Programme d’innovation énergétique Appel de propositions concernant la décarbonisation des transports routiers – Guide du demandeur

État d’avancement : Fermé au demandes

Résultats attendus et domaines d’intérêt

Le présent appel de propositions (« l’appel ») permettra le financement de projets de recherche et développement (R D) et de projets de démonstration qui contribueront à la décarbonisation du secteur des transports en éliminant les obstacles en matière d’innovation technique et du marché au Canada dans deux domaines d’intérêt :

Domaine d’intérêt 1 : Véhicules routiers moyens et lourds (VML) à faibles émissions et zéro émission.

Domaine d’intérêt 2 : Infrastructures soutenant les véhicules routiers zéro émission (VZE) et l’efficacité globale du système de transport.

Remarque :
Les projets portant uniquement sur l’achat de VZE ou d’infrastructures de soutien disponibles sur le marché ne sont pas admissibles dans le cadre de cet appel. Pour plus de détails sur les restrictions, veuillez consulter la sous-section Conformité de la portée du projet aux exigences d’admissibilité.

Admissibilité

Admissibilité du demandeur

L’appel est ouvert aux demandeurs suivants :

1. Les personnes morales légalement constituées ou enregistrées au Canada, notamment :
   1. Les organismes à but lucratif ou non lucratif comme les services publics de gaz et d’électricité, les compagnies, les associations de l’industrie, les associations de recherche et les organismes de normalisation
   2. Les groupes communautaires
   3. Les établissements académiques canadiens
2. Les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux et leurs ministères et organismes, le cas échéant
3. Les demandeurs autochtones :
   • une communauté autochtone
   • une entreprise ou une organisation à but lucratif ou non lucratif dont la propriété et le contrôle sont manifestement détenus par des groupes autochtones
   • une Première Nation (bande ou conseil en vertu de la Loi sur les Indiens)
   • un conseil tribal
   • une organisation inuite
     
     Le terme « Autochtone » comprend les Inuits, les Métis, les membres des Premières Nations, les Indiens inscrits et les Indiens non inscrits, ou toute combinaison de ceux-ci.

On s’attend à ce que le promoteur, c’est-à-dire l’entité qui signe l’accord de contribution avec Ressources Naturelles Canada (RNCan), soit propriétaire majoritaire de tout actif acheté en tout ou en partie au moyen des fonds fournis par RNCan.

Admissibilité du type de projet, des activités et du niveau de maturité technologique

L’appel est ouvert aux projets de R‑D et de démonstration. Les demandeurs sont tenus de spécifier un seul des deux types de projets dans leur demande : R‑D ou démonstration. Les activités et niveaux de maturité technologiques admissibles pour chacun de ces deux types de projets sont décrits ci-après.

Projets de R-D

Activités de R-D admissibles

1. La mise au point, l’évaluation, la mise à l’essai et l’intégration de méthodologies, d’équipements, de composants de véhicule et de logiciels nouveaux et innovateurs – par exemple :
   1. la validation de principe de technologies présentant un risque technique important, y compris les essais sur le terrain, les tests à l’échelle du banc d’essai ou pilote, et les prototypes
   2. les outils d’analyse et les logiciels de modélisation
2. Les essais sur le terrain avant la démonstration – essais de durée limitée conçus pour définir d’autres besoins en R‑D avant qu’une technologie puisse passer à une démonstration préalable à la commercialisation) avec des attentes limitées en termes de fonctionnement à long terme. On s’attend à ce que ces essais fonctionnent sur une courte période seulement.

Remarque : Les projets visant principalement à développer et à améliorer les codes et les normes ne sont pas admissibles. Toutefois, les projets qui sont principalement axés sur des activités de R‑D admissibles et qui comprennent également des éléments qui soutiennent le développement ou l’amélioration des codes et des normes seront admissibles. La demande pour un tel projet doit présenter de manière exhaustive les éléments et les résultats escomptés liés aux codes et aux normes.

NMT admissibles pour les projets de R-D

Les projets de R‑D doivent avoir un niveau de maturité technologique (NMT) actuel d’au moins 3. Consultez l’annexe A pour obtenir les définitions des NMT en vigueur dans le Programme d’innovation énergétique (PIE ou « le Programme »).

