PROTOCOLE D’ENTENTE ENTRE LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES DU CANADA ET LE MINISTÈRE DE L’ÉNERGIE DE L’UKRAINE SUR LA COOPÉRATION STRATÉGIQUE DANS LE SECTEUR DE L’ÉNERGIE

Comme signé le 18 février 2026

Le ministère des Ressources naturelles du Canada et le ministère de l’Énergie de l’Ukraine, ci-après dénommés collectivement les « participants »,

RAPPELANT l’Accord de coopération en matière de sécurité entre le Canada et l’Ukraine, signé à Kyiv le 24 février 2024;

RAPPELANT l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine modernisé, fait à Ottawa le 22 septembre 2023, qui soutient la sécurité et la stabilité à long terme, ainsi que le développement économique de l’Ukraine, de même que la création d’emplois de la classe moyenne au Canada et en Ukraine;

RECONNAISSANT le rôle de chef de file joué par le Canada pour maintenir le soutien à l’Ukraine comme priorité à l’ordre du jour international, notamment durant sa présidence du Groupe des sept (G7) en 2025, au cours de laquelle les ministres de l’Énergie du G7 ont publié, en octobre 2025 à Toronto, une déclaration négociée ferme sur la sécurité énergétique de l’Ukraine;

RECONNAISSANT l’importance du groupe de coordination du soutien au secteur de l’énergie de l’Ukraine du G7+, qui offre une tribune pour discuter des besoins urgents et opérationnels et coordonner les donateurs intéressés dans l’ensemble des secteurs énergétiques de l’Ukraine, et qui a publié des déclarations pour promouvoir une reprise verte durable du système énergétique ukrainien, adoptées lors de la Conférence sur le redressement de l’Ukraine le 10 juillet 2025 à Rome (Italie) et lors de la Conférence sur les changements climatiques (COP29) le 15 novembre 2024 à Bakou (Azerbaïdjan);

SOULIGNANT que le Canada continue de soutenir le peuple ukrainien alors qu’il défend son pays, ainsi que les principes et valeurs communs qui sont attaqués, que le Canada commémore les sacrifices consentis par le peuple ukrainien dans cette lutte et qu’il appuie les efforts de l’Ukraine pour renforcer la résilience et la sécurité de son secteur énergétique, conformément aux principes du droit international et à la Charte des Nations Unies adoptée le 26 juin 1945;

RECONNAISSANT l’aide importante fournie par le Canada à l’appui du rétablissement et du redressement de l’Ukraine depuis février 2022, notamment par les gouvernements infranationaux canadiens, les organismes de bienfaisance et les chambres de commerce, y compris au moyen de contributions au Fonds de soutien à l’énergie en Ukraine, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, au Fonds fiduciaire multidonateurs de la Banque mondiale pour l’aide, le redressement, la reconstruction et la réforme de l’Ukraine, à l’Agence internationale de l’énergie atomique, à l’Agence internationale de l’énergie et à l’Agence internationale pour les énergies renouvelables;

DÉTERMINÉS à mettre fin à la guerre non provoquée menée par la Russie contre l’Ukraine depuis 2014 et à son invasion à grande échelle en 2022, lesquelles ont causé de graves souffrances au peuple ukrainien, menacent la sécurité énergétique européenne et mondiale et utilisent les ressources énergétiques comme outil de guerre hybride;

RÉAFFIRMANT l’engagement indéfectible du Canada envers la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues depuis 1991, y compris ses eaux territoriales, ainsi que son engagement à assurer la capacité de l’Ukraine à défendre ses infrastructures énergétiques et à résister à de futures pressions dans le secteur de l’énergie;

RECONNAISSANT le droit inhérent de l’Ukraine de définir sa politique énergétique et ses mécanismes de coopération, y compris ses aspirations à adhérer à l’Union européenne (UE) et à s’intégrer aux marchés énergétiques européens;

SOULIGNANT que le Canada continuera d’encourager la mise en œuvre par l’Ukraine des réformes profondes et globales du secteur de l’énergie nécessaires à son intégration complète à l’UE et aux normes énergétiques internationales, et se félicitant des progrès importants réalisés à ce jour en matière de réformes en Ukraine;

