Ce que nous avons entendu 2024-2025

Remerciements

Le présent rapport reflète les idées et les perspectives des groupes autochtones de tout le Canada qui ont participé aux séances de mobilisation et ont partagé leurs connaissances et leurs enseignements. Nous reconnaissons la diversité des histoires, des cultures et des expériences partagées par les Premières Nations, les Métis et les Inuit.

Le siège de Ressources naturelles Canada (RNCan) est situé à Ottawa, sur le territoire traditionnel et non cédé des Algonquins Anishinaabe. Le nom « Ottawa » est dérivé du mot algonquin « Adawe », qui signifie « commercer », ce qui souligne l’importance historique du territoire en tant que lieu d’échange. L’élaboration du Règlement proposé sur les accords ministériels autochtones repose sur un échange de connaissances, garantissant que toutes les voix sont entendues et prises en compte de la même manière. Nous exprimons notre gratitude aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuit qui ont participé à ce processus; cette collaboration permettra de renforcer et d’éclairer le règlement proposé et de consolider les relations établies.

Liste des acronymes

LEI

Loi sur l’évaluation d’impact

CCA

Comité consultatif autochtone

AEIC

Agence d’évaluation d’impact du Canada

CCSA-TMX

Comité consultatif et de surveillance autochtone pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

APN

Assemblée des Premières Nations

MPA 34

Priorités partagées : mesure du plan d’action n° 34 (du plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies)

Accord(s)

Accords ministériels autochtones

REC

Régie de l’énergie du Canada

LRCE

Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

CDA

Corps dirigeant autochtone

RAMA

Règlement proposé sur les accords ministériels autochtones

ITK

Inuit Tapiriit Kanatami

CCSA de la canalisation 3

Comité consultatif et de surveillance autochtone pour la canalisation 3

Ministre

Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

RNM

Ralliement national des Métis

OAN

Organismes autochtones nationaux

RNCan

Ressources naturelles Canada

Loi sur la Déclaration des Nations Unies

Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Déclaration des Nations Unies

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Résumé

Introduction

Le présent rapport résume les commentaires reçus lors des séances de mobilisation et dans les observations écrites des groupes autochtones qui ont participé entre avril 2024 et mars 2025 à l’élaboration du Règlement proposé sur les accords ministériels autochtones (RAMA).

Ressources naturelles Canada (RNCan) a reçu des commentaires et une rétroaction sur un large éventail d’enjeux, y compris les défis liés au chevauchement des compétences, aux effets cumulatifs des projets et au développement économique. Nous avons pris note de cette rétroaction, car elle est instructive au-delà de la portée limitée du règlement proposé.

Contexte

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (LRCE)^{Note de bas de page 1} prévoit la possibilité, en vertu des articles 77 et 78, de conclure des accords ministériels autochtones (accords) entre le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles (ministre) et les corps dirigeants autochtones (CDA)^{Note de bas de page 2} si un règlement d’application est pris. Si un accord est conclu, il est possible que les pouvoirs et fonctions liés aux questions réglementées par la LRCE, comme le prévoit le règlement proposé, soient exercés par le CDA. Le CDA pourrait notamment jouer un rôle dans les infrastructures réglementées de la LRCE, telles que les pipelines et les lignes électriques, qui relèvent de la compétence fédérale.

Le RAMA proposé vise à faire progresser la réconciliation et à assurer l’harmonisation avec la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la déclaration des Nations Unies), notamment les Priorités partagées : mesure du plan d’action n° 34, qui appelle à une participation accrue des Autochtones dans les processus réglementaires fédéraux.

Participation

Ressources naturelles Canada (RNCan) a lancé une Stratégie nationale de mobilisation en cinq phases et il en est actuellement à la phase 2, intitulée Mobilisation et conception réglementaire, qui a été lancée en avril 2024. Cette phase vise à recueillir les commentaires des groupes autochtones par le biais de séances de mobilisation et d’observations écrites afin d’éclairer un document de discussion sur le règlement proposé, qui sera publié à l’automne 2025. Le document de discussion guidera les séances de mobilisation du RAMA et présentera de nouvelles questions de discussion ciblées en 2025-2026. La rétroaction obtenue dans le cadre des séances de mobilisation et des observations écrites contribuera à éclairer le RAMA.

Plus de 100 groupes autochtones ont participé à deux périodes de mobilisation en 2024-2025, qui comprenaient des séances d’information, des séances de discussion régionales dirigées par RNCan et des séances dirigées par des Autochtones.

La première période de mobilisation a eu lieu entre avril et décembre 2024. Des questions de discussion ont été conçues pour mieux faire connaître le règlement proposé et recueillir une rétroaction sur la manière dont les groupes autochtones souhaitaient participer au RAMA proposé.

La deuxième période de mobilisation s’est déroulée entre janvier et mars 2025 et les questions de discussion ont été conçues pour éclairer l’élaboration d’un document de discussion et la phase d’élaboration réglementaire. Ce changement dans notre approche de mobilisation est discuté plus en détail dans la section « Processus de mobilisation » ci-dessous.

Terminologie utilisée dans le présent rapport

Si le RAMA entre en vigueur et que des accords sont conclus, ces derniers permettront aux CDA d’exercer un pouvoir réglementaire sur les infrastructures énergétiques fédérales réglementées en vertu de la LRCE, conformément aux modalités de l’accord spécifique. Les infrastructures énergétiques fédérales régies par la LRCE comprennent les pipelines interprovinciaux et internationaux, les lignes électriques internationales et interprovinciales désignées, ainsi que les projets d’énergie renouvelable en mer non couverts par les accords intergouvernementaux^{Note de bas de page 3}. L’étendue des pouvoirs qu’un CDA pourrait posséder en vertu d’un accord a fait l’objet de discussions lors des séances de mobilisation. Il est important de préciser que ces pouvoirs sont ceux définis dans les accords ministériels et qu’ils ne peuvent inclure que les pouvoirs et fonctions décrits dans la LRCE. Les responsabilités attribuées à la REC en vertu d’autres cadres législatifs, tels que la Loi sur les opérations pétrolières au Canada ou les infrastructures relevant de la compétence provinciale (p. ex. les pipelines situés dans une seule province), ne pourraient pas être incluses dans un accord. En outre, les activités liées à la propriété des infrastructures, à la gestion des ressources ou à la négociation d’ententes sur les répercussions et les avantages ne sont pas du ressort d’un accord.

L’utilisation du terme « autoriser » ou « pouvoir » dans le présent rapport a trait au processus général par lequel le ministre conclut un accord avec un CDA et transfère et/ou partage les responsabilités définies dans la LRCE de la REC à un CDA. Il est également utilisé pour décrire le processus par lequel un groupe, une collectivité ou un détenteur de droits autochtone autorise un CDA à agir en son nom pour conclure des accords avec le ministre. Nous reconnaissons que l’utilisation de ce terme peut ne pas faire l’unanimité, compte tenu des relations et des histoires complexes entre les groupes autochtones et la Couronne.

Aux fins du présent rapport, l’expression « groupes autochtones » désigne un ou plusieurs gouvernements, établissements, associations, collectivités, peuples, organisations et entreprises des Premières Nations, des Métis et des Inuit.

Thèmes

Les résultats des activités de mobilisation en 2024-2025 ont été regroupés par thème :

Façonnement du processus de mobilisation

• Thème 1 : Garantir un processus de mobilisation exhaustif
  • Exploration de la rétroaction et des considérations que RNCan doit prendre en compte lors de la tenue des séances de mobilisation avec les groupes autochtones pour le RAMA.
• Thème 2 : Vers une meilleure compréhension du RAMA
  • Intégration des possibilités d’acquisition de connaissances réglementaires dans le processus d’élaboration du RAMA, y compris des idées pour une mobilisation future.
• Thème 3 : Fourniture d’un financement des capacités tout au long du processus d’élaboration réglementaire pour la mobilisation
  • Exploration de l’importance de programmes de financement des capacités adéquats et bien conçus pour que les groupes autochtones puissent participer à l’élaboration du RAMA.
• Thème 4 : Enjeux soulevés échappant à la portée du RAMA
  • Exploration des préoccupations concernant les enjeux hors de la portée du RAMA.

Éclairage de l’élaboration du règlement proposé

• Thème 5 : Gouvernance
  • Exploration des processus permettant aux groupes autochtones qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 de nommer, de former et d’autoriser un CDA aux fins de la conclusion d’un accord.
• Thème 6 : Niveau de pouvoir détenu par un corps dirigeant autochtone
  • Exploration des responsabilités au titre de la LRCE qu’un CDA souhaiterait assumer, ainsi que les avantages et les défis potentiels connexes.
• Thème 7 : Portée des accords
  • Exploration de la manière dont les accords pourraient être appliqués, y compris les principes généraux à prendre en compte dans le règlement proposé.
• Thème 8 : Capacité à soutenir un corps dirigeant autochtone

Exploration des ressources qui pourraient être nécessaires à un CDA pour assumer des responsabilités en vertu de la LRCE.

Introduction

Objet

Le rapport « Ce que nous avons entendu » résume les thèmes définis lors de la mobilisation 2024-2025 sur le Règlement proposé sur les accords ministériels autochtones (RAMA) avec les groupes autochtones.

Le rapport présente les commentaires recueillis lors des séances de mobilisation et des observations écrites aux questions de discussion de la phase 2. La structure du présent rapport divise la rétroaction en deux grandes catégories, à savoir :

1. Une rétroaction qui aide à façonner le processus de mobilisation :
   Une rétroaction axée sur la structure, la conception et l’approche du processus de mobilisation au cours de l’élaboration du RAMA proposé. Cela a permis de mieux comprendre comment mobiliser au mieux les groupes autochtones tout en étant inclusif au niveau national.
2. Une rétroaction qui aide à éclairer l’élaboration du règlement proposé :
   Une rétroaction qui éclaire l’élaboration du règlement proposé. Cela a permis de mieux comprendre les intérêts des groupes autochtones par rapport au règlement proposé.

