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Le guide du proposant

Démonstrations de production combinée de chaleur et d’énergie

Demande de propositions de projet Guide du proposant

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Sections :

1. Introduction et objectifs du Programme
2. Résultats escomptés
3. Description du Programme
4. Confidentialité et sécurité de l’information
5. Calendrier et processus de demande
6. Critères de sélection
7. Processus d’examen et de sélection des propositions
Annexe 1 : Demande de propositions de projet pour démonstration des systèmes de production combinée de chaleur et d’énergie
Annexe 2 : Mémoire sur l’établissement des coûts
Annexe 3 : Modèle de proposition de projet 
Annexe 3a : Exemple de tableau pour la section 2.2.3
Annexe 3b : Exemple de tableau d’établissement des coûts pour la section 2.3.1
Annexe 4 : L’évaluation environnementale - Conformité aux lois et règlements
Annexe 5 : Guide des extrants et des résultats
Annexe 6 : Critères de sélection

Préface – Processus de demande de propositions de projet

Le présent Guide du proposant énonce les grandes lignes du processus de demande de propositions de projet (DPP) pour les projets de démonstration de production combinée de chaleur et d’énergie (PCCE) devant être financés en vertu du Fonds pour l’énergie propre (FEP) et du Programme d’incitation à l’expansion des marchés du gaz (PIEMG), le ProgrammeNote de bas de page 1. On y explique comment Ressources naturelles Canada (RNCan) examinera, d’une manière uniforme, équitable et transparente, les propositions de projet soumises en réponse à la DPP afin de déterminer, de choisir et d’approuver les projets qui correspondent le mieux aux objectifs du Programme et de leur fournir un financement.

La date limite de la soumission des propositions de projet est le 18 février 2013, à 23 h 59 heure avancée de l’Est (HAE). La soumission d’une proposition et de tout autre renseignement exigé ne signifie pas que le projet proposé sera approuvé. Le défaut de fournir tous les renseignements demandés peut mener au rejet de la proposition.

Le présent Guide du proposant contient des directives sur la documentation devant être soumise dans le cadre du projet. Les propositions seront évaluées et classées en fonction des critères soulignés dans le présent document. Le processus de proposition de projet est un processus concurrentiel et l’on s’attend à ce qu’un plus grand nombre de projets admissibles soient soumis qu’il n’y ait de fonds disponibles.

L’approbation accordée en vertu du processus sera conditionnelle à la ratification d’un accord de contribution. Avant la signature d’un accord de contribution écrit entre les deux parties, aucun engagement ni obligation n’existe de la part de RNCan relativement à une contribution financière au projet proposé, y compris tout coût engagé avant la date de signature de l’accord de contribution.

Les responsables de RNCan n’entendront pas de demande formulée par un promoteur potentiel en vue d’examiner ou de revoir les décisions prises par RNCan relativement à l’approbation d’un projet.

RNCan se réserve le droit de modifier ou d’annuler le processus actuellement prévu de même que les échéances, et ce, à sa discrétion exclusive. Toute modification sera communiquée aux proposants par courriel.

1. Introduction et objectifs du Programme

Les principaux objectifs du Programme consistent à cerner de nouvelles utilisations novatrices du gaz naturel, à utiliser davantage des technologies qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre (GES) de la production d’énergie et, ainsi, à appuyer l’engagement général du gouvernement de réduire les émissions totales des GES du Canada de 17 % par rapport au niveau de 2006 d’ici 2020, et de combler 90 % des besoins électriques du Canada par des sources non émettrices.

La coproduction ou la PCCE est la production simultanée d’électricité et d’énergie thermique à partir d’une seule source de combustible et a le potentiel de réduire la consommation d’énergie primaire et les émissions de GES connexes.

Cette demande de propositions (DDP) cherchera à allouer 1,2 million de dollars à partir de la date de signature d'un accord de contribution jusqu'au 31 octobre 2016, pour des projets de démonstration.

Les objectifs du Programme

L’objectif du Programme consiste à appuyer les activités de recherche et de développement (R. et D.) dans la démonstration et le mise en place de technologies de PCCE viables.

La portée des activités qui seront financées est définie à l’annexe 1.

2. Résultats escomptés

Les résultats escomptés des projets de démonstration comprendront de nouvelles connaissances techniques sur le rendement et les caractéristiques fonctionnelles des technologies démontrées, et tout autre développement éventuel nécessaire avant leur commercialisation, ainsi que les connaissances des barrières institutionnelles et les solutions correspondantes.

3. Description du Programme

Le Programme est assujetti aux conditions suivantes. Ces caractéristiques seront incorporées aux accords de contribution conclus avec les proposants retenus.

3.1 Définitions

« Contribution  » signifie des fonds fournis par le ministre en vertu de l’accord de contribution.

« Coût total du projet de démonstration » signifie la contribution et les contributions en espèces ou en nature reçues par le promoteur pour le projet, dont la valeur est approuvée par le ministre.

« Coûts admissibles » fait référence aux coûts/dépenses engagés entre la date de la signature d'un accord de contribution et le 31 octobre 2016, directement par le promoteur ou par l'intermédiaire d'un tiers, et qui sont des débours en espèces effectués relativement aux activités établies dans la proposition.

« Coûts engagés » s'entend des dépenses admissibles pour lesquels des biens ont été reçus ou des services ont été rendus au promoteur, et payés.

« Exercice » désigne la période commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l’année suivante.

« Soutien non financier » s'entend d'une contribution de la part d'un promoteur ou de ses partenaires qui ne consiste pas en une contribution en argent, mais qui est vérifiable et qui est directement imputable au projet.

« Proposant »  en ce qui concerne un projet, il s’agit de la personne, de l’organisme ou de l’organisation privée ou publique qui propose le projet.

« Partenaires et collaborateurs » fait référence aux organisations ou aux personnes qui contribuent au projet, par un soutien non financier vérifiable ou une contribution en argent.

« Consultants/entrepreneurs (ou sous-contractants) » s'entend des organisations ou des personnes qui fournissent des biens ou rendent un service moyennant un tarif et qui sont payés  pour le service. 

3.2 Caractéristiques générales

L’administration de l’étape d’examen des propositions de projet pour le Programme se fera en deux parties : (1) soumission de la documentation de proposition de projet détaillée aux fins d’examen; (2) conclusion d’un accord de contribution acceptable pour RNCan. Le Ministère prendra la décision définitive concernant le projet financé et le niveau de soutien offert à chaque projet.

Un promoteur peut retirer sa proposition sans pénalité à n’importe quelle étape du processus d’évaluation.

Toutes les communications non confidentielles relatives à ce processus doivent être soumises par écrit à l’adresse courriel suivante : mdip-piemg@nrcan-rncan.gc.ca.

3.3 Délai du financement

En vertu de ce programme, le délai concernant le financement du soutien entre en vigueur à la date de signature d'un accord de contribution à la suite de l'annonce de la demande de propositions jusqu'au 31 octobre 2016. Toute dépense engagée avant la signature d’un accord de contribution ne sera comptabilisée dans le coût total du projet évalué par le programme et devrait être exclue du tableau des coûts joint à la proposition de projet (même si de telles dépenses peuvent être incluses à titre de renseignement contextuel et à l’appui). Tant qu’un accord de contribution écrit ne sera pas signé par les deux parties, il n’existe aucun engagement ni obligation de la part de RNCan d’apporter une contribution financière à un quelconque projet, y compris tout coût engagé ou payé avant la date de signature d’un tel accord de contribution.

3.4 Bénéficiaires admissibles

Pour les projets de démonstration, les bénéficiaires admissibles sont les organismes à but lucratif et sans but lucratif légalement constitués ou enregistrés au Canada, y compris, sans s'y limiter, les services d’électricité ou de gaz du Canada, les associations industrielles et les associations de recherche, les établissements universitaires canadiens, les gouvernements des provinces et des territoires, les administrations régionales et municipales et leurs services et organismes; mais à l'exclusion entreprises individuelles.

3.5 Emplacement du projet

L’emplacement du projet sera au Canada.

3.6 Financement

Le soutien financier offert aux projets est limité par le montant disponible, le délai des projets et les critères de sélection. Les fonds totaux disponibles s’élèvent à 1,2 M$ jusqu'au 31 octobre 2016.

3.7 Montant maximal versé par projet

Le Programme peut rembourser jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet pour chaque projet. Toutefois, on exige la collaboration et la maximisation, et ces points feront partie des critères d’évaluation. Le Programme remboursera les coûts admissibles du projet engagés au Canada. Voir 3.10.

La contribution du promoteur et celle de ses partenaires peut être, en partie, sous forme de soutien en nature admissible et vérifiable, pourvu qu’elle appuie directement le projet. Consulter l’annexe 2.

3.8 Base et calendrier de paiement

Les accords de contribution établiront les modalités pour les paiements effectués selon des jalons de projet mesurables et prédéfinis, et à la réception de la documentation appropriée tel que défini dans l’accord de contribution.

Le paiement final ne sera pas versé tant que le bénéficiaire n’aura pas terminé toutes les activités du projet et que RNCan ne les aura pas jugées acceptables. Afin d’assurer un contrôle approprié du projet, un pourcentage de la contribution sera retenu jusqu’à ce lorsque toutes les conditions énumérées dans l’accord de contribution auront été respectées. Le pourcentage retenu sera décidé en fonction de la nature du projet et sera indiqué dans l’accord de contribution.

Les bénéficiaires visés par le Programme peuvent faire l’objet de vérifications à la fin du projet ou, à la discrétion de RNCan, pendant le projet, et à n’importe quel moment dans les cinq (5) ans suivant la fin du projet.

