Renforcement de la nouvelle capacité de production nationale – Guide du demandeur volet général

Janvier 2025

Contenu

But de ce guide

Ce guide a pour but d’aider les demandeurs à préparer leurs soumissions pour le volet général du programme du Fonds pour les combustibles propres. Il décrit les exigences de l’appel de propositions, y compris les conditions d’admissibilité, la documentation requise dans le cadre de la soumission et les informations qui seront évaluées pour déterminer le bien-fondé du projet.

Les demandeurs sont vivement encouragés à lire attentivement ce guide, y compris toutes les définitions, avant de présenter leur demande. Tous les documents requis doivent être présentés au moment de la demande. Les soumissions incomplètes seront rejetées, mais pourront être soumises de nouveau avant la date limite pour présenter une demande ou jusqu’à ce que les fonds soient entièrement alloués, selon la première éventualité.

Le guide est fourni à titre d’information uniquement et ne constitue pas une offre ou une garantie contraignante. RNCan se réserve le droit de modifier le guide ou les conditions du programme à tout moment.

Pour accéder au système de demande en ligne, voir la section 5 de ce guide.

1. Aperçu du Fonds pour les combustibles propres

Le Canada s’est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) à zéro d’ici 2050 et à les réduire de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030. Le Fonds pour les combustibles propres (FCP), un investissement de 1,5 milliard de dollars lancé en 2021 pour établir et développer le secteur des combustibles propres au Canada, est un élément clé du soutien actuel au secteur basé sur le programme. Le FCP est conçu pour réduire les risques liés aux investissements nécessaires à la construction de nouvelles capacités de production de combustibles propres ou à l’agrandissement de celles qui existent déjà. Le Fonds comprenait une aide à la mise en place de nouvelles capacités de production de combustibles propres ou à l’agrandissement des capacités existantes, y compris une aide aux études de faisabilité et aux études initiales d’ingénierie et de conception (EIIC), à la mise en place de chaînes d’approvisionnement en biomasse et à l’élaboration de codes, de normes et de règlements essentiels. Les projets financés dans le cadre du premier appel de propositions doivent être mis en service d’ici le 31 mars 2026.

Dans le cadre d’un engagement renouvelé en faveur de la production de combustibles propres au Canada, le Budget 2024 a annoncé un réaménagement du programme du Fonds pour les combustibles propres et un nouvel appel de propositions dont la date de mise en service est fixée à 2030.

Les contributions versées dans le cadre du Fonds pour les combustibles propres (FCP) réaménagé vont :

  • Augmenter la capacité de production nationale de combustibles propres, en soutenant l’emploi au Canada et en réduisant la dépendance à l’égard des importations
  • Renforcer la compétitivité des combustibles propres canadiens
  • Permettre la réduction des gaz à effet de serre
  • Soutenir la flexibilité en matière de conformité pour les parties réglementées dans le cadre des réglementations fédérales (p. ex. le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et le Règlement sur les combustibles propres)

Le FCP réaménagé comporte trois volets distincts :

  1. Renforcement de la nouvelle capacité de production nationale – volet général
    • Projets d’investissement
    • Études de faisabilité et EIIC
  2. Renforcement de la nouvelle capacité de production nationale – projets dirigés par des Autochtones
    • Projets d’investissement
    • Études de faisabilité et EIIC
  3. Élaboration de codes et de normes pour soutenir l’élaboration de codes, de normes et de règlements essentiels

Les éléments 1 et 2 ci-dessus sont mis en œuvre par l’intermédiaire du programme du Fonds pour les combustibles propres (le programme), tandis que l’élément « codes et normes » est mis en œuvre séparément.

Ce guide régit l’admission continue du volet général du programme et fournit des orientations sur les exigences du programme. Des renseignements sur le volet Projets dirigés par des Autochtones sont disponibles dans le guide consacré à ce programme.

2. Exigences d’admissibilité au programme

Pour pouvoir bénéficier d’un financement au titre du programme, les projets doivent satisfaire à toutes les conditions d’admissibilité énumérées dans la présente section. Les demandeurs doivent également fournir tous les renseignements et tous les documents requis, comme indiqué dans la section 6 et l’annexe B pour l’évaluation de la proposition de projet.

2.1 Bénéficiaires admissibles

Pour être admissibles au financement dans le cadre du programme, les demandeurs doivent être des personnes morales dûment incorporées ou enregistrées au Canada, y compris les organismes à but non lucratif et à but lucratif, incluant, mais sans toutefois s’y limiter :

  • Services publics – électricité ou gaz
  • Sociétés du secteur privé
  • Organisations et collectivités autochtones

Une seule organisation peut être désignée comme bénéficiaire du financement de la FCE. Dans le cas de coentreprises, de consortiums ou autres, l'organisation candidate devient le signataire légal de l'accord de financement et est responsable de la gestion du projet et de l'établissement des rapports sur les résultats.

2.2 Types de combustibles admissibles

Le programme soutient des projets visant à produire une large gamme de combustibles propres. Les types de combustibles admissibles comprennent : tous les combustibles propres liquides ou gazeux qui répondent aux exigences en matière d’intensité carbonique telles que décrites dans la sous-section 2.6 du présent guide du demandeur. Les études (études de faisabilité et EIIC) pour tous les procédés de production d’hydrogène pourraient être soutenues par le programme, de même que les projets d’investissement pour les procédés de production d’hydrogène non soutenus par le Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre. Dans le cadre du FCP 2.0, l’ammoniac éligible au crédit d’impôt pour l’investissement dans l’hydrogène propre n’est pas non plus éligible au financement.

Le programme ne tient pas compte de l’utilisation finale des combustibles produits.

2.3 Activités admissibles

Les activités admissibles dans le cadre du programme sont les suivantes :

  • Projets d’investissement – comprend l’agrandissement ou la conversion des installations existantes de production de combustibles propres et la construction de nouvelles installations au Canada.
  • Évaluations de faisabilité des installations de production (études) – qui comprennent les études de faisabilité et les études initiales d’ingénierie et de conception (EIIC) liées à la construction ou à l’agrandissement d’installations de production de combustibles propres au Canada.

Les projets qui n’entraînent pas directement de nouvelles capacités de production de combustibles propres ne sont pas soutenues. Par exemple, le stockage des combustibles, les pipelines de distribution ou les systèmes qui facilitent l’intégration des carburants propres dans les applications finales n’entrent pas dans le champ d’application.

Le programme ne tient pas compte de l’utilisation finale des combustibles produits.

2.4 Seuils de capacité de production minimale

Pour les combustibles propres liquides, le seuil minimal de capacité de production est le suivant :

  • 30 millions de litres par année, mais
    • 15 millions de litres par année dans le Canada atlantique et le Nord

Pour les combustibles propres gazeux, le seuil minimal de capacité de production est le suivant :

  • 50 000 gigajoules par année, mais
    • 30 000 gigajoules par année dans le Canada atlantique et le Nord

Pour les projets produisant plus d’un type de combustible admissible, au moins un des combustibles admissibles produits doit atteindre le seuil minimal de capacité de production.

2.5 Niveau de maturité technologique (NMT)

Les projets d’investissement doivent utiliser des technologies de production de combustible à des stades avancés de maturité technologique (NMT 9). Ces projets sont conçus pour un déploiement commercial, avec l’intention d’exploiter la technologie à l’échelle commerciale pendant son cycle de vie.

2.6 Intensité carbonique maximale

L’admissibilité des types de combustibles propres soutenus dans le cadre de cette partie du programme dépendra de l’intensité carbonique du cycle de vie du combustible. L’intensité carbonique des combustibles propres admissibles doit être égale ou inférieure :

  • Biocarburants liquides non destinés à l’aviation : 35 g d’éq. CO2/mégajoule
  • Carburant d’aviation durable : 40 g d’éq. CO2/mégajoule
  • Gazeux (sauf hydrogène) : 31 g d’éq. CO2/mégajoule
    • Hydrogène : 35 g d’éq. CO2/mégajoule

2.7 Date de mise en service ou d’achèvement

  • Les projets d’investissement doivent être mis en service au plus tard le 31 mars 2030.
  • Les études doivent être terminées au plus tard le 31 mars 2030.

