La Loi canadienne sur les emplois durables (la Loi) est entrée en vigueur le 20 juin 2024. La Loi crée les mécanismes nécessaires pour permettre au gouvernement du Canada d’aider efficacement les travailleurs et les communautés du pays à saisir les occasions historiques que représente le passage à une économie carboneutre, tout en favorisant la création d’un avenir plus durable, plus inclusif et plus prospère pour les générations à venir.
Principes directeurs
La Loi introduit des principes directeurs pour guider le travail collectif mené à l’échelle fédérale afin de créer un avenir équitable et inclusif qui soutienne les emplois durables, l’action climatique et la sécurité énergétique.
Responsabilité à l’égard des Canadiens
La Loi établit un processus de responsabilité envers les Canadiens en désignant un seul ministre responsable de sa mise en œuvre, ainsi que des exigences en matière de consultation avec d’autres ministres pour veiller à ce que les principaux points de vue soient pris en compte.
La Loi exige que le gouvernement du Canada publie des plans d’action pour des emplois durables tous les cinq ans, à partir de 2025. Ces plans d’action décrivent les mesures que le gouvernement fédéral mettra en place pour faciliter et promouvoir la croissance économique, favoriser la création d’emplois durables et soutenir les travailleurs et les collectivités dans leur transition vers un avenir carboneutre. La Loi exige également que le gouvernement rende compte régulièrement des progrès réalisés dans le cadre des plans d’action, afin que les Canadiens puissent juger par eux-mêmes des progrès accomplis.
Mobilisation des Canadiens, des intervenants et des partenaires
La Loi établit des mécanismes de mobilisation afin que les Canadiens, les partenaires et les intervenants puissent contribuer à la conception des plans d’action pour des emplois durables. Ces mécanismes comprennent un Conseil du partenariat pour des emplois durables qui mobilisera les Canadiens de tous horizons pour éclairer les conseils indépendants et annuels qu’il formulera à l’intention du gouvernement. Le Conseil du partenariat sera composé de membres représentant les syndicats, les peuples autochtones, l’industrie, les organisations non gouvernementales environnementales et d’autres acteurs clés qui reflètent la diversité régionale du Canada.
En outre, le ministre encouragera les gouvernements provinciaux et territoriaux intéressés, les peuples autochtones et d’autres experts, partenaires et intervenants clés, tels que les organisations non gouvernementales, les syndicats et l’industrie, à soumettre des propositions en vue de l’élaboration du plan d’action.
Gouvernance et mise en œuvre efficaces
La Loi reconnaît que la mise en place d’une économie et d’une main-d’œuvre prospères et carboneutres nécessitera les efforts de plusieurs ministères fédéraux. Elle prévoit donc des structures de gouvernance fédérales pour garantir une prise en compte et une mise en œuvre horizontales. Cela consiste notamment à :
- Créer un Secrétariat pour des emplois durables pour contribuer à la mise en œuvre de la Loi, soutenir le Conseil du partenariat pour des emplois durables, coordonner les travaux entre les ministères fédéraux et servir de source d’information pour les Canadiens, en particulier les travailleurs et les employeurs.
- Habiliter le gouverneur en conseil à désigner un ministre chargé de la surveillance générale de la Loi et de l’application de ses dispositions. La désignation de certains ministres responsables dont les portefeuilles requièrent une contribution et un engagement importants en matière de mesures et d’actions en faveur de l’emploi durable et qui seront étroitement consultés sur les mesures telles que la préparation du plan d’action et la réponse du gouvernement au rapport annuel du Conseil du partenariat, est également requise. Cette approche reconnaît qu’aucun ministre ne dispose à lui seul du mandat et des outils nécessaires pour traiter tous les éléments de la politique économique et sociale.
- Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles a été nommé ministre chargé de l’administration de la Loi. Le ministre du Travail et le ministre de l’Emploi et du Développement social ont été nommés ministres désignés pour la Loi par le gouverneur en conseil le 27 juin 2024.
- Créer des liens avec la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité afin de s’assurer que les répercussions économiques et sur le marché du travail des mesures de réduction des émissions sont prises en compte lorsque nous prenons les mesures nécessaires pour lutter contre les changements climatiques. Cela permettra de fournir aux travailleurs et aux communautés du Canada les compétences et le soutien dont ils ont besoin pour prospérer dans le cadre de la transition mondiale vers des émissions nettes zéro.