec divers domaines de programme. Au total, 43 employés ont participé.
6. Politiques, directives, procédures et initiatives
RNCan continue d’améliorer ses pratiques et son rendement en matière de protection des renseignements personnels conformément au Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels du Ministère et d’appuyer les normes de service les plus élevées.
Format de l’information divulguée : Pour garantir le respect du droit d’accès des Canadiens à leurs renseignements personnels, le secrétariat de l’AIPRP a continué à fournir des dossiers au format requis par le demandeur, y compris des formats lisibles par machine et réutilisables.
Boîte de réception consacrée à la protection des renseignements personnels : Afin de s’assurer que toutes les questions de protection des renseignements personnels sont abordées en temps opportun, le secrétariat de l’AIPRP a continué à promouvoir l’utilisation de la boîte de réception de protection des renseignements personnels. Les types de demandes généralement reçues dans la boîte de réception de protection des renseignements personnels comprennent : des questions générales sur la protection des renseignements personnels, des signalements d’atteintes à la vie privée et d’incidents, et des demandes de formation à la protection des renseignements personnels.
Engagement et promotion de la gestion des renseignements personnels au sein de RNCan : En plus des séances de formation à la protection des renseignements personnels offertes aux employés du ministère, le secrétariat de l’AIPRP a continué à participer à divers comités et groupes de travail ministériels. Dans le cadre de cet engagement, le secrétariat de l’AIPRP a traité 56 dossiers de conseils sur la protection des renseignements personnels liés aux nouveaux programmes et services de RNCan.
Gouvernement ouvert : Le secrétariat de l’AIPRP a collaboré avec les secteurs et les a aidés à remplir leurs obligations en ce qui concerne l’initiative de gouvernent ouvert. Le secrétariat a continué de travailler avec des domaines de programme pour veiller à ce que la « protection de la vie privée dès la conception » soit prise en considération dans les activités de gouvernement ouvert afin que le ministère soit proactif et non réactif en ce qui concerne la protection de la vie privée, de la sécurité et la confidentialité de l’information.
Groupes de travail communautaires sur l’AIPRP : Le secrétariat de l’AIPRP a participé aux groupes de travail communautaires sur l’AIPRP en ce qui concerne la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les discussions liées à la protection des renseignements personnels.
Obligation de prêter assistance : Afin d’assurer la transparence du processus d’AIPRP et en lien avec les exigences d’obligation de prêter assistance,lesecrétariat de l’AIPRP a proactivement communiqué avec les demandeurs pour leur fournir des réponses complètes et en temps opportun.
7. Résumé des enjeux clés et des mesures prises quant aux plaintes
Aucune plainte n’a été reçue, et aucune enquête n’a été menée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2021-2022.
8. Surveillance de la conformité
Pour veiller à ce que le processus d’AIPRP demeure le plus efficace possible, le secrétariat de l’AIPRP a contrôlé régulièrement le temps de traitement des demandes à l’aide de rapports générés par le système de gestion des cas d’AIPRP. Des renseignements généraux tels que les statistiques sur le rendement du ministère, les rapports sur les tendances et les changements des processus d’AIPRP ont été communiqués dans le cadre de réunions hebdomadaires et du Planificateur d’AIPRP avec des agents ministériels ou hauts fonctionnaires.
9. Atteintes substantielles à la vie privée
Aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalée en 2021-2022.
10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
RNCan n’a mené aucune EFVP pendant la période de référence.
11. Divulgations dans l’intérêt public
RNCan n’a fait aucune divulgation dans l’intérêt public pendant la période de référence.