Voir l’annexe A pour la définition de la date de mise en service.

3. Dispositions relatives au financement

3.1 Limites du financement

  • Pour les projets d’investissement, le programme financera jusqu’à 30 % du coût total du projet, jusqu’à un maximum de 50 millions de dollars.
  • Pour les études le programme va contribuer jusqu’à 75 % du coût total du projet jusqu’à un maximum de 5 millions de dollars.

3.2 Contributions à remboursement conditionnel et non remboursables

Le programme offrira deux types de contributions, en fonction du type de projet à financer :

  • Contributions à remboursement conditionnel
  • Contributions non remboursables

3.2.1 Contributions à remboursement conditionnel

Les projets d’investissement sont admissibles aux contributions à remboursement conditionnel. Le remboursement sera exigé après la date de mise en service officielle, à partir du moment où le projet commence à générer des bénéfices, et pour une période pouvant aller jusqu’à dix (10) ans. Le montant du remboursement du bénéficiaire sera déterminé annuellement en fonction du bénéfice de l’année.

En ce qui concerne les contributions à remboursement conditionnel, les exigences qui peuvent entraîner des remboursements seront détaillées dans l’entente de contribution, conjointement avec la procédure de remboursement. Après la date de mise en service, les promoteurs devront fournir un rapport annuel de remboursement. Le rapport utilisera les principes comptables généralement reconnus ou les normes internationales d’information financière pour déterminer la rentabilité du projet. Si des bénéfices sont générés lors d’une année quelconque, le montant à rembourser sera alors établi en fonction de ce qui suit :

Remboursement = bénéfices annuels (bénéfices nets ou revenu avant impôt sur le revenu) X pourcentage de la contribution de RNCan

La valeur des crédits gouvernementaux générés par les compensations et autres réglementations de tous les ordres de gouvernement sera prise en compte dans les bénéfices et les projections financières des projets. Pour les crédits qu’il est prévu de générer en vertu du Règlement sur les combustibles propres, le prix de compensation du crédit fixé selon le Règlement doit être utilisé comme situation de référence. Les demandeurs qui supposent un prix du crédit supérieur au prix de compensation du crédit doivent explicitement indiquer les risques associés à leur hypothèse.

Le programme se réserve le droit d’évaluer la rentabilité pendant la période de remboursement d’un projet. S’il est établi que le projet n’est pas susceptible de générer des bénéfices, le programme peut, à sa discrétion, décider de réviser l’exigence de rapports annuels sur la rentabilité du projet.

Exemple de contribution à remboursement conditionnel :

Si la contribution de Ressources naturelles Canada est de 45 000 $ sur le coût total du projet de 150 000 $ (30 % des coûts), il y aurait une obligation de rembourser une partie des bénéfices jusqu’à un maximum de 45 000 $.

Par exemple :

Au cours de la première année d’activité, 60 000 $ de bénéfices sont générés. Le montant à rembourser serait alors de :

60 000 $ x 30 % = 18 000 $.

Le solde de la contribution initiale s’élève à 27 000 $ (45 000 $ - 18 000 $ = 27 000 $).

Au cours de la deuxième année d’exploitation, aucun bénéfice n’est généré. Il n’y a pas d’obligation de remboursement puisqu’aucun bénéfice n’est généré.

Au cours de la troisième année d’activité, 200 000 $ de bénéfices sont générés. Le montant à rembourser serait de : 200 000 $ x 30 % = 60 000

Étant donné qu’il ne reste plus que 27 000 $ de la contribution initiale à rembourser, le remboursement pour la troisième année sera de 27 000 $.

Une fois ce remboursement maximal atteint, aucun autre remboursement n’est requis, quels que soient les bénéfices supplémentaires réalisés par le promoteur. Après 10 ans d’activité, il n’y aura plus d’obligation de remboursement, quel que soit le solde de la contribution initiale.

3.2.2 Contributions non remboursables

Les contributions peuvent également être non remboursables. Ces contributions ne sont pas tenues d’être remboursées par le demandeur. Les contributions ne sont pas remboursables pour :

  • Les études de faisabilité et les études initiales d’ingénierie et de conception
  • Les projets avec des organisations à but non lucratif
  • Les projets avec des personnes morales valablement constituées ou enregistrées au Canada qui peuvent démontrer que l’organisation est détenue à plus de 50 % par des Autochtones et qui n’autorisent pas le versement ou la distribution de dividendes aux actionnaires.

3.3 Dispositions relatives au cumul des contributions

Le total des contributions du gouvernement canadien (y compris les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux) ne peut excéder 75 % du coût total du projet, sauf dans le cas où le bénéficiaire est un gouvernement provincial, territorial, régional ou municipal ou son ministère ou agence, une entreprise ou une collectivité autochtone, ou un organisme à but non lucratif, auquel cas le financement total du gouvernement canadien autorisé ne dépassera pas 100 % du coût total du projet. La directive du gouvernement du Canada sur les paiements de transfert fournit des détails sur les contributions à prendre en compte dans le cadre des dispositions relatives au cumul.

Afin de garantir le respect des dispositions relatives au cumul, les bénéficiaires devront divulguer toutes les sources de financement canadiennes et non canadiennes prévues pour le projet proposé avant de signer une entente de contribution et pendant toute la durée de l’entente. Cela inclut, par exemple, les sources financières provenant d’autres programmes canadiens fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux.

Si l’aide gouvernementale totale réelle accordée à un bénéficiaire dépasse les limites du cumul, Ressources naturelles Canada ajustera son niveau de financement afin que la limite du cumul ne soit pas dépassée et cherchera à obtenir un remboursement des fonds, le cas échéant.

Les demandeurs doivent indiquer tout le financement pouvant être cumulé dans le formulaire de demande en ligne.

3.4 Période de dépenses admissibles

Après la sélection des projets, les demandeurs retenus recevront une lettre d’approbation conditionnelle et seront invités à entamer des négociations en vue d’élaborer une entente de contribution. Ressources naturelles Canada remboursera aux bénéficiaires les dépenses admissibles qu’ils ont engagées à compter de la date de signature de l’entente de contribution jusqu’à la date d’achèvement du projet indiquée dans l’entente de contribution ou jusqu’à la fin de l’autorisation de financement du programme. Le financement du programme se termine actuellement le 31 mars 2030, par conséquent, toutes les dépenses admissibles au remboursement doivent être engagées d’ici là.

Les dépenses engagées entre la date de réception de la lettre d’approbation conditionnelle et la date à laquelle un accord de contribution est dûment signé par le Canada se situent en dehors de la période des dépenses admissibles et, bien qu’elles puissent être prises en compte dans les coûts totaux du projet, elles ne sont pas admissibles à un remboursement par le Ministère. Il est important de consulter un représentant de RNCan pendant cette période avant d’engager des dépenses, car il peut conseiller le promoteur sur les modalités de remboursement.

Dans tous les cas, jusqu’à ce que les deux parties signent une entente de contribution, il n’y a aucun engagement ou obligation de la part de Ressources naturelles Canada de quelque nature que ce soit, de contribuer financièrement à un projet, y compris toute dépense engagée ou payée avant la signature d’une telle entente de contribution.

3.5 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles doivent être directement liées au projet et soutenir ses activités. Ces dépenses doivent s’ajouter aux coûts opérationnels normaux et ne se poursuivent généralement pas après la date d’achèvement du projet.

