Cadres de fiabilité électrique au Canada

Aperçu pour le Canada

Un produit de la Conférence des ministres de l’Énergie et des Mines

Les modes de production d’électricité du Canada varient grandement d’une province et d’un territoire à l’autre (liens ci-dessus). Les prévisions de la production et de la demande futures en énergie au Canada sont présentées par la Régie de l’énergie du Canada.

Principales organisations fédérales

La Régie de l’énergie du Canada (la Régie, antérieurement l’Office national de l’énergie) est l’organisme de réglementation de l’énergie et de la sécurité du Canada et elle exécute ses fonctions en vertu d’un éventail de lois et de règlements. Elle a compétence sur la construction, l’exploitation et l’abandon des lignes électriques internationales entre le Canada et les États-Unis et des lignes électriques interprovinciales désignées. La Régie accepte les normes adoptées ou approuvées par une autorité provinciale ou une autorité d’élaboration des normes telles qu’elles sont définies dans l’ordonnance MO-036-2012 et les ordonnances de modification concernant la fiabilité du service d’électricité.

Ressources naturelles Canada est le ministère fédéral responsable de la surveillance, de l’évaluation et de la prestation de conseils et de directives au gouverneur en conseil, de même qu’aux autres intervenants du gouvernement sur toutes les urgences liées à l’énergie. Le ministre des Ressources naturelles a pour mandat de préserver la sécurité énergétique du Canada, d’encourager l’efficacité énergétique et la conservation de l’énergie et de faire en sorte que des énergies propres et renouvelables fassent leur apparition sur un réseau électrique intelligent.

Cadres de fiabilité électrique au Canada

Au Canada, la surveillance réglementaire de la fiabilité du service d’électricité incombe principalement à la compétence des provinces et des territoires. Des liens vers chaque compétence sont fournis au haut de la page. La compétence fédérale se limite à la délivrance de permis pour les exportations internationales et pour la construction et l’exploitation des lignes électriques internationales et des lignes électriques interprovinciales désignées par la Régie.

La fiabilité du réseau de production-transport d’électricité est fondée sur sa capacité à trouver un équilibre constant entre l’alimentation et la demande en électricité en temps réel.

Le Canada, le Mexique et les États-Unis partagent un réseau de transport de l’électricité hautement intégré qui est appelé réseau de production-transport d’électricité nord-américain.

Tel qu’il est décrit dans le rapport intitulé Après la panne d’électricité : Mise en œuvre de normes de fiabilité obligatoires en matière d’électricité au Canada, en réaction à la panne d’électricité nord-américaine de 2003, le Canada et les États-Unis ont travaillé ensemble pour harmoniser la mise en œuvre des normes de fiabilité obligatoires élaborées par une seule organisation responsable de la fiabilité du service d’électricité. On a élaboré plus de 100 normes qui couvrent tous les aspects de la fiabilité, notamment : les opérations de transport d’énergie, l’équilibre entre les ressources et la demande, la conception et l’entretien des installations, la planification du système, les communications, la formation, la sécurité cybernétique et physique et la préparation aux situations d’urgence.

La North American Electric Reliability Corporation (NERC) a été certifiée comme étant l’organisation responsable de la fiabilité du service d’électricité pour les États-Unis en 2006. Au Canada, ce sont les provinces qui s’occupent de reconnaître la NERC et ses entités régionales en tant qu’organisation responsable de la fiabilité du service d’électricité, d’adopter les normes de fiabilité de la NERC et d’établir des mesures pour surveiller et faire respecter les normes. Chaque ordre de gouvernement du Canada ayant des normes de fiabilité obligatoires a mis en place des processus pour évaluer l’adoption ou la modification des normes de la NERC. Les normes sont obligatoires et exécutoires ou sont sur le point de devenir obligatoires et exécutoires dans presque toutes les provinces branchées au réseau de production-transport d’électricité.

Provinces et territoires

Yukon

La transmission et la distribution d'électricité en Yukon utilise six réseaux isolés.
La stratégie énergétique du Yukon (Energy Strategy for Yukon) soutient une transition vers des sources d’énergie renouvelable plus propres pour le territoire.

Principales organisations

Le gouvernement du Yukon (GY) donne une orientation, des politiques et des services de surveillance stratégique au secteur de l’électricité du Yukon. Il est également responsable de la plus grande partie des programmes écoénergétiques sur le territoire.

La Régie des entreprises de service public du Yukon est un organisme de réglementation constitué de trois à cinq membres, dont l’un est le président et un autre le vice-président. Les membres sont nommés par le gouvernement du Yukon.

La Société de développement du Yukon est une société d’État du gouvernement du Yukon et la société mère de la Société d’énergie du Yukon. La Société joue actuellement le rôle de planificateur en grandes infrastructures énergétiques au Yukon, et elle évalue la faisabilité et le financement de la ligne de transport d’énergie Stewart/Keno et le projet de centrale électrique de nouvelle génération au Yukon.

La Société d’énergie du Yukon est une société d’État qui fonctionne comme un service public, indépendamment du gouvernement du Yukon. La Société est le principal producteur et distributeur d’électricité au Yukon.

ATCO Electric Yukon est une entreprise privée de la société ATCO en Alberta. Il s’agit d’un distributeur d’électricité reconnu sur le territoire qui achète de l’électricité auprès de la Société d’énergie du Yukon pour la distribuer à ses clients. ATCO est également un producteur d’électricité limité possédant une puissance hydroélectrique installée de 1,3 MW et une puissance diesel installée de 14,6 MW. ATCO est responsable de l’approvisionnement en électricité de quatre collectivités éloignées au Yukon.

Cadre de fiabilité électrique au Yukon

Le réseau de transport et de distribution du Yukon est composé de six réseaux d’électricité isolés : la majeure partie de l’électricité au Yukon est produite et distribuée au réseau intégré du Yukon, tandis que les cinq réseaux restants – le carburant diesel consommé dans les collectivités d’Old Crow, de Beaver Creek, de Burwash Landing/Destruction Bay, de Swift River et de Watson Lake – desservent de plus petites régions. Tous les réseaux sont indépendants du réseau de production-transport d’électricité nord-américain.

