Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la validation et la vérification

Also available in English under the title: Clean Hydrogen Investment Tax Credit-Validation and Verification Guidance Document

Avant-propos

Le Guide sur la validation et la vérification du crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre (le « présent guide ») présente les exigences et les orientations relatives aux activités de validation et de vérification requises dans le cadre du crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour l’hydrogène propre, ainsi que d’autres exigences concernant les projets pour l’hydrogène propre, y compris ceux qui produisent de l’ammoniac auxquelles doit répondre le contribuable dans le cadre du plan du projet pour l’hydrogène propre. La présente version du guide porte uniquement sur les exigences en matière de validation. La prochaine version décrira les exigences en matière de vérification.

Avis de non-responsabilité

Le présent guide ne remplace pas et ne modifie en aucune façon la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») ou le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique (« Guide sur la modélisation de l’IC »). Toute information contenue dans le présent guide qui se rapporte aux dispositions de la LIR ou du Guide sur la modélisation de l’IC en ce qui concerne le CII pour l’hydrogène propre est fournie à titre d’information uniquement et n’offre aucune interprétation de la LIR ou du Guide sur la modélisation de l’IC.

Le présent guide tient compte des dispositions de la LIR et du Guide sur la modélisation de l’IC dans leur état au moment de sa publication. Par conséquent, les contribuables doivent toujours consulter les versions les plus récentes de la LIR et du Guide sur la modélisation de l’IC. En cas d’incohérence entre le présent guide et la LIR ou entre le présent guide et le Guide sur la modélisation de l’IC, la LIR et le Guide sur la modélisation de l’IC prévalent.

Table des matières

• Liste des figures
• Liste des tableaux
• Définitions
• Acronymes et abréviations
• 1 Introduction
  • 1.1 Objet du présent guide
  • 1.2 Contexte
  • 1.3 Validation dans le cadre du CII pour l’hydrogène propre
    • 1.3.1 Plan de projet pour l’hydrogène propre
  • 1.4 Vérification dans le cadre du CII pour l’hydrogène propre
  • 1.5 Critères
    • 1.5.1 Critères communs à la vérification et à la validation
    • 1.5.2 Modèle d’ACV des combustibles et documents associés
• 2 Exigences relatives aux firmes admissibles de validation
  • 2.1 Qualifications des firmes admissibles de validation
  • 2.2 Exigences en matière de formation et d’expérience pour l’équipe de validation et pour le ou les examinateurs de la validation
    • 2.2.1 Équipe de validation
      • 2.2.1.1 Chef d’équipe de validation
      • 2.2.1.2 Spécialiste de l’ACV
      • 2.2.1.3 Spécialiste de la modélisation des processus
      • 2.2.1.4 Spécialiste du RCP
    • 2.2.2 Externe à l’équipe de validation
      • 2.2.2.1 Examinateur(s) de la validation
    • 2.2.3 Séances d’information sur la validation propre au CII pour l’hydrogène propre
    • 2.2.4 Familiarité avec les activités de collecte de preuves
  • 2.3 Couverture d’assurance
  • 2.4 Gestion de l’indépendance et du lien de dépendance
    • 2.4.1 Relations sans lien de dépendance
    • 2.4.2 Menaces pour l’indépendance
      • 2.4.2.1 Intérêt personnel
      • 2.4.2.2 Autoexamen
      • 2.4.2.3 Défense des intérêts
      • 2.4.2.4 Familiarité
      • 2.4.2.5 Intimidation ou implications économiques
    • 2.4.3 Exigences relatives à la gestion des situations de menace pour l’indépendance
  • 2.5 Mécanisme de plainte
  • 2.6 Tenue des dossiers
• 3 Exigences relatives au processus de validation
  • 3.1 Introduction
  • 3.2 Critères de validation
  • 3.3 Pré-validation
    • 3.3.1 Contrat de validation
    • 3.3.2 Dossier d’information pour la validation — Documents requis pour la validation
      • 3.3.2.1 Étude EIIC ou étude d’ingénierie équivalente
      • 3.3.2.2 Documents sur l’intensité carbonique des projets
      • 3.3.2.3 Autres documents de validation
      • 3.3.2.4 Plan de surveillance
      • 3.3.2.5 Documents justificatifs acceptables lors de la validation
    • 3.3.3 Importance relative
      • 3.3.3.1 Importance relative quantitative
      • 3.3.3.2 Importance relative qualitative
  • 3.4 Exécution de la validation et activités de collecte de preuves
    • 3.4.1 Analyse de sensibilité
    • 3.4.2 Évaluation de la reconnaissance des projets pour l’hydrogène propre
      • 3.4.2.1 Reconnaissance de l’ammoniac propre (le cas échéant)
    • 3.4.3 Évaluation du caractère raisonnable de la conception du projet
    • 3.4.4 Évaluation du calcul de l’IC attendue
      • 3.4.4.1 Incertitude dans l’IC
    • 3.4.5 Évaluation du plan de surveillance
    • 3.4.6 Évaluation des rapports
  • 3.5 Rapport de validation
    • 3.5.1 Énoncé de validation
    • 3.5.2 Avis de validation
      • 3.5.2.1 Avis non modifié
      • 3.5.2.2 Avis modifié
      • 3.5.2.3 Avis défavorable
      • 3.5.2.4 Déni
      • 3.5.2.5 Divulgations
    • 3.5.3 Renseignements supplémentaires
  • 3.6 Examen de la validation et archivage
    • 3.6.1 Examen de la validation
    • 3.6.2 Documents relatifs aux services de validation fournis
• 4 Exigences relatives au processus de vérification (à venir dans la prochaine version du présent guide)
• 5 Autres exigences du contribuable
  • 5.1 Révisions du plan de projet pour l’hydrogène propre
  • 5.2 Changement d’importance relative
    • 5.2.1 Changements d’importance relative quantitatifs
    • 5.2.2 Changements d’importance relative qualitatifs
  • 5.3 Projets produisant de l’ammoniac
    • 5.3.1 Capacité de production d’hydrogène
    • 5.3.2 Transport de l’hydrogène
• Annexe A: Contenu du formulaire d’attestation d’indépendance
• Annexe B: Rapport de validation
  • B.1 Énoncé de validation standard
  • B.2 Renseignements supplémentaires
• Annexe C: Exemples d’avis dans les énoncés de validation
  • C.1 Avis non modifiés
  • C.2 Exemple d’un avis non modifié dans un rapport de validation
  • C.3 Avis modifiés
  • C.4 Exemple d’avis modifié dans un rapport de validation
• Annexe D: Enregistrements de validation minimums
• Annexe E: Incertitude
  • E.1 Catégories d'incertitudes
  • E.2 Incertitude des paramètres
    • E.2.1 Incertitude des mesures
  • E.3 Incertitude des modèles
  • E.4 Incertitude scientifique
  • E.5 Incertitude de propagation
  • E.6 Équations d’incertitude simplifiées
• Annexe F: Conception de l’échantillonnage de données
  • F.1 Échantillonnage non probabiliste de données
    • F.1.1 Échantillonnage de convenance
    • F.1.2 Échantillonnage reposant sur une appréciation
    • F.1.3 Échantillonnage stratégique
  • F.2 Échantillonnage probabiliste de données
    • F.2.1 Échantillonnage aléatoire
    • F.2.2 Échantillonnage proportionnel
    • F.2.3 Échantillonnage stratifié
• Annexe G: Exemples de questions pour les validateurs
  • G.1 Questions relatives à l’évaluation de la reconnaissance des projets pour l’hydrogène propre
    • G.1.1 Questions relatives à la reconnaissance de l’ammoniac propre (le cas échéant)
  • G.2 Questions relatives à l’évaluation du caractère raisonnable de la conception du projet
    • G.2.1 Caractère raisonnable du reformage des hydrocarbures ou du processus d’oxydation partielle (le cas échéant)
    • G.2.2 Caractère raisonnable du processus d’électrolyse (le cas échéant)
    • G.2.3 Caractère raisonnable du processus de CUSC (le cas échéant)
  • G.3 Questions relatives à l’évaluation du calcul de l’IC attendue
  • G.4 Questions relatives à l’évaluation du plan de surveillance
  • G.5 Questions relatives à l’évaluation des rapports
• Annexe H: Plan de surveillance détaillé et exigences en matière de mesures
  • H.1 Description des opérations
  • H.2 Schéma des opérations
  • H.3 Description des points de mesure
  • H.4 Description du traitement des données et des entrées dans le classeur de données du CIIHP
  • H.5 Description du système de gestion des données et des contrôles
  • H.6 Informations sur le point de mesure

Liste des figures

• Figure 1-1 : Calendrier de validation et de vérification pour le CII pour l’hydrogène propre
• Figure 3-1 : Composition du rapport de validation
• Figure 3-2 : Arbre de décision pour les types d’avis de validation

Liste des tableaux

• Tableau 2-1 : Exemples de menaces pour l’indépendance et de mesures d’atténuation potentielles
• Tableau 3-1 : Documentation requise pour l’EIIC ou l’étude équivalente
• Tableau 3-2 : Document sur l’intensité carbonique du projet
• Tableau 3-3 : Autres documents de validation
• Tableau 3-4 : Données sur les points de mesure
• Tableau 3-5 : Exemples de documentation sur les projets pour l’hydrogène propre
• Tableau 3-6 : Exemples d’importance relative qualitative
• Tableau 3-7 : Exemples d’information inadéquate et d’importance relative qualitative
• Tableau 3-8 : Avis modifié — Exemples de divulgations
• Tableau 5-1 : Exemples de changements d’importance relative qualitatifs

Définitions^{Note de bas de page 1}

activités de collecte de preuves (evidence-gathering activities) : activités permettant de collecter des preuves sur lesquelles fonder un avis de validation/vérification. Les activités de collecte de preuves peuvent inclure l’observation, l’enquête, les essais analytiques, la confirmation, le recalcul, l’examen, le retraçage, les essais de contrôle, l’échantillonnage, les essais d’estimation, le recoupement et la réconciliation.

affectation (allocation) : répartition des flux d’entrée ou de sortie d’un processus ou d’un système de produits entre le système de produits étudié et un ou plusieurs autres systèmes de produits (ISO 14040).

ammoniac propre (clean ammonia) : s’entend de l’ammoniac produit à partir de l’hydrogène propre (LIR, par. 127.48[1]).

année d’exploitation (operating year) : s’entend de chaque période de trois cent soixante-cinq jours cumulatifs, la première débutant le premier jour de la période de conformité d’un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, compte non tenu de toute période durant laquelle le projet n’est pas en exploitation (LIR par. 127.48[1]).

avis modifié (modified opinion) : avis émis par le validateur ou le vérificateur lorsqu’il n’y a pas d’inexactitudes importantes et que le dossier d’information pour la validation ou le rapport de conformité a été préparé conformément aux critères, mais qu’il y a un écart par rapport aux exigences des critères ou une limitation de l’étendue des travaux.

avis non modifié (unmodified opinion) : avis émis par le validateur ou le vérificateur lorsqu’il n’y a pas d’inexactitudes importantes et que le dossier d’information sur la validation ou le rapport de conformité a été préparé conformément aux critères.

avis de la validation ou de vérification (validation/verification opinion) : attestation écrite du validateur ou du vérificateur à l’intention de l’utilisateur prévu, qui donne confiance dans l’énoncé et le rapport.

berceau à la porte (cradle-to-gate) : champ d’application d’une intensité carbonique qui couvre toutes les étapes du cycle de vie jusqu’à l’établissement de production.

bien admissible pour l’hydrogène propre (eligible clean hydrogen property) : s’entend d’un bien qui a) est acquis par un contribuable admissible et devient prêt à être mis en service relativement à un projet admissible pour l’hydrogène propre du contribuable au Canada à compter du 28 mars 2023; b) n’a pas été utilisé ou acquis pour être utilisé ou loué à quelque fin que ce soit, par une personne ou société de personnes, avant son acquisition par le contribuable; c) est un bien situé au Canada et répond à toutes les autres exigences stipulées dans la définition de la LIR, par. 127.48[1].

caractère raisonnable (reasonableness) : signifie généralement que la conception du projet pour l’hydrogène propre concerne un établissement qui fournit le service ou le produit attendu, ne viole pas les lois physiques fondamentales, suppose des rendements alignés sur le matériel typique de ce service, a des paramètres de fonctionnement conformes aux caractéristiques techniques du processus et du matériel, est conçue pour survivre à la durée de vie prévue de l’établissement (consommables, réparations et remplacements exclus) et permet des vérifications ultérieures.

carbone capté (captured carbon) : dioxyde de carbone capté qui, selon le cas : a) serait par ailleurs relâché dans l’atmosphère; b) est capté directement de l’air ambiant. (LIR, par. 127.44[1] et par. 127.48[1]).

changement important (material change) : généralement, n’importe quel changement à la conception du projet pour l’hydrogène propre qui pourrait modifier les décisions des utilisateurs attendus. Les changements importants apportés aux projets sont abordés à la partie 5.2 et comprennent les changements dont le contribuable s’attend raisonnablement à ce qu’ils augmentent l’IC du projet de plus de 0,5 kg éq. CO₂/kg H₂ (LIR, par. 127.48[7]).

contribuable (taxpayer) : le promoteur du projet pour l’hydrogène propre. Dans le présent guide, le terme « demandeur » peut être utilisé de manière interchangeable avec le terme « contribuable ».

contribuable admissible (qualifying taxpayer) : une société canadienne imposable (LIR, par. 127.48[1]).

contrôles (controls) : les politiques et procédures du contribuable qui permettent d’assurer que l’énoncé (par exemple, l’IC attendue ou l’IC réelle et la production réelle d’hydrogène, selon le cas) et le rapport (par exemple, le dossier d’information pour la validation ou le rapport de conformité, selon le cas) sont exempts de déclarations erronées importantes en ce qui concerne les critères et sont conformes à ceux-ci.

critères (criteria) : politique, procédure ou exigence utilisée comme référence pour comparer l’énoncé (par exemple, l’IC attendue ou l’IC réelle et la production réelle d’hydrogène, selon le cas) et le rapport (par exemple, le dossier d’information pour la validation ou le rapport de conformité, selon le cas).

déclaration erronée (misstatement) : différence entre le montant déclaré, la classification, la présentation ou l’information présentée pour un élément et le montant déclaré, la classification, la présentation ou l’information présentée qui sont nécessaires pour que l’élément soit conforme aux critères. Les déclarations erronées proviennent d’erreurs ou de fraudes. Les déclarations erronées peuvent également être classées en tant qu’erreurs, omissions et fausses déclarations, les fausses déclarations comprenant des différences de classification, de présentation et de divulgation.

dossier d’information pour la validation (validation information package) : la documentation requise pour la validation telle que décrite à la partie 3.3.2 du présent guide.

émissions (emissions) : un rejet de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, mais dans le présent guide, par souci de concision, il est également utilisé comme raccourci pour désigner les émissions, les absorptions et le stockage.

énoncé (statement) : un énoncé factuel et objectif qui définit l’objet de la validation ou de la vérification (par exemple, l’IC attendue ou l’IC réelle et la production réelle d’hydrogène, selon le cas).

entente pour l’achat d’électricité admissible (eligible power purchase agreement) : entente écrite qui permet ou permettra à un contribuable d’acheter de l’électricité à partir d’une source de production d’électricité admissible et conformément à la définition du paragraphe 127.48(1) de la LIR.

équivalent en dioxyde de carbone (carbon dioxide equivalent) : s’entend des émissions de dioxyde de carbone qui seraient nécessaires pour produire un effet de réchauffement équivalant aux émissions d’un gaz à effet de serre déterminé, déterminées conformément au document intitulé « Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique » publié par le gouvernement du Canada sur une période d’évaluation de 100 ans (LIR, par. 127.48[1]).

examinateur de la validation ou de la vérification (validation/verification reviewer) : personne compétente, non membre de l’équipe de validation ou de vérification, qui passe en revue l’équipe de validation ou de vérification et les activités de validation.

extrant (output) : produit, matériau ou flux d’énergie qui quitte un processus élémentaire (ISO 14040).

firme admissible de validation (qualified validation firm) : un ingénieur sans lien de dépendance ou une société d’ingénierie qui satisfait aux exigences en matière d’expérience, de formation, de juridiction, d’assurance et autres, énoncées au paragraphe 127.48(1) de la LIR et dans la partie 2 du présent guide. Les firmes admissibles de validation sont autorisées à valider l’intensité carbonique attendue pour les soumissions de plans de projets pour l’hydrogène propre dans le cadre du CII pour l’hydrogène propre.

firme admissible de vérification (qualified verification firm) : un ingénieur sans lien de dépendance, une société d’ingénierie ou un organisme de vérification reconnu en vertu du Règlement sur les combustibles propres, qui satisfait aux exigences en matière d’expérience, de formation, de juridiction, d’assurance et autres, énoncées au paragraphe 127.48(1) de la LIR et dans la partie 4 du présent guide. Les firmes admissibles de vérification sont autorisées à vérifier l’intensité carbonique réelle pour les rapports de conformité définitifs dans le cadre du CII pour l’hydrogène propre.

gaz à effet de serre (greenhouse gas) : constituant gazeux de l’atmosphère, tant naturel qu’anthropique, qui absorbe et émet un rayonnement à des longueurs d’onde précises à l’intérieur du spectre du rayonnement infrarouge émis par la surface de la Terre, l’atmosphère et les nuages.

gaz à effet de serre déterminé (specified greenhouse gas) : s’entend a) du dioxyde de carbone; b) du méthane; c) de l’oxyde nitreux; d) de l’hexafluorure de soufre; et e) de tout autre gaz à effet de serre répertorié dans le Modèle d’ACV des combustibles et inclus dans le document intitulé « Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique » publié par le gouvernement du Canada au moment où un contribuable produit son plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre auprès du ministre des Ressources naturelles‍ (LIR, par. 127.48[1]).

hydrocarbure admissible (eligible hydrocarbon) : s’entend, à un moment donné : a) du gaz naturel; b) d’une substance provenant en totalité, ou presque, du gaz naturel brut; c) d’un hydrocarbure renouvelable admissible; d) d’une substance qui, à la fois : (i) est un sous-produit du traitement d’au moins une des substances visées aux alinéas a) ou b), (ii) figure à ce moment dans le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada (LIR, par. 127.48[1]).

hydrocarbure renouvelable admissible (eligible renewable hydrocarbon) : hydrocarbure produit à partir de carbone non fossile qui est inclus dans le Guide sur la modélisation des carburants du CII pour l’hydrogène propre, pour lequel une intensité carbonique selon le RCP peut être calculée, et qui répond aux exigences énoncées à l’par. 127.48(1) de la LIR.

hydrogène propre (clean hydrogen) : s’entend de l’hydrogène produit, seul ou en conjonction avec d’autres gaz, dont l’intensité carbonique est inférieure à 4 (LIR, par. 127.48[1]).

importance relative (materiality) : concept selon lequel des inexactitudes particulières ou un cumul des regroupements d’inexactitudes pourraient influencer les décisions des utilisateurs prévus.

incertitude (uncertainty) : paramètre associé à la quantification, qui caractérise la dispersion des valeurs pouvant raisonnablement être attribuées à la quantité quantifiée.

intensité carbonique (carbon intensity) : s’entend de la quantité en kilogrammes d’équivalent en dioxyde de carbone par kilogramme d’hydrogène produit. (LIR, par. 127.48[1]).

intensité carbonique attendue (expected carbon intensity) : s’entend de l’intensité carbonique de l’hydrogène que l’on s’attend que produise le projet pour l’hydrogène propre donné d’un contribuable, tel qu’il l’a documenté dans son plan de projet pour l’hydrogène propre relativement au projet. L’intensité carbonique attendue est calculée conformément au paragraphe 127.48(6) de la LIR sur la base du rendement attendu du projet pour l’hydrogène propre et est validée par la firme admissible de validation (LIR, par. 127.48[1]).

intensité carbonique réelle (actual carbon intensity) : s’entend de l’intensité carbonique de l’hydrogène produit par un projet admissible pour l’hydrogène propre d’un contribuable, en fonction de l’apport réel à la production d’hydrogène et des émissions réelles provenant de l’hydrogène produit par le projet (LIR, par. 127.48[1]).

intensité carbonique réelle moyenne (average actual carbon intensity) : la moyenne des intensités carboniques réelles déclarées pour chaque année d’exploitation de la période de conformité du projet, pondérée par la quantité d’hydrogène produite au cours de chaque année (LIR, par. 127.48[1]).

intensité carbonique selon le RCP (CFR carbon intensity) : s’entend de l’intensité carbonique au sens du paragraphe 1 du Règlement sur les combustibles propres (LIR, par. 127.48[1]).

intrant (input) : produit, matière ou flux d’énergie qui entre dans un processus élémentaire (ISO 14040).

juridiction désignée (designated jurisdiction) : l’une ou l’autre des juridictions suivantes : a) les provinces de la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et l’Alberta; b) toute autre juridiction à l’intérieur du Canada (notamment la zone économique exclusive du Canada) ou des États-Unis pour lesquels une désignation par le ministre de l’Environnement en vertu du paragraphe (13) est en vigueur (LIR, par. 127.44[1]).

lien de dépendance (arm’s length)^{Note de bas de page 2} : voir par. 251(1) de la LIR.

méthode admissible (eligible pathway) : s’entend de la production d’hydrogène, selon le cas : a) à partir de l’électrolyse de l’eau; b) à partir du reformage ou de l’oxydation partielle d’hydrocarbures admissibles avec du dioxyde de carbone capté au moyen d’un processus de CUSC (LIR, par. 127.48[1]).

Modèle d’ACV des combustibles (Fuel LCA Model) : s’entend du modèle d’analyse du cycle de vie des combustibles du gouvernement du Canada publié par le ministre de l’Environnement. (LIR, par. 127.48[1]).

modélisation avancée (advanced modelling) : l’une des deux approches de modélisation décrites dans le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique. Cela s’applique lorsque le processus de production d’hydrogène ainsi que tout le matériel et toutes les activités à l’appui peuvent être représentés par plus d’un processus élémentaire, y compris les processus définis dans le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique : B — Système de génération d’oxygène et d’azote (MA), C — Captage de dioxyde de carbone (CO2), au SPH (MA), et D — Système de génération d’électricité et de chaleur, en plus du processus élémentaire A — Production d’hydrogène, au SPH (MA).

modélisation simplifiée (simplified modelling) : l’une des deux approches de modélisation décrites dans le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique. Cette approche de modélisation est applicable lorsque l’ensemble du processus de production d’hydrogène, ainsi que tout le matériel et toutes les activités connexes, peuvent être représentés par un processus élémentaire unique.

modifié substantiellement (materially modified) : signifie modifié d’une manière telle que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle entraîne un changement quantitativement important de l’IC attendue ou d’une manière suffisamment complexe pour que RNCan considère qu’une réévaluation détaillée est nécessaire pour estimer l’impact quantitatif ou qualitatif.

niveau d’assurance (level of assurance) : degré de confiance^{Note de bas de page 3} dans un énoncé. Il existe deux niveaux d’assurance: limité et raisonnable. Le crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre exige un niveau d’assurance raisonnable pour les vérifications. Il n’y a pas de niveau d’assurance pour la validation, car le validateur est tenu de prendre en compte toutes les caractéristiques d’activités liées aux gaz à effet de serre dans la conception de la validation et de recueillir des preuves suffisantes et appropriées pour étayer sa conclusion.

openLCA (openLCA) : logiciel libre et gratuit dans lequel le Modèle d’ACV des combustibles doit être importé.

période de conformité (compliance period) : période durant laquelle les activités opérationnelles du contribuable feront l’objet d’un contrôle et d’une vérification de la conformité, et durant laquelle l’intensité carbonique réelle moyenne sera calculée. En ce qui concerne un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, la période de conformité commence le premier jour de la période de conformité du projet et se terminant le dernier jour de la cinquième année d’exploitation du projet (LIR, par. 127.48[1]).

plan de projet pour l’hydrogène propre (clean hydrogen project plan) : voir la LIR, par. 127.48(1) et la partie 1.3.1 du présent guide.

pourcentage déterminé (specified percentage) : désigne le taux de crédit d’impôt (pourcentage) applicable au coût en capital des biens admissible pour l’hydrogène propre. Le pourcentage déterminé varie en fonction de l’intensité carbonique particulière de l’hydrogène à être produit et de la date d’acquisition du bien. Un taux de crédit d’impôt différent s’applique au matériel pour l’ammoniac propre et au matériel utilisé uniquement dans le cadre du matériel pour l’ammoniac propre acquis pour être utilisé dans un projet pour l’hydrogène propre (LIR, par. 127.48[1]).

premier jour de la période de conformité (first day of the compliance period) : le jour où la période de conformité commence, soit cent vingt (120) jours après que le projet pour l’hydrogène propre a commencé à produire de l’hydrogène, soit jusqu’à deux ans et 120 jours après, si des choix appropriés sont faits par le contribuable (LIR, par. 127.48[1]).

preuves (evidence) : données à l’appui de l’énoncé et du rapport du contribuable (dossier d’information pour la validation ou rapport de conformité, selon le cas).

processus agrégé (system process) : agrégation de processus élémentaires qui modélise les facteurs d’émission du cycle de vie d’une activité donnée.

processus de CUSC (CCUS process) : processus de captage, d’utilisation et de stockage du carbone qui inclut, à la fois : a) le captage du dioxyde de carbone qui, selon le cas : (i) serait par ailleurs relâché dans l’atmosphère, (ii) est capté directement de l’air ambiant; b) le stockage ou l’utilisation du carbone capté (LIR, par. 127.48[1] et par. 127.44[1]).

processus de stockage dans le béton admissible (qualified concrete storage process) : processus qui est évalué en fonction de la norme ISO 14034:2016 Gestion environnementale — Vérification des technologies environnementales pour laquelle un énoncé de validation confirmant qu’au moins 60 % du carbone capté qui est injecté dans le béton devrait se minéraliser et être stocké dans le béton en permanence a été émis par un professionnel ou une organisation qui, à la fois : a) est accrédité comme organisme de vérification selon la norme ISO 14034:2016 Gestion environnementale — Vérification des technologies environnementales et ISO/IEC 17020:2012 Évaluation de la conformité — Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection par le Conseil canadien des normes, l’ANSI National Accreditation Board (U.S.) ou tout autre organisme d’accréditation qui est membre de l’International Accreditation Forum; b) satisfait aux exigences d’un organisme de contrôle tiers qui est décrit dans la norme ISO/IEC 17020:2012 Évaluation de la conformité — Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection (LIR, par. 127.44[1]).

processus élémentaire (unit process) : plus petit élément pris en compte dans l’analyse de l’inventaire du cycle de vie pour lequel les données d’entrée et de sortie sont quantifiées (ISO 14040/44).

projet pour l’hydrogène propre (clean hydrogen project) : projet d’un contribuable qui comporte, à la fois : a) l’exploitation de biens admissibles pour l’hydrogène propre; b) la production d’hydrogène propre; c) le cas échéant, la production d’ammoniac propre qui utilise une charge d’alimentation d’hydrogène propre produit par le projet (LIR, par. 127.48[1]).

stockage géologique dédié (dedicated geological storage) : relativement à un projet de CUSC, s’entend d’une formation géologique laquelle (a) est située dans une juridiction désignée; (b) en mesure de stocker en permanence le carbone capté; (c) autorisée et réglementée pour le stockage du carbone capté en vertu des lois de la juridiction désignée; (d) une formation dans laquelle le carbone capté n’est pas utilisé pour la récupération assistée du pétrole (LIR, par. 127.44[1]).

système de produits (product system) : un ensemble de processus élémentaires avec des flux élémentaires et de produits, remplissant une ou plusieurs fonctions définies, et qui modélise le cycle de vie d’un produit (ISO 14040).

trace des données (data trail) : registre complet qui permet de remonter à la source des renseignements.

type de charge d’alimentation (feedstock type) : catégorie de charge d’alimentation incluse dans le Modèle d’analyse du cycle de vie des combustibles et précisée dans le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique.

unité fonctionnelle (functional unit) : s’entend du rendement quantifié d’un système de produits à utiliser comme unité de référence (ISO 14040).

utilisateurs prévus (intended users) : il s’agit du ministre des Ressources naturelles (Ressources naturelles Canada), du ministre du Revenu national (Agence du revenu du Canada) et du ministre de l’Environnement (Environnement et Changement climatique Canada), qui s’appuient sur les renseignements obtenus pour administrer le crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre.

utilisation admissible (eligible use) : s’entend de l’une ou l’autre des utilisations suivantes : a) le stockage du carbone capté dans un stockage géologique dédié; b) l’utilisation du carbone capté pour produire du béton au Canada ou aux États-Unis au moyen d’un processus de stockage dans le béton admissible (LIR, par. 127.44[1]).

utilisation non admissible (ineligible use) : les utilisations suivantes : a) l’émission de carbone capté dans l’atmosphère, selon le cas : (i) sauf aux fins d’intégrité ou de sécurité du système, (ii) autre qu’une émission accessoire réalisée dans le cours normal des activités; b) le stockage ou l’utilisation du carbone capté pour la récupération assistée du pétrole; c) tout autre stockage ou utilisation qui n’est pas, selon le cas : (i) le stockage du carbone capté dans une formation géologique située dans une juridiction au Canada ou aux États-Unis qui dispose de lois environnementales et d’organismes d’application de la loi régissant le stockage permanent du carbone capté, (ii) l’utilisation du carbone capté pour produire du béton au Canada ou aux États-Unis au moyen d’un processus de minéralisation et de stockage permanent d’au moins 60 % du carbone capté qui est injecté dans le béton (LIR, par. 127.44[1]). Tout carbone capté faisant l’objet d’une utilisation non admissible est traité comme une émission dans l’atmosphère aux fins du calcul de l’IC attendu ou réel dans le cadre du CII pour l’hydrogène propre (LIR, par. 127.48[6]).

validateur (validator) : personne compétente et impartiale, chargée d’exécuter le processus de validation et d’en faire rapport (c’est-à-dire un membre de l’équipe de validation tel que défini à la partie 2.2.1 du présent guide).

validation (validation) : processus d’évaluation du caractère raisonnable des hypothèses, limitations et méthodes qui soutiennent une déclaration sur les résultats d’activités futures.

vérificateur (verifier) : personne compétente et impartiale, chargée d’exécuter le processus de vérification et d’en faire rapport (c’est-à-dire un membre de l’équipe de vérification).

vérification (verification) : processus d’évaluation d’une déclaration de données et de renseignements passés afin de déterminer si la déclaration est essentiellement correcte et conforme aux critères.