Les concepts et les idées présentés dans la section « Éclairage de l’élaboration du règlement proposé » du présent rapport seront utilisés pour les activités de mobilisation ultérieures de la phase 2, dans le but d’éclairer le règlement proposé au cours de la phase 3.

Ressources naturelles Canada (RNCan) a reçu des commentaires et une rétroaction sur un large éventail d’enjeux, y compris les défis liés au chevauchement des compétences, aux effets cumulatifs des projets et au développement économique. Nous avons pris note de cette rétroaction, car elle est instructive au-delà de la portée limitée du règlement proposé.

Contexte

Outre le fait que les accords avec les Corps dirigeants autochtones sont mentionnés dans les articles 77 et 78 de la LRCE, le RAMA proposé est également lié aux articles 5 et 6 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones du Canada (Loi sur la déclaration des Nations Unies) qui fournit un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies)^{Note de bas de page 4}. Le gouvernement du Canada a trois obligations : prendre des mesures pour s’assurer que les lois du Canada sont conformes à la Déclaration des Nations Unies (article 5), préparer et mettre en œuvre un plan d’action (article 6) et présenter un rapport annuel au Parlement (article 7). Toutes ces obligations doivent se faire en « consultation et coopération avec les peuples autochtones ».

En juin 2023, un plan d’action a été publié, conformément à l’article 6 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, et comprend plusieurs mesures du plan d’action (MPA), dont la MPA 34, qui stipule que :

Consulter les communautés, les gouvernements et les organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis et collaborer avec ceux-ci pour i) accroître la participation des peuples autochtones aux projets et aux questions qui sont actuellement réglementés par la Régie de l’énergie du Canada (RCE) et ii) définir des mesures qui leur permettraient d’exercer l’autorité réglementaire fédérale à l’égard de ceux-ci.

L’une des étapes pour y parvenir est la suivante :

Élaborer des règlements concernant le pouvoir du ministre des Ressources naturelles du Canada de conclure des accords qui permettraient aux corps dirigeants autochtones d’être autorisés à exercer des pouvoirs, des devoirs et des fonctions spécifiques en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Processus de mobilisation

Le processus de mobilisation du RAMA est décrit dans la Stratégie nationale de mobilisation du RAMA (PDF, 2.3 Mo). Il compte cinq phases qui englobent les activités que RNCan entreprendra pour éclairer le RAMA proposé (figure 1).

Au cours de l’exercice 2024-2025, RNCan a mobilisé des groupes autochtones pour déterminer dans quelle mesure ils souhaitent participer au processus d’élaboration réglementaire et pour comprendre les perspectives, afin d’éclairer l’élaboration du règlement proposé. RNCan a communiqué avec les groupes autochtones qui ont participé aux processus antérieurs de la REC, en utilisant les listes de personnes-ressources de RNCan et de la REC (p. ex. le Règlement sur les pipelines terrestres [RPT] et la mise à jour du Guide de dépôt, le projet Canalisation de Nova Gas Transmission [NGTL], le Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière au Canada, les partenariats de RNCan et les membres de la First Nations Major Projects Coalition). RNCan a abordé ce processus de participation de manière flexible afin que les groupes autochtones puissent participer d’une manière qui corresponde à leurs processus internes et à leurs niveaux de capacité.

Une aide financière aux participants a été mise à disposition pour permettre aux groupes autochtones de prendre part aux activités de mobilisation et de répondre aux questions de la phase 2. Au total, 40 accords de contribution ont été signés pour l’exercice 2024-2025, pour un total de jusqu’à 1 168 861 $.

La première moitié de la mobilisation 2024-2025 portait sur le partage des renseignements. RNCan a lancé des séances virtuelles sur le RAMA 101 au cours des mois d’été et a organisé des séances régionales de participation en personne pour lancer le processus.

À la lumière de la rétroaction reçue, les séances d’hiver ont été prolongées, passant de séances d’information d’une demi-journée à des séances d’une journée entière avec le soutien de représentants de la REC, axées sur une partie éducative le matin pour soutenir des conversations facilitées l’après-midi, guidées par les questions de discussion de la phase 2. Ces documents ont également été affichés en externe sur le site Web du RAMA.

Après chaque séance de mobilisation, un rapport de réunion a été élaboré, partagé et validé avec les participants qui ont assisté à la séance afin de s’assurer que la discussion a été saisie correctement.

Au total, plus de 100 groupes autochtones ont été mobilisés, notamment des collectivités individuelles, des associations, des établissements et des nations, des gouvernements, des conseils tribaux et des conseils de traités, ainsi que des organisations à but lucratif et non lucratif.

Les séances de mobilisation comptaient :

• neuf séances de mobilisation régionales;
• cinq séances virtuelles sur le RAMA 101;
• quatre séances de mobilisation dirigées par des groupes autochtones;
• dix séances d’information dirigées par des groupes autochtones;
• quatre séances de mobilisation avec les Comités consultatifs et de surveillance autochtones;
• une séance de mobilisation avec le Comité consultatif autochtone de la REC et les membres du conseil d’administration;
• six réunions bilatérales avec des organismes autochtones nationaux (Assemblée des Premières Nations, Conseil national des Métis et Inuit Tapiriit Kanatami).

Il n’est pas surprenant que la plupart des réactions à la mobilisation en 2024-2025 proviennent de groupes autochtones de l’ouest et du centre du Canada, étant donné que la plupart des infrastructures réglementées par l’ERC se trouvent dans ces régions.

Outre les séances de mobilisation, RNCan a également reçu des groupes autochtones une rétroaction écrite sur les questions de discussion. Au total, 25 soumissions écrites ont été reçues et incluses dans les conclusions du présent rapport.

Ce que nous avons entendu

Façonnement du processus de mobilisation

Lors du lancement de la phase 2 en avril 2024, l’accent a été mis sur la sensibilisation des groupes autochtones au RAMA proposé. Hormis un nombre limité de groupes autochtones ayant participé à la phase 1, la plupart des participants à la phase 2 découvraient pour la première fois le règlement proposé.

Les principaux thèmes qui ressortent de la mobilisation sont décrits ci-dessous.

Thème 1 : Garantir un processus de mobilisation exhaustif

Intérêts des groupes autochtones en matière de mobilisation

La plupart des participants aux séances de mobilisation se sont montrés intéressés par le RAMA et désireux de participer au processus d’élaboration du règlement potentiel. Certains groupes autochtones ont exprimé des doutes quant aux possibilités et aux conditions futures d’élaboration du règlement potentiel, tandis que d’autres sont restés réticents à l’idée de participer aux discussions avec le Canada.

Dans certains cas, le niveau d’intérêt et de participation a été déterminé par l’expérience et la familiarité des groupes autochtones avec le sujet. Les groupes autochtones qui se sont déclarés prêts à participer à une conversation étaient souvent ceux qui avaient une certaine connaissance ou expérience en matière de réglementation dans le secteur des hydrocarbures. Ceux qui n’étaient pas familiarisés avec les thèmes du RAMA, de la surveillance réglementaire ou des pouvoirs conférés par la LRCE ont cherché à acquérir des connaissances spécifiques au secteur.

Reconnaissant que des séances techniques avec la REC seraient utiles pour un certain nombre de participants, RNCan a apporté des améliorations à la conception des futures séances de mobilisation, y compris l’ajout de séances techniques avec la REC afin de mieux comprendre le secteur et la LRCE (comme indiqué dans la section intitulée « Thème 2 : Vers une meilleure compréhension du RAMA »). RNCan reconnaît que la nécessité de disposer de connaissances spécifiques a empêché certaines personnes de participer à un dialogue approfondi et restera ouvert à l’idée d’ajuster le processus en fonction des commentaires reçus à l’avenir.

Mécanismes et considérations de gouvernance autochtone pour la mobilisation

Certains groupes autochtones préféraient être représentés dans le cadre de la mobilisation par l’intermédiaire d’une entité plus grande, telle que les conseils tribaux et les conseils des traités, tandis que d’autres préféraient une mobilisation directe. On a entendu dire que les conversations « de nation à nation » ou « de gouvernement à gouvernement » sont essentielles pour établir des relations et assurer une mobilisation et que l’adoption d’une approche panautochtone ne fonctionnerait pas dans le cadre de cette initiative. Toutefois, on a exprimé un intérêt pour un processus simplifié qui recherche les points communs, réduit les doubles emplois et permet une approche de mobilisation cohérente et ciblée.

L’autonomie gouvernementale permet aux collectivités autochtones de gérer et de protéger leurs terres, leurs eaux et leurs ressources naturelles en fonction de leurs valeurs culturelles et de leurs priorités. Cette autonomie n’est pas octroyée par d’autres gouvernements ; elle est inhérente à leur identité en tant que peuples autochtones. En définissant leurs propres politiques et procédures, les collectivités autochtones peuvent s’assurer que les projets d’exploitation des ressources sont menés dans le respect de leurs identités culturelles, de leurs traditions et de leurs pratiques de bonne intendance de l’environnement.

