Domaine d’intérêt « Stockage et Transport » de la R-D-D en matière de CUSC guide du demandeur

• 1. Introduction
• 2. Aperçu de l’appel
  • 2.1 Contexte
  • 2.2 Résultats escomptés
• 3. Demandeurs admissibles
• 4. Projets admissibles
• 5. Activités admissibles
  • 5.1 Activités de recherche et de développement et activités scientifiques connexes
  • 5.2 Démonstration
• 6. Financement et soutien
  • 6.1 Financement
  • 6.2 Limite du cumul
• 7. Processus de demande et échéanciers
  • 7.1 Phase de déclaration d’intérêt
  • 7.2 Phase de la proposition de projet complète
  • 7.3 Diligence raisonnable
  • 7.4 Accord de contribution
  • 7.5 Échéanciers
  • 7.6 Exigences réglementaires, en matière de production de rapports et autres exigences
  • 7.7 Permission d’échange de renseignements
• 8. Coordonnées
• Annexe A – Niveaux de maturité technologique
• Annexe B – Admissibilité et questions évaluées dans le domaine d’intérêt « stockage et transport »
• Annexe C – Foire aux questions (FAQ)

Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement a investi 319 millions de dollars sur sept ans dans la recherche, le développement et les démonstrations (R-D-D) visant à faire progresser la viabilité commerciale des technologies de captage, d’utilisation et de stockage de carbone (CUSC).

Afin de respecter l’engagement pris dans le cadre du budget de 2021, Ressources naturelles Canada (RNCan) a planifié un certain nombre d’appels de propositions visant à soutenir la R-D-D en matière de CUSC au cours des prochaines années. Pour ce faire, dans le cadre du Programme d’innovation énergétique (PIE), RNCan a lancé les appels pour des études initiales d’ingénierie et de conception (EIIC) du CUSC et a retenu des projets à financer en avril 2022, puis a lancé un appel pour la R-D-D en juillet 2022.

L’appel pour la R-D-D en matière de CUSC soutiendra un ensemble de domaines d’intérêt : Le captage (la période de réception des demandes est fermée), le stockage et le transport (ouverte jusqu’au 17 avril 2023), et l’utilisation (devrait ouvrir à l’automne 2023).

2.1 Contexte

Grâce à ses vastes ressources de stockage potentielles, dont on estime qu’elles pourraient représenter une capacité de centaines d’années, le Canada est en bonne position pour diriger des activités et élaborer des solutions qui font progresser l’innovation dans le stockage du CO₂. Bien qu’il existe de nombreux sites de stockage démontrés à divers endroits au Canada, par exemple, les installations de captage et stockage du CO₂ (CSC) Quest et Glacier, ainsi que les sites d’injection Aquistore, on prévoit que 95 % de tout le CO₂ capté devra être stocké de façon permanente afin d’atteindre la carboneutralité.

À l’heure actuelle, certains des principaux obstacles à la progression des projets de CUSC au Canada sont directement liés au stockage et au transport du CO₂, ainsi qu’aux écarts connexes en matière de données, de technologie et réglementation. RNCan reconnaît qu’il est nécessaire de remédier à ces écarts en vue de faire progresser la capacité de stocker de façon permanente le CO₂ dans les installations qui disposent d’un grand espace poreux et d’une bonne injectivité, afin de développer un nouveau potentiel de stockage dans les régions qui émettent de grandes quantités et pour lesquelles aucune capacité ou option n’a été déterminée, ou dans les régions qui n’ont pas encore été bien caractérisées et pour soutenir le cadre réglementaire en matière de CSC.

2.2 Résultats escomptés

Le domaine d’intérêt « Stockage et transport » de la R-D-D en matière de CUSC vise à soutenir la R-D-D sur les technologies de stockage et de transport du CO₂, ainsi que sur les activités scientifiques connexes qui font progresser et permettent la caractérisation et l’élaboration de solutions de stockage géologique du CO₂ qui sont sécuritaires, rentables et permanentes, ainsi que la conception de technologies qui soutiennent le transport sécuritaire et efficace du CO₂ partout au pays. Ce domaine d’intérêt vise également à soutenir les activités qui permettent la planification et l’élaboration de centres de stockage et de transport du CO₂, d’affronter les obstacles techniques, scientifiques ou ayant trait à l’acceptabilité sociale liée au stockage et au transport du CO₂, et de générer des connaissances à l’appui de l’élaboration de cadres réglementaires, de codes et de normes.