Projets de démonstration

Activités de démonstration admissibles

1. L’installation d’une technologie précommerciale dans l’intention que celle-ci continue de fonctionner dans l’environnement opérationnel auquel elle est destinée
2. La modification de processus, d’équipements ou de systèmes existants afin d’accommoder une technologie ou un processus innovateur
3. L’installation d’équipement et/ou d’infrastructure pour appuyer une ou plusieurs démonstrations
4. Les coûts afférents à l’ingénierie, à la conception et à l’obtention de permis relatifs à l’une des installations susmentionnées, si nécessaire dans le cadre d’une démonstration
5. L’exploitation, les essais de rendement et l’analyse de l’équipement précommerciale dans l’environnement auquel il est destiné afin d’évaluer le rendement d’une innovation

Remarque : Les Études initiales d’ingénierie et de conception (EIIC) ne sont admissibles pour cet appel que si elles aboutissent à une démonstration dans le cadre du même projet proposé. La demande doit clairement décrire le chemin critique entre la phase des EIIC et la phase de démonstration du projet, y compris les points de décision approuvés et non approuvés et la stratégie de gestion des risques.    

NMT admissibles pour les projets de démonstration

Les projets de démonstration doivent avoir un NMT actuel d’au moins 5 et atteindre un NMT d’au moins 8 à la fin du projet. Consultez l’annexe A pour obtenir les définitions des NMT en vigueur dans le PIE.

Activités non admissibles

Les projets de R-D ou les projets de démonstration dont les principaux résultats ou activités sont les suivants ne sont pas admissibles :

• le renforcement des capacités et la formation;
• les études d’évaluation ou de caractérisation, y compris les compilations et synthèses de données;
• l’utilisation de logiciels, de modèles ou d’outils existants pour élaborer des scénarios ou cerner des besoins en matière d’innovation;
• l’examen de preuves à l’appui de codes et de normes existants ou l’adoption de codes et de normes internationaux pour le Canada.

Toutefois, ces activités ou résultats pourraient être intégrés en tant que tâches contribuant au développement ou à la démonstration de nouveaux outils scientifiques et technologiques, technologies ou systèmes, compte tenu des descriptions précédentes des activités admissibles pour les projets de R‑D et de démonstration.

Admissibilité de la portée du projet

Les instructions présentées dans cette sous-section visent à aider les demandeurs à déterminer si la portée de leur projet est admissible pour l’un ou l’autre des deux domaines d’intérêt couverts par cet appel. Comme indiqué dans la première section de ce guide, les projets portant uniquement sur l’achat de VZE ou d’infrastructures de soutien disponibles sur le marché ne sont pas admissibles dans le cadre de cet appel. Du plus, les projets de R‑D et les projets de démonstration axés sur les éléments suivants ne sont pas admissibles dans le cadre de cet appel :

• les véhicules hors route (exploitation minière, foresterie, agriculture, construction) ou leurs infrastructures de soutien;
• les autres modes de transport (aérien, ferroviaire, maritime) ou leurs infrastructures de soutien;
• la chaîne d’approvisionnement des batteries, leur fabrication, ou leurs composants situés « à l’intérieur de la cellule »;
• le stockage d’énergie;
• les solutions côté réseau qui sont indépendantes des actifs, comme les systèmes de gestion des ressources énergétiques distribuées, les modèles de centrales virtuelles, les essais de tarifs d’électricité ou d’autres mesures incitatives. Cependant, les projets V2X (« du véhicule à tout ») axés sur la fonctionnalité du véhicule ou du chargeur, mais pas sur la fonctionnalité du réseau qui y est connecté, sont admissibles.

Il convient de noter que la liste des restrictions comprend d’importantes priorités en matière d’innovation pour le cheminement du Canada vers la carboneutralité. RNCan envisagera une programmation future pour soutenir ces priorités.

Domaine d’intérêt 1. VML routiers à faibles émissions et zéro émission

Dans le cadre du domaine d’intérêt 1, l’appel soutiendra des projets d’innovation énergétique visant à éliminer les obstacles à la démonstration ou au déploiement de VML à faibles émissions et zéro émission.

Veuillez noter les informations suivantes concernant l’admissibilité des projets :

• Les projets doivent être axés sur au moins une des priorités décrites dans le tableau suivant.
• L’admissibilité est établie pour chaque priorité en fonction de la catégorie « plateforme » et de la catégorie « segment » du véhicule.
• Les priorités B et D ne sont ouvertes qu’aux projets de démonstration; les autres priorités sont ouvertes à la fois aux projets de R‑D et aux projets de démonstration.