Les groupes autochtones ont indiqué qu’ils avaient des perspectives uniques et qu’ils exprimaient leurs points de vue en partageant leurs expériences et leurs connaissances. Certains groupes autochtones ont indiqué qu’ils avaient mis en place des structures et des processus de consultation, de mobilisation et d’exécution des tâches quotidiennes qui devraient être utilisés par RNCan dans le cadre de la mobilisation. D’autres ont indiqué qu’ils s’efforçaient de définir des processus de mobilisation ou de consultation et qu’ils avaient besoin de temps pour les élaborer. Certains groupes autochtones disposent de protocoles et de procédures bien élaborés et soutiennent activement les initiatives de renforcement des capacités afin d’améliorer la connaissance du règlement et la capacité à naviguer dans ces types de processus. Par exemple, un groupe autochtone a indiqué qu’il rendait compte directement aux chefs des collectivités qu’il représentait et que le travail était effectué d’après un portefeuille. Les procédures de ce type peuvent varier d’un groupe autochtone à l’autre et être influencées par des structures de gouvernance différentes entre les Premières Nations, les Métis et les Inuit. Une initiative telle que le RAMA pourrait bénéficier d’un délai suffisant pour permettre aux groupes autochtones de transmettre les renseignements aux dirigeants et de décider de la manière de participer.

Les participants ont souligné l’importance de prévoir suffisamment de temps dans le processus d’élaboration réglementaire pour le RAMA afin de permettre aux participants de participer localement, d’avoir des discussions avec leurs collectivités, au sein de leurs organisations, et avec les chefs et les conseils ou les gouvernements. RNCan reconnaît la diversité des groupes autochtones au Canada et continuera de s’efforcer de suivre les processus de gouvernance existants et, au cas par cas, de déterminer comment mener à bien la mobilisation future en suivant une approche fondée sur les distinctions lorsque cela est possible.

RNCan est conscient des problèmes de capacité en ce qui concerne les activités de mobilisation et veillera à ce que les séances de mobilisation soient programmées longtemps à l’avance afin de répondre à ces préoccupations.

Intégration des connaissances autochtones dans le processus d’élaboration réglementaire

Des questions ont été soulevées sur la manière dont l’élaboration réglementaire du RAMA et sa mise en œuvre pourraient intégrer et respecter les lois des Premières Nations et les lois naturelles au cours du processus, tout en assurant la protection et la sauvegarde des connaissances autochtones. Les participants ont indiqué qu’ils cherchaient des moyens non seulement d’intégrer les connaissances autochtones dans l’élaboration réglementaire du RAMA et sa mise en œuvre, mais aussi de leur donner autant de poids qu’à la science occidentale et de fusionner les deux systèmes de connaissances pour renforcer la gestion des ressources naturelles. Les participants ont évoqué le principe de la septième génération, selon lequel chaque décision que nous prenons aujourd’hui doit aboutir à un monde durable pour les sept générations à venir. D’autres ont indiqué que leurs collectivités continuaient à pratiquer leur mode de vie et leur culture, à l’instar des ancêtres, imprégnés de traditions orales et de cérémonies. Les groupes autochtones ont fait part de leur lien profond avec la terre et le monde spirituel, ainsi que de leurs différentes « façons de savoir », y compris les liens avec l’identité et la souveraineté autochtones, que RNCan devrait prendre en compte lors de processus tels que l’élaboration du RAMA.

Élaboration collaborative du RAMA

Les groupes autochtones ont manifesté leur intérêt pour une élaboration et/ou une rédaction conjointes du règlement proposé.

RNCan reconnaît l’importance d’une approche collaborative de l’analyse des politiques et de l’élaboration réglementaire pour le RAMA et s’engage à collaborer avec les groupes autochtones du Canada tout au long du processus d’élaboration réglementaire pour le RAMA, d’une manière transparente qui suscite la confiance.

Avant que le règlement proposé ne soit élaboré, un document de discussion devrait être publié à l’automne 2025 et la rétroaction reçue à l’égard du document de discussion alimentera le processus d’élaboration réglementaire. Tout au long du processus d’analyse politique et d’élaboration réglementaire du RAMA, RNCan tiendra compte des commentaires recueillis lors des séances de mobilisation et des observations écrites.

L’élaboration du RAMA se fera dans le respect de toutes les exigences juridiques applicables. Conformément à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, RNCan consultera les peuples autochtones et coopérera avec eux à l’élaboration du RAMA. En outre, des consultations seront menées si le RAMA est susceptible de porter atteinte aux droits visés à l’article 35. Cette exigence de respecter l’obligation légale de consulter de la Couronne est expliquée dans la Directive du Cabinet sur la réglementation, à la section 4.1.2, qui stipule que : Dans les cas où un règlement proposé pourrait porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités, établis ou éventuels, des peuples autochtones du Canada en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les ministères et organismes doivent respecter l’obligation de la Couronne de consulter et, dans la mesure du possible, tenir compte de ces droits.

Le processus d’élaboration réglementaire comprend la publication du règlement proposé dans la Gazette du Canada, Partie I, ainsi qu’une période de consultation au cours de laquelle les groupes autochtones, les intervenants et les membres du public peuvent faire part de leur rétroaction à RNCan. Les commentaires reçus au cours de la période de consultation seront pris en compte avant la finalisation du règlement proposé et sa publication dans la Gazette du Canada, Partie II.

Mobilisation du Comité consultatif et de surveillance autochtone (CCSA)

RNCan a présenté des renseignements sur le RAMA aux Comités consultatifs et de surveillance autochtones lors des réunions du caucus autochtone sur le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (CCSA-TMX) et de la canalisation 3 (CCSA de la canalisation 3), ainsi que lors de rassemblements à l’échelle de la canalisation^{Note de bas de page 5}.

Les CCSA du TMX et de la canalisation 3 ont échangé leurs points de vue sur l’importance de la planification de la transition entre la REC en tant qu’organisme de réglementation fédéral et l’exercice éventuel de l’autorité réglementaire par les CDA, l’intégration de l’apprentissage passé pour éclairer l’élaboration du règlement proposé et l’aide à la résolution des problèmes de compétence. Il a été suggéré que les capacités régionales pourraient être servies par les CCSA, sans pour autant attendre d’eux qu’ils représentent les détenteurs de droits ou toute nation et que l’APM 34 offrait des possibilités prometteuses d’améliorer le travail de surveillance réglementaire. Certains membres ont fait des commentaires sur la nécessité d’obtenir un consentement formel lors d’une mobilisation à l’égard du RAMA. D’autres ont indiqué qu’il pourrait être possible de déterminer l’impact sur les droits des groupes autochtones dès le début de la conception du RAMA proposé et qu’il était important de comprendre le potentiel de conséquences graves et imprévues en ce qui concerne ces droits.

D’une manière générale, le RAMA était perçu comme un outil précieux et une véritable occasion de discuter de la collaboration et de la possibilité de déléguer des responsabilités de la REC aux corps dirigeants autochtones. D’autres ont partagé leur aperçu historique sur les modèles de gouvernance efficaces et les principes de réconciliation et ont soulevé des questions sur les responsabilités et les coûts, ainsi que sur la nécessité de rechercher l’efficacité réglementaire tout en renforçant les capacités. RNCan a entendu parler de la nécessité d’utiliser un langage fondé sur les distinctions, de reconnaître les différentes capacités des nations et de ne pas adopter une approche panautochtone. Il a entendu des mises en garde concernant le chevauchement des processus et l’utilisation du langage et des moyens d’améliorer les approches de participation pour le processus d’élaboration de la réglementation potentielle. RNCan a également entendu parler des avantages de la création de scénarios de simulation, en tant que supports visuels utiles, pour que les participants puissent se voir dans le processus RAMA proposé.

Les participants aux rassemblements à l’échelle de la canalisation ont donné leur avis sur les concepts relatifs aux groupes d’intérêt autochtones, aux capacités, à la formation et aux institutions décisionnelles autochtones chargées d’exercer l’autorité réglementaire sur les questions régies par la REC.

Mobilisation du Comité consultatif autochtone (CCA) de la REC

RNCan a fait une présentation auprès de la REC et du Comité consultatif autochtone (CCA)) et a reçu des conseils sur la nécessité d’inclure l’intelligence et les pratiques culturelles dans l’élaboration du RAMA, le contexte des APM et des éléments imbriqués, encourageant les initiatives de mobilisation et de collaboration pour les CDA, les préoccupations concernant la duplication ou l’harmonisation avec des processus parallèles, l’importance des cadres, la nécessité d’adopter une approche fondée sur les distinctions et la nécessité de prendre en compte le risque de préjudices involontaires causés aux peuples autochtones par le règlement proposé. Le CCA a également encouragé l’utilisation des pratiques exemplaires et l’importance d’intégrer les questions culturelles dans l’approche du RAMA.

Mobilisation des organismes autochtones nationaux (OAN)

Des séances d’information préliminaires et des mises à jour sur le RAMA ont été fournies à l’intention de trois organismes autochtones nationaux (OAN) : l’Assemblée des Premières Nations (APN), l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) et le Ralliement national des Métis (RNM), dans le cadre de réunions bilatérales. Les trois organismes ont donné des instructions claires à RNCan pour qu’il mobilise directement des organismes régionaux, des groupes autochtones, des nations, des membres et des citoyens. Il a été noté que les OAN ont un large éventail de priorités, des intérêts variés à l’égard du RAMA et des capacités de mobilisation différentes. Chaque OAN a exprimé son appréciation pour les renseignements partagés et a demandé des éclaircissements sur divers sujets, notamment la raison d’être du RAMA, la relation avec la REC et le CCA de la REC, ainsi que d’autres scénarios et défis potentiels pouvant découler de la mise en œuvre. En fonction de leurs intérêts spécifiques, certains représentants des OAN ont participé aux activités d’information et de mobilisation régionale à l’égard du RAMA.

