Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

20. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismespour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et des organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du ministère sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le ministère présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts, de 1 739 978 000 $ pour 2012 (1 636 581 000 $ pour 2011), et de diminuer le total de l’actif financier de 244 154 000 $ pour 2012 (198 912 000 $ pour 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, le ministère constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement a eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts, qui se chiffrait à 3 340 042 000 $ en 2012 (4 440 423 000 $ en 2011).

Ce tableau redresse les passifs, les revenus, le financement du gouvernement et les transferts dans l’état de la situation financière pour le année fiscales 2010-11 à cause du changement de l’état de l’avoir à l’état de la variation de la dette nette.

	2011 Avant rajustement	Effet de la modification	2011 Redressé
	(en milliers de dollars)
État de la situation financière
Passifs détenus pour le compte du gouvernement	-  $	(198 912) $	(198 912) $
Situation financière nette ministérielle	(810 180)	(198 912)	(1 009 092)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Revenus	1 672 109	(1 636 581)	35 528
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement	-	4 204 104	4 204 104
Variations des montants à recevoir du Trésor	-	183 318	183 318
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	-	52 994	52 994
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères	-	7	7

21. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassées afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Ressources naturelles Canada pour l’exercice 2011-2012 (non vérifié)

Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action

Note au lecteur

Depuis l’entrée en vigueur, le 1^er avril 2009, de la Politique sur le contrôle internedu Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de démontrer les mesures prises pour maintenir un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent évaluer chaque année leur système de CIRF, établir un plan d’action pour apporter les correctifs qui s’imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la directionun sommaire des résultats de l’évaluation et du plan d’action.

L’efficacité des systèmes de CIRF vise à obtenir des états financiers fiables et l’assurance que :

• Les opérations sont dûment autorisées;
• Les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
• Les actifs sont protégés contre les risques comme le gaspillage, les abus, les pertes, la fraude et la mauvaise gestion; et
• Les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Il est important de noter que le système de CIRF n’est pas conçu pour éliminer totalement les risques, mais plutôt pour les atténuer à un niveau raisonnable grâce à des contrôles délimités en fonction des risques qu’ils visent à atténuer.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés connexes et à y apporter les ajustements nécessaires ainsi qu’à surveiller le fonctionnement du système à des fins d’amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et l'état d'avancement des évaluations de l'efficacité du système de CIRF des ministères peuvent varier d'une organisation à l'autre, compte tenu des risques et des situations qui leur sont propres.

1.      Introduction

Le présent document est annexé à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financierspour l’exercice 2011-2012 de Ressources naturelles Canada (RNCan). Ce document présente des renseignements sommaires sur les mesures adoptées par RNCan afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Plus particulièrement, il fournit des informations sommaires sur les évaluations effectuées par RNCan au cours de 2011-2012; qui est le troisième exercice pour lequel le Ministère publie de tels renseignements. Ce document fait état des progrès, des résultats et des plans d’action connexes ainsi que des principales données financières permettant de comprendre l’environnement de contrôle propre au Ministère.

1.1  Pouvoirs, mandat et activités de programme

Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de RNCan en consultant le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.

1.2  Principales données financières

Les états financiers (non vérifiés) de l’exercice 2011-2012 de RNCan sont disponibles à : http://www.rncan.gc.ca/rapports-plans-priorites/2011-2012/etats-financiers. Il est également possible d’obtenir de l’information dans les Comptes publics du Canada.

• Les dépenses totales ont atteint 3,46 milliards de dollars.
• Les paiements de transfert constituent la majorité des dépenses (74 % de celles-ci), soit 2,57 milliards de dollars.
• Les dépenses de salaires et avantages sociaux s’élèvent à 524 millions de dollars.
• Les revenus bruts gagnés se sont chiffrés à 1,77 milliard de dollars, y compris 1,74 milliard de dollars de revenus gagnés au nom du gouvernement (non disponibles pour les dépenses du Ministère).
• La valeur comptable brute de l’actif est de 1,17 milliard de dollars, y compris $244 millions de dollars d’actifs financiers tenus au nom du gouvernement.
• Les actifs non financiers s’élèvent à 313 millions de dollars.
• Le passif net total de RNCan s’élève à 2,36 milliards de dollars. Cette somme englobe des charges à payer de 1,09 milliard de dollars afin de consigner les coûts anticipés de la gestion et de l’assainissement des sites contaminés.
• RNCan possède un fonds renouvelable dont les états financiers font l’objet d’une vérification annuelle. Les résultats financiers sont consolidés dans les états financiers du Ministère.
• A partir de l’exercice 2011-2012, RNCan a utilisé le système financier SAP supporté par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). Ce système a des interfaces avec d’autres systèmes ministériels, tels que l’Application pour les modules et les interfaces (AMI) (auparavant connu sous le nom d’interface SFG conviviale (GUFI)), et la base de données du programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations - Maisons.