Acronymes et abréviations

Acronyme ou abréviation	Signification
ACV	Analyse du cycle de vie
AMP	Adsorption modulée en pression
ANSI	American National Standards Institute
ARC	Agence du revenu du Canada
ASP	Autre système de produits
CIIHP	Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre
CT	Critère technique
CUSC	Captage, utilisation et stockage du carbone
EAE	Entente pour l’achat d’électricité
ECCC	Environnement et Changement climatique Canada
EIIC	Étude initiale d’ingénierie et de conception
EPC	Émis pour la construction
Éq. CO2	Équivalent en dioxyde de carbone
GES	Gaz à effet de serre
IC	Intensité carbonique
ICP	Indicateur clé de performance
ISO	Organisation internationale de normalisation
LID	Limite inférieure de détection
LIR	Loi de l’impôt sur le revenu
MA	Modélisation avancée
MS	Modélisation simplifiée
PE	Protocole d’entente
PÉL	Processus élémentaire
PRP	Potentiel de réchauffement planétaire
RCP	Règlement sur les combustibles propres
RNCan	Ressources naturelles Canada
SPH	Système de produits d’hydrogène
STI	Schéma de tuyauterie et d’instrumentation
STSP	Schéma de traitement des services publics

1 Introduction

1.1 Objet du présent guide

Le présent guide a été rédigé à l’intention des contribuables, des firmes admissibles de validation, des firmes admissibles de vérification, des équipes de validation et de vérification et des examinateurs de validation et de vérification qui travaillent avec Ressources naturelles Canada (RNCan) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour appuyer l’administration du crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour l’hydrogène propre en vertu de la LIR. Le présent guide définit les exigences et les orientations relatives aux activités de validation et de vérification (version à venir) requises dans le cadre du CII pour l’hydrogène propre. En outre, le présent guide fournit des orientations sur la structure des rapports de validation (partie 3.5), des rapports de conformité (version à venir), des rapports de vérification (version à venir), ainsi que sur d’autres exigences relatives aux contribuables concernant les projets pour l’hydrogène propre qui produisent de l’ammoniac et qui doivent être présentés dans le cadre du plan du projet pour l’hydrogène propre (partie 5.3).

1.2 Contexte

Le CII pour l’hydrogène propre est détaillé à l’article 127.48 de la LIR et soutient les projets qui produisent de l’hydrogène propre par le biais d’un crédit d’impôt à l’investissement remboursable. Les taux de crédit d’impôt sont basés sur l’intensité carbonique (IC) attendue de l’hydrogène qui sera produit (kilogramme [kg] d’équivalent en dioxyde de carbone [éq. CO₂] par kg d’hydrogène), parmi d’autres facteurs (par exemple, la date d’acquisition du bien). Le crédit s’applique au coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre acquis et mis en service dans le cadre d’un projet admissible pour l’hydrogène propre du contribuable au Canada le 28 mars 2023 ou après, et avant 2035, sous réserve d’un taux de crédit réduit en 2034.

Pour avoir droit au CII pour l’hydrogène propre, le contribuable doit évaluer l’IC attendue de l’hydrogène qui sera produit en fonction de la conception du projet à l’aide du Modèle d’ACV des combustibles qui est maintenu par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). L’IC attendue doit être validée par une firme admissible de validation qui n’a jamais de lien de dépendance avec le contribuable et n’est pas un employé de ce dernier.

Une fois opérationnels, les projets admissibles pour l’hydrogène propre doivent démontrer que l’intensité carbonique réelle de l’hydrogène qu’ils produisent se situe dans la même tranche de crédit d’impôt que l’IC attendue au cours de la période de conformité du projet. À la fin de la période de conformité, l’IC réelle de l’hydrogène produit au cours de chaque année d’exploitation de la période de conformité doit être vérifiée par une firme admissible de vérification.

Le rétablissement est déclenché si l’intensité carbonique réelle moyenne est supérieure de plus de 0,5 kg éq. CO₂/kg H₂ à l’IC attendue et si l’IC réelle moyenne pourrait bénéficier d’une aide moindre ou nulle. La figure 1-1 illustre le calendrier des activités de validation et de vérification du CII pour l’hydrogène propre par rapport aux étapes typiques de conception et de mise en œuvre d’un projet.

Figure 1-1 : Calendrier de validation et de vérification pour le CII pour l’hydrogène propre

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Version texte

Les étapes typiques de la conception d’un projet sont représentées depuis l’étude de faisabilité du projet (préconception) jusqu’à son exploitation, avec les activités correspondantes de validation et de vérification du CII pour l’hydrogène propre. La détermination de l’IC attendue, qui représente une activité de validation majeure, a lieu au plus tôt au stade de l’étude initiale d’ingénierie et de conception (EIIC). La période de déclaration correspond au plus tôt à l’étape où le matériel est prêt à être utilisé, c’est-à-dire après la construction du projet, mais avant son exploitation. La détermination de l’IC réelle moyenne, qui représente une activité de vérification majeure, a lieu pendant l’exploitation du projet.

1.3 Validation dans le cadre du CII pour l’hydrogène propre

En vertu du paragraphe 127.48(1) de la LIR, les contribuables sont tenus de présenter un rapport préparé par une firme admissible de validation (partie 2) concernant le projet (c’est-à-dire le rapport de validation, voir la partie 3.5) dans le cadre du plan du projet pour l’hydrogène propre (partie 1.3.1) déposé auprès du ministre des Ressources naturelles (« soumis à Ressources naturelles Canada [RNCan] »). Pour qu’un projet pour l’hydrogène propre soit admissible, le ministre des Ressources naturelles doit confirmer par écrit le plan du projet pour l’hydrogène propre du contribuable.

La validation diffère de la vérification dans la mesure où elle fournit une assurance sur les hypothèses utilisées pour estimer les valeurs de l’IC au cours de la future exploitation d’un établissement (IC attendue). La vérification permet de s’assurer des valeurs réelles de l’IC et donc d’examiner les données historiques d’un projet admissible pour l’hydrogène propre opérationnel. Par conséquent, l’assurance diffère entre les valeurs attendues (les valeurs attendues validées de l’IC) et les valeurs historiques (les valeurs réelles vérifiées de l’IC) dans la mesure où la validation donne une assurance négative^{Note de bas de page 4} sur les hypothèses et que la vérification donne une assurance positive^{Note de bas de page 5} sur les valeurs de l’IC.

Le processus de validation est itératif. Le contribuable présentera un projet de valeur attendue de l’IC et les documents justificatifs au validateur dans le dossier d’information pour la validation (partie 3.3.2). Si des déclarations erronées importantes ou d’autres problèmes nécessitant une divulgation sont rencontrés au cours du processus de validation, le contribuable et le validateur travailleront ensemble pour calculer une IC attendue et préparer des documents justificatifs qui représentent de manière appropriée la conception du projet et son IC attendue. Les calculs de l’IC attendue, les documents justificatifs et un rapport de validation sont ensuite soumis à RNCan dans le cadre du plan de projet pour l’hydrogène propre. La validation n’est généralement pas une évaluation de type réussite/échec, mais une évaluation des hypothèses, des limites et de la variabilité auxquelles le projet pour l’hydrogène propre peut être confronté, ainsi qu’une meilleure estimation de la valeur de l’IC attendue. La validation agit comme un contrôle de programme sur l’application correcte des orientations, le caractère raisonnable des hypothèses et l’évaluation de l’incertitude.

Les principaux éléments de la validation comprennent l’avis de validation (partie 3.5.2) et les divulgations (partie 3.5.2.5) contenues dans le rapport de validation. RNCan ne confirmera pas le plan du projet pour l’hydrogène propre tant que le validateur ne sera pas parvenu à une conclusion (c’est-à-dire l’émission d’un avis non modifié ou d’un avis modifié comme décrit à la partie 3.5.2) et qu’il ne subsistera pas de déclarations erronées importantes.

1.3.1 Plan de projet pour l’hydrogène propre

Comme décrit au paragraphe 127.48(1) de la LIR, l’expression « plan de projet pour l’hydrogène propre » s’entend d’un plan visant un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable qui inclut, à la fois :

• une étude initiale d’ingénierie et de conception (ou une étude équivalente déterminée par le ministre des Ressources naturelles) pour le projet;
• les sources attendues de l’électricité qui sera consommée relativement au projet, notamment les sources décrites dans une entente pour l’achat d’électricité admissible;
• l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire le projet, déterminée conformément au paragraphe 127.48(6) de la LIR et appuyée d’un rapport préparé par une firme admissible de validation;
• toute information supplémentaire requise par les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles, y compris le présent guide.

Le rapport préparé par la firme admissible de validation doit contenir les attestations de la firme selon lesquelles les hypothèses pour la modélisation de l’intensité carbonique attendue sont raisonnables et l’intensité carbonique attendue a été déterminée conformément au document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique. Voir la partie 3.5 du présent guide pour des détails sur les exigences en matière de rapport de validation.

Si le projet doit produire de l’ammoniac propre, le plan doit également démontrer que les conditions ci-après sont satisfaites :

• il est raisonnable de s’attendre à ce que le projet ait une capacité de production d’hydrogène suffisante pour satisfaire aux besoins de l’établissement de production d’ammoniac du contribuable (partie 5.3.1),
• si l’établissement de production d’hydrogène et l’établissement de production d’ammoniac du contribuable ne sont pas situés au même endroit, il est possible de transporter l’hydrogène entre les établissements (partie 5.3.1).

Le contribuable doit déposer le plan de projet pour l’hydrogène propre auprès du ministre des Ressources naturelles pour confirmation, selon les modalités prévues par celui-ci. Enfin, la confirmation du ministre des Ressources naturelles constitue une exigence pour que le projet devienne un « projet admissible pour l’hydrogène propre ».

1.4 Vérification dans le cadre du CII pour l’hydrogène propre

En vertu du paragraphe 127.48(16) de la LIR, les contribuables doivent déposer des rapports de conformité annuels détaillant la quantité et l’indice de conversion réel de l’hydrogène produit au cours de l’année, toute période d’arrêt du projet au cours de l’année, ainsi que des renseignements supplémentaires tels que décrits dans la partie 4. À la fin de la période de conformité, une firme admissible de vérification doit vérifier l’IC réelle de l’hydrogène produit au cours de chaque année d’exploitation de la période de conformité et soumettre un rapport de vérification dans le cadre du rapport de conformité définitif.

Le processus de vérification est également itératif. Le contribuable présentera au vérificateur les valeurs réelles provisoires de l’IC pour chaque année de conformité, ainsi que les données et les documents justificatifs. Si des déclarations erronées importantes ou d’autres problèmes nécessitant une divulgation sont rencontrés au cours du processus de vérification, le vérificateur et le contribuable travailleront ensemble pour produire un rapport de conformité qui représente de manière appropriée les opérations du projet et la valeur réelle de l’IC. La vérification, qui repose sur des preuves historiques, est davantage une évaluation de type réussite/échec que la validation, car les opérations réelles peuvent être déterminées. La vérification, dans la perspective de RNCan, est un contrôle de la valeur de l’IC la plus appropriée à soumettre par le contribuable dans le cadre du programme. RNCan n’examinera que les rapports de conformité dans lesquels le vérificateur parvient à une conclusion et où il ne subsiste aucune déclaration erronée importante. Les rapports de conformité et la vérification seront basés sur les méthodes de collecte et de calcul des données établies dans le plan de surveillance. La prochaine version de ce guide contiendra d’autres détails sur les exigences relatives aux firmes admissibles de vérification et sur les activités de vérification.

1.5 Critères

Les critères sont les politiques, les procédures ou les exigences utilisées comme référence pour comparer l’énoncé (par exemple, l’IC attendue ou l’IC réelle et la production réelle d’hydrogène, selon le cas) et le rapport (dossier d’information pour la validation ou rapport de conformité, selon le cas), et servent de point de référence pour la comparaison lors de la validation et de la vérification. L’objectif de la validation dans le cadre du CII pour l’hydrogène propre est d’évaluer dans quelle mesure le calcul de l’IC attendue par le contribuable et les autres données contenues dans le dossier d’information pour la validation sont conformes aux critères. Lors de la vérification, l’objectif est d’évaluer dans quelle mesure les rapports de conformité du contribuable et les calculs de l’IC réelle sont conformes aux critères.

Les critères communs à la validation et à la vérification sont décrits dans les parties 1.5.1 et 3.2.

1.5.1 Critères communs à la vérification et à la validation

Les critères communs suivants sont utilisés pour déterminer si les valeurs attendues et réelles de l’IC ont été quantifiées de manière appropriée dans le cadre du CII pour l’hydrogène propre et si le dossier d’information pour la validation et les rapports de conformité ont été préparés de manière appropriée :

• L’article 127.48 de la LIR
• Le Modèle d’ACV des combustibles et les documents associés (partie 1.5.2)
• Le présent guide qui décrit les exigences pour les contribuables, les firmes admissibles de validation et les firmes admissibles de vérification dans la préparation de la documentation relative à l’IC requise dans le cadre du CII pour l’hydrogène propre
• La page Web du CII pour l’hydrogène propre
• Toute instruction contenue dans les modèles pertinents (c’est-à-dire le classeur de données du CIIHP et le classeur de données des indicateurs clés de performance (ICP) du projet)

1.5.2 Modèle d’ACV des combustibles et documents associés

Le Modèle d’ACV des combustibles est un outil utilisé pour calculer l’IC du cycle de vie des combustibles et des sources d’énergie utilisés et produits au Canada. Le modèle contribue à soutenir la mise en œuvre de règlements et de programmes dans le cadre des mesures prises par le Canada pour lutter contre les changements climatiques. Par exemple, le Règlement sur les combustibles propres utilise le modèle pour déterminer l’IC des combustibles, des intrants matériels et des sources d’énergie pour la création de crédits.

Les documents et outils suivants doivent être consultés et utilisés en parallèle pour calculer une valeur d’IC à l’aide du Modèle d’ACV des combustibles dans le contexte du CII pour l’hydrogène propre :

• Le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique (Guide sur la modélisation de l’IC) est destiné à être utilisé par les contribuables et fournit des instructions complètes sur la modélisation de l’IC pour évaluer l’IC d’un projet pour l’hydrogène propre à l’aide du modèle. Il fournit également les principales instructions pour saisir les données dans le classeur de données du CIIHP et dans le Modèle d’ACV des combustibles.
• Le classeur de données du CIIHP contient des tableurs qui aident à convertir les données des demandeurs en intrants à introduire dans le Modèle d’ACV des combustibles et à documenter la modélisation du système de produits d’hydrogène. Il doit être utilisé pour effectuer tous les calculs avant la saisie des données dans le Modèle d’ACV des combustibles. Il peut s’agir de conversions d’unités, de calculs de moyennes pondérées, etc.
• Les Spécifications pour le calcul de l'IC au moyen du Modèle d’ACV des combustibles pour le Règlement sur les combustibles propres (RCP) est le document principal à consulter pour déterminer une valeur d’IC à l’aide du Modèle d’ACV des combustibles en vertu du RCP. Le Guide sur la modélisation de l’IC pour le CII pour l’hydrogène propre est fondé sur les spécifications du RCP à des fins d’uniformité entre les règlements et les programmes du gouvernement du Canada en matière de modélisation de l’IC. Les spécifications du RCP peuvent aussi être requises pour la modélisation de l’IC de certaines charges d’alimentation et certains intrants de combustibles auxquels s’applique le Guide sur la modélisation de l’IC.
• La bibliothèque de données et les filières de production de combustibles sont les principales composantes du Modèle d’ACV des combustibles qui doivent être importées dans le logiciel de modélisation openLCA. La bibliothèque de données contient une sélection de facteurs d’émission du cycle de vie (appelés processus agrégés) qui peuvent servir à modéliser la filière d’hydrogène (du berceau à la porte — base massique) stockée dans le dossier « Filières de combustible » du Modèle d’ACV des combustibles.

2 Exigences relatives aux firmes admissibles de validation

2.1 Qualifications des firmes admissibles de validation

Le paragraphe 127.48(1) de la LIR définit une « firme admissible de validation » comme suit :

Relativement à un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, s’entend d’un ingénieur ou d’une firme d’ingénieurs qui :

1. est membre en règle d’une association professionnelle qui a l’autorité ou la reconnaissance par la loi d’une juridiction au Canada de réglementer la profession d’ingénieur :
   1. soit dans la juridiction où le projet est situé;
   2. soit dans une juridiction au Canada où une association professionnelle réglemente la profession d’ingénieur, en l’absence d’association professionnelle dans la juridiction visée au sous-alinéa (i);
2. possède une couverture d’assurance appropriée;
3. possède une expertise en modélisation au moyen du Modèle d’ACV des combustibles et une expertise technique des processus de production d’hydrogène et, le cas échéant, d’ammoniac;
4. en tout temps, est indépendant du contribuable, n’a pas de lien de dépendance avec lui et n’est pas un de ses employés;
5. répond aux exigences décrites dans les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles, y compris le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la validation et la vérification.

Les exigences relatives aux firmes admissibles de validation sont décrites plus en détail dans les parties 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6 ci-après.

2.2 Exigences en matière de formation et d’expérience pour l’équipe de validation et pour le ou les examinateurs de la validation

La validation est réalisée par l’équipe de validation (partie 2.2.1), qui effectue la validation, et par un ou plusieurs examinateurs de la validation (partie 2.2.2.1), qui ne font pas partie de l’équipe de validation, mais qui examinent le travail et les conclusions de l’équipe de validation. L’équipe de validation est responsable de la réalisation de la validation et le ou les examinateurs de la validation assurent un contrôle de qualité obligatoire de la validation et examinent la validation avant de la soumettre au contribuable. Cette hiérarchie suit les lignes directrices générales de la norme ISO 14064-3.

RNCan exige que le chef de l’équipe de validation soit un employé de la firme admissible de validation (ou de la personne autorisée qui est la firme admissible de validation dans les juridictions où les firmes ne sont pas autorisées). Il est également préférable que tout examinateur de la validation soit, dans la mesure du possible, un employé de la firme admissible de validation. Lorsque cela n’est pas possible, un examinateur de la validation peut être un sous-traitant, à condition qu’il connaisse la tolérance au risque de la firme admissible de validation et les procédures de gestion des risques qui y sont associées.

Les autres postes de l’équipe de validation peuvent être occupés par des employés ou des sous-traitants. RNCan encourage le recours à des sous-traitants pour les rôles qui requièrent une expertise qui pourrait manquer au sein de la firme admissible de validation.

2.2.1 Équipe de validation

L’équipe de validation peut être composée d’une ou de plusieurs personnes, à condition que l’équipe, dans son ensemble, possède la formation et l’expérience nécessaires pour mener à bien la validation. Une seule personne doit obligatoirement être désignée comme chef de l’équipe de validation, mais les autres rôles peuvent ne pas nécessiter de personnes supplémentaires si les membres de l’équipe possèdent l’expérience nécessaire pour remplir plusieurs rôles (par exemple, une équipe de validation composée d’une seule personne comprendrait un chef d’équipe qui satisfait aux exigences en matière d’expérience et de formation pour tous les rôles de l’équipe de validation).

Des compétences supplémentaires peuvent être nécessaires dans les domaines de l’évaluation du cycle de vie, de la conception des processus, des systèmes informatiques, etc., pour garantir que le sujet du dossier d’information pour la validation est traité de manière adéquate. Il convient de noter que chaque examinateur de la validation doit être une personne distincte et ne pas faire partie de l’équipe de validation.

2.2.1.1 Chef d’équipe de validation

Étant donné que ce travail relève de l’exercice de la profession d’ingénieur, le chef d’équipe doit être un ingénieur inscrit et en règle auprès d’une association professionnelle, comprendre les exigences du CII pour l’hydrogène propre et posséder des connaissances suffisantes en matière de validation telles que décrites dans les normes ISO 14064-3, ISO 14065 et ISO 14066, à savoir :

• Comprendre le processus de validation, y compris la conception, les activités typiques de collecte de preuves, les points de décision importants, les interprétations de l’importance relative;
• Comprendre les procédures de la firme admissible de validation;
• Compétence technique dans le ou les secteurs concernés;
• Comprendre les exigences en matière de documentation liées à leur rôle, y compris la documentation des déclarations erronées et des lacunes de données dans les conclusions et leur résolution;
• Disposer de connaissances suffisantes pour gérer l’équipe de validation, y compris les compétences de chaque membre, afin de mener à bien une mission de validation;
• Formation au Modèle d’ACV des combustibles ou expérience pertinente.

Le chef d’équipe doit satisfaire aux exigences suivantes :

• Réussir la formation professionnelle ISO 14064-3:2019^{Note de bas de page 6}
• Avoir une formation sur le Modèle d’ACV des combustibles ou une expérience pertinente
• Assister à la séance d’information de base du CII pour l’hydrogène propre pour les validateurs (partie 2.2.3)

Le chef d’équipe est autorisé à approuver les plans de validation et les plans de collecte des preuves, et il est responsable du travail de validation.

2.2.1.2 Spécialiste de l’ACV

Pour chaque mission de validation, l’équipe de validation doit comprendre une personne qui répond aux exigences ci-après d’un spécialiste qualifié en matière d’ACV.

Le spécialiste doit comprendre et être en mesure d’appliquer les exigences de l’ACV conformément aux versions les plus récentes des normes suivantes :

• Norme ISO 14040, Gestion environnementale — Analyse du cycle de vie — Principes et cadre
• Norme ISO 14044 Gestion environnementale — Analyse du cycle de vie — Exigences et lignes directrices
• Spécification technique — ISO/TS 14071, Gestion environnementale — Analyse du cycle de vie — Processus de revue critique et compétences des vérificateurs : Exigences et lignes directrices supplémentaires à l’ISO 14044:2006.

Le spécialiste de l’ACV doit disposer de connaissances dans tous les domaines suivants :

• Utilisation du Modèle d’ACV des combustibles, le Guide sur la modélisation de l’IC du CII pour l’hydrogène propre et les pratiques actuelles en matière d’ACV
• Utilisation des Spécifications pour le calcul de l'IC au moyen du Modèle d’ACV des combustibles pour le RCP (si une intensité carbonique selon le RCP est utilisée)
• Génération de données sur l’ACV et examen de données sur l’ACV
• Revues critiques de l’ACV
• Toutes les disciplines scientifiques et techniques pertinentes à l’ACV examinée
• Aspects environnementaux, techniques et autres aspects pertinents du rendement de tout système de produit évalué.

Le spécialiste de l’ACV doit disposer de l’expérience suivante :

• Participation active en tant que praticien de l’ACV à au moins deux ACV conformes aux normes ISO 14040/14044 portant sur l’inventaire du cycle de vie, l’inventaire des émissions de GES ou la catégorie des effets sur le réchauffement planétaire
• Réalisation ou participation à au moins un examen de l’ACV en tant qu’expert interne, ou à deux examens de l’ACV en tant qu’expert externe, au cours des dix dernières années^{Note de bas de page 7}
• Formation au Modèle d’ACV des combustibles ou expérience pertinente.

Le spécialiste de l’ACV doit effectuer l’examen critique de l’ACV conformément au paragraphe 6.2 de la norme ISO 14044.

2.2.1.3 Spécialiste de la modélisation des processus

L’équipe de validation doit comprendre un spécialiste de la modélisation des processus qui possède l’expertise nécessaire pour procéder à un examen critique du modèle de processus utilisé pour fournir les intrants de l’ACV. Le spécialiste de la modélisation des processus doit disposer de connaissances dans tous les domaines suivants :

• Appliquer des méthodes de calcul et de conception établies pour modéliser des procédés industriels
• Produire des bilans de masse et d’énergie à l’aide de logiciels de simulation (par exemple Aspen HYSYS, Aspen Plus, CHEMCAD, gPROMS, ProSimPlus ou DWSIM)
• Déterminer et préparer les caractéristiques techniques du matériel de traitement
• Interpréter des schémas de circulation des fluides (SCF) et des schémas de tuyauterie et d’instrumentation (STI)

2.2.1.4 Spécialiste du RCP

Pour chaque mission de validation où le projet propose d’utiliser des hydrocarbures admissibles renouvelables pour produire de l’hydrogène (utilise une IC selon le RCP), l’équipe de validation doit comprendre une personne qui a une connaissance suffisante de tous les aspects suivants en ce qui concerne la détermination d’une IC selon le RCP :

• Utilisation du Modèle d’ACV des combustibles et les pratiques actuelles en matière d’ACV
• Utilisation des Spécifications pour le calcul de l'IC au moyen du Modèle d’ACV des combustibles pour le RCP
• Utilisation de l’IC selon le RCP dans le CII pour l’hydrogène propre
• Vérification du RCP

2.2.2 Externe à l’équipe de validation

2.2.2.1 Examinateur(s) de la validation

Chaque validation est examinée par au moins un examinateur de la validation qualifié^{Note de bas de page 8}. Le cas échéant, il peut y avoir plus d’un examinateur de la validation pour répondre aux compétences requises pour l’examen. Le ou les examinateurs de la validation sont choisis en fonction de leur compétence et ne doivent faire partie de l’équipe de validation. Le ou les examinateurs de la validation peuvent fournir un retour d’information à l’équipe de validation mais ne peuvent participer à la planification ou à l’exécution des activités de validation.

Le ou les examinateurs de la validation peuvent être des employés de la firme admissible de validation, des sous-traitants ou des validateurs d’une autre firme admissible de validation sans lien de dépendance. Le ou les examinateurs de la validation doivent posséder au minimum les mêmes compétences que celles précisées pour le chef d’équipe. Voir la partie 3.6.1 pour une description détaillée de l’étendue de l’évaluation pour le ou les examinateurs de la validation. Tout examinateur de la validation doit posséder les compétences et l’expérience suivantes :

• Expérience et compréhension théorique du processus de validation, le cas échéant, y compris la conception, les activités typiques de collecte de preuves, les points de décision importants et les interprétations de l’importance relative
• Compréhension des exigences du CII pour l’hydrogène propre
• Compréhension des exigences auxquelles un examinateur indépendant doit se conformer selon la norme 14064-3
• Compréhension des procédures de la firme admissible de validation
• Compétences techniques dans le ou les secteurs concernés (expérience du Modèle d’ACV des combustibles, expérience de l’ingénierie de la production d’hydrogène et expérience de l’ingénierie de la production d’ammoniac, le cas échéant)

L’examen de la validation peut être mené parallèlement au processus de validation pour permettre de résoudre les problèmes importants relevés par le ou les examinateurs de la validation avant l’émission de l’avis, à condition que l’indépendance de tout examinateur de la validation soit maintenue et que les activités planifiées et entreprises par le ou les examinateurs de la validation, y compris les résultats, soient documentées.

2.2.3 Séances d’information sur la validation propre au CII pour l’hydrogène propre

Pour être admissible en tant que chef d’équipe de validation ou examinateur de la validation dans le cadre du CII pour l’hydrogène propre, les personnes doivent suivre les ateliers suivants :

• La séance d’information de base pour les validateurs de RNCan^{Note de bas de page 9} qui traite des exigences du CII pour l’hydrogène propre et du processus de validation (séance en ligne d’environ huit heures). À l’issue de la séance d’information, les personnes peuvent décider de tester leur compréhension à l’aide de l’auto-évaluation facultative. RNCan n’enregistrera pas les résultats du questionnaire d’auto-évaluation. Il est entendu que ces séances d’information ne visent qu’à fournir des éléments d’information de base et ne doivent en aucun cas être considérées comme constituant des connaissances suffisantes pour devenir validateur.
• Mise à jour annuelle pour les validateurs du CII pour l’hydrogène propre (séance en ligne d’une heure) contenant les observations de validation de RNCan de l’année précédente et toutes les mises à jour du programme. Les validateurs pourront se réunir avec RNCan pour obtenir réponse à des questions générales sur le CII pour l’hydrogène propre ou des questions touchant un projet particulier. Pour bénéficier de ce service, le validateur doit
  • satisfaire aux exigences de la section 2.2;
  • travailler avec un client qui prépare un plan de projet d’hydrogène propre en vue d’une soumission;
  • consentir à ce que RNCan publie sa ou ses questions et la ou les réponses de RNCan sur le site Web du CII pour l’hydrogène propre, tout en préservant la confidentialité des renseignements commerciaux du contribuable.

La prochaine version du présent guide et le site Web du CII pour l’hydrogène propre contiendront d’autres détails sur ces services et sur les séances d’information.

2.2.4 Familiarité avec les activités de collecte de preuves

L’équipe de validation et le ou les examinateurs de la validation doivent être familiarisés avec les techniques de collecte de preuves (par exemple, celles indiquées dans la norme ISO 14064-3) et le niveau de preuve qu’elles fournissent. Le tableau suivant énumère les activités courantes de collecte d’éléments de preuve dans leur ordre d’importance.

Activité de collecte de preuves	Élevé
Observation (des activités)
Examen (de documents et de dossiers)
Essais analytiques
Confirmation
Nouveau calcul
Demande de renseignements	Faible

Ces activités de collecte de preuves peuvent être utilisées notamment dans le cadre des techniques suivantes :

• Attestation : suivre les traces des données jusqu’aux enregistrements ou mesures sources pour en déterminer l’exactitude
• Suivi : suivre les traces des données jusqu’aux dernières valeurs déclarées afin de déterminer si elles sont complètes
• Essais de contrôle : essais des mécanismes qui garantissent que l’estimation de la valeur de l’IC est correcte
• Échantillonnage (sites et données)
• Visites sur place (si possible) : pour examiner l’infrastructure et recueillir d’autres éléments de preuve
• Essais d’estimation
• Vérification croisée
• Réconciliation

2.3 Couverture d’assurance

Les firmes admissibles de validation doivent disposer d’une couverture d’assurance appropriée, conformément au paragraphe 127.48(1) de la LIR. En d’autres termes, les firmes admissibles de validation (c’est-à-dire le travail de tous les membres de l’équipe de validation et de tout examinateur de la validation) doivent être assurées contre la responsabilité professionnelle en vertu d’une police d’assurance responsabilité professionnelle. La police doit se conformer aux exigences d’assurance responsabilité professionnelle établies par la région géographique :

• Les valeurs de la police doivent être le plus élevé entre :
  • les exigences d’assurance responsabilité professionnelle établies par la province ou le territoire dans lequel la firme admissible de validation est autorisée
  • l’assurance responsabilité professionnelle en fonction de l’éventail des activités entreprises dans les régions géographiques dans lesquelles la firme admissible de validation exerce ses activités
• Toutes les exigences doivent être respectées en ce qui concerne les montants des réclamations et de la couverture globale, les franchises, la durée de la couverture, les dispositions d'annulation et les types d'assurance, selon le cas.