Les dépenses admissibles comprennent ce qui suit :

Salaires : Les salaires comprennent la rémunération du personnel qui participe directement au projet comme les ingénieurs, le personnel de construction et les conseillers techniques. Tous les membres du personnel admissibles doivent figurer dans le registre de paie du promoteur. Les paiements sous forme de parts, d’actions ou d’options d’achat d’actions, etc. ne sont pas admissibles. Le montant facturé doit être la paye brute réelle pour le travail effectué et ne doit pas comprendre de majoration pour les bénéfices, les ventes, l’administration ou le financement.

Les coûts salariaux admissibles sont la rémunération brute de l’employé (rémunération périodique normale avant retenues). Les taux de rémunération périodique normale sont les taux réguliers de rémunération pour la période excluant les primes versées pour les heures supplémentaires ou le travail par quarts. Le taux établi sur la liste de paye ne comprend pas les remboursements ou les avantages tenant lieu de salaire ou de rémunération.

Lorsque des taux horaires sont facturés pour le personnel salarié, ceux-ci doivent être égaux à la rémunération périodique (annuelle, mensuelle, hebdomadaire, etc.) divisée par le total des heures payées au cours de la période, y compris les jours fériés, les congés annuels et les congés de maladie payés.

Les heures demandées doivent être justifiées par des registres jugés pertinents tels que les feuilles de temps et les registres, et être accessibles aux fins de contrôle au moment de la vérification. Le personnel de gestion est également tenu de tenir des dossiers appropriés relativement au temps consacré au projet.

Avantages : Les avantages sociaux sont définis comme étant une part proportionnelle jugée raisonnable des dépenses associées aux coûts directs de la main-d’œuvre tels que la part de l’employeur du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec et de l’assurance-emploi, les avantages indirects tels que les régimes de santé et l’assurance maladie, l’indemnisation des accidents du travail, les congés de maladie et les congés annuels ainsi que toutes dépenses de l’employeur liées au registre de paye. Les coûts qui ne sont pas liés au projet ou qui ont été facturés sur une base indirecte ne sont pas admissibles. Le montant des avantages doit être déterminé conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR). En règle générale, le taux des avantages indiqué dans l’estimation du projet est calculé une fois au cours de la durée de vie du projet et convenu avant la signature de l’entente. Lorsque des rajustements rétroactifs sont effectués, il faut les indiquer sur les demandes d’acompte aux fins d’approbation par RNCan.

Services professionnels : Les services professionnels désignent les coûts d’achat d’un soutien supplémentaire nécessaire pour réaliser le projet. Ces coûts peuvent couvrir les types de services suivants : science, technologie, gestion, passation de marché, ingénierie, construction, installation, essai et mise en service de l’équipement, collecte de données, logistique. Le montant admissible pour un sous-traitant, un consultant ou un fournisseur de services doit être le montant réel du contrat, et une copie de ce dernier doit être conservée au dossier.

Frais de déplacement raisonnables : Les taux du Conseil du Trésor en vigueur au moment de la dépense seront utilisés pour le remboursement des dépenses suivantes, conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, pour couvrir la période pendant laquelle le déplacement a lieu : Les frais de voyage, de nourriture et d’hébergement nécessaires aux activités directement liées au projet, y compris le transport, les repas et l’hébergement (conformément au Conseil national mixte). Les frais de voyage pour des activités qui ne sont pas essentielles à l’avancement du projet (p. ex. des conférences) ne sont pas acceptés.

Dépenses en capital : Les dépenses en capital sont définies comme des dépenses qui procurent un avantage à long terme, selon les exigences du projet. Il peut s’agir, entre autres, d’informatique, d’équipements et/ou d’infrastructures. Toutefois, les terrains ne sont pas considérés comme des dépenses admissibles en vertu de ce programme. La rénovation ou la valorisation d’immobilisations existantes est comprise dans cette catégorie.

Frais de location : Les frais de location comprennent le coût de la location de tout équipement nécessaire à la réalisation du projet, ce qui peut comprendre de l’équipement de construction.

Frais de permis et de licence : En général, les frais de licence et de permis comprennent les frais municipaux, provinciaux ou fédéraux ou les permis pour le projet. Ces permis peuvent comprendre des permis de sécurité, des permis d’exploitation d’entreprise, des permis environnementaux, etc.

Coûts liés aux évaluations des impacts environnementaux : Si une évaluation environnementale de ce projet s’avérait nécessaire, tous les coûts liés à ce processus seraient inclus ici. Il pourrait s’agir des coûts inhérents à une consultation publique ou à la préparation d’une étude d’impact environnemental.

Frais généraux : Ils peuvent inclure :

  • Le soutien administratif fourni directement au projet par le ou les employés du promoteur, évalué selon les mêmes critères que le temps du personnel
  • Les coûts de chauffage, d’électricité et d’exploitation des bureaux (p. ex. internet et téléphonie), à condition qu’ils soient en lien direct avec le projet

Les frais généraux seront individuellement négociés et convenus avec les promoteurs avant la signature d’une entente de contribution. Les frais généraux réclamés doivent être accompagnés de toutes les pièces justificatives et ne pas dépasser 15 % des dépenses admissibles.

3.6 Dépenses non admissibles

Les coûts qui ne sont pas acceptés par le programme sont des coûts qui ne sont pas admissibles au remboursement et ne peuvent pas être inclus dans le coût total du projet. Cela comprend notamment ce qui suit, sans toutefois s’y limiter :

  • L’achat de terrains
  • Les amendes et sanctions
  • Les activités de lobbying, en vue d’obtenir le financement sous forme de contribution dans le cadre du programme

Les coûts suivants peuvent être pris en compte dans le coût total du projet, mais ne sont pas admissibles à un remboursement.

  • Les coûts encourus entre la date d’émission de la lettre d’approbation conditionnelle et la veille de la signature de l’entente de contribution.
  • contributions en nature

4. Appels de propositions

Les demandes au programme sont sollicitées par le biais d’un appel de propositions national. Le programme acceptera les demandes en continu jusqu’au 31 mars 2030 ou jusqu’à ce que tous les fonds soient alloués, selon la première éventualité. Ressources naturelles Canada se réserve le droit de modifier cette allocation, et le financement est assujetti à l’attribution des crédits par le Parlement pour l’exercice durant lequel le versement doit être effectué. De plus, Ressources naturelles Canada se réserve le droit de fermer la période de réception des demandes à tout moment.

Pour que leur demande de financement soit prise en considération, les demandeurs doivent remplir et présenter le formulaire de demande en ligne et fournir tous les documents obligatoires énumérés à l’annexe B. Seules les demandes dûment complétées seront prises en compte pour une évaluation plus approfondie. La présentation d’une demande complète ne signifie pas que le demandeur recevra un financement dans le cadre du Programme. Le fait de ne pas remplir le formulaire de demande, de ne pas respecter les critères ou de ne pas fournir les documents requis entraînera le rejet de la demande. Les demandeurs rejetés peuvent présenter à nouveau leur proposition, mais les demandes seront examinées dans l’ordre dans lequel elles ont été reçues, si elles sont complètes. Seules les propositions répondant à toutes les exigences du programme, jugées complètes et entrant dans le champ d’application du programme seront évaluées, et la sélection des projets est basée sur le principe du « premier arrivé, premier servi ».

Un demandeur peut présenter des propositions pour plusieurs projets. Dans ce cas, des formulaires de demande distincts doivent être présentés pour chaque projet proposé pour un financement et chaque demande sera évaluée individuellement.

5. Comment présenter une demande

Toutes les demandes seront acceptées par voie électronique via Salesforce. Le système Salesforce est un environnement sécurisé, résidant sur les serveurs du gouvernement du Canada où les données sont confidentielles. Le dossier de demande (proposition) doit être présenté via le portail du Programme de décarbonisation des transports et des carburants (https://fuels-decarbonisation-carburants.canada.ca/) et se compose des éléments suivants :

  • Un formulaire de demande dûment rempli
  • Les pièces justificatives exigées
  • Une attestation datée et signée par un représentant dûment autorisé.

