Rassembler les documents nécessaires à la soumission du plan de projet
RNCan exige plusieurs documents à l’appui de la soumission de votre plan de projet pour l’hydrogène propre.
Vous devrez envoyer plusieurs de ces documents dans le cadre du dossier d’information pour la validation à une firme admissible de validation pour qu’elle prépare votre rapport de validation. Le dossier d’information pour la validation doit au minimum comprendre les points 5 à 17 de la liste de vérification ci-après. Les versions de ces documents qui sont soumises dans le cadre de la soumission du plan de projet pour l’hydrogène propre sur le portail de soumission de RNCan doivent être identiques à celles qui ont été validées par la firme admissible de validation.
Pour plus de détails sur chacun de ces documents, consulter le Guide sur la validation et la vérification – CII pour l’hydrogène propre. Utiliser la liste de vérification suivante pour rassembler tous les documents nécessaires à la soumission de votre plan de projet pour l’hydrogène propre.
Remarque : Tous les documents téléversés dans le cadre de la soumission sur le portail de RNCan doivent être nommés selon la convention suivante. Si cette convention n’est pas suivie, cela pourrait retarder l’examen de votre soumission.
- (Titre du projet)_(Nom du fichier)_(Date du fichier)
- Titre du projet : Titre de votre soumission de plan de projet pour l’hydrogène propre.
- Nom de fichier : Utilisez un nom de fichier clair, comparable à celui qui figure dans la documentation relative à l’EIIC (ou étude équivalente) du projet, dans la liste de vérification du document de soumission du plan de projet pour l’hydrogène propre ou dans la description du document.
- Date du fichier : Date de la dernière modification du fichier, c’est-à-dire la date de gel des modifications du fichier avant la soumission du projet. Veuillez utiliser le format de date aaaa-mm-jj.
- Exemple : Établissement de production d’hydrogène de Blackfalds_Portée du projet_2024-07-22
Liste de vérification du document de soumission du plan de projet pour l’hydrogène propre
| Case à cocher | Numéro de référence | Type de document | Notes et descriptions |
|---|---|---|---|
| ☐ | 1 | Lettre d’autorisation pour le crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre, dûment remplie | Remplir et soumettre le modèle de lettre d’autorisation pour démontrer que vous êtes autorisé par la société ou la société de personnes à fournir des renseignements à RNCan. La lettre d’autorisation est disponible en téléchargement sur le portail de RNCan. |
| ☐ | 2 | Si le demandeur représente une société de personnes ou une coentreprise, la liste des participants au projet et des intervenants doit être accompagnée d’une copie de la documentation relative à la société de personnes Note de bas de tableau 1 | Fournir des documents comprenant des ententes signées ou des protocoles d’entente entre les participants au projet et les intervenants dans le cas d’une société de personnes ou d’une coentreprise. |
| ☐ | 3 | Liste des bien pour le CIIHP | Remplir la liste des biens pour le CIIHP et indiquer tout le matériel admissible qui sera acheté aux fins du projet pour l’hydrogène propre. La liste des biens pour le CIIHP est disponible en téléchargement sur le portail de RNCan. |
| ☐ | 4 | Rapport de validation | Obtenir un rapport préparé par une firme admissible de validation conformément aux exigences spécifiées dans le Guide sur la validation et la vérification – CII pour l’hydrogène propre. |
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Documents du dossier d’information pour la validation (points 5 à 17) Les documents suivants doivent faire partie du dossier d’information pour la validation et doivent avoir été envoyés à la firme admissible de validation pour la préparation du rapport de validation (point 4). Lors de la soumission du projet, il vous sera demandé de téléverser ces documents sur le portail de RNCan. Les versions de ces documents soumises dans le cadre de la soumission du plan de projet pour l’hydrogène propre doivent être identiques à celles validées par la firme admissible de validation. Pour plus de détails sur chacun de ces documents, veuillez consulter le Guide sur la validation et la vérification – CII pour l’hydrogène propre. |
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| ☐ | 5 | Étude initiale d’ingénierie et de conception (EIIC) ou étude équivalente |
Préparer les documents pour l’EIIC ou l’étude équivalente comme indiqué dans la section Réaliser une EIIC. Lors de la soumission du plan de projet pour l’hydrogène propre sur le portail de RNCan, il vous sera demandé de téléverser tous les documents de l’EIIC (ou étude équivalente), y compris les sections suivantes :
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| ☐ | 6 | Une copie du classeur de données du CIIHP dûment rempli | Soumettre une copie du classeur de données du CIIHP, y compris tous les calculs effectués sur les données (enregistrés dans l’onglet « Calculs auxiliaires ») et le « Sommaire des opérations », qui est conforme au Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique – CII pour l’hydrogène propre et utilisé pour déterminer les données introduites dans le Modèle d’ACV des combustibles. |
| ☐ | 7 | Documents justificatifs requis par le Guide sur la modélisation de l’IC pour les calculs de l’IC du Modèle d’ACV des combustibles | Fournir, le cas échéant, tous les documents justificatifs nécessaires pour compléter les informations fournies dans le classeur de données du CIIHP. |