Par exemple, les projets dans certaines provinces peuvent exiger une police d'assurance responsabilité professionnelle comme suit :

• Une limite de garantie pour chaque sinistre d’au moins 1 000 000 $ et une limite de garantie globale pour tous les sinistres d’au moins 2 000 000 $ par an ou un dispositif de rétablissement automatique de la limite de garantie.
• Une franchise maximale de 5 000 $ ou de 5 % des frais annuels facturés par le titulaire au cours des 12 mois immédiatement antérieurs à l’émission de la police, selon le montant le plus élevé.
• Couverture de la responsabilité pour erreurs, omissions et actes de négligence résultant de l’exécution de tous les services relevant de la pratique de l’ingénierie proposée ou fournie au public par l’assuré, sous réserve des exclusions et des conditions et selon les modalités conformes aux pratiques normales du secteur de l’assurance.
• Une disposition prévoyant qu’aucune des parties ne peut résilier ou modifier la police d’assurance d’une manière qui entraînerait le non-respect du présent guide sans en avertir l’autre partie par écrit au moins 45 jours à l’avance ou, en cas de non-paiement des primes, 15 jours à l’avance.
• Une assurance souscrite auprès d’un assureur dont le capital et l’excédent totalisent au moins 20 000 000 $ ou auprès d’un souscripteur ou d’un syndicat de souscripteurs opérant selon le plan connu sous le nom de Lloyds.

2.4 Gestion de l’indépendance et du lien de dépendance

La firme admissible de validation, les membres de l’équipe de validation et le ou les examinateurs de la validation ne doivent pas être des employés du contribuable et doivent également entretenir une relation sans lien de dépendance (partie 2.4.1) avec le contribuable et être indépendants (partie 2.4.2) de ce dernier. La firme ou les personnes peuvent ne pas être considérées comme indépendantes s’il existe des menaces (examinées plus en détail ci-après) à leur indépendance. Dans le cadre du rapport de validation, les validateurs devront signer et soumettre des documents confirmant que la firme admissible de validation, les membres de l’équipe de validation et le ou les examinateurs de la validation n’ont pas de lien de dépendance et sont indépendants, et qu’ils ne sont pas des employés du contribuable (voir l’annexe A : Contenu du formulaire d’attestation d’indépendance).

2.4.1 Relations sans lien de dépendance

La firme admissible de validation, les membres de l’équipe de validation et le ou les examinateurs de la validation doivent traiter avec le contribuable dans des conditions sans lien de dépendance. Une relation sans lien de dépendance est définie au paragraphe 251(1) de la LIR. Voir le folio suivant de la LIR à titre de référence : Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles — Canada.ca.

2.4.2 Menaces pour l’indépendance

Les menaces pour l’indépendance peuvent

• exister à l’heure actuelle;
• être raisonnablement prévues pour l’avenir;
• être perçues comme telles par un observateur raisonnablement bien informé, qui pourrait supposer qu’une menace pèse sur l’indépendance, que ce soit le cas ou non.

Les menaces pour l’indépendance peuvent comprendre les éléments suivants :

• Intérêt personnel (partie 2.4.2.1)
• Auto-examen (partie 2.4.2.2)
• Défense des intérêts (partie 2.4.2.3)
• Familiarité (partie 2.4.2.4)
• Intimidation ou implications économiques (partie 2.4.2.5)

2.4.2.1 Intérêt personnel

Une menace liée à l’intérêt personnel se produit lorsque la firme admissible de validation, un membre de l’équipe de validation ou un examinateur de la validation peut bénéficier directement, financièrement ou autrement, de la conclusion de la validation. L’intérêt personnel comprend, entre autres, les éléments suivants :

• Posséder directement des actions du contribuable faisant l’objet d’une validation ou d’une vérification
• Avoir une relation d’affaires étroite avec le contribuable
• Frais conditionnels liés aux résultats de la validation
• Recherche d’un emploi potentiel auprès du contribuable
• Agir en tant que courtier (enregistré ou non), promoteur ou souscripteur pour le compte du contribuable
• Prendre une participation dans le projet pour l’hydrogène propre qui a soumis ou soumettra un plan de projet à RNCan ou dans un projet admissible pour l’hydrogène propre
• Prendre une participation ou un paiement sous forme de revenus futurs d’un projet

2.4.2.2 Autoexamen

Une menace d’autoexamen survient lorsque la firme admissible de validation, un membre de l’équipe de validation ou un examinateur de la validation pourrait être en mesure d’examiner son propre travail. L’autoexamen comprend, entre autres, les éléments suivants :

• Établir le modèle de processus utilisé dans la conception du projet validé ou vérifié
• Fournir des services de conseil qui ont une incidence directe sur le rapport ou la demande validé ou vérifié, tels que la conception ou la mise en œuvre des systèmes de gestion des données
• Un validateur du dossier d’information pour la validation qui devient un vérificateur du rapport de conformité du projet
• Un spécialiste de l’ACV pour la validation du dossier d’information pour la validation qui devient un vérificateur pour le rapport de conformité du projet
• Compiler ou communiquer des données pour le dossier d’information pour la validation ou le rapport de conformité validé ou vérifié

2.4.2.3 Défense des intérêts

Une menace de défense d’intérêts se produit lorsqu’il peut sembler que la firme admissible de validation, un membre de l’équipe de validation ou un examinateur de la validation promeut la position ou l’opinion d’un contribuable jusqu’au point où l’objectivité peut être compromise ou perçue comme telle. La défense des intérêts comprend, entre autres, les éléments suivants :

• Participer à l’élaboration de filières de combustibles pour le Modèle d’ACV des combustibles
• Défendre au nom du contribuable une position ou un point de vue sur une question qui a une incidence directe sur le plan de projet pour l’hydrogène propre ou sur le rapport de conformité
• Défendre les intérêts du contribuable en cas de litige ou de résolution de conflits avec d’autres tiers

2.4.2.4 Familiarité

Une menace de familiarité se produit lorsque la firme admissible de validation, un membre de l’équipe de validation ou un examinateur de la validation, en raison d’une relation étroite avec le contribuable, ses administrateurs, ses dirigeants ou ses employés, devient trop sympathique aux intérêts du contribuable. La menace de familiarité comprend, entre autres, les éléments suivants :

• Une personne de l’équipe de validation a une relation personnelle étroite avec une personne qui joue un rôle critique dans la compilation auprès du contribuable.
• Acceptation de cadeaux ou de marques d’hospitalité importants^{Note de bas de page 10} de la part du contribuable

2.4.2.5 Intimidation ou implications économiques

Une menace d’intimidation ou d’implications économiques se produit lorsque la firme admissible de validation, un membre de l’équipe de validation ou un examinateur de la validation est dissuadé d’agir objectivement et d’exercer son esprit critique en raison de menaces, réelles ou perçues, émanant des administrateurs, des dirigeants ou des employés du contribuable, et que son indépendance est potentiellement menacée. L’intimidation ou les implications économiques comprennent, entre autres, les éléments suivants :

• La menace d’être remplacé en tant que firme admissible de validation en raison d’un désaccord avec le processus de validation
• Les frais facturés par le contribuable représentent un pourcentage important des recettes totales du validateur
• L’exercice de pressions visant à réduire de manière inappropriée l’étendue des travaux effectués afin de réduire ou de limiter les frais
• Des menaces découlant d’un litige avec un contribuable

2.4.3 Exigences relatives à la gestion des situations de menace pour l’indépendance

En préparation d’une mission de validation, la firme admissible de validation évalue si tous les membres de l’équipe de validation, y compris les sous-traitants, et l’examinateur ou les examinateurs de la validation satisfont aux exigences applicables en ce qui concerne la formulation d’un avis indépendant de toute interférence de la part du contribuable ou du partenariat.

Le contribuable est tenu de révéler au ministre des Ressources naturelles l’existence éventuelle de menaces pour l’indépendance de la firme admissible de validation, des membres de l’équipe de validation et de l’examinateur ou des examinateurs de la validation.

Si leur indépendance est menacée, la firme admissible de validation, le membre de l’équipe de validation ou l’examinateur de la validation dont l’indépendance est menacée ne peut effectuer aucune activité de validation. Si la menace pour l’indépendance en question peut être gérée, le contribuable doit fournir au ministre des Ressources naturelles des preuves écrites décrivant les mesures qui seront prises pour atténuer la menace. Le ministre des Ressources naturelles répondra dans les 30 jours suivant la réception de la divulgation de la menace pour l’indépendance ou des preuves décrivant les mesures d’atténuation. Sur notification écrite du ministre des Ressources naturelles indiquant qu’il estime que la menace pour l’indépendance peut être gérée efficacement, la firme ou les personnes dont l’indépendance sera gérée peuvent poursuivre leurs activités.

Le tableau 2-1 comprend une liste non exhaustive d’exemples de menaces pour l’indépendance et de mesures d’atténuation potentielles correspondantes.

Tableau 2-1 : Exemples de menaces pour l’indépendance et de mesures d’atténuation potentielles

Menace	Situation	Mesures d’atténuation
Intérêt personnel	Le conjoint d’un membre de l’équipe de validation siège au conseil d’administration du contribuable.	Le membre du conseil s’abstient de voter sur toute décision impliquant la validation.
Autoexamen	Une personne consulte sur le projet du contribuable et prend ensuite un poste dans une firme admissible de validation et fait partie de l’équipe de validation qui est engagée pour valider le même projet que celui pour lequel elle a été consultée à l’origine.	La firme admissible de validation veillera à ce que cette personne ne fasse pas partie de l’équipe de validation du projet du contribuable jusqu’à ce que cinq ans se soient écoulés.
Familiarité	Le contribuable invite l’équipe de validation à un match de sport (p. ex. football, hockey) dans la loge de l’entreprise.	L’équipe de validation fournit une compensation pour les billets.

2.5 Mécanisme de plainte

La firme admissible de validation doit disposer d’un mécanisme de réclamation documenté pour traiter les cas de plainte, de litige, de contestation, d’appel ou de conflit concernant tout élément de ses validations.

Toutes les firmes admissibles de validation doivent être des ingénieurs ou des sociétés d’ingénierie inscrits et en règle auprès d’une association professionnelle habilitée ou reconnue par la loi d’une juridiction au Canada pour réglementer la profession d’ingénieur. Les firmes admissibles de validation peuvent s’appuyer sur le mécanisme de plaintes d’une ou de plusieurs associations professionnelles d’ingénieurs qui sont habilitées ou reconnues par la loi d’une juridiction au Canada pour réglementer la profession d’ingénieur dans cette juridiction, à condition que le dit mécanisme garantisse tout ce qui suit :

• La non-participation des personnes qui ont mené les activités au processus de traitement des plaintes
• La confidentialité de la personne ou de la firme admissible de validation qui dépose une plainte et de l’objet de la plainte, le cas échéant
• Communication transparente et opportune avec toutes les parties concernées tout au long du processus de gestion des plaintes
• Le travail de tous les membres de l’équipe de validation et de tout examinateur de la validation est soumis au mécanisme (c’est-à-dire que le spécialiste de l’ACV et le ou les examinateurs de la validation sont des ingénieurs ou des employés d’une société d’ingénierie inscrite et en règle auprès de l’une des associations professionnelles d’ingénieurs)
• Une notification officielle de la décision est envoyée au plaignant et à RNCan

2.6 Tenue des dossiers

Les firmes admissibles de validation doivent documenter et conserver pendant au moins quinze ans les documents de travail et les éléments de preuve relatifs aux activités de validation qu’elles ont effectuées. Une liste de documents essentiels figure à l’annexe D.

3 Exigences relatives au processus de validation

3.1 Introduction

La validation est un processus qui évalue le caractère raisonnable des hypothèses, des limites et des méthodes utilisées pour estimer l’IC attendue et répondre aux autres exigences du plan du projet pour l’hydrogène propre, sur la base des données contenues dans le dossier d’information pour la validation. Les exigences en matière de prévalidation sont examinées à la partie 3.3, y compris le contenu du dossier d’information pour la validation (partie 3.3.2). L’exécution de la validation est abordée à la partie 3.4.

Le résultat du processus de validation est un rapport de validation (partie 3.5), qui est utilisé pour fournir à RNCan une assurance concernant les aspects suivants :

1. Reconnaissance du projet pour l’hydrogène propre : le projet est reconnu comme admissible au titre du CII pour l’hydrogène propre.
2. Reconnaissance de l’ammoniac propre, le cas échéant : si le projet du contribuable est destiné à produire de l’ammoniac propre, le projet remplit les autres exigences d’admissibilité au titre du CII pour l’hydrogène propre (partie 5.3)
3. Caractère raisonnable de la conception du projet: les hypothèses, les limitations et les méthodes pour concevoir le processus et pour modéliser et calculer l’IC attendue sont raisonnables.
4. Calcul de l’IC : l’IC attendue est quantifiée d’une manière matériellement correcte et présentée conformément aux critères de validation (parties 1.5 et 3.2).
5. Plan de surveillance : le plan de surveillance permettra de vérifier à l’avenir l’IC réelle de l’hydrogène produit au cours de chaque année de la période de conformité (partie 3.3.2.4).

RNCan s’attend à ce que les rapports de validation soient plus complets que les rapports de vérification pour les raisons suivantes :

• La nature de la conception de l’établissement de production d’hydrogène
• Le degré de divulgation nécessaire pour détailler correctement la variabilité et l’incertitude auxquelles on peut s’attendre en ce qui concerne la valeur de l’IC
• La sélection de matériel particulier et les modifications mineures de la conception qui restent dans la conception de l’usine

En fonction de l’état d’avancement du projet, les demandeurs qui en sont à une étape plus précoce de leur conception peuvent être confrontés à une plus grande incertitude et à des rapports de validation plus volumineux. Toutefois, l’avantage est d’avoir une indication précoce du niveau de soutien du CII pour l’hydrogène propre (pourcentage déterminé).

REMARQUE : L’évaluation de l’admissibilité du matériel de traitement particulier, le calcul des facteurs à double usage et d’autres aspects relatifs à l’aide en capital au titre du CII pour l’hydrogène propre ne relèvent pas de la responsabilité du validateur.

3.2 Critères de validation

Les critères communs énumérés à la partie 1.5.1 sont utilisés pour vérifier si la valeur attendue de l’IC a été quantifiée de manière appropriée dans le cadre du CII pour l’hydrogène propre.

Pour les autres conditions d’admissibilité, l’article 127.48 de la LIR et la partie 5.3 du présent guide sont utilisés comme critères de validation.

3.3 Pré-validation

3.3.1 Contrat de validation

Avant la validation, la firme admissible de validation et le contribuable doivent avoir signé un contrat. Le contrat de validation doit comporter des dispositions selon lesquelles :

• La firme admissible de validation tiendra les dossiers relatifs aux services de validation, comme indiqué à la section 3.6.2.
• En cas d’audit lié à l’administration du CII pour l’hydrogène propre par RNCan ou l’ARC, la firme admissible de validation fournira les dossiers conservés pour examen et se rendra disponible pour une entrevue.

En outre, il est recommandé qu’un contrat de validation approprié contienne au minimum les l’information suivante :

• Le type d’engagement (validation);
• Les objectifs de la validation (évaluer le caractère raisonnable des hypothèses et des méthodes utilisées pour calculer l’IC attendue et dans la conception du projet, et s’assurer que la quantification et la présentation de la valeur de l’IC attendue et du dossier d’information pour la validation sont conformes aux critères de validation [parties 1.5 et 3.2])
• L’étendue du cycle de vie (du berceau à la porte), y compris les usines, l’infrastructure physique, les activités, les technologies et les processus
• Le moment de la conception de l’établissement où la validation a lieu et la période pour laquelle la valeur de l’IC est jugée appropriée
• L’importance relative utilisée dans la validation

Les deux aspects essentiels du contrat sont les suivants : (1) la portée du cycle de vie à examiner et (2) l’importance relative à utiliser, car ces éléments définissent, dans une large mesure, le niveau d’effort du validateur.

3.3.2 Dossier d’information pour la validation — Documents requis pour la validation

Pour que la validation soit correctement effectuée, le contribuable doit fournir au validateur un dossier d’information pour la validation. Un dossier d’information pour la validation comprend les éléments suivants :

• Étude initiale d’ingénierie et de conception (EIIC) ou une étude d’ingénierie équivalente (partie 3.3.2.1)
• Documents relatifs à l’intensité carbonique du projet (partie 3.3.2.2)
• Autres documents de validation (voir la partie 3.3.2.3)

3.3.2.1 Étude EIIC ou étude d’ingénierie équivalente

Pour chaque projet d’hydrogène propre, il faut réaliser étude initiale d’ingénierie et de conception (EIIC) ou une étude d’ingénierie équivalente et la soumettre dans le cadre de la présentation du plan de projet pour l’hydrogène propre. Une étude d’ingénierie équivalente correspondrait à un dossier d’ingénierie au stade de planification d’avant-projet au niveau 3 (FEL-3). Les documents fournis pour l’EIIC ou étude équivalente doivent couvrir tous les éléments relatifs au bien admissible pour l’hydrogène propre et à la détermination de l’IC attendue dans la production d’hydrogène propre, ainsi que les exigences du plan de projet pour l’hydrogène propre, y compris, le cas échéant, les éléments suivants :

• L’établissement de production d’hydrogène propre (y compris tout matériel de stockage ou de préparation du combustible ou des charges d’alimentation sur le site)
• Tout matériel de captage, de transport ou de stockage du carbone
• Tout stockage d’hydrogène propre sur place
• Toute infrastructure de transport d’hydrogène propre sur place
• L’établissement de production d’ammoniac propre, applicable aux projets pour l’hydrogène propre qui produisent de l’ammoniac propre
• Toute infrastructure liée au transport d’hydrogène propre entre la porte de l’établissement de production d’hydrogène et l’entrée de l’établissement de production d’ammoniac, applicable aux projets pour l’hydrogène propre visant à produire de l’ammoniac propre

Tableau 3-1 : Documentation requise pour l’EIIC ou l’étude équivalente

Numéro	Nom du document	Exigences
1	Base de conception et description du processus	Les documents doivent comprendre les renseignements suivants : Portée du projet Description du processus (texte de contrôle) Exigences de conception, y compris les principales hypothèses de conception et les contraintes Principales décisions en matière de conception Codes et normes pertinents Documentation sur la qualité (par exemple, plan d’assurance et de contrôle de la qualité, protocoles et rapports, le cas échéant) Autres considérations pertinentes en matière de conception, telles que les charges d’alimentation, les combustibles, les produits et les spécifications de rendement
2	Schémas de traitement des blocs (STB)	Schémas fonctionnels de traitement des blocs du processus qui présentent les principaux domaines du processus et des services publics, ainsi que les interconnexions entre eux, ainsi que les données suivantes : Les débits annuels moyens attendus pour les principaux flux de chaleur et d’énergie entrant et sortant des principales zones de traitement et de service, en tenant compte du facteur attendu de capacité ou d’utilisation Les débits horaires instantanés correspondants aux flux indiqués au point a) ci-dessus (par exemple, les conditions d’exploitation prévues dans les SCF).
3	Schéma de circulation des fluides (SCF)	Schémas d’ingénierie standard étiquetés conformément aux pratiques d’ingénierie standard et présentant notamment les éléments suivants : Matériel de traitement tels que réacteurs, échangeurs de chaleur, compresseurs, pompes, etc. Principaux flux de processus et de service Principales vannes de fonctionnement et de contrôle Capacité de fonctionnement, efficacité, ainsi que chauffage et refroidissement et puissance électrique du matériel important État des cours d’eau et débits Toute autre information pertinente sur le processus et le matériel
4	Schéma de traitement des services publics (STSP)	Schéma d’ingénierie standard étiqueté conformément aux pratiques d’ingénierie standard et présentant notamment les éléments suivants : Matériel nécessaire pour produire (le cas échéant), traiter et fournir des services publics au bien pour l’hydrogène propre, y compris de l’électricité et de la chaleur à double usage et le matériel connexe au projet Réseaux de distribution des services publics (par exemple, les réseaux de distribution d’eau de refroidissement, de vapeur et de retour des condensats) présentant les conduites principales, les collecteurs, les consommateurs de services publics, etc. Capacité de fonctionnement, efficacité, ainsi que chauffage et refroidissement et puissance électrique du matériel des services publics. État des cours d’eau et débits Toute autre information pertinente sur le réseau et le matériel des services publics
5	Bilans énergétiques et matériels	Bilans énergétiques et matériels pour tous les flux figurant dans les SCF et les STSP, notamment ce qui suit : Numéros des flux (référence croisée avec la numérotation des SCF et des STSP) Propriétés du flux (y compris la phase du flux et la teneur en chaleur) Composition du flux Contenu énergétique du flux Autres données sur l’entraînement ou la perte de matériaux (par exemple, taux d’entrée d’air, taux de perte de la charge d’alimentation, du produit et d’autres matériaux)
6	Schémas de tuyauterie et d’instrumentation (STI)	Schémas d’ingénierie standards étiquetés à l’aide de symboles et de notations d’ingénierie standards, notamment ce qui suit : Tout le matériel présent dans les SCF et STSP Tuyauterie et vannes Systèmes de contrôle des processus, y compris les instruments, les dispositifs de contrôle et les vannes, les lignes de signaux de contrôle, etc. Sécurité des processus et systèmes de secours Systèmes de ventilation
7	Fiches de légendes et de symboles	Documents de légendes et de symboles standards qui fournissent des détails sur les symboles et les annotations d’ingénierie (par exemple, légendes des symboles de matériel, clé de spécification de la tuyauterie) utilisés dans les STI, les SCF et les STSP.
8	Documentation sur le matériel et l’instrumentation	La documentation doit comprendre les éléments suivants : Liste du matériel Liste des instruments Liste des conduites Principales caractéristiques techniques du matériel (par exemple, fiches techniques du matériel)
9	Documentation sur l’électricité et les commandes	La documentation doit comprendre les éléments suivants : Liste des charges électriques Schémas à une ligne Liste du matériel électrique et de commande Principales caractéristiques techniques du matériel (par exemple, fiches techniques) Architecture du système de commande
10	Plans du site et du terrain et plans d’ensemble	Schémas de génie civil et plans d’ensemble montrant l’emplacement et les plans de construction, notamment ce qui suit : Plan de l’usine de traitement Limites des plantes Bâtiments Plan d’ensemble du matériel principal et de la tuyauterie Stockage sur place de charges d’alimentation, de produits et de services publics Emprises des canalisations Talus Routes Connexions aux services publics externes
11	Évaluation détaillée du coût de classe 3* * L’évaluation des coûts doit être conforme à une estimation des coûts de classe 3, telle que définie par l’Association for the Advancement of Cost Engineering.	Cette évaluation du coût ne sera pas utilisée par l'ARC pour déterminer l'admissibilité de l'équipement, car elle fait strictement partie de l'ensemble de conception. Une liste détaillée des coûts comprenant : Le coût d’achat détaillé des biens Coûts encourus pour mettre le bien en service, y compris les coûts d’installation du matériel acheté, l’instrumentation et les contrôles, ainsi que d’autres coûts directs pertinents (dépenses en capital) Matériaux, main-d’œuvre, frais généraux et autres coûts indirects raisonnablement attribuables à l’investissement en capital dans le bien pour l’hydrogène propre
12	Calendrier de niveau 3	Un calendrier couvrant l’ensemble du projet et comprenant tous les éléments suivants (sans toutefois s’y limiter) : Principaux jalons Principaux éléments de la conception Ingénierie Approvisionnement Construction Mise en service, y compris mise à l’essai et démarrage du système Exploitation

Dans le cadre du dossier d'information pour la validation, le contribuable doit préparer un ensemble de dessins annotés provenant de l’EIIC (ou étude équivalente) pour appuyer le calcul de l’IC attendue.

Les dessins annotés qui appuient le calcul de l’IC attendue et qui sont inclus dans le dossier d’information pour la validation doivent être suffisamment détaillés pour qu’une personne formée en génie, mais n’étant pas familière avec le processus, soit en mesure d’identifier la source des données dans le dossier d’information pour la validation qui a été utilisée pour remplir le classeur de données du CIIHP. Afin d’établir un lien clair entre l’EIIC ou l’étude équivalente et le classeur de données du CIIHP, le contribuable doit suivre les instructions ci-après pour préparer les schémas requis pour l’EIIC ou l’étude équivalente :

• Étiqueter clairement tous les emplacements sur les schémas pertinents qui délimitent le processus entre le système de production d’hydrogène (SPH) et d’autres systèmes de production (ASP), ainsi que les limites du processus entre les processus élémentaire (PÉL) au sein du SPH (le cas échéant). Les limites du processus doivent être délimitées par des lignes pointillées de couleur (différente pour chaque système ou processus), distinctes de tout autre étiquetage sur le schéma.
• Étiqueter clairement chaque flux inclus dans le Sommaire des opérations du classeur de données du CIIHP.

3.3.2.2 Documents sur l’intensité carbonique des projets

Le contribuable doit soumettre les documents relatifs à l’intensité carbonique du projet énumérés dans le tableau suivant dans le cadre du dossier d’information pour la validation.

Tableau 3-2 : Documents sur l’intensité carbonique du projet

Document	Description
Classeur de données du CIIHP	Une copie du classeur de données du CIIHP rempli, y compris tous les calculs effectués sur les données (Calculs auxiliaires) et le Sommaire des opérations, qui est conforme au Guide sur la modélisation de l’IC et utilisé pour déterminer les données introduites dans le Modèle d’ACV des combustibles. En plus des indications fournies dans le classeur de données du CIIHP, le contribuable doit préciser clairement la version des documents ou fichiers suivants qu’il a utilisés pour calculer l’IC attendue dans l’onglet Calculs auxiliaires du classeur de données du CIIHP : Guide sur la modélisation de l’IC Classeur de données du CIIHP Spécifications pour le calcul de l'IC au moyen du Modèle d’ACV des combustibles pour le RCP (le cas échéant) Dans chaque feuille de calcul du classeur de données du CIIHP, le contribuable doit fournir suffisamment de détails pour qu’une personne, qui est un ingénieur sans pour autant être familière avec le processus, soit en mesure de déterminer la source des données du dossier d’information pour la validation qui a été utilisé pour remplir le classeur de données du CIIHP. Cela inclut la source des données pour chaque flux indiqué dans le sommaire des opérations et chaque point de données saisi dans le classeur de données du CIIHP. En particulier, Chaque chaque feuille de calcul (onglet) du classeur de données du CIIHP doit comporter une référence au document source, inclus compris dans le dossier d’information pour la validation, qui est la source des données saisies, et chaque point de données doit être étiqueté de manière à permettre une référence croisée entre le document source et le classeur de données du CIIHP. Par exemple, lorsque les données sont référencées à partir d’un schéma de circulation des fluides (SCF) annoté, une étiquette claire pour les données du processus (par exemple, le numéro du flux) doit être fournie.
Tout document justificatif requis par le Guide sur la modélisation de l’IC pour les calculs de l’IC du Modèle d’ACV des combustibles	Le contribuable doit fournir, le cas échéant, tous les documents justificatifs nécessaires pour compléter l’information comprise dans le classeur de données du CIIHP.
Fichier d’exportation (filière d’hydrogène) du Modèle d’ACV des combustibles	Le contribuable doit fournir la filière d’hydrogène, y compris tous les processus dans lesquels les demandeurs ont saisi des données, exportées dans un format JSON (avec une extension de fichier « .zip »). Veuillez vous référer au Guide sur la modélisation de l’IC pour des instructions sur l’exportation des fichiers.
Document sur la méthodologie de modélisation des processus	Le contribuable doit fournir une description des sources de données et des méthodes utilisées pour collecter et déterminer les données saisies dans le classeur de données du CIIHP et la méthodologie utilisée pour créer le modèle de processus du projet (par exemple, un logiciel de simulation de processus) et toute hypothèse importante lors de la création du modèle de processus. Le validateur peut demander au contribuable des renseignements supplémentaires pour évaluer sa méthodologie de modélisation des processus, y compris une copie des fichiers du modèle de processus, si cela est nécessaire pour parvenir à un avis de validation.
Documentation préliminaire	Tous les éléments de la documentation préliminaire visés à la partie 3.3.2.5.
Plan de surveillance	Voir la partie 3.3.2.4 pour plus de détails sur le plan de surveillance.

3.3.2.3 Autres documents de validation

En plus d’une EIIC (ou étude équivalente), ainsi que des documents relatifs à l’intensité carbonique du projet, le contribuable doit soumettre les documents figurant dans le tableau suivant dans le cadre du dossier d’information pour la validation.

Tableau 3-3 : Autres documents de validation

Document	Description
Justification écrite de la capacité de production pour les projets d’ammoniac propre (le cas échéant)	Justification de la capacité de production d’hydrogène telle que décrite à la partie 5.3.1 et tout document justificatif requis
Justification écrite de la faisabilité du transport de l’hydrogène pour les projets d’ammoniac propre (le cas échéant)	Justification de la faisabilité du transport de l’hydrogène telle que décrite à la partie 5.3.2
Classeur de données des ICP du projet	Le contribuable doit remplir toutes les feuilles de calcul correspondant à la portée du projet pour l’hydrogène propre, y compris la liste du personnel clé du contribuable et de tout entrepreneur, le cas échéant, qui a apporté des contributions essentielles au dossier d’information pour la validation.

3.3.2.4 Plan de surveillance

Les plans de surveillance sont utilisés pour s’assurer que des données suffisantes et appropriées sont collectées en vue d’une vérification ultérieure réussie. Il convient de noter que la plupart des débits de flux pour la saisie dans le classeur de données du CIIHP ne sont pas directement mesurés, mais sont calculées à partir d’un point ou de plusieurs points de mesure.

Pour les besoins du CII pour l’hydrogène propre, le plan de surveillance doit au minimum permettre la surveillance et la collecte des points de données nécessaires pour alimenter les données sur les flux dans le classeur de données du CIIHP, le calcul des valeurs réelles de l’IC et la vérification des valeurs réelles de l’IC. Dans le cadre du plan de surveillance, le contribuable doit indiquer les points de données qui seront surveillés sur place (à savoir dans l’établissement de production d’hydrogène) et les points de données qui pourraient être surveillés hors site (la surveillance des points de données par une autre partie et la communication par cette dernière au contribuable selon les termes d’une entente).

Un plan de surveillance complet utilisé pour la conformité et la vérification contient les parties suivantes :

• Description des opérations (partie H.1 de l’annexe)
• Schéma des opérations (partie H.2 de l’annexe)
• Description des points de mesure (partie H.3 de l’annexe)
• Description du traitement des données et des intrants au classeur de données du CIIHP (partie H.4 de l’annexe)
• Description du système de contrôle (partie H.4 de l’annexe)
• Description du système de gestion des données et des contrôles (partie H.5 de l’annexe)

Une description détaillée du contenu de chaque partie figure à l’annexe H.

3.3.2.4.1 Plan de surveillance préliminaire

Le contribuable doit, au minimum, soumettre un plan de surveillance préliminaire dans le cadre du dossier d’information pour la validation qui sera évalué par le validateur. La précision requise est basée sur les données généralement disponibles pour la mesure des données lors de l’EIIC et de la conception finale. Par souci de concision, le plan de surveillance peut faire référence à des documents déjà inclus dans le dossier d’information pour la validation si les références sont claires. Si des détails du rapport de surveillance et du système de gestion des données ne sont pas prêts à être inclus dans le dossier d’information pour la validation, cela doit être indiqué dans le rapport de validation. Un plan de surveillance définitif complet pouvant faire l’objet d’une vérification doit être présenté en tant qu’élément des conceptions techniques détaillées définitives du projet.