NOTANT l’importance des efforts mondiaux visant la transition vers une énergie propre, tels qu’énoncés dans l’Accord de Paris adopté à Paris le 12 décembre 2015 lors de la vingt et unième Conférence des Participants à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ainsi que le rôle du Canada en tant que chef de file technologique dans les domaines de l’énergie nucléaire, de l’hydroélectricité et des sources d’énergie renouvelable, et reconnaissant que les engagements bilatéraux en matière d’énergie complètent et appuient les objectifs climatiques mondiaux;

SE SONT ENTENDUS sur ce qui suit :

Paragraphe I. Objet

Le présent protocole d’entente (ci-après « PE ») a pour objet d’établir la coopération stratégique des participants dans le secteur de l’énergie, en reconnaissant que la sécurité énergétique constitue un élément clé de la sécurité nationale, et poursuit les objectifs suivants :

  1. renforcer et approfondir la coopération politique, économique et technologique dans le secteur de l’énergie entre les participants;

  2. permettre aux participants d’échanger de l’information, des technologies, des occasions d’investissement et des pratiques exemplaires, en reconnaissant l’expérience de l’Ukraine dans la gestion des crises énergétiques et l’expertise du Canada en matière de technologies énergétiques innovantes;

  3. cerner les besoins actuels et futurs du secteur de l’énergie et les faire correspondre aux forces, capacités et ressources disponibles de chaque participant;

  4. élaborer et fournir à l’Ukraine un appui technique, en matière de promotion des investissements et autre, afin de renforcer son indépendance et sa sécurité énergétiques;

  5. faciliter la reconstruction et la modernisation des infrastructures énergétiques de l’Ukraine, assurer leur résilience face aux menaces hybrides et soutenir la transition vers les énergies renouvelables;

  6. encourager les réformes du secteur de l’énergie en Ukraine afin de l’harmoniser avec les normes de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la libéralisation des marchés, les mesures anticorruption et l’amélioration de l’efficacité énergétique.

Paragraphe II. Domaines de coopération

  1. Énergie nucléaire

    2. Les participants s’efforceront de renforcer la coopération dans le domaine de l’énergie nucléaire, y compris en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, conformément à l’Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ukraine concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, fait à Ottawa (Canada) le 20 décembre 1995, notamment par :

    1. le renforcement des relations commerciales visant l’approvisionnement en matières premières et en composantes destinées à la production de combustible nucléaire;

    2. l’échange d’information, le partage de pratiques exemplaires et la promotion d’activités conjointes de recherche et développement dans les domaines de la sûreté et de la sécurité nucléaires, des normes réglementaires, de la protection et du rétablissement en cas d’accident, de la gestion des déchets radioactifs, ainsi que du déclassement des installations d’extraction et de traitement de l’uranium, en tenant compte du Protocole d’entente relatif à la coopération et à l’échange d’information en matière de réglementation nucléaire entre le Service national ukrainien d’inspection de la réglementation nucléaire et la Commission canadienne de sûreté nucléaire, signé à Kyiv le 15 août 2023;

    3. une collaboration accrue, dans le cadre des activités techniques et diplomatiques de l’Agence internationale de l’énergie atomique, afin d’appuyer la sûreté, la sécurité et la mise en œuvre des garanties nucléaires en Ukraine, notamment en ce qui concerne le rétablissement de l’exploitation sûre de la centrale nucléaire de Zaporizhzhia temporairement occupée et d’autres installations nucléaires et radiologiques touchées par la guerre, ainsi que la reconstruction des infrastructures nucléaires connexes de l’Ukraine;

    4. la promotion du développement des technologies nucléaires dans l’après-guerre, y compris les réacteurs avancés et les petits réacteurs modulaires;

    5. la promotion de la coopération en matière d’approvisionnement et de production de radio-isotopes.

  2. Énergies renouvelables

    3. Les participants s’efforceront d’approfondir leur coopération dans le domaine des sources d’énergie renouvelable, notamment l’hydroélectricité, l’énergie solaire, l’énergie éolienne, l’hydrogène, la bioénergie et la géothermie, ce qui comprendra :

    1. la communication aux partenaires industriels canadiens des occasions d’investissement dans des projets d’énergie renouvelable en Ukraine;

    2. la communication aux partenaires industriels canadiens des possibilités liées à la reconstruction et à la remise en état des centrales hydroélectriques existantes et des centrales hydroélectriques de pompage-turbinage, ainsi qu’à la construction de nouvelles installations de ce type, afin d’améliorer la résilience du système énergétique de l’Ukraine et d’intégrer les sources d’énergie renouvelable;

    3. la facilitation du transfert de technologies décidé mutuellement et la formation de spécialistes en vue du développement des énergies renouvelables et de l’appui à la transition vers des sources d’énergie propres et renouvelables.