 

Domaine d’intérêt 1. VML routiers à faibles émissions et zéro émission

Priorité	Plateforme	SegmentNote de bas de page 1
A. Réduire le rapport coût/performance des composants du groupe motopropulseur électrique situés à l’extérieur des cellules de la batterie. Remarque : Les projets axés sur les composants du module de la batterie situés « à l’extérieur de la cellule », tels que le système de gestion de la batterie (SGB), sont admissibles.	Batterie (y compris hybride rechargeable)	VML de classes 2B à 8
B. Démontrer de nouveaux cas d’utilisation de VML routiers électriques à batterie. Remarque : Ouvert uniquement aux projets de démonstration.
C. Réduire le rapport coût/performance des technologies de piles à hydrogène pour les véhicules routiers lourds de classe 8.	Pile à hydrogène	Véhicules lourds de classe 8
D. Démontrer de nouveaux cas d’utilisation des technologies de piles à hydrogène pour les véhicules routiers lourds de classe 8. Remarque : – Ouvert uniquement aux projets de démonstration. – Les projets qui utilisent de l’hydrogène produit à partir de combustibles fossiles inaltérés ne sont pas admissibles pour cette priorité.
E. Réduire les émissions globales de gaz à effet de serre des véhicules routiers lourds de classe 8 à moteur à combustion interne grâce à l’hybridation, à la récupération de chaleur ou à l’optimisation des véhicules pour les carburants à faibles émissions de carbone. Remarque : Les démonstrations à l’échelle d’un parc de véhicules ne sont pas admissibles.	Moteur à combustion interne (incluant hybride)	Véhicules lourds de classe 8
F. Améliorer l’efficacité énergétique des VML routiers en les allégeant grâce à l’utilisation de matériaux de pointe.	Batterie (y compris hybride rechargeable)	VML de classes 2B à 8
	Pile à hydrogène	Véhicules lourds de classe 8
	Moteur à combustion interne (incluant hybride)	Véhicules lourds de classe 8

Domaine d’intérêt 2. Infrastructure soutenant les VZE routiers et l’efficacité globale du système de transport

Dans le cadre du domaine d’intérêt 2, l’appel soutiendra des projets de R‑D et des projets de démonstration visant à éliminer les obstacles à l’adoption de VZE routiers ou à améliorer l’efficacité globale du système de transport.

Pour être admissible dans le cadre du domaine d’intérêt 2 :

• Les projets de R-D doivent être rattachés à une infrastructure physique, mais l’installation de cette infrastructure ne doit pas nécessairement faire partie du projet.
• Les projets de démonstration doivent comprendre l’installation d’une infrastructure physique.
• Tous les projets doivent être axés sur au moins une des priorités décrites dans le tableau suivant. Il est important de souligner que l’admissibilité est établie pour chaque priorité selon le(s) « plateforme(s) » et le(s) « segment(s) » marqués d’un point dans le tableau. Par exemple, les projets admissibles pour la priorité A doivent être axés sur les véhicules alimentés par batterie (plateforme) et sont admissibles dans le segment des véhicules utilitaires légers, mais pas dans celui des VML.

Domaine d’intérêt 2. Infrastructure soutenant les VZE routiers et l’efficacité globale du système de transport

Priorité	Plateforme Batterie : 100 % électrique ou hybride rechargeable Pile H2 : pile à hydrogène MCI : Moteur à combustion interne (incluant hybride)			SegmentNote de bas de page 2
	Batterie	Pile H2	MCI	Véhicules utilitaires légers	VML (toutes classes)
A. Solutions de recharge abordables pour les immeubles résidentiels à logements multiples, les habitations qui n’ont pas d’accès à une allée ou à un garage, ou les logements locatifs résidentiels.
B. Amélioration de l’adoption des technologies de transport à zéro émission et des infrastructures nécessaires à celles-ci dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques . Par exemple.Note de bas de page 3 Par exemple : Amélioration de la fiabilité des solutions de recharge pour véhicules électriques dans le froid extrême canadien. Surveillance à distance et règlement rapide de problèmes liés aux bornes de recharge situées dans des endroits isolés. Bornes de recharge mobiles pour l’assistance routière.
C. Solutions de recharge ou de ravitaillement permettant d’éliminer les obstacles propres aux parcs de VZE et/ou aux VML à zéro émission, tels que l’emplacement, les besoins en puissance électrique et l’impact sur le réseau. Remarque : Les projets qui utilisent de l’hydrogène produit à partir de combustibles fossiles inaltérés ne sont pas admissibles pour cette priorité.
D. Amélioration de l’efficacité énergétique du système de transport en développant ou en démontrant des solutions d’infrastructures novatrices, comme les systèmes de transport intelligentsNote de bas de page 4ou la confluence des modes de transport par le biais de carrefours de recharge multimodaux.