Le plan de surveillance préliminaire doit inclure au minimum l’information suivante :

• Les parties « Description des opérations » (partie H.1 de l’annexe) et « Schéma des opérations » (partie H.1.2 de l’annexe) telles que spécifiées pour le plan de surveillance complet.
• Des versions préliminaires des parties « Description des points de mesure » (partie H.3 de l’annexe) et « Description du traitement des données et des intrants au classeur de données du CIIHP (partie H.4 de l’annexe), telles que décrites ci-après dans les parties 3.3.2.4.1.1 et 3.3.2.4.1.2.

3.3.2.4.1.1 Description des points de mesure préliminaire

Le plan de surveillance préliminaire doit comprendre au minimum l’information relative à chaque point de mesure qui sera utilisé pour mesurer les données qui serviront à alimenter le classeur de données du CIIHP en vue de calculer les futures valeurs d’IC réelle. Pour les projets qui en sont aux premières étapes de la conception (par exemple, EIIC), une liste préliminaire de points de mesure contenant l’information suivante devrait être fournie :

• Description du point de mesure (par exemple, type de débitmètre, type d’analyseur, description de la procédure d’échantillonnage instantané)
• Emplacement du point de mesure sur un schéma fonctionnel simplifié ou un schéma plus détaillé (par exemple, un SCF ou STI), ou, si l’information sera fournie par un tiers (par exemple, sous un contrat), une référence à tout document pertinent
• Caractéristiques techniques minimales de conception des points de mesure (par exemple, la précision, les limites inférieures de détection, les pressions et températures de fonctionnement, les plages de mesure, les temps de réponse)
• Objectif du point de mesure and sa référence dans le classeur de données du CIIHP

Le tableau 3-4 illustre la manière dont les données sur les points de mesure peuvent être présentées. La disponibilité des données dépend de l’état d’avancement du projet. Au minimum, les données contenues dans les cellules blanches doivent être fournies et évaluées par le validateur. Les données figurant dans les cellules grises sont généralement connues à l’étape de la conception technique définitive. Si les données figurant dans les cellules grises ne sont pas connues, les données recueillies lors de l’EIIC peuvent être complétées le cas échéant (par exemple, les caractéristiques de mesure proposées), ce qui doit être indiqué dans le rapport de validation.

3.3.2.4.1.2 Description du traitement des données et des intrants au classeur de données du CIIHP

Pour chaque entrée dans le classeur de données du CIIHP, le contribuable doit clairement indiquer la manière dont les données seront collectées, en faisant référence à tous les points de mesure pertinents. Le contribuable doit également indiquer si les données seront utilisées directement pour alimenter le classeur de données du CIIHP ou si elles doivent faire l’objet d’un traitement supplémentaire (par exemple, conversion des unités de mesure, estimation des paramètres non mesurés, interpolation ou extrapolation des données), ainsi qu’une description de la méthodologie générale de traitement qui sera utilisée. Par exemple, si le classeur de données du CIIHP demande la quantité de chaleur produite par une centrale de production combinée de chaleur et d’électricité comme donnée d’entrée, six points de mesure et une étape de calcul pourraient être nécessaires : la température, la pression et le débit volumétrique de l’eau d’entrée et de la vapeur de sortie pourraient être mesurés et utilisés pour calculer le changement d’enthalpie.

Tableau 3-4 : Données sur les points de mesure

3.3.2.5 Documents justificatifs acceptables lors de la validation

Une preuve doit être fournie pour la plupart des ententes qui sont prises en compte dans le calcul de l’IC attendue ou réelle mais qui ne sont pas couverts de manière adéquate par les EIIC (ou études équivalentes) soumises dans le cadre du dossier d’information pour la validation. Il peut s’agir d’ententes d’écoulement de coproduits, d’ententes d’importation d’hydrocarbures admissibles, d’ententes pour l’achat d’électricité, d’ententes pour le transport et le stockage du carbone capté, de l’IC selon le RCP pour les matières premières d’hydrocarbures renouvelables admissibles, etc. La documentation préliminaire (c’est-à-dire la documentation initiale minimale devant être soumise au stade de la validation) est acceptable aux fins de la validation de la valeur de l’IC attendue, à condition qu’elle soit jugée raisonnable et appropriée compte tenu du stade de conception du projet. Si la documentation préliminaire est soumise dans le cadre du dossier d’information pour la validation, elle doit être mentionnée dans le rapport de validation et l’avis de validation doit être modifié. Les versions finales de ces documents demeureront en suspens et devront être soumises et examinées par RNCan avant le début de la période de conformité, et conformément aux échéances prévues à l’article 127.48 de la LIR. Si la documentation finale (telle que décrite dans le tableau ci-après) est disponible, elle doit être soumise dans le cadre du dossier d’information pour la validation.

Le contribuable devra soumettre un plan de projet révisé à RNCan si, avant le premier jour de la période de conformité du projet, les conceptions techniques détaillées définitives ne sont pas soumises à RNCan.

Le tableau suivant fournit une liste non exhaustive des détails de la conception d’un projet pour l’hydrogène propre qui peuvent être validés par une documentation préliminaire, ainsi que des exemples de types de documentation préliminaire et les preuves correspondantes qui doivent être fournies dans le cadre des conceptions techniques détaillées définitives et lors de la conformité ou de la vérification de l’IC réelle.

Tableau 3-5 : Exemples de documentation sur les projets pour l’hydrogène propre

Détails de la conception	Documentation préliminaireNote de bas de page 11	Conceptions techniques détaillées définitivesNote de bas de page 12	Documentation finaleNote de bas de page 13
Conception du processus	Conception du procédé au stade de l’EIIC, comme décrit à la partie 3.3.2.1	Dossier de conception émis pour la construction (EPC) contenant les versions EPC des documents inclus dans l’EIIC Résumé des changements par rapport à la conception du processus au stade de l’EIIC	Versions conformes à l’exécution mises à jour des documents qui auraient une incidence sur la vérification. En d’autres termes, si des modifications susceptibles d’avoir une incidence sur l’IC réelle ont été apportées à l’une des versions EPC des documents de conception, les versions conformes à l’exécution de tous les documents de conception concernés doivent être soumises. Résumé des changements par rapport au dossier de conception EPC
Plan de surveillance	Plan de suivi de la phase d’EIIC tel que décrit à la partie 3.3.2.5	Compléter le plan de surveillance tel que décrit à l’annexe H	Compléter le plan de surveillance tel que décrit à l’annexe H
EAE	Protocole d’entente non juridiquement contraignant signé par toutes les parties	Mise à jour de l’état d’avancement de l’entente REMARQUE : L’entente définitive juridiquement contraignante doit être disponible avant le début de la période de conformité	Entente finale juridiquement contraignante et exécutée
Transport d’hydrogène pour la production d’ammoniac	Justification de la faisabilité du transport de l’hydrogène jusqu’à l’installation de production d’ammoniac, si celle-ci n’est pas implantée au même endroit (partie 5.3.2)	Justification de la faisabilité du transport de l’hydrogène jusqu’à l’installation de production d’ammoniac, si celle-ci n’est pas implantée au même endroit (partie 5.3.2)	Documents vérifiés sur le transport de l’hydrogène (contrat de transport, connaissements, mesures de débit, etc.)
Livraison de coproduits pour utilisation sur site (par exemple, oxygène, azote, vapeur ou énergie thermique admissible, électricité)	Description des dispositions prévues pour la livraison sur place du coproduit (par exemple, conduites, canalisations)	Description des dispositions prévues pour la livraison sur place du coproduit (par exemple, conduites, canalisations)	Enregistrements vérifiés de la livraison de coproduits destinés à être utilisés sur le site (c’est-à-dire non ventilé ; par exemple, mesures de débit)
Importation ou achat d’hydrocarbures admissibles (par exemple, hydrocarbures renouvelables admissibles, gaz naturel comme combustible ou matière première)	Protocole d’entente non juridiquement contraignant pour l’importation ou l’achat d’hydrocarbures admissibles, signé par toutes les parties	Entente finale juridiquement contraignante et exécutée Description des dispositions prévues pour le transport des hydrocarbures admissibles (par exemple, camions, oléoducs, gazoducs)	Entente finale juridiquement contraignante et exécutée Registres vérifiés des importations ou des achats d’hydrocarbures admissibles (par exemple, registres des ventes, mesures de débit) Connaissements (pour le transport routier, le cas échéant)
Entrée des importations ou des achats dans le système de production d’hydrogène (par exemple, électricité, vapeur ou énergie thermique)	Protocole d’entente non juridiquement contraignant pour l’importation ou l’achat, signé par toutes les parties	Entente finale juridiquement contraignante et exécutée Description des dispositions prévues pour le transport des importations ou des achats (par exemple, gazoducs, oléoducs, conduites de transport ou de distribution)	Entente finale juridiquement contraignante et exécutée Vérification des registres d’importation ou d’achat (par exemple, factures, mesures de débit)
Exportation ou vente de coproduits pour une utilisation hors site (par exemple, azote, vapeur ou énergie thermique, électricité)	Protocole d’entente non juridiquement contraignant pour l’exportation ou la vente de coproduits, signé par toutes les parties	Entente finale juridiquement contraignante et exécutée Description des dispositions prévues pour le transport des coproduits destinés à l’exportation ou à la vente (par exemple, camion, oléoduc, gazoduc, conduites de transport ou de distribution)	Entente finale juridiquement contraignante et exécutée Registres vérifiés des exportations ou des ventes de coproduits (par exemple, registres des ventes, mesures de débit) Connaissements (pour le transport routier, le cas échéant)
Hydrocarbures renouvelables admissibles en vertu des caractéristiques techniques du RCP pour l’IC	Caractéristiques des hydrocarbures renouvelables admissibles pour un matériau similaire IC selon le RCP déterminée conformément au Règlement sur les combustibles propres pour un matériau similaire	Caractéristiques des hydrocarbures renouvelables admissibles pour un matériau similaire IC selon le RCP déterminée conformément au Règlement sur les combustibles propres pour un matériau similaire	Analyse des caractéristiques des hydrocarbures renouvelables admissibles utilisés dans le projet pour l’hydrogène propre IC selon le RCP déterminée conformément au Règlement sur les combustibles propres pour un matériau similaire
Stockage et transport de CUSC	Protocole d’entente non juridiquement contraignant pour le transport et le stockage du carbone capté, signé par toutes les parties	Entente finale juridiquement contraignante et exécutée Description des dispositions prévues pour le transport du carbone capté (par exemple, camion, oléoduc, gazoduc) Description des mesures prévues pour la surveillance du site de stockage	Entente finale juridiquement contraignante et exécutée Registres vérifiés du transport, de l’injection et du stockage du carbone capté (par exemple, relevés de compteurs, rapports de stockage) Connaissements (pour le transport routier, le cas échéant)
Désignation du site de stockage du carbone capté	Documentation sur la désignation du site de stockage du carbone capté pour un site de stockage similaire	Documentation relative à la désignation du site de stockage du carbone capté délivrée par le ministre de l’Environnement pour le site de stockage sélectionné, comprenant les études géologiques et environnementales, la répartition des pores et la capacité de stockage du site	Documentation relative à la désignation du site de stockage du carbone capté délivrée par le ministre de l’Environnement pour le site de stockage sélectionné, comprenant les études géologiques et environnementales, la répartition des pores et la capacité de stockage du site

3.3.3 Importance relative

L’importance relative est le concept selon lequel des déclarations erronées individuelles ou l’agrégation de déclarations erronées peuvent influencer les décisions de l’utilisateur prévu (c’est-à-dire RNCan). Les déclarations erronées importantes doivent être révisées. Il existe deux types d’importance relative : quantitative (partie 3.3.3.1) et qualitative (partie 3.3.3.2).

Les validateurs ne doivent émettre un avis de validation non modifié que si les conditions suivantes sont respectées :

• La valeur totale des déclarations erronées, omissions ou modifications quantitatives est inférieure au seuil d’importance relative.
• Il n’y a pas de déclarations erronées qualitatives importantes.

3.3.3.1 Importance relative quantitative

L’importance relative quantitative concerne les déclarations erronées de la valeur de l’IC. Il s’agit par exemple d’erreurs de calcul, d’inventaires incomplets (par exemple, l’omission de sources importantes), d’hypothèses déraisonnables et d’une mauvaise répartition des émissions de GES.

3.3.3.1.1 Seuil d’importance relative quantitative

Aux fins de la validation, le seuil d’importance relative quantitative est égal au seuil du critère de coupure global (c’est-à-dire 2 % de la valeur de l’IC) tel que défini à la partie 2.2.3.1 du Guide sur la modélisation de l’IC.

3.3.3.1.2 Erreur et incertitude

L’erreur (partie 3.3.3.1.4) est différente de l’incertitude (partie 3.4.4.1). En cas d’erreur, la valeur peut être corrigée pour devenir une valeur réelle. En cas d’incertitude, la valeur ne change pas, car il n’y a pas de meilleure valeur. L’incertitude est l’expression de la plage dans laquelle la valeur pourrait se situer et est traitée comme une préoccupation qualitative et non quantitative (partie 3.3.3.2 sur l’importance relative qualitative).

Lors de la validation, l’incertitude devrait être beaucoup plus importante que l’erreur.

3.3.3.1.3 Agrégation des éléments quantitatifs importants

RNCan exige que les déclarations erronées quantitatives soient agrégées afin de déterminer l’effet total sur l’information rapportée lors de l’évaluation des preuves. L’agrégation des déclarations erronées permet à RNCan de connaître l’effet total sur la valeur calculée de l’IC attendue.

3.3.3.1.4 Erreur relative

L’erreur relative est utilisée pour évaluer l’importance relative des déclarations erronées quantitatives.

L’évaluation de l’importance relative des déclarations erronées quantitatives doit être basée sur l’erreur relative. Lors du calcul de l’erreur relative, le numérateur doit être la somme des déclarations erronées (technique nette) et le dénominateur de référence doit être la valeur corrigée. Toute déclaration erronée causée par le respect des instructions fournies dans le Guide sur la modélisation de l’IC (par exemple, l’exclusion des émissions associées au traitement d’eau) n’est pas considérée dans l’évaluation d’erreur et ne doit pas être prise en compte dans les calculs d’erreur.

Les calculs de l’erreur relative et de l’erreur relative en pourcentage à utiliser pour évaluer l’importance relative sont les suivants :

$\mathrm{Erreur\; relative\; =}\sum \mathrm{erreurs,omissions\; et\; déclarations\; erronées}$

L’erreur relative s’entend de la différence entre la valeur déclarée et la valeur corrigée. La différence est attribuable à des erreurs, des omissions et des déclarations erronées.

Les erreurs sont des inexactitudes quantitatives dans les données.

Les omissions font référence à des données incomplètes ayant une incidence sur la valeur et pouvant être corrigées (par exemple, sources manquantes dans l’inventaire).

Les déclarations erronées font référence à des données mal classées. Elles peuvent être quantitatives et qualitatives. Dans l’analyse des erreurs, seules les valeurs quantitatives des déclarations erronées sont utilisées.

$\mathrm{Erreur\; relative\; en\; pourcentage}=\frac{\sum erreurs,omissions\; et\; déclarations\; erronées}{\mathrm{Valeur\; absolue\; corrigée}}\times 100$

ou

$\mathrm{Erreur\; relative\; en\; pourcentage}=\frac{\mathrm{Erreur\; relative}}{\mathrm{Valeur\; absolue\; corrigée}}\times 100$

L’erreur relative en pourcentage est une expression de l’erreur relative par rapport à la valeur absolue corrigée en pourcentage.

La valeur absolue corrigée est la valeur que le validateur ou le vérificateur détermine à partir des preuves.

3.3.3.2 Importance relative qualitative

L’importance relative qualitative se réfère à des questions intangibles qui affectent le dossier d’information pour la validation ou le rapport de conformité. Les préoccupations qualitatives sont plus fréquentes en matière de validation en raison de la nature de l’information.

Le tableau suivant présente une liste indicative de concepts qui posent un problème qualitatif important, accompagnée d’exemples. La liste des exemples n’est pas exhaustive. Nous nous attendons à ce que les validateurs rencontrent des problèmes qualitatifs qui ne figurent pas dans les exemples. Dans ces cas, le concept doit guider le validateur pour déterminer s’il est important. Cette liste devrait évoluer à mesure que le programme prend de l’ampleur.

Tableau 3-6 : Exemples d’importance relative qualitative

Concept d’importance relative qualitative		Exemples
Le projet pour l’hydrogène propre, ou une partie du projet pour l’hydrogène propre, n’est pas admissible (reconnaissance, partie 3.4.2)	Hydrogène non admissible	Le projet ne produit pas d’hydrogène propre (la valeur attendue de l’IC est égale ou supérieure à 4).
	Méthode non admissible	Le projet ne produit pas d’hydrogène propre à partir d’une méthode admissible définie au paragraphe 127.48(1) de la LIR, c’est-à-dire la production d’hydrogène. Selon le cas : à partir de l’électrolyse de l’eau; à partir du reformage ou de l’oxydation partielle d’hydrocarbures admissibles avec du dioxyde de carbone capté au moyen d’un processus de CUSC
	Hydrocarbures non admissibles	Pour les projets qui produisent de l’hydrogène par reformage ou oxydation partielle d’hydrocarbures, les hydrocarbures ne sont pas tous des hydrocarbures admissibles selon le paragraphe 127.48(1) de la LIR, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas : du gaz naturel d’une substance provenant en totalité, ou presque, du gaz naturel brut d’une substance qui, à la fois : est un sous-produit du traitement d’au moins une des substances mentionnées ci-dessus (i.e., gaz naturel ou une substance provenant en totalité, ou presque, du gaz naturel) figure à ce moment dans le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada. d’un hydrocarbure renouvelable admissible conformément au paragraphe 127.48(1) de la LIR, c’est-à-dire, une substance :< qui est produite à partir de carbone non fossile dont l’intensité carbonique selon le RCP peut être établie en vertu du Règlement sur les combustibles propres; qui figure dans le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada au moment où le contribuable produit son plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre auprès du ministre des Ressources naturelles; qui provient d’une installation dans laquelle la production de la substance a commencé au plus tôt à la dernière en date des dates suivantes : le 3 novembre 2022, la première en date des dates suivantes : celle qui précède de vingt-quatre mois la production du premier plan de projet pour l’hydrogène propre du contribuable auprès du ministre des Ressources naturelles, celle qui précède de trente-six mois la date à laquelle l’hydrogène est produit la première fois par le projet pour l’hydrogène propre pertinent du contribuable; si elle est acquise par le contribuable dans le cadre d’une entente, dont le droit unique et exclusif aux attributs environnementaux associés à la substance est conféré ou sera conféré au contribuable par cette entente; qui est acquise ou produite par le contribuable dans le seul but d’exploiter le projet pour l’hydrogène propre durant la totalité ou toute partie des vingt premières années d’exploitation du projet.
	Ammoniac non admissible, le cas échéant (partie 3.4.2.1)	Pour les projets qui produiront de l’ammoniac propre, le contribuable n’a pas suffisamment démontré la présence des autres éléments nécessaires pour confirmer qu’il s’agit d’un projet admissible pour l’hydrogène propre, conformément aux exigences énoncées dans la partie 5.3 du présent guide, c’est-à-dire : Le contribuable n’a pas démontré qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que le projet ait une capacité de production d’hydrogène suffisante pour satisfaire les besoins de l’établissement de production d’ammoniac du contribuable. Le contribuable n’a pas démontré que l’établissement de production d’hydrogène et l’établissement de production d’ammoniac du contribuable ne sont pas situés au même endroit ou qu’il est possible de transporter l’hydrogène entre les établissements.
	Entente pour l’achat d’électricité non admissible, le cas échéant	Pour les projets qui prennent en compte une entente pour l’achat d’électricité dans le calcul de l’IC attendue : L’entente pour l’achat d’électricité n’est pas une entente pour l’achat d’électricité admissible selon le paragraphe 127.48(1) de la LIR, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une entente ou d’un autre arrangement par écrit qui, à la fois : permet ou permettra à un contribuable d’acheter de l’électricité d’une source admissible de production d’électricité (y compris la capacité nominale additionnelle) qui, à la fois a commencé à produire de l’électricité au plus tôt à la dernière en date des dates suivantes : le 3 novembre 2022, la première en date des dates suivantes : celle qui précède de vingt-quatre mois la production du premier plan de projet pour l’hydrogène propre du contribuable auprès du ministre des Ressources naturelles, celle qui précède de trente-six mois la date à laquelle l’hydrogène est produit la première fois par le projet pour l’hydrogène propre pertinent du contribuable, est situé, selon le cas : dans la même province que le projet pour l’hydrogène propre et est reliée au réseau d’électricité de cette province, dans la zone économique exclusive du Canada et est reliée directement au réseau de la province où le projet est situé, dans une autre province dont le réseau provincial est directement relié au réseau de la province où le projet est situé, si le contribuable a pris des mesures pour assurer la transmission interprovinciale requise; confère ou conférera au contribuable le droit unique et exclusif sur les attributs environnementaux associés à l’électricité; confère ou conférera au contribuable le droit unique et exclusif aux attributs environnementaux associés à l’électricité; est conclu par le contribuable dans le but principal d’exploiter le projet pour l’hydrogène propre du contribuable durant tout ou partie des vingt premières années d’exploitation du projet.
Le dossier d’information pour la validation n’est pas complet ou n’est pas admissible (rapport, partie 3.4.6)		Le dossier d’information pour la validation ne comporte pas ne comporte pas d’EIIC (ou une étude équivalente déterminée par le ministre des Ressources naturelles); ne comporte pas de plan de surveillance; ne comporte pas de preuves appropriées sont disponibles pour l’examen; ne comporte pas de classeur de données du CIIHP complété; n’est pas uniforme (par exemple, un matériel différent est représenté sur le plan de surveillance et sur le STI); ne comporte pas de bilans énergétiques et matériels suffisamment détaillés pour faire apparaître les flux pertinents pour le calcul de l’IC; comprend des données demandées qui sont difficiles à trouver ou à comprendre.
La conception du projet n’est pas raisonnable (caractère raisonnable de la conception du projet, partie 3.4.3)		La conception du projet : ne fournit pas le service ou le produit prévu (par exemple, production d’hydrogène ou d’ammoniac); enfreint les lois physiques fondamentales (par exemple, la conservation de l’énergie dans le bilan énergétique); a supposé une efficacité différente à celle du matériel typique de ce service; présente des paramètres de fonctionnement qui ne sont pas conformes aux caractéristiques techniques du processus et du matériel; dispose d’un matériel dont la taille est radicalement différente (par exemple, la capacité de production et le matériel de purification ne sont pas dimensionnés pour le même débit); n’est pas conçu pour survivre à la durée de vie prévue de l’établissement (à l’exclusion des consommables, des réparations et des remplacements) ne permet pas la vérification future de l’IC (c’est-à-dire la surveillance); comprend un scénario d’exploitation qui n’est pas représentatif d’une exploitation typique.
La valeur de l’IC ne concorde pas avec le dossier d’information pour la validation (calcul de l’IC, partie 3.4.4)		La configuration du Modèle d’ACV des combustibles ne reflète pas le projet conçu. Les éléments du processus de production d’hydrogène propre ne sont pas inclus dans le calcul de la valeur de l’IC (sauf si le matériel ou le processus ne produit pas d’émissions de gaz à effet de serre ou ne répond pas aux critères de coupure). Si une entente pour l’achat d’électricité s’applique, l’IC générique, qui ne tient pas compte de la technologie, est utilisée. Changements importants et inexpliqués dans la production ou les émissions prévues entre les années d’exploitation (par exemple, non liés à des changements dans la quantité ou la qualité de la charge d’alimentation ou des intrants).
La valeur de l’IC n’a pas été calculée conformément aux critères (calcul de l’IC, partie 3.4.4)		La valeur de l’IC n’a pas été calculée conformément au Guide sur la modélisation de l’IC. Des méthodes d’affectation incorrectes ont été utilisées. La valeur de l’IC n’a pas été calculée à l’aide du Modèle d’ACV des combustibles. Le Modèle d’ACV des combustibles le plus récent au moment du dépôt de la demande n’a pas été utilisé. Les substances qui ont un potentiel de réchauffement planétaire, mais qui ne sont pas des gaz à effet de serre déterminés (par exemple, le noir de carbone) ont été incluses dans le calcul de la valeur de l’IC. Les émissions en amont ne sont pas incluses. Les émissions en dehors des limites de l’ACV sont incluses (par exemple, transport hors site de l’hydrogène ou de l’ammoniac, bâtiments, équipement de construction, stockage hors site, véhicules sur site, production d’ammoniac). L’hydrogène perdu au cours du processus de production a été pris en compte dans le calcul de l’hydrogène net produit par le projet. Si une entente pour l’achat d’électricité est en place, un facteur de réseau générique est utilisé ou la contribution de l’électricité achetée n’a pas été calculée proportionnellement au nombre d’années pour lesquelles l’entente sera en vigueur au cours des 20 premières années d’exploitation du projet pour l’hydrogène propre. Si un gaz naturel renouvelable admissible est reformé en hydrogène, la contribution de l’hydrocarbure renouvelable n’a pas été calculée proportionnellement au nombre d’années pendant lesquelles le gaz naturel sera utilisé au cours des 20 premières années d’exploitation du projet pour l’hydrogène propre. Des critères de coupure ont été utilisés sans justification suffisante. Le carbone capté faisant l’objet d’une utilisation non admissible n’a pas été considéré comme une émission.
Les éléments nécessaires à l’examen de la modélisation de l’IC sont manquants ou incorrects (calcul de l’IC, partie 3.4.4)		Calculs utilisés pour ajuster les données aux conditions ou unités requises pour la saisie dans le classeur de données du CIIHP, documentés dans l’onglet « Calculs secondaires » du classeur. Le schéma particulier du processus de modélisation à inclure dans l’onglet « Sommaire des opérations » du classeur de données du CIIHP est manquant, inexact, ne respecte pas la convention d’appellation ou n’est pas accompagné de feuilles de travail correspondantes et appropriées. La documentation soumise n’est pas conforme à la forme et aux modalités requises.
L’IC réelle ne peut être vérifiée à l’avenir (plan de surveillance, partie 3.4.5)		Les flux de matériel sur place ne disposent pas d’appareils de mesure appropriés et précis pour collecter les données d’entrée nécessaires au calcul de la valeur réelle de l’IC lors de l’exploitation. Les flux de matériel ne disposent pas de mesures appropriées, précises et accessibles permettant de collecter des données d’entrée pour le calcul de la valeur réelle de l’IC lors de l’exploitation.

3.3.3.2.1 Information inadéquate

Une information inadéquate est une forme de déclarations erronées qualitatives d’importance. La divulgation dans le dossier d’information pour la validation est préférable. Toutefois, le validateur peut également divulguer des renseignements dans la partie du rapport de validation consacrée à la divulgation. Les éléments non divulgués dans le dossier d’information pour la validation et uniquement dans le rapport de validation indiquent un désaccord entre le contribuable et le validateur quant au contenu du dossier d’information pour la validation.

Une fois divulguée, la question n’a plus d’importance (c’est-à-dire qu’elle n’empêche plus l’émission d’un avis de validation non modifié ou modifié). Les concepts d’importance relative qualitative sont décrits dans le tableau ci-après et sont suivis d’exemples. La liste des exemples n’est pas exhaustive. Si la situation n’est pas représentée par les exemples, le validateur doit s’appuyer sur le concept pour juger de l’importance du problème. Cette liste devrait être révisée à mesure que le programme prend de l’ampleur.

Tableau 3-7 : Exemples d’information inadéquate et d’importance relative qualitative

Concept d’importance relative qualitative		Exemples
Divulgation inadéquate	Calculs de la valeur de l’IC	Incertitudes supérieures à 30 % Technologie non éprouvée ou efficacité technologique limitant l’évaluation des paramètres d’entrée La portée du projet change continuellement ou n’est pas claire. Les émissions quantifiées par des valeurs non modifiables dans le Modèle d’ACV des combustibles ne reflètent pas les émissions estimées ou réelles.
	Risques liés à l’admissibilité des projets	Difficultés de mise en œuvre ou d’autorisation pour le transport entre les usines d’hydrogène propre et d’ammoniac (par exemple, réglementations en attente)
	Capacités du projet	Inquiétudes quant à la capacité de l’équipe de projet à gérer les dossiers Des durées déraisonnables d’exécution et de démarrage pour les opérations Dispositions contractuelles inhabituelles (par exemple, structure complexe d’EAE susceptible d’affecter la fourniture d’électricité)
	Preuves préliminaires	Non-divulgation d’un élément lorsque seules des preuves préliminaires sont disponibles pour la validation (voir partie 3.3.2.5 pour les éléments de preuve préliminaires)

3.4 Exécution de la validation et activités de collecte de preuves

Le processus de validation consiste à mener des activités de collecte de preuves. Les activités de collecte des preuves sont des activités qui permettent au validateur (ou au vérificateur) de recueillir des preuves sur lesquelles fonder un avis de validation (ou de vérification) et peuvent inclure des activités telles que l’observation, l’enquête, les essais analytiques, la confirmation, le recalcul, l’examen, le retraçage, les essais de contrôle, l’échantillonnage, les essais d’estimation, le recoupement, l’analyse de sensibilité (partie 3.4.1) et la réconciliation.

Les éléments recueillis par le validateur doivent lui fournir des données suffisantes et appropriées pour évaluer les caractéristiques suivantes du projet pour l’hydrogène propre, ainsi que pour formuler son avis (partie 3.5.2) :

• Reconnaissance du projet pour l’hydrogène propre (partie 3.4.2)
  • Reconnaissance de l’ammoniac propre, le cas échéant (partie 3.4.2.1)
• Caractère raisonnable de la conception du projet (partie 3.4.3)
• Calcul de l’IC attendue (partie 3.4.4)
• Plan de surveillance (partie 3.4.5)
• Rapports (partie 3.4.6)

Le processus de validation est moins un processus linéaire qu’une évaluation simultanée de plusieurs aspects du projet, de l’énoncé et du dossier d’information pour la validation. Par conséquent, la liste ci-dessus n’est pas nécessairement l’ordre dans lequel la validation est exécutée, mais plutôt une liste des éléments pour lesquels des preuves doivent être rassemblées au cours de la validation.