Établissement de relations

Les groupes autochtones ont souligné l’importance d’entretenir des relations solides tout au long du processus du RAMA. Les participants ont proposé des idées de mécanismes potentiels pour améliorer les relations, telles que des comités mixtes ou des protocoles pour le dialogue, le partage de renseignements et la résolution conjointe de problèmes. RNCan a également entendu dire qu’on s’attend à mobiliser proactivement les groupes autochtones, de manière ouverte, directe et fréquente à l’égard du RAMA, afin de garantir des niveaux de mobilisation appropriés.

RNCan a entendu qu’on s’attend à prioriser la clarté, la responsabilité et la transparence tout au long du processus. L’établissement et le maintien de relations solides avec les groupes autochtones sont un élément essentiel de l’élaboration du règlement proposé, de manière à susciter l’intérêt des participants et la confiance dans le bien-fondé de l’approche de RNCan en matière d’élaboration réglementaire.

Mobilisation ministérielle

Les participants ont souligné l’importance de la présence du ministre ou d’autres hauts fonctionnaires à la table des négociations et de leur volonté de participer au processus de mobilisation.

RNCan reconnaît l’importance de coordonner les possibilités pour les groupes autochtones de faire part de leurs commentaires et de leur rétroaction directement aux hauts fonctionnaires. Il note que les processus d’élaboration réglementaires sont délégués à des fonctionnaires ministériels (experts en la matière) qui sont les mieux placés pour discuter des détails de l’élaboration réglementaire avec les groupes autochtones et d’autres intervenants et que la représentation se fait donc au niveau des fonctionnaires pour la mobilisation à l’égard du RAMA.

Thème 2 : Vers une meilleure compréhension du RAMA

[Vous ne devez pas] nous demander de nous asseoir à la table sans connaissances. Comment pouvons-nous nous forger une opinion si nous ne disposons pas de connaissances de première main? Parlons-en, discutons-en. Ne devons-nous pas faire des recherches historiques?

Renforcement des capacités et connaissance des processus réglementaires pour les groupes autochtones

Les groupes autochtones ont indiqué que les points de décision concernant les pouvoirs et fonctions qui peuvent être inclus ou exclus dans le RAMA proposé sont nécessaires dès le début du processus afin que les participants soient pleinement informés de la portée potentielle du RAMA. Les participants ont exprimé le besoin pour RNCan de fournir des séances d’information technique et des possibilités d’apprentissage spécifiques afin de renforcer les capacités pour permettre des conversations et des commentaires éclairés sur le RAMA. Les participants ont également souligné l’importance d’avoir accès à des documents d’information sur le RAMA conçus pour aider les personnes ayant différents niveaux de compréhension.

Les participants ont expliqué que les documents techniques sont importants pour la consultation et la compréhension approfondie du processus et de l’impact potentiel du RAMA sur les groupes autochtones, mais qu’il est également nécessaire d’avoir accès à des documents simplifiés qui fournissent une vue d’ensemble de haut niveau du RAMA et qui peuvent être compris par des personnes qui n’ont pas d’expertise sectorielle directe, comme les membres des collectivités. Les participants ont indiqué que la mobilisation des membres des collectivités et des citoyens constitue une partie essentielle du processus de développement des perspectives pour partager les commentaires avec RNCan et qu’il y a des enjeux de capacité lorsque l’on essaie de mobiliser et de faire participer les membres des collectivités.

Nous devons savoir si nous pouvons le faire financièrement. Qu’est-ce que cela demande? Qu’est-ce que la REC consacre au chapitre du financement et des ressources? Il est nécessaire que l’on comprenne bien à chacun de ces postes ce qu’est la REC, la Loi sur la [Régie canadienne de l’énergie] et la relation avec l’AER [Alberta Energy Regulator]. Si nous ne comprenons pas la loi, comment pouvons-nous savoir quelles sont nos responsabilités?

Les participants ont souligné l’importance d’une connaissance plus approfondie de la REC et du contenu de la LRCE. Ces types de possibilités d’apprentissage constituent une attente du processus de participation si RNCan et la REC visent à établir des relations de travail significatives et respectueuses avec les groupes autochtones. Des renseignements plus détaillés sont nécessaires au fur et à mesure que le processus d’élaboration réglementaire progresse.

Pouvoirs ministériels

Des questions ont été soulevées concernant la participation et le pouvoir que le ministre peut détenir une fois qu’un accord a été négocié. Par exemple, le ministre aurait-il la possibilité d’opposer son veto ou de révoquer un accord existant et les accords seraient-ils limités dans le temps? La limitation du pouvoir réglementaire par le biais du règlement proposé peut avoir un impact sur le nombre de groupes autochtones intéressés à conclure un accord. Certains participants ont fait remarquer que la capacité d’exercer des formes limitées de pouvoir réglementaire n’est pas intéressante et n’est pas susceptible d’apporter des avantages ou des changements importants par rapport au statu quo.

Thème 3 : Fourniture d’un financement des capacités tout au long du processus d’élaboration réglementaire pour la mobilisation

Le plus important est d’assurer un financement adéquat des capacités. Bien que l’argent ne constitue pas l’élément le plus important de ce processus, si les nations n’ont pas les moyens d’y consacrer du temps, elles ne le feront pas.

Les participants ont souligné l’importance de renforcer les capacités dès le début de la mobilisation à l’égard du RAMA. Afin qu’ils puissent contribuer de manière significative au RAMA, les groupes autochtones ont déterminé qu’ils avaient besoin d’une formation (connaissances), de temps, de ressources (financement et capacité) et d’un accès à des services professionnels pertinents. Les groupes autochtones ont fait remarquer qu’un manque de financement adéquat peut les placer dans des situations où ils doivent soit mobiliser des ressources déjà limitées pour participer, soit risquer de ne pas pouvoir participer à un processus individuel. Les groupes autochtones souhaitent qu’un processus bien conçu soit mis en place pour la participation aux nouvelles initiatives avant leur lancement.

Les groupes autochtones ont fourni de la rétroaction sur les ajustements à la conception et à la formule du financement des participants à l’égard du RAMA. RNCan administre le financement des participants au RAMA par le biais d’ententes de contribution d’une durée fixe d’un an. En 2024-2025, le programme de financement était conçu pour offrir une certaine souplesse aux groupes autochtones qui souhaitaient participer au RAMA.

Lors du lancement du programme de financement en juin 2024, il est apparu clairement que le processus de mobilisation et le programme de financement gagneraient à être mieux structurés. Bien que la flexibilité était appréciée, les participants avaient besoin de précisions concernant la structure des futures séances de mobilisation et les engagements attendus des participants. Les recommandations des groupes autochtones sur la conception du financement comprenaient la fourniture d’un calendrier des séances de mobilisation dans le cadre du guide de demande, une description claire du travail attendu pendant et après les séances de mobilisation et la diffusion de renseignements sur le financement de la participation par le biais de plusieurs mécanismes afin de s’assurer que les groupes autochtones ont les meilleures chances de présenter une demande. Les participants ont indiqué que RNCan devrait envisager de fournir un financement à long terme dans les phases futures du RAMA afin d’alléger le fardeau administratif et la charge de capacité qui pèsent sur les groupes autochtones lors de la négociation annuelle du financement des participants.

Les groupes autochtones ont recommandé que RNCan fournisse un financement suffisant afin qu’ils puissent se mobiliser localement ou à l’interne au sein des collectivités. On a estimé que la capacité à offrir des séances d’information détaillées et à poser des questions aux dirigeants, aux membres des collectivités, aux aînés et aux jeunes revêtait une importance capitale pour le processus d’élaboration d’une rétroaction détaillée à présenter à RNCan et que des capacités suffisantes étaient nécessaires pour le faire correctement. On a entendu que, parfois, les renseignements recueillis lors des réunions n’étaient pas soumis par le représentant envoyé (p. ex. les enjeux de capacité et les priorités concurrentes), de sorte qu’il pourrait être nécessaire pour RNCan de procéder à une mobilisation plus importante au niveau local. Les futurs programmes de financement devraient permettre aux groupes autochtones de travailler avec des services juridiques et des spécialistes techniques lorsqu’ils élaborent une rétroaction afin de combler les lacunes en matière de connaissances et de veiller à ce que des conversations éclairées aient lieu au cours de la mobilisation.

Thème 4 : Enjeux soulevés hors de la portée du RAMA

Les participants ont soulevé plusieurs enjeux qui n’entrent pas dans le cadre de l’élaboration du RAMA, mais ceux-ci ont été notés ici, car l’objectif du rapport « Ce que nous avons entendu » est de refléter les renseignements communiqués.

Les groupes autochtones ont soulevé la question du chevauchement des compétences entre le gouvernement fédéral, les groupes autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux, en ce qui concerne des sujets tels que les ressources naturelles et les infrastructures énergétiques. Les groupes autochtones ont évoqué l’importance des traités, l’honneur de la Couronne, l’obligation de consulter et les responsabilités fiduciaires du Canada. De nombreux participants ont rappelé à RNCan la reconnaissance des droits ancestraux et issus de traités, l’esprit et l’intention des traités et l’obligation de tenir ces promesses, ainsi que la nécessité de tenir compte de l’expérience et de l’impact sur les collectivités qui ne font pas partie d’un traité et de veiller à ce qu’un soutien soit disponible pour ces groupes s’ils sont concernés par un accord.

