Conformité à l'aide du la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada

Depuis plus de 30 ans, Ressources naturelles Canada (RNCan) en collaboration avec l’industrie et les partenaires provinciaux œuvrent à harmoniser le régime réglementaire en matière d’efficacité énergétique au Canada. Avec l’adoption de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada (« la Loi »), cette harmonisation gagne encore du terrain.

Biens soumis à la Loi

Actuellement, l’alinéa 4(1)b) du Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique permet aux parties réglementées de soumettre la conformité provinciale comme conformité fédérale, mais seulement lorsque l’exigence provinciale est équivalente ou supérieure. Désormais, la Loi permettra que la conformité provinciale soit acceptée comme conformité fédérale pour toute exigence comparable sans restriction.

La Loi n’aura une incidence que sur les produits fabriqués au pays et expédiés entre provinces. Les produits importés au Canada seraient toujours tenus de se conformer aux exigences fédérales sans possibilité d’utiliser l’option de conformité prévue par la Loi et son Règlement.

La Loi s’appliquera lorsqu’un produit consommant de l’énergie remplit toutes les conditions suivantes :

1. fabriqué ou assemblé au pays
2. expédié entre les provinces aux fins de vente
3. sous réserve à la fois d’une norme fédérale et provinciale d’efficacité énergétique.
4. produit, utilisé ou distribué conformément à une norme provinciale comparable
5. la province ou le territoire où il a été fabriqué ou celui où il est expédié dispose d'une norme provinciale comparable

RNCan acceptera la conformité certifiée à cette norme provinciale comme conformité à la norme fédérale.

Par exemple, si un produit réglementé est fabriqué en Ontario et expédié à la vente à l’échelle du Canada, il devrait certifier la conformité à l’exigence fédérale en plus de chaque exigence provinciale applicable. La Loi veillera à ce que le produit ne respecte que chaque exigence provinciale applicable.

Les parties réglementées disposant de produits applicables à la Loi seront libres de choisir si elles souhaitent ou non utiliser l’option de conformité proposée par la Loi. Toutes les parties réglementées continueront d’avoir la possibilité de se conformer aux termes du Règlement sur l’efficacité énergétique de 2016 (le Règlement) grâce à la Base de données en matière de conformité réglementaire de l’efficacité énergétique (BDCREE). Les parties réglementées bénéficiant des dispositions de la Loi (c’est-à-dire recourant à la conformité à une norme provinciale comme conformité aux obligations fédérales) devront produire un rapport à RNCan avant l’expédition entre provinces ou territoires.

Exigences en matière de marque de vérification et d'étiquetage

Les produits qui utilisent cette voie de conformité ne le font qu'en ce qui concerne la norme d'efficacité énergétique applicable. Ils doivent toujours respecter les exigences fédérales en matière d'étiquetage énoncées dans la Loi et le Règlement sur l'efficacité énergétique, à savoir :

• L’exigence prévue à l'article 4(1)(b) de la Loi sur l'efficacité énergétique selon laquelle le produit doit être étiqueté conformément au Règlement (telles que les étiquettes ÉnerGuide, les étiquettes pour lampes standard, les plaques signalétiques pour les chambres froides) et,
• L’exigence prévue à l'article 4(1) du Règlement selon laquelle le produit doit être étiqueté avec une marque de vérification de l'efficacité énergétique.

Il est important de noter que la conformité à une exigence provinciale ne permet pas l'utilisation de la marque fédérale de vérification de l'efficacité énergétique. Les produits utilisant cette voie de conformité ne doivent pas porter la marque fédérale de l’efficacité énergétique mais doivent plutôt porter une marque de vérification provinciale conformément à l'article 4(1)(b) du Règlement.

Exigences de la Loi concernant la production de rapports

Le processus de soumission de cette conformité provinciale certifiée autorisée par la Loi ne sera pas facilité par la BDCREE. Au contraire, les parties réglementées souhaitant soumettre la conformité certifiée telle qu’autorisée par la Loi devront remettre les documents de conformité nécessaires par courriel directement à NRCan.

Les parties réglementées souhaitant profiter de la voie de conformité supplémentaire offerte par la Loi doivent prendre les mesures suivantes :

• Signaler les modèles réglementés par courriel adressé à complianceops-opsconformite@nrcan-rncan.gc.ca. Ce courriel doit avoir pour objet « Soumission relative à la Loi ».
• Joindre le formulaire rempli qui contenant les informations indiquées ci-dessous.
• Joindre l’attestation remplie.
• Joindre les documents requis démontrant la conformité aux normes provinciales (voir exigences ci-dessous).

Le formulaire doit contenir les informations suivantes :

• Coordonnées de la partie réglementée
• Type de produit
• Nom du fabricant
• Emplacement du fabricant
• Marque
• Numéro de modèle
• Provinces/territoires où le produit sera expédié
• Nom et coordonnées de l’organisme de certification ou de l’autorité provinciale délivrant des documents justificatifs
• Chiffre d’efficacité énergétique (s’il y en a)

Les parties réglementées souhaitant profiter de la voie de conformité supplémentaire offerte par la Loi doivent également soumettre l’un des deux documents ci-dessous.

1. Un certificat de conformité ou un autre document similaire attestant que le produit consommateur d’énergie concerné (c’est-à-dire spécifiant la marque et le modèle) répond aux normes provinciales applicables. Ce document doit être certifié par un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes.
2. Un document qui (a) indique que le produit énergétique concerné répond aux normes provinciales applicables ou (b) constitue autrement une autorisation d’utiliser la marque de vérification provinciale applicable. Ce document doit être reçu ou certifié par le ministère provincial ou l’organisme provincial qui applique les règlements provinciaux concernés.

Le calendrier des expéditions des entités réglementées aura une incidence importante. L’option de conformité prévue par la FTLMCA ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2026. Les expéditions interprovinciales de produits fabriqués au pays devront avoir lieu à compter de cette date si l’entité réglementée souhaite se prévaloir de l’option de conformité prévue par la FTLMCA.

Principe clé – Intégrité géographique

Le régime provincial applicable est déterminé par l'emplacement géographique où le produit est fabriqué/assemblé ou vers lequel il est expédié pour être vendu.

Consultez la page du site Web du Guide du Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada pour obtenir plus de détails de RNCan à ce sujet. Si vous avez des questions, envoyez un courriel aux Opérations de conformité à complianceops-opsconformite@nrcan-rncan.gc.ca.