Pour ce faire, il est essentiel de concevoir et d’élaborer des technologies, des techniques, des normes, des spécifications et des outils pour : le stockage du CO₂, son transport, la caractérisation d’installations, l’amélioration de la sécurité et de l’efficacité du transport et de l’injection du CO₂, la détection de panache et autres mesures connexes, la surveillance et la vérification du stockage permanent du CO₂, et la détection des fuites pour le CO₂ stocké. Cela est également envisageable par la caractérisation de réservoirs de stockage potentiels, de recherches sur la mécanique et le comportement de l’injection de CO₂ et du stockage en subsurface.

Dans le cadre du PIE, cet appel vise à soutenir les cibles de carboneutralité et de réduction des émissions du Canada par la progression des connaissances, ainsi que la conception et le déploiement de technologies de CUSC.

Le domaine d’intérêt « Stockage et transport » de la R-D-D en matière de CUSC est ouvert aux demandeurs admissibles suivants :

1. Personnes morales légalement constituées ou enregistrées au Canada, notamment :
   1. Les organismes avec ou sans but lucratif comme des services publics de gaz et d’électricité, des exploitants de systèmes électriques, des propriétaires et opérateurs-exploitants de lignes de transmission, des sociétés, des associations de l’industrie, des associations de recherche et des organismes de normalisation;
   2. Les organismes et groupes autochtones;
   3. Les groupes communautaires;
   4. Les établissements universitaires canadiens.
2. Gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les administrations régionales et municipales et leurs ministères et organismes, le cas échéant.

On s’attend à ce que l’entité qui signera un accord de contribution avec RNCan soit le propriétaire majoritaire des actifs achetés en tout ou en partie à l’aide du financement fourni par RNCan.

Les projets admissibles sont les suivants :

Conception de technologie – Recherche et développement (R-D) ou démonstration (D)
Les projets de R-D ou D centrés sur la conception de solutions technologiques qui servent les priorités suivantes :

1. La compréhension et la caractérisation de l’injectivité et de la capacité des réservoirs existants;
2. L’optimisation de la mesure, de la surveillance et de la vérification de l’infrastructure des transports et du CO₂ injecté, y compris pour la détection de fuites, la prévision des risques sismiques de prochaine génération, et la détermination des risques propres aux installations, dont l’intégrité des puits, la migration du CO₂ en subsurface, l’intégrité du substrat rocheux, et l’incidence sur l’eau souterraine;
3. Le transport et l’injection du CO₂, y compris les spécifications liées à l’écoulement continu du CO₂, l’atténuation des répercussions des impuretés pour réduire la corrosion ou la fragilité dans les canalisations, les tubages de puits et autres applications liées au stockage afin d’empêcher toute fuite de CO₂ du stockage géologique, et pour une compression plus efficace du CO₂ aux fins de transport et d’injection;
4. La conversion de l’infrastructure existante (p. ex. puits, canalisations) pour le transport et la séquestration du CO₂.

Les projets liés à la conception de technologies doivent faire progresser des technologies situées à un stade précommercial dont le niveau de maturité technologique (NMT) se situe entre 2 et 7. Les définitions des NMT sont indiquées à l’annexe A.

Activités de caractérisation et activités habilitantes – Activités scientifiques connexes (ASC)
Les ASC sont centrées sur :

1. La caractérisation de nouvelles occasions de stockage, y compris l’élaboration de méthodes pour la caractérisation en haute résolution à partir d’une surface ou d’une subsurface (caractérisation améliorée des failles et fractures);
2. Des études de détermination et de quantification du stockage conventionnel, non conventionnel, ou non géologique possible du CO₂, dont la cartographie de l’espace poreux au niveau régional, la caractérisation de l’espace poreux, de l’injectivité de l’espace poreux et de l’intégrité du substrat rocheux, ainsi que la détermination des centres de stockage possibles;
3. La conception de possibilités de stockage conventionnelles ou non conventionnelles, dont les aquifères salins, les roches riches en olivine ou le basalte, le stockage à faible profondeur, et d’autres nouvelles possibilités de stockage;
4. La recherche sur la géomécanique en subsurface, la géochimie, ou la dynamique dans les formations géologiques afin de comprendre le comportement temporel du CO₂ en subsurface, les interactions, et la minéralisation du CO₂, pour maximiser la capacité du réservoir, et accroître la confiance à l’égard de l’immobilisation du panache et des limites de pression dynamique;
5. La recherche sur les applications et la viabilité du transport par voie maritime, ferroviaire, ou par canalisation dans certains scénarios précis;
6. L’application de nouvelles techniques computationnelles à l’établissement de modèles en subsurface pour la gestion de réservoirs, la prise de décisions en temps réel (intelligence artificielle, apprentissage automatique) en vue de réduire les coûts et le temps nécessaire à la caractérisation du réservoir, la simplification du processus de sélection de l’installation, et l’amélioration du modèle sismique.