Les services publics sont réglementés par la Régie des entreprises de service public du Yukon. Le mandat de la Régie se résume comme suit :

• émission d’ordres fixant les tarifs d’un service public;
• interdiction ou limitation des changements de tarifs proposés;
• établissement de tarifs convenables et adéquats et de méthodes de dépréciation, d’amortissement ou d’épuisement en ce qui concerne la propriété d’un service public;
• établissement de normes, de classifications, de règlements, de pratiques, de mesures ou de services à observer, fournis ou suivis par un service public;
• désignation des zones desservies par un service public.

En vertu de la Loi sur les entreprises de services publics du Yukon, il incombe au Conseil des services publics du Yukon de réglementer les services publics franchisés qui produisent, transmettent et distribuent de l'électricité dans le territoire. À l'heure actuelle (2016), le Yukon a deux services publics franchisés : la société d'État d'énergie et ATCO Electric Yukon de propriété privée. Les deux services publics sont nécessaires pour maintenir une réserve tournante suffisante afin de compenser la perte de la plus grosse unité de production durant la période de pointe. Cela signifie que tout réseaux isolés du Yukon peuvent avoir plus de deux fois la capacité de production installée qui est requise pour répondre à la demande de pointe en hiver afin de garantir la fiabilité. Dans les pratiques, environ 95 pour 100 de l'électricité produite au Yukon annuellement provient de ressources renouvelables comme les ressources hydrauliques.

La planification de l’énergie au Yukon comporte trois documents principaux :

• la stratégie énergétique du Yukon (Energy Strategy for Yukon);
• le plan de ressources intégré pour 2016 (en cours);
• le projet de centrale électrique de nouvelle génération (en cours).

Territoires du Nord-Ouest

*Les Territoires du Nord-Ouest ont deux réseaux électriques isolés – pour servir les régions de North Slave et de South Slave – totalisant 420 km.

Principales organisations

La Régie des services publics des Territoires du Nord-Ouest est un organisme quasi judiciaire indépendant du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Elle est responsable de la réglementation des services publics dans les Territoires du Nord-Ouest. La Régie tire son pouvoir de la Loi sur les entreprises de service public.

La Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest est une société d’État et un service public entièrement détenu par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. La Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest produit la majeure partie de l’électricité dans les Territoires du Nord-Ouest et est responsable du transport d’énergie. Elle possède et exploite trois centrales hydro-électriques et est responsable de la production, de la distribution et de la vente d’électricité dans nombre des collectivités isolées et éloignées des Territoires du Nord-Ouest.

Northland Utilities (NUL) est un service public d’électricité détenu par des investisseurs. NUL achète de l’électricité à prix de gros de la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest, puis distribue et vend cette électricité à Yellowknife, à Hay River et dans les collectivités environnantes. NUL produit, distribue et vend également de l’électricité dans quatre collectivités isolées des Territoires du Nord-Ouest.

Cadre de fiabilité électrique aux Territoires du Nord-Ouest

Les Territoires du Nord-Ouest ne sont pas connectés au réseau de production-transport d’électricité nord-américain et n’appliquent pas les normes de fiabilité de la North American Electric Reliability Corporation (NERC).

Au titre de la Loi sur la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest, il incombe à la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest de produire, transporter et distribuer de l’électricité sur le territoire de façon sécuritaire, économique, efficiente et fiable. La Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest est réglementée par la Régie des services publics des Territoires du Nord-Ouest et doit fournir de l’information sur le rendement en matière de fiabilité, surtout l’information sur les pannes touchant les clients. Dans les collectivités isolées, une marge de réserve de 5 à 10 pour cent est requise pour tenir compte des variations normales de la demande. De plus, il doit y avoir une marge de réserve assez grande pour compenser la perte de la plus grosse unité de production pendant la période de pointe du réseau. En pratique, cela signifie qu'une communauté peut avoir plus de deux fois la capacité de la puissance installée que ce qui est nécessaire pour répondre à la charge de pointe hivernale pour assurer la fiabilité.   

Nunavut

Alors que l’ensemble de l’alimentation électrique du Nunavut est produit par des groupes électrogènes diesel, la Société d’énergie Quilliq (SEQ) met à l’essai d’une batterie solaire à la centrale principale d’Iqaluit et mène une étude de faisabilité ayant pour objet l’énergie éolienne.

Principales organisations

La Société d’énergie Qulliq (SEQ) est une société d’État détenue à 100 % par le gouvernement du Nunavut. Elle est constituée en personne morale et exerce ses activités en vertu de la Loi sur la Société d’énergie Qulliq. La tarification de l’énergie qu’elle produit est réglementée conformément à la Loi sur le Conseil d’examen des taux des entreprises de services. La SEQ s’applique à réaliser l’ensemble des objectifs énoncés dans la Loi, appuie le ministre responsable de la SEQ en ce qui a trait aux questions intergouvernementales et réglementaires, est chargée de gérer les projets d’immobilisations de la Société, et développe des sources d’énergie de remplacement.

Cadre de fiabilité électrique au Nunavut

Le Nunavut n’est pas connecté au réseau de production-transport d’électricité nord-américain et n’applique pas les normes de fiabilité de la North American Electric Reliability Corporation (NERC). La Loi sur la Société d’énergie Quilliq donne à la SEQ le mandat « de produire, de transformer, de transmettre, de distribuer, de livrer, de vendre et de fournir de l’énergie d’une façon sûre, économique, efficiente et fiable » et « de planifier les besoins à long terme du Nunavut en énergie à prix abordable et d’y pourvoir, en tenant compte de la volonté du Nunavut d’accroître son autonomie en matière d’énergie et de conserver l’énergie ainsi que les ressources énergétiques ». La SEQ est également désignée, dans le cadre de la Loi sur la Société d’énergie Quilliq, le seul fournisseur d’énergie au détail du Nunavut.

La SEQ produit de l’électricité et l’achemine à environ 14 400 clients dans 25 collectivités du Nunavut. Tous les besoins en électricité du Nunavut sont satisfaits par l’importation de combustibles fossiles, et chaque collectivité dispose de son propre système indépendant de production et de distribution d’électricité. Le Nunavut ne dispose d’aucun réseau électrique de secours. La SEQ est la seule société énergétique du Canada à ne disposer d’aucune ressource énergétique locale et à n’avoir développé aucune capacité de transmission régionale de l’électricité, faisant du Nunavut un territoire extrêmement dépendant des combustibles fossiles.