Toute question ou demande de renseignements concernant le programme du FCP doit être envoyée par courriel à l’adresse suivante : cleanfuelsfund-fondsdecarburantspropres@nrcan-rncan.gc.ca

6. Renseignements sur la demande

Cette section présente les renseignements nécessaires pour remplir le formulaire de demande. Pour qu’une demande soit considérée comme complète, tous les renseignements et tous les documents doivent être fournis au moment de la présentation de la demande. Les demandes incomplètes seront rejetées, mais elles peuvent être présentées à nouveau. Veuillez trouver une liste des documents obligatoires à l’annexe B.

Les tableaux suivants décrivent les renseignements requis et fournissent des détails ou des considérations spécifiques pour chaque exigence. Les tableaux indiquent également si les renseignements sont requis pour les projets d’investissement et les études de faisabilité/EIIC.

Le programme utilisera ces renseignements pour évaluer les propositions.

6.1 Renseignements sur le demandeur (renseignements obligatoires)

Renseignement Description Documentation obligatoire associée Projets d’investissement Études de faisabilité/ EIIC
Personne morale Indiquer le nom du demandeur (organisation ou entreprise). Si le projet est sélectionné pour un financement, le demandeur sera la personne morale qui entamera les négociations et signera une entente de contribution avec Ressources naturelles Canada lorsque les négociations auront abouti. Preuve de la constitution, des statuts constitutifs ou de l’enregistrement de l’entreprise. Obligatoire Obligatoire
Adresse commerciale de l’entreprise Indiquer l’adresse postale du siège social canadien de la personne morale. S.O. Obligatoire Obligatoire
Coordonnées de la personne-ressource principale Insérer le nom, le titre, le courriel et le numéro de téléphone de la personne-ressource principale pour le projet proposé. La personne-ressource principale n’a pas besoin d’être le signataire autorisé de l’entente de contribution. Décrire les principales responsabilités de la personne-ressource principale du projet. S.O. Obligatoire Obligatoire
Taille de l’organisation qui présente la demande Insérer le nombre actuel d’employés équivalents temps plein relevant de la personne morale. S.O. Obligatoire Obligatoire
Historique et capacité de l’organisation qui présente la demande Fournir un bref historique de l’organisation qui présente la demande (y compris un résumé des structures de partenariat), l’énoncé de la mission et de la vision, la durée d’activité de l’organisation qui présente la demande ou de la société partenaire ou de la société mère, les services et l’expertise offerts par l’organisation, l’expérience du demandeur et sa capacité à mener à bien le projet proposé. Si le demandeur travaille avec des partenaires, décrire leur expérience et leur capacité à mener à bien le projet proposé. S.O. Obligatoire Obligatoire

6.2 Résumé du projet (renseignements obligatoires)

Renseignement Description Documentation obligatoire associée Projets d’investissement Études de faisabilité/EIIC
Titre du projet Insérer le titre du projet. Veuillez noter que, si le financement de la proposition est approuvé, l’information fournie comme titre du projet sera divulguée publiquement sur le site Web du gouvernement du Canada. S.O. Obligatoire Obligatoire
Dates du projet prévu Indiquer la date de début et la date de mise en service ou d’achèvement du projet proposé. S.O. Obligatoire Obligatoire
Emplacement du projet Indiquer l’emplacement de l’installation en cours de construction ou d’étude. S.O. Obligatoire Obligatoire
Aperçu du projet, objectifs et résultats

Fournir un aperçu du projet, en indiquant les procédés et les technologies, le type de combustible propre qui sera produit, le type de matières premières à utiliser et la nouvelle capacité de production totale attendue du projet.

Si le programme approuve le financement de la proposition, les renseignements fournis dans l’aperçu du projet seront divulgués publiquement sur le site Web du gouvernement du Canada.

Le Ministère comprend que certains de ces renseignements peuvent ne pas être disponibles pour les études.

 S.O. Obligatoire Obligatoire
Emplois prévus dans le cadre du projet Indiquer le nombre de nouveaux employés à temps plein et temporaires (entrepreneurs, construction, etc.) relevant de la personne morale qui devraient résulter de ce projet. Inclure les emplois prévus dans la construction et les postes permanents après la mise en service. S.O. Obligatoire Obligatoire

6.3 Renseignements sur le budget du projet (renseignements obligatoires)

Renseignement Description Documentation obligatoire associée Projets d’investissement Études de faisabilité/EIIC
Dépenses du projet Fournir des renseignements détaillés sur les dépenses du projet dans le formulaire de demande. Indiquer les dépenses admissibles et les dépenses non admissibles par exercice. S.O. Obligatoire Obligatoire
Demande de financement Indiquer le coût total du projet, le montant demandé au FCP et la contribution d’autres sources, par exercice. S.O. Obligatoire Obligatoire

6.4 État de préparation du projet (critères de mérite)

Renseignement Description Documents obligatoires pertinents Projets d’investissement Études de faisabilité/EIIC
Étude d’impact fédérale ou provinciale

Décrire l’état de préparation de votre projet en indiquant si une étude d’impact fédérale et/ou provinciale est requise pour les projets et les mesures prises pour s’assurer que les exigences en matière d’étude d’impact sont respectées ou en cours. Veuillez fournir des résumés de toute information pertinente relative aux évaluations d’impact fédérales ou provinciales (p. ex. des rapports sur les impacts potentiels sur l’air, l’eau ou le sol, des outils réglementaires, etc.), le cas échéant, pour démontrer que l’implication du projet a été prise en compte.

La Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) constitue la base juridique du processus fédéral d'évaluation environnementale pour la plupart des projets au Canada. La LEI établit un cadre permettant d’évaluer les impacts environnementaux, sociaux, économiques et sanitaires potentiels des grands projets au Canada, en garantissant un développement durable et en favorisant la réconciliation avec les peuples autochtones.

Fournir les noms et les coordonnées des responsables des administrations municipales, provinciales et fédérales pour tout travail d’évaluation d’impact en cours.

 Rapports relatifs aux études d’impact fédérales ou provinciales, le cas échéant Obligatoire, le cas échéant Non obligatoire
Obligation de consulter

Le gouvernement du Canada a l’obligation légale de consulter les groupes autochtones et, le cas échéant, de prendre des mesures d’adaptation lorsque le Canada envisage de financer un projet susceptible d’avoir un impact négatif sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient existants ou potentiels. Cela vaut que ces droits ancestraux aient été établis (confirmés par les tribunaux ou convenus dans des traités) ou qu’il soit possible que ces droits existent.

Il incombe à Ressources naturelles Canada de comprendre comment et quand le financement d’un projet pourrait avoir un impact négatif sur les droits ancestraux et issus de traités, et la consultation doit avoir lieu avant que RNCan n’accorde un financement au bénéficiaire.

À cette fin, fournir des renseignements sur les engagements pris avec les collectivités autochtones potentiellement touchées.

 S.O. Obligatoire Obligatoire
Plan en matière de diversité et d’inclusion

Les demandeurs devront décrire le plan de promotion de la diversité et de l’égalité des sexes au sein de leur organisation. Le plan doit décrire l’approche adoptée par le bénéficiaire pour améliorer l’équilibre entre les sexes et accroître la diversité au sein de son organisation.

Les demandeurs retenus devront partager les données sur leur personnel ou sur les populations qui ont recours au programme. Il s’agira notamment de répondre à des questions concernant le nombre et la proportion de groupes sous-représentés (femmes, immigrants, minorités visibles, jeunes et peuples autochtones) pour les différents postes (travailleurs, cadres), les lieux de travail et les formations disponibles. Ces données, complétées par d’autres sources (p. ex. le Recensement de la population, Statistique Canada), permettront au programme de suivre les progrès réalisés en matière de diversité de la main-d’œuvre.