Financement

Cet appel est ouvert aux projets de R‑D dont la contribution demandée se situe entre 500 000 $ et 1 500 000 $ (représentant jusqu’à 75 % des coûts totaux du projet) et aux projets de démonstration dont la contribution demandée se situe entre 1 000 000 $ et 5 000 000 $ (représentant jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet), tous deux sur une période maximale de cinq ans débutant le 1^er avril 2024 ou après.

Le PIE fournit des contributions non remboursables pour les deux types de projets.
Remarque : Les demandeurs autochtones, selon la définition figurant au paragraphe 3 de la sous-section « Admissibilité du demandeur » du présent guide, peuvent demander une contribution allant jusqu’à 100 % des coûts totaux du projet, sous réserve du même montant maximum indiqué dans le tableau suivant.

Type de projet	Contributions minimales du Programme	Contributions maximales du Programme	Durée du projet
Projet de R‑D	500 000 $ Jusqu’à 75 % des coûts totaux du projet (jusqu’à 100 % pour les demandeurs autochtones)	1 500 000 $ Jusqu’à 75 % des coûts totaux du projet (jusqu’à 100 % pour les demandeurs autochtones)	Jusqu’à 5 ans
Projet de démonstration	1 000 000 $ Jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet (jusqu’à 100 % pour les demandeurs autochtones)	5 000 000 $ Jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet (jusqu’à 100 % pour les demandeurs autochtones)	Jusqu’à 5 ans

Les dépenses admissibles liées au projet peuvent commencer une fois que le demandeur a été avisé par courriel qu’il a été sélectionné en vue d’un financement dans le cadre du PIE. Il convient toutefois de noter que la période de rétroactivité ainsi que le montant pouvant être réclamé rétroactivement sont sujets à des restrictions qui seront communiquées aux demandeurs sélectionnés.

Pour plus de renseignements sur les dépenses admissibles et les coûts non permis, consultez l’annexe C.

Avant de signer les accords de contribution, chaque année et à l’achèvement du projet, les promoteurs devront révéler toutes les sources de financement de chaque projet, y compris les contributions d’autres sources gouvernementales fédérales, provinciales, territoriales et municipales, et de l’industrie.

La collaboration et l’effet de levier financier sont fortement encouragés pour tous les aspects du projet et seront inclus dans les critères de sélection. Des points supplémentaires seront attribués lors de l’évaluation des projets qui mobilisent des fonds provenant de sources non gouvernementales. Prenez note que ceci ne s’applique pas aux demandeurs autochtones, compte tenu de leur admissibilité à une contribution allant jusqu’à 100 % des coûts totaux du projet.

Limite du cumul

Le cumul de fonds (c.‑à‑d. le soutien total du gouvernement pour un projet) sera soutenu jusqu’à concurrence de 100 % des dépenses admissibles.

Comment présenter une demande

Le processus de sélection des projets se déroule en deux phases pour cet appel :

• la phase de déclaration d’intérêt (DI), ouverte à tous les demandeurs admissibles;
• la phase de la proposition de projet complète (PPC), ouverte uniquement aux demandeurs invités.

Pour présenter une demande, les demandeurs doivent remplir et présenter leur DI par l’entremise du Portail des demandeurs avant 23 h 59 (HP), le 20 juillet 2023.

Les demandeurs sont tenus de s’assurer qu’ils répondent aux critères d’admissibilité et que leur DI est entièrement remplie et soumise avec succès avant la date limite.

RNCan se réserve le droit d’appliquer le critère supplémentaire indiqué ci‑après lors de la sélection des projets au cours des phases de DI et de PPC :

• Les projets qui soutiennent les priorités ministérielles comme l’équilibre régional au Canada, la promotion de l’inclusion, de la diversité, de l’équité et de l’accessibilité dans le secteur des ressources naturelles, et les considérations socio-économiques.

Prochaines étapes et échéanciers

Phase de la Proposition de projet complète

Les demandeurs qui sont invités à participer à la phase de la PPC seront avisés par RNCan et recevront des renseignements sur les échéanciers et les exigences de soumission relatives à cette phase.