RNCan a entendu que les groupes autochtones veulent des renseignements plus détaillés sur les infrastructures énergétiques réglementées au niveau fédéral, celles qui sont réglementées au niveau provincial ou territorial et la manière dont ces décisions sont prises. Les participants ont fait part de différentes idées à ce sujet, telles que l’élaboration de cartes indiquant clairement où se trouvent les infrastructures énergétiques existantes, où de nouvelles infrastructures énergétiques sont proposées et qui est chargé de les réglementer. Les groupes autochtones ont indiqué qu’ils cherchaient également à comprendre la relation entre la REC et les organismes de réglementation provinciaux et à savoir qui a autorité dans le cadre d’une collaboration. Dans certains cas, on peut se demander si le règlement proposé n’est pas totalement efficace, en particulier dans le cas des groupes autochtones qui sont plus touchés par les infrastructures sous réglementation provinciale.

Effets cumulatifs des projets

On a noté que l’approche du gouvernement du Canada pour discuter des différents aspects de la réglementation des infrastructures énergétiques tend à conduire à plusieurs discussions isolées d’une perspective large et de plus haut niveau. Certains groupes autochtones estimaient que le Canada ne tient pas pleinement compte de l’importance des effets cumulatifs et de l’impact sur les groupes autochtones lorsqu’il aborde la question de l’exploitation des ressources naturelles.

Possibilités économiques

Tout au long des séances de mobilisation du RAMA, de nombreux participants ont exprimé leur souhait de voir se multiplier les possibilités de développement économique et de partage des revenus. Les participants ont suggéré que la réconciliation économique est nécessaire pour faire avancer ce travail. Nous avons également entendu que, dans le contexte actuel, les nations ne peuvent pas générer de bénéfices à partir de projets sur leurs territoires, ce qui pose des défis pour apporter des améliorations et faire prospérer leurs collectivités (et leurs peuples). Certains groupes autochtones estiment que les possibilités de partage des revenus ou les profits sont plus importants que l’élaboration du RAMA et sont donc réticents à participer au RAMA si la contrepartie potentielle est une perte d’une possibilité économique. Selon la rétroaction reçue, il pourrait être avantageux pour RNCan de communiquer des renseignements sur d’autres programmes et initiatives qui sont plus directement liés aux possibilités économiques, comme le Programme de garantie de prêts pour les Autochtones, le Programme de partenariats pour les ressources naturelles autochtones et le Cadre national sur le partage des avantages.

En réponse, RNCan a communiqué des renseignements sur les programmes du gouvernement fédéral qui offrent des possibilités économiques aux groupes autochtones.

Éclairage de l’élaboration du règlement propose

Les thèmes présentés dans cette section sont issus des réponses écrites aux questions de discussion de la phase 2 et ont été renforcés par la rétroaction entendue lors des séances de mobilisation. Un document de discussion est en cours d’élaboration afin de présenter l’intention réglementaire proposée, les options pour l’élaboration réglementaire et un modèle pour d’éventuels accords. La rétroaction reçue ci-dessous sera prise en compte dans le document de discussion.

Thème 5 : Gouvernance

Les conversations autour de la gouvernance étaient axées sur la formation et l’autorisation des CDA, étant donné que les accords seraient conclus entre le ministre et un ou plusieurs CDA autorisés à représenter les détenteurs de droits autochtones.

Définition d’un corps dirigeant autochtone dans la LRCE

Certains participants ont exprimé leur désapprobation quant à la définition d’un CDA dans la LRCE. Certains d’entre eux ont estimé qu’elle pouvait être interprétée de manière trop large et qu’il fallait la modifier pour garantir la légitimité des revendications du statut d’autochtone. D’autres ont mentionné que l’expression a été utilisée dans d’autres lois fédérales (p. ex. la Loi sur l’évaluation d’impact [LEI] et la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis) et que RNCan devrait examiner la façon dont les autres ministères évaluent les CDA.

Comme il s’agit d’une expression définie dans la LRCE et que les modifications de cette dernière échappent à la portée du processus d’élaboration du RAMA, RNCan continuera d’utiliser l’expression et sa définition; toutefois, nous prenons acte des commentaires exprimés et nous procéderons à une analyse de politiques afin de déterminer les lignes directrices appropriées sur les CDA dans le cadre du RAMA proposé.

Harmonisation avec les autres ministères

Les participants ont souligné l’importance de coordonner les efforts de mobilisation similaires du gouvernement du Canada. Deux processus réglementaires, comme le RAMA, sont menés par d’autres ministères fédéraux, pour lesquels il existe un chevauchement entre les groupes autochtones participants et le règlement discuté. La REC mène un processus visant à mettre à jour son Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) et son Guide de dépôt de manière à renforcer, entre autres, les mesures visant à prévenir et à traiter les impacts sur les droits et les intérêts des Autochtones. L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AECI) dirige l’élaboration du Règlement proposé sur les ententes de coadministration des évaluations d’impact avec les Autochtones qui, s’il est adopté, permettra la conclusion d’accords négociés entre les CDA et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, en vertu desquels les CDA exerceront certains pouvoirs et fonctions au titre de la LEI en ce qui concerne les évaluations d’impact fédérales sur des terres désignées.

Certains participants ont souligné l’importance de veiller à ce qu’il existe des mécanismes permettant de traiter les situations pangouvernementales ou les mandats qui se chevauchent. RNCan a entendu dire qu’il pourrait y avoir des chevauchements dans le processus d’évaluation d’impact fédéral et la réglementation des infrastructures énergétiques fédérales. Certains participants craignent qu’un décalage dans la manière dont les CDA sont évalués ou mis en œuvre dans le cadre des deux processus n’entraîne des complications.

RNCan collabore activement avec la REC et l’AEIC afin d’assurer l’harmonisation de processus réglementaires similaires et continuera à le faire tout au long de l’élaboration du RAMA.

Composition et représentation d’un CDA

Le niveau de représentation recherché pour un CDA a mis en évidence les différentes perspectives des groupes autochtones. Dans certains cas, les Premières Nations ont déclaré qu’elles préféreraient se représenter elles-mêmes en tant que CDA, tandis que d’autres préféreraient nommer un conseil tribal ou une organisation similaire pour les représenter. Dans l’ensemble, la plupart des participants ont hésité à se tourner vers les organismes autochtones nationaux en tant que CDA, soulignant qu’un CDA devrait refléter la diversité qui existe parmi les groupes autochtones. Les participants métis avaient également des avis partagés, certains souhaitant être représentés par une organisation régionale métisse et/ou un gouvernement métis, tandis que d’autres préféraient que les accords soient conclus entre le ministre et les établissements, les collectivités et/ou les associations métis.

Lorsqu’on lui a présenté l’idée de plusieurs groupes autochtones travaillant ensemble pour former un seul CDA, RNCan a entendu une variété d’avantages et de défis liés à cette approche. On a noté qu’un avantage important de la création d’un CDA unique est qu’il pourrait réduire certaines des complexités liées aux territoires partagés ou qui se chevauchent. La collaboration, le partage des ressources et l’amplification des voix autochtones ont également été considérés comme des avantages potentiels, bien que beaucoup aient noté que la notion de formation d’un CDA unique ne serait pas pratique en raison des différences de priorités et de points de vue sur la surveillance réglementaire. Pour cette même raison, certains participants estiment que les accords devraient être fondés sur des distinctions et que les CDA devraient être différents pour les Premières Nations et les Métis. Parmi les autres défis potentiels, citons les différences culturelles qui pourraient entraîner des conflits entre les groupes, les changements fréquents de dirigeants qui pourraient compliquer l’autorisation d’un CDA et les difficultés à garantir que chaque groupe est représenté de manière égale au sein d’un CDA.

Les participants ont indiqué qu’il serait important que RNCan apporte son soutien aux groupes autochtones pour qu’ils décident d’un modèle de nomination d’un CDA qui leur convienne, mais que RNCan ne devrait pas dicter le processus ni créer de restrictions. D’autre part, certains participants ont fait remarquer qu’il devrait y avoir des processus en place pour permettre à RNCan d’examiner les CDA afin de s’assurer qu’ils représentent les détenteurs de droits et d’obtenir le consentement nécessaire avant de conclure des ententes, les mécanismes suggérés comprenant l’utilisation de résolutions de conseil de bande, de lettres de soutien et d’autres processus existants.

Thème 6 : Niveau de pouvoir détenu par un corps dirigeant autochtone

Dans le cadre d’un accord ministériel autochtone, un CDA devrait avoir la compétence de a) déterminer (ou au moins collaborer avec la REC pour déterminer) quels impacts d’un projet sont évalués, et comment, en fonction des valeurs, des préoccupations et des priorités de Cold Lake, b) veiller à ce que sa planification, son processus d’évaluation et ses décisions qui s’y rapportent soient respectés par le promoteur et c) y compris la prise de décision.

Autorités réglementaires susceptibles d’intéresser les groupes autochtones

L’un des points focaux des séances de mobilisation concernait les responsabilités réglementaires potentielles d’un CDA et ce qui pourrait être inclus dans un accord entre le ministre et le CDA. La LRCE définit diverses responsabilités, appelées pouvoirs et fonctions, depuis la phase de demande jusqu’à la fin du projet (c’est-à-dire la désaffectation ou la mise hors service), par exemple les dépôts administratifs, la surveillance des activités de construction et la délivrance des approbations.

Les réponses sur les pouvoirs réglementaires d’intérêt dépendaient des infrastructures présentes sur les territoires des participants ou à proximité, ainsi que de leurs priorités. RNCan a entendu des points de vue divergents de la part des groupes autochtones, notamment sur le fait qu’un CDA devrait avoir la capacité d’exercer un pouvoir réglementaire :

• tout au long du cycle de vie d’une canalisation ou d’une ligne électrique réglementée par la REC et d’être en mesure de choisir les responsabilités qui sont les plus importantes pour le CDA ;
• au cours de la phase d’évaluation et lors de la définition des conditions (en particulier par le biais d’études d’impact menées par les Autochtones), car beaucoup considèrent que cette phase est celle qui a le plus d’influence sur la manière dont l’infrastructure proposée peut avoir un impact sur les droits des Autochtones et l’environnement, et qu’elle soutient la mise en œuvre de l’Acte de déclaration des Nations Unies ;
• grâce à une surveillance environnementale renforcée pour les projets ;
• relative à l’inspection et à l’application de la loi ;
• pour garantir des normes plus élevées en matière de nettoyage, de restauration et de remise en état de l’environnement liées aux liens spirituels et culturels avec la terre.

