Guide du demandeur : subventions pour les communautés autochtones et côtières concernant l’énergie éolienne extracôtière – Appel de propositions

Ouvert

Soutenir la capacité des communautés autochtones et côtières à s’engager dans le développement de l’énergie éolienne extracôtière au Canada atlantique.

Objectifs du Programme – ronde 2

Objectifs du Programme de pré-développement de l’énergie éolienne extracôtière

Le Programme de pré-développement de l’énergie éolienne extracôtière (le « Programme ») vise à créer les conditions favorables au développement de l’énergie éolienne au large des côtes de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador en menant des activités scientifiques et en soutenant la mobilisation des communautés autochtones et côtières. Les résultats attendus du Programme comprennent une collaboration accrue entre les communautés autochtones et côtières et l’industrie de l’énergie éolienne extracôtière, les organismes de règlementation, le secteur public et les autres acteurs concernant l’exploitation de l’énergie éolienne extracôtière.

Subventions pour les communautés autochtones et côtières concernant l’énergie éolienne

L’objectif des subventions pour les communautés autochtones et côtières concernant l’énergie éolienne extracôtière du Programme (les « Subventions ») est d’aider les communautés autochtones et côtières à obtenir un soutien technique et professionnel pour mener à bien des activités de mobilisation auprès de l’industrie de l’énergie éolienne extracôtière, des organismes de réglementation, du secteur public et d’autres acteurs, le cas échéant. Ce soutien vise à améliorer les connaissances des communautés sur le développement de l’énergie éolienne extracôtière et à les rendre plus aptes à participer aux activités de consultation et de mobilisation liées à ce secteur.

Les subventions sont destinées aux communautés autochtones et côtières situées en Nouvelle-Écosse (N.-É.) ainsi qu’à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), ainsi que les communautés autochtones situés dans d’autres provinces qui pêchent et/ou récoltent dans les zones extracôtières Canada – Nouvelle-Écosse et Canada – Terre-Neuve-et-Labrador, et incluent les acteurs de l’industrie de la pêche et des associations connexes qui pêchent dans les zones extracôtières Canada-Nouvelle-Écosse et Canada-Terre-Neuve-et-Labrador.

Les résultats obligatoires des subventions sont les suivants :

Diffuser des informations, mener des efforts de sensibilisation, et accroître, au sein des communautés autochtones, côtières et/ou des organismes de parties prenantes, les connaissances qui ont un lien direct avec le développement de l’énergie éolienne extracôtière.

Avant de postuler

Plus d’information sur cet appel de propositions (ronde 2)

Dans le cadre de cet appel de propositions (ronde 2), le Programme accordera des subventions jusqu’à concurrence de 10 000 $ par exercice financier, jusqu’au 31 mars 2028, afin de soutenir les activités de mobilisation des demandeurs qui sont liées à l’énergie éolienne extracôtière.

Il s’agit de la deuxième ronde de financement pour ce programme; la première ronde a été lancée en 2024.

Si vous avez déjà reçu un financement à la ronde 1 de l’appel de propositions, pouvez-vous quand même postuler pour cette ronde 2?

Oui, un organisme ayant participé à la ronde 1 de l’appel de propositions peut présenter une demande de financement dans cette ronde 2 si le projet proposé est un projet nouveau, différent et unique par rapport au projet initialement financé.

Mon organisme a déjà reçu un financement à la ronde 1 de l’appel de propositions, et j’aimerais poursuivre les activités pendant une année supplémentaire. Dois-je présenter une demande pour cette ronde 2 de financement?

Non. Les demandeurs retenus précédemment qui ont reçu une subvention pluriannuelle du Programme à la ronde 1 peuvent communiquer avec le Programme, par courriel, pour demander un financement supplémentaire d’un an (jusqu'à 10 000 dollars pour la période allant jusqu’au 31 mars 2028) pour les activités existantes de leur projet.

Le courriel adressé au Programme doit être envoyé au plus tard le 21 septembre 2026, avec pour objet « Ronde 1 : demande de prolongation de financement », et doit comprendre une brève description des activités visées par la prolongation proposée, un budget préliminaire et une confirmation qu’il s’agit bien d’une prolongation d’un an des activités existantes de la ronde 1.

Comment les subventions seront-elles allouées?