1.3     Ententes de services pertinentes aux états financiers

RNCan s’appuie sur d’autres organismes et leurs contrôles internes pour le traitement de transactions qui sont consignées dans ses états financiers :

• Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit à RNCan les services de Système intégré des finances et du matériel (SAP).
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada administre le paiement des salaires de façon centralisée.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au Ministère l’information nécessaire au calcul de diverses charges à payer et provisions, dont les indemnités de départ.
• Depuis le 15 novembre 2011, Services partagés Canada fournit au ministère les services de courriel, de centre de données et de réseaux.
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à RNCan.

1.4  Changements importants au cours de l’exercice 2011-2012

Les changements importants ci-dessous ont été apportés à RNCan au cours de l’exercice 2011-2012 :

• En partenariat avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), RNCan a implanté le système financier SAP, qui remplace le système financier précédent, le Système financier du gouvernement (SFG). L’instance SAP de RNCan fonctionne sur les serveurs informatiques d’AAC: AAC fournit à RNCan des services de support SAP sous la forme d’acquisition, de développement et de maintenance de systèmes.
• L’honorable Joe Oliver a été nommé ministre des Ressources naturelles le 18 mai 2011.
• Christian Asselin a été nommé dirigeant principal de la vérification le 5 mars 2012.
• Le programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons n’a pas été renouvelé au-delà de 2011-2012. 
• Le 15 novembre 2011, la responsabilité de fournir les services de courriel, de centre de données et de réseaux a été transférée de RNCan à Services partagés Canada (SPC), comme ce fut le cas pour un certain nombre d’organismes fédéraux. 

2. Environnement de contrôle à RNCan relatif au CIRF

RNCan reconnaît l’importance de donner le ton d’en haut afin d’aider à faire en sorte que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien de systèmes de CIRF efficaces et soient en mesure d’exercer leurs responsabilités à cet égard avec compétence. La priorité pour RNCan est de s’assurer que les risques sont bien gérés grâce à un environnement de contrôle adaptable et axé sur les risques qui permet des améliorations et des innovations continues, guidé par le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et un Code de valeurs et d’éthique spécifique à RNCan.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Énumérés ci-dessous sont les postes et comités clés ayant des responsabilités à l’égard du maintien et de l’examen de l’efficacité du système de CIRF :

Sous-ministre (SM) — À titre d’administrateur des comptes, le SM de RNCan assume la responsabilité générale et la direction des mesures adoptées afin de maintenir un système de contrôle interne efficace. Dans ce rôle, le SM préside le comité exécutif.

Sous-ministre déléguée (SM déléguée) — La sous-ministre déléguée soutient le sous-ministre en matière de gouvernance de RNCan, ce qui comprend la gestion financière. Dans son rôle, la sous-ministre déléguée préside le comité de la transformation des activités du Ministère.

Dirigeant principal des finances (DPF) — Le DPF de RNCan relève directement du sous-ministre et fait preuve de leadership afin de soutenir la conception et le maintien d’un système de CIRF efficace et intégré, y compris l’évaluation annuelle. Le DPF exerce son leadership en matière de gestion financière de RNCan et est membre du comité de la transformation des activités et du comité d’examen des paiements de transfert.