La préférence sera accordée aux projets qui :

1. Permettent le stockage permanent du CO₂ (développement de centres de stockage ou de réservoirs) près des principaux secteurs industriels qui ne disposent pas d’une capacité de stockage;
2. Examinent les possibilités de stockage dans les régions qui n’ont pas encore été bien caractérisées;
3. Permettent la planification du transport et des centres de stockage du CO₂;
4. Soutiennent la génération de connaissances qui orientent ou soutiennent directement l’élaboration de cadres réglementaires, de codes et de normes.

Les projets non admissibles :

1. sont principalement axés sur l’installation de canalisations de transport de CO₂ et auxquels il manque une composante d’innovation claire;
2. font progresser la prospection, la cartographie, ou la caractérisation du pétrole, du gaz ou d’autres ressources comme des minéraux ou des métaux qui ne sont pas précisément liés au stockage permanent du CO₂;
3. font progresser la caractérisation ou la conception de technologies ou de techniques qui font progresser le stockage non permanent
4. récupération assistée des hydrocarbures (RAH)
5. cherchent à reproduire des installations commerciales de CUSC en exploitation.

Le domaine d’intérêt « Stockage et transport » de la R-D-D en matière de CUSC est ouvert aux projets de R-D, de démonstration et d’ASC qui entreprennent les activités admissibles présentées ci-dessous.

5.1 Activités de recherche et de développement et activités scientifiques connexes

1. Le développement, l’évaluation, la collecte de données, la mise à l’essai et l’intégration de méthodologies, d’équipements et de logiciels nouveaux et innovateurs, par exemple :
   1. La validation de la preuve de concept de technologies présentant un risque technique important, y compris les essais sur le terrain, les essais en laboratoire, les usines pilotes et les prototypes
   2. Les outils d’analyse et les logiciels de modélisation
2. La mise à l’essai sur le terrain avant la démonstration – essais d’une durée limitée conçus pour acquérir des connaissances et une compréhension du réservoir en subsurface, de l’aquifère salin, du réservoir appauvri à l’appui de la conception d’une installation ou d’un centre de stockage, à l’appui des lacunes en matière de connaissances réglementaires et de conception de technologies et de méthodologies de surveillance et de vérification;
3. Le renforcement des capacités et la formation (le cas échéant);
4. Les évaluations ou les études de caractérisation du réservoir, y compris les compilations et les synthèses de données, aux fins d’élaboration de modèles du comportement du CO₂ en subsurface pendant l’exploitation et après la clôture.

5.2 Démonstration

1. L’installation permanente (pendant la durée de vie normale de l’équipement) d’une technologie précommerciale dans l’intention que celle-ci continue de fonctionner dans l’environnement opérationnel auquel elle est destinée;
2. La modification permanente de processus, d’équipements ou de systèmes existants afin d’accommoder une technologie ou un processus innovateur;
3. L’installation permanente d’équipement ou d’infrastructure pour appuyer une ou plusieurs démonstrations;
4. Les coûts afférents à l’ingénierie, à la conception et à l’obtention de permis relatifs à l’une des installations permanentes mentionnées précédemment, y compris les coûts d’ingénierie et de conception s’ils sont appuyés ou requis dans le cadre d’une démonstration;
5. L’exploitation, les essais de rendement et l’analyse de l’équipement précommercial dans l’environnement auquel il est destiné afin d’évaluer le rendement d’une innovation;
6. La démonstration d’études d’injection et d’injectabilité du CO₂ à l’appui de la conception d’une installation ou d’un centre de stockage, des activités préalables à la faisabilité, de conversion et d’intégrité du puits.

6.1 Financement

Le domaine d’intérêt « Stockage et transport » de la R-D-D en matière de CUSC est ouvert aux projets de R-D et d’ASC (comprenant jusqu’à 75 % des coûts totaux du projet) et aux projets de démonstration (comprenant jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet), sur une période pouvant aller jusqu’à quatre ans. Le PEI offre des contributions non remboursables pour les deux types de projets. Pour plus de détails sur le financement et les dépenses admissibles, contactez le programme à eip-ccus.pie-cusc@nrcan-rncan.gc.ca.

Les dépenses admissibles du projet peuvent commencer une fois que le demandeur a été avisé par écrit par RNCan qu’il a été sélectionné pour un financement dans le cadre du PIE.

6.2 Limite du cumul

Avant de signer les accords de contribution, chaque année et à l’achèvement du projet, les demandeurs devront révéler toutes les sources de financement de chaque projet, y compris les contributions d’autres sources gouvernementales fédérales, provinciales, territoriales et municipales et de l’industrie.