3.4.1 Analyse de sensibilité

En matière de validation, l’analyse de sensibilité est une activité importante de collecte d’éléments de preuve. L’analyse de sensibilité examine les effets des modifications des paramètres d’entrée (par exemple, les hypothèses et les valeurs du modèle de processus et de la conception du projet) sur les résultats (par exemple, la valeur attendue de l’IC, la quantité de production d’hydrogène). Les validateurs doivent utiliser des analyses de sensibilité pour déterminer les domaines dans lesquels il existe un risque de changement important de l’IC lié à l’incertitude (partie 3.4.4.1).

3.4.2 Évaluation de la reconnaissance des projets pour l’hydrogène propre

Les validateurs sont tenus de déterminer si le projet est reconnu comme admissible au titre du CII pour l’hydrogène propre. L’utilisation des concepts d’importance relative qualitative de la partie 3.3.3.2 est particulièrement applicable, dans les cas suivants :

• Le projet produit de l’hydrogène propre (c’est-à-dire l’IC attendue moins de 4 kg éq. CO₂/kg d’H₂)
• L’hydrogène est produit à partir d’une méthode admissible.
• L’hydrogène est produit à partir d’un hydrocarbure admissible et le dioxyde de carbone est capté à l’aide d’un processus de CUSC (le cas échéant).

Outre l’évaluation des conditions d’admissibilité susmentionnées, le validateur doit déterminer si les autres parties du projet pour l’hydrogène propre (parties du projet qui ne sont pas tenues de satisfaire aux conditions d’admissibilité d’un projet pour l’hydrogène propre, mais qui doivent être admissibles si elles sont prises en compte dans le calcul de l’IC attendue) sont reconnues comme admissibles dans le cadre du CII pour l’hydrogène propre, notamment :

• Charges d’alimentation en hydrocarbures renouvelables admissibles
• Ententes pour l’achat d’électricité
• Production d’ammoniac

L’annexe G contient des exemples de questions que le validateur pourrait poser pour déterminer la reconnaissance du projet pour l’hydrogène propre.

3.4.2.1 Reconnaissance de l’ammoniac propre (le cas échéant)

Un projet pour l’hydrogène propre peut impliquer, le cas échéant, la production d’ammoniac propre qui utilise comme charge d’alimentation de l’hydrogène propre produit par le projet. Pour les projets qui visent à produire de l’ammoniac propre, le validateur doit évaluer si l’ammoniac serait reconnu comme de l’ammoniac propre dans le cadre du CII pour l’hydrogène propre. Il s’agit notamment d’évaluer si le document relatif aux exigences du projet pour l’ammoniac, qui fait partie du dossier d’information pour la validation, répond aux exigences relatives à l’ammoniac dans le plan du projet pour l’hydrogène propre, c’est-à-dire de déterminer si le contribuable a suffisamment démontré que l’ammoniac n’est pas un produit dangereux :

• qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que le projet ait une capacité de production d’hydrogène suffisante pour satisfaire les besoins de l’établissement de production d’ammoniac du contribuable;
• que, si l’établissement de production d’hydrogène et l’établissement de production d’ammoniac du contribuable ne sont pas situés au même endroit, il est possible de transporter l’hydrogène entre les établissements.

L’annexe G contient des exemples de questions que le validateur pourrait poser pour déterminer la reconnaissance de l’ammoniac propre.

3.4.3 Évaluation du caractère raisonnable de la conception du projet

La conception du projet du contribuable constitue la base du calcul de l’IC attendue, car elle sera utilisée pour générer les données d’entrée du Modèle d’ACV des combustibles, y compris la création du sommaire des opérations dans le classeur de données du CIIHP, en définissant les processus élémentaires et les flux à modéliser, ainsi que la quantification des flux à saisir dans chaque feuille de calcul du classeur de données du CIIHP. Dans le cadre de la validation, le validateur doit déterminer si les hypothèses retenues dans la conception du projet du contribuable sont raisonnables.

Pour évaluer le caractère raisonnable de la conception du projet, le validateur peut être amené à examiner les fondements de la technologie et de la conception du projet pour l’hydrogène propre. En général, les documents suivants du contribuable doivent être évalués par le validateur :

• EIIC ou étude équivalente, notamment :
  • Base de conception
  • Schéma de traitement des blocs (STB)
  • Schéma de circulation des fluides (SCF)
  • Schéma de traitement des services publics (STSP)
  • Bilans énergétiques et matériels
  • Schémas de tuyauterie et d’instrumentation (STI)
  • Fiches de légendes et de symboles
  • Documentation sur le matériel et l’instrumentation
  • Documentation sur l’électricité et les commandes
  • Plans du site et du terrain et plans d’ensemble
  • Évaluation détaillée du coût de classe 3
  • Calendrier de niveau 3
• Classeur de données des ICP du projet
• Tous les éléments de la documentation préliminaire visés à la partie 3.3.2.5.

Lorsqu’il évalue le caractère raisonnable de la conception du projet, le validateur devrait au minimum se demander si l’établissement tel que conçu :

• fournit le service ou le produit prévu;
• ne viole pas les lois physiques fondamentales;
• repose sur une sélection et une application raisonnables (par exemple, pertinence) de la méthode^{Note de bas de page 14}, des hypothèses^{Note de bas de page 15}, des limites et des données^{Note de bas de page 16}, et tient compte de la complexité, de la subjectivité et d’autres facteurs de risque (par exemple, partialité du contribuable, fraude);
• comprend le matériel qui convient à l’application prévue;
• l’hypothèse retenue est celle d’une efficacité conforme à celle du matériel typique de ce service;
• présente des paramètres de fonctionnement qui sont conformes aux caractéristiques techniques du processus et du matériel;
• peut survivre à la durée de vie prévue de l’établissement (à l’exclusion des consommables, des réparations et des remplacements).

Le validateur doit également évaluer la base de la modélisation du processus de production d’hydrogène, c’est-à-dire qu’une méthodologie appropriée est utilisée comme base de la conception du projet (par exemple, un logiciel de simulation de processus standard de l’industrie). Le validateur doit déterminer si la méthodologie est valable et capable de créer un modèle de processus qui représente le projet pour l’hydrogène propre, bien qu’il ne puisse pas examiner le modèle de processus lui-même.

L’annexe G présente des exemples de questions que le validateur pourrait poser pour déterminer le caractère raisonnable de la conception du projet.

3.4.4 Évaluation du calcul de l’IC attendue

L’une des activités clés de la validation consiste à déterminer si l’IC attendue a été calculée conformément aux critères, en particulier au Guide sur la modélisation de l’IC.

Outre l’EIIC du contribuable ou son équivalent, et tout élément de preuve préliminaire, les documents suivants du contribuable devront généralement être évalués par le validateur :

• Documents sur l’intensité carbonique des projets, notamment 
  • le classeur de données du CIIHP;
  • le document sur la méthodologie de modélisation des processus;
  • tout document justificatif requis par le Guide sur la modélisation de l’IC pour les calculs de l’IC du Modèle d’ACV des combustibles;
  • le fichier d’exportation (filière d’hydrogène) du Modèle d’ACV des combustibles.

Lors de l’évaluation de la conformité avec le Guide sur la modélisation de l’IC, le validateur devra déterminer si le classeur de données du CIIHP a été rempli et si le Modèle d’ACV des combustibles a été établi conformément aux critères, en particulier aux instructions figurant dans le Guide sur la modélisation de l’IC. Par exemple, le validateur devra évaluer, au minimum, les aspects suivants :

• L’approche de la modélisation (modélisation simplifiée ou modélisation avancée) et si cette approche est autorisée sur la base de la conception du projet
• Le sommaire des opérations et la question de savoir si elle comprend les PÉL requis, tous les flux intermédiaires au sein du SPH, ainsi que les flux dans l’atmosphère ou échangés avec un autre système de production
• Les feuilles de calcul incluses dans le classeur et leur cohérence avec le sommaire des opérations
• Les données sur les flux contenues dans chaque feuille de calcul

En plus de déterminer si les instructions ont été correctement suivies lors du remplissage du classeur de données du CIIHP, le validateur doit déterminer si l’information contenue dans le classeur de données du CIIHP sont représentatives du projet pour l’hydrogène propre. Cela signifie que le validateur doit déterminer si le contribuable a correctement transféré les données de son EIIC (par exemple, les bilans énergétiques et matériels) vers le classeur de données du CIIHP. Le validateur devra évaluer, au minimum, les aspects suivants :

• Le périmètre du SPH
• Les limites des PÉL au sein du SPH
• La trace des données pour toutes les données sur les flux contenues dans chaque feuille de calcul du classeur de données du CIIHP (par exemple, le cheminement des données sur les flux jusqu’aux bilans énergétiques et matériels ou à la documentation préliminaire)
• Les échanges de flux entre le SPH et les ASP

L’annexe G présente des exemples de questions que le validateur pourrait poser pour déterminer si l’IC attendue a été calculée conformément au Guide sur la modélisation de l’IC.

3.4.4.1 Incertitude dans l’IC

L’incertitude relative à l’IC fait référence à l’étendue des valeurs possibles (dispersion statistique) de l’IC attendue. L’incertitude se distingue de l’erreur, comme indiqué à la partie 3.3.3.1.2. L’incertitude peut provenir de plusieurs sources, notamment :

• Les différences attendues dans les valeurs des paramètres (par exemple, plages de pression, de température ou de concentration attendues, disponibilité de la lumière du soleil ou du vent).
• Les hypothèses et les limites sous-jacentes dans la conception du projet (par exemple, exécution finale des EAE admissibles, efficacité du matériel ou des réactions, scénarios d’exploitation à faible ou pleine capacité).
• Les hypothèses sous-jacentes et les limites du modèle d’extrapolation utilisé pour les valeurs attendues de l’IC (par exemple, la source de la charge d’alimentation, les taux de montée en puissance, les durées d’exploitation).

Les validateurs doivent évaluer l’incertitude de l’IC attendue associée à des scénarios raisonnablement probables. Une valeur indicative de « raisonnablement probable » serait des valeurs de paramètres comprises dans l’intervalle de confiance de 90 %. Lorsque les validateurs s’attendent à ce que des valeurs d’IC raisonnablement probables entraînent une modification du pourcentage déterminé du projet, les conditions dans lesquelles cela se produirait et l’effet estimé sur la valeur de l’IC doivent être indiqués dans la partie des renseignements supplémentaires du rapport de validation. Des questions d’orientation sont fournies à l’annexe G. Une discussion générale plus approfondie sur l’incertitude est présentée à l’annexe E.

3.4.5 Évaluation du plan de surveillance

Les validateurs doivent déterminer si le plan de surveillance du projet permettra une vérification future de l’IC réelle de l’hydrogène produit au cours de chaque année de la période de conformité.

Lors de l’évaluation du plan de surveillance, le validateur devra déterminer si le contribuable a établi un plan qui permet au minimum la surveillance et la collecte des points de données nécessaires pour alimenter les données sur les flux dans le classeur de données du CIIHP, qui seront ensuite utilisées pour calculer l’IC réelle dans le Modèle d’ACV des combustibles. Le validateur devra évaluer, au minimum, les éléments suivants :

• Si les données identifiées sont complètes (par exemple, toutes les entrées dans le classeur de données du CIIHP ont un point de mesure correspondant)
• Quels points de données seront surveillés sur place (à savoir dans l’établissement de production d’hydrogène) et quels points de données pourraient être surveillés hors site (la surveillance des points de données par une autre partie et la communication par cette dernière au contribuable selon les termes d’une entente)
• Si l’accès et la communication de données appropriés sont convenus contractuellement pour les données provenant d’établissements tiers (par exemple, sous un EAE)
• Quels flux seront directement mesurés (saisis dans les feuilles de calcul du classeur de données du CIIHP) et quels flux nécessiteront le traitement des données (par exemple, conversion des unités de mesure, estimation des paramètres non mesurés, interpolation ou extrapolation des données) avant d’être saisis dans les feuilles de calcul
• Si les points de mesure sur le site sont appropriés, en évaluant l’emplacement et le type de mesure (par exemple, type de compteur, type d’analyseur, procédure d’échantillonnage instantané) et si les données correctes (c’est-à-dire la caractéristique du débit) sont mesurées

Outre l’évaluation de la mesure des points de données, le validateur doit évaluer le système de gestion des données et les contrôles^{Note de bas de page 17} qui seront utilisés pour gérer les données mesurées. Étant donné que les plans de contrôle préliminaires préparés pour la validation peuvent contenir des données incomplètes (par exemple, système de gestion des données et contrôles incomplets), le validateur doit noter toute information manquante ou préliminaire dans le cadre des données fournies dans le rapport de validation. Par exemple, si les détails des points de mesure ne sont pas encore définis ou confirmés, le validateur devrait traiter les données comme une documentation préliminaire (section 3.3.2.4). Dans ce cas, le validateur devrait indiquer dans le rapport de validation si l’une des caractéristiques techniques des points de mesure serait difficile à respecter avec des appareils disponibles dans le commerce.

Lors de la validation du système de gestion des données et des contrôles, le validateur évalue la conception fondamentale du système de gestion des données et des contrôles en ce qui concerne les aspects suivants :

• Capacité à créer, saisir et gérer des données
• Capacité des contrôles de données à préserver l’intégrité des données relatives à la valeur de l’IC (par exemple, l’adéquation de l’étalonnage des instruments, l’échantillonnage de la composition des charges d’alimentation ou de la production, les limites raisonnables imposées aux mesures des données)
• Disponibilité de données en temps utile pour l’établissement de rapports sur la valeur de l’IC
• Adéquation des documents conservés et éliminés relatifs à la valeur de l’IC
• Protection et sécurité des données sur la valeur de l’IC

Le validateur ne doit pas évaluer l’ensemble du système de gestion des données, mais il évalue le système pour s’assurer que le système de gestion des données et la conception du contrôle sont suffisamment intègres pour garantir le calcul correct de la valeur de l’IC à l’avenir. Le validateur doit également examiner tous les plans disponibles pour l’instrumentation et les contrôles et déterminer les lacunes ou les déficiences de contrôle dans la trace des données.

Un spécialiste qui connaît les normes COBIT^{Note de bas de page 18}, ITIL^{Note de bas de page 19}, CMMI^{Note de bas de page 20} ou ISO 27002^{Note de bas de page 21} peut aider à évaluer le système de gestion des données.

L’annexe G contient des exemples de questions que le validateur pourrait poser lors de l’évaluation du plan de surveillance.

3.4.6 Évaluation des rapports

Les validateurs sont tenus de déterminer si les données contenues dans le dossier d’information pour la validation ont été correctement communiquées, c’est-à-dire si elles ont été préparées conformément aux critères (parties 1.5 et 3.2).

Le validateur devra évaluer tous les documents du dossier d’information pour la validation pour s’assurer que les données ont été présentées conformément aux critères. Le validateur devra évaluer si le dossier d’information pour la validation est

• complet (contient tous les documents requis et est complet selon les instructions);
• clair, informatif et facile à comprendre;
• cohérent (par exemple, les données contenues dans l’EIIC sont cohérentes avec celles contenues dans le classeur de données du CIIHP)
• non trompeur (par exemple, pas de présentation trompeuse des données).

L’annexe G présente des exemples de questions que le validateur pourrait poser lors de l’évaluation des rapports.

3.5 Rapport de validation

Le rapport de validation contient deux parties : l’énoncé de validation (partie 3.5.1) et les renseignements supplémentaires (partie 3.5.3). L’énoncé de validation contient l’avis de validation (partie 3.5.2). En plus du contenu du rapport de validation qu’elle remettra au contribuable, la firme admissible de validation devra conserver certains dossiers liés à la validation (section 3.6.2). La figure 3-1 illustre la composition d’un rapport de validation.

Figure 3-1 : Composition du rapport de validation

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Légende de la figure:

Représentation d’un rapport de validation, montrant qu’il est composé d’un énoncé de validation, comprenant l’avis de validation, et des renseignements supplémentaires.

Le rapport de validation est structuré selon le format suivant :

1. Énoncé de validation (2 à 3 pages)
   • Renseignements de base
   • IC attendue
   • Avis de validation
   • Personnel et processus de validation
   • Questions clés et questions d’importance
   • Responsabilités du contribuable et du validateur
   • Signature du validateur et de l’examinateur de la validation
2. Renseignements supplémentaires (15 à 20 pages, plus les imprimés requis)
   • Coordonnées et identification du contribuable
   • Données relatives à la validation, y compris celles relatives à la firme admissible de validation
   • Toute autre information pertinente

De plus amples détails sur le contenu du rapport de validation sont fournis à l’annexe B.

3.5.1 Énoncé de validation

L’énoncé de validation sert de résumé de la validation et a une structure stricte, comme indiqué à l’annexe B. Tout écart par rapport à cette structure indique à RNCan que le dossier d’information pour la validation et la validation doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. L’énoncé de validation comporte généralement deux ou trois pages et contient l’avis de validation (partie 3.5.2).

3.5.2 Avis de validation

L’avis émis par la firme admissible de validation doit faire état de la conclusion à laquelle est parvenu le validateur, à savoir que les hypothèses constituent une base raisonnable pour les prévisions et que celles-ci ont été établies conformément à la réglementation.

Les validateurs peuvent parvenir à trois types de conclusions : non modifiées (partie 3.5.2.1), modifiées (partie 3.5.2.2) et défavorables (partie 3.5.2.3). Seuls les projets ayant fait l’objet d’un avis de validation non modifié ou modifié peuvent être confirmés par RNCan. La figure 3-2 présente l’arbre de décision qui permet d’aboutir à l’avis de validation.

Figure 3-2 : Arbre de décision pour les types d’avis de validation

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Légende de la figure:

Un arbre de décision est présenté comme un moyen pour arriver à chaque type d’avis de validation, y compris déni, non modifié, modifié et défavorable. Le déni est émis si les informations fournies dans le dossier d'information pour la validation sont insuffisantes. Un avis non modifié est émis si les informations fournies dans le dossier d'information pour la validation sont suffisantes et si on n’y trouve aucune déclaration erronée. Un avis modifié est émis si les informations fournies dans le dossier d'information pour la validation sont suffisantes et, bien qu’il y ait des déclarations erronées, aucune d’entre elles n’est importante. Un avis défavorable est émis si les informations fournies dans le dossier d'information pour la validation sont suffisantes et qu’on y trouve au moins une déclaration erronée importante.

3.5.2.1 Avis non modifié

Un avis non modifié est émis lorsqu’il n’y a pas de déclarations erronées importantes et que le rapport a été préparé conformément aux critères.

3.5.2.2 Avis modifié

Un avis modifié ne comporte pas de déclarations erronées importantes, mais il y a un écart par rapport aux critères ou une limite de la portée. L’avis modifié sert à informer RNCan du problème, mais fournit toujours un niveau d’assurance raisonnable en raison de l’absence de déclaration erronée importante. RNCan gère les avis modifiés comme des avis non modifiés accompagnés de renseignements supplémentaires.

Lors de la modification d’un avis, le validateur devrait divulguer les éléments suivants :

• La nature de tout problème à l’origine de la modification
• L’effet potentiel du problème sur la valeur attendue de l’IC ou d’autres questions qualitatives importantes (par exemple, la capacité de RNCan à comprendre le rapport)
• Le contexte de la modification (voir ci-après)

Lorsque le validateur émet un avis modifié, RNCan exige que le contexte de la modification soit divulgué. Si la modification est due à l’impossibilité d’obtenir des preuves suffisantes, il y a généralement trois raisons à ce type de contrainte :

• Des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable (par exemple, l’EAE n’a pas été entièrement exécutée);
• Des circonstances liées au calendrier des travaux du validateur (par exemple, le processus de conception n’est pas terminé);
• Des contraintes imposées par le contribuable (par exemple, le contribuable n’est pas disposé à diffuser des renseignements sur des processus exclusifs).

L’impossibilité d’effectuer une activité particulière de collecte de preuves ne constitue pas une limite si le validateur est en mesure d’obtenir des preuves suffisantes et appropriées en effectuant d’autres activités de collecte de preuves (par exemple, l’examen des caractéristiques techniques du fabricant du matériel n’a pas pu être effectué parce que le matériel en question n’a pas été choisi. Toutefois, les caractéristiques techniques du matériel généralement utilisé dans ce processus dans des conditions similaires sur d’autres sites ont été utilisées comme éléments de comparaison. En revanche, l’utilisation d’autres activités de collecte de preuves peut nécessiter une divulgation complémentaire (par exemple, l’incertitude relative au matériel en question est plus élevée que si l’on se basait sur les caractéristiques techniques établies par le fabricant).

REMARQUE : Toute validation comprenant une documentation préliminaire telle que définie à la partie 3.3.2.5 est nécessairement modifiée. Dans ce cas, le validateur doit divulguer les éléments suivants :

• La documentation préliminaire
• La date prévue à laquelle les détails techniques définitifs seront accessibles
• Si les détails techniques définitifs, une fois confirmés, sont susceptibles de modifier sensiblement la valeur de l’IC ou d’autres questions qualitatives importantes

Tableau 3-8 : Avis modifié — Exemples de divulgations

Situation	Divulgation contextuelle possible
Un établissement dont les extrants et la valeur de l’IC dépendent de la disponibilité des charges d’alimentation locales dispose d’une marge de manœuvre opérationnelle considérable.	L’établissement peut produire entre 10 et 100 Mt d’H2 par an. Toutefois, la valeur de l’IC a été calculée sur la base d’une production de 80 Mt d’H2 par an, en prévoyant qu’environ 25 % des charges d’alimentation seront à faible teneur en carbone. Étant donné qu’il s’agit de l’offre maximale estimée de charges d’alimentation à faible teneur en carbone dans la zone locale, l’exploitation à une capacité plus élevée nécessiterait des charges d’alimentation fossiles supplémentaires et modifierait le rapport entre les charges d’alimentation à faible teneur en carbone et les charges d’alimentation fossiles. Cela pourrait modifier la valeur de l’IC et nous estimons que l’augmentation de la valeur de l’IC due à cet effet est positive (0,45 kg éq. CO2/kg d’H2).
Un électrolyseur solaire situé dans un climat nordique peut connaître des interruptions de fonctionnement en raison des conditions météorologiques hivernales.	L’établissement devrait produire 25 Mt d’H2 par année, avec une valeur d’IC de 0,03 kg d’éq. CO2/kg d’H2. L’irradiation solaire diminue considérablement en hiver à une latitude de 55°N et la couverture de neige peut être importante. Nous prévoyons que la production d’électricité, et donc d’hydrogène, sera interrompue pendant les mois d’hiver, ce qui affectera l’efficacité de la production d’hydrogène. La valeur de l’IC varie en fonction des conditions environnementales de ± 0,007 kg éq. CO2/kg d’H2.
L’EAE a été rédigée, mais sa mise en œuvre dépend de l’approbation de l’autre partie.	L’établissement a négocié une entente de principe pour l’achat d’électricité à partir du 21 juin 2028 et jusqu’au 21 juin 2044. Les modalités de l’entente pour l’achat d’électricité satisfont aux exigences du CII pour l’hydrogène propre en matière de documentation préliminaire (c’est-à-dire un protocole d’entente écrit signé par les deux parties le 12 mai 2024). Toutefois, à la date de la présente validation, une entente pour l’achat d’électricité n’a pas encore été conclue. Nous prévoyons que l’EAE définitive sera signée d’ici juin 2026. L’EAE, si elle est exécutée selon les modalités du protocole d’entente, n’aura aucun effet sur la valeur attendue de l’IC. L’EAE, si elle n’est pas exécutée, aura probablement un effet important et augmentera la valeur attendue de l’IC de plus de 0,5 kg éq. CO2/kg d’H2 à 3,4 kg éq. CO2/kg d’H2 ± 30 %.
L’établissement se trouve au début du processus de conception et toutes les variables n’ont pas été consolidées, bien qu’il y ait suffisamment d’éléments pour que le validateur parvienne à une conclusion.	L’établissement a achevé l’estimation des coûts et la programmation de niveau 3. Toutefois, le matériel de mesure nécessaire au calcul de la valeur de l’IC a été indiqué, mais n’a pas été sélectionné. Nous pensons que cela n’aura pas d’incidence sur la valeur de l’IC, mais une mauvaise sélection du matériel dans la conception finale du projet empêcherait les activités de vérification nécessaires.

3.5.2.3 Avis défavorable

Un avis défavorable est émis lorsque le rapport contient des déclarations erronées importantes ou n’a pas été préparé conformément à la législation et au Guide sur la modélisation de l’IC. Un avis défavorable doit être émis en cas de déclaration erronée quantitative ou qualitative importante. Si le validateur estime qu’une ou plusieurs des hypothèses utilisées pour calculer la valeur de l’IC ne constituent pas une base raisonnable pour cette estimation, il doit soit exprimer un avis défavorable, soit se retirer du dossier.

3.5.2.4 Déni

En matière de validation, une firme admissible de validation peut refuser une validation si les données sont insuffisantes pour parvenir à une conclusion. Une clause de non-responsabilité n’est pas un avis, car elle ne permet pas de tirer une conclusion.

3.5.2.5 Divulgations

Cette partie présente la théorie qui sous-tend les divulgations. La partie relative à l’importance relative qualitative fournit des exemples et des orientations sur les questions que RNCan considère comme importantes. Une divulgation plus appropriée et pertinente est encouragée plutôt qu’une divulgation moins importante.

Il existe deux types de divulgations :

• Questions clés
• Questions d’importance

3.5.2.5.1 Questions clés

Les questions clés sont les données que le validateur considère comme les plus importantes d’une liste de divulgations. Les questions clés sont classées par ordre de priorité de manière à ce qu’elles puissent être traitées efficacement. Bien que le validateur ait la possibilité de définir un nombre quelconque de questions clés, RNCan prévoit que cette liste sera moins importante que la liste complète des questions et qu’elle se situera probablement entre trois et sept éléments. Les questions clés n’entraînent pas nécessairement un avis modifié. Toutefois, en cas d’avis modifié, les raisons de cette modification à l’avis doivent apparaître dans les questions clés (par exemple, tout élément de documentation préliminaire de la partie 3.3.2.5). Les questions clés et les questions d’importance doivent être inclus à l’appui des deux avis, modifié et non modifié.

3.5.2.5.2 Questions prioritaires

Les questions d’importance sont des informations qui apportent de la clarté au dossier d’information pour la validation ou à la validation. Elles peuvent ou non être suffisamment importantes pour être énumérées dans la partie des questions clés. Les questions d’importance n’entraînent pas de modification de l’avis. Les questions d’importance attirent l’attention sur des questions d’une importance telle qu’elles sont fondamentales pour la compréhension du dossier d’information pour la validation ou pour la compréhension de la validation par l’utilisateur. Voici quelques exemples :

• La disponibilité des charges d’alimentation dans la région est maximale.
• Les rendements des processus sont calibrés pour des températures annuelles moyennes (ou pour l’irradiation solaire) et la production réelle variera selon un cycle saisonnier.
• Les vitesses de réaction du catalyseur A utilisé dans la réaction de transfert eau-gaz ont été considérées comme typiques pour ce type de catalyseur. Le catalyseur A n’a pas été confirmé.
• Des chaudières à double combustible sont utilisées pour produire la vapeur nécessaire au processus. Le mélange de combustibles est supposé être composé à 100 % de gaz naturel. Cependant, la chaudière est capable de brûler des mélanges variant de 100/0 à 65/35 gaz naturel/coke.

Tous les détails de la conception qui ont été évalués dans le cadre de la documentation préliminaire doivent être divulgués dans une liste définie. Des exemples comprennent, notamment :

• Contrats d’EAE
• Contrats pour l’achat de charges d’alimentation renouvelables et confirmation de l’IC selon le RCP de l’hydrocarbure renouvelable admissible
• Pourcentage de l’utilisation admissible du dioxyde de carbone capté
• Désignation de la juridiction dans laquelle le dioxyde de carbone capté sera séquestré
• Appareils de mesure spécifiques qui serviront à la collecte de données pour calculer et vérifier de la valeur de l’IC réelle

3.5.3 Renseignements supplémentaires

Les renseignements supplémentaires constituent une partie importante du rapport de validation. RNCan s’attend à ce que la partie des renseignements supplémentaires constitue la majeure partie du rapport. La partie « renseignements supplémentaires » comprend à la fois des renseignements prescrits et facultatifs. Au-delà des éléments prescrits, les éléments à inclure dans la partie des renseignements supplémentaires et la manière de les inclure sont principalement laissés à la discrétion du validateur, en tenant compte des préoccupations qui peuvent être qualitatives pour RNCan. L’annexe B fournit une liste des renseignements supplémentaires prescrits et facultatifs à inclure dans le rapport de validation.

3.6 Examen de la validation et archivage

Les activités de validation menées par le validateur sont évaluées par le ou les examinateurs de la validation. L’examen de validation peut être mené parallèlement au processus de validation pour permettre de résoudre les problèmes importants recensés par un examinateur de la validation avant l’émission de l’avis, à condition que l’indépendance de l’examinateur de la validation soit maintenue et que les activités planifiées et entreprises par l’examinateur de la validation, y compris les résultats, soient documentées.

3.6.1 Examen de la validation

Le rôle de l’examinateur de la validation est d’évaluer si la firme admissible de validation et l’équipe de validation satisfont aux exigences énoncées à la section 2, et d’évaluer le processus de validation et les activités menées par l’équipe de validation. À titre indicatif, la portée de l’examen de la validation doit inclure l’évaluation des éléments suivants :

• La conformité de la validation au processus de validation décrit dans le présent guide
• L’adéquation des compétences, de la formation et de l’expérience de l’équipe de validation (parties 2.2.1 et 2.2.3)
• L’adéquation du processus et des activités de validation (partie 3.4)
• Les décisions importantes prises au cours du processus de validation
  • Si des problèmes importants (c’est-à-dire des omissions importantes) ont été relevés par le validateur, ils doivent être résolus et documentés (partie 3.3.3).
  • Si des rectifications (c’est-à-dire des mises à jour du dossier d’information pour la validation basées sur les commentaires du validateur) ont été soumises, elles doivent faire l’objet d’une évaluation adéquate.
• L’adéquation et la suffisance des preuves utilisées pour étayer l’avis et la question de savoir si les preuves étayent l’avis de validation (partie 3.4)
• L’énoncé de validation (partie 3.5.1) et l’avis de validation (partie 3.5.2)

Le ou les examinateurs de la validation devraient communiquer avec le validateur lorsque le besoin de renseignements supplémentaires se fait sentir et ils doivent documenter cette information. L’équipe de validation doit répondre à toute préoccupation soulevée par un examinateur de la validation.

