Thermostats à tension de secteur

Juillet 2022

Bulletin technique sur l’élaboration des normes

Le 1^er avril 2022, l'Office de l'efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada (RNCan) a mis à jour son Plan prospectif de la réglementation qui indique son intention de modifier le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada (le Règlement) afin d’introduire les thermostats à tension de secteur (TTS) en tant que nouveau produit consommateur d’énergie, y compris les normes de l’efficacité énergétique et de la mise à l’essai.

La publication du présent bulletin technique vise à lancer le processus de consultation afin de recueillir les points de vue des intervenants sur les exigences envisagées pour les TTS.

Les commentaires reçus à cette étape du processus éclaireront l'élaboration des prochaines modifications envisagées. De plus, RNCan entreprendra une analyse coûts-avantages à l'aide des meilleures données disponibles sur le marché canadien afin d'évaluer les répercussions économiques et environnementales qui découleront de ces nouvelles normes et d'assurer que les consommateurs et les entreprises du Canada bénéficient de leur mise en œuvre.

Le gouvernement du Canada a l'intention de publier au préalable un projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2023.

Contexte

Les TTS ne sont pas définis comme un produit consommateur d’énergie dans le Règlement.

Les normes d'efficacité énergétique pour les TTS permettraient d'économiser l'énergie et de réduire les coûts pour les Canadiens. Les normes d'efficacité énergétique réduiraient également les émissions de gaz à effet de serre liées à l'énergie et encourageraient les fabricants à concevoir des produits efficaces.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer les normes d'efficacité énergétique pour les produits de consommation, commerciaux et industriels afin de réduire la consommation d'énergie et d'appuyer l'objectif de carboneutralité 2050.

Puisque les gouvernements de la Colombie-Britannique, l'Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick ont adopté des normes d'efficacité énergétique pour les TTS, fondées sur les exigences de rendement de diverses versions de la norme CSA C828 de l'Association canadienne de normalisation, RNCan envisage de réglementer les TTS. Les TTS ne sont pas réglementés aux États-Unis.

Description du produit

Un thermostat à tension de secteur est défini comme thermostat qui est un dispositif de régulation électronique ou mécanique destiné à la commutation de tension secteur (120 à 240 V) d'une charge de chauffage résistive contrôlée. Il comprend un thermostat mural utilisé avec des plinthes, des convecteurs à panneaux ou des planchers radiants; un thermostat intégré (de 1000 à 1500 W) utilisé dans les plinthes ou les convecteurs à panneaux; et un thermostat à deux composants.

Cela n'inclut pas les thermostats utilisés exclusivement ou intégrés dans: les radiateurs à air pulsé; les vide-poches; les foyers; les radiateurs à accumulation thermique; les plinthes électriques; les convecteurs incorporant à la fois des éléments de chauffage à convection et à rayonnement; les radiateurs portatifs; et les unités de chauffage central sous le contrôle d'un thermostat unique.

Norme de mise à l’essai du rendement énergétique

RNCan envisage de faire référence à la norme de mise à l’essai du rendement énergétique suivante, en utilisant une incorporation statique par renvoi:

• CSA-C828-F19 - Exigences relatives aux performances des thermostats à tension de secteur dédiés au chauffage électrique par pièce.

Norme de rendement énergétique

Les normes d'efficacité énergétique envisagée pour les TTS sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Normes d'efficacité énergétique envisagées pour les thermostats à tension de secteur

Chute	Différentiel	Précision du point de contrôle
≤1,5 degrés Celsius (°C)	≤0,5°C (±0.05°C)	≤ 0,5°C de la consigne du thermostat d'origine de 22°C

Version textuelle

Le titre du tableau est « Norme d'efficacité énergétique envisagée pour les thermostats à tension secteur ». Il y a trois colonnes verticales, la colonne de gauche fournissant le statisme et la colonne du milieu fournissant le différentiel et la colonne de droite fournissant la précision du point de contrôle. Le statisme est inférieur ou égal à 1,5 degrés Celsius (°C), le différentiel est inférieur ou égal à 0,5°C, plus ou moins 0,05C. La précision du point de contrôle est inférieure ou égale à 0,5°C de la consigne d'origine du thermostat de 22°C.