Les subventions en vertu du Programme comportaient un modèle de « réception continue » dans lequel les demandeurs étaient financés selon le principe du premier arrivé, premier servi, jusqu’à ce que les subventions aient été entièrement allouées.

Admissibilité aux subventions

Financement maximal du Programme en pourcentage des coûts totaux du projet	100 %
Financement maximal du Programme par projet	10 000 $ par exercice financier (pour un maximum de 2 exercices financiers, avec une limite fixée au 31 mars 2028)
Cumul avec d’autres sources gouvernementales	100 %

Candidats admissibles aux subventions

Les entités suivantes sont admissibles aux subventions du Programme :

Les demandeurs autochtones installés en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, ou ceux installés dans d’autres provinces qui pêchent et/ou récoltent dans les zones extracôtières Canada – Nouvelle-Écosse et Canada – Terre-Neuve-et-Labrador, y compris :

Les communautés ou gouvernements autochtones;
Les conseils tribaux ou les entités qui remplissent une fonction similaire (p. ex. le conseil général);
Les conseils autochtones nationaux ou régionaux et les organisations tribales;
Les organisations autochtones (majoritairement détenues et contrôlées par des Autochtones) à but lucratif et non lucratif.

Les personnes morales valablement constituées ou enregistrées au Canada, y compris :

Les organisations à but lucratif et non lucratif telles que les sociétés de développement régional et communautaire, les associations de recherche et les associations industrielles (par exemple, les associations orientées sur la pêche, les activités marines et la navigation de plaisance), notamment les pêcheurs dans les zones extracôtières Canada–Nouvelle-Écosse et Canada–Terre-Neuve-et-Labrador établies par les lois de mise en œuvre des accords.

Activités admissibles aux subventions

Les activités admissibles aux subventions se limitent aux projets qui ont des résultats attendus définis dès le départ, contribuent aux objectifs du Programme, et diffusent des informations, mènent des efforts de sensibilisation et/ou augmentent, au sein des communautés ou des organisations autochtones ou côtières, les connaissances qui ont un lien direct avec le développement de l’énergie éolienne extracôtière.

Les activités admissibles aux subventions comprennent, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :

Les activités qui aident les communautés et/ou les organisations autochtones à accroître leurs connaissances et informations sur le développement de l’énergie éolienne extracôtière, et qui peuvent soutenir leur participation aux efforts de consultation, de mobilisation et/ou de recherche scientifique sur l’énergie éolienne extracôtière qui seront menés par le gouvernement, un organisme de réglementation ou le secteur privé, y compris, mais sans s’y limiter, ce qui suit :
1. Faire appel à des services juridiques, professionnels, techniques ou commerciaux externes afin de fournir des informations ou de répandre des connaissances liées au développement de l’énergie éolienne extracôtière (par exemple, les impacts, les bénéfices ou les occasions économiques, etc.) dans le cadre de réunions, d’ateliers, etc.;
2. Amener une tierce partie à faciliter et à soutenir des activités de mobilisation entre la communauté ou l’organisme demandeurs, les gouvernements, les organismes de réglementation, les promoteurs d’énergie éolienne extracôtière et/ou les experts dans les domaines pertinents pour le développement de l’éolien extracôtier (par exemple, la biologie marine, les avantages économiques, les impacts du projet);
Les activités qui soutiennent la capacité des communautés autochtones et côtières à guider les activités de collecte de données marines liées à l’avenir éventuel du développement de l’éolien extracôtier, et à y participer;
Les activités qui permettent aux communautés autochtones et côtières intéressées à diffuser des informations au sein de leur communauté ou de leur organisation, d’étudier les possibilités, les impacts et/ou les atténuations liés au développement de l’éolien extracôtier, y compris, mais sans s’y limiter :
1. Tenir des réunions ou des ateliers communautaires pour échanger et aborder des considérations, des possibilités et des informations relatives à l’éolien extracôtier;
2. Faciliter la diffusion, la collecte et la conservation des connaissances autochtones et/ou communautaires liées aux zones où le développement de l’éolien extracôtier pourrait avoir lieu.

