Programme combustibles propres foire aux questions – renforcement de la nouvelle capacité de production nationale

Admissibilité

1. Qui est admissible au Programme Combustibles propres – Renforcement de la nouvelle capacité de production nationale?
   Comme expliqué à la section 2.1 du Guide du demandeur, pour être admissible à un financement dans le cadre du Programme, les demandeurs doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :
• Toute entité juridique valablement constituée en société ou enregistrée au Canada, dont les organismes sans but lucratif ou à but lucratif, par exemple :
• les services publics d’électricité ou de gaz;
• les entreprises du secteur privé;
• les associations de l’industrie;
• les associations de recherche;
• les organismes d’élaboration de normes;
• les organisations et communautés autochtones;
• les établissements d’enseignement canadiens;
• les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux, ainsi que leurs ministères ou organismes, le cas échéant;
• les entreprises internationales ayant une présence au Canada.
Tous les projets financés dans le cadre de ce programme doivent être entrepris au Canada.

2. Les projets dont la mise en œuvre a déjà commencé sont-ils admissibles à un financement dans le cadre du programme Combustibles propres?
   Ce financement a pour but d’atténuer les risques liés aux nouveaux investissements visant à accroître la capacité de production des combustibles propres du Canada. Les projets pour lesquels une décision d’investissement a été prise, et qui ont atteint la phase de mise en œuvre ne sont pas admissibles à un financement.

3. Quels types d’études de faisabilité sont admissibles à un financement dans le cadre du programme Combustibles propres?
   Deux types d’études de faisabilité sont admissibles dans le cadre du programme :
   • les études évaluant la faisabilité des projets de production de combustibles;
   • les études évaluant la faisabilité du mélange d’hydrogène dans les pipelines de gaz naturel.
   Tous les autres types d’études de faisabilité, comme les études évaluant la faisabilité des mélanges de combustibles propres dans les équipements d’utilisation finale ou les études évaluant la distribution des combustibles propres, ne sont pas admissibles. Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’admissibilité des études de faisabilité à la section 2.2 du Guide du demandeur.

4. Est-ce que les études de faisabilité visant à évaluer la faisabilité du mélange d'hydrogène dans les pipelines de gaz naturel doivent démontrer une évaluation de l'intensité carbone et satisfaire la capacité de production minimale établie par le programme?
   En raison de la spécificité de ces types de projets, les études de faisabilité évaluant le mélange d'hydrogène dans les réseaux de gaz naturel ne nécessitent pas une évaluation d'intensité carbone et ne doivent pas satisfaire la capacité de production minimale établie par le programme.

5. Quelles informations doivent être inclues dans une étude de faisabilité ?
   Une étude de faisabilité est une analyse qui prend en compte tous les facteurs pertinents d'un projet, y compris, mais sans s'y limiter, les considérations économiques, techniques, juridiques, réglementaires, de localisation et de planification pour déterminer la viabilité réelle du projet et la probabilité que ce projet peut être réussit avec succès.

6. Si une demande d’évaluation de faisabilité est approuvée, le projet peut-il alors être admissible à des fonds pour les dépenses de capital visant la construction d’une nouvelle installation de production de combustibles propres?
   Le programme prévoit que tous les fonds seront engagés à la suite de l’appel de propositions de projet actuel ainsi que de celui qui ciblera les projets des propriétaires autochtones. Si les fonds de financement ne sont pas épuisés entièrement, Ressources naturelles Canada (RNCan) peut lancer un appel de propositions de projet supplémentaire à une date ultérieure. En tel cas, un projet de faisabilité financé lors de la phase initiale de financement pourrait être admissible à titre de projet de production.

7. Quels types de projets d’immobilisation sont admissibles à un financement dans le cadre du volet « Renforcement de la nouvelle capacité de production nationale » du programme?
   Pour être admissible, le projet doit conduire à une nouvelle capacité nationale de production de combustibles propres liquides ou gazeux. Il s’agit entre autres de projets portant sur des « zones vierges », ou sur l’agrandissement ou la conversion d’installations de production de combustibles existantes. Ce programme cible les projets à l’échelle commerciale et ceux dont les seuils de taille minimaux varient selon le type de combustible. Vous trouverez de plus amples détails à la section 2.2 du Guide du demandeur.