3.9 Cumul de l’aide

Avant de ratifier l’accord de contribution, les bénéficiaires devront divulguer toutes les sources de financement pour les projets individuels, y compris les contributions du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux ou territoriaux, des administrations municipales et des sources de l’industrie.

Pour les projets de démonstration, l’aide totale offerte par les gouvernements canadiens (fédéral, provincial, territorial ou administration municipale, sans compter les investissements ou le fonds des services municipaux ou de la Couronne) ne dépassera pas 75 % de l’ensemble du coût total du projet.

À la fin d’un projet financé par le Programme, le bénéficiaire devra divulguer toutes les sources de financement accordées à ce projet, y compris les contributions reçues d’autres sources fédérales, provinciales, territoriales, municipales et de l’industrie.

3.10 Coûts admissibles

En vertu du programme, les coûts admissibles seront directement liés aux projets approuvés et comprendront ce qui suit :

  • Salaires et avantages sociaux
  • Coûts indirects* envisagés sur une base individuelle
  • Services professionnels, scientifiques et contractuels
  • Déplacement, comprenant les repas et l’hébergement
  • Services d’impression
  • Services de collecte de données, y compris le traitement, l’analyse et la gestion
  • Frais de licence et permis
  • Services d’essai sur le terrain
  • Équipement et produits, y compris les outils et les instruments de diagnostic et d’essai
  • Fournitures et matériel de laboratoire et de terrain
  • Dépenses liées à la construction et à l’exploitation de projets de démonstration et préalables à la démonstration (R. et D.), y compris l’infrastructure et l’équipement, mais excluant le terrain

Seuls les coûts admissibles expressément approuvés et décrits en détail dans l’accord de contribution seront admissibles en vertu du Programme, jusqu’à un montant maximal énoncé dans l’accord.

(* Les coûts indirects sont des coûts admissibles légitimes pour la mise en œuvre d’un projet et devraient être inclus dans les coûts totaux du projet. Consulter l’annexe 2 pour les détails).

3.11 Exigences en matière de rapport

Pour les projets de démonstration, les bénéficiaires soumettront régulièrement à RNCan des états financiers qui résument les dépenses engagées, conformément aux conditions de l’accord de contribution.

Une communication régulière entre RNCan et les bénéficiaires sera instaurée afin de surveiller les progrès.

Le promoteur fournira sur une base trimestrielle les rapports suivants:

  1. Un rapport financier qui souligne les coûts admissibles engagés par tâche, signé par l’agent principal des finances ou par un agent dûment autorisé de l’organisation;
  2. Un profil mis à jour des dépenses et recettes et du budget lorsqu’on demande un paiement anticipé.

Chaque annéeNote de bas de page 2
À la fin de l’exercice du gouvernement (le 31 mars de chaque année civile), les bénéficiaires soumettront un rapport annuel à RNCan. Ce rapport comprendra ce qui suit :

  • Les progrès et les résultats (p. ex. extrants et résultats) des projets entrepris, reliant les activités scientifiques, technologiques et non techniques aux plans de travail
  • Une évaluation des mesures du rendement (indicateurs et activités)
  • Un rapport financier offrant les coûts actuels engagés par le projet
  • Un budget à jour pour la prochaine période, ou celle qui reste

À la fin du projet

i) Un rapport financier devra démontrer la façon dont la contribution a été dépensée, et contenir une déclaration du montant total des contributions ou des paiements reçus d’autres sources en rapport au projet.

ii) Un rapport détaillé final décrivant comment les activités liées au projet ont contribué à l’atteinte des objectifs du projet, y compris : (1) un examen des résultats du projet en comparaison aux produits livrables originaux et au plan de travail, avec des explications de tout écart; (2) une description des avantages qui ont découlé ou découleront du projet, y compris l’efficacité énergétique, les impacts sur l’environnement, les coûts, les retombées et toute autre mesure appropriée, comme la productivité et l’amélioration de la qualité; et (3) un tableau des coûts finaux du projet.

iii) Des exemplaires de tout rapport préparé au cours du projet, comme des études de conception technique, des évaluations de la réduction d’émissions des GES, selon les cas individuels applicables.

iv) Une feuille de renseignements sur le projet, y comprit les grands accomplissements et leurs impacts, des graphiques, des photos et des schémas à partir du matériel devant être inclus dans le rapport final. La feuille de renseignements pourrait être utilisée par RNCan aux fins de distribution des renseignements au public.

v) Un rapport qui décrit les activités de transmission du savoir du bénéficiaire. De plus, le bénéficiaire remettra à RNCan de la documentation contenant de l’information pouvant être échangée avec l’industrie et le grand public. Cette information sera remise en version électronique. RNCan aura le droit d’afficher cette information dans son site Web et de la mettre à la disposition de l’industrie et du public par divers moyens, comme la diffusion lors de conférences publiques et internationales. Le matériel de la documentation informationnelle pouvant être échangée avec l’industrie et le public comprendra ce qui suit :

Exigé :

  • Des résultats techniques non exclusifs qui peuvent être diffusés à grande échelle

Le cas échéant :

  • Des exemplaires du matériel de présentation en PowerPoint et autre matériel de présentation présentés lors de conférences et autres événements publics
  • Des liens vers des pages Web affichées dans des sites Web publics
  • Des exemplaires d’articles de journaux (ou de résumés d’articles de journaux et des liens vers l’article de la revue s’il s’agit d’un article payé)
  • Des études de cas

Pour une période de cinq ans suivant la fin du projet financé

i) Chaque année, un rapport sur les résultats à jour, rédigé à partir d’un modèle fourni par RNCan afin de rendre compte des résultats à court terme, à moyen terme et à long terme.

  • Les résultats à court terme comprendront le transfert de connaissances et la collaboration.
  • Les résultats à moyen terme comprendront : la sensibilisation et la compréhension des technologies et processus associés à la réduction des émissions atmosphériques; la capacité de développer des systèmes d’énergie nouveaux et améliorés et des technologies qui contribuent aux objectifs de l’air propre; la capacité renforcée au Canada pour la mise en œuvre de solutions de rechange en matière d’énergie propre; et les activités de commercialisation.
  • Les résultats à long terme comprendront des preuves de progrès le long du spectre d’innovation et la possibilité de réduction des GES.

De plus, le rapport doit comprendre une mise à jour de toute activité de diffusion de connaissances ainsi que tout nouveau renseignement pouvant être mis à la disposition de l’industrie ou du public.

ii) Un rapport financier sur la rentabilité du projet selon les principes de comptabilité généralement en vigueur.

3.12 Contributions remboursables

Les paiements de transfert pour les projets de démonstration peuvent être remboursables. Consulter l’annexe 2 pour les détails.

3.13 Autres modalités

  • Toute propriété intellectuelle découlant du projet revient au bénéficiaire. Ce dernier remettra au Canada les rapports et les documents décrits dans l’accord de financement et le bénéficiaire accordera au Canada une licence libre de redevance, non exclusive, irrévocable pour le monde entier, à perpétuité, afin d’utiliser les données et les renseignements contenus dans ces rapports et de modifier ces rapports et documents.
  • Aucun membre de la Chambre des communes ne pourra participer en partie ou en totalité à l’accord de contribution, ou bénéficier des résultats s’y afférant,
  • Le financement peut être annulé ou réduit au cas où le Parlement réduirait le niveau de financement accordé au Ministère. Les accords contiendront des dispositions sur l’annulation ou la réduction des paiements de transfert au cas où le Parlement modifierait le niveau de financement qu’il verse au Ministère.
  • RNCan pourra et entend planifier des vérifications des dossiers et documents de tous les projets approuvés en tout temps durant le projet et pendant les cinq (5) années suivant la fin du projet. RNCan indiquera dans l’accord de contribution les dates des vérifications.
  • Chaque accord de contribution comprendra une clause d’indemnité déposée par le promoteur pour toute allégation contre la Couronne découlant du projet approuvé.
  • Dans le cadre des conditions de contrôle du projet, RNCan pourra visiter et inspecter tous les sites de projets, à la suite de l’envoi d’un avis raisonnable aux promoteurs du projet.
  • Si le proposant ne conclut pas d’accord de contribution acceptable avec RNCan d’ici la fin de l’exercice respectif, il en résultera l’annulation de l’approbation du projet.

3.15  Langues officielles

Le cas échéant, RNCan se conformera à la Loi sur les langues officielles, aux règlements connexes ainsi qu’aux politiques du gouvernement fédéral à cet égard.

Les lignes directrices de la présentation des demandes ainsi que tout autre document public fourni par RNCan seront rendus disponibles simultanément dans les deux langues officielles et les communications officielles avec le promoteur se feront dans la langue officielle demandée par le promoteur.

3.16  Conflit d'intérêts 

Si le demandeur, ou toute autre personne travaillant avec ce dernier, fournit officiellement des services de consultation au ministre en lien avec cette demande de propositions, notamment tout service associé à l'élaboration du programme ou l'élaboration du projet assujetti à cette demande de propositions, on considère que le demandeur se trouve dans une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou éventuel et doit déclarer ce fait dans sa demande.

4. Confidentialité et sécurité de l’information

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) régit la confidentialité et la divulgation des renseignements, confidentiels ou non, soumis à une institution fédérale. Cette Loi est une loi d’ordre public, ce qui signifie que le gouvernement du Canada, y compris RNCan, ne peut pas s’en désister.

L’alinéa 20(1)b) de la Loi stipule que :

[…] une institution fédérale (comme RNCan) est tenu(e) [...] de refuser la communication de documents contenant des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers.