Dépenses admissibles aux subventions

Les dépenses admissibles sont celles qui sont nécessaires pour soutenir les objectifs des subventions et doivent être directement liées à la mise en œuvre et à la conduite du projet proposé. Les dépenses admissibles incluent les suivantes :

Les salaires et les avantages sociaux des employés inscrits sur la liste de paie de l’organisme demandeurs, pour le temps réel consacré par ces employés au projet;
Les services professionnels et contractuels;
Les autres dépenses, y compris :

Les services d’impression et de traduction;
Les services de collecte de données, y compris le traitement, l’analyse et la gestion;
Les dépenses liées aux installations pour les séminaires, la location de salles de conférence, etc. (y compris l’accueil);
Les honoraires et les coûts associés à une cérémonie autochtone, lorsque le demandeur est un organisme autochtone.

Les coûts liés à la TPS, à la TVP ou à la TVH, déduction faite de tout remboursement de taxe auquel le demandeur a droit.

Lorsque le Programme le juge nécessaire pour le projet, les dépenses suivantes peuvent être considérées admissibles (une justification sera toutefois exigée de la part du demandeur) :

les frais juridiques dans la catégorie « Services professionnels et contractuels »;
les frais de voyage, y compris les repas et l’hébergement, sur la base des tarifs du Conseil national mixte.

Les dépenses non admissibles, qui ne seront pas remboursées par le Programme, mais qui peuvent être considérées comme faisant partie des coûts totaux du projet, comprennent les coûts en nature et les frais d’accueil qui sont directement liés au projet (comme les aliments et boissons pour les réunions et les ateliers).

Les coûts non admissibles, qui ne seront ni remboursés par le Programme, ni pris en compte dans les coûts totaux du projet, comprennent les coûts de préparation de la proposition, les frais d’immobilisation, les coûts de construction, les coûts de rénovation des bâtiments, les pertes de revenus, l’achat de terrains, les coûts associés à la protection de la propriété intellectuelle, les avantages salariaux non liés au projet (p. ex. les primes des employés) et tous les coûts engagés en dehors des coûts totaux du projet pour la période définie ci-dessous.

Cumul des aides

Les demandeurs devront divulguer toutes les sources de financement prévues (canadiennes et non canadiennes) pour le projet proposé, y compris le financement en nature approuvé, en indiquant clairement les contributions d’autres sources gouvernementales canadiennes (fédérales, provinciales/territoriales et municipales).

Le niveau maximum de financement total du gouvernement canadien autorisé en vertu des présentes conditions sera de 100 % des coûts totaux du projet.

La limite sur le cumul doit être respectée lorsqu’une aide est accordée. Si l’aide totale réelle du gouvernement dépasse les dépenses admissibles, RNCan rajustera son niveau de financement (et demandera un remboursement, si nécessaire) afin que la limite de cumul ne soit pas dépassée.

Définitions

Demandeur: organisation qui soumet au Programme une proposition de projet.
Exercice financier: période commençant le 1er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante;
Coûts en nature: contributions équivalentes à des liquidités sous la forme de biens et de services pour lesquels aucune somme d’argent n’est échangée, mais qui sont essentiels au projet et qui auraient été achetés s’ils n’étaient pas fournis par l’organisme demandeur ou un partenaire du projet.
Autochtone: désigne les Inuits, les Métis, les Premières Nations, les Indiens inscrits et les Indiens non inscrits, ou toute combinaison de ces groupes.
Éolien extracôtier: désigne l’électricité produite par des éoliennes installées en pleine mer, généralement dans l’océan (Source : Agence internationale de l’énergie, Perspectives énergétiques mondiales 2019 – Analyse - AIE).
Projet: activité(s) du demandeur identifiée(s) dans la proposition, telle(s) qu’approuvée(s) par le Programme.
Proposition: proposition de projet écrite, signée et soumise par le demandeur au Programme, y compris toute pièce jointe supplémentaire demandée par le Programme.
Cumul: limite maximale du financement total du gouvernement canadien (fédéral, provincial, territorial et municipal) qui est autorisé dans le cadre d’un accord de subvention pour un projet.
Coûts totaux du projet: désigne le financement du Programme et les autres contributions vérifiables en espèces ou en nature au projet, reçues ou apportées par le demandeur, à partir de la date de signature de l’accord de subvention jusqu’à la date d’achèvement du projet ou jusqu’au 31 mars 2028, selon la première de ces deux dates.