La fiabilité est l’une des principales priorités de la société. Au cours de l’exercice 2014-2015, la SEQ est parvenue à maintenir l’alimentation en électricité pour tous les clients 99,85 % du temps, dépassant ainsi le taux de fiabilité de l’année précédente, qui était de 99,74 %. La SEQ calcule son taux de fiabilité en fonction du nombre et de la durée des pannes prévues et imprévues au cours de l’année. Les pannes prévues sont nécessaires lorsque des travaux doivent être effectués dans une centrale électrique ou sur des systèmes de distribution, afin d’assurer la sécurité des techniciens en fonctionnement et entretien. Les pannes imprévues ont généralement lieu en raison de conditions météorologiques exceptionnelles, d’influences externes ou de défaillances fortuites.

• La SEQ, selon l’Association canadienne des services publics hors réseau se classe cinquième parmi les huit sociétés canadiennes de services publics les plus fiables au cours des six dernières années.
• Un préavis raisonnable est transmis aux clients dans la mesure du possible pour les informer de toute panne prévue. La société veille également à ce que les pannes soient aussi courtes et rares que possible.
• Les pannes imprévues sont réparées le plus rapidement possible et de la façon la plus sécuritaire possible.

L’amélioration de la fiabilité est une préoccupation constante, tout comme l’amélioration des pratiques opérationnelles et des pratiques d’entretien, notamment des mesures comme les inspections proactives des centrales et de l’équipement. La priorité est également accordée aux projets d’immobilisations liés à la distribution, y compris :

• la mise à niveau des conducteurs primaires et des sous-stations de transformation;
• la réaffectation des charges pour équilibrer l’artère d’alimentation et les courants de phase dans le système de distribution;
• la résolution des problèmes liés à la détection de charge à froid.

Colombie-Britannique

Le Projet d’énergie propre du site C de BC Hydro, actuellement en construction, fournira 1 100 mégawatts (MW) de capacité et produira environ 5 100 gigawattheures (GWh) une fois terminé.

Principales organisations

La BC Utilities Commission est un organisme de réglementation indépendant du gouvernement provincial. La responsabilité principale de la Commission est la réglementation des services publics de gaz naturel et d’électricité de la Colombie-Britannique.

Le ministère de l’Énergie et des Mines est responsable des secteurs de l’électricité, des énergies de remplacement, de l’exploitation minière et de l’exploration minérale de la Colombie-Britannique. Le Ministère est responsable d’un certain nombre de sociétés d’État, y compris la British Columbia Hydro and Power Authority et la Columbia Power Corporation.

British Columbia Hydro and Power Authority (BC Hydro) est le plus important service public d’électricité de la province. En plus de la production, du transport et de la distribution de l’électricité à plus de 1,9 million de clients, BC Hydro est l’autorité provinciale responsable du maintien de l’équilibre et le plus important exploitant du transport d’énergie.

Cadre de fiabilité électrique en Colombie-Britannique

La Colombie-Britannique fait partie du réseau de production-transport d’électricité nord-américain.

• Le plan de BC Energy de 2007 précise que la Colombie-Britannique demeurera en accord avec les normes de fiabilité applicables au transport d’énergie en Amérique du Nord.
• En 2008, des modifications de la Utilities Commission Act (UCA) ont créé un mécanisme pour l’introduction de normes de fiabilité obligatoires pour le réseau de production-transport d’électricité de la Colombie-Britannique. Au titre de la UCA, la BC Utilities Commission doit adopter les normes requises pour continuer à respecter les normes nord-américaines, à moins qu’elle estime que ces normes ne sont pas dans l’intérêt public.
• La page des normes de fiabilité obligatoires de la BC Utilities Commission fournit d’autres renseignements et liens concernant les normes adoptées en Colombie-Britannique.

Les normes nord-américaines sont celles élaborées par la North American Electric Reliability Corporation (NERC) ou l’entité régionale pour l’interconnexion de l’ouest, le Western Electricity Coordinating Council (WECC).

Pour de plus amples renseignements sur la façon dont les normes de fiabilité du service d’électricité sont examinées, adoptées, surveillées et appliquées en Colombie-Britannique, consulter le résumé provincial de la Colombie-Britannique, actuellement disponible sur le site Web de la NERC : résumés provinciaux.

Alberta

Principales organisations

L’objectif stratégique d’Alberta Energy, ministère du gouvernement de l’Alberta, consiste à fournir aux Albertains un réseau électrique sûr, fiable et efficient conforme aux priorités du plan de leadership sur le climat du gouvernement de l’Alberta. La structure concurrentielle actuelle du marché est fondée sur quatre principes stratégiques fondamentaux : transport de libre accès; conception de marché sur l’énergie seulement; choix du client; structure juste, efficiente et ouvertement concurrentielle des marchés de l’électricité et des services connexes.

L’Alberta Utilities Commission (AUC) est un organisme quasi judiciaire indépendant de la province de l’Alberta. L’AUC réglemente le secteur des services publics et les marchés du gaz naturel et de l’électricité pour protéger les intérêts sociaux, économiques et environnementaux lorsque les forces du marché n’y parviennent pas. Les services publics de toutes les provinces canadiennes sont assujettis à des règlements autonomes, qu’ils appartiennent aux investisseurs, comme en Alberta, ou qu’ils soient des sociétés d’État, comme en Colombie-Britannique.

L’Alberta Electric system Operator (AESO) est le gestionnaire de réseau indépendant de l’Alberta, tel que prescrit dans la Electric Utilities Act. Il a le mandat de planifier à long terme le réseau de transmission albertain, d’exploiter le marché de l’électricité sur l’énergie seulement, et d’exploiter en tout temps le réseau électrique provincial afin d’assurer que tous les Albertains disposent d’un accès fiable à l’électricité afin de répondre à leurs besoins. Il offre aussi un accès ouvert au réseau électrique de l’Alberta pour les producteurs, distributeurs, détaillants et consommateurs. L’AESO est un organisme sans but lucratif indépendant de toute industrie, et il ne possède aucune infrastructure de transmission ni bien commercial. Près de 60 % des gouvernements de l’Amérique du Nord ont un gestionnaire de réseau indépendant.

Le mandat du Market System Administrator (MSA) de l’Alberta est vaste et comprend des opérations de surveillance, d’enquête et d’application de la loi pour assurer que la réglementation en matière de concurrence est juste, efficiente et ouverte aux termes de la Utilities Commission Act et de la Electric Utilities Act de l’Alberta. Le MSA est unique aux gouvernements qui permettent la concurrence entre investisseurs et est nécessaire pour assurer que tous les participants du marché de l’électricité respectent les lois sur la concurrence. En fait, l’organisme agit en tant que « police du marché ».

