Rapport de synthèse de la première phase de la mobilisation

Introduction

En 2018, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (LRCE) a établi la Régie de l’énergie du Canada (REC ou organisme de réglementation) par le biais du projet de loi C-69. La REC assure une surveillance réglementaire pendant tout le cycle de vie de l’infrastructure énergétique, ce qui comprend les pipelines interprovinciaux et internationaux, les lignes internationales de transport d’électricité et les lignes interprovinciales désignées, ainsi que les projets d’énergie renouvelable extracôtière.

La LRCE a créé une structure de gouvernance moderne pour l’organisme de réglementation, y compris une commission d’arbitres indépendants dont le rôle est de faire des recommandations et de prendre des décisions concernant les projets d’infrastructure réglementés par le gouvernement fédéral tout au long du cycle de vie du projet. Un conseil d’administration assure la gouvernance de l’organisme de réglementation, notamment en lui fournissant des orientations stratégiques et des conseils. Un président-directeur général (PDG) est responsable de la gestion des activités et des affaires courantes de l’organisme de réglementation.

En vertu de la structure de la LRCE, la plupart des pouvoirs, des devoirs et des fonctions de la REC relèverait de la Commission. La LRCE autorise également le gouvernement du Canada à élaborer des règlements précisant certaines décisions administratives et techniques qui seront prises par les « responsables désignés » de la REC. Le PDG de la REC est responsable de la nomination des responsables désignés (RD) et de la répartition de leur travail.

Les responsables désignés joueraient un rôle important dans la structure de gouvernance moderne de la REC en contribuant à la mise en œuvre efficace de ses attributions. En premier lieu, la délégation de certaines tâches aux RD réduirait le fardeau administratif de la Commission, ce qui lui permettrait de se concentrer sur des questions d’une grande importance politique et économique.

Un document de discussion a été publié en ligne en 2018 au cours de la première phase de la mobilisation, dans le cadre d’une consultation plus large sur la création de la REC et l’adoption du projet de loi C-69. Le document comprenait cinq questions de discussion pour guider les rétroactions, et il est présenté à l’annexe I. Les rétroactions concernant le document ont souligné la nécessité d’établir des limites décisionnelles entre la Commission et les RD, avec un fort soutien pour le maintien de l’autorité de la Commission sur les décisions concernant les droits des Autochtones. Alors que les RD ont été acceptés pour des tâches routinières, techniques ou administratives, les commentaires reçus demandaient systématiquement des critères transparents, la mobilisation des peuples autochtones et des garanties pour assurer l’intégrité et la responsabilité institutionnelles.

Le présent rapport de synthèse de la première phase de la mobilisation (le rapport) a été préparé pour refléter les rétroactions reçues au cours de la première phase de la mobilisation en 2018. Il rend compte de la diversité des points de vue échangés tout au long du processus. Bien que le rapport n’aborde pas chaque commentaire individuel, Ressources naturelles Canada (RNCan) s’est efforcé de reconnaître l’éventail des points de vue exprimés. Les commentaires ont été attribués aux groupes ou organisations qui les ont soumis.

Contexte

Le Règlement sur les responsables désignés

RNCan procède actuellement à un examen approfondi de la proposition de Règlement sur les responsables désignés en vertu de la LRCE. RNCan s’engage à veiller à ce que son travail et les décisions qu’il prend s’appuient sur des contributions diverses de la population du Canada. La mobilisation dans les initiatives fédérales d’élaboration de la réglementation s’appuie sur la directive du Cabinet du gouvernement du Canada sur la réglementation, qui appelle à une consultation et à une mobilisation véritables des peuples autochtones et des intervenants concernés tout au long de l’élaboration, de la gestion et de l’examen de la réglementation.

Le présent rapport résume les commentaires reçus au cours de la première phase de la mobilisation du public, la deuxième phase de la mobilisation étant en cours.

Au cours de l’élaboration initiale du Règlement sur les responsables désignés en 2018, RNCan et la REC ont entrepris un processus de consultation large et inclusif afin de recueillir les commentaires des intervenants et des partenaires dans l’ensemble du Canada. Ce processus a été conçu pour garantir la transparence, la responsabilité et la réactivité aux divers intérêts concernés par la réglementation proposée.

En 2018, un document de discussion sur l’ébauche de Règlement sur les responsables désignés a été publié sur le site Web de RNCan afin de solliciter l’avis des parties intéressées. Cela s’inscrivait dans le cadre d’une consultation plus large concernant la création de la REC et l’adoption du projet de loi C-69 (Loi visant à promulguer la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, à modifier la Loi sur la protection de la navigation et à apporter des modifications corrélatives à d’autres lois). À l’époque, un avis public sur le document de discussion à venir a été publié et des lettres ont été envoyées à des représentants autochtones spécifiques pour leur demander leur avis sur le document.