Sous-ministres adjoints (SMA) — Les SMA sont les cadres supérieurs du Ministère responsables de l’exécution des programmes. Les SMA doivent maintenir un système de contrôle interne pour leurs secteurs de responsabilité, tout en se conformant au cadre de contrôle interne du Ministère, pour assurer, de façon raisonnable, que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les opérations sont effectuées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques(LGFP), qu’elles sont exécutées en vertu des règlements, instruments de politique et autorités parlementaires, et qu’elles sont inscrites en bonne et due forme afin de maintenir la reddition de comptes des fonds gouvernementaux.

Dirigeant principal de la vérification interne (DPVI) — Le DPVI de RNCan relève directement du sous-ministre et fournit une assurance indépendante à l’égard de la maintenance de systèmes efficaces de CIRF par l’entremise de vérifications internes périodiques et continues, telles qu’identifiées dans le plan de vérification axé sur les risques; ce plan inclut des travaux de vérification qui vont fournir des assurances et qui vont supporter l’amélioration continue.

Comité de vérification du Ministère (CVM) — Le CVM est un comité consultatif du sous-ministre; il  comprend trois membres externes. Il fournit un point de vue objectif et des recommandations au sous-ministre sur la gestion des risques, les contrôles et les cadres et processus de gouvernance.

Comité exécutif (CE) – Le CE est le principal organe délibérant et décisionnel du ministère qui assure l’intégration des politiques, des programmes et des sciences et l’intégration ministérielle. Le CE approuve également les plans et les stratégies ministérielles, en plus de superviser l’allocation des ressources et la gestion des risques du Ministère.

Comité de transformation des activités (CTA) – Le CTA dirige et gère les programmes et les processus opérationnels du Ministère dans l’optique d’améliorer l’utilisation des ressources humaines et financières, des ressources de gestion et technologie de l’information et des ressources immobilières, ainsi que d’accroître la capacité et l’adaptation de RNCan pour qu’il réalise ses objectifs stratégiques.

Comité d’examen des paiements de transfert (CEPT) – Le CEPT offre des conseils stratégiques et une surveillance pour la gestion des subventions et des contributions (S et C).

2.2 Mesures clés adoptées par RNCan

L’environnement de contrôle de RNCan comprend un ensemble de mesures visant à aider le Ministère à gérer les risques grâce à la mise en place d'un environnement de contrôle approprié et de processus de gestion des risques.

Les contrôles au niveau de l’entité sont les contrôles globaux de l’organisme :

• environnement de contrôle (ex. code de valeurs et éthique, normes d’embauche, formation du personnel, comité de vérification du Ministère);
• gestion des risques;
• systèmes d’information et communication;
• surveillance (ex. évaluation des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers;  assurance de la qualité de la vérification des comptes; examen de la conformité aux politiques financières).

Les processus opérationnels déterminés comme étant des processus clés du système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) sont les suivants:

• subventions et contributions (standard);
• contributions remboursables;
• programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons;
• immobilisations;
• passif environnemental;
• clôture financière et rapports;
• paye et avantages sociaux;
• revenus et comptes débiteurs;
• redevances liées à l’exploitation extracôtière et transferts d’origine législative correspondants;
• prêts;
• dépenses de fonctionnement.

Les contrôles informatiques généraux(CIG)  (également connus sous le nom de contrôles généraux en matière de technologie de l’information (CGTI)) sont les contrôles sur l’infrastructure et les systèmes qui supportent les applications clés suivantes :

• L’application pour les modules et les interfaces (AMI) (auparavant connu sous le nom de GUFI) utilisée pour la gestion des subventions et contributions (standard) et des contributions remboursables.
• Les applications et base de données du programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons (utilisées pour analyser et consigner les fichiers électroniques d’évaluation de l’énergie et pour effectuer les calculs permettant de déterminer le montant de la subvention accordée).
• La sécurité logique SAP : procédures d’accès à SAP relevant de RNCan. 

Évaluation du système de CIRF de RNCan

3.1 Approche de l’évaluation

À l’appui de la Politique sur le contrôle internedu Conseil du Trésor, un système efficace de CIRF est conçu pour assurer, de façon raisonnable, que :

• les opérations sont dûment autorisées;
• les documents financiers sont bien tenus;
• les actifs sont protégés; et
• les lois, règlements et politiques applicables sont respectés.