| ☐ | 8 | Fichier d’exportation (filière d’hydrogène) du Modèle d’ACV des combustibles | Fournir la filière d’hydrogène, y compris tous les processus élémentaires dans lesquels les demandeurs ont saisi des données, exportées dans un format JSON (avec une extension de fichier « . zip »). |
| ☐ | 9 | Document sur la méthodologie de modélisation des processus | Fournir une description des sources de données et des méthodes utilisées pour collecter et déterminer les données saisies dans le classeur de données du CIIHP. |
| ☐ | 10 | Le cas échéant, la justification écrite de la capacité de production d’hydrogène dans le cadre des projets pour l’ammoniac propre.Note de bas de tableau 1 | Si le projet vise à produire de l’ammoniac propre, soumettre une justification écrite de la capacité de production d’hydrogène du projet pour l’ammoniac propre (voir Justification écrite de la capacité de production d’hydrogène dans le cadre des projets pour l’ammoniac propre). |
| ☐ | 11 | Le cas échéant, la justification écrite de la faisabilité du transport de l’hydrogène dans le cadre des projets pour l’ammoniac propre.Note de bas de tableau 1 | Si le projet vise à produire de l’ammoniac propre et que l’établissement de production d’hydrogène et l’établissement de production d’ammoniac du contribuable ne sont pas situées au même endroit, soumettre une justification écrite de la faisabilité du transport de l’hydrogène (voir Justification écrite de la faisabilité du transport de l’hydrogène dans le cadre des projets pour l’ammoniac propre). |
| ☐ | 12 | Une copie du classeur de données des indicateurs clés de performance (ICP) du projet dûment rempli | Fournir une copie du classeur de données des ICP du projet dans lequel toutes les feuilles de calcul correspondant à la portée du projet pour l’hydrogène propre sont remplies, y compris la liste du personnel clé du contribuable et de tout entrepreneur, le cas échéant, qui a apporté des contributions essentielles au dossier d’information pour la validation. Le classeur de données des ICP du projet est disponible en téléchargement sur le portail de RNCan. |
| ☐ | 13 | Le cas échéant, la documentation relative aux ententes pour l’achat d’électricité.Note de bas de tableau 1 |
Une documentation préliminaire, telle qu’un protocole d’entente non contraignant signé par toutes les parties, peut être acceptée au moment de la soumission du plan de projet. Une copie de toute entente pour l’achat d’électricité définitive (juridiquement contraignante) doit être soumise à RNCan avant le premier jour de la période de conformité. |
| ☐ | 14 | Plan de surveillance |
Soumettre le plan de surveillance pour recueillir des résultats vérifiables pour le calcul de l’IC réelle au cours de la période de conformité. Un plan de surveillance préliminaire peut être accepté si le plan complet n’est pas prêt au moment de la soumission du plan de projet pour l’hydrogène propre. Le plan de surveillance complet est considéré comme un élément des conceptions techniques détaillées définitives et doit être fourni à RNCan comme indiqué dans la section Soumission des conceptions techniques détaillées définitives. |
| ☐ | 15 | Le cas échéant, des documents justificatifs concernant l’achat, l’approvisionnement, la vente ou l’utilisation des intrants ou des produits du projet pour l’hydrogène propre, si l’achat, l’approvisionnement, la vente ou l’utilisation de ces intrants ou produits a une incidence sur les calculs de l’IC attendue du projet, sur l’admissibilité du matériel ou sur celle du projet. Note de bas de tableau 1 |
Fournir des documents justificatifs en cas d’achat, d’approvisionnement, de vente ou d’utilisation d’intrants ou de produits du projet pour l’hydrogène propre, par exemple :
Se référer au Guide sur la validation et la vérification – CII pour l’hydrogène propre pour des détails concernant le calendrier et la nature des documents justificatifs préliminaires et définitifs requis. Remarque : Toute documentation considérée comme un élément des conceptions techniques détaillées définitives du projet (par exemple, les contrats exécutés) doit être fournie à RNCan comme indiqué dans la section Soumission des conceptions techniques détaillées définitives. |
| ☐ | 16 | Le cas échéant, les documents ou les ententes relatifs au transport, au stockage ou à l’utilisation du carbone capté.Note de bas de tableau 1 |
Fournir les ententes ou la documentation relatives au transport, au stockage ou à l’utilisation du CO2 capté. Ces documents doivent inclure toute documentation relative à l’allocation de l’espace interstitiel (c’est-à-dire un document juridique délivré par une autorité provinciale, territoriale ou toute autre autorité équivalente qui régit l’allocation de l’espace interstitiel et a accordé les droits de séquestration), les contrats ou ententes d’utilisation pour le stockage, le transport ou l’utilisation par une tierce partie, etc. La documentation relative à l’espace interstitiel doit clairement indiquer les éléments suivants :
