La Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire

La Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (LRIMN) établit un régime d’indemnisation et de responsabilité dans l’éventualité improbable d’un accident nucléaire qui entraînerait des dommages corporels et des dommages matériels. Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 1^er janvier 2017 et elle remplace la Loi sur la responsabilité nucléaire (LRN), qui remonte au début des années 1970.

En vertu de la LRIMN, l’exploitant d’une centrale nucléaire est tenu de payer jusqu’à 1 milliard de dollars canadiens pour des dommages civils résultant d’un accident survenu à sa centrale. Il s’agit d’une augmentation importante par rapport aux 75 millions de dollars canadiens que les exploitants étaient tenus de payer en vertu de la loi qui a précédé la LRIMN.

Établissements nucléaires, exploitants et limites de responsabilité

La LRIMN s’applique aux établissements nucléaires canadiens énumérés dans les règlements, comme les centrales nucléaires, les réacteurs de recherche nucléaire, les usines de traitement du combustible et les installations de gestion des déchets de combustible nucléaire. Aux fins de la législation, ces installations sont définies comme des « établissements nucléaires » pour les distinguer des autres établissements nucléaires tels que les mines d’uranium, auxquelles la législation ne s’applique pas.

Le niveau de risque est différent pour les activités de chaque catégorie d’établissement nucléaire, de sorte qu’un montant de responsabilité proportionnel au niveau de risque est assigné à l’exploitant d’un établissement nucléaire appartenant à une catégorie particulière.

Le montant de responsabilité de 1 milliard de dollars canadiens doit être réévalué au moins une fois tous les cinq ans et, sur la base de cette évaluation, le gouvernement du Canada pourra augmenter le montant par règlement.

Tableau 1 : Établissements nucléaires canadiens et montants de responsabilité connexes

Nom de l’établissement	Catégorie	Exploitant	Montant de responsabilité
Centrales nucléaires Bruce A et B	Réacteur de puissance	Bruce Power	1 G$
Centrale nucléaire Darlington	Réacteur de puissance	Ontario Power Generation	1 G$
Centrale nucléaire Pickering	Réacteur de puissance	Ontario Power Generation	1 G$
Centrale nucléaire de Point Lepreau	Réacteur de puissance	Société d’Énergie nucléaire du Nouveau­Brunswick	1 G$
Laboratoires de Chalk River	Réacteur de plus de 7 MW	Laboratoires Nucléaires Canadiens	180 M$
Réacteur nucléaire McMaster	Réacteur de 1 MW à 7 MW	Université McMaster	1,3 M$
École Polytechnique : réacteur SLOWPOKE 2	Réacteur de moins de 1 MW	École Polytechnique de Montréal	0,5 M$
Collège militaire royal du Canada : réacteur SLOWPOKE 2	Réacteur de moins de 1 MW	Collège militaire royal du Canada	0,5 M$
Cameco Fuel Manufacturing	Installation de production de combustible nucléaire	Cameco Fuel Manufacturing Inc.	$2,3 M$
Installation de conversion de Port Hope	Installation de conversion de combustible nucléaire	Cameco Corporation	$3,3 M$
Installation d’entreposage de déchets de Douglas Point	Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire	Laboratoires Nucléaires Canadiens	13 M$
Gentilly-1 – Installation d’entreposage de déchets	Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire	Laboratoires Nucléaires Canadiens	13 M$
Gentilly-2	Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire	Hydro-Québec	13 M$
Installation de gestion des déchets Western	Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire	Ontario Power Generation	13 M$
Établissement de recherche nucléaire Whiteshell	Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire	Laboratoires Nucléaires Canadiens	13 M$
Installation de gestion des déchets du réacteur nucléaire de démonstration	Installation de gestion des déchets radioactifs	Laboratoires Nucléaires Canadiens	1 M$

Assurance du secteur nucléaire

Assureurs agréés

La loi exige que tous les exploitants d’installations nucléaires soient assurés afin de s’assurer qu’ils pourront indemniser les demandeurs des dommages civils résultant d’un accident. L’assurance doit correspondre au montant de la responsabilité de l’exploitant. Les exploitants ne peuvent contracter une assurance auprès d’assureurs que le ministre des Ressources naturelles du Canada n’a pas approuvés.

À l’heure actuelle, les assureurs agréés par le ministre sont :

• Nuclear Insurance Association of Canada
• Nuclear Risk Insurers
• Northcourt Limited

Garantie financière substitutive

L’exploitant d’une installation nucléaire peut également choisir d’utiliser une autre forme de garantie financière (par exemple, les garanties d’un gouvernement provincial, l’auto-assurance, etc.) pour couvrir jusqu’à la moitié de sa responsabilité. Les demandes d’autres formes de sécurité financière doivent être approuvées par le ministre.