Unique à l’Alberta, le Balancing Pool (BP) a été établi par le gouvernement de l’Alberta en 1999 en vertu de la Electric Utilities Act, afin de gérer la transition vers la concurrence dans l’industrie de l’électricité de l’Alberta. Il prend en charge certains risques et obligations inhérents aux accords d’achat d’énergie associés aux centrales électriques auparavant réglementées.

Cadre de fiabilité électrique en Alberta

L’Alberta fait partie du réseau de production-transport d’électricité nord-américain dans le cadre de ses interconnexions avec la Saskatchewan, le Montana et la Colombie-Britannique. La North American Electric Reliability Corporation (NERC) élabore les normes de fiabilité visant l’industrie de l’électricité en Amérique du Nord; elles sont examinées en Alberta par l’AESO pour qu’elles soient appliquées en tant que normes de fiabilité de l’Alberta, qui recommande ensuite leur approbation ou leur rejet à l’Alberta Utilities Commission (AUC); ce dernier les approuve sauf si elles sont déficientes sur le plan technique ou ne servent pas l’intérêt du public. Elles peuvent aussi ne pas être applicables dans la province (p. ex. une norme nucléaire). Le mandat du MSA prescrit par la loi prévoit l’application des normes de fiabilité de l’Alberta.

L’AESO est membre du Western Electricity Coordinating Council (WECC) et siège à divers comités du WECC pour assurer la coordination avec les entités de l’Interconnexion de l’Ouest.   

Pour des renseignements sur la façon dont les normes de fiabilité du service d’électricité sont examinées, adoptées, surveillées et appliquées en Alberta, consulter le résumé provincial de l’Alberta, qui est actuellement disponible sur le site Web de la NERC : résumés provinciaux.

Saskatchewan

*Trois projets d’énergie éolienne, en cours d’aménagement ou approuvé, devraient doubler la capacité éolienne de SaskPower d’ici 2020.  SaskPower s’est engagée à doubler la capacité de production provenant de sources renouvelables (26 %) d’ici 2030.

La production d’électricité à partir du charbon est soumise à la réglementation fédérale sur les émissions de gaz à effet de serre, qui exige la fermeture des centrales au charbon quand elles atteignent un certain âge ou d’installer des dispositifs de captage et stockage du carbone (CSC). Dans les trois dernières années, SaskPower a converti une centrale au charbon au CSC, premier projet d’échelle commerciale de ce genre au monde, et a fermé deux autres centrales.

Principales organisations

Le gouvernement de la Saskatchewan gère SaskPower par le truchement de la Crown Investments Corporation. Il approuve les modifications des tarifs et les principales décisions d’investissement de SaskPower.

Le Saskatchewan Rate Review Panel examine les propositions de tarifs de SaskPower et offre au public la possibilité de poser des questions et de formuler des commentaires. Il fournit un rapport au gouvernement de la Saskatchewan avec des recommandations sur les modifications des tarifs d’électricité.

La Saskatchewan Power Corporation (SaskPower) est une société d’État, créée au titre de The Power Corporation Act, avec une franchise exclusive en Saskatchewan pour le transport et la distribution à l’exception des franchises de distribution municipales pré-existantes dans les villes de Saskatoon et Swift Current. Elle fournit tous les services de transport et la majeure partie des services de distribution et de production d’énergie électrique en Saskatchewan. SaskPower est l’exploitant du réseau et assure la gestion de la fiabilité. Elle est réglementée par le Saskatchewan Rate Review Panel.

• NorthPoint Energy Solutions est une filiale entièrement détenue par SaskPower. Elle gère le commerce de l’électricité avec d’autres services publics et administre l’accès au réseau électrique de SaskPower.
• Les franchises municipales de Saskatoon et Swift Current achètent l’électricité en gros auprès de SaskPower et la distribuent localement.
• D’importants producteurs d’électricité indépendants, comme Northland Power (346 MW), TransAlta (220 MW), ATCO (260 MW), Algonquin (26 MW), Suncor/Enbridge (11 MW) et NRGreen (20 MW) vendent en gros de l’électricité produite à partir du gaz, du vent et de la chaleur résiduelle à SaskPower dans le cadre d’accords d’achat d’électricité à long terme.

Cadre de fiabilité électrique en Saskatchewan

La Saskatchewan fait partie du réseau de production-transport d’électricité nord-américain en tant que membre de MISO et elle respecte les normes de la North American Electric Reliability Corporation (NERC). Cette province a un protocole d’entente avec la NERC et la Midwest Reliability Organization pour des services de vérification et d’établissement des normes et a fait l’objet d’une vérification.

Le conseil d’administration de SaskPower a approuvé la création de la Saskatchewan Electric Reliability Authority (SERA) en 2010. La SERA surveille la conformité des règlements avec les normes de fiabilité du service d’électricité de la NERC en Saskatchewan.

Pour des renseignements plus détaillés sur la façon dont les normes de fiabilité du service d’électricité sont examinées, adoptées, surveillées et appliquées en Saskatchewan, consulter le résumé provincial de la Saskatchewan, qui est actuellement disponible sur le site Web de la NERC: résumés provinciaux.

Manitoba

Plus de 99 % de la puissance électrique installée au Manitoba provient de sources renouvelables non émettrices

Principales organisations

La Division de l’énergie du ministère de la Croissance, de l’Entreprise et du Commerce est responsable de l’élaboration d’une politique générale de l’énergie pour la province concernant les activités liées à l’approvisionnement et à la demande en énergie au Manitoba, et de chercher des possibilités de développement économique pour les activités liées au développement énergétique et à l’efficacité énergétique.

Manitoba Hydro est le service public d’électricité et de gaz naturel de la province du Manitoba. Il s’agit d’une société d’État provinciale, régie par la Régie de l’hydro-électricité du Manitoba et la Loi sur l’Hydro-Manitoba.

La Régie des services publics du Manitoba (RSP) est une régie indépendante responsable de la réglementation des tarifs facturés par Manitoba Hydro, de même que par d’autres services publics comme la Société d’assurance publique du Manitoba, les services publics de gaz et de propane, et tous les services publics d’aqueduc et de traitement des eaux usées au Manitoba sauf ceux de la Ville de Winnipeg.

Cadre de fiabilité électrique au Manitoba

Le Manitoba fait partie du réseau de production-transport d’électricité nord-américain. Son réseau à haute tension est branché à ceux de l’Ontario, de la Saskatchewan et des États du Midwest.