Au fil du temps, il s’agit d’évaluer l’efficacité de la conceptionet l’efficacité opérationnelle du système de CIRF, ce qui mène à une surveillance continueet à une amélioration constante du système de CIRF du Ministère.

L’efficacité de la conceptionconsiste à s’assurer que les points de contrôle clés sont définis, documentés, et en place, et qu’ils sont adaptés aux risques (c’est-à-dire que les contrôles sont proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer) et que tous les correctifs sont adressés. Cela inclut la mise en correspondance des processus et systèmes de technologie de l’information clés avec les principaux comptes, par emplacement si applicable.

L’efficacité opérationnelle signifie que les principaux contrôles ont fait l’objet d’essais au cours d’une période déterminée et que tous les correctifs sont adressés.

La surveillance continueest une approche systématique et intégrée pour appuyer l’amélioration continue des CIRF, et qui inclut des évaluations périodiques basées sur les risques et des mesures correctrices apportées en temps opportun.

Les évaluations couvrent tous les niveaux de contrôle: entité, contrôles informatiques généraux et les processus opérationnels.

3.2 Portée de l’évaluation de RNCan au cours de l’exercice 2011-2012

Au cours de l’exercice 2011-2012, le Ministère a procédé aux évaluations suivantes :

Processus opérationnels

Efficacité de la conception

• Dépenses de fonctionnement (évaluation commencée en 2010-2011)

Une grande partie des activités de contrôle pour le  processus opérationnel « dépenses de fonctionnement » est exécutée à l’Administration centrale ou au centre de traitement des factures des fournisseurs à Sherbrooke, au Québec, lequel relève directement du Bureau des services partagés de l’Administration centrale. L'évaluation de l'efficacité de la conception a été effectuée en tenant compte de ces deux emplacements. Les activités de contrôle exercées dans les autres bureaux régionaux sont fondées sur des politiques et des procédures applicables dans tout le ministère.

Efficacité opérationnelle

• Programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons (évaluation commencée en 2010-2011);
• Redevances liées aux régions extracôtières et transferts d’origine législative correspondants;
• Prêts;
• Paye et avantages sociaux.

Les trois premiers processus sont centralisés à l’administration centrale de RNCan.

Pour la paye et les avantages sociaux, les échantillons utilisés pour l'évaluation de l’efficacité opérationnelle ont été sélectionnés dans la base de données des opérations ministérielles, qui comprend les opérations traitées dans les bureaux régionaux.

Certaines activités de contrôle de fin d’exercice dans le nouvel environnement SAP étaient hors de portée, étant donné qu’elles ne sont pas survenues dans la période couverte par les évaluations de 2011-2012.

Contrôles informatiques généraux (CIG)

Efficacité de la conception 

• Sécurité logique du SAP : procédures d’accès à SAP qui relèvent de la responsabilité de RNCan.

Efficacité de la conception et opérationnelle

•  CIG de l’infrastructure et des systèmes qui supportent AMI, et les applications et la base de données du programme écoÉNERGIE Rénovations  - Maisons (évaluation commencée en 2010-2011). 

Les secteurs suivants des CIG ont été évalués :

• les opérations des systèmes d’information;
• la sécurité de l’information;
• la planification de la poursuite des activités;
• la mise en œuvre et la maintenance des systèmes d’application (gestion du changement);
• la mise en œuvre de la base de données et support (gestion du changement);
• le support du réseau (gestion du changement;)
• le support des logiciels de système (gestion du changement).

Surveillance continue

• Mises à jour de la documentation sur le contrôle interne de tous des processus opérationnels afin de remplacer les contrôles liés au GFS par des contrôles liés au SAP (sauf le processus de clôture financière et rapports, qui sera mis à jour en 2012-2013);
• Vérification de l’efficacité de la conception et opérationnelle des contrôles automatisés du SAP (sauf le processus de clôture financière et rapports);
• Étude sur les systèmes encore en place dans l’environnement SAP;
• Mises à jour du plan pluriannuel pour une surveillance continue.

4. Résultats de l’évaluation de RNCan durant l’exercice 2011-2012

La présente section fournit un sommaire des principaux résultats issus des évaluations complétées par RNCan en 2011-2012.