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels
Le ministre des Ressources naturelles, en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, l’exercice des pouvoirs et attributions qui lui ont été conférés, en qualité de responsable de Ressources naturelles Canada, en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de son règlement figurant ci-après. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Sous-ministre / sous-ministre délégué | Délégation complète |
| Directeur général, gestion du portefeuille et secrétariat des affaires ministérielles (responsable des fonctions relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) | Délégation complète |
| Directeur de l’AIPRP | Délégation complète |
| Directeur adjoint de l’AIPRP | Délégation complète |
| Analyste principal de l’AIPRP | articles 10, 15, 17(3)(b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et 11(2) et 11(4) du Règlement sur la protection des renseignements personnels |
Copie originale signée par: L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député Ministre des Ressources naturelles
Date: Le 17 novembre 2021
Annexe B : Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution: Ressources naturelles Canada
Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| Nombre de demandes | |||
|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 29 | ||
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 3 | ||
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 | ||
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 2 | ||
| Total | 32 | ||
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 29 | ||
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 3 | ||
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi | 3 | ||
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi | 0 | ||
1.2 Mode des demandes
| Mode | Nombre des demandes | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| En ligne | 25 | ||||||||
| Courriel | 3 | ||||||||
| Poste | 1 | ||||||||
| En personne | 0 | ||||||||
| Téléphone | 0 | ||||||||
| Télécopieur | 0 | ||||||||
| Total | 29 | ||||||||
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre des demandes | |||
|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | ||
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | ||
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | ||
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 | ||
| Total | 0 | ||
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | ||
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | ||
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre des demandes | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| En ligne | 0 | ||||||||
| Courriel | 0 | ||||||||
| Poste | 0 | ||||||||
| En personne | 0 | ||||||||
| Téléphone | 0 | ||||||||
| Télécopieur | 0 | ||||||||
| Total | 0 | ||||||||
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées informally
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 0 | 7 | 9 | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 |
| Exception totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 1 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Demande abandonnée | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 17 | 9 | 1 | 0 | 0 | 0 | 29 |
3.2 Exemptions
| Article | Nombre des demandes | Article | Nombre des demandes | Article | Nombre des demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1)(a)(i) | 0 | 23(a) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 | 22(1)(a)(ii) | 0 | 23(b) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 | 22(1)(a)(iii) | 0 | 24(a) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 | 22(1)(b) | 2 | 24(b) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 | 22(1)(c) | 0 | 25 | 0 |
| 19(1)(e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 16 |
| 19(1)(f) | 0 | 22.1 | 0 | 27 | 4 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 27.1 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 0 | 28 | 0 |
| 22.4 | 0 |
3.3. Exclusions
| Article | Nombre des demandes | Article | Nombre des demandes | Article | Nombre des demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1)(a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1)(d) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 | 70(1)(a) | 0 | 70(1)(e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1)(b) | 0 | 70(1)(f) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 | 70.1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | |||||
| 0 | 20 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre des demandes |
|---|---|---|
| 7635 | 4528 | 23 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1000 pages traitées |
1001 à 5000 pages traitées |
Plus de 5000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre des demandes | Pages traitées | Nombre des demandes | Pages traitées | Nombre des demandes | Pages traitées | Nombre des demandes | Pages traitées | Nombre des demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 1 | 1 | 2 | 380 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 5 | 227 | 8 | 1765 | 1 | 743 | 3 | 4501 | 0 | 0 |
| Exception totale | 1 | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 246 | 10 | 2145 | 1 | 743 | 3 | 4501 | 0 | 0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre des demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre des demandes | Minutes traitées | Nombre des demandes | Minutes traitées | Nombre des demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre des demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 - 120 Minutes traitées | 60-120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre des demandes | Minutes traitées | Nombre des demandes | Minutes traitées | Nombre des demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 3 | 0 | 14 | 0 | 17 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 14 | 0 | 17 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 29 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement /Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)(e) | Alinéa 8(2)(m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 – Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15 (a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | |||||
| 10 | 0 | 8 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | |||
6.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15 (a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | |||||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
| 16 à 30 jours | 0 | 8 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | |||
| Plus de 31 jours | 0 | ||||||||||
| Total | 0 | 8 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | |||
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 1 | 30 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 1 | 30 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 1 | 30 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | 501-1000 pages traitées |
1001-5000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
|---|---|
| Nombre d’ÉFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l'institution | 13 | 0 | 0 | 1 |
| Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 13 | 0 | 0 | 1 |
Section 11 – Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
| Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles | 1 |
|---|
Section – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant | ||
|---|---|---|---|
| Salaires | $91,989 | ||
| Heures supplémentaires | $0 | ||
| Biens et services | $25,594 | ||
| Contrats de services professionnels | $25,594 | ||
| Autres | $0 | ||
| Total | $117,583 | ||
12.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels | ||
|---|---|---|---|
| Employés à temps plein | 0.787 | ||
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.456 | ||
| Employés régionaux | 0.000 | ||
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.100 | ||
| Étudiants | 0.000 | ||
| Total | 1.343 | ||
Annexe C: Rapport statistique supplémentaire
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information and the Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Ressources naturalles Canada
Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
| Nombre de semaines | |
|---|---|
| Capacité de recevoir des demandes par la poste | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes par courriel | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 52 |
Section 2 : : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Documents papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 52 | 0 | 52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Documents électroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Secret et Très secret | 26 | 26 | 0 | 52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 180 | 40 | 220 |
| Reçues en 2020-2021 | 115 | 50 | 165 |
| Reçues en 2019-2020 | 71 | 20 | 91 |
| Reçues en 2018-2019 | 1 | 15 | 16 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 12 | 12 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 3 | 3 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 367 | 140 | 507 |
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 6 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 1 |
| Reçues en 2017-2018 | 3 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 11 |
| Total | 21 |
Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 3 | 0 | 3 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 3 |
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 5: Numéro d'assurance social (NAS)
| Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022? | Non |
|---|
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