L’alinéa 20(1) b) précise deux critères obligatoires en vue d’empêcher la divulgation des renseignements confidentiels du proposant fournis à RNCan. Premièrement, les documents du proposant doivent comprendre des renseignements d’ordre financier, commercial, scientifique ou technique. Deuxièmement, le proposant doit toujours traiter ces renseignements de manière confidentielle.

En d’autres termes, RNCan agira avec l’information confidentielle du proposant en sa possession de la même manière dont ce dernier agit avec la même information : si le proposant opte d’envoyer la proposition ou autre renseignement confidentiel au Ministère par courriel, la réponse de RNCan à la proposition sera envoyée par courriel. Pareillement, si le proposant envoie des renseignements confidentiels par la poste, la réponse de RNCan lui sera envoyée de la même façon. Toutefois, dans toutes les situations, RNCan utilisera la correspondance par courriel avec le proposant pour toutes les questions non confidentielles.

5. Calendrier et processus de demande

5.1  Demande – Calendrier

Voici le calendrier actuel du processus de demande et d’examen 

Début de la sollicitation de propositions de projet
Date finale de soumission des propositions de projet  
Sélection de projets par le comité d’experts du
gouvernement
Proposant informé de la décision de RNCan  
Négociation des accords de contribution

24 décembre 2012
18 février 2013

Février 2013
Mars 2013
Avril 2013

 

Le calendrier précédent est sujet à changement. Toute modification sera communiquée aux proposants par courriel.

5.2 Soumission d’une proposition de projet

Une soumission doit inclure le gabarit de proposition de projet complété (annexe 3), en l’absence de celui-ci, la soumission ne sera pas prise en compte.  Veuillez aussi revoir et assurer votre conformité avec les exigences de l’évaluation environnementale (veuillez consulter l’annexe 4).

Un proposant peut fournir des documents à l’appui pour tout aspect de la proposition. Les proposants doivent soumettre tous les documents susmentionnés au plus tard le 18 février 2013, à 23 h 59 HAE. Les proposants doivent conserver une preuve de l’heure de l’expédition de la trousse de documentation à RNCan. Celle-ci peut être exigée au cas où RNCan ne recevrait pas la trousse avant la date d’échéance pour des motifs qui sont hors du contrôle de l’expéditeur.

Conformément à la section 4 précédente, RNCan reconnaît que le courriel n’est pas un moyen de communication sécuritaire et il ne peut garantir la sécurité des renseignements confidentiels envoyés par courriel durant leur transmission. Néanmoins, les proposants qui utilisent régulièrement le courriel afin de communiquer des renseignements confidentiels à l’intérieur de leur propre organisme peuvent choisir de soumettre leur trousse de documentation par courriel à l’adresse suivante : mdip-piemg@nrcan-rncan.gc.ca.

Les proposants peuvent également soumettre leur documentation par messagerie ou par courrier recommandé à :
 

Fonds pour le Programme d’incitation à l’expansion des marchés du gaz
Division des politiques et des programmes sur les carburants
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 18e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0E4

Dans tous les cas où les proposants envoient leur demande par messagerie ou par courrier recommandé, nous demandons qu’une version électronique sur clé USB ou CD-ROM soit incluse à la trousse, où soient indiqués clairement le nom de l’organisation et le titre du projet.

5.3 Documents d’appui et demande de renseignements supplémentaires

Si vous soumettez des documents à l’appui, nous recommandons qu’ils soient en format électronique, de préférence en format PDF. Cependant, veuillez prendre note que la taille de fichier maximale que peuvent recevoir les boîtes de courrier électronique de RNCan est de 10 Mo. Au cas où votre demande électronique dépasserait la taille de fichier maximale autorisée, nous vous recommandons de la soumettre par messagerie ou par courrier recommandé, sur une clé USB ou sur un CD ROM, en indiquant clairement le nom de l’entreprise et le titre du projet.

Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à divers moments au cours du processus d’examen. Ils demanderont alors ces renseignements par courriel, et les réponses doivent également être envoyées par courriel. Tous les documents supplémentaires fournis en réponse comme pièces jointes doivent être en format électronique, préférablement en PDF. On peut également demander aux proposants de faire une présentation en personne ou par téléconférence au cours du processus d’examen.

6. Critères de sélection

Dans leur proposition de projet, les proposants doivent traiter de tous les critères indiqués plus loin et fournir la documentation à l’appui de toutes leurs affirmations. Il faut noter que les descriptions des critères individuels mentionnés ci-dessous indiquent tous les facteurs pris en compte par les examinateurs, sans toutefois être exhaustifs.

On incite les proposants à indiquer dans leur proposition tous les renseignements qu’ils jugent pertinents en rapport aux critères. Les propositions de projet seront évaluées et classées sur une base comparative en fonction des autres propositions faisant l’objet d’un examen, selon les critères suivants et sur une évaluation globale des propositions de projet individuelles.

6.1 Critères de sélection – Résumé

Critères obligatoires  :
Les propositions seront évaluées par le Comité de gestion du Programme au moyen des critères obligatoires suivants :

 

Critères obligatoires

 

Le demandeur est-il un bénéficiaire admissible au financement en vertu de cette DPP?

Oui/Non
 

Le demandeur a-t-il démontré clairement et prouvé que la structure de gouvernance de son entreprise est acceptable?

Oui/Non
 

Le demandeur a-t-il démontré et prouvé que sa situation financière est saine?

Oui/Non
 

Le projet répond-il à la portée d’un des domaines de démonstration telle que définie à l’annexe 1?

Oui/Non
 

Le coût total du projet est-il dans les limites minimales et maximales applicables?

Oui/Non
 

La proposition est-elle complète et accompagnée de toute la documentation demandée?

Oui/Non
 

 

Critères d’évaluation :
Les propositions qui satisfont aux critères obligatoires susmentionnés seront ensuite examinées et classées au moyen des critères indiqués à la section 6.2. Des explications à l’appui se trouvent à l’annexe 6. Tous les critères ont la même importance.

6.2 Critères de sélection – Détaillés

Pertinence

  • Dans quelle mesure la technologie et le concept du projet satisfont-ils aux objectifs du Programme et à la portée et aux objectifs plus précis énoncés à l’annexe 1
  • Le projet démontre-t-il une collaboration entre les intervenants afin de partager les coûts et réduire les obstacles à un déploiement éventuel de la technologie?

Risque

  • Quelle est la capacité du gestionnaire du projet, de l’équipe technique et scientifique et des organisations partenaires d’exécuter le projet pendant la durée de vie de celui-ci (c.-à-d., la capacité de garantir le rendement et l'exécution du projet)?
  • Quel est le niveau de complexité du projet (c.-à-d. le nombre d’étapes du projet, le nombre et l’ampleur des inconnus et des incertitudes liés au projet, etc.)?
  • Quel est le risque commercial du projet (c.-à-d., capacité financière du promoteur et des partenaires, preuve manifeste d'une garantie financière en cas de manquement, preuve adéquate de cofinancement, etc.)?
  • Quelle est la qualité du plan du projet concernant les stratégies de gestion du risque, les échéances réalisables et les points de décisions clairs dans le cadre de la gestion de projet bien planifiée?

Répercussions

  • Quelles sont les répercussions éventuelles de la technologie si elle est développée à une échelle commerciale, des points de vue technique, économique et environnemental?
  • Le projet montre-t-il clairement qu’il peut remplacer ou améliorer de manière significative les technologies conventionnelles actuelles et, du même coup, réduire les impacts sur l’environnement?
  • Le projet est-il novateur?
  • Y a-t-il des preuves de la capacité et de l’intérêt adéquats et durables des receveurs à utiliser les résultats du projet de démonstration?

6.3 Autres critères

Considérations du portefeuille :
En plus des critères susmentionnés, d’autres priorités ministérielles, dont la collaboration avec les États-Unis et l’équilibre régional, peuvent être envisagées au moment de la sélection finale des projets.

7. Processus d’examen et de sélection des propositions

Les comités d’experts du gouvernement seront chargés d’examiner les propositions en fonction des critères d’évaluation susmentionnés.

Annexe 1 : Demande de propositions de projet pour démonstration des systèmes de production combinée de chaleur et d’énergie

Objectif 

L’objectif du Programme consiste à appuyer les activités R. et D. directement liées à la démonstration de technologies précommerciales qui dirigent le marché vers de nouvelles utilisations novatrices du gaz naturel qui, lorsqu’elles seront totalement mises en place, contribueront de manière importante à la réduction des émissions de GES.

Technologies admissibles

Les technologies admissibles peuvent comprendre :

Les moteurs à combustion interne, les moteurs Stirling et les piles à combustible qui sont configurés comme suit :

  • systèmes de PCCE à petite échelle (1 à 10 kWh électriques)
  • systèmes de PCCE à moyenne échelle (10 à 100 kWh électriques)
  • systèmes de PCCE à grande échelle (100 à 500 kWh électriques)

Les systèmes (susmentionnés) dotés de la fonction de refroidissement en plus, ou au lieu, du chauffage seront également considérés, particulièrement lorsqu’il sera prouvé qu’ils peuvent diminuer la demande des réseaux pendant les périodes de pointe.

Finalement, les systèmes (susmentionnés) qui utilisent des thermopompes alimentées au gaz naturel seront également considérés, particulièrement lorsqu’il sera prouvé qu’ils peuvent diminuer la demande des réseaux pendant les périodes de pointe.

Demandeurs admissibles : sont admissibles les organismes à but lucratif et sans but lucratif légalement constitués ou enregistrés au Canada, dont les services publics d’électricité et de gaz, les associations industrielles et les associations de recherche, les universités canadiennes, les gouvernements des provinces et des territoires, les administrations régionales et municipales et leurs services et organismes, mais à l'exclusion entreprises individuelles.