4.1 Efficacité de la conception des contrôles clés

La conception des contrôles clés était appropriée en ce sens que la plupart des contrôles étaient bien en place et adaptés aux risques. En 2011-2012, on a identifié le besoin des mesures correctrices clés suivantes:

Processus opérationnels

Dépenses de fonctionnement

Compléter l’assurance de la qualité après-paiement et les rapports connexes en temps plus  opportun.

Contrôles informatiques généraux

Processus de contrôle d’accès au SAP qui relèvent de RNCan

• Documenter des procédures additionnelles pour supporter toutes les fonctions de sécurité logique du SAP qui doivent être exécutées par RNCan et surveiller la conformité avec les procédures.

CIG de l’infrastructure et des systèmes qui supportent AMI et les applications et la base de données du  programme écoÉNERGIE Rénovations - Maisons

• Voir section 4.2 Efficacité opérationnelle des contrôles clés

4.2 Efficacité opérationnelle des contrôles clés 

Les résultats indiquent que la plupart des contrôles étaient en place et fonctionnaient efficacement, et que RNCan a pris des mesures correctrices dans plusieurs des domaines identifiés auparavant comme nécessitant des améliorations. En 2011-2012, on a identifié le besoin des mesures correctrices clés suivantes:

Processus opérationnels

Programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons

• Aucune mesure nécessaire (les possibilités d’automatiser certains contrôles n’ont pas été poursuivies du fait que le programme n’a pas été renouvelé au-delà de 2011-2012).

Revenus des redevances liées à l’exploitation extracôtière et transferts d’origine législative correspondants

• Conserver la preuve de l’examen des avis de virements électroniques.

Prêts

• Aucune mesure correctrice requise.

Paye  et avantages sociaux

• Élaborer une approche à l’échelle du Ministère pour garder des preuves de l’analyse périodique des écarts budgétaires par les gestionnaires de centres de responsabilité.
• Veiller à ce que les preuves de la vérification des actions liées à la paye soient toujours conservées.
• Examiner l’accès aux utilisateurs dans le système régional de paye (SRP).

Contrôles informatiques généraux (CIG)

CIG de l’infrastructure et des systèmes qui supportent AMI et les applications et la base de données du  programme écoÉNERGIE Rénovations - Maisons

• Officialiser et examiner certains processus de gestion du changement;
• Établir une séparation des tâches adéquate;
• Invalider les comptes d’utilisateur génériques;
• Conserver des preuves de l’examen des activités à risques élevés;
• Conserver des preuves des essais d'acceptation par les utilisateurs;
• Officialiser les procédures pour mettre à l’essai la lisibilité constante des rubans de sauvegarde des bases de données et conserver des preuves des essais effectués;
• Supprimer plus tôt l’accès aux employés et aux entrepreneurs dont les fonctions ont cessé.

4.3 Surveillance continue

A l’exception du processus opérationnel de clôture financière et rapports, toute la documentation portant sur le contrôle interne des processus opérationnels a été mise à jour afin de tenir compte des activités de contrôles liées à SAP (qui remplacent les activités de contrôles liées au SFG). De plus, l’évaluation de l’efficacité de la conception et opérationnelle a été effectuée pour les activités de contrôle automatisées du SAP, y compris l’accès aux utilisateurs.  

Les exigences suivantes relatives aux mesures correctrices clés ont été identifiées en 2011-2012 : 

• Mettre en place des contrôles pour assurer l’exhaustivité des données transférées entre l’Application pour le modules et les interfaces (AMI) et SAP;
• Examiner les accès de tous les utilisateurs de SAP et restreindre l’accès aux utilisateurs qui nécessitent tel accès pour exercer les fonctions liées à leur travail;
• Surveiller l’utilisation des codes de fournisseurs occasionnels pour s’assurer que leur utilisation est appropriée.

5.    Plan d’action de RNCan

5.1 Progrès réalisés durant l’exercice 2011-2012

Depuis la mise en place du programme de CIRF, RNCan a réalisé d’importants progrès dans l’évaluation et l’amélioration de ses contrôles.