Dates importantes

Ces modifications au Règlement entreraient en vigueur six mois après leur date de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RNCan envisage d'appliquer les normes d'efficacité énergétique mises à jour aux TTS qui sont fabriquées le 1^er janvier 2025 ou après cette date.

Exigences en matière d’étiquetage

Aucune exigence en matière d’étiquetage n’est envisagée pour ce produit.

Exigences en matière de vérification

RNCan exigerait que ces produits portent une marque de vérification par un tiers, soit sur le produit, soit sur l'emballage du produit, indiquant que le produit respecte les normes d'efficacité énergétique et que l'information à déclarer a été vérifiée.

La marque de vérification est la marque d'un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes qui gère un programme de certification d'efficacité énergétique pour le produit.

Exigences en matière de rapports

Rapport sur l’efficacité énergétique

Le rapport d'efficacité énergétique requis pour les TTS comprendrait les informations spécifiques suivantes sur le produit:

• Nom du produit (c.-à-d. thermostat à tension de secteur)
• Marque
• Numéro de modèle
• Nom du fabricant
• Nom de l'organisme de certification dont la marque de vérification sera apposée sur le produit
• Si un modèle mathématique a été utilisé pour générer l'une des informations fournies
• Description du type de produit (par exemple, électronique non programmable)
• Tension d'entrée nominale en volts
• Charge de fonctionnement en watts
• Chute en °C
• Différentiel en °C
• Précision du point de contrôle en °C

Le Règlement s'applique aux produits importés ou expédiés d'une province à l'autre pour être vendus ou loués au Canada. Ce rapport doit être soumis, par le marchand, à RNCan avant que le produit ne soit importé au Canada ou commercialisé d'une province à l'autre pour la première fois.

Rapport d’importation

Un commerçant qui importe ces produits au Canada inclura les renseignements suivants sur le document de dédouanement:

• Nom du produit
• Numéro de modèle
• Marque
• Adresse du revendeur important le produit
• Le but pour lequel le produit est importé (c.-à-d. pour la vente ou la location au Canada sans modification ; pour la vente ou la location au Canada après modification pour se conformer aux normes d'efficacité énergétique ; ou pour être utilisé comme composant dans un produit exporté du Canada)

Invitation à formuler des commentaires

Le but de ce bulletin est de fournir aux intervenants les détails techniques nécessaires pour commenter les exigences envisagées pour les TTS.

Il est important pour RNCan de consulter le public et les intervenants sur les modifications au Règlement sur l'efficacité énergétique. Si vous connaissez un fournisseur, un fabricant, un importateur, un détaillant, un fournisseur de services publics, une petite entreprise, un groupe de consommateurs, une organisation ou un représentant d'un ou plusieurs groupes spécifiques de la population (y compris, mais sans s'y limiter, les femmes, les personnes 2ELGBTQQIA+, les personnes handicapées, les minorités visibles, le statut socio-économique, le statut de résidence ou de logement, etc.), les peuples/communautés autochtones et/ou toute autre personne ou groupe qui pourrait être intéressé à participer à la discussion sur la modification et/ou qui pourrait être touché négativement par cette proposition, veuillez leur faire parvenir, à eux ou à leur représentant, ce bulletin. Veuillez envoyer un courriel à equipment-equipement@nrcan-rncan.gc.ca pour être ajouté à la liste de distribution des courriels (les courriels sont utilisés pour aviser les intervenants des modifications à venir, des bulletins techniques, des inscriptions aux webinaires et de la publication officielle dans la Gazette du Canada).

Des renseignements supplémentaires sur le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada, y compris une liste à jour des organismes de certification accrédités par le Conseil canadien des normes, sont disponibles sur le site Web du Ministère.

Nous attendons vos commentaires d'ici le 15 septembre 2022. Toute correspondance doit être transmise à:

Ressources Naturelles Canada
Office de l’Efficacité Energétique
580 rue Booth
Ottawa, ON, K1A 0E4

courriel: equipment-equipement@nrcan-rncan.gc.ca

Sujet de courriel:
Bulletin – Line voltage thermostat – Thermostat à tension de secteur – July 2022 juillet