À propos de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE)

En vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE), certaines entreprises effectuant l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz et de minéraux doivent déclarer les paiements qu’elles effectuent aux gouvernements au Canada et à l’étranger. La LMTSE fait suite à l’engagement pris par le Canada, aux côtés d’autres pays lors du Sommet des dirigeants du G8 de 2013, d’accroître la transparence et de réduire la corruption dans les secteurs mondiaux du pétrole, du gaz et de minéraux.

Les entreprises visées par la LMTSE doivent publier en ligne leurs rapports pendant au moins cinq ans. Le public, les universitaires, les organisations non gouvernementales (ONG), les gouvernements du monde entier et les professionnels du secteur des ressources peuvent utiliser les données soumises en vertu de la LMTSE pour obtenir des renseignements clairs et fiables sur les revenus générés par les ressources naturelles.

Nous (Ressources naturelles Canada) avons mobilisé des représentants des provinces et des territoires, de la société civile, de l’industrie et autochtones lorsque nous avons élaboré la LMTSE et après l’entrée en vigueur de la Loi. Pour en savoir davantage sur cet exercice de mobilisation, consultez le portail du Gouvernement ouvert.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la LMTSE, notamment qui doit produire des rapports ainsi que ce que les rapports doivent contenir et quand ils doivent être soumis. Vous trouverez également des liens vers d’autres pages Web renfermant des renseignements détaillés sur l’inscription et la soumission d’un rapport.

Qu’est-ce que l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux?

L’« exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux » inclut l’exploration et l’extraction, ainsi que l’acquisition ou la détention d’un permis, d’un bail, d’une licence ou d’une autre autorisation permettant de mener ces activités. Cela inclut la production de pétrole brut, de bitume et d’huile de schiste, de gaz naturel et de ses produits dérivés, ainsi que de tous les métaux et minerais non métalliques naturels.

Elle n’inclut pas les services de soutien comme la construction ou la fabrication d’équipement, ni les activités post-extraction comme le raffinage, la fusion, la commercialisation, la distribution ou l’exportation.

Qui doit produire un rapport?

Les entités suivantes sont visées par la LMTSE : tout personne morale, fiducie, société de personnes ou autre organisation non constituée en personne morale effectuant l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’une organisation qu’elle contrôle, et qui est :

• Une organisation inscrite en bourse au Canada

OU

• Une organisation non inscrite en bourse au Canada, mais ayant un lieu d’affaires au Canada, faisant des affaires ou possédant des actifs au Canada et ayant atteint deux des seuils suivants au cours de l’un de ses deux derniers exercices financiers :
• Actifs d’au moins 20 millions de dollars canadiens
• Revenus d’au moins 40 millions de dollars canadiens
• Au moins 250 employés en moyenne

De plus, certaines entités peuvent être visées par la LMTSE si elles n’effectuent pas directement l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux elles‑mêmes, mais contrôlent une autre entité qui l’effectue. Aux fins de la Loi, le contrôle ne se limite pas au contrôle direct. Il s'étend également aux entreprises contrôlées indirectement en aval d'une chaîne organisationnelle. La possession d’une entreprise par une entité dépend des faits et des circonstances spécifiques à la situation.

Quels sont les exercices financiers qu’une entité doit considérer pour l’application du critère relié à la taille?

Pour déterminer si elles répondent aux critères reliés à la taille, les entités doivent tenir compte de leurs deux derniers exercices financiers complétés.

Prenons l’exemple d’une entité privée dont l’exercice financier débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Pour déterminer si elle doit soumettre un rapport pour l’année 2016 après le 31 décembre 2016, l’entité doit établir si elle a répondu aux critères reliés à la taille durant les exercices terminés le 31 décembre 2016 ou le 31 décembre 2015.

Si l’entité a répondu aux critères reliés à la taille durant l’un ou l’autre de ces exercices, elle est tenue de soumettre un rapport pour son exercice financier de 2016 au cours des 150 jours suivant la fin de l’exercice.

Que doit contenir le rapport?

Si une entreprise répond aux critères ci‑dessus, elle doit s'inscrire auprès de nous et déclarer les paiements s'ils répondent à trois critères :

• Ils sont effectués à un bénéficiaire (voir la section Bénéficiaire ci-dessous)
• Ils se rapportent à l’exploitation commerciale du pétrole, du gaz ou des minéraux
• Ils totalisent au moins 100 000 dollars canadiens dans au moins une des catégories suivantes :
  • Impôts et taxes (autres que les taxes de consommation et l’impôt sur le revenu des particuliers)
  • Redevances
  • Frais (y compris les frais de location, les droits d’entrée et les redevances réglementaires, ainsi que les frais ou autres contreparties pour les licences, les permis ou les concessions)
  • Droits de production
  • Primes (y compris les primes de signature, de découverte et de production)
  • Dividendes (autres que les dividendes versés aux bénéficiaires en tant qu’actionnaires ordinaires)
  • Paiements pour l’amélioration des infrastructures

Les entreprises doivent identifier et regrouper tous les paiements effectués dans l’une des catégories de paiement à un même bénéficiaire. Si ce montant atteint ou dépasse 100 000 dollars canadiens, il doit être inclus dans un rapport découlant de la LMTSE. S’il n’est pas clair à quelle catégorie un paiement appartient, il faut considérer la substance plutôt que la forme du paiement.