  3. Développement, protection et restauration des infrastructures énergétiques

    4. Les participants s’efforceront d’échanger des conseils techniques et des pratiques exemplaires concernant le développement, la protection et la restauration des infrastructures énergétiques, notamment en ce qui concerne :

    1. le développement de routes de rechange pour l’approvisionnement en gaz naturel de l’Ukraine, la diversification des sources d’approvisionnement (p. ex. gaz naturel, gaz naturel liquéfié), la modernisation et la construction de nouvelles infrastructures, ainsi que l’utilisation conjointe à long terme des installations ukrainiennes de stockage souterrain de gaz afin d’assurer la sécurité énergétique de l’Ukraine et de la région;

    2. la protection des infrastructures énergétiques essentielles contre les cybermenaces et les attaques physiques;

    3. la réalisation d’évaluations conjointes des risques et d’exercices visant à contrer les menaces hybrides, en tenant compte des menaces potentielles à la sécurité, l’appui à la diversification des sources d’énergie et à l’atténuation des risques liés aux chaînes d’approvisionnement, ainsi que l’intégration avec les accords de coopération en matière de sécurité afin d’offrir un soutien global à la résilience;

    4. le développement de réseaux de transport d’électricité résilients, y compris des microréseaux locaux ou des « îlots énergétiques », ainsi que l’introduction de réseaux intelligents et d’autres technologies innovantes afin d’améliorer l’efficacité, la résilience et l’intégration des sources renouvelables au système énergétique;

    5. le développement de mécanismes de réponse d’urgence à la demande reposant sur la numérisation, y compris la communication facilitée par les outils numériques avec les citoyens avant les pannes d’électricité planifiées;

    6. le rétablissement et la redistribution rapides et fiables de l’électricité lors de situations urgentes, telles que des pannes généralisées résultant d’attaques;

    7. la protection des installations d’infrastructures énergétiques, y compris la mise en œuvre de systèmes de protection actifs et passifs contre les menaces physiques, cybernétiques et hybrides;

    8. la restauration des infrastructures énergétiques de l’Ukraine endommagées par l’agression russe, en particulier au moyen de pièces données.

  4. Secteur pétrolier et gazier

    5. Les participants s’efforceront de développer la coopération dans le domaine de la production de pétrole et de gaz, notamment par :

    1. la facilitation de l’échange de pratiques exemplaires et de conseils techniques entre les partenaires industriels canadiens et ukrainiens du secteur pétrolier et gazier afin d’appuyer la modernisation du secteur pétrolier et gazier de l’Ukraine et le déploiement de technologies modernes à plus faibles émissions;

    2. la collaboration avec l’industrie canadienne pour faciliter, dans la mesure du possible, le transfert d’équipements et de technologies énergétiques vers l’Ukraine, selon des modalités concessionnelles décidées mutuellement, au bénéfice de son secteur pétrolier et gazier;

    3. la facilitation de l’échange de personnel technique, sous réserve du consentement mutuel et des ressources disponibles, afin de contribuer au renforcement des compétences des spécialistes ukrainiens dans ce domaine.

  5. Efficacité énergétique et innovation

    6. Les participants s’efforceront d’échanger les leçons retenues et les pratiques exemplaires, principalement par l’intermédiaire de forums multilatéraux existants, notamment l’Agence internationale de l’énergie, le Centre de l’efficacité énergétique et le Groupe ministériel sur l’énergie propre, en ce qui concerne la mise en œuvre de technologies et d’innovations écoénergétiques, notamment dans les domaines suivants :

    1. les programmes visant à améliorer l’efficacité énergétique dans l’industrie et les bâtiments;

    2. les technologies propres, y compris les produits, services et procédés, en particulier dans les domaines des sources d’énergie renouvelable, de l’efficacité énergétique, ainsi que les innovations liées à l’économie circulaire et au développement durable du secteur de l’énergie;

    3. la recherche dans les domaines des réseaux intelligents, du stockage de l’énergie et de la numérisation du secteur de l’énergie;

    4. la facilitation de l’échange de personnel technique, sous réserve du consentement mutuel et des ressources disponibles, afin de contribuer au renforcement des compétences des spécialistes ukrainiens dans ce domaine.