La collaboration et l’effet de levier financier sont fortement encouragés pour toutes les composantes du programme et seront inclus dans les critères de sélection.

Le cumul de fonds (c.‑à‑d. le soutien total du gouvernement pour un projet) sera soutenu jusqu’à concurrence de 100 % des dépenses admissibles. Une préférence sera accordée aux projets qui mobilisent des fonds provenant de sources non gouvernementales.

Le domaine d’intérêt « Stockage et transport » de la R-D-D en matière de CUSC comporte deux phases.

7.1 Phase de déclaration d’intérêt

Pour présenter une demande dans le domaine d’intérêt « Stockage et transport » de la R-D-D en matière de CUSC, les demandeurs doivent remplir et présenter leur déclaration d’intérêt (DI) par courriel à RNCan à l’adresse EIP-CCUS.PIE-CUSC@nrcan-rncan.gc.ca avant 23 h 59 (HAE) le 17 avril 2023. Le modèle de demande de DI (en format PDF à remplir) peut être téléchargé sur le site Web de RNCan. Les critères d’admissibilité et les questions évaluées relatives à la DI évaluée figurent à l’annexe B.

Les demandeurs doivent s’assurer qu’ils répondent aux critères d’admissibilité et que leur demande de DI est entièrement remplie et soumise avec succès avant la date limite

7.2 Phase de la proposition de projet complète

Les demandeurs qui sont invités à participer à l’étape de la proposition de projet complète (PPC) seront avisés par RNCan et recevront des renseignements sur les échéanciers et les exigences de soumission relatives à la phase de PPC.

Les demandeurs doivent fournir tous les renseignements obligatoires afin que leur demande soit prise en considération aux fins du financement. Une invitation à la phase de la proposition de projet complète ne représente pas un engagement de financement de la part de RNCan.

RNCan peut demander des renseignements supplémentaires à différents moments du processus d’examen.

7.3 Diligence raisonnable

Tous les demandeurs retenus feront l’objet d’une évaluation de diligence raisonnable, laquelle comprendra une évaluation des finances du projet, du risque technique et du risque lié à l’équipe, ainsi que des considérations juridiques et réglementaires. RNCan peut exiger d’autres renseignements à l’appui de l’évaluation de diligence raisonnable.

Les demandeurs soumis à une évaluation de diligence raisonnable seront avisés si leur projet passe celle-ci avec succès ou non. Les demandeurs dont les projets auront réussi l’évaluation de diligence raisonnable seront invités à travailler avec RNCan pour rédiger, signer et exécuter un accord de contribution.

7.4 Accord de contribution

Tout financement accordé en vertu du présent domaine d’intérêt « Stockage et transport » de la R-D-D en matière de CUSC dépendra de la signature d’un accord de contribution. Tant qu’aucun accord de contribution n’a été signé par les deux parties, RNCan ne sera pas tenue d’accorder une contribution financière aux entités ayant soumis une demande, notamment pour des dépenses engagées avant la signature d’un tel accord.

De plus amples renseignements sur les accords de contribution de RNCan seront mis à la disposition des demandeurs retenus.

7.5 Échéanciers

Les échéanciers suivants sont prévus pour le domaine d’intérêt « Stockage et transport » de la R-D-D en matière de CUSC. À sa seule discrétion, RNCan se réserve le droit de modifier ces échéanciers prévus.

7.6 Exigences réglementaires, en matière de production de rapports et autres exigences

7.6.1 Équité, diversité et inclusion

RNCan reconnaît l’importance d’une main-d’œuvre diversifiée et inclusive pour la résilience de l’économie canadienne et les avantages pour la société canadienne. Dans cette optique, RNCan recueille des renseignements volontaires, anonymes et agrégés sur les groupes traditionnellement sous-représentés dans les secteurs des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des ressources naturelles afin de mieux comprendre l’état de l’équité, diversité et inclusion (EDI) dans le secteur du CUSC. Ces renseignements seront analysés en vue de guider l’élaboration de futurs programmes, de promouvoir la diversité et l’inclusion dans le secteur de l’énergie propre et de suivre les progrès en matière de diversification de la main-d’œuvre.

Comme les sections portant sur l’EDI sont volontaires, les réponses n’auront aucune incidence sur l’admissibilité des demandeurs au programme. Tout renseignement relatif à l’EDI soumis par les demandeurs ne sera ni évalué ni noté dans le cadre de l’analyse de leur demande.