Les partenaires autochtones ont été informés un mois à l’avance de l’existence du document de discussion, envoyé à une liste de mobilisation autochtone établie par l’intermédiaire de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE) et de RNCan, avec l’examen de l’Office national de l’énergie (ONE), qui comprenait plus de 300 organisations, groupes et collectivités autochtones dans l’ensemble du Canada. La liste comprenait également la liste de l’ONE des collectivités et groupes autochtones ayant un intérêt dans certaines infrastructures réglementées par l’ONE. La notification contenait une offre de rencontre pour discuter du projet de loi C-69 et des règlements.

Le document de discussion a été publié en ligne, et les soumissions de commentaires ont été acceptées du 15 octobre au 28 novembre 2018. Au total, RNCan a reçu 17 propositions émanant d’un large éventail de répondants, dont des associations de l’industrie, des entreprises et des groupes/représentants autochtones. Ces soumissions ont été affichées publiquement dans la langue dans laquelle elles ont été soumises. En plus des commentaires écrits, RNCan et la REC ont organisé des ateliers avec le personnel de l’ONE, le prédécesseur de la REC, au cours de l’automne 2018. Ces séances ont fourni des perspectives internes sur les implications pratiques de la délégation du pouvoir de décision. 17 autres groupes de l’industrie ont participé à une téléconférence organisée par RNCan et ont fait part de leurs commentaires.

Résumé des commentaires

Ce que nous avons entendu

Au total, 17 contributions écrites ont été reçues de la part de nations autochtones, de collectivités, de sociétés et d’organisations, de groupes de réflexion, de l’industrie et d’autres parties intéressées, comme le montre le Figure 1 ci-dessous 17 autres groupes ont participé à une téléconférence organisée par RNCan et ont fait part de leurs commentaires. RNCan et la REC ont organisé des ateliers avec le personnel de l’ONE sur le document de discussion et ont recueilli leurs commentaires. Pour une liste complète des participants qui ont fourni une rétroaction, voir l’annexe II.

Figure 1 : Commentaires reçus au cours de la première phase de la mobilisation

À l’issue de la première phase de la mobilisation, chaque groupe a fourni des perspectives distinctes sur l’approche réglementaire, en particulier en ce qui concerne la délégation du pouvoir de décision de la Commission aux responsables désignés, comme décrit dans les paragraphes ci-dessous. Le Tableau 1 résume les commentaires reçus en réponse au document de discussion publié au cours de la première phase.

Les intervenants de l’industrie ont souligné le besoin d’efficacité et de clarté. Ils étaient généralement favorables à la délégation des décisions techniques de routine à des responsables désignés, en particulier dans les situations d’urgence où les retards pourraient présenter des risques pour les personnes, les infrastructures ou l’environnement. Toutefois, ils ont exprimé des inquiétudes quant à l’utilisation de critères vagues pour déterminer quelles décisions peuvent être déléguées, avertissant que cela pourrait conduire à une incertitude réglementaire, à des défis juridiques et à des inefficacités.

Les organisations autochtones ont fait part de leurs inquiétudes quant à l’impact potentiel de la délégation de la prise de décision sur les droits et les intérêts des Autochtones. Ils ont souligné que les décisions concernant les terres, les droits ou les connaissances traditionnelles des Autochtones devaient rester du ressort de la Commission et ne pas être déléguées. Plusieurs groupes ont souligné l’importance d’un processus de consultation approprié sur le plan culturel. Certains ont également recommandé l’inclusion de représentants autochtones en tant que responsables désignés.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont exprimé leur intérêt pour l’amélioration de la transparence et de la coordination. Ils ont demandé que la liste des responsables désignés soit rendue publique afin de faciliter la communication entre les organismes et le public.

Une ONG de défense de l’environnement est la seule partie prenante à avoir exprimé des inquiétudes quant à l’intention du règlement. Sa principale préoccupation était l’ingérence potentielle dans la prise de décision des responsables désignés et l’impact global sur l’indépendance et l’intégrité de la Commission.

Les efforts de mobilisation interne de l’ONE ont révélé que le personnel était généralement d’accord pour dire que seules les décisions procédurales ou à faible impact devraient être déléguées à des responsables désignés, tandis que les décisions complexes ayant une incidence sur les droits ou établissant un précédent devraient rester du ressort de la Commission. Les avis sont partagés sur la question de savoir qui doit décider si une question doit être transmise d’un fonctionnaire désigné à la Commission, certains suggérant le PDG et d’autres préférant une approche collaborative.