Comment les propositions seront évaluées

Les critères obligatoires suivants seront utilisés pour évaluer les propositions présentées dans le cadre des subventions :

La mesure dans laquelle le projet répond aux objectifs généraux du Programme et des subventions;
L’aptitude et la capacité du demandeur à mener à bien le projet, sur la base des membres de l’équipe de projet proposée et de leurs expériences et expertises individuelles et collectives;
Les calendriers et jalons clairement décrits et réalisables pour le projet;
Le budget détaillé avec des estimations de coûts vérifiables pour l’activité ou les activités du projet;
La description claire des risques pour la réussite du projet et des stratégies d’atténuation (le cas échéant).

Les propositions complètes seront évaluées selon le principe du premier arrivé, premier servi pendant la durée de l'appel de propositions ou jusqu'à ce que les subventions aient été allouées.

Le Programme réservera jusqu'à 40 % des subventions pour les demandeurs autochtones dans le cadre de cet appel de propositions.

Comment soumettre une proposition

La date limite pour soumettre une proposition pour la ronde 2 est le 21 septembre 2026.

Veuillez suivre les étapes ci-dessous pour soumettre votre proposition :

Remplir le formulaire de proposition.

Une fois la tâche terminée, on vous redirigera vers une page de sortie qui confirmera votre soumission.

Réviser le modèle de budget pour les propositions (ci-dessous) ainsi que les questions, et préparer votre budget dans le format Word (.docx) ou Excel (.xlsx ou .csv). Organiser le tout par catégories de coûts et par exercice financier. (À noter : chaque colonne doit représenter un exercice financier allant du 1er avril au 31 mars).

Le modèle de budget pour les propositions et les questions (questions 11 à 13)

Modèle de budget proposé

Budget de la proposition ($)	2026-2027	2027-2028	Total ($)
Subvention du Programme demandée
Dépenses admissibles
Salaires et avantages
Services professionnels et contractuels
Déplacements, y compris les repas et l’hébergement
Autres dépenses
Total des dépenses admissibles ($)

Dépenses non admissibles	2026-2027	2027-2028	Total ($)
Dépense non admissible 1 (décrire et préciser)
Dépense non admissible 2 (décrire et préciser)
Insérer des rangées additionnelles au besoin
Total des dépenses non admissibles ($)

Coûts en nature ($)	2026-2027	2027-2028	Total ($)
Coût en nature 1 (décrire et préciser)
Coût en nature 1 (décrire et préciser)
Insérer des rangées additionnelles au besoin
Total des coûts en nature ($)
COÛTS TOTAUX DU PROJET ($)

Source des contributions

Fournir une liste de tous les autres contributeurs au projet, y compris les contributions en espèces et en nature. La liste doit également inclure la contribution de votre organisme.

Veuillez copier ce modèle dans le document Word ou Excel pour le budget du projet et fournir les informations nécessaires.

Source des contributions	En espèces	En nature
Le Programme
Organisme demandeur
Autres gouvernements 1 (fournir le nom)
Autres gouvernements 2 (fournir le nom)
Autre contributeur 1 (fournir le nom)
Autre contributeur 2 (fournir le nom)
Insérer des rangées additionnelles au besoin afin de refléter tous les contributeurs
Total	0	0

Veuillez soumettre le modèle de budget pour votre proposition ainsi que tous documents justificatifs (comme des lettres d’appui) par courriel à owpp-ppee@nrcan-rncan.gc.ca
Dans la ligne Objet, veuillez inclure « Subvention concernant l’énergie éolienne : modèle de budget et document(s) justificatif(s) ». Une réponse automatique vous informera que votre ou vos documents justificatifs ont été reçus. Si vous ne recevez pas de message automatique, veuillez envoyer un courriel de suivi au Programme.
Le Programme peut effectuer un suivi si une proposition soumise comporte des informations manquantes ou incomplètes.
Après la phase d’évaluation, tous les demandeurs recevront une décision de financement par courrier électronique. Les normes de service et les délais de notification sont indiqués ci-dessous.

Pour toute question au moment de remplir le formulaire de proposition, veuillez contacter le Programme à l’adresse suivante : owpp-ppee@nrcan-rncan.gc.ca

À noter : Le Programme ne répondra pas aux demandes de renseignements sur l’état de la proposition à partir de la date de soumission jusqu’à ce que les demandeurs aient été informés de l’acceptation ou du rejet de leur proposition. Toutefois, si vous rencontrez des difficultés pour soumettre votre proposition, veuillez contacter le Programme.