8. Quelle est la date d’achèvement exigée pour les études de faisabilité admissibles? Les projets qui pourraient découler de ces études ont-ils une date limite de construction ou de mise en service?
   Comme l’indique la section 2.2 du Guide du demandeur, les projets de faisabilité financés dans le cadre du programme doivent être terminés au plus tard le 31 mars 2026. Après l’achèvement de leur projet, les promoteurs doivent fournir au programme des preuves documentées attestant que les travaux ont été effectués. Le programme n’imposera pas de contraintes de temps en ce qui concerne la construction ou l’achèvement prévus des projets évalués lors des études de faisabilité.

9. Est-ce que l’exigence de capacité de production minimale est applicables aux évaluations de faisabilité?
   Oui. Ce programme cible les projets à l’échelle commerciale qui tirent profit de technologies éprouvées. Par conséquent, pour qu’elles soient admissibles à un financement, les études doivent être conçues pour les projets atteignant les seuils de taille minimaux établie par le programme.

10. Quel est le niveau de maturité technologique que les projets proposés de productions et d’étude de faisabilité doivent satisfaire au temps de l’application au programme?
    Grâce à ce fonds, Ressources naturelles Canada appuie la production de carburants propres partout au pays. Le programme éliminera les risques des projets à l'échelle commerciale qui utiliseraient des technologies éprouvées. Ainsi, pour être éligibles au financement, les projets de production de carburant propre proposés doivent être conçus pour utiliser ou déployer des technologies au niveau de maturité 9. Les études de faisabilité, qui évalueraient, entre autres, les considérations économiques, techniques et de planification des solutions potentielles à un problème commercial ou à une opportunité, et détermineraient si celles-ci sont viables pour une analyse plus approfondie, doivent évaluer les projets qui, une fois exécutés, prévoient d'utiliser une technologie avec un niveau de maturité technologique de 9.

11. Les projets habilitants (p. ex., les projets d’utilisation finale ou de distribution) s’inscrivent-ils dans le cadre du programme Combustibles propres?
    Les projets ne donnant pas lieu à l’établissement de nouvelles capacités de production de combustibles propres ne sont pas admissibles. Ainsi, les projets d’électrification, de mise à niveau des équipements pour le remplacement de carburant, et les projets d’infrastructure permettant la distribution de combustibles propres ne sont pas admissibles au financement.

12. Le programme Combustibles propres cible-t-il les projets de biomasse (p. ex., les projets forestiers, agricoles ou de gestion des déchets)?
    L’objectif du volet « Renforcement de la nouvelle capacité de production nationale » du programme est de financer les projets de production de combustibles qui utilisent des technologies éprouvées pouvant être déployées à une échelle commerciale au Canada. Un appel de propositions distinct pour le volet « Création de chaînes d’approvisionnement en biomasse » sera lancé à la fin de l’été 2021.

13. Les projets de production d’ammoniac ou de méthanol sont-ils admissibles au financement?
    Le programme reconnaît que l’ammoniac et le méthanol peuvent être produits pour servir, entre autres, de combustibles propres, de matières premières et de véhicules pour l’hydrogène. À condition de satisfaire aux critères obligatoires pour les combustibles propres qui sont définis dans le Guide du demandeur, les demandes relatives à l’ammoniac et au méthanol sont admissibles au financement. Les projets sur le méthanol doivent satisfaire aux critères obligatoires pour les combustibles propres liquides. Les projets sur l’ammoniac doivent satisfaire aux critères sur l’intensité carbonique des combustibles propres gazeux et respecter le seuil de capacité de production minimale de 500 000 gigajoules (GJ) par année.
    
