Comme signé le 15 janvier 2026
Le ministère des Ressources naturelles du Canada (ci-après désigné le « Participant canadien ») et l’administration nationale de l’énergie de la République populaire de Chine (ci-après désigné le « Participant chinois »), ci-après désignés collectivement les « Participants »,
Rappelant le Protocole d’entente entre le ministère des Ressources naturelles du Canada et l’Administration nationale de l’énergie de la République populaire de Chine concernant la collaboration en matière d’énergie, signé à Beijing le 7 juin 2017 (le « PE de 2017 sur la coopération énergétique »);
Rappelant le Protocole d’entente sur la collaboration en matière d’énergie nucléaire entre le ministère des Ressources naturelles du Canada et l’Administration nationale de l’énergie de la Chine, signé à Beijing le 8 novembre 2014 (le « PE de 2014 sur la coopération en matière d’énergie nucléaire »);
Reconnaissant que le renforcement du dialogue et de la coopération bilatéraux en matière d’énergie en fonction de l’égalité, des avantages mutuels et du respect mutuel est propice aux efforts déployés par le Canada et la République populaire de Chine pour assurer la sécurité énergétique, faire avancer la transition énergétique et promouvoir un développement économique durable;
Reconnaissant le rôle essentiel de la transition vers une filière énergétique propre, à faibles émissions de carbone, sûre, efficace et moderne pour promouvoir la sécurité énergétique et faciliter le développement durable;
Convaincus qu’une coopération approfondie en matière d’énergie créera de nouvelles possibilités commerciales pour les secteurs de l’énergie du Canada et de la République populaire de Chine ;
Se sont entendus sur ce qui suit :
1. Objectifs
Le présent Protocole d’entente (« PE ») a pour but de renforcer la coordination et la coopération entre les Participants dans les domaines de l’énergie classique et de l’énergie propre en établissant un Dialogue ministériel sur l’énergie. Le présent PE a pour objectif de créer un environnement ouvert, transparent et stable pour la coopération bilatérale en matière de commerce et d’investissement dans le domaine de l’énergie, de promouvoir une coopération commerciale pratique et de soutenir les deux pays dans la réalisation de leurs objectifs respectifs en matière de sécurité énergétique et de développement durable. Ces objectifs sont complémentaires aux objectifs énoncés dans le PE de 2017 sur la coopération énergétique.
2. Domaines de coopération
Les Participants décident, sous réserve de leurs lois, règlements et politiques nationaux respectifs, de procéder à des échanges et à une coopération dans les domaines suivants, sans toutefois en exclure d’autres :
- Dialogue sur la politique énergétique et échange de renseignements
Les Participants mèneront un dialogue sur la politique en matière d’énergie sur certains sujets, comme la sécurité énergétique, la transition énergétique et la coopération régionale en matière d’énergie, et encourageront l’échange d’initiatives stratégiques et de pratiques exemplaires entre les Participants. - Transition énergétique
Les Participants soutiendront les échanges bilatéraux et la coopération dans le domaine des sources d’énergie et des technologies carboneutres et à faibles émissions de carbone, y compris les énergies renouvelables, en soulignant leur ambition commune de réduire les émissions conformément à une trajectoire visant à atteindre leurs objectifs respectifs d’émissions carboneutres ou de carboneutralité. Les Participants reconnaissent le potentiel de la coopération en matière d’énergie renouvelable, y compris l’énergie éolienne extracôtière, et souhaitent étudier les possibilités de coopération mutuellement profitable. - Énergie classique
Les Participants reconnaissent que l’énergie classique continue à jouer un rôle important dans la transition énergétique. Les Participants décident de renforcer les échanges dans des domaines, comme l’exploitation des ressources pétrolières et gazières, y compris le commerce du pétrole brut, du gaz naturel liquéfié (« GNL ») et du gaz de pétrole liquéfié (« GPL »); les initiatives volontaires de réduction des émissions menées par l’industrie; et l’échange de renseignements et d’analyses sur l’évolution de l’industrie et du marché. Les Participants reconnaissent que le Canada est un partenaire potentiel important pour un approvisionnement mondial en pétrole, en GNL et en GPL fiables et produits de manière responsable et ils étudieront les possibilités de coopération mutuellement profitable fondée sur les principes du marché. - Énergie nucléaire civile et ressources en uranium
Les Participants reconnaissent l’importance de leur coopération bilatérale en matière d’énergie nucléaire et seront déterminés à la gérer de manière responsable, conformément aux normes internationales les plus élevées, y compris les instruments pertinents de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Cette coopération sera conforme à l’Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine en matière d’utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, fait à Beijing le 7 novembre 1994, et au PE de 2014 sur la coopération dans le domaine de l’énergie nucléaire. Les Participants s'efforceront de renforcer leur coopération dans le domaine du commerce de l’uranium naturel, et l’exploitation et l’entretien de la technologie canadienne à uranium-deutérium (CANDU), en s’appuyant sur leur collaboration actuelle. - Coopération multilatérale
Les Participants renforceront la communication et la coordination bilatérales dans le cadre des mécanismes en matière d’énergie, comme l’APEC, G20, et les Nations Unies, et vont faire conjointement la promotion d’un système de gouvernance de l’énergie mondial qui soit inclusif et transparent. Les Participants se réjouissent à l’idée de renforcer la coopération pendant la période où la Chine et le Canada présidera l’APEC en 2026 et 2029, respectivement, afin de faire avancer les priorités communes.