À l’heure actuelle, les exploitants autorisés par le ministre à utiliser une autre forme de garantie financière, sous forme d’auto-assurance, sont :

• Bruce Power
• Ontario Power Generation

Accord d’assurance

Chaque exploitant d’installation nucléaire a conclu un ou plusieurs contrats d’assurance avec un ou des assureurs agréés de son choix pour couvrir sa responsabilité. Une police d’assurance standard, approuvée par le ministre, est utilisée par tous les assureurs agréés comme base pour fournir une assurance couvrant la responsabilité de l’exploitant.

Accord d’indemnisation

Les assureurs agréés assureront la plupart des risques dont les exploitants nucléaires sont responsables, mais pas tous. Par exemple, les assureurs ne fournissent pas actuellement de couverture pour les réclamations faites plus de 10 ans après un accident nucléaire pour des blessures corporelles. Le gouvernement du Canada assure la couverture de ces risques par le biais d’un accord d’indemnisation entre les exploitants nucléaires et le ministre. Cliquez ici pour voir le texte du modèle d’accord d’indemnisation.

Dommages indemnisables

Les dommages indemnisables comprennent :

1.   les préjudices corporels, la mort et les dommages matériels;
2.   un traumatisme psychologique découlant d’un préjudice corporel;
3.   les pertes économiques résultant des dommages susmentionnés;
4.   les frais supportés en raison de la perte d’usage d’un bien, y compris la perte de salaire que subit un employé;
5.   le coût raisonnable des mesures prises pour atténuer ou réparer les dommages à l’environnement si ces mesures ont été ordonnées par une autorité agissant sous le régime de la législation fédérale ou provinciale en matière de protection de l’environnement;
6.   les coûts raisonnables des mesures de préventions ainsi que de leurs pertes économiques – notamment la perte de salaire – résultant de la perte d’usage de biens en raison de ces mesures, si ces mesures sont recommandées par une autorité agissant aux termes d’un plan d’urgence en matière nucléaire établi sous le régime de la législation fédérale ou provinciale.

La LRIMN précise également que les coûts encourus par les autorités pour exercer des mesures préventives lors d’un accident nucléaire ne seront pas remboursables. Par exemple, les coûts encourus pour l'administration des centres d'évacuation, les salaires du personnel des services d'urgence et le coût de l'équipement ne seront pas indemnisables en vertu de la législation. Cela assurera que l'indemnisation sera réservée exclusivement aux demandeurs qui subissent des dommages indemnisables mentionnés ci-dessus.

Délai de présentation des demandes

Le délai prévu par la LRIMN pour présenter des demandes d’indemnisation de préjudices corporels est de trente ans. Cette période a été augmentée de la période de prescription de 10 ans qui était en vigueur en vertu de l’ancienne loi. Le délai de présentation des demandes de réparation d’autres formes de dommages est de 10 ans.

Système spécial d’indemnisation pour accélérer et effectuer des règlements de réclamations efficaces et équitables

La LRIMN - comme le faisait l’ancienne loi - prévoit un système spécial d’indemnisation pour accélérer et effectuer des règlements de réclamation efficaces et équitables. Normalement, un particulier ou une entreprise qui fait une réclamation s’adresserait directement à l’assureur de l’exploitant pour demander réparation. S’il n’est pas satisfait de l’offre d’indemnisation de l’assureur, la personne physique ou morale peut demander un règlement devant un tribunal. Toutefois, dans les cas où de nombreuses plaintes seraient déposées, le gouvernement du Canada pourrait déterminer que le public serait mieux desservi par la création d’un tribunal spécial chargé de traiter les revendications. La LRIMN élabore les caractéristiques et le processus de ce système spécial de tribunal.

Politique internationale de responsabilité nucléaire

La LRIMN reflète les principes internationaux modernes dans le domaine de la responsabilité nucléaire. En tant que telle, elle a permis au Canada de se joindre à la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Avec l’adhésion à la Convention, le Canada s’engagera à harmoniser ses principes de responsabilité nucléaire avec ceux des autres pays membres et à indemniser les autres États membres des dommages causés par un accident nucléaire au Canada. Réciproquement, un autre pays membre fournira une indemnisation pour les dommages civils résultant d’un accident nucléaire dans ce pays. La Convention prévoit également la création d’une réserve financière qui serait disponible en cas d’accident, s’il y a lieu, pour compenser les dommages dans les pays qui sont membres de la Convention.

Aujourd’hui, la Convention compte maintenant onze membres :

• Argentine
• Bénin
• Canada
• Émirats arabes unis
• États-Unis
• Ghana
• Inde
• Japon
• Maroc
• Monténégro
• Roumanie

Le Canada a signé la Convention le 3 décembre 2013 et sa ratification du 6 juin 2017 est entrée en vigueur le 4 septembre 2017, faisant du Canada un participant à part entière au traité.

Pour en savoir plus sur la responsabilité nucléaire au Canada

• Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
• Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
• Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires

Pour obtenir des précisions sur la responsabilité nucléaire au canada, n’hésitez pas à communiquer avec nous.