Les demandeurs doivent fournir tous les renseignements obligatoires afin que leur demande soit prise en considération aux fins du financement. Une invitation à la phase de PPC ne représente pas un engagement de financement de la part de RNCan.

RNCan peut demander des renseignements supplémentaires à diverses étapes du processus d’examen.

Diligence raisonnable

Tous les promoteurs sélectionnés en vue d’un financement seront soumis à une évaluation de diligence raisonnable, qui comprendra une évaluation des finances du projet, des risques techniques, des forces de l’équipe, ainsi que des considérations juridiques et réglementaires. RNCan peut demander des renseignements supplémentaires pour compléter l’évaluation de diligence raisonnable.

Les demandeurs seront avisés si leur projet est retenu au terme de l'évaluation de diligence raisonnable. Au terme de l’évaluation de diligence raisonnable, les promoteurs dont les projets ont été retenus seront invités à travailler avec RNCan en vue de rédiger, signer et exécuter un accord de contribution.

Accord de contribution

Tout financement accordé en vertu du présent appel de propositions dépendra de la signature d’un accord de contribution. Tant qu’aucun accord de contribution n’a été signé par les deux parties, RNCan ne sera pas tenue d’accorder une contribution financière aux entités ayant soumis une demande, notamment pour des dépenses engagées avant la signature d’un tel accord.

De plus amples renseignements sur les accords de contribution de RNCan seront mis à la disposition des demandeurs retenus.

Échéanciers

Les échéanciers suivants sont prévus pour cet appel. RNCan, à sa seule discrétion, se réserve le droit de modifier ces échéanciers prévus.

Étapes	Dates
Début de la période de réception des DI	25 mai 2023
Date limite pour soumettre une DI	20 juillet 2023 23 h 59 (HP)
Communication des résultats des DI	22 novembre 2023
Date limite pour soumettre une PPC	15 janvier 2024 15 h 00 (HP)
Sélection des projets/Avis	26 juin 2024
Diligence raisonnable	Été 2024 (à confirmer)
Négociation et signature des accords de contribution	Été/Automne 2024 (à confirmer)

Exigences en matière de réglementation, de production de rapports et autres

Inclusion, diversité, équité et accessibilité (IDEA)

RNCan reconnaît l’importance d’une main-d’œuvre diversifiée et inclusive pour assurer la résilience de l’économie canadienne et veiller au bien de la société canadienne. Afin de mieux comprendre l’approche des proposants en vue de créer des politiques et des milieux de travail plus équitables et plus inclusifs, RNCan recueille des renseignements volontaires et anonymes qui seront agrégés et anonymisés. Ces renseignements seront utilisés pour éclairer les activités de sensibilisation, l’élaboration de programmes et les efforts à venir visant à promouvoir l’équité, la diversité et l’inclusion dans le secteur de l’énergie propre.

Comme les sections sur l’IDEA sont volontaires, les réponses aux questions ne seront pas évaluées ou cotées en lien avec votre demande, mais pourraient être considérées lors du processus de sélection au cours des phases de DI et de PPC.

Obligation de consulter

RNCan a l’obligation légale de consulter les groupes autochtones, lorsqu’une conduite de la Couronne, comme l’octroi de fonds, peut avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, existants ou potentiels. Les ministères et les organismes du gouvernement fédéral ont la responsabilité de comprendre comment et quand une activité est susceptible d’avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux et issus de traités; de plus, la consultation doit avoir lieu avant que le gouvernement fédéral ne prenne aucune mesure.

Bien que les promoteurs ne soient pas tenus de consulter les groupes autochtones en vertu du PIE dans le cadre du processus de demande, ils seront tenus de signaler lors de la phase de la proposition de projet complète s’ils ont déjà mené des activités de consultation ou d’engagement en rapport avec la proposition de projet ou dans le cadre de leurs opérations courantes ou de leurs engagements organisationnels.

Loi sur l’évaluation d’impact

Conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact, RNCan est tenu d’évaluer si les projets réalisés, en tout ou en partie, sur des terres fédérales sont susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Lors de la phase de la proposition de projet complète, les demandeurs devront indiquer si le projet sera réalisé en tout ou en partie sur des terres fédérales. Si tel est le cas, une évaluation d’impact peut être exigée au cours de l’évaluation de diligence raisonnable des demandeurs retenus.

Communication des résultats

Après avoir conclu un accord de contribution avec RNCan, les promoteurs des projets financés avec succès devront présenter des rapports trimestriels et annuels afin de s’assurer que les cibles et les objectifs sont atteints.