Les participants ont reconnu que le niveau d’autorité détenu par un CDA pourrait dépendre de divers facteurs, tels que la capacité disponible, la formation et l’expertise. Par conséquent, la participation à l’ensemble du cycle de vie peut ne pas être possible pour certains groupes.

Les participants ont souligné la nécessité de mettre en place des mécanismes de responsabilité et d’application pour garantir la conformité et un nettoyage adéquat de l’environnement, en insistant sur les préoccupations quant aux limites des systèmes actuels et sur le risque d’impact à long terme sur leurs terres et leurs droits. De nombreux groupes ont estimé que les lois, les connaissances et les enseignements autochtones devraient être intégrés et exécutoires si un CDA devait assumer des responsabilités réglementaires.

Responsabilités et risques juridiques pour les CDA

Certains participants ont indiqué qu’il pouvait y avoir différents niveaux de prise de décision tout au long du cycle de vie, certains ayant plus d’influence que d’autres et comportant différents niveaux d’exigences de capacité et de risques juridiques. Les participants ont en outre indiqué que l’incertitude quant au niveau de pouvoir qui pourrait être exercé par le biais d’un accord ministériel autochtone peut susciter de vives inquiétudes quant à l’efficacité ou à l’utilité du RAMA pour les CDA dans le cadre de la mise en œuvre. Si les CDA ignorent le niveau de pouvoir qu’ils seront en mesure d’exercer, la responsabilité juridique et les risques quant au fait d’être un CDA ne seront pas clairs. La plupart des participants ont reconnu qu’il serait important de tenir compte de ces facteurs avant de conclure un accord.

RNCan a entendu que de nombreux participants se montraient prudents lorsqu’il s’agissait d’assumer des responsabilités, en particulier l’approbation de projets, tant qu’ils n’avaient pas une compréhension claire des responsabilités potentielles connexes. Les participants ont souligné la nécessité d’une formation et d’une capacité adéquates pour atténuer les risques et s’assurer que les groupes sont en mesure d’assumer les pouvoirs de la REC convenus dans les accords. Certains participants ont également suggéré l’inclusion de dispositions de protection dans les accords au cas où l’une des parties serait incapable de respecter ses engagements, afin d’atténuer davantage les risques et les responsabilités potentiels.

Les participants autochtones ont également soulevé des questions relatives à la responsabilité, certains d’entre eux estimant que les normes potentiellement plus élevées appliquées par les groupes autochtones dans le cadre de l’administration du pouvoir réglementaire du cycle de vie en vertu du RAMA proposé pourraient donner lieu à des contestations judiciaires de la part des promoteurs. Le manque de clarté dans ces domaines est susceptible d’avoir une incidence sur la rétroaction que les groupes autochtones pourraient souhaiter fournir et sur la profondeur de la rétroaction que RNCan cherche à recueillir auprès des groupes autochtones, tant au cours de la phase 2 que des phases ultérieures du RAMA.

Considérations sur les conflits d’intérêts pour les CDA

Nous avons également entendu des préoccupations concernant d’éventuels conflits d’intérêts si un CDA devait assumer des responsabilités dans le cadre de la LRCE. Un exemple courant qui a été fourni est celui d’un CDA propriétaire d’un pipeline (ou d’une partie de celui-ci) et qui souhaitait conclure un accord. Dans ce cas, le CDA pourrait se trouver en situation de conflit d’intérêts en réglementant un pipeline qui lui appartient. De même, des inquiétudes ont été exprimées quant aux conflits d’intérêts potentiels si un CDA, ou une collectivité qu’il représente devait négocier une entente sur les répercussions et les avantages (ERA) avec un promoteur.

Les situations potentielles de conflit d’intérêts soulevées par les groupes autochtones soulignent la nécessité de veiller à ce que des orientations et des mécanismes appropriés soient mis en place pour évaluer et traiter les conflits d’intérêts avant qu’ils ne surviennent.

Modification ou exclusion des dispositions de la LRCE

Le paragraphe 78(d) de la LRCE prévoit la possibilité de modifier ou d’exclure des dispositions de la LRCE ou de son règlement dans le cadre des accords. Les participants ont indiqué que l’obligation de consulter ne devrait pas être assumée par un CDA, car elle relève de la responsabilité de la Couronne. Certains ont également souligné l’importance de veiller à ce que la conclusion d’un accord ne dispense pas la Couronne de son obligation de consulter.

Parmi les autres considérations communiquées pour diverses dispositions par le biais d’un accord, mentionnons la mise en place d’échéanciers adéquats pour que les CDA puissent exercer des responsabilités réglementaires, des garanties plus strictes pour les connaissances autochtones et des assurances sur la souveraineté des données.

Thème 7 : Portée des accords

S’il existe des préoccupations liées au chevauchement dans les territoires partagés, il est probablement plus approprié pour le gouvernement fédéral de continuer à jouer son rôle actuel et d’exercer son autorité en vertu de la LRCE; sinon, il y a un risque de manquer d’objectivité et de favoriser les intérêts d’un groupe autochtone ou d’un CDA par rapport à d’autres, en particulier si un CDA agit en tant que décideur, car cela le placerait dans une position de conflit d’intérêts.

RNCan a étudié un concept clé, à savoir comment conclure un accord, comment l’appliquer (géographiquement ou à l’échelle d’un projet) et les principes de base de la négociation et de la création des accords.

Considérations géographiques pour les accords

RNCan a entendu toute une série d’arguments pour et contre la mise en œuvre d’accords :

• à l’échelle régionale (pouvoir lié à une assise territoriale) ;
• à l’échelle nationale (pouvoir dans l’ensemble du Canada) ;
• à l’échelle d’un projet particulier (pouvoir sur un seul projet ou système).

Si certains participants ont estimé que les accords régionaux pouvaient aborder des questions plus larges, telles que les territoires partagés ou se chevauchant, d’autres ont plaidé en faveur d’accords propres à un projet afin que les groupes autochtones puissent se concentrer sur les questions liées à leurs droits et à leurs intérêts. Certains participants ont insisté sur le fait que les accords devraient être liés au territoire sur lequel le CDA a autorité. RNCan a également entendu qu’en raison du chevauchement que les accords pourraient avoir avec les ententes de coadministration des évaluations d’impact avec les Autochtones de l’AEIC, il pourrait être nécessaire de lier les accords à un emplacement géographique^{Note de bas de page 6}. RNCan a entendu que les accords pouvaient prendre des formes différentes selon la région et les groupes autochtones concernés; ils peuvent être liés à des traités, à des réserves, à des territoires traditionnels ou à des frontières provinciales.

D’autre part, RNCan a entendu qu’il pourrait y avoir des obstacles importants aux accords géographiques. On a posé des questions sur la logistique inhérente à la réglementation par plusieurs CDA de différents tronçons d’un pipeline franchissant plusieurs frontières territoriales et la manière dont ces CDA se coordonneraient entre eux et avec la REC. Certains participants ont soulevé des questions concernant le risque de conflits de compétence supplémentaires découlant de la mise en œuvre des accords, étant donné que la dynamique de communication entre la REC, les organismes de réglementation provinciaux, les promoteurs et les groupes autochtones peut être difficile.

Un plus petit nombre de participants a également exprimé le souhait d’un CDA ou d’un mécanisme national pour réglementer les infrastructures à travers le Canada et des questions ont été soulevées quant à la complexité d’un consensus entre plusieurs CDA sur de grands projets qui s’étendent au-delà de leurs frontières territoriales. En définitive, les discussions ont mis en évidence la nécessité de faire preuve de souplesse et d’envisager différentes approches en fonction du contexte et des intérêts spécifiques des groupes autochtones concernés.

De nombreux participants se sont inquiétés de la diversité des relations que les groupes autochtones entretiennent actuellement avec la terre, notamment des niveaux variables de pouvoir reconnu, des territoires partagés ou qui se chevauchent et des cas où il n’y a pas de base territoriale définie ou de revendication reconnue. Dans certains cas, les frontières territoriales sont très claires (p. ex. les réserves et les territoires conventionnés), mais les cas de territoires et de concessions partagés ou se chevauchant sont fréquents et les avis divergent sur la manière d’aborder cet enjeu. Certains pensent qu’il incomberait aux groupes autochtones de trouver une solution avant de conclure un accord, notamment en négociant un accord de « territoire partagé », et que cela ne devrait pas interdire la participation à des accords, tandis que d’autres estiment que la REC devrait continuer à jouer son rôle d’organisme de réglementation dans ces domaines afin d’éviter les conflits et les inégalités entre les différents groupes autochtones. L’absence d’une assise territoriale claire a particulièrement préoccupé les participants métis, qui ont fait remarquer que leurs terres ancestrales coexistent entre les collectivités ou nations métisses, ainsi qu’avec les Premières Nations.

Des questions ont été posées sur la manière dont les accords interagiraient avec les traités (historiques et modernes) et nous avons entendu parler de l’importance de veiller à ce que les accords ne portent pas atteinte aux droits issus de traités.