3.6.2 Documents relatifs aux services de validation fournis

Au cours de la validation, des preuves doivent être collectées pour étayer le rapport à valider. Les archives devraient être en mesure de documenter

• les preuves plausibles à l’appui de l’avis à savoir si
  • le projet est reconnu comme admissible dans le cadre du CII pour l’hydrogène propre conformément aux critères (parties 1.5 et 3.2);
  • les hypothèses, les limites et les méthodes utilisées pour la modélisation et le calcul de l’IC attendue, y compris la conception du processus, sont raisonnables;
  • l’IC attendue est correctement établie sur la base des hypothèses, des limitations et des méthodes, et si elle est présentée conformément aux critères;
  • le plan de surveillance permettra la vérification future de l’IC réelle de l’hydrogène produit au cours de chaque année de la période de conformité;
  • le dossier d’information pour la validation a été correctement préparé et s’il est présenté conformément aux critères;
• les notes, les archives et les rapports du ou des examinateurs de la validation.

Les archives de validation de chaque mission doivent être documentés et conservés pendant au moins 15 ans. L’annexe D contient une liste des documents à conserver.

4 Exigences relatives au processus de vérification (à venir dans la prochaine version du présent guide)

Des orientations supplémentaires sur les exigences relatives au processus de vérification seront fournies dans une version ultérieure.

5 Autres exigences du contribuable

5.1 Révisions du plan de projet pour l’hydrogène propre

RNCan prévoit que le plan pour l’hydrogène propre d’un projet peut devoir être révisé en raison de certains changements importants qui peuvent survenir avant le début de la période de conformité du projet. Comme indiqué aux paragraphes 127.48(7) et 127.48(8) de la LIR, le contribuable est tenu de déposer un plan de projet révisé pour l’hydrogène propre si, avant le premier jour de la période de conformité, il n’est pas en mesure d’obtenir un plan de projet révisé pour l’hydrogène propre :

1. le ministre des Ressources naturelles détermine qu’un changement important a été apporté à la conception du projet et demande au contribuable de produire un plan de projet révisé pour le projet;
2. le contribuable, selon le cas :
   1. ne produit pas les conceptions techniques détaillées définitives auprès du ministre des Ressources naturelles conformément à l’alinéa 127.48(9)d) de la LIR,
   2. modifie la méthode admissible du projet,
   3. s’attend raisonnablement à ce qu’il y ait une augmentation (comparativement au plus récent plan de projet pour le projet) de plus de 0,5 kilogramme d’équivalent en dioxyde de carbone par kilogramme d’hydrogène que doit produire le projet;
3. toute entente pour l’achat d’électricité admissible mentionnée dans le plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre du contribuable, selon le cas :
   1. n’a pas été finalisée et signée de manière à devenir juridiquement contraignante,
   2. a été modifiée substantiellement ou résiliée;
4. le contribuable a disposé de tout attribut environnemental associé à l’entente.

Si l’une ou l’autre des conditions susmentionnées s’applique, le contribuable doit déposer auprès du ministre des Ressources naturelles, dans un délai de 180 jours, un plan révisé du projet pour l’hydrogène propre. Le rapport de validation du plan de projet révisé pour l’hydrogène propre devra également être révisé et republié pour refléter le contenu du plan de projet révisé pour l’hydrogène propre.

5.2 Changement d’importance relative

Selon les paragraphes 127.48(7) et 127.48(8) de la LIR, l’une des raisons pour lesquelles un contribuable doit déposer un plan de projet révisé pour l’hydrogène propre est que le ministre des Ressources naturelles (RNCan) détermine qu’il y a eu un changement important dans la conception du projet avant le premier jour de la période de conformité du projet et demande au contribuable de déposer un plan de projet révisé. Les changements importants apportés à un projet sont généralement ceux qui peuvent modifier les décisions des utilisateurs prévus. Le ministre des Ressources naturelles peut accepter une révision partielle du plan de projet pour l’hydrogène propre en fonction de la nature des changements importants.

De plus, les contribuables doivent déposer un plan révisé de projet pour l’hydrogène propre auprès de RNCan (c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire que RNCan demande le dépôt) si le contribuable est responsable du dépôt d’un plan révisé de projet pour l’hydrogène propre basé sur l’une des autres conditions énumérées au paragraphe 127.48(7) de la LIR (partie 5.1) avant le premier jour de la période de conformité du projet.

Il existe deux types de changements d’importance relative : quantitatifs (partie 5.2.1) et qualitatifs (partie 5.2.2).

5.2.1 Changements d’importance relative quantitatifs

Les modifications apportées au projet dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles augmentent l’IC attendue de plus de 0,5 kg éq. CO₂/kg d’H₂ ou qui modifierait le pourcentage déterminé sont considérées comme d’importance relative quantitative.

5.2.2 Changements d’importance relative qualitatifs

Les changements d’importance relative qualitatifs sont des changements, par rapport au plan le plus récent du projet pour l’hydrogène propre, qui peuvent ne pas entraîner une augmentation quantitative importante de la valeur attendue de l’IC, mais qui sont importants en ce sens que le projet n’est plus présenté de manière équitable dans le plan le plus récent du projet pour l’hydrogène propre et que, par conséquent, tout avis de validation antérieur n’est plus valable. Les changements d’importance relative qualitatifs peuvent inclure des changements dans la conception technique qui nécessitent une modification de l’approche de modélisation de l’IC, ou des changements dans les hypothèses techniques qui ont un impact appréciable sur les intrants, les extrants et la structure du projet et qui doivent donc être validés.

Le tableau suivant est une liste non exhaustive de concepts (avec des exemples) qui entraînent un changement qualitatif important; elle est similaire à la liste des concepts pour la validation de l’importance relative qualitative dans la partie 3.3.3.2. RNCan prévoit des changements d’importance relative qualitatifs qui ne sont pas énumérés dans les exemples ci-après. Dans ces cas, les concepts guideront RNCan pour déterminer si le changement qualitatif est important. RNCan prévoit que cette liste évoluera à mesure que le programme prend de l’ampleur.

En plus du tableau suivant, RNCan peut déterminer des éléments particuliers au projet dans sa confirmation du plan de projet pour l’hydrogène propre qui, s’ils étaient modifiés, constitueraient un changement important nécessitant une révision du plan de projet.

Tableau 5-1 : Exemples de changements d’importance relative qualitatifs

Concept de changement d’importance relative qualitatif	Exemple de concept	Exemple de changement d’importance relative qualitatif
Les changements apportés au projet pour l’hydrogène propre nécessitent une réévaluation des critères d’admissibilité non quantitatifs (les changements ont une incidence sur la manière dont le projet répond aux critères d’admissibilité du CII pour l’hydrogène propre et l’évaluation antérieure n’est plus applicable)	Changement de la méthode admissible	Le projet produit de l’hydrogène propre à partir d’une méthode admissible différente par rapport au plan le plus récent du projet pour l’hydrogène propre.
	Changement de l’hydrocarbure admissible	Pour les projets qui produisent de l’hydrogène par reformage ou oxydation partielle d’hydrocarbures, les hydrocarbures sont des hydrocarbures admissibles différents par rapport au plan le plus récent du projet pour l’hydrogène propre.
	Changement de l’ammoniac propre	Un changement intervient dans la question de savoir si le projet prévoit de produire de l’ammoniac propre (nouvelle production d’ammoniac propre ou projet ne produisant plus d’ammoniac propre). Pour les projets qui prévoient de produire de l’ammoniac propre selon le plan de projet pour l’hydrogène propre le plus récent : La capacité de production d’ammoniac propre prévue augmente de plus de 10 %. Si la production d’hydrogène et la production d’ammoniac ne sont pas situées au même endroit, la méthode prévue pour le transport de l’hydrogène entre les installations de production d’hydrogène et d’ammoniac est changée.
	Changement de l’entente pour l’achat d’électricité admissible	Pour les projets qui, conformément au plan de projet pour l’hydrogène propre le plus récent, ont pris en compte une entente pour l’achat d’électricité admissible dans le calcul de l’IC attendue  l’entente n’est pas accompagnée des documents justificatifs requis pour l’entente d’achat pour l’électricité admissible (qui font partie des conceptions techniques détaillées définitives); l’entente a été modifiée de manière importante ou résiliée; le contribuable s’est débarrassé de tous les attributs environnementaux liés à l’entente.
L’importance relative quantitative des changements n’est pas facile à évaluer	Le projet a été « changé de manière importante », c’est-à-dire que les changements dans la conception du projet sont complexes et nécessitent une évaluation détaillée pour estimer si l’impact sur l’IC attendue est un changement d’importance relative quantitatif.	Le contenu sera fourni dans une version ultérieure du présent guide.
Les conceptions techniques détaillées définitives ne sont pas complètes, ne sont pas admissibles ou sont incorrectes.		Le contenu sera fourni dans une version ultérieure du présent guide.
Les changements ne sont pas raisonnables.		Selon les conceptions techniques détaillées définitives, la conception du projet a été changée et est incohérente (par exemple, comporte des documents contenant des renseignements contradictoires); ne fournit pas le service ou le produit prévu (par exemple, production d’hydrogène ou d’ammoniac); enfreint les lois physiques fondamentales (par exemple, la conservation de l’énergie dans le bilan énergétique); a supposé une efficacité différente à celle du matériel typique de ce service; présente des paramètres de fonctionnement qui ne sont pas conformes aux caractéristiques techniques du processus et du matériel; dispose d’un matériel dont la taille est radicalement différente (par exemple, la capacité de production et le matériel de purification ne sont pas dimensionnés pour le même débit); n’est pas conçu pour survivre à la durée de vie prévue de l’établissement (à l’exclusion des consommables, des réparations et des pièces de rechange)
L’IC réelle ne peut être vérifiée dans les futurs rapports de conformité après des changements apportés au plan de surveillance.		Un système de gestion des données pour gérer les données d’émission et de production utilisées pour calculer la valeur de l’IC réelle n’a pas été conçu. Il n’y a pas d’appareils de mesure appropriés et précis pour collecter les données liées aux émissions du matériel sur place et qui sont utilisées pour le calcul de la valeur de l’IC réelle lors de l’exploitation. Il n’y a pas de mesures appropriées, précises et accessibles pour collecter les données liée aux émissions des matières en amont et qui sont nécessaires au calcul de la valeur de l’IC lors de l’exploitation.
Le contenu sera fourni dans une version ultérieure du présent guide.

5.3 Projets produisant de l’ammoniac

En vertu de la définition d’un plan de projet pour l’hydrogène propre au paragraphe 127.48(1) de la LIR, si un projet pour l’hydrogène propre doit produire de l’ammoniac propre, le plan de projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable doit également démontrer que les conditions ci-après sont satisfaites :

• il est raisonnable de s’attendre à ce que le projet ait une capacité de production d’hydrogène suffisante pour satisfaire les besoins de l’établissement de production d’ammoniac du contribuable;
• si l’établissement de production d’hydrogène et l’établissement de production d’ammoniac du contribuable ne sont pas situés au même endroit, il est possible de transporter l’hydrogène entre les établissements.

Pour satisfaire aux exigences susmentionnées, le plan du projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable doit comprendre une EIIC ou une étude équivalente (voir le site Web du CII pour l’hydrogène propre pour des détails sur les exigences relatives au dossier d’ingénierie qui constituerait une étude équivalente).

L’EIIC ou l’étude équivalente fournie doit couvrir tous les éléments pertinents pour le calcul de l’IC dans la production d’hydrogène propre et les exigences du plan du projet pour l’hydrogène propre, notamment ce qui suit (le cas échéant) :

• L’établissement de production d’hydrogène propre (y compris tout matériel de stockage ou de préparation du combustible ou des charges d’alimentation sur le site)
• Tout matériel de captage, de transport ou de stockage du carbone
• Tout stockage d’hydrogène propre sur place
• Toute infrastructure de transport d’hydrogène propre sur place
• L’établissement de production d’ammoniac propre, applicable aux projets pour l’hydrogène propre qui produisent de l’ammoniac propre
• Toute infrastructure liée au transport d’hydrogène propre entre la porte de l’établissement de production d’hydrogène et l’entrée de l’établissement de production d’ammoniac, applicable aux projets pour l’hydrogène propre visant à produire de l’ammoniac propre

5.3.1 Capacité de production d’hydrogène

Le contribuable doit présenter une justification écrite qui démontre, en se référant aux détails particuliers de la conception du projet, qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que le projet ait une capacité de production d’hydrogène suffisante pour satisfaire les besoins de l’établissement de production d’ammoniac du contribuable. La justification doit expliquer comment l’établissement de production d’ammoniac est conçu pour convertir de l’hydrogène propre provenant uniquement de l’établissement de production d’hydrogène propre du contribuable, et donc que les activités de l’établissement de production d’ammoniac dépendent des activités de l’établissement de production d’hydrogène. La capacité nominale de production d’hydrogène de l’établissement de production d’hydrogène propre du contribuable (la capacité nette de production d’hydrogène égale à la capacité totale de production d’hydrogène moins l’hydrogène consommé ou perdu dans le système de production d’hydrogène) doit être égale ou supérieure à la capacité nominale d’entrée d’hydrogène de l’établissement de production d’ammoniac. Une justification acceptable doit comprendre, au minimum, ce qui suit :

• Des données telles que la capacité nette de production d’hydrogène propre (la capacité totale de production d’hydrogène moins l’hydrogène consommé ou perdu dans le système de production d’hydrogène) et la capacité d’alimentation de l’établissement d’ammoniac, en se référant aux bases de conception et aux bilans énergétiques et matériels des établissements de production d’hydrogène et d’ammoniac.
• Alignement des hypothèses sur les temps de fonctionnement et d’arrêt des deux établissements ou explication de la philosophie d’exploitation qui tient raisonnablement compte de tout décalage.
• Référence aux capacités de conception et de fonctionnement du matériel principal et justification détaillée si l’un des éléments du matériel principal n’atteint généralement pas le rendement prévu dans la conception.

Si des fluctuations importantes de la production d’hydrogène ou des extensions futures de l’établissement de production d’hydrogène ou de l’établissement de production d’ammoniac ont été indiquées dans le plan du projet pour l’hydrogène propre, l’analyse ci-dessus doit être fournie après toute extension de l’établissement de production d’hydrogène ou de l’établissement de production d’ammoniac au cours des 20 premières années d’exploitation du projet.

5.3.2 Transport de l’hydrogène

Si l’établissement de production d’hydrogène et l’établissement de production d’ammoniac du contribuable ne sont pas situés au même endroit, le contribuable doit soumettre une justification écrite qui démontre, en se référant aux détails particuliers de la conception du projet, il est possible de transporter l’hydrogène entre les établissements. Le contribuable doit fournir suffisamment de détails pour qu’un évaluateur ingénieur (par exemple, un validateur, un examinateur de la validation ou un réviseur de RNCan), mais qui ne connaît pas le processus, puisse confirmer que la faisabilité du transport de l’hydrogène entre l’établissement de production d’hydrogène et l’établissement de production d’ammoniac a été démontrée sur le plan de la technique, de la réglementation, de la fiabilité et de la sécurité.

En plus de la documentation soumise dans le cadre de l’EIIC ou d’une étude équivalente, une justification acceptable doit inclure, au minimum, des renseignements pertinents tels que ceux-ci :

• Les détails des modalités de transport entre les établissements de production d’hydrogène et d’ammoniac
• Les codes et normes pertinents pour le stockage et le transport de l’hydrogène et, le cas échéant, les codes et normes pertinents en cours d’élaboration, ou toute lacune dans les codes et normes actuels, qui doivent être pris en compte pour que le projet pour l’hydrogène propre soit mené à bien
• D’autres évaluations pertinentes de la conception, notamment :
  • toute étude de transport ou de faisabilité qui a évalué le transport de l’hydrogène de l’établissement de production d’hydrogène à l’établissement de production d’ammoniac, y compris les itinéraires de transport et la disponibilité de tout matériel ou de toute infrastructure nécessaire
  • les évaluations techniques sur la conversion de l’infrastructure de transport existante d’un service sans hydrogène à un service avec de l’hydrogène
• Les SCF de tout pipeline entre l’établissement de production d’hydrogène et l’établissement de production d’ammoniac
• Des listes de conduites avec les caractéristiques techniques prévues pour les pipelines, notamment ce qui suit :
  • Le matériel
  • Le code de conception
  • La pression et la température de calcul
• Une liste de tout le matériel, y compris le matériel de traitement, de stockage et de transport (fixe ou mobile) nécessaire pour transporter l’hydrogène de l’entrée de l’établissement de production d’hydrogène à l’entrée de l’établissement de production d’ammoniac, y compris les éléments suivants (le cas échéant) :
  • La compression
  • La liquéfaction
  • Le stockage
  • Les dépôts de chargement et de déchargement
  • Le matériel mobile (camions, trains et remorques ou conteneurs associés)
• Des schémas de génie civil montrant l’emplacement et les plans de construction des ouvrages de génie civil nécessaires, notamment ce qui suit :
  • Les droits de passage des pipelines, y compris pour les pipelines entre l’établissement de production d’hydrogène et l’établissement de production d’ammoniac
  • Les routes

Annexe A: Contenu du formulaire d’attestation d’indépendance

COORDONNÉES ET IDENTIFICATION
Nom de la firme admissible de validation ou de vérification
Nom du contribuable
Nom de l’usine
Nom du rapport validé et vérifié
Choisir validation/vérification		Validation
		Vérification
Chef d’équipe de validation ou de vérification	Nom
	Titre
	Domaine de spécialisation principal (le cas échéant)
Examinateur de la validation ou de la vérification	Nom
	Titre
	Domaine de spécialisation principal (le cas échéant)
Membre #1 de l’équipe de validation ou de vérification	Nom
	Titre
	Domaine de spécialisation principal (le cas échéant)
REMARQUE : Les renseignements relatifs aux membres de l’équipe et aux examinateurs de la validation sont répétés jusqu’à ce que tous les membres de l’équipe de validation et tous les examinateurs de la validation aient été mentionnés.
ATTESTATIONS
La firme admissible de validation, chaque membre de l’équipe de validation et de vérification et chaque examinateur de la validation, y compris les sous-traitants, sont indépendants du contribuableNote de bas de page 22, conformément à la partie 2.4.2 du guide intitulé « Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la validation et la vérification » et au paragraphe 127.48(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Ni la firme admissible de validation, ni aucun membre de l’équipe de validation et de vérification ni aucun examinateur de la validation, y compris les sous-traitants, n’ont de lien de dépendance avec le contribuable, en vertu de la partie 2.4.1 du guide intitulé « Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la validation et la vérification » et du paragraphe 127.48(1) de la LIR.
Aucune firme admissible de validation, aucun membre de l’équipe de validation ou de vérification ni aucun examinateur de la validation, y compris les sous-traitants, n’est un employé du contribuable, comme indiqué dans le guide intitulé « Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la validation et la vérification » et au paragraphe 127.48(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Pour vérification uniquement : Aucun membre de l’équipe de vérification, y compris les sous-traitants, ni aucun examinateur de la vérification, n’a participé à la préparation ou à la validation du dossier d’information pour la validation du projet.
DÉCLARATIONS
Une menace pour l’indépendance a été découverte : Oui Non
Les menaces pour l’indépendance qui ont été découvertes seront gérées : Oui Non
Si « Oui », la firme admissible de vérification ou de validation doit informer le ministre des Ressources naturelles dans les cinq jours suivant le jour où elle découvre la ou les menaces pour l’indépendance, en fournissant une description de la ou des menaces pour l’indépendance et des mesures qui seront prises pour les gérer. Le ministre des Ressources naturelles peut être informé par l’intermédiaire de l’adresse électronique générique suivante : itc_cleanh2-cii_h2propre@nrcan-rncan.gc.ca. L’objet du courriel doit être le suivant : « Divulgation de la menace pour l’indépendance du CII pour l’hydrogène propre — [titre du plan du projet pour l’hydrogène propre] ». Si une menace pour l’indépendance est découverte et qu’elle peut être gérée efficacement, au moment d’en informer le ministre des Ressources naturelles, veuillez décrire la nature de ladite menace, ainsi que les mesures qui seront prises pour atténuer ou éliminer le problème à la source. Si une menace pour l’indépendance a été découverte, la personne à l’origine de celle-ci ne doit effectuer aucun travail de validation ou de vérification et la validation et la vérification ne doivent pas faire l’objet d’aucun examen, à moins que le ministre des Ressources naturelles ne décide que les mesures prises permettront de gérer efficacement la menace. Enfin, le ministre des Ressources naturelles informe la personne tenue de présenter le rapport de sa décision dans les 20 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la menace pour l’indépendance.
SIGNATURES
Chef d’équipe de validation ou de vérification	Nom
	Signature
	Titre
	Date de signature
	Numéro de téléphone
	Courriel
	Adresse municipale ou physique de la firme admissible de validation ou de vérification
Examinateur de la validation ou de la vérification	Nom
	Signature
	Titre
	Date de signature
	Numéro de téléphone
	Courriel
	Adresse municipale ou physique de la firme admissible de validation ou de vérification
REMARQUE : Les blocs de signature des membres de l’équipe de validation ou de vérification et des examinateurs de la validation ou de la vérification sont répétés jusqu’à ce que tous les membres de l’équipe de validation et tous les examinateurs de la validation ou de la vérification aient apposé leur signature.

Annexe B: Rapport de validation

B.1 Énoncé de validation standard

Le rapport de validation contient deux parties : l’énoncé de la validation et des renseignements supplémentaires. L’avis de validation est contenu dans l’énoncé de validation. Veuillez vous référer à l’Annexe C pour des exemples d’avis de validation.

L’énoncé de validation doit commencer sur la première page du rapport de validation (à l’exclusion de la page de couverture) et contenir les éléments suivants :

1. Renseignements de base
   • Titre de l’énoncé de validation (par exemple, « Rapport de la firme admissible de validation »)
   • Nom et titre du destinataire (le ministre des Ressources naturelles)
   • Nom du contribuable et de l’établissement
   • Valeur d’IC attendue validée
   • Période concernée par la valeur attendue de l’IC
   • Identification du dossier d’information pour la validation et de toute version antérieure du dossier ou des plans du projet pour l’hydrogène propre
2. Avis de validation par la firme admissible de validation
   • Conclusions concernant le dossier d’information pour la validation (non modifié, modifié, défavorable), y compris toute modification ou limitation, qui doivent indiquer ce qui suit :
     • Si l’attention du validateur a été attirée sur un élément qui l’amène à penser que les hypothèses utilisées dans la modélisation du processus, la modélisation de l’ACV et le calcul de l’IC attendue ne sont pas raisonnables
     • Que l’IC attendue a été préparée conformément aux critères de validation du présent guide (parties 1.5 et 3.2)
   • Si un avis modifié est exprimé, une description de la raison de la modification
3. Personnel de validation
   • Liste du personnel de validation (renseignements détaillés fournis sous la rubrique « Renseignements supplémentaires »)
4. Activités de validation
   • Brève description des activités de validation menées (renseignements détaillés fournis sous la rubrique « Renseignements supplémentaires »)
5. Questions clés de validation et questions d’importance
   • Les questions clés de validation :
     • Tout dossier d’information pour la validation antérieur ou tout plan de projet pour l’hydrogène propre associé au projet pour l’hydrogène propre
     • Modification de l’avis
     • Toute mise en garde appropriée concernant la possibilité d’obtenir les résultats indiqués dans le dossier d’information pour la validation. Un exemple d'énoncé peut être :
       • Les résultats réels sont susceptibles d’être différents de la valeur attendue de l’IC étant donné que les événements anticipés ne se produisent souvent pas comme prévu et que la variation pourrait être importante
   • Questions d’importance
6. Responsabilités du contribuable et du validateur
   • Un énoncé indiquant qui était responsable de la préparation et de la présentation équitable du dossier d’information pour la validation soumis
   • Un énoncé indiquant qui était responsable de la préparation de l’avis de validation et du rapport de validation, fondé sur les preuves collectées, et les objectifs de la validation
7. Signature du validateur et de l’examinateur de la validation
   • Un énoncé indiquant que la firme admissible de validation, l’équipe de validation et le ou les examinateurs de la validation répondent à toutes les exigences spécifiées dans les critères de validation du CII pour l’hydrogène propre, c’est-à-dire les parties 1.5 et 3.2 du présent guide. L’énoncé doit comprendre
   • Doit comprendre ce qui suit :
     • l’emplacement de la firme admissible de validation
     • la signature du chef de l’équipe de validation
     • la date de validation du rapport.
   • Un énoncé du ou des examinateurs de la validation exprimant leur accord avec l’avis de validation, signée et datée par le ou les examinateurs de la validation, qui doit comprendre
     • l’emplacement de la firme admissible de validation
     • la signature de l’examinateur de la validation principal
     • la date de validation du rapport.

B.2 Renseignements supplémentaires

Les renseignements suivants sont compris dans la rubrique « Renseignements supplémentaires » du rapport de validation :

1. Nom, titre, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique de l’agent autorisé ou contact désigné
2. Renseignements concernant la firme admissible de validation, les membres de l’équipe de validation et le ou les examinateurs de la validation
   • Nom et adresse municipale de la firme admissible de validation
   • Nom, numéro de téléphone, adresse électronique et employeur (le cas échéant) du chef de l’équipe de validation qui a procédé à la validation
   • Nom, numéro de téléphone, adresse électronique et employeur (le cas échéant) du ou des examinateurs de la validation
   • Noms et numéros de permis d’ingénieur ou de membre de toutes les personnes et entreprises, ainsi que les associations professionnelles auprès desquelles elles sont enregistrées
   • Preuve d’une couverture d’assurance appropriée pour tous les individus (partie 2.3)
   • Noms et fonctions des membres de l’équipe de validation et du ou des examinateurs de la validation (c’est-à-dire les rôles de l’équipe de validation et de tout examinateur de la validation), y compris des justifications de la manière dont les exigences en matière d’expérience et de formation sont satisfaites (partie 2.2)
   • Description du mécanisme de plainte de la firme admissible de validation (partie 2.5)
3. Renseignements concernant la validation
   • Description des objectifs et de la portée de la validation
   • Définition des critères de validation
   • Formulaire d’attestation d’indépendance (annexe A)
   • Copies PDF du classeur de données des ICP du projet et du classeur de données du CIIHP inclus dans le dossier d’information pour la validation (y compris une copie PDF de chaque feuille de calcul)
   • Détails des activités de collecte de preuves de validation et de leurs résultats, notamment :
     • Dossiers d’information pour la validation antérieurs
     • Les résultats sur :
       • l’évaluation des données et de l’information
       • l’évaluation par rapport aux critères
     • Description des activités de validation entreprises, y compris une liste d’activités précises et leur mode d’exécution
     • Évaluation détaillée du caractère raisonnable de l’IC attendue compte tenu des hypothèses, des limites et des méthodes
     • Enregistrement des divergences d’importance relative, des omissions et des déclarations erronées, ainsi que des lacunes de données, relevées au cours de la validation, dans les données ou les méthodes utilisées pour la préparation des critères de validation prévus pour l’IC dans le cadre du présent guide (parties 1.5 et 3.2)
     • Identification
       • des constatations d’importance relative non résolues et résolues en matière de validation qualitative, y compris les mesures prises pour résoudre ces constatations, ainsi que l’évaluation de ces mesures et la décision de les accepter
       • des constatations non résolues et résolues de validation quantitative importante d’omissions, de divergences et de fausses déclarations ou de déclarations erronées, y compris les mesures prises pour résoudre ces constatations, l’évaluation de ces mesures et la décision de les accepter
     • Évaluation des retombées en ce qui concerne
       • les résultats non résolus de la validation qualitative
       • les résultats non résolus de la validation quantitative concernant des omissions, des divergences, des déclarations erronées ou des inexactitudes sur l’IC attendue
     • Tout autre renseignement supplémentaire jugé pertinent par le validateur, notamment les résultats des activités suivantes :
       • Analyse des risques
       • Analyse de sensibilité
       • Analyse d’incertitude
   • Évaluation facultative du Modèle d’ACV des combustibles : le validateur peut évaluer le Modèle d’ACV des combustibles pour déterminer si le modèle calcule une IC attendue qui représente raisonnablement le projet pour l’hydrogène propre. Il s’agit notamment d’évaluer les émissions, les absorptions, le stockage et la méthode de calcul (par exemple, les facteurs d’émission) utilisée pour créer le Modèle d’ACV des combustibles. Si le validateur choisit d’évaluer le Modèle d’ACV des combustibles, les résultats de cette évaluation ne doivent pas avoir d’incidence sur l’évaluation du projet pour l’hydrogène propre par le validateur et n’ont donc pas d’influence sur son avis de validation. Tout résultat de l’évaluation du Modèle d’ACV des combustibles par le validateur ne servira qu’à fournir une rétroaction à l’utilisateur prévu du Modèle d’ACV des combustibles.

Annexe C: Exemples d’avis dans les énoncés de validation

C.1 Avis non modifiés

Un avis non modifié peut être émis si aucun élément n’a été porté à l’attention du validateur qui l’amènerait à penser qu’il existe des inexactitudes importantes et que l’IC attendue et le dossier d’information pour la validation ont été préparés conformément aux critères de validation du CII pour l’hydrogène propre, c’est-à-dire les parties 3.2 et 1.5 du présent guide. Les noms de personnes et d’entreprises utilisés dans l’exemple suivant sont fictifs et toute ressemblance avec des personnes réelles ou avec des entreprises réelles est purement fortuite.