Bénéficiaires

Un paiement doit être déclaré s’il est effectué à un bénéficiaire, c’est-à-dire :

• Tout gouvernement au Canada ou à l’étranger
• Un organisme établi par au moins deux gouvernements
• Une fiducie, un conseil, une commission, une société, un organisme ou une autorité exerçant une fonction, un pouvoir ou un devoir incombant à tout gouvernement au Canada ou à l’étranger (il doit y avoir un lien avec l’une des deux puces précédentes)

Un « gouvernement » est défini au sens large comme tout gouvernement au Canada ou à l’étranger. Cela inclut notamment les gouvernements fédéraux, provinciaux, régionaux, municipaux et autochtones. Le Canada et l’Union européenne utilisent une définition large similaire, qui reconnaît que les gouvernements du monde entier prennent de nombreuses formes.

Les paiements faits à des groupes et gouvernements autochtones au Canada pourraient également devoir être déclarés. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la fiche d’information Paiements aux gouvernements autochtones du Canada (PDF, 210 Ko).

Les paiements reçus par un tiers au nom d’un bénéficiaire sont considérés comme ayant été versés au bénéficiaire.

En vertu de la LMTSE, les bénéficiaires ne sont pas tenus de produire une déclaration.

Paiements sociaux et en nature

Les entreprises déclarantes peuvent également effectuer des paiements aux bénéficiaires en échange de l'absence d'opposition à un projet ou pour qu'un projet soit autorisé à aller de l’avant. Ces paiements sociaux doivent être déclarés si un projet d'extraction ne pourrait aller de l’avant sans eux ou si le moment, la nature ou l'étendue de ces paiements sont contrôlés par le bénéficiaire.

Les paiements sociaux peuvent devoir être déclarés en vertu de la Loi s'ils sont directement liés à l'exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux ou s’ils en constituent une condition. Les paiements doivent être catégorisés en fonction des faits et des circonstances se rapportant à chaque paiement.

Les paiements effectués sous des formes autres qu'en espèces sont réputés être des paiements en nature, qui doivent également être déclarés en vertu de la LMTSE. Si vous pouvez déterminer le coût d'un paiement en nature, c'est la valeur que vous devez déclarer. Si le coût ne peut être déterminé, déclarez le paiement en nature à sa juste valeur marchande. Les paiements effectués en nature doivent être clairement identifiés et votre rapport doit contenir une remarque supplémentaire résumant la façon dont la valeur du paiement en nature a été déterminée ainsi que le montant du paiement en nature.

Types de rapports en vertu de la LMTSE

Il y a trois types de rapports en vertu de la LMTSE :

1. Rapports individuels : ces rapports sont déposés chaque année par une seule entreprise et décrivent les paiements admissibles effectués aux bénéficiaires au cours du dernier exercice financier
2. Rapports consolidés : certaines sociétés mères soumettent des rapports qui incluent leurs propres paiements à déclarer effectués au cours de leur dernier exercice financier ainsi que ceux effectués par leurs filiales
3. Rapports de substitution : il s’agit de rapports qui ont été préparés pour répondre aux exigences d’une autre autorité compétente. Vous pouvez parfois les utiliser pour remplir vos obligations en matière de déclaration en vertu de la LMTSE et réduire votre fardeau administratif. Pour de plus amples renseignements, consultez la page Web Détermination de la substitution.

LMTSE et gouvernements autochtones

Lisez la fiche d’information Paiements aux gouvernements autochtones du Canada (PDF, 210 Ko) pour connaître la définition de bénéficiaire autochtone en vertu de la LMTSE et savoir quels paiements vous devez inclure dans votre rapport présenté en vertu de la LMTSE.

Ententes sur les répercussions et les avantages (ERA)

Les entreprises d’extraction ne sont pas tenues de divulguer les ententes sur les répercussions et les avantages (ERA) ou les autres ententes conclues avec des groupes autochtones. En vertu de la LMTSE, les entreprises d’extraction doivent déclarer certains types de paiements de 100 000 dollars ou plus liés à l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux. Certains paiements à déclarer peuvent figurer dans des ERA et d’autres ententes commerciales. Les entreprises d’extraction peuvent fournir d’autres renseignements dans leur rapport en vertu de la LMTSE sur les paiements (y compris ceux versés aux gouvernements autochtones).

Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC)

Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) est un organisme de service spécial de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Aux fins de la LMTSE, PGIC répond à la définition d’un bénéficiaire puisque l’organisme exerce un pouvoir, un devoir ou une fonction de gouvernement pour le gouvernement du Canada. Par conséquent, les paiements versés à PGIC seraient déclarés comme des paiements faits au gouvernement du Canada. Incluez les montants précis versés à PGIC dans la colonne appropriée du modèle de rapport ou sous le montant agrégé déclaré au gouvernement du Canada.

Communiquez avec nous

Envoyez vos questions à ESTMA-LMTSE@NRCan-RNCan.gc.ca.