Financement disponible : au total, un montant de 1,2 M$ est disponible pour cofinancer les projets à partir de la date de signature d'un accord de contribution jusqu'au 31 octobre 2016.

Ampleur des projets : Les projets doivent avoir une contribution minimale de 600 000 $.

Maximisation : le financement maximal par projet ne dépassera pas 50 % des coûts totaux du projet de démonstration. L’aide totale offerte par les gouvernements canadiens (fédéral, provincial, territorial ou administration municipale, sans compter les investissements ou les fonds des services publics municipaux ou de la Couronne) ne dépassera pas 75 % des coûts totaux du projet de démonstration.

Annexe 2 : Mémoire sur l’établissement des coûts

Le présent mémoire doit servir à orienter les proposants qui participent à un projet de partage des coûts en vertu du Programme. Il permet de déterminer les coûts admissibles engagés dans le cadre du projet qui doivent être assumés par le ministre et de clarifier les points suivants :

  1. les conditions générales;
  2. les coûts admissibles;
  3. les frais qui ne sont pas admissibles;
  4. le recouvrement des coûts;
  5. les livres comptables;
  6. l’appui en nature

Dans le cadre du présent mémoire, « Ministre » désigne l’Office de l’efficacité énergétique, la Division des politiques et des programmes sur les carburants et Ressources naturelles Canada.

1. Conditions Générales

(a) Les paiements de contribution seront effectués en remboursement des coûts engagés par le promoteur pour les activités des projets approuvés. Les paiements seront effectués en fonction des étapes mesurables et prédéfinies des projets, de même qu’à la réception des documents appropriés tel qu’il est défini dans l’accord de contribution et dans le protocole.

(b) Le paiement final ne sera pas versé tant que le bénéficiaire n’aura pas terminé toutes les activités du projet et que RNCan ne les aura pas jugées acceptables.  Un pourcentage de la contribution sera retenu jusqu’à ce lorsque toutes les conditions énumérées dans l’accord de contribution auront été respectées. Le pourcentage retenu sera décidé en fonction de la nature du projet et sera indiqué dans l’accord de contribution.

(c) Les paiements trimestriels anticipés seront permis pour la démonstration et pour les projets de recherche et développement, et ce, en fonction des prévisions des besoins de trésorerie du promoteur. Le paiement anticipé sera fondé sur la part des dépenses admissibles du Programme pour chaque année financière couverte par l’accord de financement.

(d) Le cas échéant, les biens et les services acquis autrement que par des devises canadiennes doivent être remboursés en fonction des reçus indiquant le taux de change appliqué. Quand ces coûts ne sont pas justifiés par des reçus, le taux de change mensuel moyen de la Banque du Canada doit s’appliquer au moment de la transaction. Veuillez consulter le site de la Banque du Canada pour connaître les taux applicables.

2. Frais Admissibles

Les frais admissibles doivent se limiter aux seules dépenses engagées par le promoteur qui sont directement associées au projet. Les dépenses engagées admissibles se définissent comme suit :

  • salaires et avantages sociaux;
  • coûts indirects* approuvés au cas par cas;
  • services professionnels, scientifiques et contractuels;
  • services d’imprimerie;
  • services de collecte de données, y compris le traitement, l’analyse et la gestion;
  • frais de licence et permis;
  • services d’essais sur le terrain;
  • déplacements, comprenant les repas et l’hébergement; 
  • équipement et produits, comprenant les outils et instruments de diagnostic et d’évaluation;
  • fournitures et matériel de laboratoire et de travail sur le terrain;
  • dépenses liées à la construction et aux opérations des projets de démonstration et de prédémonstration (Recherche et développement), y compris l’infrastructure et les équipements, mais excluant les terres.
    (*Les coûts indirects sont des frais admissibles légitimes dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet et doivent être compris dans les coûts totaux du projet jusqu’à un maximum de 15 % des frais admissibles. Voir également le point 6 ci-dessous, Frais généraux.)

Salaires : Les salaires comprennent les traitements et salaires de tout le personnel qui participe directement au projet tel que les ingénieurs, les scientifiques, les technologues, les dessinateurs, les chercheurs, les travailleurs en laboratoires ou en ateliers de même que les membres qui participent au travail expérimental. Tous les membres du personnel admissibles doivent être dans le registre de paye du promoteur. Les paiements sous forme de parts, d’actions ou d’options d’achat d’actions et autres du même genre ne sont pas admissibles. Le montant facturé doit constituer une rémunération brute réelle en contrepartie du travail effectué et ne doit comprendre aucune majoration pour le profit, la vente, l’administration ou le financement.

Les coûts salariaux admissibles sont la rémunération brute de l’employé (rémunération périodique normale avant retenues). Les taux de rémunération périodique normale sont les taux réguliers de rémunération pour la période excluant les primes versées pour les heures supplémentaires ou pour le travail par postes. Le taux établi sur la liste de paye ne comprend pas les remboursements ou les avantages tenant lieu de salaire ou de rémunération. Lorsque des taux horaires sont versés à un personnel salarié, les taux horaires sont représentés par la rémunération périodique (annuelle, mensuelle, hebdomadaire, etc.) que l’on divise par l’ensemble des heures rémunérées au cours de la période, y compris les congés fériés, les congés annuels, les congés de maladie rémunérés.

Les heures demandées doivent être justifiées par des registres jugés pertinents tels que les feuilles de temps et les registres, et être accessibles aux fins de contrôle au moment de la vérification. Le personnel de gestion est également tenu de tenir des dossiers appropriés relativement au temps consacré au projet.

Avantages sociaux : Les avantages sociaux sont définis comme étant une part proportionnelle jugée raisonnable des dépenses associées aux coûts directs de la main-d’œuvre telle que la part de l’employeur du Régime de pensions du Canada (ou du Régime des rentes du Québec et de l’ assurance-emploi, les avantages indirects tels que les régimes de santé et l’assurance maladie, l’indemnisation des accidents du travail, les congés de maladie et les congés annuels ainsi que toutes dépenses de l’employeur liées au registre de paye. Les coûts qui ne sont pas liés au projet ou qui ont été facturés sur une base indirecte ne sont pas admissibles.

Matériaux : Les matériaux comprennent les matériaux utilisés dans le cadre de l’exécution du projet, et notamment ceux qui ont été utilisés pour la production et l’exploitation de modèles, de prototypes ou d’installations pilotes. Les services utilisés pour faire fonctionner l’équipement ou poursuivre certains processus sont admissibles et peuvent être mesurés et déclarés séparément du coût total des services. Les services liés aux bâtiments ne sont pas admissibles.

Les matériaux achetés seulement aux fins du projet et fournis à partir de l’inventaire du promoteur sont admissibles. Tous les matériaux doivent être facturés sur la facture du projet à leur prix net excluant la taxe sur les produits et services (TPS) une fois déduits tous les rabais  et crédits similaires. Les matériaux en surplus doivent être inscrits au crédit du projet au prix d’achat original.

Équipement : L’équipement désigne l’équipement acquis ou construit exclusivement pour le projet. Afin d’être admissible, cet équipement doit être identifié dans l’estimation des coûts du projet et approuvé par le ministre. Il doit être porté sur la facture du projet à son prix net (excluant la TPS), après déduction de tous les rabais et frais similaires.

Lorsque l’équipement est acquis par une autre division du promoteur ou par une entreprise connexe, les coûts admissibles ne doivent pas être supérieurs à la juste valeur marchande et ne doivent comprendre aucune marge aux fins de profit, d’administration, de vente ou de frais de financement.

Sous-traitants et experts-conseils : La nature des biens et services à acquérir doit être définie dans le devis des coûts. La somme admissible d’un sous-traitant ou d’un expert-conseil doit être la somme réelle que représente ce contrat.

Services aux fins des essais : Les services d’essais admissibles sont ceux qui relèvent d’organismes de contrôle ou de laboratoires accrédités, comme l’Association canadienne de normalisation, le Laboratoire des assureurs du Canada, et doivent être essentiels au succès du projet. Les services d’essais doivent être facturés aux coûts réels. Les coûts réglementaires peuvent être admissibles s’ils sont requis par exemple les essais qui consistent à déterminer si le projet est conforme aux normes environnementales. Tous ces coûts doivent figurer dans l’estimation originale des coûts.

Frais de déplacement, de repas et d’hébergement : À moins d’être stipulés autrement dans l’accord de contribution entre RNCan et le promoteur, les taux établis par le Conseil du Trésor qui sont en vigueur au moment de la signature de l’accord de contribution doivent être utilisés pour le remboursement des dépenses suivantes :

  • Frais de déplacement, de repas et d’hébergement engagés dans le cadre d’une rencontre avec des représentants de RNCan.
  • Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement nécessaires dans le cadre d’autres activités de projet telles que les essais pratiques et les démonstrations effectués loin de l’emplacement habituel du promoteur; les réunions portant sur la planification et l’examen de projets entre le promoteur principal et ses partenaires.

3. Les frais qui ne sont pa admissibles

Taxes fédérales et provinciales

4. Le Recouvrement de coûts

Les paiements de transfert ne donneront pas le droit au promoteur de générer des profits ou d’augmenter la valeur de son entreprise. Si un paiement de transfert effectué dans le cadre d’un projet génère un profit lié au projet de démonstration, la société requérante sera tenue de rembourser le paiement de transfert. Les exigences pouvant entraîner des remboursements ainsi que le processus de remboursement seront détaillés dans l’accord de contribution.