Tableau 1 : Résumé des commentaires de la première phase de la mobilisation

	Demandes clés	Préoccupations soulevées	Prise de décision préférée
Groupes autochtones	Commission chargée de prendre des décisions concernant les droits ou les connaissances des Autochtones; groupes consultatifs autochtones; notification première aux nations concernées	Les RD peuvent ne pas connaître le droit autochtone ou ne pas avoir de connaissances dans ce domaine; les droits risquent d’être négligés.	Commission pour les décisions affectant les droits, les terres ou les connaissances; RD uniquement pour les tâches administratives sans impact
Groupes de réflexion Sans but lucratif	Clarifier les critères relatifs aux décisions techniques et administratives; veiller à ce que les décisions impliquant des fonctions juridictionnelles essentielles restent du ressort de la Commission; recadrer les critères afin de cerner clairement les décisions qui ne doivent pas être déléguées.	Les RD compromettent l’indépendance et le rôle juridictionnel de la Commission; érosion potentielle de l’intégrité institutionnelle et de la confiance du public.	La Commission doit conserver l’autorité sur toute décision impliquant une décision d’arbitrage, une interprétation juridique ou les droits des intervenants; les RD ne doivent s’occuper que des décisions clairement définies, techniques et non juridictionnelles.
Entreprises de l’industrie	Liste de décisions basées sur l’activité; autorité de décision en cas d’urgence; qualifications définies pour les responsables	Incertitude dans le processus; risque d’inefficacité	Les RD pour les tâches techniques/administratives; la Commission pour les questions qui font jurisprudence ou qui sont contestées.
Associations de l’industrie	Liste claire des décisions déléguées; groupe de travail de l’industrie pour l’examen; normes de service	Subjectivité des critères; risque de retards et d’enjeux juridiques	Les RD pour les décisions techniques de routine; la Commission pour les questions juridiques/politiques
Provinces et territoires	Liste publique des RD; poursuite de la mobilisation sur les futures réglementations	Manque de clarté quant à la personne à contacter	La Commission pour les décisions plus générales; les RD pour les questions techniques
Personnel de l’ONE	Clarifier les décisions déléguées; définir des critères clairs pour les décisions procédurales; inclure le risque juridique, l’intérêt public, l’historique de la conformité et l’impact sur les intervenants comme critères pour les décisions prises uniquement par la Commission.	Subjectivité des critères; risque de retards et d’enjeux juridiques	RD pour les questions procédurales et techniques; Commission pour les décisions complexes, sensibles pour les intervenants ou ayant un impact sur les droits; processus de concertation.
Personnes	Critères clairs pour les décisions techniques; délégation basée sur les compétences	Influence politique; clarté du processus de consultation	Les RD pour les règlements bien définis; la Commission pour les décisions complexes ou différées

Qu’est-ce qui s’en vient?

Nous souhaitons réitérer nos remerciements à ceux qui ont participé à la première phase de la mobilisation précoce pour le Règlement sur les responsables désignés en vertu de la LRCE, et nous les invitons à participer à la deuxième phase.

Nous continuerons à évaluer et à prendre en compte les contributions reçues qui s’harmonisent avec les objectifs de la politique pour le règlement actuel. RNCan vise à créer de l’efficacité et de la prévisibilité, tout en conservant la flexibilité nécessaire à l’amélioration continue. Certains des commentaires soulevés peuvent ne pas être abordés dans le projet actuel, mais pourraient constituer des sujets appropriés pour de futures modifications du règlement. La prochaine phase de ce projet se concentrera sur la publication d’un document de politique générale actualisé, qui sera soumis aux commentaires du public.

Si vous avez des rétroactions, des questions ou des commentaires sur ce rapport, veuillez contacter

Veronique Houle, directrice

Secteur des carburants

Ressources naturelles Canada

designatedofficer-responsablesdesignes@nrcan-rncan.gc.ca

Annexe I : Règlement sur les responsables désignés – Document de discussion (2018)

• Document de travail : règlement sur les responsables désignés

Annexe II : Soumission des rétroactions

RNCan a reçu des soumissions des participants suivants à la première phase de la mobilisation sur le Règlement sur les responsables désignés en vertu de la LRCE :

• Organisation des chefs du Sud
• Métis Nation of Alberta (Région 3)
• Métis Nation of British Columbia (MNBC)
• Société régionale Inuvialuit
• Conseil tribal File Hills Qu’Appelle
• Grand Conseil de la Nation Waban-Aki (GCNWA)
• Alberta Energy (Energy Alberta)
• Alta Link
• BC Agriculture Council (BCAC)
• Association canadienne des producteurs pétroliers
• Association canadienne de l’électricité (aujourd’hui Électricité Canada)
• Fédération canadienne de l’agriculture
• L’Association canadienne de pipelines d’énergie
• Daren Arcuri
• Dr Alan Murray P Eng
• EMPR & OGC – BC
• Enbridge
• Environmental Defence Canada
• Farmers’ Advocacy Office (C.-B.)
• Hydro Manitoba
• Hydro One
• Hydro-Québec
• Imperial Oil Ltd
• Nalcor
• Membres de l’ONE et du Comité de mise en œuvre de la modernisation
• Institut Pembina
• PowerexCorp
• SaskPower
• Téléconférences
• TransCanada (TC Energy)
• UPA – L’Union des producteurs agricoles