Le 1er avril 2012, la conformité avec les normes de fiabilité du service d’électricité est devenue une obligation légale dans la province pour tous les utilisateurs, propriétaires et exploitants de son réseau de production-transport d’électricité. Les normes de fiabilité du service d’électricité actuellement en vigueur au Manitoba sont élaborées par la North American Electric Reliability Corporation (NERC) et sont adoptées par la province comme indiqué dans le Règlement sur les normes de fiabilité.

Manitoba Hydro et les deux propriétaires/exploitants d’installations de production d’énergie éolienne (Pattern Energy Group Inc. et Algonquin Power and Utilities Corporation) sont les deux seules entités au Manitoba qui doivent respecter les normes de fiabilité.

La Midwest Reliability Organization (MRO) est l’autorité régionale d’application de la loi et de conformité pour les trois entités enregistrées situées au Manitoba. Des sanctions ou sanctions pécuniaires peuvent être imposées aux personnes qui ne respectent pas les exigences en matière de conformité. De telles sanctions sont déterminées au Manitoba par la Régie des services publics du Manitoba et mises en application par une ordonnance de la Régie.

Pour voir le Règlement sur les normes de fiabilité du Manitoba, consulter le site Web de l’Assemblée législative du Manitoba ou cliquer ici.

Pour des renseignements plus détaillés sur la façon dont les normes de fiabilité du service d’électricité sont examinées, adoptées, surveillées et appliquées au Manitoba, consulter le résumé provincial du Manitoba, actuellement disponible sur le site Web de la NERC: résumés provinciaux.

Ontario

Environ 90 % de l’électricité produite en Ontario en 2015 provenait de sources d’énergie propre comme l’hydroélectricité, le nucléaire et les sources d’énergie renouvelables.

L’Ontario est la première administration en Amérique du Nord à éliminer le charbon comme source d’électricité. L’élimination progressive de la production d’électricité à partir du charbon, achevée en 2014, était la plus importante initiative de lutte contre les changements climatiques en Amérique du Nord et l’équivalent du retrait de jusqu’à 7 millions de véhicules de la route.

Principales organisations

Le ministère de l’Énergie de l’Ontario (le « Ministère ») est responsable de l’adoption du cadre législatif et stratégique pour le réseau électrique de l’Ontario. Le Ministère trouve des solutions et fournit des conseils sur tous les aspects de la politique énergétique de l’Ontario, y compris pour l’électricité, le gaz naturel et le pétrole. Il détient aussi la responsabilité législative de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) et de la Société indépendante d’exploitation du réseau de l’électricité (SIERE).

La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité  (SIERE) est une entreprise sans but lucratif de la province de l’Ontario, au Canada, et elle a été créée au titre de la Loi sur l’électricité, 1998de l’Ontario. Les objets de la SIERE sont décrits au paragraphe 6(1) de la Loi et incluent la responsabilité légale d’élaborer et d’administrer les marchés de l’électricité en gros, de diriger les activités et de maintenir la fiabilité du réseau contrôlé par la SIERE, d’établir et de faire respecter des critères et des normes pour la fiabilité du réseau électrique intégré élaborées par les autorités de normalisation, de planifier des ressources adéquates et fiables en électricité, d’administrer les ressources en électricité et de passer des marchés pour les ressources en électricité en plus de promouvoir la conservation de l’électricité dans la province de l’Ontario. La SIERE est soumise à l’autorité de surveillance de la CEO.

Le mandat de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) est déterminé par le gouvernement provincial et est enchâssé dans les lois, les règlements et les directives. La mission de la CEO est de promouvoir un secteur de l’énergie viable, durable et efficient qui sert l’intérêt public et aide les consommateurs à obtenir des services énergétiques fiables à un coût raisonnable. Dans le secteur de l’électricité, la CEO fixe les tarifs de transport et de distribution et approuve le budget et les frais de la SIERE. La CEO fixe aussi le tarif pour le service d’approvisionnement normalisé pour les services publics de distribution qui fournissent de l’électricité (un bien) directement aux clients. La CEO délivre des permis à tous les participants au marché, y compris la SIERE, les producteurs, les transporteurs, les organisations responsables du stockage de l’électricité, les distributeurs, les vendeurs en gros et au détail. L’approbation de la CEO est requise pour la construction de lignes de transport d’électricité de plus de deux kilomètres.

Cadres de fiabilité électrique en Ontario

Les normes de fiabilité visent à assurer l’intégrité du réseau de production-transport d’électricité nord-américain. Les autorités de normalisation reconnues, la North American Electric Reliability Corporation (NERC) et le Northeast Power Coordinating Council (NPCC), définissent les exigences en matière de fiabilité pour la planification et l’exploitation du réseau de production-transport d’électricité nord-américain. La NERC élabore et fait respecter les normes de fiabilité, et la Federal Energy Regulatory Commission (FERC) les approuve. Le NPCC élabore les critères qui sont applicables aux entités du NPCC.

Le respect des normes et des critères de fiabilité est obligatoire et exécutoire en Ontario depuis l’adoption des règles du marché et les licences CEO en 2002. La SIERE fait respecter les normes de fiabilité de la NERC et les critères du NPCC à l’aide des règles du marché.

En 2006, la NERC a été certifiée comme organisation responsable de la fiabilité du service d’électricité chargée d’élaborer et de faire respecter les normes de fiabilité par la U.S. Energy Policy Act. La NERC a aussi été reconnue comme organisation responsable de la fiabilité du service d’électricité dans la législation et la réglementation de l'Ontario.

La SIERE a le pouvoir, au titre de l’alinéa 32(1) c) de la Loi sur l’électricité, d’établir des normes et des critères liés à la fiabilité du service d’électricité ou du réseau contrôlé par la SIERE, au besoin.  Le cadre des normes de fiabilité de l’Ontario a été conçu et est mis en œuvre selon les ententes mutuelles établies dans le protocole d’entente entre la SIERE, la NERC et le NPCC et entre la NERC et la CEO.

En général, à moins qu’une norme de fiabilité de la NERC fasse autrement l’objet d’un sursis ou soit renvoyée à la NERC par la CEO, une norme de fiabilité entre en vigueur en Ontario quand elle est déclarée applicable aux États-Unis. La CEO ou toute personne peut présenter une demande d’examen d’une norme de fiabilité tant que les mesures sont prises comme prévu aux articles 36.1 et 36.2 de la Loi sur l’électricité. Si une norme est examinée, la CEO peut empêcher l’application de la norme en Ontario et la renvoyer à l’autorité de normalisation.