Conseils sur la négociation et la création d’ententes

RNCan a entendu que si le RAMA proposé était élaboré, il devrait inclure des conseils sur la négociation et la création d’accords, y compris des principes de base comme l’obtention d’un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause de la part des collectivités susceptibles d’être touchées par un accord. Les participants ont également indiqué qu’ils souhaiteraient que des conditions de résiliation de l’accord soient incluses, étant donné que la LRCE ne précise pas si le ministre peut révoquer un accord à tout moment. RNCan a également entendu parler de la nécessité de fixer des échéanciers raisonnables pour la négociation des accords. De l’avis général, ces derniers devraient constituer des engagements à long terme pour justifier le renforcement supplémentaire des capacités que les CDA devraient entreprendre. RNCan a également entendu que toute clause relative aux échéanciers, aux périodes d’examen ou à la résiliation devrait être déterminée par les CDA eux-mêmes.

Enfin, il a été mentionné que la REC offre déjà aux groupes autochtones des possibilités de participer au processus réglementaire par le biais d’auditions et d’une surveillance autochtone. RNCan a entendu qu’il était important que les groupes autochtones aient la possibilité de décider de la manière dont ils souhaitent participer. Il peut s’agir d’un accord, d’un mécanisme de la REC existant ou d’une combinaison des deux et le règlement ne doit pas restreindre ces options.

Thème 8 : Capacité à soutenir un corps dirigeant autochtone

Le financement et le renforcement des capacités ont été des considérations primordiales pour de nombreux participants qui ont souligné que la prise en charge de responsabilités telles que les évaluations d’impact, la surveillance, les interventions d’urgence et l’approbation de projets nécessiterait des ressources importantes. Certains participants estimaient que ce financement devrait provenir du gouvernement fédéral (REC ou RNCan), tandis que d’autres suggèrent que les promoteurs devraient financer les activités des CDA de la même manière que la REC (c’est-à-dire par le biais de frais recouvrables). RNCan a entendu que davantage de fonds pourraient être alloués aux programmes communautaires existants, tels que les programmes de gardiens, afin de soutenir le renforcement des capacités des groupes autochtones. Un participant a indiqué que l’approbation du système NGTL en Alberta était subordonnée à l’octroi d’un financement aux groupes autochtones pour qu’ils puissent mener des activités de conseil et de contrôle, ce qui s’est avéré bénéfique.

Quelle que soit la source de financement, les participants ont souligné l’importance des engagements financiers à long terme pour garantir la mise en place et le maintien de capacités suffisantes au fil du temps. En outre, certains ont estimé que le financement devrait être fourni d’emblée, avant la finalisation d’un accord, et être alloué annuellement plutôt que par projet, afin de garantir le maintien des capacités.

Lors de la discussion sur le renforcement des capacités et sur ce dont un CDA pourrait avoir besoin pour commencer à exercer son autorité réglementaire, les participants ont souligné l’importance de combler les lacunes actuelles en matière de connaissances entre la REC, les promoteurs et les groupes autochtones, si le règlement proposé est élaboré et qu’un CDA négocie un accord. Les participants ont souligné la nécessité pour RNCan d’établir des relations fondées sur le respect mutuel et la transparence en offrant un meilleur accès aux renseignements détenus par la REC et le promoteur pour que le CDA puisse assumer de nombreuses responsabilités. Ils ont indiqué que les CDA auraient besoin d’une compréhension détaillée de la manière dont la REC fonctionne et réglemente les infrastructures, ce qui est favorisé par la collaboration sur les activités réglementaires. Les participants ont proposé que le personnel technique et juridique de la REC soit à leur disposition ou que la REC forme du personnel spécialisé pour les activités réglementaires des CDA et les différentes technologies utilisées. Plusieurs participants ont indiqué que les observateurs autochtones existants ne se sentent pas toujours les bienvenus ou respectés par les promoteurs lorsqu’ils visitent les lieux de travail. RNCan a entendu que le fait que le personnel de la REC travaille aux côtés des CDA sur le terrain (c’est-à-dire les observateurs) pourrait renforcer l’autorité des CDA sur les promoteurs.

RNCan a entendu que le fait de connaître les projets à venir aiderait à déterminer les besoins de renforcement des capacités d’un CDA et que les renseignements techniques devraient être fournis à un niveau facilement compréhensible par les membres des collectivités. Les participants ont souligné l’importance pour le CDA de partager cette expertise et d’encourager les capacités internes des groupes autochtones qu’il représente par le biais de possibilités d’emploi.

Lorsqu’on leur a demandé si RNCan pouvait fournir une capacité ou un soutien aux CDA pour qu’ils prennent une décision éclairée sur la conclusion d’un accord, la plupart des participants ont déclaré que RNCan pourrait faciliter les conversations, mais ne pas participer activement aux processus décisionnels des CDA. Nous avons entendu des points de vue selon lesquels RNCan pourrait créer des possibilités de collaboration, telles que des conférences ou des ateliers, pour permettre aux groupes autochtones de prendre collectivement des décisions qui appuient leurs droits à l’autonomie gouvernementale.

Conclusion

L’objectif du présent rapport est de résumer ce qui a été entendu au cours de la période initiale de la mobilisation.

RNCan apprécie le temps et les efforts consacrés par les Premières Nations, les Métis et les Inuit à leur participation aux séances de mobilisation du RAMA en 2024-2025.

La rétroaction fournie lors de ces séances de mobilisation et dans les observations écrites a mis en évidence plusieurs façons dont RNCan peut façonner le processus d’élaboration réglementaire afin de prioriser les engagements en faveur d’une collaboration fructueuse, de la transparence et du respect des perspectives autochtones. Les contributions reçues ont mis en évidence diverses complexités et la nécessité d’adopter une approche flexible pour l’élaboration du règlement proposé afin de garantir l’égalité des chances pour les groupes de participer d’une manière qui corresponde à leurs priorités et à leurs processus. RNCan s’efforcera d’intégrer les connaissances et les « façons de connaître » autochtones dans le processus d’élaboration du règlement proposé.

RNCan reconnaît la valeur d’un processus de mobilisation significatif fondé sur des distinctions et inclusif et continuera à mettre en place un processus qui répond à ces besoins. Il continuera d’intégrer les conseils stratégiques des comités comme les CCSA, le CCA de la LRCE et les OAN, compte tenu de l’expérience unique que ces groupes peuvent partager.

Le RAMA proposé est un règlement d’application qui n’est pas censé entraîner un fardeau réglementaire excessif pour les groupes autochtones ou les intervenants. Tout au long du processus d’élaboration réglementaire, RNCan tiendra compte des commentaires des groupes autochtones et des intervenants sur les conséquences involontaires potentielles du RAMA proposé.

RNCan continuera à renforcer ses relations avec les groupes autochtones en adhérant à ses principes de mobilisation définis dans la Stratégie nationale de mobilisation et à faire progresser la réconciliation : transparence, respect, inclusion et bienveillance. Il demeure axé sur un processus de collaboration pour comprendre les différents points de vue des groupes autochtones, tout en s’efforçant de comprendre et d’équilibrer les points de vue.

RNCan s’engage à continuer de renforcer les capacités et les connaissances des groupes autochtones en ce qui concerne le RAMA proposé et la LRCE, en collaboration avec la CER, afin de permettre une mobilisation éclairée au fur et à mesure que le processus d’élaboration réglementaire se poursuivra en 2025-2026. Il a l’intention d’inclure des parties consacrées au partage des connaissances techniques dans les prochaines séances de mobilisation et d’élaborer des documents accessibles aux différents publics qui possèdent des niveaux de connaissances variés afin qu’ils puissent contribuer de manière significative, y compris par le partage au sein des collectivités élargies. RNCan a entendu parler de l’importance de communiquer les points de décision qui feront partie du processus d’élaboration réglementaire et le moment où ces points de décision peuvent avoir lieu.

Grâce aux séances de mobilisation organisées à ce jour, RNCan a appris qu’il était nécessaire d’accorder aux participants du temps pour apprendre et les séances qui intègrent des éléments éducatifs sur le rôle de la REC et de RNCan s’efforceront de tenir les participants informés et de créer des possibilités de renforcement des capacités et des connaissances. RNCan continuera à fournir des ressources, notamment du financement par le biais d’ententes de contribution et du partage de matériel pédagogique, afin de permettre la participation des groupes autochtones à l’élaboration du RAMA.

Bien que de nombreuses questions pertinentes aient été soulevées, certains sujets échappaient à la portée du processus et du mandat du RAMA.

Les participants autochtones ont souligné que cette période de mobilisation ne devait pas être précipitée. Par conséquent, RNCan élabore un document de discussion qui sera publié à l’automne 2025 afin de solliciter des commentaires supplémentaires auprès des groupes autochtones et d’autres intervenants et prolonge l’échéancier pour les observations relatives à la mobilisation de la phase 2 jusqu’au 31 mars 2026 afin de laisser suffisamment de temps pour obtenir les commentaires et examiner le document de discussion.

RNCan comprend que les Premières Nations, les Métis et les Inuit, ainsi que d’autres ministères et intervenants, ont besoin de commentaires plus détaillés pour faire avancer le travail d’analyse de politiques et d’élaboration réglementaire et nous accueillons volontiers les commentaires supplémentaires dans le cadre des prochaines séances de mobilisation ou dans des observations écrites.