En ce qui concerne les projets de démonstration, les promoteurs seront tenus, à titre d’obligation de rendre compte, de fournir annuellement un état financier faisant état de la rentabilité de leur projet à l’aide des principes comptables généralement reconnus. Si un profit est généré, le montant à rembourser sera alors établi en fonction de ce qui suit : le montant du profit multiplié par la proportion du financement par le Programme du Fonds pour l'énergie propre (FEP) du coût total du projet. La période de remboursement débutera la journée suivant la fin du projet et se terminera le 31 mars 2019.

5. Dossiers et comptes

Le promoteur doit maintenir des dossiers comptables acceptables qui permettent d’établir clairement la nature et les sommes associées aux différents postes budgétaires du projet.

Les registres des écritures originales et les documents justificatifs doivent être conservés afin de pouvoir être consultés et vérifiés facilement pendant une période d’au moins cinq (5) ans après la fin de la période de l’accord de contribution.

Les divisions ou entreprises connexes du promoteur qui ont fourni des biens et services à cette société requérante promoteur, sont tenues de maintenir les mêmes dossiers que le promoteur.  Ces dossiers doivent également être conservés afin de pouvoir être consultés et vérifiés facilement pendant une période d’au moins cinq (5) ans après la conclusion de la période de contribution de contribution. La définition des coûts admissibles de ces biens et services est la même dans le cas de la division ou de l’entreprise connexe que celle qui s’applique au promoteur.

Il importe de souligner le fait que les frais de main-d’œuvre doivent toujours être justifiés par des registres où sont mentionnées la date et l’heure où les travaux ont été exécutés. Les coûts calculés au prorata ne seront jugés admissibles que s’ils sont répartis en fonction d’une base jugée raisonnable par le ministre.

6. Frais Généraux

Les frais généraux seront négociés individuellement avec les promoteurs du projet jusqu’à un maximum de 15 % des coûts admissibles.

Les frais généraux peuvent inclure ce qui suit :

  • le soutien administratif fourni directement au projet par les employés du promoteur, évalué sur une même base que le temps du personnel professionnel (comme décrit à la catégorie 1);
  • l’entretien normal des laboratoires et du matériel mobile, fondé sur le coût réel pour le promoteur directement lié au projet.
  • les coûts de chauffage, d’électricité et d’exploitation du bureau (p. ex. les télécopieurs et les téléphones) à condition qu’ils soient directement liés au projet.

Directives pour l’estimation de la valeur de l’appui en nature

NOTE IMPORTANTE
Les contributions en nature proposes qui sont considérées acceptables par les représentants de RNCan doivent être appuyées par un engagement formel de la part du promoteur de projet avant tout engagement quant au financement Programme à l’égard du projet proposé.

Les biens apportés doivent faire partie de l’une ou l’autre des catégories ci-dessous mentionnées sous la rubrique « Catégories d’appui en nature admissible ».

Objectif

Le présent guide se propose d’établir les types d’éléments hors caisse des contributions (soutien en nature) considérées comme acceptables dans le cadre du financement global d’un projet en provenance du promoteur principalNote de bas de page 3 du projet et ses partenaires, et de fournir des orientations sur la façon de fixer une valeur pour ces contributions.

Définitions
  • Soutien en nature : une contribution semblable à des espèces sous la forme d’un élément d’actifNote de bas de page 4 pour lequel aucune somme n’est échangée, mais qui s’avère indispensable au projet et que le promoteur de ce projet C advenant qu’il n’ait pu le fournir C devrait acheter sur le marché libre ou par voie de négociation avec un fournisseur.
  • Juste valeur marchande : valeur moyenne en dollars que le promoteur du projet pourrait obtenir pour les éléments d’actif  apportés sur un marché totalement libre et sans restriction, entre un acheteur souhaitant acheter et un vendeur souhaitant vendre (le promoteur) agissant indépendamment l’un de l’autre. À titre indicatif, cette valeur devrait représenter environ le coût initial moins l’amortissement.
  • Client le plus favorisé : client à qui est accordée la plus forte remise sur le prix de vente normal d’un bien ou d’un service vendu par le promoteur du projet.
Admissibilité des contributions en nature

Pour être admissible à titre d’apport en nature :

  • les éléments d’actif apportés doivent appartenir à l’une des catégories de la page suivante;
  • ils doivent contribuer de manière essentielle au succès du projet en question et auraient à  être achetés par le promoteur du projet;
  • il doit être possible d’établir et de vérifier leur valeur;
  • cette évaluation doit être confirmée par des fonctionnaires de RNCan et acceptée par le promoteur du projet et RNCan avant la signature de l'accord de contribution.
Évaluation des contributions en nature

L’évaluation d’un soutien en nature peut s’effectuer selon deux approches différentes :

  • selon la juste valeur marchande, telle que décrite ci-dessus;
  • selon le coût différentiel pour le promoteur du projet, c’est-à-dire le coût encouru par ce dernier pour fournir les éléments d’actif apportés en sus des coûts normaux d’exploitation.
Catégories de soutiens en nature admissibles
1 : Salaires et avantages sociaux

Cette catégorie concerne les salaires et le temps des salariés, fournis par le promoteur pour des travaux consacrés entièrement et directement à l’avancée du projet, en particulier : la recherche, la mise au point et l’évaluation de technologies ainsi que les analyses d’experts.

  • Les services d’un employé du promoteur d’un projet doivent être évalués selon le salaire normal de celui-ci (plus une proportion raisonnable et autorisée attribuable aux avantages sociaux, à l’exclusion des frais généraux), à condition que ces services soient compatibles avec les fonctions pour lesquelles le salarié est rétribué normalement.
2 : Services professionnels, scientifiques et contrats de service 

Cette catégorie porte sur la fourniture de services techniques et analytiques. Ces derniers comprennent les services techniques habituels en laboratoire et sur le terrain tels que la collecte de données, les analyses et les mesures de laboratoire ou sur le terrain, à l’exclusion de l’entretien de l’équipement. Ces services peuvent être fournis soit par une composante de l’organisation générale du promoteur du projet soit par une tierce partie.

  • La valeur des services techniques et d’analyse, fournis par l’initiateur ou qui lui ont été livrés, devrait être le moindre des deux montants suivants : soit le taux interneNote de bas de page 5 de la prestation du promoteur du projet si ce service est réalisé à l’interne (c’est-à-dire, au sein de l’organisation de ce dernier), soit le coût différentiel pour l’initiateur du projet s’il est fourni par une tierce partie.
3 : Fourniture d’équipements et de matériel de laboratoire et de terrain

Cette catégorie inclut les équipements, le matériel de laboratoire et de terrain fournis par le promoteur du projet ou qui lui sont fournis, ainsi que l’accès à des logiciels privés et à des bases de données détenues par à ce dernier ou qui lui sont fournis et leur utilisation.

L’évaluation des équipements et du matériel de laboratoire et de terrain et des matériaux fournis pour la réalisation du projet doit se conformer aux critères suivants :

  • la valeur des fournitures et du matériel ne doit pas dépasser le prix de vente au client le plus favorisé du promoteur au moment de sa mise à disposition;
  • la valeur des équipements ne doit pas dépasser la juste valeur marchande d’un équipement dont l’état et l’âge sont similaires au moment de la mise à disposition;
  • si le matériel est destiné à un usage spécial, unique en son genre, sa valeur ne doit pas dépasser le coût de conception, d’essai et de fabrication pour le fournisseur;
  • la valeur de l’utilisation de logiciels propriétaires et de bases de données devrait correspondre au coût différentiel pour le promoteur du projet pour fournir une telle accessibilité et une telle utilisation, par exemple, le temps du personnel concerné y compris toute formation requise pour l’utilisation de ces bases et logiciels. Les coûts associés à l’élaboration de logiciels ou de bases de données ne sont pas admissibles à titre d’apport en nature.
4 : Frais de déplacement, frais d’hébergement et de repas

Sauf indication contraire figurant dans l’accord de contribution entre RNCan et le promoteur du projet, les taux du Conseil du Trésor en vigueur au moment de la signature de cet accord s’appliquent pour attribuer une valeur aux dépenses qui suivent :

  • Frais de déplacement, d’hébergement et de nourriture pour rencontrer les fonctionnaires de RNCan;
  • Frais de déplacement, d’hébergement et de nourriture pour d’autres activités du projet, par exemple, les essais sur le terrain et les démonstrations en des lieux autres que l’emplacement habituel du promoteur; la planification de projets et les réunions d’évaluation entre le promoteur principal et son ou ses partenaire(s).
5 : Frais généraux

Les frais généraux se négocieront au cas par cas avec les promoteurs, jusqu’à un maximum de 15% des coûts admissibles.

En ce qui concerne les frais généraux ceux-ci comprennent :

  • le soutien administratif fourni directement au projet par les employés du promoteur, selon une évaluation identique au temps du personnel professionnel (telle que décrite dans la catégorie 1);
  • l’entretien de routine des équipements de laboratoire et de terrain, directement relié au projet, en fonction du coût réel pour le promoteur;
  • le chauffage, la consommation électrique, les dépenses d’exploitation et de bureau (par exemple, télécopie et téléphone), à condition qu’ils soient directement liés au projet.