  6. Engagement multilatéral

    7. Les participants s’efforceront de participer, sur une base volontaire, à des initiatives multilatérales dans le secteur de l’énergie, notamment en vue de :

    1. faciliter l’échange de pratiques exemplaires, de connaissances et d’expérience, et renforcer la coopération sur les enjeux énergétiques prioritaires d’intérêt commun, notamment la sécurité énergétique, la transition énergétique, le déploiement de l’énergie propre, l’innovation et la résilience des systèmes énergétiques;
    2. appuyer l’élaboration et le déploiement de solutions énergétiques durables, propres et innovantes, y compris par la participation à des initiatives multilatérales pertinentes et à des plateformes de coopération internationale dans le secteur de l’énergie;
    3. contribuer à la mobilisation du soutien international en faveur du relèvement, de la modernisation et de la résilience des infrastructures énergétiques, notamment par la coopération dans le cadre du Groupe ministériel sur l’énergie propre ainsi que dans le cadre d’autres processus internationaux, conférences, plateformes de donateurs et mécanismes de coordination liés au relèvement de l’Ukraine après la guerre, tels que la Conférence sur le redressement de l’Ukraine, et d’autres forums internationaux pertinents axés sur la restauration et la modernisation des infrastructures énergétiques essentielles, l’avancement des efforts de décarbonation et le renforcement de systèmes énergétiques résilients.

Paragraphe III. Mécanismes de mise en œuvre

  1. Les participants continueront de participer à des dialogues bilatéraux et multilatéraux avec de hauts fonctionnaires, notamment au sein du Groupe de coordination du G7+ pour l’énergie en Ukraine, afin d’évaluer les progrès réalisés, de coordonner les activités, d’ajuster les priorités et de s’adapter aux nouveaux défis.
  2. Les participants viseront à tenir des consultations ponctuelles avec des experts afin d’échanger des pratiques exemplaires et d’assurer le suivi de la mise en œuvre.
  3. En cas de crise énergétique en Ukraine ou de menace au fonctionnement de son système énergétique, les participants s’efforceront d’interagir avec le Groupe de coordination du G7+ pour l’énergie en Ukraine afin d’examiner les formes de soutien possibles.
  4. Les participants encourageront la participation du secteur privé, des organisations internationales et des pays partenaires (alliés) aux projets menés dans le cadre du présent PE, en particulier dans le cadre des initiatives du Groupe de coordination du G7+ pour l’énergie en Ukraine et du format de coopération du partenariat pour l’énergie propre, afin d’appuyer les efforts visant à coordonner les activités de la Plateforme des donateurs pour l’Ukraine.

Paragraphe IV. Réformes de la gouvernance et résilience

Les participants reconnaissent que l’Ukraine s’est engagée à poursuivre les réformes de la gouvernance dans le secteur de l’énergie, notamment en matière de mesures anticorruption, de transparence et de conformité aux normes de l’Union européenne. La poursuite de ces réformes est essentielle pour assurer la responsabilisation et une saine gouvernance, lesquelles sont déterminantes pour la prospérité à long terme de l’Ukraine.

Paragraphe V. Propriété intellectuelle

S’il est attendu que des questions de propriété intellectuelle découlent de l’application du présent PE, les participants en traiteront dans des instruments distincts appropriés. Ces instruments pourront comprendre des accords de non-divulgation, des accords de licence, des accords de recherche collaborative ou d’autres contrats.

Paragraphe VI. Statut

Le présent PE ne crée aucun droit ni aucune obligation juridique. Les intentions énoncées dans le présent PE ne sont pas exécutoires et ne sont pas considérées comme juridiquement contraignantes.

Paragraphe VII. Dispositions définitives

  1. Le présent PE prendra effet à la date de sa signature pour une période de trois (3) ans, avec possibilité de prolongation et de renouvellement.
  2. 2. Le présent PE pourra être modifié avec le consentement mutuel des participants, y compris en cas d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne.
 
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