La SIERE est la seule entité de l’Ontario qui doit rendre des comptes à la NERC et au NPCC pour ce qui est de la conformité avec les normes de fiabilité de la NERC. Cette responsabilité inclut les non-respects de ces exigences par des entités de l’Ontario. Par extension des conditions de permis, la CEO pourrait aussi trouver des entités ayant un permis qui ne respectent pas les exigences et invoquer des sanctions comme la révocation du permis et des sanctions pécuniaires pour le non-respect des dispositions exécutoires. Les remèdes CEO sont indépendants de la NERC ou du NPCC.

La Loi autorise aussi la SIERE à adopter et à faire respecter des règles (règles du marché) qui régissent l’exploitation du réseau électrique de l’Ontario. Les activités de conformité et d’application de la loi de la SIERE ont été déléguées à une unité opérationnelle indépendante appelée la division de la conformité et de l’évaluation du marché (MACD) par le truchement d’une lettre de délégation du président-directeur général de la SIERE au directeur de la MACD. Ainsi, la MACD prend toutes les décisions et exerce tous les pouvoirs accordés à la SIERE dans les règles du marché concernant la surveillance, les enquêtes et l’application de la loi liées aux règles et aux normes applicables au marché et au réseau électrique de vente en gros.

Pour de plus amples renseignements sur la façon dont les normes sont examinées, adoptées, surveillées et appliquées en Ontario, consulter le résumé provincial de l’Ontario, disponible actuellement sur le site Web de la NERC: résumés provinciaux et le cadre des normes de fiabilité et les résumés de la conformité avec les normes de fiabilité sur le site Web de la SIERE.

Quebec

La vaste majorité de l’électricité produite au Québec provient de sources renouvelables.
Hydro-Québec, le plus important fournisseur de la province, produit plus de 99 % de son électricité à partir de l’eau.

Principales organisations

Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (le « Ministère ») est responsable, entre autres, de l’adoption du cadre législatif et de politiques pour le réseau électrique du Québec. Le Ministère trouve des solutions et fournit des conseils sur tous les aspects de la politique énergétique du Québec, y compris pour l’électricité, le gaz naturel et le pétrole.

La Régie de l’énergie (la « Régie ») est un organisme de réglementation économique indépendant qui réglemente les secteurs de l’électricité et du gaz naturel de la province dans l’intérêt public. En vertu de sa loi habilitante, la Loi sur la Régie de l’énergie (la « Loi »), elle a le pouvoir de mettre en place, de surveiller et de faire respecter un régime obligatoire de normes de fiabilité pour le transport de l’électricité au Québec.

Hydro-Québec produit, transporte et distribue l’électricité. Le gouvernement du Québec est son seul actionnaire.

Cadre de la fiabilité électrique au Québec

Le Québec fait partie du réseau de production-transport d’électricité nord-américain, et a d’importantes interconnexions avec les États-Unis et les provinces voisines. Le Québec reconnaît la North American Electricity Reliability Corporation (NERC) et le Northeast Power Coordinating Council (NPCC) en tant qu’experts dans l’élaboration et la surveillance des normes de fiabilité du transport de l’électricité. L’Entente de 2014 concernant la mise en œuvre du Programme de surveillance de la conformité et d’application des normes de fiabilité du Québec, conclue entre la Régie, la NERC et le NPCC, définit le mandat que la Régie a accordé à la NERC et au NPCC pour la mise en œuvre du Programme de surveillance de la conformité et d’application des normes de fiabilité du Québec. Le programme définit le cadre utilisé par le NPCC pour fournir des avis, des observations et des recommandations à la Régie concernant l’application des normes de fiabilité au Québec, des plans d’atténuation et des mesures correctives, s’il y a lieu.

Hydro-Québec TransÉnergie exploite le réseau de transport d’électricité du Québec, commercialise ses capacités de transit et gère les mouvements d’énergie sur le territoire québécois. Au sein de TransÉnergie, le Contrôle des mouvements d’énergie est désigné par la Régie en tant que coordonnateur de la fiabilité, responsable de la surveillance de l’exploitation fiable du réseau électrique du Québec.

Pour des renseignements sur la façon dont les normes de fiabilité du service d’électricité sont examinées, adoptées, surveillées et appliquées au Québec, consulter le résumé provincial du Québec, qui est actuellement disponible sur le site Web de la NERC : résumés provinciaux.

Nouveau-Brunswick

Principales organisations

Le ministère de l’Énergie et des Mines du Nouveau-Brunswick est responsable de l’adoption du cadre législatif et de politiques pour le réseau électrique du Nouveau-Brunswick. Le Ministère est chargé de l’application de la Loi sur l’électricité et du Règlement sur les normes de fiabilité, qui établissent l’autorité et les exigences pour l’adoption et l’application des normes de fiabilité du service d’électricité au Nouveau-Brunswick.

La Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick (CESP) est une société d’État qui a été créée dans le but de réglementer les secteurs de l’électricité, du gaz naturel, des pipelines et des transporteurs routiers, et de fixer le prix maximum de l’essence pour la province.

La Société d’Énergie du Nouveau-Brunswick (Énergie NB) est une société d’État et le service public d’électricité verticalement intégré de la province. En plus de sa responsabilité consistant à respecter les normes de fiabilité applicables à ses fonctions, Énergie NB est également responsable aux termes de la Loi sur l’électricité de faire des présentations à la CESP pour mettre à jour les normes de fiabilité, de tenir une liste des éléments du réseau de production-transport d’électricité et de formuler des recommandations sur les registres de conformité. En plus d’Énergie NB, il y a trois services publics municipaux de distribution :

• Énergie Edmundston;
• Perth Andover Electric Light Commission;
• Saint John Energy.

Commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick est la société d’État responsable de l’achat et de la vente d’électricité partout dans la province en collaboration avec les administrations voisines.

Cadre de fiabilité électrique au Nouveau-Brunswick

Le Nouveau-Brunswick est branché au réseau de production-transport d’électricité nord-américain au moyen d’interconnexions en Nouvelle-Angleterre et de connexions de courant continu à haute tension avec le Québec. La fiabilité du service d’électricité est assurée par l’adoption des normes de fiabilité, la surveillance de la conformité et l’application de la loi par Énergie NB et la CESP.