Si votre proposition est acceptée

Après la phase d’évaluation des propositions, le Programme demandera l’approbation interne des propositions sélectionnées. Tous les demandeurs seront informés par courrier électronique de la décision de financement relative aux subventions. Les propositions sélectionnées pour un financement feront ensuite l’objet d’une procédure de diligence raisonnable afin de confirmer les derniers détails nécessaires à la rédaction de l’accord de subvention. La période de dépenses admissibles débutera à la date de signature de l’accord de subvention par toutes les parties.

Pour comprendre le calendrier d’approbation et de négociation, veuillez consulter la section Normes de service ci-dessous.

À noter : Tant qu’un accord de subvention n’est pas signé par toutes les parties, RNCan n'est pas tenu de contribuer au financement d'un projet.

Comment les paiements seront effectués

Le Programme signera des accords de subvention avec les demandeurs sélectionnés qui préciseront les documents requis pour le paiement. Le paiement de la subvention sera effectué annuellement après la signature de l’entente.

Toutes les dépenses liées à la subvention doivent être vérifiables et nécessaires à la mise en œuvre du projet. La liste complète des dépenses admissibles et non admissibles figure dans la section « Dépenses admissibles aux subventions » ci-dessus.

Un rapport narratif final, utilisant le format préféré du demandeur, doit être remis trois mois après la date d’achèvement du projet indiquée dans l’accord de subvention. De plus amples informations sur les exigences en matière de rapports seront détaillées dans l’accord de subvention.

Normes de service

Activité	Norme de service
Accusé de réception de la proposition	5 jours ouvrables après la réception de la proposition
Décision de financement dans le cadre du Programme	90 jours ouvrables après la date limite de soumission de la proposition
Paiement dans le cadre du Programme	30 jours ouvrables

Autres conditions

Aucun membre de la Chambre des communes ne sera admissible à une part ou une partie des accords de subvention, ou à tout avantage qui en résulterait.
Les demandeurs se conformeront à la Loi sur les conflits d’intérêts et au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat.
Le financement peut être annulé ou diminué si les niveaux de financement du ministère sont réduits par le Parlement.
Les organismes seront tenus de mentionner le soutien financier du gouvernement du Canada dans toutes les informations publiques produites dans le cadre du projet.
Les accords de subvention comprendront des exigences relatives aux produits d’information publique, aux communiqués de presse, aux annonces publiques et à d’autres événements.

Clause de non-responsabilité

Ressources naturelles Canada (RNCan) se réserve le droit de modifier ou d’annuler toute demande de propositions, les montants de financement et/ou les dates limites qui ont un lien avec toute composante du Programme, ou d’annuler tout processus de proposition à sa seule discrétion. Tout changement sera communiqué aux demandeurs sur le site Web du Programme. RNCan n’est pas dans l’obligation de répondre directement ou indirectement à n’importe lequel des points soumis dans le cadre d’une demande de propositions.

Les propositions peuvent également être échangées avec d’autres initiatives ou groupes du gouvernement du Canada.

Tous les frais engagés pour la soumission d’une proposition de projet sont aux risques du demandeur et ne peuvent pas être considérés comme faisant partie des coûts totaux du projet. Ressources naturelles Canada ne remboursera pas aux demandeurs des dépenses encourues afin de répondre. Les demandeurs ne pourront pas demander une indemnisation pour avoir subi des dommages, des pertes salariales ou des pertes de profit ou pour avoir fait des commentaires et/ou donné des renseignements en réponse à un appel de propositions. Dans tous les cas, tout financement dans le cadre d’un processus de soumission, d’examen et d’évaluation sera subordonné à l’exécution d’un accord de subvention.

Jusqu’à ce qu’un accord de subvention écrit soit signé par les deux parties, il n’existe aucun engagement ou obligation de la part de RNCan d’apporter une contribution financière à un projet, y compris à toute dépense engagée ou payée avant la signature d’un tel accord de subvention.

Communiquez avec nous

Veuillez acheminer les questions qui concernent le Programme à l’adresse : owpp-ppee@nrcan-rncan.gc.ca

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