    

14. Quel est le seuil de capacité minimal pour les projets de production d’hydrogène, y compris l’hydrogène issu du flux de déchets industriels ou de la gazéification de la biomasse? Ces projets ne sont pas expressément définis dans la section 2.2 du Guide du demandeur.
    L’objectif du volet « Renforcement de la nouvelle capacité de production nationale » du programme est de financer les projets de production de combustibles qui utilisent des technologies éprouvées pouvant être déployées à une échelle commerciale au Canada. Un appel de propositions distinct pour le volet « Création de chaînes d’approvisionnement en biomasse » sera lancé à la fin de l’été 2021.

Processus de demande

15. Les demandes seront-elles approuvées seulement après la période de clôture, ou au fur et à mesure de leur réception?
    Toutes les demandes seront évaluées après la date de clôture de l’appel de propositions de projet du 13 octobre 2021. Chaque demande sera évaluée en fonction de critères obligatoires; si tous les critères sont respectés, la demande sera entièrement évaluée et cotée en fonction d’un ensemble complet de critères de mérite par un comité multidisciplinaire composé d’experts techniques, économiques, financiers et de programmes issus de RNCan et d’autres ministères fédéraux, et éventuellement par des tiers externes en vue de réaliser une vérification diligente sur le plan financier.

Les demandes qui ne respectent pas les critères obligatoires du programme seront rejetées. Les projets de production comme les projets de faisabilité doivent obtenir une note minimale de 70 % selon les critères de mérite pour être admissibles au financement. Seuls les projets les mieux cotés seront recommandés pour du financement (sous réserve des fonds disponibles). Le programme a pour objectif d’aviser les demandeurs retenus à l’hiver 2022; les négociations entourant les accords de contribution auront lieu par la suite.


16. Quand avisera-t-on les demandeurs de la décision de financement?
    L’objectif du programme à ce sujet est d’envoyer les lettres d’approbation conditionnelle et les lettres de refus à l’hiver 2022.


17. Y aura-t-il plus d’un appel de propositions de projet?
    Le programme prévoit que tous les fonds seront engagés à la suite de l’appel de propositions de projet actuel ainsi que de celui qui ciblera les projets des propriétaires autochtones. Si les fonds de financement ne sont pas épuisés entièrement, RNCan peut lancer un appel de propositions de projet supplémentaire à une date ultérieure.


18. Quand et comment les promoteurs peuvent-ils présenter une demande?
    Les promoteurs peuvent accéder au formulaire de demande sur le site Web du programme Combustibles propres. Les demandes doivent être soumises par l’entremise d’Integro, une plateforme Web conçue pour faciliter la présentation des demandes. Pour obtenir des directives sur la façon de vous inscrire, veuillez consulter le Guide du demandeur. Les demandes doivent être reçues au plus tard le 13 octobre 2021, à 23 h 59 (HNE).

Financement

19. Quelle est la contribution maximale accordée par projet et par entreprise dans le cadre du volet « Renforcement de la nouvelle capacité de production » du programme Combustibles propres?
    Le Programme peut accorder aux demandeurs retenus un maximum de 30 % des coûts totaux du projet admissible, jusqu’à concurrence de 150 millions $ par projet.


20. Quelle est la limite du cumul de financement accordé dans le cadre de ce programme?
    Comme il est mentionné dans la section 2.5 du Guide du demandeur, le total des contributions accordées par le gouvernement du Canada (y compris les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux) ne peut pas dépasser 75 % des coûts totaux du projet, sauf dans le cas où le bénéficiaire est un gouvernement provincial, territorial, régional ou municipal ou son ministère ou organisme, une entreprise ou une communauté autochtone, ou un organisme sans but lucratif, auquel cas, le financement total pouvant être obtenu auprès du gouvernement du Canada ne dépassera pas 100 % des coûts totaux du projet. Le financement gouvernemental à inclure dans le calcul du cumul de financement est décrit à l’annexe C de la Directive sur les paiements de transfert.
    
    
Pour veiller à ce que les dispositions relatives au cumul de financement soient respectées, les bénéficiaires seront tenus de divulguer toutes les sources de financement canadiennes et non canadiennes anticipées pour le projet. Les sources de financement comprennent les sources issues d’autres programmes  canadiens fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux. L’exigence en matière de divulgation s’applique tant avant de signer un accord de contribution que pendant toute la durée de l’accord.