C.2 Exemple d’un avis non modifié dans un rapport de validation

Renseignements de base
Titre	Rapport de la firme admissible de validation
Destinataire	Ministre des Ressources naturelles du Canada
	580, rue Booth, Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Nom du contribuable	Société ABC
Nom de l’établissement	Établissement de Blackfalds
IC attendue	Nous avons examiné l’IC attendue indiquée dans la version 1.0 du dossier d’information pour la validation datée du 25 mars 2024 pour l’établissement de Blackfalds de la société ABC (le contribuable) pour les périodes opérationnelles annuelles comprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2045. Le dossier d’information pour la validation affirme l’IC attendue ci-dessous :
	Valeur (kg éq. CO2/kg H2)		0,76
	Période		1er janvier 2026 au 31 décembre 2045
Version du dossier d’information pour la validation utilisé pour préparer le rapport	Nom du document		Dossiers de validation
	Numéro de version		1.0
	Date du dossier		25 mars 2024
La ou les versions antérieures du dossier d’information pour la validation ou du plan de projet pour l’hydrogène propre	Nom du document		S.O.
	Numéro de version		S.O.
	Date du dossier/plan		S.O.
Avis de validation par la firme admissible de validation
Avis Nous soussignés attestons ce qui suit, pour autant que nous le sachions et que nous le croyions, sur la base de l’examen des éléments de preuve : Le projet est reconnu comme admissible pour le CII pour l’hydrogène propre conformément aux parties 1.5 et 3.2 du document intitulé « Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la validation et la vérification ». Les hypothèses, limites et méthodes utilisées pour modéliser et calculer l’IC attendue, y compris la conception du processus, sont raisonnables. L’IC attendue est correctement préparée en fonction des hypothèses, des limites et des méthodes et elle est présentée conformément aux parties 1.5 et 3.2 du document intitulé « Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la validation et la vérification » (critères de validation du CII pour l’hydrogène propre). Le plan de surveillance permettra la future vérification de l’IC réelle de l’hydrogène produit au cours de chaque année de la période de conformité. Le dossier d’information pour la validation est préparé correctement et présenté conformément aux parties 1.5 et 3.2 du document intitulé « Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la validation et la vérification » (critères de validation du CII pour l’hydrogène propre). Nous estimons que les éléments de validation obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Personnel de validation
Le personnel de validation énuméré ci-dessous est responsable de la préparation du rapport de validation sur la base des preuves collectées. Toutes les personnes ayant contribué à la validation ont rempli le formulaire d’attestation d’indépendance annexé au présent rapport. Des informations détaillées sur la manière dont chaque personne répond aux critères d’expérience et de formation pour son rôle dans la validation sont fournies dans la partie Informations supplémentaires.
Nom	Rôle	Relation
Morgan Usman	Chef d’équipe	Employé d’une firme admissible de validation
Chris Hang Sung	Spécialiste de la modélisation des processus	Sous-traitant
Max Jones	Membre de l’équipe	Employé d’une firme admissible de validation
Laurie Minks	Examinateur de la validation	Employée d’une firme admissible de validation
Activités de validation
Les activités de validation ont été menées conformément à la partie 3.4 du guide intitulé « Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la validation et la vérification » pour évaluer les aspects suivants : Reconnaissance du projet pour l’hydrogène propre et l’ammoniac propre, le cas échéant Caractère raisonnable de la conception du projet Calcul de l’IC attendue Plan de surveillance Production de rapport Outre les activités de collecte de preuves énumérées à la partie 3.4 du guide intitulé « Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la validation et la vérification », d’autres activités de validation précises ont été menées, notamment celles-ci : Comparaison de l’efficacité opérationnelle avec des établissements similaires Comparaisons des taux d’émission attendus indiqués par le fabricant avec le Modèle d’ACV pour les équipements suivants : XXX XXX XXX Analyse paramétrique des valeurs de l’IC en fonction des substitutions potentielles d’équipements Analyse de l’incertitude des valeurs de l’IC sur la base des appareils de mesure actuellement indiqués
Questions clés de validation et questions d’importance
Questions clés de validation Les extrapolations pour la période 2026-2044 sont des extrapolations linéaires et plates. Le matériel suivant a une durée de vie de dix ans et devra être remplacé. Les caractéristiques de rendement du matériel de remplacement ne sont pas encore connues: Pile d’électrolyseurs
Questions d’importance Les prévisions reposent en grande partie sur l’hypothèse d’une efficacité constante des installations au cours de la période 2026-2045. Les valeurs de l’IC sont susceptibles d’être élevées pendant la période de démarrage de l’établissement jusqu’à ce que l’efficacité optimale soit atteinte. Cela n’a pas été pris en compte dans le calcul de la valeur de l’IC attendue, mais est considéré comme raisonnable étant donné que les conditions d’exploitation au démarrage ne sont généralement pas modélisées dans le cadre de l’EIIC et que la période de conformité ne devrait commencer qu’après la fin de la période de démarrage. La sortie et les émissions sont basées sur l’hypothèse d’une demande constante du marché.
Responsabilités du contribuable et du validateur
Responsabilités du contribuable Le contribuable était responsable de garantir ce qui suit : La conformité du projet est aux critères d’admissibilité du CII pour l’hydrogène propre Le caractère raisonnable de la conception du projet La préparation du calcul de la valeur de l’IC attendue, y compris les hypothèses, les limites et les méthodes La préparation et la présentation juste du dossier d’information pour la validation La préparation du plan de surveillance pour permettre le calcul et la vérification de l’IC réelle conformément aux parties 1.5 et 3.2 du document intitulé « Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la validation et la vérification »
Responsabilités du validateur Nos objectifs étaient comme suit : Évaluer le caractère raisonnable des hypothèses, des limites et des méthodes utilisées pour estimer l’IC attendue Répondre aux autres exigences du plan du projet pour l’hydrogène propre sur la base des données contenues dans le dossier d’information pour la validation tel que décrit précédemment Livrer un rapport de validation comprenant l’avis du validateur. Les résultats réels sont susceptibles d’être différents des résultats attendus étant donné que les événements anticipés ne se produisent souvent pas comme prévu et que la variation pourrait être importante.
Signatures du validateur et du ou des examinateurs de la validation
Énoncé de validation La firme admissible de validation, l’équipe de validation et le ou les examinateurs de la validation sont qualifiés et compétents pour mener à bien les activités de validation et répondent à toutes les exigences définies dans les critères de validation du CII pour l’hydrogène propre, conformément aux parties 1.5 et 3.2 du document intitulé « Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la validation et la vérification »
Chef d’équipe de validation	Nom	Morgan Usman, ing.
	Emplacement	Halifax (N.-É.)
	Date	26 novembre 2024
	Signature	Morgan Usman
Énoncé de l’examinateur de la validation J’ai examiné et évalué les compétences et autres exigences de la firme admissible de validation et de l’équipe de validation. J’ai examiné le processus de validation, les preuves, les hypothèses, la conformité et les valeurs de l’IC, et je suis d’accord avec les conclusions de l’équipe de validation.
Examinateur de la validation principal	Nom	Laurie Minks, ing.
	Emplacement	Sydney (N.-É.)
	Date	30 novembre 2024
	Signature	Laurie Minks

Renseignements supplémentaires

La partie consacrée aux informations supplémentaires constituera probablement la majeure partie du rapport, et son contenu variera en fonction du type d’établissement et du besoin d’informations complémentaires. Les validateurs disposent d’une grande latitude en ce qui concerne le contenu de cette partie. La structure proposée est présentée à l’annexe B.

C.3 Avis modifiés

Des avis modifiés sont émis lorsqu’aucune inexactitude importante n’a été relevée dans le dossier d’information pour la validation, mais qu’il existe un risque d’inexactitude à l’avenir, ou en l’absence d’éléments probants indépendants de la volonté du contribuable et adaptés à l’état d’avancement du projet. (Par exemple, le contribuable a l’intention de vendre l’azote provenant de sa colonne de distillation d’air comme coproduit, ce qui réduit l’IC attendue, mais il n’a pas encore conclu de contrat avec un acheteur.) Une description de l’écart et des limites et, le cas échéant, des ajustements qui pourraient être apportés au dossier d’information pour la validation doit figurer dans le rapport de validation. Les noms de personnes et d’entreprises utilisés dans l’exemple suivant sont fictifs et toute ressemblance avec des personnes réelles ou avec des entreprises réelles est purement fortuite.

C.4 Exemple d’avis modifié dans un rapport de validation

Renseignements de base
Titre	Rapport de la firme admissible de validation
Destinataire	Ministre des Ressources naturelles du Canada
	580, rue Booth, Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Nom du contribuable	Société ABC
Nom de l’établissement	Établissement de Blackfalds
IC attendue	Nous avons examiné l’IC attendue indiquée dans la version 1.0 du dossier d’information pour la validation datée du 25 mars 2024 pour l’établissement de Blackfalds de la société ABC (le contribuable) pour les périodes opérationnelles annuelles comprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2045. Le dossier d’information pour la validation affirme l’IC attendue comme suit :
	Valeur (kg éq. CO2/kg H2)		0,76
	Période		1er janvier 2026 au 31 décembre 2045
Version du dossier d’information pour la validation utilisé pour préparer le rapport	Nom du document		Dossiers de validation
	Numéro de version		1.0
	Date du dossier		25 mars 2024
Versions antérieures du dossier d’information pour la validation ou du plan de projet pour l’hydrogène propre	Nom du document		S.O.
	Numéro de version		S.O.
	Date du dossier/plan		S.O.
Avis de validation par la firme admissible de validation
Avis Nous soussignés attestons ce qui suit, pour autant que nous le sachions et que nous le croyions, sur la base de l’examen des éléments de preuve, à l’exception des effets décrits ci-après dans la section « Justification de l’avis modifié » de notre rapport : Le projet est reconnu comme admissible pour le CII pour l’hydrogène propre conformément aux parties 1.5 et 3.2 du document intitulé « Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la validation et la vérification ». Les hypothèses, limites et méthodes utilisées pour modéliser et calculer l’IC attendue, y compris la conception du processus, sont raisonnables. L’IC attendue est correctement préparée en fonction des hypothèses, des limites et des méthodes et elle est présentée conformément aux parties 1.5 et 3.2 du document intitulé « Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la validation et la vérification » (critères de validation du CII pour l’hydrogène propre). Le plan de surveillance permettra la future vérification de l’IC réelle de l’hydrogène produit au cours de chaque année de la période de conformité. Le dossier d’information pour la validation est préparé correctement et présenté conformément aux parties 1.5 et 3.2 du document intitulé « Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la validation et la vérification » (critères de validation du CII pour l’hydrogène propre).
Justification de l’avis modifié Notre avis est modifié pour les raisons suivantes : Nature du problème : nous avons constaté que la conception du projet pour l’hydrogène propre était préliminaire et que les caractéristiques techniques d’exploitation, et non le matériel particulier, ont été utilisées pour générer la valeur de l’IC. Effet potentiel sur la valeur de l’IC attendue : nous pensons que cela aura un effet négligeable sur la valeur de l’IC. Contexte : la modification est liée au calendrier des travaux du validateur, car le projet en est à l’étape de l’EIIC et n’a pas encore déterminé le matériel définitif à utiliser pour le projet, ce qui est approprié à l’étape actuelle de la conception du projet. Sinon, nous estimons que les éléments de validation obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre avis.
Personnel de validation
Le personnel de validation listé ci-après est responsable de la préparation du rapport de validation sur la base des preuves collectées. Toutes les personnes ayant contribué à la validation ont rempli le formulaire d’attestation d’indépendance annexé au présent rapport. L’information détaillée sur la façon dont chaque personne répond aux critères d’expérience et de formation pour son rôle dans la validation est fournie dans la partie « Renseignements supplémentaires ».
Nom	Rôle	Relation
Morgan Usman	Chef d’équipe	Employée d’une firme admissible de validation
Chris Hang Sung	Spécialiste de la modélisation des processus	Sous-traitant
Max Jones	Membre de l’équipe	Employée d’une firme admissible de validation
Laurie Minks	Examinateur de la validation	Employée d’une firme admissible de validation
Activités de validation
Les activités de validation ont été menées conformément à la partie 3.4 du guide intitulé « Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la validation et la vérification » pour évaluer les aspects suivants : Reconnaissance du projet pour l’hydrogène propre et l’ammoniac propre, le cas échéant Caractère raisonnable de la conception du projet Calcul de l’IC attendue Plan de surveillance Production de rapport Outre les activités de collecte de preuves énumérées à la partie 3.4 du guide intitulé « Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la validation et la vérification », d’autres activités de validation précises ont été menées, notamment celles-ci : Comparaison de l’efficacité opérationnelle avec des établissements similaires Comparaisons des taux d’émission attendus indiqués par le fabricant avec le Modèle d’ACV pour les équipements suivants : XXX XXX XXX Analyse paramétrique des valeurs de l’IC en fonction des substitutions potentielles d’équipements Analyse de l’incertitude des valeurs de l’IC sur la base des appareils de mesure actuellement indiqués
Questions clés de validation et questions d’importance
Questions clés de validation Les caractéristiques générales du matériel, et non leurs caractéristiques techniques, ont été utilisées pour quantifier les valeurs de l’IC. Les extrapolations pour la période 2026-2044 sont des extrapolations linéaires et plates. Modification de l’avis : L’avis a été modifié en raison du manque de détails concernant les caractéristiques du processus du matériel principal. Nous pensons que les caractéristiques génériques fournies permettront d’obtenir une valeur de l’IC qui ne changera pas de manière importante. Toutefois, la valeur précise de l’IC ne peut pas être déterminée maintenant en raison d’un manque des données détaillées.
Questions d’importance Les prévisions reposent en grande partie sur l’hypothèse d’une efficacité constante des installations au cours de la période 2026-2045. Les valeurs de l’IC sont susceptibles d’être élevées pendant la période de démarrage de l’établissement jusqu’à ce que l’efficacité optimale soit atteinte. Cela n’a pas été pris en compte dans le calcul de la valeur de l’IC attendue, mais est considéré comme raisonnable étant donné que les conditions d’exploitation au démarrage ne sont généralement pas modélisées dans le cadre de l’EIIC et que la période de conformité ne devrait commencer qu’après la fin de la période de démarrage. La sortie et les émissions sont basées sur l’hypothèse d’une demande constante du marché.
Responsabilités du contribuable et du validateur
Responsabilités du contribuable Le contribuable était responsable de garantir ce qui suit : La conformité du projet est aux critères d’admissibilité du CII pour l’hydrogène propre Le caractère raisonnable de la conception du projet La préparation du calcul de la valeur de l’IC attendue, y compris les hypothèses, les limites et les méthodes La préparation et la présentation juste du dossier d’information pour la validation La préparation du plan de surveillance pour permettre le calcul et la vérification de l’IC réelle conformément aux critères de validation du CII pour l’hydrogène propre, c’est-à-dire les parties 1.5 et 3.2 du document intitulé « Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la validation et la vérification » conformément aux critères de validation du CIIHP, c’est-à-dire les parties 3.2/1.5 du Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la validation et la vérification.
Responsabilités du validateur Nos objectifs étaient comme suit : Évaluer le caractère raisonnable des hypothèses des limites et des méthodes utilisées pour estimer l’IC attendue; Répondre aux autres exigences du plan du projet pour l’hydrogène propre sur la base des données contenues dans le dossier d’information pour la validation tel que décrit précédemment Livrer un rapport de validation comprenant l’avis du validateur. Les résultats réels sont susceptibles d’être différents des résultats attendus étant donné que les événements anticipés ne se produisent souvent pas comme prévu et que la variation pourrait être importante.
Signature du validateur et du ou des examinateurs indépendants
Énoncé de validation La firme admissible de validation, l’équipe de validation et le ou les examinateurs de la validation sont qualifiés et compétents pour mener à bien les activités de validation et répondent à toutes les exigences définies dans les critères de validation du CII pour l’hydrogène propre, conformément aux parties 1.5 et 3.2 du document intitulé « Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre — Guide sur la validation et la vérification ».
Chef d’équipe de validation	Nom	Morgan Usman, ing.
	Emplacement	Halifax (N.-É.)
	Date	26 novembre 2024
	Signature	Morgan Usman
Énoncé de l’examinateur de la validation J’ai examiné et évalué les compétences et autres exigences de la firme admissible de validation et de l’équipe de validation. J’ai examiné le processus de validation, les preuves, les hypothèses, la conformité et les valeurs de l’IC, et je suis d’accord avec les conclusions de l’équipe de validation.
Examinateur indépendant principal	Nom	Laurie Minks, ing.
	Emplacement	Sydney (N.-É.)
	Date	30 novembre 2024
	Signature	Laurie Minks

Renseignements supplémentaires

La partie consacrée aux renseignements supplémentaires constituera probablement la majeure partie du rapport, et son contenu variera en fonction du type d’établissement et du besoin d’informations supplémentaires. Les validateurs disposent d’une grande latitude en ce qui concerne le contenu de cette partie. La structure proposée est présentée à l’annexe B.

Annexe D: Enregistrements de validation minimums

Le tableau ci-dessous présente les documents de validation minimaux requis qui doivent être conservés par la firme admissible de validation. Veuillez vous référer à la partie 3.5.4 pour d’autres détails sur les exigences en matière de conservation des documents.

Administration

Contrat de validation

Éléments probants

Données d’entrée et de sortie utilisées pour générer la valeur de l’IC et la date de calcul, ainsi que leur source Fichier du Modèle d’ACV des combustibles utilisé pour calculer la valeur de l’IC attendue Versions des applications et du matériel auxiliaire (législation, guides et classeurs de données) utilisés pour générer les informations rapportées Copies des documents clés du dossier d’information pour la validation (au moins les schémas de circulation des fluides, les bilans énergétiques et matériels et le plan de surveillance) Calculs ayant permis d’en arriver aux données rapportées Modifications apportées aux données rapportées validées au cours de la validation, le cas échéant (c’est-à-dire toute modification apportée au dossier d’information pour la validation en fonction du retour d’information de la part du validateur) Notes de l’évaluation du validateur concernant les aspects suivants : Reconnaissance du projet pour l’hydrogène propre (partie 3.4.2) Reconnaissance de l’ammoniac propre, le cas échéant (partie 3.4.2.1) Caractère raisonnable de la conception du projet (partie 3.4.3) Incertitude quant au calcul de l’IC attendue (partie 3.4.4.1) Calcul de l’IC attendue (partie 3.4.4) et bilan des GES (c’est-à-dire sources, puits et réservoirs dans le cycle de vie) Plan de surveillance (partie 3.4.5) Rapports (partie 3.4.6) Notes, documents et rapports complétés par le ou les examinateurs de la validation et soumis au validateur Toutes les versions du rapport de validation

Annexe E: Incertitude

E.1 E.1 Catégories d'incertitudes

Pour calculer les incertitudes non comprises dans le Modèle d’ACV des combustibles, il faut utiliser les techniques simplifiées présentées ici afin d’associer les incertitudes à la valeur finale.

Il existe quatre grandes catégories d’incertitude :

• Incertitude par rapport aux paramètres
• Incertitude des modèles
• Incertitude de propagation
• Incertitude scientifique

Ces quatre catégories d’incertitudes peuvent être liées à la trace des données.

E.2 Incertitude des paramètres

L’incertitude des paramètres est associée aux données d’entrée (niveau d’activité). À l’étape de la validation, l’incertitude des paramètres devrait être la plus grande source d’incertitude, car le projet n’est pas encore en cours d’exploitation. Les valeurs des paramètres d’entrée sont plutôt dérivées du modèle de processus et des hypothèses de conception et d’exploitation du projet, qui peuvent comprendre des éléments tels que la consommation de combustible, le nombre de joints de vannes, l’électricité consommée, les températures et le temps de fonctionnement de l’établissement.

E.2.1 Incertitude des mesures

Lorsque les données d’entrée sont mesurées, divers mécanismes peuvent être utilisés pour mesurer les phénomènes, chacun ayant ses propres limites inférieures de détection, sa propre résolution et ses propres taux de réponse. Les caractéristiques du mécanisme déterminent en partie l’incertitude du paramètre. Dans de nombreux cas, cette incertitude est quantifiable et se retrouve habituellement publiée dans les caractéristiques techniques du fabricant pour le dispositif de mesure. Il faut comprendre que ces caractéristiques techniques se rapportent à des erreurs aléatoires et supposent une distribution normale. Certaines situations introduisent une incertitude supplémentaire dans l’appareil de mesure et sont davantage liées au fonctionnement qu’au mécanisme. Elles comprennent des aspects comme l’exposition à des vibrations ou à des températures extrêmes, à des phénomènes ou à des conditions que la capacité du mécanisme ne peut pas prendre en charge (par exemple, conditions d’arrêt, écoulement pulsatoire, écoulement inversé). Ces incertitudes sont difficiles à quantifier, mais peuvent être prises en compte dans les données de mesure si l’influence est importante. Il existe aussi des situations où un biais systématique est introduit dans la mesure. Cela se produit généralement en raison d’une erreur d’étalonnage ou de configuration, ou de l’installation d’un mécanisme inapproprié compte tenu des conditions d’exploitation typiques (par exemple, un débitmètre à Venturi de mauvaise dimension).

Sauf indication contraire, le validateur ou le vérificateur utilisera l’incertitude du fabricant comme l’erreur de paramètre. Il convient de noter que l’incertitude de mesure est généralement la plus petite des incertitudes rencontrées lors de la vérification, et qu’elle est généralement négligeable lors de la validation.

E.3 Incertitude des modèles

Un modèle est une représentation d’un système physique réel. Comme pour tout modèle, des simplifications, des hypothèses, des estimations et des limites sont souvent associées au modèle. Il existe quatre domaines clés où l’incertitude peut surgir dans le modèle :

Structure du modèle — des incertitudes liées à la structure du modèle se posent lorsque l’on peut choisir plusieurs styles de modèles (par exemple, bilan massique, bilan énergétique, estimations à partir d’échantillons).

Détail du modèle — les incertitudes relatives au détail du modèle surviennent lorsque le modèle simplifie à outrance un système complexe (par exemple, les équations de stockage biologique du carbone sont généralement trop simplifiées).

Extrapolation — il y a une incertitude liée à l’extrapolation lorsque le modèle est appliqué en dehors des procédures standard (par exemple, de nombreux facteurs d’émission supposent des conditions d’exploitation proches des conditions idéales [charge de 100 %]).

Limites du modèle — l’incertitude liée aux limites du modèle se pose lorsqu’un modèle est appliqué à une situation différente (par exemple, la production d’énergie solaire à différentes latitudes).

Deux modèles clés sont utilisés pour calculer l’IC attendue et l’IC réelle dans le cadre du CII pour l’hydrogène propre : le modèle de processus et le Modèle d’ACV des combustibles. L’incertitude du modèle associée au Modèle d’ACV des combustibles ne doit pas être prise en compte dans les analyses d’incertitude, bien que toute préoccupation concernant la méthodologie du Modèle d’ACV des combustibles doive être notée dans les parties « Renseignements supplémentaires » des rapports de validation ou de vérification.

E.4 Incertitude scientifique

L’incertitude scientifique résulte d’une compréhension incomplète de la science entourant les phénomènes. Cette incertitude est assez courante dans des domaines scientifiques complexes tels que la climatologie. Le potentiel de réchauffement planétaire utilisé pour convertir les GES en équivalents de dioxyde de carbone (éq. CO2) est une préoccupation majeure. Puisqu’il y a consensus sur le potentiel de réchauffement planétaire, il n’est pas nécessaire de tenir compte de cette incertitude scientifique dans l’estimation globale de l’incertitude.

Le Modèle d’ACV des combustibles tient compte de l’incertitude scientifique. Si les valeurs sont dictées par le Modèle d’ACV des combustibles ou par le Guide sur la modélisation de l’IC, le validateur/vérificateur n’a pas besoin de tenir compte de l’incertitude scientifique dans son évaluation.

E.5 Incertitude de propagation

L’incertitude de propagation n’entraîne pas de nouvelles incertitudes, mais répartit adéquatement les incertitudes désagrégées en une seule assertion finale. L’incertitude de propagation survient lorsque plusieurs paramètres comportant des incertitudes sont combinés, par exemple lorsque des valeurs sont ajoutées ou divisées.

Il y a deux façons principales de propager les incertitudes : technique simplifiée et technique de Monte-Carlo (stochastique). La technique simplifiée suppose que les variables ne sont pas corrélées et que l’écart-type est inférieur à 30 % de la moyenne. Elle utilise trois règles différentes selon la fonction mathématique.

E.6 Équations d’incertitude simplifiées

Sommes et différences

$\mathrm{q\; =\; x\; +\; \cdots \; +\; z}$

$\mathrm{\delta q}=\sqrt{{\left(\mathrm{\delta x}\right)}^2+\cdots +{\left(\mathrm{\delta z}\right)}^2}$

Multiplications et divisions

$\mathrm{q\; =}\frac{x\times \cdots \times z}{u\times \cdots \times w}$

$\frac{\mathrm{\delta q}}{q}=\sqrt{{\left(\frac{\mathrm{\delta x}}{x}\right)}^2+\cdots {\left(\frac{\mathrm{\delta z}}{z}\right)}^2+\cdots {\left(\frac{\mathrm{\delta u}}{u}\right)}^2+\cdots {\left(\frac{\mathrm{\delta w}}{w}\right)}^2}$

Puissance

$\mathrm{q\; =}{x}^n$

$\frac{\mathrm{\delta q}}{\left|q\right|}=\left|n\right|\frac{\mathrm{\delta x}}{x}$

Annexe F: Conception de l’échantillonnage de données

Les paragraphes suivants décrivent différentes méthodes d’échantillonnage des données. Ces méthodes peuvent être combinées les unes aux autres.

F.1 Échantillonnage non probabiliste de données

F.1.1 Échantillonnage de convenance

L’échantillonnage est réalisé de manière arbitraire, sans objectif précis, et fait l’objet de peu ou d’aucune planification. L’échantillonnage de convenance (donc désordonné) suppose que la population étudiée est homogène : si les unités de la population sont toutes semblables, alors toutes peuvent être échantillonnées. Pour citer un exemple, un échantillonnage de convenance consiste à ne sélectionner que les factures des trois derniers mois, les premières de la pile de factures. Malheureusement, à moins que la population ne soit véritablement homogène, la sélection dépend des préjugés du vérificateur et des renseignements disponibles au moment de l’échantillonnage.

F.1.2 Échantillonnage reposant sur une appréciation

Selon cette méthode, l’échantillonnage est effectué en fonction de connaissances préalables sur la composition et le comportement de la population. Le vérificateur, qui connaît la population, choisit les unités de la population devant être échantillonnées. En d’autres mots, le vérificateur sélectionne ce qu’il considère comme un échantillon représentatif. On peut citer l’exemple d’un vérificateur sélectionnant les factures de gaz naturel de février, mai, août et novembre pour un site sujet à des variations saisonnières.

F.1.3 Échantillonnage stratégique

L’échantillon est précisément sélectionné en raison de risques plus élevés recensés pour un domaine particulier (par exemple, risque élevé de défaillance d’un contrôle). En règle générale, on utilise cette technique lorsque des analyses de haut niveau révèlent un risque moyen ou élevé pour une période donnée, et que des renseignements supplémentaires doivent être recueillis. L’échantillonnage stratégique est couramment utilisé dans le cadre d’une vérification afin de confirmer les données détaillées dans les zones à haut risque. Les documents de vérification doivent d’ailleurs lier le risque détecté à l’échantillon. Par exemple, le vérificateur prélève des échantillons de l’hydrogène gazeux produit à la sortie de l’établissement de production d’hydrogène pour confirmer la quantité, la pression et la pureté de l’hydrogène.

F.2 Échantillonnage probabiliste de données

F.2.1 Échantillonnage aléatoire

L’échantillonnage aléatoire est une méthode garantissant que chaque taille d’échantillon « n » dispose de la même probabilité d’être sélectionné. En d’autres mots, chaque unité de l’échantillon dispose de la même probabilité d’inclusion.

Ce type d’échantillonnage peut se faire avec ou sans remplacement. L’échantillonnage avec remplacement permet de sélectionner plusieurs fois une même unité. L’échantillonnage sans remplacement implique qu’une fois qu’une unité a été sélectionnée, elle ne peut plus l’être à nouveau. Dans le cadre de la vérification, la plupart des échantillonnages sont effectués sans remplacement.

L’échantillonnage aléatoire présente plusieurs avantages par rapport aux autres techniques d’échantillonnage probabiliste, parmi lesquels on peut citer : sa simplicité, le besoin de disposer uniquement de la liste complète de la population, la disponibilité de formules standard pour déterminer la taille de l’échantillon, les estimations de la population et les estimations de la variance. Par exemple, le vérificateur peut sélectionner 50 points de données brutes au hasard, collectés à l’aide du système de surveillance du projet, correspondant aux débits d’eau fournis au système de production de chaleur et d’électricité.

En règle générale, les vérificateurs ont recours à l’échantillonnage aléatoire lorsqu’il n’existe aucun facteur de différenciation apparent (par exemple, le risque ou l’ampleur). Cette méthode est rarement utilisée dans le cadre de vérifications.

F.2.2 Échantillonnage proportionnel

L’échantillonnage proportionnel a recours à des données supplémentaires, telles que l’analyse de la contribution, pour faire varier l’échantillonnage. Par exemple, supposons que les sources de GES présentent le schéma suivant de consommation de carburant :

Source des GES		Consommation de carburant (L)	Émissions de GES (kg d’éq. CO2)	Contribution (%)
Moteur stationnaire 1a		6 038	13 978,6	89,8
Moteur fixe 2a		198	458,4	2,9
Parc mobile	Camion de transport 45	24	55,6	0,4
	Camion de transport 53	58	134,3	0,9
	Chariot élévateur	387	895,9	5,8
	Manutentionnaire	21	48,6	0,3
TOTAL		6 726	15 571,4

L’échantillonnage proportionnel conduirait le vérificateur à échantillonner dans la proportion de la contribution.

F.2.3 Échantillonnage stratifié

L’échantillonnage stratifié divise la population en groupes homogènes et mutuellement exclusifs, appelés strates, puis sélectionne des échantillons dans chaque strate. Il existe trois raisons principales à la stratification : 1) rendre la stratégie d’échantillonnage plus efficace; 2) garantir des tailles d’échantillon adéquates selon l’intérêt particulier (émissions, produit ou type de combustible); 3) protéger contre le prélèvement d'un « mauvais » échantillon. Cette technique peut être combinée à d’autres méthodes d’échantillonnage.

Si chaque strate est véritablement homogène (par exemple, les mesures ou le risque varient très peu d’une unité à l’autre), il est possible d’obtenir une estimation précise de la moyenne de toutes les strates à partir d’un petit échantillon d’une seule d’entre elles. Dans le cadre de la vérification, une strate homogène comprend généralement un élément distinct présentant le même risque de déclaration erronée (c’est-à-dire, les risques inhérents et ceux liés au contrôle).

La stratification est particulièrement importante lorsque les populations étudiées sont hétérogènes (c’est-à-dire, lorsque la distribution des valeurs d’une variable n’est pas symétrique, mais tend à droite ou à gauche). Les zones destinées à la production de charges d’alimentation présentent par exemple souvent des populations très hétérogènes : quelques grands établissements et de nombreux petits sites. Dans de tels cas, un seul grand établissement peut exercer une influence majeure sur les estimations : s’il est sélectionné dans l’échantillon, il peut augmenter considérablement l’estimation, et s’il ne l’est pas, l’estimation sera bien plus faible. En d’autres mots, les grands établissements peuvent accroître la variabilité d’échantillonnage. De ce fait, ils devraient être placés dans une strate qui leur est propre, afin de s’assurer qu’ils ne soient pas représentatifs d’autres petits sites.

La stratification est souvent utilisée pour des raisons de commodité opérationnelle ou administrative, car elle permet à l’organisme de vérification de répartir le travail au sein de son personnel ou le confier à d’autres vérificateurs externes. Par exemple, si la collecte des données s’effectue dans le cadre d’une analyse de cycle de vie dépassant les frontières géographiques, une stratification par lieu peut s’avérer pertinente, auquel cas le vérificateur externe peut se voir confier sa partie de l’échantillon, qui se trouve dans un lieu différent.

L’échantillonnage stratifié est généralement lié au risque de déclarations erronées.

Annexe G: Exemples de questions pour les validateurs

Les valideurs sont encouragés à se pencher sur les questions suivantes lors de la validation d’un projet pour l’hydrogène propre. Le présent guide tient compte des dispositions de la LIR et du Guide sur la modélisation de l’IC dans leur état au moment de sa publication. Le valideur est responsable en dernier ressort de l’évaluation de la conformité aux versions correctes des critères publiés.