Annexe 3 : Modèle de proposition de projet 

CONFIDENTIEL UNE FOIS REMPLINote de bas de page 6

Remarques

  1. Sauf indication contraire, le « projet proposé » ou le « projet » ou la « proposition » dans ce modèle se réfère au projet proposé soumis en réponse à la demande de propositions de projet entrepris par le Programme.
  2. Le fait de remplir et de soumettre ce modèle de proposition de projet à Ressources naturelles Canada ne signifie pas que le projet proposé sera approuvé pour un cofinancement par le Programme.
  3. Les proposants, leurs partenaires et collaborateurs doivent soumettre tous les renseignements exigés par cette demande. Le défaut de fournir les renseignements nécessaires mènera au rejet de la proposition.
  4. La proposition du projet dûment remplie doit être envoyée par courriel, par messagerie ou par courrier recommandé au plus tard le 18 février 2013, à 23 h 59 HAE. Consulter la section 5.2 du Guide du proposant. Les soumissions envoyées après ce délai ne seront pas acceptées. Les proposants doivent conserver une preuve de l’heure de l’expédition de la trousse de documentation à RNCan. Celle-ci peut être exigée au cas où RNCan ne recevrait pas la trousse avant la date d’échéance pour des motifs qui sont hors du contrôle de l’expéditeur.

Section 1 – Renseignements généraux et attestations du proposant

Veuillez noter que le nom du proposant, ceux des partenaires du projet, le titre du projet, un aperçu destiné au public, les avantages prévus et le montant accordé seront rendus publics si la proposition est choisie pour un financement en vertu du Programme.

Section 2 – Détails du projet

Les renseignements fournis dans cette section doivent être concis, mais suffisants pour fournir aux examinateurs une solide compréhension du projet proposé, et de leur permettre d’évaluer la probabilité de réussite du projet. Faites attention aux sections suivantes pour ne pas répéter les renseignements. Veuillez tenir compte des critères de sélection définis dans la section 6 du Guide du proposant et des définitions de l’annexe 5. Le modèle est conçu de sorte que les examinateurs peuvent trouver les renseignements dans la description du projet correspondant aux critères de sélection.

2.1 Description et pertinence du projet

Cette section doit fournir un aperçu général du projet et des renseignements sur la conformité du projet au Programme et aux exigences particulières en matière de la portée figurant à l’ annexe 1 du Guide du proposant.

  • Expliquer les raisons pour lesquelles le projet proposé est entrepris, y compris les raisons de la participation des diverses parties à sa mise en œuvre.
  • Quels sont les objectifs précis à réaliser par les travaux qui seraient entrepris dans le cadre de cette proposition de projet? Quelle est la manière dont les objectifs du projet s’alignent avec ceux du Programme? Dans quelle mesure le projet s’aligne-t-il avec le but particulier de la portée de la démonstration tel que mentionné à l’annexe 1
  • Pourquoi est-il important que le projet soit réalisé au cours des trois prochaines années et demie (3 ½), pour quelles raisons doit-on lui donner la priorité sur les autres projets, quelles seraient les pertes si le projet n’est pas financé?
  • Décrire les travaux précédents sur lesquels le projet proposé se base. Veuillez fournir les références aux résultats et aux conclusions de ces travaux précédents qui ont été utilisées dans la préparation de cette proposition de projet.
  • Si cette proposition est faite dans le cadre d’un projet plus large à volets multiples (pour lequel on ne demande pas de financement du Programme), veuillez expliquer le rôle des travaux proposés et leurs relations aux volets non financés par le Programme.
  • Si le projet cible les technologies du réseau intelligent ou d’intégration, expliquer comment le projet fera avancer les objectifs du Programme relativement à la réduction des gaz à effet de serre.
  • Expliquer comment le projet contribuera à la réduction des GES et d’autres émissions atmosphériques. S’il est un élément d’un projet plus large, expliquer son rôle dans la réalisation de ces réductions.
2.1.1 Partenaires et collaborateurs

Veuillez nommer tous les partenaires et collaborateurs du projet, y compris le proposant, et expliquer la nature de leurs rôles et de leurs contributions. Pour quelles raisons ces intervenants et collaborateurs participent-ils au projet, qu’est-ce qu’ils apportent au projet, comment participeraient-ils au déploiement futur du concept du projet? Comment interagiront-ils ensemble, quelles dispositions législatives sont envisagées?

2.2  Méthodologie du projet et atténuation des risques

Cette section représente l’énoncé des travaux du projet et la manière dont les risques pourraient être atténués.

2.2.1 Équipe de projet

Veuillez nommer tous les membres de l’équipe de projet et décrire leurs contributions au projet proposé ainsi que l’expérience et l’expertise qu’ils y amèneraient. Évoquer les projets similaires auxquels ils ont contribué. Veuillez identifier le gestionnaire de projet et fournir assez de renseignements sur tous les membres de l’équipe de sorte que les examinateurs peuvent évaluer si l’équipe possède les forces et les compétences nécessaires en gestion, génie, recherche et technique, combinées au bon mélange d’expertise, pour réaliser les travaux proposés.

Membre d’équipe
Organisation :
Rôle dans le projet :
Expertise et expérience :

Membre d’équipe
Organisation :
Rôle dans le projet :
Expertise et expérience :

(ajouter des lignes au besoin)

2.2.2 Énoncé des travaux du projet
  • Décrire en détail le « quoi et comment » du projet : que sera réalisé dans le cadre de cette proposition et comment? Décrire les différentes étapes (s’il y a lieu) et activités. Déterminer et expliquer les principaux points de décision concernant le sort du projet. Expliquer clairement comment le projet sera géré et coordonné. Consulter les tableaux sous la section 2.2.3 pour éviter le dédoublement.
  • Décrire comment seront suivis les progrès enregistrés par le projet, y compris la détermination d’indicateurs de rendement et les données utilisées pour les mesurer.
2.2.3 Jalons, produits et budget du projet

Veuillez fournir les renseignements suivants :

  • Le tableau A1 (voir l’exemple à l’annexe 3(a)) résume les principales étapes et activités à réaliser (définies sous 2.2) annuellement, avec les dates de fin prévues. Inclure les jalons clés et les extrants. Veuillez consulter l’annexe 3(a) de ce modèle pour un exemple du tableau, et à l’annexe 5 – Guide des extrants et résultats du Guide du proposant pour le guide sur les extrants et résultats.
  • Le tableau A2 (voir l’exemple à l’annexe 3(b)) montre le budget total du projet d’une année à l’autre, par activité ou étape, avec les détails des coûts admissibles. Veuillez consulter l’annexe 3(b) de ce Guide du proposant pour connaître les coûts admissibles à un remboursement par RNCan provenant du Programme et la manière dont il peut être estimé. Veuillez fournir assez de détail pour que les examinateurs soient en mesure d’évaluer si les coûts proposés sont raisonnables et applicables, non seulement en ce qui a trait aux coûts pour chaque activité, mais aussi à la nature des coûts attribués à chaque activité.           
2.2.4 Résumé des sources de financement et des contributeurs du projet

Veuillez fournir des renseignements sur toutes les sources de financement et contributions, résumés par catégorie de source dans les tableaux de cette section. Pour les contributions en nature, inclure, sur des feuilles séparées, les détails des sortes de soutien en nature offert, indiquant la valeur évaluée de chacun et la base de cette évaluation (consulter l’annexe 2 de ce Guide du proposant, Mémoire sur l’établissement des coûts).

TABLEAU 1 : TOTAL CONTRIBUÉ PAR LE PROPOSANT

TABLEAU 2 : TOTAL CONTRIBUÉ PAR LE SECTEUR PRIVÉNote de bas de page 7 ET LES UNIVERSITÉS

TABLEAU 3 : TOTAL DU GOUVERNEMENT FÉDÉRALNote de bas de page 8 (autre que le financement du Programme)

TABLEAU 4 : TOTAL DES GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX ET DES ADMINISTRATIONS MUNICIPALES

TABLEAU 5 : TOTAL DEMANDÉ AU PROGRAMME

TABLEAU 6 : RÉSUMÉ DU FINANCEMENT DU PROJET

2.2.5 Structure financière et analyse de rentabilisation pour l’aide financière

Veuillez fournir une analyse de rentabilisation justifiant le niveau de financement gouvernemental demandé. Ceci doit comprendre des renseignements sur les recettes et coûts prévus des différents volets du projet proposé s’étalant sur une période donnée et la détermination d’une lacune en financement qui pourrait être comblée par le soutien gouvernemental (fédéral, provincial, territorial et administration municipale).

Aussi, veuillez expliquer comment le projet sera financé et répondre aux questions suivantes : quelle est la capacité financière du proposant de financer le projet? Les budgets du projet ont-ils été approuvés en entier ou en partie pour inclure tous les engagements financiers au projet? Quels sont les risques financiers et quelle est la solidité du plan d’atténuation? La proportion de financement gouvernemental proposé est-elle dans les limites du Programme? Le cofinancement fourni par les partenaires et les gouvernements est-il en place? La justification pour le soutien gouvernemental est-elle assez solide? L’analyse de rentabilisation est-elle réaliste et solide (c.-à-d. les recettes et les coûts de fonctionnement sont-ils bien justifiés)? Les promoteurs sont avertis que RNCan fera preuve de diligence raisonnable en examinant l’état financier du proposant et le plan d’activités du projet avant de signer un accord de contribution.

2.2.6 Risques et stratégie d’atténuation des risques

Veuillez fournir un examen des risques du projet : risques techniques, risques commerciaux, risques financiers, risques liés au rendement du projet, risques d’exploitation et autres risques (examen environnemental, octroi de permis, etc.). Le projet sera évalué selon la mesure de la définition des risques et la stratégie d’atténuation des risques. On comprend que les démonstrations portent des risques, raison pour laquelle le financement gouvernemental est nécessaire comme un élément de la stratégie d’atténuation des risques. Il faut que le proposant démontre qu’il comprend les risques posés aux diverses étapes de développement du projet et il doit avoir un plan d’exécution de projet bien réfléchi, de sorte que les risques sont atténués à un niveau raisonnable.