 S.O. Obligatoire Obligatoire
Actions en justice en cours Indiquer s’il existe une action en justice en cours ou prévue dans un avenir proche à l’encontre du demandeur, de sa (ses) société(s) mère(s) ou de tout partenaire, y compris toute perte financière potentielle liée à cette action, qui pourrait avoir un impact important sur le projet. S.O. Obligatoire Obligatoire
Préparation du projet

Indiquer si le demandeur a accès au site où se déroulera le projet. Si un accord d’accès au site entièrement signé n’est pas disponible au moment de la demande, des accords conditionnels ou des lettres d’intention pour l’accès au site sont requis.

Indiquer si le demandeur a conclu un accord d’approvisionnement de matières premières, un accord d’exploitation de combustibles et un accord de soutirage de CO2 (le cas échéant). Inclure une description des sources prévues de matières premières et d’exploitation (y compris l’utilisation propre). Dans la mesure du possible, faire la distinction entre les ententes signées et les plans.

Accord ou permis d’accès au site signé ou équivalent

Accord de fourniture de matières premières et accord de soutirage de combustible

Ou plans d’approvisionnement en matières premières et de soutirage de combustible

 Obligatoire Non obligatoire
Analyse de marché Fournir une analyse et une évaluation détaillées du marché, y compris la stratégie de marché et l’impact du projet, les marchés d’utilisation finale projetés et la croissance. S.O. Obligatoire Obligatoire

6.5 Renseignements techniques sur le projet (critères de mérite)

Renseignement Description Documents obligatoires pertinents Projets d’investissement Études de faisabilité/ EIIC
Description technique du projet Décrire l’état de préparation technique du projet, notamment la technologie, les processus de production, les matières premières, les types de combustibles, la fourniture des principaux équipements, les outils et l’infrastructure qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs du projet. S.O. Obligatoire Obligatoire
Description de l’installation pour le projet faisant l’objet de la demande Fournir des renseignements détaillés sur l’installation de production de combustibles propres proposée, y compris sur la manière dont le projet s’intégrera dans les opérations précédentes et futures, le cas échéant. Diagramme de processus de l’installation, y compris les opérations unitaires de l’installation et des renseignements détaillés sur tous les flux entrant, internes et sortant de l’installation (pour les projets d’investissement uniquement). Obligatoire Obligatoire
Intensité carbonique du combustible

Indiquer l’intensité carbonique prévue du combustible, telle que déterminée par le modèle d’analyse du cycle de vie (ACV) des combustibles du gouvernement du Canada. Décrire brièvement les hypothèses et les calculs qui déterminent cette valeur. Pour plus de renseignements sur l’ACV, veuillez consulter le site Web suivant :

https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/gestion-pollution/modele-analyse-cycle-vie-combustibles.html

 Rapport d’ACV Obligatoire Obligatoire

6.6 Renseignements sur les activités du projet (critères de mérite)

Renseignement Description Documents obligatoires pertinents Projets d’investissement Études de faisabilité/EIIC
Calendrier des activités du projet et risques associés Fournir des renseignements sur les différentes activités du projet (p. ex. la conception, l’ingénierie, la préparation du site, l’obtention des permis, la construction, etc.), les dates de début et de fin de chacune des activités (y compris les étapes clés telles que les EIIC), le risque lié à l’activité et les mesures d’atténuation. Ententes signées, diagrammes de Gantt, permis et licences Obligatoire Obligatoire
Avantages du projet Fournir des renseignements sur les co-bénéfices et les bénéfices socio-économiques du projet (p. ex. le niveau de participation des petites et moyennes entreprises [PME], la participation d’organisations autochtones, les bénéfices locaux, les bénéfices environnementaux). S.O. Obligatoire Obligatoire

6.7 Faisabilité financière (critères de mérite)

Renseignement Description Documents obligatoires pertinents Projets d’investissement Études de faisabilité/EIIC
États financiers vérifiés et révisés

Les organisations publiques doivent fournir des états financiers vérifiés pour les trois dernières années, ainsi que le rapport du vérificateur indépendant.

Les organisations privées doivent fournir un ensemble complet d’états financiers annuels vérifiés pour les trois dernières années, ainsi que le rapport du vérificateur indépendant (s’il est disponible). Si les états financiers vérifiés ne sont pas disponibles, le directeur financier ou un autre fonctionnaire désigné doit certifier les états financiers intermédiaires. Un ensemble complet d’états financiers comprend : le bilan ou l’état de la situation financière, les résultats, le tableau des flux de trésorerie et les notes annexes.

Si l’organisation exerce ses activités depuis moins de trois ans, un garant devra fournir un minimum de trois années d’états financiers vérifiés.

État financier vérifié ou révisé et

Rapport du vérificateur indépendant (s’il s’agit de déclarations vérifiées) ou

États financiers provisoires certifiés par le directeur financier (si des états vérifiés ne sont pas disponibles).

 Obligatoire Obligatoire
Budget et prévisions de trésorerie Fournir le budget de l’organisation, les prévisions de trésorerie ou un modèle d’actualisation des flux de trésorerie pour au moins cinq exercices. Cela doit inclure les principales hypothèses utilisées pour préparer les budgets et les prévisions de flux de trésorerie, et démontrer les coûts estimés des matières premières, des flux d’énergie et de services publics, et du combustible fini par unité d’énergie sur le cycle de vie du projet, sur une base annuelle. Inclure également une analyse des risques potentiels ayant un impact sur les performances financières prévues.
Le budget du projet doit inclure toutes les dépenses annuelles, chaque exercice commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars. Les dépenses administratives reliées directement au projet seront prises en compte jusqu’à un maximum de 15 % des dépenses admissibles totales du projet. Les frais généraux réclamés par les bénéficiaires ne seront remboursés que s’ils sont attribuables au projet.		 Budget, prévisions de trésorerie ou modèle d’actualisation des flux de trésorerie pour au moins cinq exercices fiscaux. Obligatoire Non obligatoire
Projections financières après le projet et remboursabilité Pour les projets d’investissement, fournir des projections financières pour le projet sur 10 ans à partir de l’année de mise en service du projet. Inclure les principales hypothèses utilisées pour les projections. Le montant de la contribution remboursable défini à la section 3 de ce guide doit être inclus dans les projections, le cas échéant. Projections financières après la mise en service Obligatoire Non obligatoire
Estimation des coûts de classe 3 Pour les projets d’investissement, fournir une estimation des coûts qui atteint ou dépasse un niveau de classe 3 selon le système de classification des estimations de coûts de l’American Association of Cost Engineers. Cette estimation doit porter sur tous les coûts d’investissement liés au projet et être certifiée par un ingénieur. Estimation des coûts de classe 3 Obligatoire Non obligatoire
Contributions au projet

Au moment de soumettre la demande, les demandeurs doivent indiquer qu’un minimum de 30 % des coûts totaux du projet a été garanti ou conditionnellement garanti. Cette exigence s’applique aux projets d’investissement et aux études.

Le financement non garanti au moment de la demande doit être garanti par un financement ferme avant la signature des ententes de contribution.

Fournir des renseignements sur toutes les sources de contribution financière au projet.

Exemples : une résolution ou une attestation du conseil d’administration ou une lettre d’engagement de financement certifiée par le directeur financier; ou

une lettre d’engagement d’une institution financière ou d’une entité (p. ex. une société mère, un investisseur ou un autre programme de financement municipal, provincial ou fédéral) qui peut démontrer la capacité financière de fournir le financement. La lettre d’engagement doit indiquer que le financement est disponible et qu’il a été alloué au projet.

