Document de travail : Règlement sur les responsables désignés en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Introduction : Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

En 2019, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (LRCE) a établi la Régie de l’énergie du Canada (REC ou organisme de réglementation), qui remplaçait l’ancien Office national de l’énergie (ONE).

La REC assure une surveillance réglementaire pendant tout le cycle de vie de l’infrastructure énergétique, ce qui comprend les pipelines interprovinciaux et internationaux, les lignes internationales de transport d’électricité et les lignes interprovinciales désignées, les droits et des tarifs pipeliniers, les exportations d’énergie et l’exploration et la production de pétrole et de gaz naturel, ainsi que les projets d’énergie renouvelable extracôtière.

La majorité des attributions de la REC sont exercées par une Commission indépendante composée de sept commissaires à temps plein et de commissaires supplémentaires à temps partiel, selon les besoins. Au moins un commissaire à temps plein doit être Autochtone. Le gouverneur en conseil nomme les commissaires.

La LRCE autorise le gouverneur en conseil à élaborer des règlements précisant certaines décisions techniques ou administratives habituellement prises par la Commission, qui seraient plutôt prises par les responsables désignés de la REC. Le président-directeur général (PDG) de l’organisme de réglementation confierait des travaux aux responsables désignés en fonction des circonstances décrites dans le Règlement sur les responsables désignés (le Règlement).

Qui sont les responsables désignés?

Le PDG désignera des employés de l’organisme de réglementation comme responsables désignés.

Les responsables désignés sont des employés des niveaux supérieurs de l’organisme de réglementation qui possèdent une grande expertise dans leurs domaines respectifs. Ils occupent généralement des postes de cadres et ont une connaissance approfondie du secteur de l’énergie, des résultats escomptés des lois administrées par la REC, ainsi que la compréhension pratique, sur le terrain, nécessaire pour garantir le respect constant des valeurs réglementaires. Ils peuvent avoir des antécédents en génie, en sécurité, en protection de l’environnement, en droit administratif, en questions autochtones, en économie et dans d’autres domaines spécialisés pertinents pour le mandat de la REC.

Bien que les responsables désignés aient le pouvoir de prendre certaines décisions réglementaires, toutes ces décisions peuvent être examinées par la Commission et faire l’objet d’un appel, ce qui garantit une surveillance et une reddition de comptes rigoureuses.

Pourquoi élaborer ce Règlement?

Les responsables désignés doivent soutenir le travail de la Commission en prenant des décisions de routine ou techniques, réduisant ainsi le fardeau administratif des commissaires, ce qui leur permet de se concentrer sur des questions plus complexes et plus importantes pour le public.

Cette approche présente des avantages importants pour l’industrie et le public. En permettant aux responsables désignés qualifiés de prendre des décisions opportunes et bien éclairées, le processus réglementaire devient plus efficace, prévisible et réceptif. Les entreprises bénéficient de délais d’exécution plus courts et de voies plus claires au sein du système réglementaire, ce qui favorise une meilleure planification des projets et une réduction des coûts.

Pour le public, ce modèle permet de garantir que la sécurité, la protection de l’environnement, les droits des Autochtones et d’autres valeurs essentielles restent au premier plan du processus décisionnel, tout en permettant à la Commission de consacrer toute son attention aux questions très percutantes. En résumé, le recours à des responsables désignés améliore la souplesse réglementaire, renforce la reddition de comptes et contribue à maintenir une norme de surveillance uniforme et de grande qualité tout au long du cycle de vie des projets énergétiques.

Voici les objectifs de ce Règlement :

• Augmenter l’efficacité en réduisant le fardeau administratif : Le Règlement rationaliserait les opérations en déléguant les décisions de routine, administratives et techniques qui pourraient être prises plus rapidement par des responsables désignés parce qu’il y aurait plus de décideurs disponibles avec des orientations claires pour ce type de décisions; ils réduiraient la charge de travail administratif des commissaires et permettraient à la Commission de concentrer ses ressources sur des demandes plus complexes nécessitant un arbitrage.
• Assurer une plus grande clarté et une plus grande transparence : En améliorant la clarté pour les promoteurs de l’industrie à l’aide du Règlement.

Ces objectifs renforceraient la surveillance réglementaire sans compromettre la sûreté, la sécurité ou la protection de l’environnement, tout en réduisant le fardeau administratif.

Quelles activités de mobilisation a-t-on déjà réalisées?

Un document de travail initial a été affiché à l’automne 2018. L’Office national de l’énergie et Ressources naturelles Canada ont répondu aux demandes de renseignements et de réunions. Nous avons reçu des soumissions d’un vaste éventail de répondants, dont des associations de l’industrie, des entreprises et des groupes autochtones. Veuillez lire le sommaire de la phase 1 de cette mobilisation.

Ce que nous avons entendu :

• Les responsables désignés doivent toujours faire preuve d’impartialité et éviter les conflits d’intérêts.
• Les questions relatives aux intérêts Autochtones ne doivent pas être considérées comme « techniques ou administratives » et tout processus auquel les peuples autochtones demandent à participer doit rester sous la responsabilité de la Commission.
• Le fait de déléguer des tâches de routine et techniques à des responsables désignés augmenterait l’efficacité, en particulier dans les situations d’urgence où les retards pourraient présenter des risques pour les personnes, les infrastructures ou l’environnement.
• Les critères utilisés pour déterminer les décisions pouvant être déléguées doivent être précis.