7.6.2 Obligation de consulter

RNCan a l’obligation légale de consulter les groupes autochtones, lorsqu’une conduite de la Couronne, comme l’octroi de fonds, peut avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, existants ou potentiels. Les ministères et les organismes du gouvernement fédéral ont la responsabilité de comprendre comment et quand une activité est susceptible d’avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux et issus de traités; de plus, la consultation doit avoir lieu avant que le gouvernement fédéral ne prenne aucune mesure.

Bien que les demandeurs ne soient pas tenus de consulter les groupes autochtones en vertu du PIE dans le cadre du processus de demande, ils seront tenus de signaler lors de la phase de la proposition de projet complète s’ils ont déjà mené des activités de consultation ou d’engagement en rapport avec la proposition de projet ou dans le cadre de leurs opérations courantes ou de leurs engagements organisationnels.

7.6.3 Loi sur l’évaluation d’impact

Conformément à la Loi sur l’évaluation d’impacts, RNCan est tenu d’évaluer si les projets de R-D-D réalisés, en tout ou en partie, sur des terres fédérales sont susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Lors de la phase de la proposition de projet complète, les demandeurs devront indiquer si le projet sera réalisé en tout ou en partie sur des terres fédérales. Si tel est le cas, une évaluation d’impact peut être exigée au cours de l’évaluation de diligence raisonnable des demandeurs retenus.

7.6.4 Communication des résultats

Après avoir conclu un accord de contribution avec RNCan, les promoteurs des projets financés avec succès devront présenter des rapports trimestriels et annuels afin de s’assurer que les cibles et les objectifs sont atteints.

Étant donné que certains résultats pourraient se concrétiser seulement s après la fin du financement, la collecte et l’évaluation continues des données seront nécessaires pendant une période de cinq ans après la date d’achèvement du projet.

7.7 Permission d’échange de renseignements

Pendant le processus de soumission, il sera demandé aux soumissionnaires de donner à RNCan la permission de transmettre leur demande à d’autres organismes de financement pertinents. En ce qui concerne les projets qui n’obtiennent pas de financement en vertu du programme, cette façon de faire permettra au programme d’offrir une possibilité d’exposition et d’orientation maximales pour les autres programmes ou fournisseurs de financement fédéraux.

7.7.1 Le carrefour de la croissance propre

Le Carrefour de la croissance propre est un centre pangouvernemental de coordination des technologies propres axé sur le soutien aux entreprises et aux projets, la coordination des programmes et le suivi des résultats. Le Carrefour de la croissance propre est une organisation interministérielle avec des membres de divers ministères et organismes, notamment Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Ressources naturelles Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Transports Canada, Pêches et Océans Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Affaires mondiales Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Conseil national de recherches du Canada, la Banque de développement du Canada, Exportation et Développement Canada, Technologies du développement durable Canada, et la Corporation commerciale canadienne.

Si vous y consentez, les renseignements que vous fournissez peuvent être échangés entre les ministères et organismes fédéraux, y compris, mais sans s’y limiter, les ministères et organismes représentés dans le Carrefour de la croissance propre, afin de vous aider à déterminer les programmes et soutiens fédéraux les mieux adaptés à vos besoins. En vertu de l’alinéa 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le Carrefour de la croissance propre ne rendra public aucun renseignement sans autorisation préalable.

7.7.2 Partenaires de confiance

Afin de faciliter le cofinancement avec des bailleurs de fonds provinciaux/territoriaux et de l’industrie, RNCan travaille de concert avec un réseau d’autres organismes de financement de partout au Canada. En donnant à RNCan l’autorisation de présenter votre proposition à ses « partenaires de confiance » (PC), vous permettez au Ministère d’explorer d’éventuelles possibilités de cofinancement, de renvois ou de suivi sur des possibilités de financement. Veuillez noter que RNCan présentera ces propositions à ses PC seulement dans les cas où il a un accord de non-divulgation en place et afin de renvoyer des propositions pour qu’elles soient prises en considération aux fins de financement ou pour explorer la possibilité d’un cofinancement.

Pour en savoir plus et pour obtenir la liste des partenaires de confiance actuels du programme, veuillez consulter la section 9 des modalités des programmes d’innovation et de croissance propre.

Pour toute question concernant le domaine d’intérêt « Stockage et transport » de la R-D-D en matière de CUSC ou l’appel en faveur de la R-D-D en matière de CUSC de manière plus générale, veuillez communiquer avec RNCan à l’adresse : EIP-CCUS.PIE-CUSC@nrcan-rncan.gc.ca. Pendant les activités régulières, RNCan s’efforcera de répondre dans les deux jours ouvrables.