Le respect des normes de fiabilité du réseau de production-transport d’électricité est obligatoire au Nouveau-Brunswick aux termes de la Loi sur l’électricité. La CESP du Nouveau-Brunswick est responsable, aux termes de la Loi, d’adopter et de faire respecter les normes de fiabilité et de mettre en œuvre le Règlement sur les normes de fiabilité, qui définit les exigences précises quant à l’adoption des normes de fiabilité, au registre de conformité et aux processus de surveillance de la conformité et d’application de la loi.

La CESP met en place et tient à jour un registre de conformité au Nouveau-Brunswick qui définit les propriétaires, les exploitants et les utilisateurs du réseau de production-transport d’électricité du Nouveau-Brunswick qui doivent respecter les normes de fiabilité adoptées. Les critères utilisés pour déterminer une inscription au Nouveau-Brunswick s’appuient généralement sur les critères d’inscription de la North American Electric Reliability Corporation (NERC). Une entité qui a été informée de ses exigences d’inscription peut interjeter appel de la CESP pour un examen plus poussé. Le registre de conformité du Nouveau-Brunswick est publié sur le site Web de la CESP.

La CESP met en œuvre un programme de surveillance de la conformité pour évaluer la conformité des entités enregistrées avec les normes adoptées. Parmi les méthodes de surveillance, mentionnons l’autocertification, l’autodéclaration, les présentations de données, les vérifications, les enquêtes, les vérifications ponctuelles et les plaintes. Le système de surveillance de la conformité et de production de rapports est utilisé pour faciliter la déclaration électronique par les entités.

Un plan de mise en œuvre annuel du Nouveau-Brunswick pour la surveillance de la conformité est élaboré et publié par la CESP chaque année avant le 1er janvier de l’année sur laquelle porte le rapport. Le plan de mise en œuvre annuel du Nouveau-Brunswick définit les normes de fiabilité qui feront l’objet d’un suivi, la méthode de suivi qui sera utilisée et les calendriers de vérifications d’entités et de production de rapports.

Tel qu’il est indiqué dans la Loi sur l’électricité, la CESP sollicite la participation du Northeast Power Coordinating Council (NPCC) en sa qualité d’organisme de conformité reconnu pour aider avec la mise en œuvre du programme de surveillance de la conformité du Nouveau-Brunswick.

La CESP prend des mesures d’application de la loi s’il y a une raison de croire qu’il y a eu non-respect d’une norme de fiabilité. L’application de la loi par la CESP exige que l’entité prenne des mesures pour éliminer le risque que pose le non-respect pour la fiabilité du réseau de production-transport d’électricité et pour mettre en œuvre un plan qui préviendra un autre non-respect à l’avenir. Les entités enregistrées sont soumises aux sanctions pécuniaires et aux sanctions pour les non-respects des normes de fiabilité adoptées.

Pour de plus amples renseignements sur la façon dont les normes de fiabilité du service d’électricité sont examinées, adoptées, surveillées et appliquées au Nouveau-Brunswick, consulter le résumé provincial du Nouveau-Brunswick, actuellement disponible sur le site Web de la NERC : résumés provinciaux.

Voir le haut de la page pour consulter d’autres provinces ou territoires.

Nouvelle-Écosse

*496 MW de la puissance installée de la Nouvelle-Écosse proviennent de sources renouvelables détenues par des actionnaires indépendants.

La Nouvelle-Écosse a réussi à atteindre sa cible d’énergie renouvelable pour 2015 (25 %) et est en voie d’atteindre sa cible pour 2020 (40 %).Une nouvelle interconnexion prévue avec Terre-Neuve-et-Labrador, en date de 2018, devrait fournir plus de 1000 GWh d’importations.

Principales organisations

Nova Scotia Power Incorporated (NSPower) est un service public détenu par des investisseurs; la Société est verticalement intégrée et responsable de la majeure partie de la production et de la distribution d’énergie de la Nouvelle-Écosse de même que de la totalité du transport.

La Commission des services publics et d’examen de la Nouvelle-Écosse est un tribunal indépendant qui réglemente les services publics, y compris NSPower, pour assurer leur fonctionnement dans les limites prévues par la loi.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse fournit un cadre juridique dans lequel les services publics fonctionnent.

Cadre de fiabilité électrique en Nouvelle-Écosse

La Nouvelle-Écosse fait partie du réseau de production-transport d’électricité nord-américain, et son réseau de distribution à haute tension est connecté à celui du Nouveau-Brunswick. Le réseau de production-transport d’électricité est un réseau de transport d’électricité hautement intégré comprenant des centaines de milliers de kilomètres de lignes de transport à haute tension partout dans les administrations du Canada, des États-Unis et du Mexique.

Depuis 2004, les autorités canadiennes et américaines ont travaillé en collaboration pour mettre en œuvre une approche harmonisée à l’égard des normes de fiabilité pour le réseau de production-transport d’électricité. Ces normes sont élaborées par une organisation responsable de la fiabilité du service d’électricité composée de la North American Electric Reliability Corporation (NERC) et de ses huit entités régionales.

La Nouvelle-Écosse reconnaît la NERC en tant qu’organisation responsable d’établir des normes de fiabilité du service d’électricité et est membre de l’entité régionale du Northeast Power Coordinating Council (NPCC).

Pour des renseignements plus détaillés sur la façon dont les normes de fiabilité du service d’électricité sont examinées, adoptées, surveillées et appliquées en Nouvelle-Écosse, consulter le résumé provincial de la Nouvelle-Écosse, actuellement disponible sur le site Web de la NERC : résumés provinciaux.

Île-du-Prince-Édouard

Le réseau électrique de l’Île-du-Prince-Édouard est connecté à celui du Nouveau-Brunswick
 par deux câbles sous-marins.

Principales organisations

La Commission de réglementation et d’appels de l’Île-du-Prince-Édouard (IRAC) est un tribunal quasi judiciaire indépendant fonctionnant sous le pouvoir de la Island Regulatory and Appeals Commission Act. La Commission applique un certain nombre de lois provinciales concernant la réglementation économique et instruit des appels au titre des lois provinciales sur la planification, les taxes et la location de propriétés résidentielles.

La Commission fonctionne de façon indépendante du gouvernement provincial. Elle compte trois commissaires à temps plein et jusqu’à cinq commissaires à temps partiel et un effectif de 19 personnes. La Commission relève de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard par l’entremise du ministre de l’Éducation, du Développement préscolaire et de la Culture. La Electric Power Act donne à l’IRAC le pouvoir de réglementer le secteur de l’électricité dans la province.