3. Mécanisme de coopération et mise en œuvre
- Les Participants décident d’établir un dialogue ministériel sur l’énergie (le « Dialogue »). Les Participants comprennent que ce Dialogue fournira une orientation stratégique pour la coopération bilatérale, fera avancer des points de coopération particuliers et explorera les possibilités et le potentiel d’une collaboration approfondie. Les Participants comprennent que le Dialogue se tiendra tous les douze (12) à dix-huit (18) mois et sera organisé à tour de rôle par les Participants. La date, le lieu, l’ordre du jour et les sujets précis de chaque séance seront déterminés par consultation mutuelle avant la réunion.
- Les Participants relanceront le Groupe de travail conjoint sur la coopération énergétique (« le groupe de travail conjoint »), tel que mentionné au paragraphe 6 du PE de 2017 sur la coopération énergétique, afin de mettre en œuvre des activités de coopération, conformément aux instructions du Dialogue ministériel. Le groupe de travail actualisera son mandat et planifiera et coordonnera ces activités.
- Chaque Participant désignera une entité de coordination principale (dans le cas du Participant canadien, le Secteur de la politique stratégique et de l’innovation du ministère des Ressources naturelles du Canada; dans le cas du Participant chinois, le ministère de la Coopération internationale de l’Administration nationale de l’énergie de la République populaire de Chine) afin de coordonner les activités menées dans le cadre du présent PE. Chaque Participant désignera une personne-ressource principale chargée de la communication et de la coordination quotidiennes avec l’autre Participant dans le cadre de la mise en œuvre du présent PE. Les Participants confirmeront l’identité de leur personne-ressource principale respective par un échange de lettres dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la signature du présent PE.
- Les Participants encouragent les entreprises des deux pays à établir des contacts directs afin de promouvoir les possibilités de coopération en matière de commerce et d’investissement dans le secteur de l’énergie.
4. Statut
Le présent PE n’est pas juridiquement contraignant et tient compte de l’intention commune des Participants d’élargir la coopération bilatérale dans le domaine de l’énergie.
5. Confidentialité et propriété intellectuelle
Si des questions relatives à la propriété intellectuelle devaient se poser dans le cadre de l’application du présent PE, les Participants les aborderont dans des instruments distincts. Ces instruments peuvent prendre la forme d’arrangements de non-divulgation, d’arrangements de licence, d’arrangements de recherche collaborative ou d’autres contrats.
6. Divergence d’interprétation et de mise en œuvre
Tout différend découlant de l’interprétation ou de la mise en œuvre du présent PE sera résolu par des consultations amicales entre les Participants.
7. Dispositions définitives
- Le présent PE prendra effet à la date de sa signature par les Participants.
- Le présent PE demeurera valide pendant une période de cinq (5) ans et pourra être prorogé par consentement mutuel dans le cadre d’une consultation.
- Les Participants pourront modifier le présent PE par consentement mutuel écrit et des plans de travail ou des arrangements supplémentaires peuvent être élaborés en fonction des besoins en matière de coopération.
- L’un ou l’autre Participant pourra mettre fin au présent PE en tout temps, en donnant à l’autre Participant un préavis écrit de trente (30) jours. Les Participants comprennent que, sauf décision contraire prise conjointement, la résiliation n’aura pas d’incidence sur l’achèvement des activités ou des programmes établis avant la date de fin du présent PE.