2.3 Répercussions et résultats escomptés
2.3.1 Innovation

Décrire la manière dont la technologie ou le concept du projet sont innovateurs. Le projet a-t-il été soumis à une épreuve pratique au Canada? Le concept a-t-il été déployé dans d’autres pays. Si oui, fournir les renseignements relatifs à l’historique du déploiement (heures d’opération, nombre d’unités, etc.). Expliquer la raison pour laquelle le concept est nouveau dans le contexte canadien et important du point de vue de l’innovation.

2.3.2 Répercussions sur les déploiements futurs

Décrire les répercussions éventuelles du projet si la démonstration réussit. Quel serait le plan de déploiement jusqu’à 2020 et au-delà jusqu’à 2050? Décrire les répercussions éventuelles du point de vue du développement technique et de l’incidence économique sur le Canada et définir aussi l’impact environnemental d’un déploiement à grande échelle. On reconnaît que si un projet est défini comme revêtant une importance particulière pour les communautés lointaines et nordiques, l’impact des GES du déploiement peut être modeste. Dans ce cas, définir l’impact dans la région où cette technologie ou ce concept pourrait être déployé.

2.3.3 Preuve de l’intérêt des receveurs

Le déploiement futur de la technologie ou du concept dépendra grandement des mesures prises par les receveurs, c.-à-d. s’ils continuent de développer le concept (entreprises de fabrication), de déployer le concept (sociétés d’énergie ou services publics), d’aider à sa promotion ou l’appuyer par du financement (administrations locales) ou d’acheter la technologie ou le concept (clients et propriétaires d’entreprises). Fournir la preuve de l’existence de cet intérêt du receveur : y a-t-il des preuves de l’ouverture du marché? Les intérêts des receveurs sont-ils pris en compte par l’équipe du projet? Sont-ils des intérêts passifs ou s’engagent-ils financièrement au projet?

2.3.4 Diffusion de renseignements

Au fur et à mesure que le projet se développe, il est important de mettre en place un plan d’information qui peut fournir des renseignements pertinents aux receveurs intéressés. Alors que la confidentialité des renseignements doit être respectée, les répercussions d’une démonstration se feront sentir, en partie, par la mesure de la diffusion des renseignements sur le développement du projet aux parties intéressées externes. Il ne s’agit pas d’un plan de relations publiques, mais plutôt d’un plan défini dans la proposition afin d’établir, pour la durée du projet, la manière dont les renseignements relatifs au projet seront diffusés aux parties intéressées par la technologie ou le concept du projet. En outre, il y aura des exigences concernant la présentation de rapports officiels sur le projet, précisées dans le Guide du proposant et l’accord de contribution. Cette section devra traiter avec tous concepts de renseignements en dehors des exigences minimales. La participation des membres promoteurs de projet aux comités canadiens et internationaux sur les codes constitue un coût de projet admissible dans le cadre de diffusion de renseignements.

Annexe 3(a)

Exemple de tableau pour la section 2.2.3

Au besoin, le tableau suivant est un exemple résumant les principales étapes et activités et les dates de fin du projet. Il représente un projet fictif de PCCE, comprenant le développement, la mise à l’essai et le déploiement de l’équipement par le proposant; la conclusion d’un contrat avec des fournisseurs de services pour la gestion de l’équipement déployé et la collecte et gestion de données; l’analyse et l’interprétation des résultats du projet par le proposant; et la passation d’un contrat concernant l’impression des rapports finaux. Veuillez aussi consulter l’annexe 5 du Guide du proposant– guide sur les produits et résultats.

Veuillez noter que les activités doivent être définies par exercice financier du 1er avril au 31 mars. Aussi, veuillez noter que les exemples présentés ont été grandement simplifiés et qu’on s’attend à un niveau beaucoup plus détaillé pour les propositions de projet préparées pour le Programme. Les dates sont à titre indicatif seulement et ne représentent pas des dates de fin d’un projet réalisable.

Table A1
Activités Exercice Jalons clés Date de fin Extrants – déterminer si
provisoire (P) ou final (F))
Établissement de rapports Tous            Au besoin Rapports sur les progrès tel que stipulé par l’accord de contribution
Étape 1 – Conception du projet
Conception du projet 2011-2012 Méthodologie définie
et approuvée par
l’équipe de projet

Examen des conditions
applicables en matière
des règlements, de
la certification, des codes et des normes.

Approbation de la
conception technique détaillée		 31 octobre 2011


30 novembre 2011






31 décembre 2011		 Plan de projet
détaillé définitif (P)


Rapport sur les
codes d’application,
les conditions de
certification des normes
et les règlements (P)

Rapport sur la
conception technique
détaillée (P)
Fourniture de l’équipement 2011-2012   Sélection de
fournisseurs pour les
articles à long délai
d’approvisionnement

Commandes placées
pour les articles à
long délai
d’approvisionnement		 20 février 2012



10 mars 2012		 Lettres d’intention
des fournisseurs (P)



Bons de commande (P)
Évaluations
environnementales
et permis
(suppose que les
conditions de la Loi
canadienne sur
l’évaluation
environnementale
(LCEE) sont satisfaites)		 2011-2012 Site choisi

Tous les permis obtenus
 

Évaluation
environnementale
terminée


Accord pour l’achat d’énergie
conclu		 30 juin 2012 Évaluation du site
(P)
Permis (P)



Évaluation
environnementale
(F)  


Accord pour l’achat
d’énergie

Annexe 3(b)
Exemple de tableau d’établissement des coûts pour la section 2.3.1

La liste suivante représente les coûts admissibles à un remboursement par RNCan

  • Salaires et avantages sociaux des membres de l’équipe, calculés au prorata du nombre de fois travaillé au projet.
  • Coûts indirects négociés sur base individuelle avec les proposants de projet au cas par cas.
  • Services professionnels, scientifiques et contractuels
  • Services d’impression
  • Services de collecte de données, y compris le traitement, l’analyse et la gestion
  • Frais de licence et permis
  • Services d’essai sur le terrain
  • Équipement et produits essentiels au projet, y compris les outils et les instruments de diagnostic et d’essai
  • Fournitures et matériel de laboratoire et de terrain
  • Le cas échéant, et négociées avec les promoteurs du projet au cas par cas, les dépenses liées à la construction et à l’exploitation des projets de démonstration et préalables à la démonstration (R. et D.), y compris l’infrastructure et l’équipement, mais excluant le terrain

Le tableau suivant représente un tableau d’établissement des coûts pour la section 2.3.1. Il s’agit d’un projet fictif à trois étapes, comprenant le développement, la mise à l’essai et le déploiement de l’équipement par le proposant; la gestion de l’équipement déployé et la collecte et gestion de données par des fournisseurs de services contractuels; l’analyse et l’interprétation des résultats du projet par le proposant; et l’impression sous contrat des rapports finaux.

Veuillez noter encore une fois que les activités doivent être définies par exercice financier du 1er avril au 31 mars. Aussi, veuillez noter que les exemples présentés ont été grandement simplifiés et qu’on s’attend à un niveau beaucoup plus détaillé pour les propositions de projet préparées pour le Programme. Les dates sont à titre indicatif seulement et ne représentent pas des dates de fin d’un projet réalisable.

Tableau A2
Année / étape / activité Catégorie de dépenses (provenant des coûts admissibles) Coût total Contribution du FEP
2011/2012
Étape 1 – Conception du projet
Conception du projet Salaires et avantages sociaux (proposant)
Coûts indirects
Services professionnels, scientifiques et contractuels Services d’essai sur le terrain		    
Approvisionnement de l’équipement Salaires et avantages sociaux (proposant)
Coûts indirects
Dépenses d’établissement		    
Évaluations environnementales et permis Salaires et avantages sociaux (proposant)
Coûts indirects
Services professionnels, scientifiques et contractuels
Frais de licence et permis
Services d’impression






 		  
Gestion de l’étape 1 du projet (y compris la planification de réunions) Salaires et avantages sociaux (proposant)
Services professionnels, scientifiques et contractuels		    
2012/2013
Étape 2 – Mise en œuvre du projet
Permis pour le déploiement d’équipements Frais de licence et permis    
Construction Biens d’équipement    
Installation sur le terrain Salaires et avantages sociaux (proposant)    
Essai sur le terrain Services d’essai sur le terrain    
Collecte et traitement de données Services de collecte de données, y compris le traitement, l’analyse et la gestion    
Gestion de l’étape 2 du projet (y compris réunions d’examen) Salaires et avantages sociaux (proposant)
Services professionnels, scientifiques et contractuels		    
Essai et contrôle sur le terrain (suite) Services d’essai sur le terrain    
Gestion des données Services de collecte de données, y compris le traitement, l’analyse et la gestion    
2013/2014
Essai et contrôle sur le terrain (terminé) Salaires et avantages sociaux    
Gestion des données Services de collecte de données, y compris le traitement, l’analyse et la gestion    
Gestion de l’étape 2 du projet (y compris réunions d’examen) Salaires et avantages sociaux (proposant)
Services professionnels, scientifiques et contractuels		    
TOTAL de l’étape 2
Étape 3 – Analyse et rapports
Analyse de données Salaires et avantages sociaux (proposant)
Services de collecte de données, y compris le traitement, l’analyse et la gestion		    
Préparation des rapports provisoires Salaires et avantages sociaux (proposant)    
Réunions d’examen Déplacement des membres de l’équipe    
Impression et diffusion de produits de connaissance Services d’impression    
RÉSUMÉ      
Total de l’étape 1      
Total de l’étape 2      
Total de l’étape 3      
Total du projet      

Annexe 4 : Conformité aux lois et aux règlements

Renseignements généraux

Les proposants doivent s’assurer de respecter les lois et règlements fédérales, provinciales et municipales en vigueur.