Les niveaux de maturité technologique (NMT) sont une mesure utilisée pour évaluer la maturité des technologies en évolution (dispositifs, matériaux, composants, logiciels, processus de travail, etc.) pendant son développement et, dans certains cas, pendant les opérations précoces. En général, lorsqu’une nouvelle technologie est tout d’abord inventée ou conçue, elle n’est pas immédiatement applicable. Au contraire, les nouvelles technologies sont généralement soumises à l’expérimentation, au raffinement, et à des tests de plus en plus réalistes. Une fois que la technologie a suffisamment fait ses preuves, elle peut être intégrée à un système ou un sous-système.

Le niveau le plus bas, soit NMT 1, indique que l’information déjà acquise dans le cadre de la recherche scientifique fondamentale passent d’une idée à une application pratique d’une leçon apprise. Par exemple, après avoir appris que l’hydrogène et l’oxygène peuvent être combinés pour produire de l’électricité, quelqu’un pourrait suggérer la construction d’une machine à cette fin.

Une technologie qui a atteint un NMT 9 est une technologie qui a été entièrement intégrée dans un système plus vaste. Son bon fonctionnement sans heurts a été démontré et elle est considérée comme opérationnelle. Un exemple de technologie opérationnelle ayant atteint un NMT 9 est la pile à combustible qui combine l’hydrogène et l’oxygène pour produire de l’électricité pour la navette spatiale de la NASA.

1. R-D ne visant pas spécifiquement le développement de technologies (mais qui pourrait soutenir l’adoption de technologies). Il s’agit par exemple de la production de connaissances pour soutenir les codes, les règlements et les normes nécessaires à l’adoption au pays et pour soutenir la position du Canada contre les barrières non tarifaires à l’exportation. Cette étape comprend également la recherche fondamentale effectuée avant la recherche appliquée.
2. La recherche scientifique au stade précoce commence à être convertie en R-D appliquée – le niveau le plus bas de maturité technologique. La recherche scientifique fondamentale commence à être convertie en R-D appliquée préparatoire. Il s’agit par exemple d’études sur les propriétés fondamentales d’une technologie, d’algorithmes et de formules mathématiques.
3. Début du développement de la technologie. Une fois les principes de base observés, le développement d’applications pratiques et précises peut commencer. Les applications sont hypothétiques et il se peut que des hypothèses ne s’appuient sur aucune preuve ni aucune analyse détaillée. Les seuls exemples sont des études analytiques, y compris le développement de concepts.
4. La R-D active est lancée. La R-D active est entreprise pour démontrer le bien-fondé de la conception; cela comprend des études analytiques et en laboratoire visant à valider physiquement les prédictions analytiques des divers éléments de la technologie, c.-à-d. les composants individuels qui ne sont pas encore intégrés dans la technologie.
5. Les composants technologiques de base sont intégrés pour valider le bon fonctionnement commun, c’est-à-dire la caractérisation opérationnelle initiale de la technologie. Les prototypes de composants autonomes sont mis en œuvre et mis à l’essai.
6. Les prototypes de système et de sous-système sont sensiblement améliorés. Les composants technologiques de base et les prototypes sont intégrés à des éléments raisonnablement réalistes pour que le concept de la technologie puisse être mis à l’essai dans un environnement simulé. Par exemple, l’intégration de composants en laboratoire à l’échelle du banc et l’observation des caractéristiques d’exploitation.
7. Le modèle ou le prototype est mis à l’essai dans un environnement pertinent. Un modèle ou prototype représentatif du système, nettement supérieur à celui du NMT 5, est mis à l’essai dans un environnement pertinent. Ce niveau représente une importante amélioration dans l’état de préparation démontré d’une technologie. Il s’agit par exemple de tester un prototype dans le cadre d’un projet pilote, intégré aux systèmes existants, le cas échéant, dans un environnement de laboratoire ou dans un environnement opérationnel simulé. La faisabilité technique est démontrée.
8. Le prototype est conforme au système opérationnel prévu ou est sur le point de l’être. Il s’agit d’un progrès important par rapport au NMT 6, ce qui exige la démonstration d’un prototype du système réel dans l’environnement opérationnel prévu. Il s’agit par exemple de tests ou d’essais sur le terrain sur une période suffisante pour fournir des données significatives sur le rendement de la technologie.
9. La technologie a fait ses preuves dans un environnement opérationnel « réel ». La technologie réelle a été mise au point et qualifiée par des essais et des démonstrations. Ce niveau comprend les projets actuellement au stade de démonstration.
10. Le système est éprouvé par une démonstration couronnée de succès. L’application réelle de la technologie est dans sa forme finale. La une technologie est prête à la commercialisation et a fait ses preuves dans le cadre d’opérations réussies.

