Machines à glaçons

Juillet 2022

Bulletin technique sur la modification des normes

Le 1^er avril 2022, l’Office de l’efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada (RNCan) a mis à jour son Plan prospectif de la réglementation, qui énonce son intention de modifier le Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada ( le Règlement ) en vue d’harmoniser les normes pour les machines à glaçons avec les normes des États-Unis (où elles sont appelées « machines à glaçons commerciales automatiques »).

La publication du présent bulletin technique vise à lancer le processus de consultation et à obtenir l’opinion des intervenants sur les exigences envisagées pour les machines à glaçons.

Les commentaires reçus lors de cette étape permettront l’élaboration des prochaines modifications envisagées.

Le gouvernement du Canada a l’intention de publier un projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2023.

Contexte

Au Canada, les machines à glaçons fabriquées à partir du 31 décembre 1998 sont assujetties au Règlement.

Les machines à glaçons contribuent à la consommation totale d’énergie dans les bâtiments commerciaux et institutionnels. Les normes d’efficacité énergétique pour les machines à glaçons permettent d’économiser de l’énergie et de réduire les coûts énergétiques pour les Canadiens. Ces normes permettent également la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie et encouragent l’adoption de la conception de produits écoénergétiques par les fabricants.

En 2018, le Protocole d’entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Office of Information and Regulatory Affairs des États‑Unis concernant le Conseil de coopération Canada‑États‑Unis en matière de réglementation a été signé afin de progresser en matière d’efficacité énergétique et de favoriser l’harmonisation des règlements fédéraux lorsque cela est possible et approprié. En 2021, RNCan et le département de l’Énergie (DOE) des États-Unis ont signé le Protocole d’entente entre le ministère des Ressources naturelles du Canada et le Department of Energy des États-Unis d’Amérique concernant la collaboration en matière d’énergie, qui reconnaît que les deux pays collaboreront à l’élaboration de normes nouvelles et actualisées en matière d’efficacité énergétique et d’essais, lorsque cela est possible et approprié.

Le 21 décembre 2021, le DOE américain a publié dans le registre fédéral un avis de proposition de règlement concernant les machines à glaçons commerciales automatiques, qui apportait une modification à la norme d’essai (86 FR 72322).

RNCan envisage de modifier le Règlement pour l’harmoniser avec les normes d’essai du DOE des États-Unis.

Description du produit

Machine à glaçon s’entend, dans le Règlement, d’une machine à glaçons automatique, assemblée en usine, pouvant produire au moins 23 kg/jour (51 livres par jour) et au plus 1 814 kg/jour (4 000 livres par jour) de glaçons en cubes, en flocons, ou sous forme broyée ou fragmentée, de façon continue ou discontinue.

Norme d’essai

RNCan envisage de fournir plus d’options d’essai en faisant référence à la norme d’essai suivante, en utilisant une incorporation par renvoi dynamique:

• l'alinéa 431.134 de la sous-partie H, partie 431 du titre 10 du Code of Federal Regulations des États-Unis, intitulé Uniform test methods for the measurement of energy and water consumption of automatic commercial ice makers.

Norme d’efficacité énergétique

RNCan n’envisage pas de modifier la norme d’efficacité énergétique pour ce produit.

Dates importantes

Ces modifications au Règlement entreraient en vigueur six mois après leur date de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Exigences en matière d’étiquetage

RNCan n’envisage pas d’exigences en matière d’étiquetage pour les machines à glaçons.

Exigences en matière de vérification

RNCan n’envisage pas de modifier les exigences en matière de vérification des machines à glaçons.

Les appareils continueront de porter une marque de vérification d’un tiers indiquant que le produit répond la norme d’efficacité énergétique et que les renseignements à déclarer ont été vérifiés.

La marque de vérification est la marque d’un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes qui gère un programme de certification de l’efficacité énergétique pour le produit.

Exigences en matière de rapports

Rapport sur l’efficacité énergétique

RNCan n’envisage pas de modifier les exigences en matière de rapports sur l’efficacité énergétique pour les machines à glaçons.

Le Règlement s’applique aux produits importés ou expédiés d’une province à une autre aux fins de vente ou de location au Canada. Le fournisseur doit soumettre le rapport à RNCan avant que le produit ne soit importé au Canada ou expédié d’une province à une autre pour la première fois.

Rapport d’importation

Aucun changement n’est envisagé en ce qui concerne le rapport d’importation.

Invitation à formuler des commentaires

Le présent bulletin vise à présenter aux intervenants les renseignements techniques dont ils ont besoin pour formuler leurs commentaires sur les exigences envisagées pour les machines à glaçons.

Il est important pour RNCan de consulter le public et les intervenants sur les modifications au Règlement sur l'efficacité énergétique. Si vous connaissez un fournisseur, un fabricant, un importateur, un détaillant, un fournisseur de services publics, une petite entreprise, un groupe de consommateurs, une organisation ou un représentant d'un ou plusieurs groupes spécifiques de la population (y compris, mais sans s'y limiter, les femmes, les personnes 2ELGBTQQIA+, les personnes handicapées, les minorités visibles, le statut socio-économique, le statut de résidence ou de logement, etc.), les peuples/communautés autochtones et/ou toute autre personne ou groupe qui pourrait être intéressé à participer à la discussion sur la modification et/ou qui pourrait être touché négativement par cette proposition, veuillez leur faire parvenir, à eux ou à leur représentant, ce bulletin. Veuillez envoyer un courriel à equipment-equipement@nrcan-rncan.gc.ca pour être ajouté à la liste de distribution des courriels (les courriels sont utilisés pour aviser les intervenants des modifications à venir, des bulletins techniques, des inscriptions aux webinaires et de la publication officielle dans la Gazette du Canada).

Vous trouverez d’autres renseignements sur le Règlement sur l’efficacité énergétique, y compris une liste actualisée des organismes de certification accrédités par le Conseil canadien des normes sur le site Web du Ministère.

Nous accueillerons vos commentaires jusqu’au 15 septembre 2022. Toute correspondance doit être envoyée à:

Ressources naturelles Canada
Office de l’efficacité énergétique
580, rue Booth
Ottawa (Ontario), K1A 0E4

Courriel: equipment-equipement@nrcan-rncan.gc.ca

L’objet du courriel doit être le suivant: Bulletin – ice-makers – Machine à glaçons – July 2022 juillet