Évaluation environnementale

Le processus d’évaluation environnementale fédéral impose certaines obligations à Ressources naturelles Canada (RNCan), en tant que ministère chargé du financement, notamment l’obligation de retenir le financement jusqu’à l’achèvement de l’évaluation environnementale fédérale qu’une décision soit prise.

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et ses règlements établissent le fondement législatif du processus fédéral d’évaluation environnementale, et elle s’applique à toutes les provinces canadiennes, à certaines régions dans les zones côtières et, dans une mesure très limitée, aux territoires du Canada. Elle est administrée par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.

Certains projets d’envergure (c.-à-d., les projets désignés) sont assujettis à la LCEE 2012. Le règlement définit les types de projets assujettis à la LCEE 2012, les renseignements à inclure dans la description d’un projet et les coûts que les promoteurs peuvent réclamer.

Tout projet réalisé sur une terre fédérale, ou à l’extérieur du Canada, est également assujetti à la LCEE 2012.

Les promoteurs doivent indiquer dans leur demande si le projet est assujetti à la LCEE 2012.

Lois sur l’évaluation environnementale dans les territoires

Dans les trois territoires du Canada, des mesures législatives particulières imposent également des obligations au Canada à l’égard des évaluations environnementales (c.-à-d., la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavutet leprojet de Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon). Ces lois imposent différentes obligations aux ministres responsables ou aux décisionnaires fédéraux, selon la nature de la compétence du Ministère pour autoriser la réalisation d’un projet.

Les promoteurs doivent indiquer dans leur demande si leur proposition de projet peut être assujettie à l’une des lois susmentionnées.

Annexe 5 : Guide des extrants et des résultats

(Référence au modèle de proposition de projet : section 2.2.2, Annexe 3)

Extrants – Les extrants sont les résultats tangibles d’un projet. Ils se classent en deux groupes :

  • Les extrants provisoires ne sont généralement pas destinés à être distribués à l’extérieur de l’équipe de projet et de RNCan. Il s’agit d’indicateurs de l’avancement du projet, en étapes logiques. Les exemples sont les rapports d’étape, les documents de travail, les rapports d’essai, les rapports et les analyses techniques provisoires, et les produits logiciels en version bêta (y compris les bases de données) pour la distribution limitée aux fins d’évaluation. Il est possible que certains produits provisoires (p. ex. rapports d’étape) soient nécessaires selon les modalités de l’accord, si le financement du projet est approuvé en vertu du Programme.
  • Les extrants finaux sont les produits à remettre à la fin du projet et qui sont destinés à la distribution et à l’utilisation par les bénéficiaires visés du projet (y compris RNCan) – les intervenants. Exemples : les rapports et les analyses techniques; les analyses d’ingénierie de base; les technologies et les systèmes prototypes ou étapes préliminaires conçues et démontrées; les évaluations technologiques; les nouveaux techniques de mesure et protocoles; l’installation de pilotes; les logiciels. Les produits finaux visés seront indiqués dans l’accord de contribution.

Résultats – Les résultats sont les conséquences attribuées, en tout ou en partie, au projet. Il s’agit des changements ou des répercussions produits par le projet. Les résultats sont classés sous forme de résultats à court terme, à moyen terme et à long terme (parfois désignés respectivement par immédiats, intermédiaires et finaux).

Résultats à court terme : les résultats à court terme (moins d’un (1) an après la fin du projet) découlent directement des produits finaux du projet. Par exemple la disponibilité de nouvelles connaissances, comme les paramètres de fonctionnement, les leçons apprises en rapport à la mise en œuvre d’un projet énergétique, l’information sur la mise en service des systèmes énergétiques, la façon dont les obstacles au déploiement du système énergétique ont été surmontés, entre autres.

Résultats à moyen terme : les résultats à moyen terme (habituellement entre un et cinq ans après la fin du projet) découlent des résultats à court terme. Exemples : le fait que le projet est actif depuis un certain temps; la documentation de la réduction des gaz à effet de serre; la réclamation des crédits de CO2; la réalisation des autres avantages; le projet visant à être reproduit; les leçons apprises relativement à la réduction des coûts, les opérations, entre autres.

Résultats à long terme : les résultats à long terme (habituellement plus de cinq (5) ans après la fin du projet) représentent la raison d’être du projet. Ils découlent des résultats à moyen

terme : comme le déploiement et le fonctionnement d’une nouvelle technologie menant à une réduction importante et durable des émissions des gaz à effet de serre d’un procédé industriel.

Annexe 6 : Critères de sélection

(Référence à la section 6 du Guide du proposant)

Critères Éléments de preuve
 

 

A

Conformité avec les exigences du Programme
 

Capacité technique de l’équipe : inclure les antécédents et l’expérience liés au projet proposé (curriculum vitae inclus)

 

Capacité de gestion de projet de l’équipe : inclure les antécédents et l’expérience liés au projet proposé (curriculum vitae inclus)
 

 

Calendrier du projet indiquant les étapes clés et les points de décisions raisonnables inclus

 Identification claire de la façon dont le projet s’harmonise avec les objectifs du Programme

L’équipe du proposant est formée d’employés scientifiques et techniques capables d’effectuer le travail afin d’atteindre les objectifs et les étapes clés du projet
 

L'équipe du demandeur possède l'expérience financière et en matière de gestion de projet appropriée, ainsi que la capacité à effectuer le travail afin d'atteindre les objectifs et de respecter les étapes du projet.


Les étapes clés et les délais du projet sont déterminés de manière réaliste

B

 

 

 

Portée  : le degré auquel le projet mobilise les Canadiens, à l’échelle locale, régionale et nationale

- L’utilisation prévue de biens et de services canadiens et/ou le degré prévu de transfert de technologies et d’expertise étrangères
- Participation des partenaires canadiens qui sont capables d’exploiter les résultats
- Participation des intervenants canadiens qui pourraient contribuer de manière importante à la réussite du projet
- Participation appropriée d’autres collaborateurs, gouvernements, organismes ou agences canadiens qui pourraient contribuer de manière importante à la réussite du projet

C 

Gestion des ressources : le degré auquel le projet comporte des ressources humaines et financières adéquates

- Une description du plan financier (budget) indiquant toutes les sources de financement (notamment les contributions directes et en nature)       
- Les coûts admissibles de la proposition et le montant maximal que les contributions proposées du gouvernement fédéral pourraient atteindre
- Les ressources humaines et financières adéquates qui seraient importantes pour mener à terme le projet dans le respect des délais

 

D

Innovation technologique et leadership : le degré d’innovation de la technologie; techniques fiables, diligence requise, connaissance des concurrents potentiels dans le marché à court terme; bonne stratégie relative à la propriété intellectuelle et le degré auquel la technologie viendra vraiment perturber le marché en changeant le statu quo

- Description de la situation actuelle de la technologie, analyse FFPM (des forces, faiblesses, opportunités et menaces) et identification des concurrents, des lacunes  comblées, de l’innovation particulière concernée, de l’état et des détenteurs de la propriété intellectuelle et de la diligence requise des tiers techniciens (le cas échéant)
- Description du modèle d’entreprise menant à la lancée sur le marché. Quels sont les courants de valeurs? Qui bénéficiera de leur exploitation? Quels éléments du modèle d’entreprise vient vraiment perturber le statu quo?

 

 

 

E

Potentiel de répétition : la demande sera évaluée selon son potentiel de répétition du projet au Canada, qui devrait indiquer le nombre d’installations potentielles et les sites potentiels connus

Nouveaux marchés : le proposant sera évalué en fonction de la façon dont cette technologie créera de nouveaux marchés pour le gaz naturel au Canada et des répercussions potentielles sur la chaîne d’approvisionnement

Potentiel du volume de gaz naturel : indique clairement le volume annuel de gaz annuel représenté par un projet pilote (une unité) et une mise en place limitée (grand nombre d’unités)

Description des débouchés à court terme sur le marché de la technologie résultante (cinq prochaines années)

 

Description du potentiel de transformation du marché du gaz naturel de la technologie résultante (cinq prochaines années)

 

 

 

 

 

 

 

F

Potentiel de réduction des émissions de GES : indique clairement le potentiel de réduction des GES attribuable dans un projet pilote (une unité) et pour une mise en place limités (grand nombre d’unités)

Rapport coût-efficacité : le degré auquel le projet représente une bonne optimisation des ressources en termes de potentiel de réduction des émissions de GES

Potentiel d’économies d’énergie : indique clairement le potentiel total des économies d’énergie primaire pour un projet pilote (une unité) et pour une mise en place limitée (grand nombre d’unités)

Rapport coût-efficacité : le degré auquel le projet représente une bonne optimisation des ressources en termes de potentiel d’économie d’énergie primaire

Avantages complémentaires : le degré auquel le projet fournira des avantages autres que la réduction des émissions de GES (p. ex., l’économie de temps, la réduction des coûts d’exploitation, l’amélioration de la qualité de l’air, la sécurité énergétique et la fiabilité énergétique)

Avantages socioéconomiques : le degré auquel le projet créera des possibilités, comme la formation, la création d’emplois, etc.

 Description des avantages et des répercussions potentiels du projet

 

G

Mesures de rendement : liste précise des mesures de rendement et description de la façon dont ces mesures seront utilisées pendant et après le projet afin de surveiller et d’évaluer les répercussions potentielles de l’innovation de la technologie sur le marché

Liste des indicateurs de rendement potentiels et méthode d’évaluation de chaque indicateur sur une base permanente

 

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