La PEI Energy Corporation (une société d’État) est responsable de poursuivre et promouvoir l’expansion des réseaux électriques et la production, le transport et la distribution de l’énergie, sous toutes ses formes, de façon économique et efficiente. La PEI Energy Corporation possède et exploite plus de 70 MW de turbines éoliennes de qualité commerciale situées dans les parties est et ouest de l’Île-du-Prince-Édouard. La PEI Energy Corporation et la division de l’énergie et des minéraux du ministère des Transports, de l’Infrastructure et de l’Énergie coordonnent conjointement l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de la province en matière d’électricité.

Maritime Electric Company Ltd. est une filiale indirecte entièrement détenue par Fortis Inc. qui fonctionne au titre des dispositions de la Loi sur l’énergie électrique et de la Renewable Energy Act. Maritime Electric possède et exploite un réseau entièrement intégré permettant la production, le transport et la distribution d’électricité aux clients dans toute l’Île-du-Prince-Édouard, à l’exception de la zone desservie par les services publics d’électricité de la municipalité de Summerside.

Les services publics d’électricité de la municipalité de Summerside relèvent de la division des services municipaux de la municipalité. Ils possèdent et exploitent 15 MW de production au diesel et 12 MW de production éolienne. Ces activités représentent environ 10 % du réseau électrique total dans l’ensemble de l’île.

Cadre de fiabilité électrique à l’Île-du-Prince-Édouard

L’Île-du-Prince-Édouard est connectée au réseau de production-transport d’électricité nord-américain grâce à son interconnexion avec le Nouveau-Brunswick. Le réseau de transport d’énergie à haute tension de l’Île-du-Prince-Édouard est composé de lignes de 69 kV et 138 kV généralement courtes, et seul un petit nombre de celles-ci pourraient être considérées comme des éléments du réseau de production-transport d’électricité selon la définition de la North American Electric Reliability Corporation (NERC). L’Île-du-Prince-Édouard n’est pas membre du Northeast Power Coordination Council (NPCC), une des huit entités régionales qui travaillent avec la NERC; toutefois, elle respecte généralement les critères de fiabilité établis pour les membres du NPCC. Le principal service public d’électricité de l’Île-du-Prince-Édouard coopère avec les autres services publics des Maritimes pour assurer que l’Île appuie les gouvernements voisins et fournit des services fiables.

Terre-Neuve-et-Labrador

Principales organisations

Le ministère des Ressources naturelles de Terre-Neuve-et-Labrador est responsable de l’intendance et de l’exploitation des ressources naturelles de la province. La direction générale de l’énergie du Ministère est responsable des fonctions législatives, réglementaires et stratégiques liées aux secteurs du pétrole et du gaz et du service d’électricité.

La Régie des commissaires aux services publics est un organisme de réglementation indépendant et quasi judiciaire dont les membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. La Régie fonctionne principalement en vertu du pouvoir de la Public Utilities Act, R.S.N., 1990. La Régie est l’organisme de réglementation des services publics d’électricité de Terre-Neuve-et-Labrador et est responsable de s’assurer que les tarifs d’électricité facturés aux clients sont justes et raisonnables et que le service d’électricité fourni est sécuritaire et fiable.

Newfoundland and Labrador Hydro (NLH) est une filiale détenue en propriété exclusive par la société d’État Nalcor Energy, qui est la société énergétique de la province. NLH produit et livre de l’électricité aux clients du secteur des services publics ainsi qu’aux clients industriels, résidentiels et commerciaux dans plus de 200 collectivités de la province. Les principaux groupes de clients de la société sont : Newfoundland Power (NP), les clients industriels et les clients résidentiels et commerciaux dans les régions rurales de Terre-Neuve-et-Labrador.

Newfoundland Power (NP) est une filiale de Fortis Inc. détenue par des investisseurs et exploite un réseau intégré de production, de transport et de distribution d’électricité dans toute la partie insulaire de Terre-Neuve-et-Labrador. La société fournit des services d’électricité à 87 % des clients de la province. La société exploite 23 centrales hydro-électriques, deux centrales au diesel, trois installations de turbines à gaz, 130 sous-centrales et environ 11 000 km de lignes de transport et de distribution.

Cadre de fiabilité électrique à Terre-Neuve-et-Labrador

Le réseau de transport-production d’électricité de Terre-Neuve-et-Labrador comprend actuellement le réseau interconnecté de l’île, qui est isolé du reste de l’Amérique du Nord, et le réseau interconnecté du Labrador, qui partage une interconnexion avec le Québec. Les deux réseaux sont actuellement isolés l’un de l’autre. À l’achèvement du lien de courant continu à haute tension de l’île du Labrador et du lien avec les Maritimes, qui sont actuellement en construction, les deux réseaux seront interconnectés et l’île de Terre-Neuve sera interconnectée au réseau de production-transport d’électricité nord-américain.

La fiabilité du réseau provincial est actuellement régie par les pratiques liées à la fiabilité du service d’électricité adoptées volontairement et élaborées par NLH et NP suivant les pratiques normalisées de l’industrie avec la Régie qui assure une surveillance des examens. Dans le cadre des mesures visant à assurer la fiabilité du service d’électricité, la Régie est responsable de l’examen et de l’approbation des budgets annuels en immobilisations des services publics.

À l’achèvement du lien avec les Maritimes et du projet de Muskrat Falls, qui comprend l’installation de production d’électricité de Muskrat Falls, le lien entre le Labrador et l’île de Terre-Neuve et des biens de transport d’énergie du Labrador, la partie insulaire de la province sera interconnectée pour la première fois avec le réseau de production-transport d’électricité nord-américain par le truchement du Labrador et de la Nouvelle-Écosse. L’interconnexion permettra de procéder à des exportations et à des importations afin d’obtenir une plus grande valeur de la production d’électricité provinciale et favorisera une fiabilité accrue du réseau électrique.

À l’heure actuelle, Terre-Neuve-et-Labrador étudie des façons de veiller à ce que des normes de fiabilité appropriées soient en place après l’interconnexion et évalue les répercussions au chapitre des membres de la NERC et du NPCC et de la mise en œuvre des normes, de même que tous les rôles de surveillance de la fiabilité qui pourraient changer après l’interconnexion.