 Obligatoire Obligatoire

6.8 Partenariats du projet (critères de mérite)

Renseignement Description Documents obligatoires pertinents Projets d’investissement Études de faisabilité/EIIC
Partenariats dans le cadre du projet Indiquer tous les partenaires du projet et expliquer la nature des partenariats. Décrire en détail la structure du partenariat et fournir tout document pertinent décrivant la nature du partenariat. Ententes de partenariat signées Obligatoire Obligatoire

6.9 Risques du projet et mesures d’atténuation (critères de mérite)

Renseignement Description Documents obligatoires pertinents Projets d’investissement Études de faisabilité/EIIC
Gestion des risques et mesures d’atténuation

Fournir des renseignements sur les risques du projet et les mesures d’atténuation, y compris, mais sans s’y limiter :

  • Risques techniques
  • Risques liés à l’approvisionnement en matières premières
  • Risques liés à l’exploitation de combustible ou de CO2
  • Risques commerciaux
  • Risques financiers
  • Risques liés à la performance du projet
  • Risques liés à l’obtention de permis, tels que les risques réglementaires et les risques liés à l’obtention de permis environnementaux
  • Autres risques pertinents

Les risques identifiés doivent être en rapport avec le projet faisant l’objet de la demande (p. ex. la construction d’installations pour les projets d’investissement et l’exécution de rapports pour les études).

 S.O. Obligatoire Obligatoire

6.10 Renseignements sur l’équipe de projet (critères de mérite)

Renseignement Description Documentation obligatoire associée Projets d’investissement Études de faisabilité/EIIC
Capacité de l’équipe dirigeante de l’entreprise Démontrer que le demandeur ou l’organisation partenaire possède l’expérience nécessaire pour mener à bien le projet. Pour les projets d’investissement, décrire spécifiquement l’expérience de l’équipe de direction en matière de supervision de projets complexes dans le secteur de l’énergie et de réalisation de projets d’une portée et d’une ampleur similaires à ceux qui font l’objet de la demande. S.O. Obligatoire Obligatoire
Équipe de gestion du projet Fournir un aperçu de l’équipe de gestion du projet, y compris son expérience et son rôle dans le projet. Décrire comment l’équipe de gestion du projet travaillera avec les équipes techniques et financières pour s’assurer que toutes les décisions critiques sont prises et que toutes les étapes clés et tous les résultats attendus sont atteints. S.O. Obligatoire Obligatoire
Équipe technique Fournir un aperçu de l’équipe technique, y compris son expérience et son rôle dans le projet. Décrire comment l’équipe technique travaillera avec l’équipe de gestion du projet et l’équipe financière pour s’assurer que toutes les décisions critiques sont prises et que toutes les étapes clés et tous les produits livrables sont atteints. S.O. Obligatoire Obligatoire
Équipe financière Fournir un aperçu de l’équipe financière, y compris son expérience et son rôle dans le projet. Décrire comment l’équipe financière travaillera avec l’équipe de gestion du projet et l’équipe technique pour s’assurer que toutes les décisions critiques sont prises et que toutes les étapes clés et tous les produits livrables sont atteints. S.O. Obligatoire Obligatoire

7. Processus d’évaluation de la demande

Les demandeurs devront remplir le formulaire de demande et présenter un ensemble de documents standardisés. Chaque demande fera l’objet d’une procédure d’examen en quatre étapes : Examen du caractère complet, examen des renseignements obligatoires, examen des critères de mérite et examen par le comité d’investissement.

Au cours de la première étape, les demandes seront vérifiées pour s’assurer qu’elles sont complètes et que toutes les conditions d’admissibilité énumérées à la section 2 sont remplies, que les questions du formulaire de demande ont des réponses et que tous les documents obligatoires sont présentés comme indiqué dans l’annexe B. Les demandes incomplètes seront rejetées, bien que les demandes puissent être présentées à nouveau. Les demandes jugées complètes feront ensuite l’objet d’un examen des renseignements obligatoires afin de s’assurer que les renseignements obligatoires concernant le projet et le demandeur ont bien été fournis. Les renseignements obligatoires sont décrits dans les sous-sections 6.1, 6.2 et 6.3. Les demandeurs seront informés à ce stade si leur dossier est complet et s’il répond aux exigences du programme.

Les demandes qui sont complètes et qui passent l’examen obligatoire des renseignements seront ensuite évaluées par le comité d’évaluation composé d’experts techniques et financiers qui évalueront chaque demande en fonction des critères de mérite du programme à l’aide de la grille de critères de mérite du programme. Les critères de mérite du programme sont décrits dans les sous-sections 6.4 à 6.10.

Ensuite, le comité d’investissement, composé de cadres supérieurs de l’ensemble du gouvernement fédéral, examinera les recommandations de financement stratégique formulées par le comité d’évaluation, en veillant à ce qu’elles soient conformes aux principaux objectifs du programme, et approuvera les projets recommandés en vue de leur approbation finale.

Les projets recommandés sont examinés et leur financement est approuvé par l’autorité déléguée du programme. Les demandeurs de projets dont le financement a été approuvé recevront une lettre d’approbation conditionnelle, et le bénéficiaire sera invité à entamer la négociation d’une entente de contribution. Jusqu’à ce qu’une entente de contribution écrite soit signée par les deux parties, aucun engagement ni aucune obligation n’existe de la part de Ressources naturelles Canada de verser une contribution financière à un projet donné.

8. Ententes de contribution

La présente section contient des renseignements qui concernent uniquement les demandeurs retenus pour recevoir un financement dans le cadre du programme.

Le fait de présenter une demande n’oblige en rien le Ministre ou les fonctionnaires de Ressources naturelles Canada à fournir un financement pour le projet proposé.

Pendant la négociation de l’entente de contribution, le Ministère ne communiquera qu’avec l’organisation qui a présenté la demande.

Toutes les ententes de contribution doivent être finalisées dans les six (6) mois suivant la réception des lettres d’approbation conditionnelle. Les projets qui ne parviennent pas à finaliser les ententes de contribution dans les six mois verront leur lettre d’approbation conditionnelle révoquée. Jusqu’à ce qu’une entente de contribution écrite soit signée par les deux parties, aucun engagement ni aucune obligation n’existe de la part de Ressources naturelles Canada de verser une contribution financière à un projet donné.

Les propositions de projet ayant obtenu une recommandation de financement conditionnelle feront l’objet d’une évaluation diligente. Cette évaluation portera sur la capacité du demandeur à mener à bien le projet et il pourra être demandé au demandeur de fournir des confirmations ou des éclaircissements supplémentaires pour étayer la proposition de projet. Si une analyse financière approfondie est nécessaire, le programme en informera les demandeurs et fournira des détails quant aux prochaines étapes. Les résultats du processus de diligence raisonnable seront utilisés pour examiner la capacité de Ressources naturelles Canada à conclure une entente de contribution pour le projet proposé. Par exemple, les conclusions du processus de diligence raisonnable peuvent déterminer des stratégies d’atténuation des risques qui seront incluses dans l’entente de contribution, telles que des rapports d’étape mensuels ou un pourcentage de retenue des risques. Si une proposition de projet est retenue et que les résultats de l’évaluation de la diligence raisonnable sont acceptables, le demandeur conclura une entente de contribution avec Ressources naturelles Canada et sera désigné comme promoteur. De plus, les stratégies de surveillance appliquées en cours d’exécution du projet pourraient être déterminées par le niveau de risque déterminé. Dans un tel cas, le responsable du Programme informera par écrit le bénéficiaire.

Toute annonce concernant le financement du projet par le Ministère doit être élaborée conjointement et faire l’objet d’un accord mutuel entre le Ministère et le promoteur.