21. Si une demande de financement n’est pas retenue, le promoteur peut-il présenter une demande révisée lors de la prochaine période d’inscription?
    Un applicant peut présenter une seule demande par projet et par période d’appel de propositions de projet. Si votre demande n’a obtenu aucune approbation de financement, vous pouvez soumettre une demande révisée pendant une période d’inscription ultérieure, si une telle période est prévue.


22. L’admissibilité au Programme combustibles propres est conditionnelle à un financement ferme minimal de 30 % des coûts totaux du projet assuré au moment de la demande. Quels types de financement peuvent répondre à ce critère? Doit-on disposer de fonds en banque? L’engagement écrit d’un commanditaire financier réputé serait-il suffisant?
    Le « financement ferme » désigne un financement qui est engagé et documenté au moment de la demande et vérifiable par RNCan. Un engagement en matière de financement ferme consiste en une lettre d’engagement émanant d’une institution ou d’une entité financière (p. ex, une société mère, un investisseur ou un autre programme de financement du gouvernement municipal, provincial ou fédéral) qui atteste de sa capacité financière à accorder un financement. La lettre d’engagement doit indiquer que le financement est disponible et qu’il a été affecté au projet. Si le financement ferme provient du demandeur du projet, et que ce dernier a démontré sa capacité financière dans sa demande, il sera dans ce cas nécessaire d’obtenir une résolution ou une attestation du conseil d’administration, ou du directeur financier, indiquant que les fonds sont disponibles et qu’ils ont été affectés au projet.


23. Quelle est la période de remboursement, et comment le remboursement est-il calculé?
    Les projets de production sont admissibles aux contributions remboursables sous conditions. Ces contributions sont semblables à un prêt sans intérêt sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans après la date officielle de mise en service; le remboursement sera requis lorsque le projet commencera à générer des bénéfices. Le montant du remboursement du bénéficiaire sera fondé sur les bénéfices annuels générés dans le cadre du projet pendant la période de remboursement de dix ans.



En ce qui concerne les contributions remboursables, les exigences pouvant déclencher des remboursements seront détaillées dans l’accord de contribution, conjointement avec la procédure de remboursement. Les projets de faisabilité sont admissibles à des contributions non remboursables. Ces contributions sont semblables à une subvention et ne doivent pas être remboursées par le bénéficiaire. Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’admissibilité des études de faisabilité à la section 6.1 du Guide du demandeur.

Documents obligatoires

24. Que devrait inclure le promoteur dans les états financiers obligatoires?
    Il convient d’inclure les renseignements suivants :
    • Pour une entreprise incorporée depuis trois ans ou plus : les états financiers vérifiés ou révisés des trois dernières années;
    • Pour une entreprise incorporée depuis moins de trois ans : tous les états financiers vérifiés ou révisés disponibles, y compris les états financiers intermédiaires;
    • Si aucun état financier intermédiaire n’est accessible : les états certifiés par le directeur financier.

Tous les demandeurs doivent soumettre les états financiers intermédiaires les plus récents dans le cas où les états financiers vérifiés ou révisés dateraient de plus de six mois (p. ex., état de la situation financière de 90 jours).

25. Quel est le degré de précision ou d’exhaustivité requis pour les estimations de coûts à inclure dans le plan d’affaires des projets de production?
    Comme il est mentionné dans la section 7.2 du Guide du demandeur, des estimations de coûts de classe 3 ou plus selon de la classification de l’American Association of Cost Engineers (AACE) sont requises pour le plan d’affaires des projets de production.
    
    
26. La taille maximale des pièces jointes soumises dans Integro est de 5 Mo. Comment les demandeurs peuvent-ils présenter des documents dont la taille excède 5 Mo?
    Pour présenter des fichiers de plus de 5 Mo, les demandeurs doivent scinder les fichiers en plusieurs parties et les téléverser séparément (p. ex. BOEpartie1.xxx, BOEpartie2.xxx).
    