Cette liste est destinée à fournir des exemples de questions que les validateurs sont censés poser au cours de la validation, mais elle n’est pas exhaustive. Les questions comprennent certains des éléments à haut risque, mais les validateurs sont censés poser des questions beaucoup plus détaillées et propres au projet dans le cadre de leur validation.

G.1 Questions relatives à l’évaluation de la reconnaissance des projets pour l’hydrogène propre

Exemples de questions générales à poser lorsque les validateurs évaluent si le projet peut être reconnu comme admissible au titre du CII pour l’hydrogène propre :

• Le projet produit-il de l’hydrogène par une méthode admissible (reformage ou oxydation partielle d’hydrocarbures admissibles avec du dioxyde de carbone capté au moyen d’un processus de CUSC ou par électrolyse de l’eau)?
• Si le projet utilise des hydrocarbures comme combustibles ou charge d’alimentation, utilise-t-il des hydrocarbures admissibles dont le dioxyde de carbone a été capté au moyen d’un processus de CUSC?
• Le projet prévoit-il une IC inférieure à 4 kg éq. CO₂/kg H₂?
• Si le projet captage du carbone qui sera séquestré dans un stockage géologique dédié, la juridiction du stockage géologique dédié est-elle une juridiction désignée?
• Si le projet captage du carbone qui sera utilisé dans la production de béton, le procédé d’injection du carbone capté dans le béton est-il un processus de stockage du béton admissible?

G.1.1 Questions relatives à la reconnaissance de l’ammoniac propre (le cas échéant)

Un projet pour l’hydrogène propre peut comprendre la production d’ammoniac propre qui utilise comme charge d’alimentation de l’hydrogène propre produit par le projet. Exemples de questions générales à poser lorsque les validateurs évaluent si l’ammoniac peut être reconnu comme de l’ammoniac propre dans le cadre du CII pour l’hydrogène propre :

• Si le projet pour l’hydrogène propre produit de l’ammoniac, la capacité de l’établissement pour l’hydrogène propre à répondre à tous les besoins en hydrogène de l’établissement pour l’ammoniac a-t-elle été démontrée de manière adéquate dans le dossier d’information pour la validation (partie 5.3.1)?
  • A-t-on fourni des références aux capacités de conception et de fonctionnement du matériel principal, ainsi qu’une justification détaillée si certaines composantes du matériel principal de production d’ammoniac de l’établissement fonctionneront régulièrement à une capacité inférieure à leur capacité de conception?
  • Les hypothèses relatives à la durée d’exploitation des établissements de production d’hydrogène et d’ammoniac concordent-elles? Dans le cas contraire, a-t-on fourni une explication de la philosophie d’exploitation qui explique raisonnablement toute disparité?
  • La justification tient-elle compte de la capacité nette de production d’hydrogène propre (c’est-à-dire la capacité totale de production d’hydrogène moins l’hydrogène consommé ou perdu dans le système de production d’hydrogène)? Cela nécessite une référence claire aux bases de conception et aux bilans énergétiques et matériels des établissements de production d’hydrogène et d’ammoniac.
• Les établissements de production d’hydrogène et d’ammoniac sont-ils situés au même endroit? Si ce n’est pas le cas, la faisabilité du transport de l’hydrogène entre les établissements de production d’hydrogène et d’ammoniac est-elle clairement démontrée dans le dossier d’information pour la validation (partie 5.3.2).

G.2 Questions relatives à l’évaluation du caractère raisonnable de la conception du projet

La conception du projet du contribuable constitue la base du calcul de l’IC attendue et elle servira à générer les données d’entrée du Modèle d’ACV des combustibles, y compris la création du sommaire des opérations et la quantification des flux à saisir dans le classeur de données du CIIHP. Exemples de questions générales à poser lorsque les validateurs évaluent si la conception du projet est de caractère raisonnable dans le cadre du CII pour l’hydrogène propre :

• La sélection et l’application (par exemple, l’adéquation) de la méthode^{Note de bas de page 23}, des hypothèses^{Note de bas de page 24}, des limitations et des données^{Note de bas de page 25} utilisées dans la conception du processus sont-elles raisonnables? Comment la sélection et l’application sont-elles affectées par la complexité, la subjectivité ou d’autres facteurs de risque (par exemple, la partialité du contribuable, la fraude)?
• Au vu des documents de conception soumis, le projet produira-t-il les produits prévus?
• L’emplacement de l’établissement proposé pose-t-il des problèmes (par exemple, l’adéquation du site à des utilisations industrielles, la disponibilité des services nécessaires)?
• Le processus s’articule-t-il de manière logique entre les intrants et les extrants?
• Les conditions d’exploitation ont-elles pris en compte les caractéristiques particulières du site (par exemple, la saisonnalité, la géographie, la géologie, la logistique)?
• Les conditions d’exploitation sont-elles raisonnables compte tenu de la conception de l’établissement (y compris les variations des sources de matières premières, le cas échéant)?
• L’établissement a-t-il été conçu pour survivre à la durée de vie prévue de 20 ans (à l’exclusion des biens non durables, des réparations ou des pièces de rechange)?
• Les bilans énergétiques et matériels sont-ils raisonnables? Les contrepoids des flux clés sont-ils logiques et s’additionnent-ils pour l’ensemble du processus?
• Les bilans énergétiques et matériels s’équilibrent-ils dans les calculs de confirmation par échantillonnage (ou extensifs)?
• La conception prévoit-elle un équipement adapté à l’application prévue?
• Le matériel et l’infrastructure sont-ils dimensionnés de façon à soutenir le processus dans toutes les conditions d’exploitation prévues? Existe-t-il des références à la conception et aux capacités de fonctionnement des principales composantes?
• Les valeurs des ICP fournies pour les différents composants (par exemple, l’électrolyseur), les systèmes (par exemple, le système de refroidissement) ou l’ensemble du processus (par exemple, l’établissement de CSC) sont-elles raisonnables et se situent-elles dans la plage des ICP de référence de l’industrie?
• Les ICP sont-ils représentatifs du projet pour l’hydrogène propre (sont-ils cohérents avec l’ensemble des documents de conception du projet)?
• L’efficacité des processus est-elle raisonnable par rapport à des technologies similaires?
• Les paramètres du processus sont-ils conformes aux caractéristiques techniques du processus et du matériel?
• Si le projet pour l’hydrogène propre implique la production d’ammoniac propre, existe-t-il des preuves suffisantes que la capacité nette de production d’hydrogène propre (c’est-à-dire la capacité totale de production d’hydrogène moins l’hydrogène consommé ou perdu dans le système de production d’hydrogène) répond aux besoins de l’établissement de production d’ammoniac? Dans cette optique, il faut clairement se référer aux bases de conception et aux bilans énergétiques et matériels des établissements de production d’hydrogène et d’ammoniac.
• Le modèle de processus et la conception du projet sont-ils appropriés et fournissent-ils suffisamment de détails pour générer les données d’entrée nécessaires au calcul de l’IC attendue?
  • Le modèle de processus a-t-il été élaboré par un ingénieur compétent et agréé ou par une équipe d’ingénieurs?
  • Un logiciel de simulation de processus standard a-t-il été utilisé pour élaborer le modèle de processus?
  • Le cas échéant, des données provenant d’établissements pilotes ou d’établissements d’exploitation ont-elles été utilisées pour définir ou vérifier les paramètres clés du processus?
  • Les hypothèses utilisées dans le modèle sont-elles raisonnables (c’est-à-dire qu’elles ne sont pas trop optimistes)?
• Le degré d’incertitude de la modélisation (partie 3.3.3.1.2) est-il raisonnable?
• Applique-t-on correctement les calculs et méthodes de modélisation et peut-on en garantir l’exactitude mathématique?
• Les caractéristiques techniques des intrants et des extrants correspondent-elles aux sources ou au matériel compris dans le processus (par exemple, la pureté de l’eau de source ou du produit)?
• La charge électrique de l’établissement a-t-elle été calculée correctement? Les pertes parasites ont-elles été traitées de manière appropriée?
• Les ententes relatives aux intrants et aux extrants de l’établissement appuient-elles les intrants déclarés dans le classeur de données du CIIHP (par exemple, la quantité d’énergie bancable, soit P50, provenant d’ententes d’achat d’énergie solaire correspond-elle à l’intrant présumé d’énergie solaire)?
• Les ententes relatives aux intrants et aux extrants de l’établissement sont-elles conclues avec l’entité appropriée (par exemple, le contribuable ou la société en nom collectif sont-ils nommés dans les contrats de transport et de stockage du CO₂ capté)?

En outre, pour déterminer si les données d’entrée du classeur de données du CIIHP sont appropriées, le validateur doit examiner les conditions d’exploitation prévues et tenir compte de ces variations dans la modélisation de l’IC. Exemples :

• L’équipement fonctionne-t-il à des rendements différents en fonction de la charge de fonctionnement?
• La composition du combustible et des charges d’alimentation varie-t-elle d’une source à l’autre?
• Existe-t-il des risques majeurs en ce qui concerne les intrants énergétiques ou matériels prévus (par exemple, le projet prévoit-il un approvisionnement en charge d’alimentation ou en électricité auprès d’un établissement qui n’a pas encore reçu d’autorisation ou qui n’est pas encore construit)? Comment les risques recensés peuvent-ils influer sur le projet?
• La qualité de l’hydrogène varie-t-elle en fonction des exigences des clients ou des conditions d’exploitation?
• Le besoin de vapeur dans les processus adjacents varie-t-il en fonction de la saison ou d’autres facteurs opérationnels? Dans l’affirmative, cela se reflète-t-il dans la conception du processus?
• L’état des contrats ayant une incidence sur l’IC attendue (par exemple, les EAE) peut-il changer au cours de la période d’exploitation?
• Le facteur de disponibilité supposé est-il raisonnable compte tenu de la nature de l’établissement?

G.2.1 Caractère raisonnable du reformage des hydrocarbures ou du processus d’oxydation partielle (le cas échéant)

• Le projet utilise-t-il une technologie de reformage ou d’oxydation partielle commercialisable et, dans la négative, le contribuable a-t-il fourni des preuves suffisantes que la technologie peut être commercialisable?
• Les ICP du projet sont-ils raisonnables (par exemple, taux de conversion du méthane, taux de conversion du CO, taux de récupération de l’hydrogène du système d’AMP ou du méthaniseur) et se situent-ils dans la plage des ICP de référence de l’industrie?

G.2.2 Caractère raisonnable du processus d’électrolyse (le cas échéant)

• Le projet utilise-t-il une technologie d’électrolyse commercialisable et, si ce n’est pas le cas, le contribuable a-t-il fourni des preuves suffisantes que la technologie peut être commercialisable?
• Les ICP du projet sont-ils raisonnables (par exemple, la consommation d’eau, la consommation totale d’électricité) et se situent-ils dans la plage des ICP de référence de l’industrie?

G.2.3 Caractère raisonnable du processus de CUSC (le cas échéant)

• La conception du système de captage est-elle adaptée à la quantité et à la composition des gaz considérés comme devant être captés dans les calculs de l’IC?
• Si le CO₂ est capté, le transport et le stockage seront sous-traités :
  • Les quantités de CO₂ indiquées dans les ententes ou les contrats correspondent-elles aux quantités de CO₂ que l’on s’attend à voir captées par l’établissement?
  • Les contrats de CUSC ou les documents d’accompagnement sont-ils suffisamment détaillés pour permettre le contrôle des données relatives à l’utilisation, au transport et au stockage admissibles du CO₂ et à ses quantités, et précisent-ils les modalités d’accès aux processus de vérification et d’établissement de rapports à cet effet^{Note de bas de page 26}?
• Si le projet prévoit la séquestration du CO₂ capté, la capacité de stockage du site sélectionné est-elle suffisante pour la période d’exploitation prévue?
• Les ICP du projet sont-ils raisonnables (par exemple, le taux global de captage du CO₂) et se situent-ils dans la plage des ICP de référence de l’industrie?

G.3 Questions relatives à l’évaluation du calcul de l’IC attendue

Le validateur doit évaluer si l’IC attendue a été calculée conformément aux critères, en particulier au Guide sur la modélisation de l’IC. Exemples de questions générales à poser lorsque les validateurs évaluent le caractère approprié (par exemple, la sélection et l’application) des méthodes, des hypothèses importantes et des données utilisées par le contribuable pour effectuer le calcul :

• Les limites temporelles (c’est-à-dire les 20 premières années d’exploitation) et physiques (conformément au Guide sur la modélisation de l’IC) ont-elles été correctement définies et appliquées pour le calcul de l’IC attendue?
• Lorsque le Modèle d’ACV des combustibles exporté est exécuté, l’IC attendue est-elle égale à l’IC attendue indiquée dans le classeur de données des ICP du projet?
• L’approche de modélisation appropriée (simplifiée ou avancée) a-t-elle été choisie?
• Le classeur de données du CIIHP a-t-il été rempli conformément au Guide sur la modélisation de l’IC?
  • Le sommaire des opérations reflète-t-il la conception du processus?
  • A-t-on rempli les bonnes feuilles de calcul et correspondent-elles au sommaire des opérations?
  • Les champs d’information sont-ils tous complets et suffisamment détaillés?
• La source de toutes les données d’entrée du classeur de données du CIIHP est-elle clairement indiquée?
• Les données provenant du dossier d’information pour la validation (par exemple, bilans énergétiques et matériels, SCF, STSP) ont-elles été saisies de la bonne façon dans le classeur de données du CIIHP? Les hypothèses et les calculs secondaires ont-ils été enregistrés de manière suffisamment détaillée?
• Les processus élémentaires et les relations entre eux reflètent-ils la conception du projet et sont-ils conformes au Guide modélisation de l’IC?
• Les flux sont-ils correctement répartis entre le système de production d’hydrogène, les autres systèmes de produits (par exemple, la production d’ammoniac propre) et les processus élémentaires?
• La contribution de l’électricité produite dans le cadre d’une EAE à l’IC attendue est-elle calculée correctement et conformément au Guide sur la modélisation de l’IC?
  • L’énergie produite par l’EAE est-elle considérée comme proportionnelle au nombre d’années pendant lesquelles l’entente sera en vigueur au cours des 20 premières années d’exploitation du projet?
  • La source d’électricité utilisée dans le modèle est-elle la même que celle indiquée dans l’EAE?
• La quantité d’hydrogène produite par le projet est-elle déclarée en fonction de la masse d’hydrogène et est-elle ajustée pour tenir compte de l’hydrogène consommé dans le processus de production conformément au Guide sur la modélisation de l’IC, le cas échéant?
• Les critères d’exclusion sont-ils appliqués et, dans l’affirmative, le sont-ils correctement et sont-ils justifiés?
• Le carbone capté qui fait l’objet d’une utilisation inadmissible (au sens du paragraphe 127.48(1) de la LIR) est-il considéré comme libéré?
• Les méthodes de calcul et de modélisation de l’IC, les hypothèses importantes et les données sont-elles applicables dans le contexte de l’exploitation et du cycle de vie de l’établissement?
  • Les hypothèses et les calculs secondaires sont-ils suffisamment documentés dans le classeur de données du CIIHP?
• Les méthodes de calcul et de modélisation de l’IC attendue sont-elles appliquées correctement et sont-elles mathématiquement exactes?
• L’IC attendue calculée est-elle conforme à la plage des IC attendues pour des projets ou processus similaires (si elle est calculée à l’aide de la même approche)? Dans le cas contraire, les différences indiquent-elles des sources d’erreur ou d’incertitude inconnues?
• L’électricité et la chaleur utilisées dans le processus sont-elles traitées de manière appropriée, en particulier si elles sont échangées entre les processus élémentaires ou exportées?

Le validateur doit également tenir compte des incertitudes liées à la modélisation de l’IC. Voici des exemples de questions générales à poser lors de l’évaluation de l’incertitude de l’IC attendue :

• Certains aspects du dossier d’information pour la validation présentent-ils un risque plus élevé d’inexactitude? Ces risques sont-ils correctement définis et traités?
• Existe-t-il des paramètres pour lesquels une légère modification entraîne un changement important de la valeur de l’IC (c’est-à-dire une relation non linéaire)? La plage naturelle de ce paramètre a-t-elle un impact important sur la valeur de l’IC? Voir l’analyse de sensibilité, partie 3.4.1.
• La conception du projet repose-t-elle sur des hypothèses (par exemple, l’EAE admissible) qui entraîneraient une modification quantitative importante de la valeur attendue de l’IC?
• Des estimations, interpolations ou extrapolations ont-elles été utilisées dans la conception du projet ou pour calculer l’IC attendue qui ne reposent pas sur un motif raisonnable ou sont trop subjectives ou complexes^{Note de bas de page 27} et introduisent une grande part d’incertitude?

G.4 Questions relative à l’évaluation du plan de surveillance

Les validateurs sont tenus d’évaluer si le plan de surveillance est suffisant et s’il permettra de vérifier à l’avenir l’IC réelle de l’hydrogène produit au cours de chaque année de la période de conformité. Voici quelques exemples de questions générales qui doivent être posées lorsque les validateurs évaluent le plan de surveillance :

• Le plan de surveillance est-il logique compte tenu du processus et de la conception du projet? Par exemple, les dispositifs de mesure proposés sont-ils indiqués sur le STI?
• Le plan de surveillance permet-il de vérifier ultérieurement l’IC réelle (c’est-à-dire de calculer l’IC réelle)? Par exemple :
  • Le plan de surveillance définit-il clairement les paramètres qui sont mesurés directement, ceux qui sont calculés en fonction des mesures, et la manière dont les calculs et le traitement des données seront effectués?
  • Le plan de surveillance définit-il clairement les sources de données requises pour chaque entrée du classeur de données du CIIHP nécessaire au calcul de l’IC réelle?
  • Le plan de surveillance définit-il les points de mesure appropriés pour arriver aux données requises?
  • Le plan de surveillance tient-il compte de l’emplacement des points de mesure (par exemple, sur le site de production d’hydrogène ou hors site par un tiers) et fournit-il des détails concernant leur accès?
  • Le projet est-il conçu avec des instruments et des contrôles qui fourniront des mesures suffisantes et appropriées (par exemple, précision des instruments, fréquence d’échantillonnage)? La collecte et le stockage des données sont-ils clairement définis et appropriés^{Note de bas de page 28}?
  • Le projet dispose-t-il d’un ou de plusieurs systèmes de gestion des données appropriés^{Note de bas de page 29}?
• Les contrats pertinents (par exemple, les EAE, les contrats de transport et de stockage du CO₂ capté) prévoient-ils des dispositions appropriées pour la communication des données et l’accès aux fins de vérification? Ces dispositions sont-elles reprises dans le plan de surveillance?
• La collecte de données proposée, les systèmes de gestion des données et les contrôles des données sont-ils raisonnables pour collecter et gérer les données nécessaires au calcul et à la vérification de l’IC réelle au cours de la période de mise en conformité? Par exemple, la période prévue pour la conservation des données sera-t-elle harmonisée avec le calendrier de la vérification?
• A-t-on constaté des lacunes ou des insuffisances de contrôle dans la trace de données pour les intrants matériels afin de calculer l’IC réelle aux fins de la conformité et de la vérification?

Pour déterminer si les mesures sont appropriées, le validateur évalue le lieu et l’équipement utilisés pour mesurer les données du classeur de données du CIIHP pour les points suivants :

• Pertinence — l’appareil mesure correctement l’activité et le flux d’informations nécessaires au calcul de l’IC ou à l’exploitation de l’établissement.
• Précision — l’écart entre la réponse réelle et la réponse effective sur la plage de mesures prévue.
• Fiabilité — la probabilité que l’appareil fonctionne correctement pendant la période.
• Sensibilité — le rapport entre les changements d’extrants et les changements d’intrants (indique le plus petit changement auquel un appareil peut répondre).
• Stabilité — capacité à maintenir une mesure cohérente dans différentes circonstances (par exemple, vibrations, froid, chaud).
• Incertitude — l’étendue ou la dispersion statistique de la mesure.
• Intégration — capacité de l’appareil à se connecter automatiquement aux systèmes d’exploitation et de gestion des données.
• Exigences d’entretien — le besoin d’étalonnage et d’autres services pour maintenir le fonctionnement de l’appareil.
• Redondance — la disponibilité de pièces de rechange ou d’appareils de mesure de remplacement en cas de défaillance.
• Modes de défaillance — les modes d’erreur et la manière dont ils peuvent affecter les données.

G.5 Questions relatives à l’évaluation des rapports

Le validateur devra évaluer tous les documents du dossier d’information pour la validation pour s’assurer que les informations ont été présentées conformément aux critères énoncés dans les parties 1.5 et 3.2. Exemples de questions générales à poser lorsque les validateurs évaluent le dossier d’information pour la validation :

• Tous les documents requis sont-ils joints au dossier d’information pour la validation (partie 3.3.2)?
• Les dessins de conception pertinents sont-ils correctement annotés pour indiquer la source d’information utilisée pour calculer l’IC attendue (partie 3.3.2.1).
• Tous les modèles (par exemple, le classeur de données du CIIHP, le classeur de données des ICP du projet, le Modèle d’ACV des combustibles) ont-ils été complétés conformément aux orientations pertinentes, y compris les champs permettant d’expliquer la source de l’information?
• La présentation de l’information dans le dossier d’information pour la validation est-elle informative et non trompeuse?
• Les hypothèses sont-elles correctement divulguées dans le dossier d’information pour la validation? Est-il clair que les hypothèses représentent les meilleures estimations ou des modèles théoriques hypothétiques?
• Lorsque des hypothèses sont formulées dans des domaines importants et soumis à un degré élevé d’incertitude ou de variabilité, l’incertitude ou la variabilité ont-elles été divulguées de manière adéquate?
• La date à laquelle les valeurs de l’IC attendue ont été calculées dans le dossier d’information pour la validation a-t-elle été divulguée? Le contribuable doit confirmer que les hypothèses sont appropriées à cette date, même si les données sous-jacentes ont été recueillies au fil du temps.
• Les critères relatifs au calcul de l’IC attendue (par exemple, la version du Modèle d’ACV des combustibles, le classeur de données du CIIHP) ont-ils changé depuis une version antérieure du dossier d’information pour la validation?
• Des critères susceptibles d’influer sur l’admissibilité du projet ont-ils été modifiés depuis une version antérieure du dossier d’information pour la validation?

Annexe H: Plan de surveillance détaillé et exigences en matière de mesures

Le plan de surveillance décrit le plan détaillé de collecte, de traitement, de gestion et de stockage des données nécessaires pour alimenter le classeur de données du CIIHP en vue du calcul de l’IC réelle et pour mener à bien la vérification de l’IC réelle pour le CII pour l’hydrogène propre.

Le validateur évalue principalement le plan de surveillance pendant la validation quant à l’exhaustivité, la pertinence et la conception. Le vérificateur évalue principalement le plan de surveillance pour son fonctionnement et sa conformité au CII pour l’hydrogène propre. Le validateur peut examiner une version préliminaire du plan de surveillance, comme indiqué à la partie 3.3.2.5, la version définitive devant être soumise à RNCan pour examen en tant qu’élément des conceptions techniques détaillées définitives. Parmi les aspects clés à évaluer dans le plan de surveillance, on peut citer : l’exhaustivité des données recensées (par exemple, toutes les entrées du classeur de données du CIIHP ont des points de mesure correspondants), la précision et la fréquence des mesures, si l’on a convenu contractuellement de l’accès approprié et de la communication des données pour les données provenant d’établissements de tiers (par exemple, dans le cadre d’une EAE), si le point de départ de la trace des données est bien établi, si les contrôles corrects sont établis à des endroits clés pour les mesures du système de gestion des données, et si ces contrôles peuvent fonctionner correctement lors de la mise en œuvre.

L’évaluation du validateur devrait comprendre l’effet de toute défaillance du plan de surveillance entraînant des conséquences sur la capacité à fournir des rapports complets et précis lors de futures vérifications. Lorsqu’une préoccupation concernant un plan de surveillance affecte la capacité à produire des rapports à l’avenir, le problème doit être documenté dans le rapport du validateur (partie 3.5); la préoccupation est donc jugée importante et le validateur doit émettre un avis approprié. Les validateurs font appel à leur jugement professionnel pour évaluer le plan de surveillance, divulguer des renseignements et émettre des avis.

La conception définitive du plan de surveillance complet doit comprendre les parties énumérées ci-dessous.

H.1 Description des opérations

Cette partie du plan de surveillance doit fournir une description des opérations à vérifier, y compris une description de ce qui suit :

• Les activités et processus des opérations;
• Les limites géographiques à l’intérieur desquelles les opérations se déroulent;
• Les technologies, établissements et infrastructures utilisés pour effectuer les opérations.

H.2 Schéma des opérations

Cette partie du plan de surveillance doit fournir un schéma de circulation des fluides (SCF)^{Note de bas de page 30} des opérations à vérifier, qui comprend les éléments suivants :

• Les intrants matériels (par exemple, charges d’alimentation)
• Les sources d’énergie (par exemple, combustible ou électricité)
• Les produits intermédiaires et finaux des opérations
• Le matériel mécanique et de traitement servant à effectuer les opérations, notamment
  • les unités de production d’hydrogène, telles que les électrolyseurs et les reformeurs,
  • les unités de combustion, comme les chaudières, les fours et les moteurs,
  • le matériel électrique, comme les ventilateurs, les moteurs et les pompes,
  • les lieux de stockage tels que réservoirs, cavernes souterraines et réservoirs géologiques
• Les principaux instruments de contrôle du processus, y compris les principaux capteurs et appareils de mesure, servant à surveiller les opérations et à recueillir les données nécessaires au calcul et à la vérification de l’IC réelle;
• Les sites d’échantillonnage pour le contrôle des opérations et pour la collecte des données nécessaires au calcul et à la vérification de l’IC réelle
• La désignation de chaque élément du schéma (par exemple, PT-101, FT-203).

H.3 Description des points de mesure

Cette partie du plan de surveillance fournit des informations sur les points de mesure (c’est-à-dire les appareils de mesure et les sources de données situés sur place et hors site). Cette information doit comprendre les éléments suivants :

• Définition des points de mesure :
  • Description du point de mesure (par exemple, type de débitmètre, type d’analyseur, description de la procédure d’échantillonnage instantané)
  • Désignation du point de mesure (par exemple PT-101, FT-203)
  • Renseignements sur l’appareil du point de mesure, le cas échéant (par exemple, marque, modèle et numéro de série)
  • Emplacement du point de mesure et document de référence
  • Caractéristiques de mesure du point de mesure, notamment les unités de mesure, la précision, les limites inférieures de détection, les pressions et températures de fonctionnement, les plages de mesure, les temps de réponse
  • Renseignements sur l’entretien de l’appareil du point de mesure, y compris la méthode et la fréquence d’étalonnage
  • Fréquence à laquelle les mesures sont fournies pour le point de mesure
• Définition des entrées dans le classeur de données du CIIHP :
  • Nom de l’onglet d’entrée (par exemple, Hydrogène provenant du SPH [H1,H2], Entrée de charges d’alimentation [FD1])
  • Nom du paramètre d’entrée (par exemple, H1, FD1, FL1)
  • Cellules de référence dans l’onglet correspondant du classeur

REMARQUE : Le tableau H-1 de la partie H.7 donne un exemple des renseignements requises.

H.4 Description du traitement des données et des entrées dans le classeur de données du CIIHP

Cette partie du plan de surveillance décrit les méthodes de traitement des données recueillies et de génération d’entrées dans le classeur de données du CIIHP afin de permettre le calcul de l’IC réelle. Une description détaillée du traitement des données nécessaire pour générer chaque entrée du classeur de données du CIIHP devrait être fournie, y compris :

• Méthodes de traitement :
  • Collecte de points de données
    • Prise de mesures directes
    • Utilisation de données provenant de plusieurs points de mesure pour calculer les entrées dans le classeur de données du CIIHP
    • Utilisation des données du ou des points de mesure pour estimer les entrées dans le classeur de données du CIIHP
  • Identification et traitement des données aberrantes (par exemple, pendant la montée en puissance ou l’arrêt)
• Équations
  • Calcul des flux en unités de mesure de masse, de volume ou d’énergie
  • Conversion des unités de mesure
  • Estimation des paramètres non mesurés
  • Regroupement des données
  • Estimation, interpolation ou extrapolation des données
• Tout logiciel servant à transformer les données
• Toute méthode ou technique statistique appliquée pour transformer les données

H.5 Description du système de gestion des données et des contrôles

Cette partie du plan de surveillance fournit une description du système de gestion des données pour les données mesurées en vue du calcul de l’IC réelle. La description du système de gestion des données peut comprendre les éléments suivants. Notez qu’un diagramme de flux de données simplifié peut permettre de décrire le système de gestion des données plus facilement.

• Les politiques et procédures qui garantissent le contrôle de la qualité des données, y compris celles qui concernent les aspects suivants :
  • La collecte de données et mesures
  • Les rapports, y compris le traitement des données pour l’archivage à des fins de conformité et de vérification
  • L’entretien, l’inspection et la réparation des systèmes de surveillance continue, de l’instrumentation des procédés pour la collecte des données et le contrôle des systèmes et des équipements (procédés et laboratoires), y compris les procédures de report de l’entretien et de l’inspection
  • Les plans d’urgence en cas de défaillance d’un appareil de mesure ou d’un composant d’un système de surveillance continue
  • La tenue de registres, y compris le registre des réparations, de l’étalonnage et du remplacement des appareils de mesure et du matériel de laboratoire
  • La formation et les certifications du personnel clé responsable de la gestion des données
  • La fréquence de l’échantillonnage
  • Les procédures de laboratoire et les méthodes d’analyse
  • Le programme de contrôle de la qualité utilisé par les laboratoires pour l’analyse des échantillons instantanés
• Les rôles et responsabilités du personnel responsable du système de gestion des données
• La conception du système de gestion des données, y compris l’infrastructure informatique et les applications servant à gérer les données
• La description des contrôles^{Note de bas de page 31} et des emplacements de contrôle, qui devrait comprendre ce qui suit :
  • Une description simplifiée du système de contrôle (une matrice de contrôle peut servir à cette fin);
  • Les rôles et responsabilités du personnel chargé des contrôles des données;
  • La base des contrôles des données (c’est-à-dire automatisés ou contrôlés manuellement); et s’ils sont automatisés, la documentation du logiciel utilisé et les certifications éventuelles.
• Fréquence des opérations.
• Procédures pour :
  • traiter les données manquantes,
  • traiter les données non représentatives (par exemple, les données générées lors d’arrêts ou d’urgences de l’usine),
  • sauvegarder les données
• Les noms des sous-traitants ou des logiciels utilisés pour gérer les données
• Les méthodes et protocoles de sécurité pour garantir l’intégrité des données

H.6 Informations sur le point de mesure

Tableau H-1 : Informations sur le point de contrôle final