8.1 Base de paiement

L’exercice du gouvernement du Canada désigne la période commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l’année suivante. Dans une entente portant sur plusieurs années, un montant de financement par exercice sera établi et s’accumulera pour atteindre la contribution totale mentionnée dans l’entente.

Le calendrier des paiements sera basé sur les principales étapes du projet et stipulé dans l’entente de contribution.

Les ententes de contribution fourniront également des renseignements concernant la documentation requise pour la présentation d’une demande de remboursement. L’entente de contribution indiquera également la date de début et la date de fin des coûts admissibles pour chaque projet.

8.2 Exigences en matière d’établissement de rapports

Le rapport du promoteur sera exigé au niveau du projet et sera stipulé dans l’entente de contribution. Les rapports comprendront, entre autres, des rapports périodiques sur l’état d’avancement des travaux pour étayer les demandes de paiement et des rapports après projet pour confirmer que les activités réalisées correspondent à celles qui ont été soutenues dans le cadre de la contribution.

Une fois le projet achevé, les bénéficiaires fourniront un rapport final complet détaillant toutes les dépenses du projet, ainsi qu’une déclaration du montant total des contributions ou des paiements reçus d’autres sources dans le cadre du projet. Les bénéficiaires fourniront également un rapport détaillé définitif qui décrit la manière dont les activités du projet ont permis d’atteindre les objectifs du projet ainsi qu’une évaluation finale des indicateurs de rendement, afin de faire état des résultats du projet à court, moyen et long terme.

Pour les projets d’investissement bénéficiant de contributions à remboursement conditionnel, les promoteurs seront tenus de présenter des rapports annuels pendant la période de remboursement, qui peut aller jusqu’à 10 ans, et qui peut inclure des exigences en matière d’établissement de rapports telles que les niveaux de production et l’intensité carbonique des combustibles produits.

8.3 Considérations concernant l’évaluation d’impact

Le cas échéant, les projets du programme seront évalués conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact et aux autres lois applicables avant que le financement soit versé au promoteur.

Les demandeurs doivent clairement indiquer dans le formulaire de demande si une EE fédérale est requise, car le programme peut demander des renseignements supplémentaires. À l’étape de la demande, les demandeurs ont l’obligation de présenter des renseignements pertinents supplémentaires sur l’évaluation d’impact.

8.4 Obligation de consulter

Le gouvernement du Canada a l’obligation légale de consulter les groupes autochtones et, le cas échéant, de prendre des mesures d’adaptation lorsque le Canada envisage de financer un projet susceptible d’avoir un impact négatif sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient existants ou potentiels. Cela vaut que ces droits ancestraux aient été établis (confirmés par les tribunaux ou convenus dans des traités) ou qu’il soit possible que ces droits existent.

Il incombe à Ressources naturelles Canada de comprendre comment et quand le financement d’un projet pourrait avoir un impact négatif sur les droits ancestraux et les droits issus de traités, et la consultation doit avoir lieu avant que Ressources naturelles Canada n’accorde un financement au bénéficiaire.

À cette fin, les demandeurs sont tenus de fournir des renseignements sur leurs obligations de consulter dans le formulaire de demande. Les demandeurs doivent signaler s’ils ont déjà réalisé des consultations ou des activités de mobilisation en ce qui concerne la proposition de projet ou dans le cadre de ses engagements organisationnels ou de ses opérations courantes. Ils doivent indiquer les groupes autochtones avec lesquels ils ont interagi et décrire le type et la fréquence des activités réalisées. En signant et en présentant une demande dans le cadre du programme, le signataire comprend que le Canada peut retenir le ou les paiements jusqu’à ce qu’il soit convaincu que l’obligation légale de consulter, s’il y a lieu, pour répondre aux besoins des groupes autochtones ait été satisfaite et continue d’être satisfaite à la satisfaction du Canada.

Pour chaque proposition de projet dont le financement est approuvé et qui nécessite la consultation de groupes autochtones, le demandeur est responsable de la mise en place d’un processus de consultation significatif et adéquat, proportionnel à la gravité de l’impact négatif et à la solidité des revendications.

8.5 Confidentialité et sécurité de l’information

La Loi sur l’accès à l’information (la « Loi ») régit la protection et la divulgation des renseignements, confidentiels ou autres, fournis à une institution du gouvernement fédéral.

L’alinéa 20(1) (b) de la Loi définit deux critères obligatoires pour protéger contre la divulgation les renseignements confidentiels du demandeur fournis à Ressources naturelles Canada. Tout d’abord, le document du demandeur fourni à Ressources naturelles Canada doit contenir des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques. Puis, le demandeur doit traiter ces renseignements de manière confidentielle. Autrement dit, Ressources naturelles Canada protégera les renseignements confidentiels du demandeur en sa possession dans la même mesure que le demandeur protège lesdits renseignements confidentiels dans son propre établissement.

Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez voir l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information.

8.6 Partage de renseignements

Ressources naturelles Canada pourrait partager des renseignements sur le projet avec d’autres ministères et agences du gouvernement fédéral afin d’explorer d’autres possibilités de financement. Votre consentement est facultatif et peut être indiqué dans le formulaire de demande.

8.7 Faire des affaires avec des pays sanctionnés

L’accord de contribution contient des dispositions exigeant le respect de toutes les lois applicables. Le Canada dispose de lois visant à éviter la conduite d’affaires dans les pays auxquels il a imposé des sanctions économiques et l’entretien de relations d’affaires avec les personnes également visées par ces sanctions.

En conséquence, les promoteurs doivent être en mesure d’affirmer ce qui suit :

  1. Mon organisation n’entretient pas de relations d’affaires avec un État qui fait l’objet de sanctions économiques de la part du Canada en vertu de la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales ou la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (Loi Sergei Magnitsky) (voir Sanctions actuelles imposées par le Canada).
  2. Mon organisation n’entretient pas de relations d’affaires avec une personne qui figure sur la liste de sanctions imposées par le Canada en vertu de la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales ou la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (Loi Sergei Magnitsky).
  3. Mon organisation n’appartient pas ou n’est pas directement ou indirectement détenue ou contrôlée par une personne (particulier ou personne morale) qui figure sur la liste de sanctions imposées par le Canada en vertu de la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales ou la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (Loi Sergei Magnitsky). Pour plus de clarté, ceci s’applique également à tout actionnaire ou personne morale au sein de la structure de votre société qui fait l’objet de sanctions en vertu des lois susmentionnées.
  4. Mon organisation reconnaît et convient que l’accord de contribution contiendra des obligations juridiquement contraignantes interdisant toute relation d’affaires avec une personne qui figure sur la liste de sanctions imposées par le Canada (présentement et dans l’avenir) en vertu de la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales ou la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (Loi Sergei Magnitsky), de même que la présence au sein de la structure de la société d’une entité appartenant à ou détenue ou contrôlée par une personne qui fait l’objet de sanctions en vertu des lois susmentionnées.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les sites Web du gouvernement du Canada suivants : Loi sur les mesures économiques spéciales

Annexe A : Définitions

Le terme demandeur désigne une personne ou une organisation qui a présenté ou qui va présenter une proposition au Fonds pour les combustibles propres.

Le terme Canada atlantique désigne les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick.

Le terme appel de propositions de projets désigne la période pendant laquelle peuvent être acceptées les demandes par l’intermédiaire du portail en ligne.

Le terme Nord canadien désigne les territoires du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon.

Le terme intensité carbonique, en relation avec un type de combustible, désigne la quantité d’émissions d’éq. eCO2 qui sont émises au cours des activités entreprises pendant le cycle de vie du combustible jusqu’au moment où le combustible est utilisé. Les unités sont exprimées en grammes d’éq. eCO2 émis, par mégajoule d’énergie produite.