ADMISSIBILITÉ EN MATIÈRE DE DÉCLARATIONS D’INTÉRÊT

QUESTIONS ÉVALUÉES DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT

Processus de demande

1. À qui les demandeurs doivent-ils s’adresser s’ils éprouvent des difficultés lors de la présentation de leur demande?

Si vous éprouvez des difficultés lors de la présentation de votre demande, veuillez communiquer avec RNCan par courriel (EIP-CCUS.PIE-CUSC@nrcan-rncan.gc.ca).

2. Un promoteur peut-il demander la tenue d’une rencontre avec RNCan afin de discuter de questions précises relatives à sa déclaration d’intérêt?

Dans un souci d’équité, le programme n’autorise pas les rencontres avec les demandeurs pendant que le processus compétitif est ouvert/en cours. Veuillez envoyer vos questions par courriel à l’adresse du programme (EIP-CCUS.PIE-CUSC@nrcan-rncan.gc.ca).

3. Les demandeurs peuvent-ils présenter plusieurs demandes?

Les demandeurs peuvent présenter plusieurs demandes, à condition que chaque demande concerne un projet distinct avec des objectifs principaux différents.

4. Les demandeurs peuvent-ils présenter un projet à la fois pour les volets R-D et démonstration?

Les demandeurs doivent sélectionner soit le volet R-D, soit le volet démonstration pour chaque demande et décrire clairement où se situe leur projet en termes de stade de développement en fonction des objectifs principaux du projet.

Pour les projets à phases multiples (p. ex. les projets qui ont à la fois des aspects de R-D et de démonstration), les demandeurs peuvent présenter un projet pour le volet démonstration (s'ils le souhaitent) qui comprend les différentes phases. La demande doit décrire clairement les étapes progressives du plan de travail et les risques associés aux imprévus pouvant survenir lors de leur exécution (ainsi que les mesures d'atténuation/plans de contingence appropriés), car cela fera partie de l'évaluation.

5. Les projets peuvent-ils impliquer les organisations suivantes ?

Laboratoires de recherche fédéraux : Oui, mais les coûts des services offerts par les organismes gouvernementaux (p. ex. les services d'essai des laboratoires de CANMET ou du Conseil national de recherches) ne sont pas admissibles. Ces coûts peuvent être inclus dans votre budget en tant que dépenses non admissibles et être comptabilisés dans le coût total du projet.

Organisations internationales/étrangères : Oui, mais le demandeur doit être légalement enregistré au Canada.

Consortium : Oui, mais le groupe doit identifier une organisation qui sera le demandeur et inclure les autres membres du consortium dans la demande.

6. Quels renseignements doivent figurer dans la section Équipe et partenaires de la demande?

En raison de l’espace limité de cette section, ne mentionnez que l’équipe et les partenaires clés du projet.

7. Que faut-il inclure dans les lettres de soutien?

Les lettres de soutien doivent inclure un engagement écrit de soutien financier, technique ou autre de la part des partenaires du projet.

8. Existe-t-il une manière précise de calculer les réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES) projetées?

En raison du large éventail de projets potentiels prévus dans le cadre de cet appel, on invite les demandeurs à utiliser les méthodologies les mieux adaptées à leur projet afin de calculer les réductions d’émissions de GES projetées. Les demandeurs sont tenus d’énoncer et de soutenir clairement leurs hypothèses. L’évaluation portera sur la cohérence et la robustesse de leurs méthodologies et de leurs hypothèses.

Les demandeurs invités à la phase de proposition complète de projet devront fournir des renseignements plus détaillés sur les réductions d’émissions de GES projetées, en utilisant un gabarit fourni par RNCan.

9. Quel type de partage d’information publique est exigé d’un demandeur retenu?

Les demandeurs retenus ne seront pas demandés de partager de l’information confidentielle ou exclusive. Toutefois, les demandeurs retenus pour bénéficier d’un financement seront tenus de présenter un rapport public, qui comprend en général une description du projet, la portée des travaux et les résultats du projet. En outre, les plans visant à soutenir la diffusion des connaissances tout au long et au terme du projet proposé peuvent être considérés favorablement dans l’évaluation des propositions.

Admissibilité

10. Une proposition de recherche qui chevauche deux ou plusieurs domaines d’intérêt (par exemple, le captage, le stockage et le transport, l’utilisation) peut-elle quand même être présentée pour ce domaine d’intérêt?

Un projet ou une proposition de recherche qui chevauche deux ou plusieurs des domaines d’intérêt peut être soumis pour ce domaine d’intérêt, mais seuls les éléments du projet/de la proposition de recherche qui sont directement liés au domaine d’intérêt seront admissibles à un financement.