Étant donné que certains résultats pourraient se concrétiser seulement après la fin du financement, la collecte et l’évaluation continues des données seront nécessaires pendant une période de cinq ans après la date d’achèvement du projet.

Autorisation d’échange de renseignements

Pendant le processus de demande, les demandeurs confirmeront s’ils autorisent RNCan à transmettre leur demande à d’autres organismes de financement pertinents. En ce qui concerne les projets qui n’obtiennent pas de financement en vertu du Programme, cette façon de faire permettra au Programme d’offrir une possibilité d’exposition et d’orientation maximales pour les autres programmes ou fournisseurs de financement fédéraux.

Le Carrefour de la croissance propre

Le Carrefour de la croissance propre est un centre pangouvernemental de coordination des technologies propres axé sur le soutien aux entreprises et aux projets, la coordination des programmes et le suivi des résultats.

Le Carrefour de la croissance propre est une organisation interministérielle dont les membres de divers ministères et organismes incluent notamment :

• Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• Ressources naturelles Canada
• Environnement et Changement climatique Canada
• Transports Canada
• Pêches et Océans Canada
• Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Affaires mondiales Canada
• Secrétariat du Conseil du Trésor
• Conseil national de recherches du Canada
• Banque de développement du Canada
• Exportation et Développement Canada
• Technologies du développement durable Canada

Si vous y consentez, les renseignements que vous fournissez peuvent être échangés entre les ministères et organismes fédéraux, y compris, mais sans s’y limiter, les ministères et organismes représentés dans le Carrefour de la croissance propre, afin de vous aider à trouver les programmes et soutiens fédéraux les mieux adaptés à vos besoins. En vertu de l’alinéa 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le Carrefour de la croissance propre ne rendra public aucun renseignement sans autorisation préalable.

« Partenaires de confiance »

Afin de faciliter le cofinancement avec des bailleurs de fonds provinciaux, territoriaux et de l’industrie, RNCan travaille en collaboration avec un réseau d’autres organismes de financement partout au Canada. En accordant à RNCan l’autorisation de transmettre votre proposition à nos « partenaires de confiance » (PC), vous permettez à RNCan d’explorer diverses possibilités de cofinancement, de renvois ou de suivis de possibilités de financement.

Veuillez noter que RNCan présentera ces propositions à ses PC seulement dans les cas où RNCan a un accord de non-divulgation en place et afin de renvoyer des propositions pour qu’elles soient prises en considération aux fins de financement ou pour explorer la possibilité d’un cofinancement.

Pour nous joindre

Pour toute question concernant l’appel, veuillez communiquer avec RNCan à : eiptransport-pietransports@nrcan-rncan.gc.ca. Pendant les activités régulières, RNCan s’efforcera de répondre dans les deux jours ouvrables.

Pour toute assistance technique concernant le Portail des demandeurs, veuillez envoyer un message à : oerdportal-portailbrde@nrcan-rncan.gc.ca.

Annexe A. Niveaux de maturité technologique

Le niveau de maturité technologique (NMT) est une mesure utilisée pour évaluer la maturité des technologies en évolution (périphériques, matériaux, composants, logiciels, processus de travail, etc.) pendant leur développement et, dans certains cas, pendant les opérations précoces. En général, lorsqu’une nouvelle technologie est tout d’abord inventée ou conçue, elle n’est pas immédiatement applicable. Les nouvelles technologies sont plutôt habituellement soumises à l’expérimentation, au raffinement et à des essais de plus en plus réalistes. Une fois que la technologie a suffisamment fait ses preuves, elle peut être intégrée à un système ou sous-système.   