Annexe A : Questions de discussion de la phase 2 (2024 - 2025)

Questions de discussion (avril à décembre 2024)

• Comment souhaitez-vous participer à l’élaboration du RAMA?
• Quelle est votre capacité à participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du RAMA?
• Comment votre collectivité souhaite-t-elle être représentée? (c’est-à-dire qui sera autorisé à vous représenter)
• Comment délégueriez-vous l’autorité et par quels mécanismes (p. ex. par le biais d’une résolution du conseil de bande, autre)?
• Que pourrait faire Ressources naturelles Canada pour soutenir les corps dirigeants autochtones et/ou d’autres groupes autochtones qui souhaitent collaborer à l’élaboration du règlement?
• Dans quelle partie du processus de la Régie de l’énergie du Canada vos membres et vous-même souhaiteriez jouer un rôle et quel type d’accord serait le mieux à même d’appuyer ce rôle?
• Quel est le niveau de pouvoir ou d’influence souhaitable?
• Comment Ressources naturelles Canada peut-il vous appuyer?
• Quels types d’activités de surveillance (s’il y en a) vous semblent importants et comment devraient-ils être menés?
• De quelles capacités avez-vous besoin pour mener à bien ces activités?
• Dans l’idéal, à quel moment participeriez-vous et à quelle phase d’un projet spécifique? Conception? Construction? Exploitation? Vie après le projet (p. ex. remise en état, restauration, désaffectation)?
• Si le règlement est pris, souhaiteriez-vous que le RAMA soit appliqué au niveau régional, national ou d’un projet spécifique?
• Pourquoi est-ce important pour vous?
• Souhaiteriez-vous que le règlement prévoie la possibilité pour les corps dirigeants autochtones de travailler ensemble?
• Selon vous, si les corps dirigeants autochtones exercent certaines fonctions en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, quel type de relation devrait être maintenu avec la Régie canadienne de l’énergie du Canada et Ressources naturelles Canada?

Questions de discussion (janvier à mars 2025)

Corps dirigeant autochtone

• Quelle partie de la phase du cycle de vie (p. ex. approbations, délivrance de permis, construction, exploitation, désaffectation) est la plus importante pour vous?
• Dans quelle partie de ces phases est-il le plus important de jouer un rôle (p. ex. surveillance, émission de décrets, fixation de conditions, etc.)?
• Comment Ressources naturelles Canada peut-il aider les corps dirigeants autochtones à relever les défis liés à l’exercice des responsabilités prévues par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie comme des exigences plus élevées en matière de capacité et/ou d’autres problèmes de mise en œuvre?

Corps dirigeant autochtone

• De quelle façon souhaitez-vous être représenté?
• À quoi ressemblerait un corps dirigeant autochtone (CDA) dans votre cas (c’est-à-dire qui pourrait être autorisé à vous représenter)?
• Quels sont les avantages (et/ou les inconvénients) d’un CDA composé de plusieurs nations/groupes autochtones en vue de la conclusion d’un accord?
• De quelle manière Ressources naturelles Canada pourrait-il faciliter les discussions entre les peuples autochtones au sujet des CDA?

Accords ministériels autochtones

• De quels renseignements un corps dirigeant autochtone a-t-il besoin pour conclure un accord ministériel autochtone?
• Comment souhaiteriez-vous que les accords soient appliqués (p. ex. au niveau régional, national ou d’un projet spécifique)?
• Comment devrait-on conclure un ou des accords en cas de préoccupations en matière de chevauchement sur des territoires partagés?

Annexe B : Activités de mobilisation 2024-2025

Séances dirigées par RNCan

Lieu de la séance	Type de séance	Date de la séance
Toronto (ON)	Mobilisation	24 avril 2024
Virtuel, MS Teams	Renseignement	30 mai 2024
Enoch (AB)	Mobilisation	18 juin 2024
Virtuel, MS Teams	Renseignement	27 juin 2024
Regina (SK)	Mobilisation	18 juillet 2024
Virtuel, MS Teams	Renseignement	25 juillet 2024
Virtuel, MS Teams	Renseignement	22 août 2024
Vancouver (C.-B.)	Mobilisation	28 août 2024
Ottawa (ON)	Mobilisation	18 septembre 2024
Virtuel, MS Teams	Renseignement	19 septembre 2024
Edmonton (AB)	Mobilisation	12 février 2025
Edmonton (AB)	Mobilisation – Métis	13 février 2025
Ottawa (ON)	Mobilisation	19 février 2025
Vancouver (C.-B.)	Mobilisation	11 mars 2025

Séance dirigée par des Autochtones

Groupe autochtone hôte	Type de séance	Date de la séance
Conseil tribal de File Hills Qu’Appelle	Mobilisation	17 juillet 2024
Grand Council Treaty #3	Mobilisation	30 juillet 2024
Manitoba USKE	Renseignement	12 septembre 2024
Conseil tribal de File Hills Qu’Appelle	Renseignement	24 septembre 2024
Six Nations of the Grand River	Renseignement	1er octobre 2024
Métis Nation of Ontario	Renseignement	18 octobre 2024
Centre d’excellence des ressources naturelles des Premières Nations de la Saskatchewan	Renseignement	20 février 2025
Première Nation de Cold Lake	Renseignement	24 février 2025
Centre d’excellence des ressources naturelles des Premières Nations de la Saskatchewan	Mobilisation	27 février 2025
Nation crie d’Ermineskin	Mobilisation	4 mars 2025
Mountain Métis Community Association	Renseignement	6 mars 2025
Assemblée des Premières Nations	Renseignement	13 mars 2025
Conseil tribal de File Hills Qu’Appelle	Renseignement	20 mars 2025
Nation crie de Kelly Lake	Renseignement	21 mars 2025

Autres activités de mobilisation

Public	Type de séance	Date de la séance
Assemblée des Premières Nations	Réunion bilatérale	22 mai 2024
Inuit Tapiriit Kanatami	Réunion bilatérale	22 mai 2024
Ralliement national des Métis	Réunion bilatérale	28 mai 2024
Membres du CCSA-TMX :	Renseignement et obtention de conseils	25 septembre 2024
Membres du CCSA de la canalisation 3	Renseignement et obtention de conseils	26 septembre 2024
Rassemblement à l’échelle de la canalisation de TMX	Renseignement	13 novembre 2024
CCA de la REC	Renseignement et obtention de conseils	27 novembre 2024
Assemblée des Premières Nations	Réunion bilatérale	4 février 2025
Ralliement national des Métis	Réunion bilatérale	4 février 2025
Inuit Tapiriit Kanatami	Réunion bilatérale	14 février 2025
Rassemblement à l’échelle de la canalisation 3	Renseignement	6 février 2025

Annexe C : Groupes autochtones ayant participé à la mobilisation de la phase 2 2024-2025

Les groupes autochtones suivants ont participé à la mobilisation dirigée par RNCan et/ou des Autochtones :

• Première Nation Acho Dene Koe
• Nation sioux Alexis Nakota
• Première Nation des Algonquins de Pikwakanagan
• Nation Anishinabek
• Nation Aseniwuche Winewak
• Assemblée des Premières Nations
• BC Métis Federation
• Nation crie de Beaver Lake
• Bimaadzwin Inc.
• Première Nation Bingwi Neyaashi Anishinaabek
• Société métisse de Chard
• Première Nation de Cold Lake
• Bande de Cook’s Ferry
• Gouvernement Got’ı̨nę de Délı̨nę
• Nation Dene
• Première Nation Dene Tha’
• Première Nation de Doig River
• Première Nation de Duncan’s
• Nation crie d’Enoch
• Nation crie d’Ermineskin
• Fédération des Nations autochtones souveraines
• Conseil tribal de File Hills Qu’Appelle
• Première Nation de Foothills
• Première Nation de Fort McKay
• Grand Council Treaty #3
• Conseil tribal Gwich’in
• Première Nation High Bar
• Consortium autochtone
• Nation crie de Kehewin
• Nation crie de Kelly Lake
• Première Nation de Kelly Lake
• Établissement métis de Kikino
• Kwilmu’kw Maw-Klusuaqn
• Lac Ste. Anne Métis Community Association
• Première Nation de Lax kw’alaams
• Bande indienne de Lower Nicola
• Fédération des Métis du Manitoba
• Manitoba USKE
• Métis Nation of British Columbia
• Métis Nation of Saskatchewan
• Michel Callihoo Nation Society
• Première Nation de Montana
• Mountain Métis Community Association
• Conseil de Mushkegowuk
• Première Nation Nadleh Whut’en
• National Indigenous Elders and Knowledge Keepers Law Society
• Bande indienne d’Okanagan
• Nation crie d’Onion Lake
• Gouvernement métis d’Otipemisiwak
• Établissement métis de Paddle Prairie
• Établissement métis de Peauvine
• Nation crie de Samson
• Southern Chiefs Organization
• Nation Squamish
• Conseil tribal Stoney Nakoda-Tsuut’ina
• Première Nation Sumas
• Première nation de Temagami
• Tribal Chiefs Ventures Inc.
• First Nations LNG Alliance
• Première nation de White Bear
• Première Nation de Whitefish Lake #128
• Zagimē Anishinabēk

Annexe D : Observations écrites pour la mobilisation de la phase 2 2024-2025

RNCan a reçu des observations écrites des groupes autochtones suivants dans le cadre de la phase 2 :

• BC Métis Federation
• Première Nation de Cold Lake
• Première Nation de Doig River
• Nation crie d’Ermineskin
• First Nations LNG Alliance
• Grand Council Treaty #3
• Première Nation High Bar
• Nation crie de Kelly Lake
• Première Nation de Kelly Lake
• Établissement métis de Kikino
• Lac Ste. Anne Métis Community Association
• Première nation de Lax Kw’alaams
• Fédération des Métis du Manitoba^{Note de bas de page 7}
• Manitoba USKE
• Métis Nation of Ontario
• Mountain Métis Community Association
• National Indigenous Elders and Knowledge Keepers Law Society
• Communauté métisse du nord-ouest de l’Ontario
• Gouvernement métis d’Otipemisiwak
• Southern Chiefs’ Organization
• Nation Squamish
• Zagimē Anishinabēk