Cette rétroaction a été prise en compte lors de l’élaboration de la nouvelle approche.

Que propose le nouveau Règlement?

Le nouveau Règlement propose de déléguer des attributions de nature technique ou administrative à des responsables désignés. Les décisions du responsable désigné n’impliqueront pas de considérations d’intérêt public élargies.

Le Règlement sur les RD précisera ce qui suit :

1. Les attributions de la Commission qui sont d’ordre technique ou administratif.
2. Les circonstances dans lesquelles seuls les responsables désignés effectueront ces tâches.
3. Les procédures et pratiques nécessaires qui s’appliquent à l’exercice de ces attributions par les responsables désignés.

Quelles seraient les tâches accomplies par les responsables désignés?

Un certain nombre de facteurs et de contextes différents seront pris en compte pour préciser les attributions qui sont de nature technique ou administrative, ce qui les rend appropriés pour les responsables désignés. Les attributions de nature technique ou administrative peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :

1. Nécessitent des connaissances spécialisées dans un domaine particulier (comme le génie, les sciences de l’environnement, l’exploitation des pipelines)
2. Comprennent l’application de normes, de précédents ou de règles techniques établis
3. Peuvent comprendre l’application d’un jugement technique, fondé sur des tests ou des normes généralement acceptés, sans qu’un aspect lié à l’intérêt public général soit pris en compte dans la prise de décision
4. Prennent souvent la forme de vérifications techniques postérieures à l’approbation
5. Visent la gestion, la surveillance procédurale ou le soutien opérationnel
6. Sont généralement de nature procédurale, administrative ou organisationnelle
7. Peuvent se fonder sur des précédents ou des processus établis, en particulier pour les tâches répétitives et à fort volume
8. Peuvent toucher une décision de routine et de grand volume, avec une probabilité plus faible que des questions uniques soient soulevées d’une affaire à l’autre
9. Ne sont pas susceptibles de soulever des questions de politique publique élargies
10. Sont moins susceptibles d'avoir des conséquences dépassant le cadre technique ou administratif immédiat, par exemple les décisions qui ne soulèvent pas fréquemment des préoccupations chez les peuples autochtones du Canada
11. Ne nécessitent généralement pas un équilibre important entre des intérêts concurrents et ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un examen public ou gouvernemental
12. Sont de routine et ne nécessitent pas la participation du public
13. Sont moins susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la sûreté des personnes, aux effets environnementaux ou aux conditions sociales et économiques d’une manière susceptible de susciter l’inquiétude ou le débat public.

Voici quelques exemples de décisions relevant de la Commission en vertu de la LRCE qui pourraient être considérées comme « de nature technique ou administrative » :

• Délivrance d’autorisations ou d’avis de nature administrative, notamment :
  1. un permis visant à corriger des erreurs mineures relevées dans les plan, profil et livre de renvoi enregistrés (détails sur l’emplacement définitif du pipeline) d’un projet de pipeline déjà approuvé;
  2. un certificat de non-paiement d’une sanction administrative pécuniaire;
• Délivrance d’autorisations ou d’ordonnances durant le cycle de vie d’un projet après que les normes techniques requises ont été satisfaites, notamment :
  1. une autorisation (permission) de mettre un pipeline en service pour le transport d’un produit, une fois connus les résultats des essais de pression continue (par exemple, des essais hydrostatiques);
  2. une ordonnance de sécurité à l’égard d’une société réglementée qui ne s’est pas conformée à une norme technique obligatoire ou à un règlement.

Quand les responsables désignés effectueront-ils certaines tâches?

Les attributions administratives ou techniques précisées seront déléguées aux responsables désignés dans la mesure où

• une audience publique n’est pas nécessaire
• il n’y a pas de demande de participation de la part d’autres personnes.

Si les circonstances changent avant que le responsable désigné prenne une décision sur la question (par exemple, une demande de participation d’un groupe autochtone), de nouvelles préoccupations en matière d’environnement ou de sécurité apparaissent ou de nouveaux enjeux ou des enjeux complexes sont recensés, le dossier sera transmis à la Commission.

Cette approche garantit que les décisions de routine peuvent être prises efficacement tout en préservant la transparence, la reddition de comptes et la possibilité de transmettre les enjeux aux paliers supérieurs lorsque l’intérêt public l’exige. Elle permet également à la Commission de continuer à surveiller directement les décisions ayant de grandes répercussions, tandis que les responsables désignés s’occupent des décisions qui correspondent le mieux à leur expertise technique.

Questions

1. Selon vous, quels changements suggéreriez-vous d’apporter à la description des attributions de la Commission qui sont de nature technique ou administrative?
2. Quels changements, le cas échéant, suggéreriez-vous en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles les attributions ne peuvent être exercées que par des responsables désignés?
3. Avez-vous d’autres commentaires sur le Règlement proposé?

Prochaines étapes

Veuillez soumettre vos réponses sur le site Web « Parlons ressources naturelles » ou par courriel, à l’adresse designatedofficer-responsablesdesignes@nrcan-rncan.gc.ca. La date limite pour fournir des commentaires est le 30 janvier 2026. Les commentaires reçus d’ici la date d’échéance seront examinés et pris en compte dans l’élaboration du Règlement sur les responsables désignés.

Coordonnées :

Veronique Houle, directrice
Secteur des carburants 
Ressources naturelles Canada

designatedofficer-responsablesdesignes@nrcan-rncan.gc.ca