TRL	Définition courte	Description	Exemples d’activités
1	Observation et consignation des principes de base.	Niveau le plus bas de maturité technologique. La recherche scientifique commence à être convertie en activités de recherche et de développement (R‑D) appliquées.	Les activités pourraient inclure des études sur les propriétés de base d’une technologie.
2	Formulation du concept technologique ou de l’application.	Début de l’invention. Une fois les principes de base observés, il s’agit d’inventer les applications pratiques. Les applications sont hypothétiques et il se peut que des hypothèses ne s’appuient sur aucune preuve ni aucune analyse détaillée.	Les activités sont limitées à des études analytiques.
3	Fonction critique analytique et expérimentale et/ou validation de principe caractéristique.	La R‑D active est lancée. Cela comprend des études analytiques et en laboratoire visant à valider physiquement les prédictions analytiques des divers éléments de la technologie.	Les activités incluent des composants qui ne sont pas encore intégrés ou représentatifs.
4	Validation de composant(s)/sous-systèmes(s) et/ou du processus en laboratoire.	Les composants technologiques de base sont intégrés pour valider le bon fonctionnement commun.	Les activités incluent l’intégration en laboratoire de matériel « ad hoc ».
5	Validation de composant(s)/sous-système(s) et/ou de processus semi-intégrés dans un environnement simulé.	Les composants technologiques de base sont intégrés, aux fins d’essais dans un environnement simulé.	Les activités incluent l’intégration de composants en laboratoire.
6	Démonstration du système et/ou du processus prototype dans un environnement simulé.	Un modèle ou un prototype qui représente une configuration quasi souhaitée.	Les activités incluent l’essai d’un modèle ou prototype dans un environnement simulé ou de laboratoire.
7	Système prototype prêt aux fins de démonstration dans un environnement opérationnel approprié (forme, ajustage et fonction).	Le prototype est prêt pour la démonstration dans un environnement opérationnel et est situé au niveau opérationnel prévu.	Les activités incluent l’essai du prototype sur le terrain dans un environnement opérationnel réel.
8	Technologie réelle mise au point et qualifiée par des essais et des démonstrations.	Il est prouvé que la technologie fonctionne dans sa forme finale et dans les conditions prévues.	Les activités incluent des essais de mise au point et des évaluations afin d’établir si elle répond aux exigences opérationnelles.
9	Validation de la technologie réelle par le déploiement réussi dans un contexte opérationnel.	Application concrète de la technologie dans sa forme finale et dans des conditions réelles, comme celles s’appliquant au cours des essais et des évaluations opérationnels.	Les activités incluent l’utilisation de l’innovation dans des conditions de conduite opérationnelle.

Principes directeurs

Il convient d'appliquer les principes suivants lors de la détermination du NMT d'une technologie :

• Commencer par le stade général de développement de la technologie : Lors de la détermination d'un NMT, il est préférable de commencer par le stade de développement général de la technologie avant d'évaluer le NMT précis.
• Dans le doute, mieux vaut être prudent : En cas d'incertitude entre deux niveaux de NMT durant l'évaluation d'une technologie, il convient d'attribuer le NMT le plus bas.
• Veiller à ce que l'environnement de travail soit bien compris : Un élément important des différents NMT est l'environnement de test d'une technologie. Il est important de bien comprendre les conditions réelles attendues et comment, le cas échéant, l'environnement de test (p. ex. en laboratoire, dans un environnement simulé ou dans un environnement opérationnel) représente ces conditions.
• Un NMT est seulement valide dans l'environnement opérationnel précis pour lequel il a été testé : Si une technologie développée doit être déployée dans un environnement opérationnel différent de celui pour lequel elle a été testée, celle-ci ne sera plus considérée comme entièrement développée. Elle devra alors être testée et retravaillée pour qu'elle soit considérée au même NMT dans le nouvel environnement opérationnel.

Distinction importante : On considère qu'une technologie a atteint un NMT précis si elle a satisfait aux exigences de ce niveau et de tous les niveaux précédents. On considère qu'une technologie se situe à un certain NMT si l'équipe de recherche travaille à satisfaire les exigences de ce niveau.

Vous ne savez toujours pas à quel niveau de maturité technologique (NMT) se situe votre projet? Consultez l'Outil d’évaluation du NMT pour vous aider à le déterminer.

Annexe B. Définitions

collectivité éloignée : Collectivité qui n’est actuellement pas branchée au réseau électrique nord-américain ou au réseau rural de gazoducs, et qui est un établissement permanent ou à long terme (cinq ans ou plus) comptant au moins 10 logements.

collectivité nordique : Collectivité située au nord de la limite du pergélisol isolé – à une latitude d’environ 50°.

collectivité rurale : Collectivité constituée d’une population de moins de 5 000 personnes et d’une densité de population de moins de 400 personnes par kilomètre carré, et qui n’est pas branchée sur le réseau nord-américain de gazoducs.

système de transport intelligent : Système interactif de collecte, de traitement et de diffusion d’information appliqué aux transports, basé sur l’intégration des technologies de l’information et de la communication aux infrastructures et aux véhicules utilisés, de manière à améliorer la gestion et l’exploitation des réseaux de transport et des services aux utilisateurs qui y sont associés.

véhicule lourd de classe 8 : Véhicule routier dont le poids nominal brut du véhicule (PNBV) excède 14 969 kg (33 000 lb)

véhicules moyens et lourds (VML) : Véhicules routiers dont le poids nominal brut du véhicule (PNBV) excèdent 3 856 kg (8 500 lb), ce qui inclut les véhicules de classes 2B à 8.

véhicule utilitaire léger : Véhicule routier dont le poids nominal brut du véhicule (PNBV) est de 3 856 kg (8 500 lb) ou moins.