11. Les projets en cours sont-ils admissibles? Le financement du projet comprendra-t-il les dépenses effectuées d’ici à la signature d’un accord de contribution?

Oui, les projets en cours sont admissibles. Toutefois, les dépenses admissibles et non admissibles ne peuvent commencer qu’après l’avis de la sélection aux fins du financement à l’issue de la phase de la proposition de projet complète (PPC), qui marque le début de la phase de diligence raisonnable (DR). C’est le début de la « période de rétroactivité ». À l’issue de la DR, les deux parties signent un accord de contribution, qui marque la fin de la « période de rétroactivité ». Les promoteurs peuvent réclamer jusqu’à 30 % de la contribution de RNCan au cours de la période de rétroactivité.

Veuillez noter que RNCan ne peut rembourser les dépenses qu’à partir de l’exercice financier au cours duquel l’accord de contribution (AC) a été signé (l’exercice financier de RNCan se termine le 31 mars). Par exemple, si l’AC n’a pas été signé avant la fin de l’exercice financier, une nouvelle période de rétroactivité commence et les dépenses de l’exercice financier précédent ne peuvent plus être réclamées.

12. Une organisation qui est la filiale canadienne d’une société internationale peut-elle présenter une demande?

Oui, à condition que l’organisation soit légalement enregistrée au Canada et que le projet se déroule au Canada.

13. Un consortium peut-il avoir plusieurs chefs de projet?

Les demandeurs doivent choisir une organisation comme chef de projet. Veuillez décrire les autres membres du consortium dans la section Équipes et partenaires du formulaire Déclaration d’intérêt (DDI).

14. Quelles sont les conditions d’admissibilité en matière de propriété intellectuelle (PI)?

Il n’y a pas de conditions d’admissibilité initiales pour la PI, bien que les promoteurs doivent être en mesure de démontrer qu’ils sont propriétaires ou qu’ils ont un accès sous licence à la PI existante utilisée dans le projet, le cas échéant. Les renseignements fournis sur le développement et le traitement de la nouvelle propriété intellectuelle seront évalués en fonction du caractère innovant du projet. En outre, toute propriété intellectuelle créée au cours du projet doit être dévolue au promoteur ou lui être concédée sous licence.

15. Les projets mettant en cause le stockage de CO2 séquestré sous forme de carbone solide, de biocharbon ou de CO2 minéralisé sont-ils admissibles dans le cadre de ce programme?

La portée de ce domaine d’intérêt comprend principalement le stockage du CO2 gazeux ou supercritique. Le biocharbon et la plupart des autres formes solides de séquestration du CO2 ne sont pas admissibles. Toutefois, si un projet est axé sur la minéralisation du CO2 capté et si les minéraux ne sont pas destinés à être utilisés ultérieurement, le stockage du CO2 sous forme minérale sera considéré comme admissible.

16. Existe-t-il des exigences minimales en matière de capacité de stockage?

Il n’y a pas de capacité de stockage minimale requise, mais plus la capacité de stockage est importante, plus votre projet sera concurrentiel.

17. Y a-t-il une préférence pour les projets de stockage ou de transport?

Il n’y a pas de préférence, les projets de stockage et de transport seront évalués de la même manière selon les critères et les questions énoncés dans le Guide du demandeur et le formulaire de DDI.

Financement

18. Mon organisation doit-elle contribuer au financement du projet?

Les demandeurs peuvent demander à RNCan jusqu’à 75 % du coût total du projet pour les projets de recherche-développement (R-D) et les activités scientifiques connexes (ASC) et 50 % pour les projets de démonstration. Les demandeurs devront trouver d’autres sources de financement pour couvrir le reste du coût total du projet. La collaboration et les leviers financiers sont fortement encouragés pour tous les éléments du programme, et ils feront partie des critères de sélection. Une préférence peut être accordée aux projets qui mobilisent des fonds provenant de sources non gouvernementales.

19. Quelles sont les limites de cumul de fonds?

Le cumul de fonds (la totalité du soutien du gouvernement pour un projet) sera soutenu jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses admissibles. Cependant, les demandeurs devront vérifier toute limite de cumul éventuelle liée à d'autres programmes de financement dans le cadre desquels ils peuvent également avoir présenté une demande.

20. Quelles sont les dépenses considérées comme admissibles et non admissibles?

La section 3.5.5 sur les modalités d’Innovation et croissance propre, Programmes de recherche, de développement et de démonstration indique les dépenses admissibles et non admissibles.

21. Le programme crédite-t-il le promoteur ou le rembourse-t-il après coup?

Nos accords de contribution sont basés sur un modèle de remboursement : le promoteur dépense l’argent à l’avance et est remboursé sur une base continue.