Le terme mise en service est défini, aux fins du programme du Fond pour les combustibles propres, comme le processus, certifié et appuyé par la documentation d’un ingénieur professionnel enregistré au Canada, au cours duquel l’installation de production est opérationnelle et a été entièrement évaluée à la capacité de production nominale pendant une période minimale de trois jours consécutifs, et ledit ingénieur a attesté que le combustible répond aux spécifications de qualité établies par l’industrie. Le programme se réserve le droit de fournir de plus amples détails concernant les spécifications de qualité acceptables établies par l’industrie dans les ententes de contribution. Veuillez noter que dans le formulaire de demande, la « date de fin » pour les projets d’investissement fait référence à la date de mise en service.

Le terme fonctionnaire autorisé à exercer ses fonctions désigne une personne qui a été officiellement autorisée à agir au nom d’une organisation ou d’une entité pour des questions officielles. Il s’agit généralement d’une personne en position d’autorité, comme le directeur général, le directeur financier ou un responsable désigné par les documents constitutifs de l’organisation.

Le terme conversion d’installation désigne l’amélioration éconergétique d’une installation de production existante pour produire des combustibles propres.

Le terme agrandissement d’installation désigne l’installation d’une capacité supplémentaire de production de combustibles propres dans une installation de production existante.

Le terme étude de faisabilité désigne une analyse complète menée pour déterminer l’aspect pratique et la viabilité d’un projet proposé. Elle évalue généralement les aspects techniques, économiques, juridiques, environnementaux et opérationnels afin de s’assurer de la viabilité réelle du projet et de la probabilité qu’il soit mené à bien.

Le terme EIIC comprend généralement un plan de projet complet exposant les exigences techniques, la viabilité économique et environnementale, les dessins détaillés, les spécifications et les calculs, le budget global du projet, les risques potentiels et un calendrier détaillé pour l’achèvement du projet. L’objectif de l’EIIC est de s’assurer que toutes les exigences du projet sont bien définies afin de réduire les risques et les changements inattendus au cours des étapes ultérieures.

Le terme financement ferme désigne le financement qui est engagé et documenté au moment de la demande et qui peut être vérifié par Ressources naturelles Canada. Il pourrait s’agir d’un financement conditionnel à l’approbation du financement du FCP.

Le terme employés équivalents temps plein désigne une mesure qui standardise le nombre d’heures travaillées par tous les employés, à la fois à temps plein et à temps partiel, en un nombre équivalent d’heures à temps plein. Pour calculer les ETP, le nombre total d’heures travaillées par tous les employés au cours d’une période donnée est divisé par le nombre normal d’heures qu’un employé à temps plein est censé travailler au cours de cette même période. Pour obtenir des renseignements sur les heures de travail à temps plein et à temps partiel, veuillez consulter Statistique Canada.

Le terme garant désigne une personne ou une entité qui accepte de payer les dettes d’un emprunteur si celui-ci ne respecte pas ses obligations en matière de prêt.

Le terme Autochtones désigne les personnes appartenant aux Premières Nations, aux Métis ou aux Inuks [Inuits] et qui sont inscrites sur une liste de bande ou enregistrées comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens et qui vivent à l’intérieur ou à l’extérieur des réserves OU qui forment une communauté ou un gouvernement autochtone, comme les conseils de bande et les conseils tribaux, les Premières Nations autogouvernantes, les administrations locales des communautés inuites, et les organisations métisses.

Le terme en nature désigne une contribution provenant d’un promoteur et/ou de ses partenaires, qui n’est pas une contribution en espèces, mais qui est vérifiable et directement attribuable au projet. Les contributions en nature doivent être documentées à leur juste valeur marchande.

Le terme nouvelle construction désigne la construction d’une installation de production qui ne fait pas partie d’une conversion ou d’un agrandissement d’installation.

Le terme date de mise en service officielle désigne la date à laquelle l’ingénieur professionnel, enregistré au Canada, a attesté que la mise en service du projet est terminée.

Le terme installation de production désigne toute installation au Canada dans laquelle un combustible est produit et qui est située à l’adresse indiquée dans la proposition de projet.

Le terme bénéfice désigne le revenu net déterminé par les principes comptables généralement reconnus et dérivé directement du projet (p. ex. le revenu net des opérations d’une installation de production de combustibles propres soutenue par le programme).

Le terme proposition de projet ou demande désigne une proposition complète, accompagnée de toutes les pièces justificatives requises, présentée au programme du Fonds pour les combustibles propres.

Le terme gaz naturel renouvelable désigne un gaz qui répond aux normes d’injection dans le gazoduc le plus proche et qui est soit du pétrole synthétique issu de la biomasse, soit dérivé du traitement du biogaz.

Le terme coût total du projet désigne la contribution et les autres sommes vérifiables ou contributions en nature reçues ou apportées par le promoteur et directement attribuables au projet.

Le terme NMT désigne le niveau de maturité technologique comme spécifié par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (https://www.ic.gc.ca/eic/site/080.nsf/eng/00002.html).

Annexe B : Liste de vérification des documents obligatoires

Les documents suivants doivent être joints à la demande pour qu’elle soit considérée comme complète.

Documents obligatoires Projets d’investissement Études de faisabilité/ EIIC
Preuve de la constitution, des statuts constitutifs ou de l’enregistrement de l’entreprise.
États financiers de l’organisation qui présente la demande ou du garant
Preuve du financement ferme et du financement conditionnel du projet
Étude de faisabilité/EIIC associée au projet d’investissement (pour les EIIC uniquement)
Estimation des coûts de classe 3 selon le système de classification des estimations des coûts de l’American Association of Cost Engineers
Diagramme de processus de l’installation, y compris les opérations unitaires de l’installation et des renseignements détaillés sur tous les flux entrant, internes et sortant de l’installation
Description des accords et des plans relatifs à l’approvisionnement en matières premières, à l’exploitation des combustibles et à l’exploitation du CO2 (le cas échéant) Inclure une description des sources prévues de matières premières et d’exploitation (y compris l’utilisation propre). Dans la mesure du possible, faire la distinction entre les ententes signées et les plans.
Budget de fonctionnement du demandeur, prévisions de trésorerie et/ou modèle d’actualisation des flux de trésorerie sur cinq exercices fiscaux. Inclure une analyse des risques éventuels sur le rendement financier prévu et les principales hypothèses utilisées pour préparer les budgets et les prévisions de trésorerie. Veuillez fournir les principales hypothèses économiques (p. ex. l’indice des prix à la consommation [IPC] et l’indice des prix à la production [IPP], le taux d’actualisation, le prix des matières premières/l’alignement, le prix de vente des produits, les prix des services publics).
Projections financières du projet sur 10 ans à partir de l’année de mise en service du projet. Inclure les principales hypothèses utilisées pour les projections. Le montant du remboursement défini dans la section 3.2 doit être inclus dans les projections.
Preuve des permis d’accès au site, des autres permis et de leur statut, ainsi que de leur date d’obtention prévue
Rapports relatifs aux études d’impact fédérales ou provinciales, le cas échéant
Rapport sur l’intensité carbonique des combustibles

Indiquer les principales étapes (dans un diagramme de Gantt) ou le chemin critique pour chaque projet proposé. Inclure les éléments suivants :

  • Principales étapes dans une séquence logique
  • Dates de début et de fin

Voici quelques exemples d’étapes clés : ingénierie, approvisionnement et construction/mise en service en place; permis et licences nécessaires; accès aux accords fonciers. Pour chaque étape, indiquer tous les risques, ainsi que les mesures d’atténuation proposées. Les principales étapes doivent être précises, mesurables, réalistes et applicables à l’objectif ou aux objectifs du projet. Énumérer toutes les principales étapes et les activités connexes dans une séquence logique, qui contient l’échéancier ou la durée de chacune, et les descriptions. Toutes les activités du projet doivent être achevées, y compris la mise en service pour les projets de construction, d’ici le 31 mars 2030.
 
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