Acronymes fréquemment utilisés

DI : déclaration d’intérêt

PPC : proposition de projet complète

NMT : niveau de maturité technologique

VML : véhicule(s) moyen(s) et lourd(s)

Annexe C. Dépenses admissibles et coûts non autorisés

Dépenses admissibles

Le Programme acceptera les dépenses admissibles décrites ci-après.

Les dépenses admissibles pour un projet approuvé doivent être directement liées et nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution d’un projet, et comprennent :

• les salaires et les avantages des employés faisant partie de la liste de paye du promoteur, cela en fonction du temps réel consacré au projet;
• les services professionnels, scientifiques, techniques et contractuels;
• les frais raisonnables de déplacement comprenant les repas et l’hébergement, en fonction des taux du Conseil national mixte;
• les dépenses d’immobilisation comme l’achat, l’installation, la mise à l’essai et la mise en service d’équipement, de matériaux et de produits admissibles, y compris les outils et les instruments de diagnostic et d’essai, ainsi que la garantie de l’équipement du fabricant d’origine (incluant les garanties prolongées si l’on juge opportun d’atténuer les risques et les effets d’un manque de capacités);
• les autres dépenses, entre autres :
  • fournitures et matériaux de laboratoire et de terrain;
  • services d’impression et de traduction;
  • services de cueillette de données, y compris le traitement, l’analyse et la gestion des données;
  • coûts liés aux installations pour les colloques, location de salles de conférence, etc.;
  • frais liés aux licences et aux permis;
  • renforcement de la capacité et formation;
  • services de mise à l’essai sur le terrain;
  • pour les promoteurs autochtones, les autres dépenses pourraient comprendre :
    • des coûts liés à une cérémonie autochtone (excluant les frais d’accueil);
    • des honoraires destinés aux aînés;
• les frais généraux, à la condition d’être directement liés à l’exécution du projet et puissent y être attribués. Les frais généraux seront négociés et convenus individuellement avec les promoteurs du projet avant la signature d’un accord de contribution. Ils ne dépasseront pas 15 % des dépenses admissibles.

Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles à un remboursement dans le cadre du Programme (mais admissibles dans le cadre de la contribution du promoteur aux coûts totaux du projet) comprendront ce qui suit :

• tous les coûts engagés dans la période des coûts totaux du projet, mais en dehors de la période de dépenses admissible, sont considérés comme des coûts non admissibles;
• les frais généraux dépassant 15 % des dépenses admissibles peuvent être inclus dans les dépenses non admissibles et comptabilisés dans la portion des coûts totaux du projet si la somme des frais généraux (admissibles et non admissibles) ne dépasse pas 15 % des coûts totaux du projet.
• la partie remboursable des taxes fédérales et provinciales;
• les coûts en nature^{Note de bas de page 5}.

De temps à autre, le Programme peut déterminer que certains des coûts du projet du promoteur ne seront pas admissibles à un remboursement, mais peuvent être inclus dans la contribution du promoteur aux coûts totaux du projet. Ces coûts seront considérés comme des dépenses non admissibles et figureront dans la section Dépenses non admissibles du budget. Le Programme fournira des conseils au promoteur, au besoin. Dans le contexte propre à cet appel, voici une liste non exhaustive des coûts de projet qui peuvent être considérés comme des dépenses inadmissibles par le Programme :

• l’achat et la mise à niveau des véhicules;
• les technologies de production de l’hydrogène;
• les technologies de stockage de l’hydrogène;
• les investissements dans les infrastructures côté réseau.

Coûts non autorisés

Les coûts associés à l’achat de terrain sont considérés « non autorisés », c’est-à-dire qu’ils ne sont pas admissibles au remboursement ou à l'inclusion dans le total des coûts du projet. De temps à autre, le Programme peut déterminer que d’autres coûts sont non autorisés. Le Programme fournira des conseils au promoteur, au besoin.

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