Au cours de l’exercice 2011-2012, NRCan a réalisé le travail suivant, tel que prévu et décrit dans le Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action de Ressources naturelles Canada pour l’exercice 2010-2011 :

Processus opérationnels

Efficacité de la conception

•   RNCan a terminé la documentation et la vérification de l’efficacité de la conception pour le processus opérationnel des dépenses de fonctionnement.

Efficacité opérationnelle

• RNCan a terminé l’évaluation de l’efficacité opérationnelle des processus opérationnels suivants :
  • Le programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations - Maisons;
  • Les redevances liées à l’exploitation extracôtière et les transferts d’origine législative correspondants;
  • Les prêts;
  • La paye et les avantages sociaux.

Contrôles informatiques généraux (CIG)

• RNCan a terminé la documentation et la vérification de l’efficacité de la conception des processus de contrôle d’accès à SAP qui relèvent de RNCan;
• RNCan a achevé la documentation, y compris les révisions et les mises à jour, ainsi que les évaluations de l’efficacité de la conception et de l’efficacité opérationnelle des CIG de l’infrastructure et des systèmes qui supportent AMI (auparavant nommé GUFI) et les applications et la base de données du programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons.

Surveillance continue

• RNCan a terminé la mise à jour de la documentation sur les contrôles internes afin qu’elle inclue les activités de contrôle clés liées à SAP pour tous les processus opérationnels (sauf pour le processus de clôture financière et rapports qui sera mis  à jour en 2012-2013);
• RNCan a terminé les évaluations de l’efficacité de la conception et opérationnelle pour  les activités de contrôle clés automatisées du SAP, y compris l’accès aux utilisateurs (sauf pour le processus de clôture financière et rapports);
• RNCan a terminé une étude sur les systèmes encore en place dans l’environnement SAP;
• RNCan a terminé l’ajout de détails au plan pluriannuel pour la surveillance continue.

Mesures correctrices

• RNCan a terminé la plupart des mesures correctrices  (p.ex. instrument de politique ministérielle sur les contributions remboursables, renforcement de la séparation des tâches, conservation des preuves des activités de contrôle).
• Les autres mesures correctrices requises sont prévues ou en cours de réalisation.

5.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents 

Le Ministère continuera de mettre en œuvre des mesures correctrices, ainsi que de maintenir un système efficace de CIFR grâce au plan d’action suivant :

Durant l’exercice 2012-2013,  RNCan prévoit :

• déterminer, selon leur utilisation dans le nouvel environnement SAP,  quels systèmes encore en place devraient être assujettis à la surveillance continue des contrôles internes;
• mettre à jour la documentation sur les contrôles internes dans l’environnement du nouveau système financier (SAP) pour le processus de clôture financière et rapports;
• évaluer l'efficacité opérationnelle des processus suivants :
  • les dépenses de fonctionnement;
  • les immobilisations;
  • les revenus et comptes débiteurs;
  • les processus de contrôle d’accès à SAP sous la responsabilité de RNCan.
• adresser toutes autres mesures correctrices identifiées;
• mettre à jour le plan pluriannuel de surveillance continue, le cas échéant.

Durant l’exercice 2013-2014, RNCan prévoit :

• effectuer des activités de surveillance conformément au plan pluriannuel pour la surveillance continue. Les processus suivants figurent actuellement sur le plan pour 2013-2014; cependant, la cédule pourrait changer en fonction des risques relevés à ce moment-là.
  • Subventions et Contributions (Standard);
  • Contributions remboursables;
  • Clôture financière et rapports;
  • Contrôles au niveau de l’entité.
• adresser toutes autres mesures correctrices identifiées;
• mettre à jour le plan pluriannuel pour une surveillance continue, le cas échéant.

Durant l’exercice  2014-2015, RNCan  prévoit :

• effectuer des activités de surveillance conformément au plan pluriannuel pour une surveillance continue. Les processus suivants figurant actuellement sur le plan pour 2014-2015; cependant la cédule pourrait changer en fonction des risques identifiés à ce moment-là :
  • Dépenses de fonctionnement; 
  • Paye et avantages sociaux;
  • Contrôles informatiques généraux;
  • Passif environnemental.
• adresser toutes autres mesures correctrices identifiées;
• mettre à jour le plan pluriannuel pour une surveillance continue, le cas échéant.