Les documents justificatifs préliminaires sont acceptables au moment de la soumission du plan de projet et peuvent inclure des ententes ou des lettres d’intention signées par toutes les parties. Se référer au Guide sur la validation et la vérification – CII pour l’hydrogène pour des détails concernant le calendrier et la nature des documents justificatifs préliminaires et définitifs requis. Toute documentation considérée comme un élément des conceptions techniques détaillées définitives du projet (par exemple, la documentation signée par toutes les parties, décrivant les ententes pour le transport et le stockage du CO2 capté) doit être fournie à RNCan tel qu’il est indiqué dans la section Soumission des conceptions techniques détaillées définitives. |
| ☐ | 17 | Le cas échéant, la documentation relative à l’intensité carbonique selon le Règlement sur les combustibles propres (RCP) pour les hydrocarbures renouvelables admissibles.Note de bas de tableau 1 |
Indiquer l’intensité carbonique (l’IC) selon le RCP ou une estimation raisonnable de cette donnée, si le projet pour l’hydrogène propre utilise un ou plusieurs hydrocarbures renouvelables admissibles comme combustible ou charge d’alimentation. Une documentation préliminaire peut être acceptée au moment de la soumission du plan de projet. Toute documentation considérée comme un élément des conceptions techniques détaillées définitives du projet doit être fournie à RNCan comme indiqué dans la section Soumission des conceptions techniques détaillées définitives. |
| Autres documents | |||
| ☐ | 18 | Conceptions techniques détaillées définitives |
Le contribuable doit déposer auprès de RNCan chaque élément des conceptions techniques détaillées définitives, comme indiqué dans la section Soumission des conceptions techniques détaillées définitives. Pour des détails, consulter le Guide sur la validation et la vérification – CII pour l’hydrogène propre. |
| ☐ | 19 | Tout autre document susceptible d’être exigé par RNCan pour confirmer votre projet pour l’hydrogène propre. | |
Documentation préliminaire acceptable
Des preuves sont requises pour la plupart des dispositions prises en compte dans le calcul de l’intensité carbonique attendue ou de l’intensité carbonique réelle dans l’évaluation de l’admissibilité du matériel et de l’admissibilité du projet, mais qui ne sont pas couvertes de manière adéquate par l’EIIC (ou étude équivalente). Ces dispositions peuvent inclure des ententes pour l’écoulement des coproduits, des ententes pour l’achat d’électricité, des ententes pour le transport et le stockage du CO2 capté, ainsi que l’intensité carbonique selon le Règlement sur les combustibles propres pour les charges d’alimentation à base d’hydrocarbures renouvelables admissibles, etc. La documentation préliminaire peut être acceptée au moment de la soumission du plan de projet pour l’hydrogène propre. Toutefois, si les conceptions techniques détaillées définitives sont prêtes, elles doivent être présentées avec le plan de projet pour l’hydrogène propre. Si la documentation des éléments mentionnés est préliminaire au moment de la soumission du plan de projet, consultez la section Soumission des conceptions techniques détaillées définitives pour connaître les dates importantes.
Pour plus d’informations sur chacun de ces documents et des conseils sur les stades de documentation, consultez le Guide sur la validation et la vérification – CII pour l’hydrogène propre.
Soumission des conceptions techniques détaillées définitives
Si la documentation préliminaire est soumise avec le plan de projet pour l’hydrogène propre, les conceptions techniques détaillées définitives et doivent être soumises conformément aux délais décrits au paragraphe 127.48(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire au plus tard à la première des deux dates suivantes :
- le jour où l’hydrogène est produit pour la première fois dans le cadre du projet;
- le jour qui suit de 60 jours la préparation des conceptions techniques détaillées définitives.
Documentation relative aux projets pour l’ammoniac propre
Si le projet est vise à produire de l’ammoniac propre, il faut présenter les documents suivants :
Justification écrite de la capacité de production d’hydrogène dans le cadre des projets pour l’ammoniac propre
Soumettre une justification écrite démontrant que le projet peut raisonnablement avoir une capacité de production d’hydrogène propre suffisante pour répondre aux besoins de votre établissement de production d’ammoniac. La justification doit expliquer comment l’établissement de production d’ammoniac est conçu pour convertir de l’hydrogène propre provenant uniquement de l’établissement de production d’hydrogène propre du contribuable, et donc que les activités de l’établissement de production d’ammoniac dépendent des activités de l’établissement de production d’hydrogène. Des indications sur ce qui serait considéré comme une justification acceptable sont fournies dans le Guide sur la validation et la vérification – CII pour l’hydrogène propre.
Justification écrite de la faisabilité du transport de l’hydrogène dans le cadre des projets pour l’ammoniac propre (le cas échéant)
Si votre établissement de production d’hydrogène et votre établissement de production d’ammoniac ne sont pas situés au même endroit, il faut soumettre une justification écrite pour démontrer la faisabilité du transport de l’hydrogène propre entre les deux établissements. Des conseils sur la manière de démontrer la faisabilité du transport de l’hydrogène propre entre les établissements sont fournis dans le Guide sur la validation et la vérification – CII pour l’hydrogène propre.
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