Intensité carbonique

27. Quels sont les outils d’analyse du cycle de vie acceptés dans le cadre du programme?
    La version 5.01 de GHGenius doit être utilisée pour calculer les intensités carbone des projets pour la phase d'application du Programme de carburants propres. Une que fois le nouvel outil d'analyse du cycle de vie du gouvernement du Canada sera publié, il sera utilisé pour la déclaration continue des intensités de carbone des projets financés par le programme.


28. Comment l’intensité carbonique des combustibles propres sera-t-elle calculée?
    L’intensité carbonique des combustibles sera estimée au moyen du tableur GHGenius (version 5.01). Les demandeurs doivent utiliser des valeurs du potentiel de réchauffement planétaire sur un horizon de 100 ans, conformément au cinquième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (sans commentaires), et doivent préciser les changements apportés à toute valeur autre que celles utilisées par défaut dans les calculs, ainsi que les motifs à l’origine de ces changements. Un examen critique du calcul de l’intensité carbonique relative à l’évaluation du cycle de vie doit être mené par un expert en matière d’évaluation du cycle de vie, conformément aux normes ISO 14044 et 14071. Tout changement apporté aux valeurs par défaut doit être indiqué et justifié.


29. Les calculs de l’intensité carbonique sont-ils exigés pour les demandes relatives aux évaluations de faisabilité, et les projets de faisabilité doivent-ils respecter les seuils minimaux d’intensité carbonique énumérés à la section 2.2 du Guide du demandeur?
    Oui, les demandes relatives aux études de faisabilité et d’ingénierie de base doivent comprendre une estimation de l’intensité carbonique du combustible propre qui serait produit dans le cadre du projet évalué. L’outil GHGenius fournit les valeurs par défaut pouvant être utilisées pour estimer l’intensité carbonique du combustible propre. De plus, les seuils minimaux d’intensité carbonique établis par le programme (section 2.2 dans le Guide du demandeur PDF, 747Ko) doivent être respectés.

Plans d’exploitation et durabilité de la matière première

30. Les combustibles produits pour l’autoconsommation sont-ils admissibles dans le cadre du programme, et les plans d’exploitation indiquant l’autoconsommation seraient-ils reconnus?
    Oui, ces combustibles seraient admissibles et l’autoconsommation peut être comprise dans un plan d’exploitation.


31. Les plans d’exploitation de combustibles propres peuvent-ils comprendre des volumes de combustibles destinés à l’exportation? Ces combustibles doivent-ils nécessairement être utilisés au pays?
    Les combustibles produits dans les installations financées par ce programme peuvent être destinés à un usage intérieur et/ou à l’exportation.


32. Les projets utilisant le dioxyde de carbone comme matière première dans le cadre de leur processus de production de combustibles doivent-ils présenter un plan relatif aux accords d’approvisionnement si le dioxyde de carbone est fourni par un autre fournisseur?
    Oui, l’approvisionnement en dioxyde de carbone servant à la production de combustibles à faible teneur en carbone nécessite un plan relatif aux accords d’approvisionnement.


33. Les plans d’exploitation sont-ils soumis à des critères d’utilisation finale et doivent-ils couvrir la totalité du produit attendu du projet?
    Les plans d’exploitation ne doivent pas nécessairement couvrir la totalité (100 %) du produit attendu du projet, mais le caractère exhaustif du plan est pris en compte lors de l’évaluation des critères de mérite.


34. Les projets qui captent le dioxyde de carbone dans le cadre de leur processus de production de combustible doivent-ils présenter un plan d’exploitation?
    Oui, les projets doivent présenter un plan d’exploitation relatif au dioxyde de carbone capté. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les plans d’exploitation exigés à la section 2.2 du Guide du demandeur.

Communication

35. Comment puis-je me tenir informé et rester en contact?
    Pour vous tenir informé et rester en contact :
    
    • Consultez le site Web du programme Combustibles propres et inscrivez-vous à l’adresse nrcan.cleanfuelsfund-fondsdecarburantspropres.rncan@canada.ca pour recevoir des mises à jour par courriel.
    • Téléchargez le Guide du demandeur, qui présente les exigences relatives à la demande, notamment les critères d’admissibilité et les documents obligatoires.