Foire aux questions

1. Comment un demandeur peut-il soumettre une proposition de projet dans le cadre du Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro ?

Un dossier de demande complet (proposition) sera soumis sur le Portail des programmes de décarbonisation des transports et des carburants et comprendra :

• Un formulaire de demande en ligne rempli;
• Des documents justificatifs; et
• Une attestation datée et signée par un agent dûment autorisé.

Pour soumettre une demande, vous devez visiter le site Web du PIVEZ sous les possibilités de financement pour les propriétaires/exploitants d’infrastructures de VEZ, sélectionner l’onglet « Comment présenter une demande » et ensuite le bouton « Postuler maintenant ». Vous serez alors dirigé vers le Portail des programmes de décarbonisation des transports et des carburants. La première étape consiste à créer votre CléGC (vous n’avez besoin de le faire qu’une seule fois) et elle deviendra votre accès sécurisé à la plateforme. Suivre les instructions du système.

*Remarque : un seul utilisateur a accès à la gestion d’une application unique.

Les demandeurs doivent soumettre un seul exemplaire du dossier de demande au plus tard le 19 septembre 2024, à 23 h 59 (heure de l’Est).

2. Comment puis-je accéder à une copie du Guide du demandeur pour la Demande de propositions de projets dans le cadre du Programme d’infrastructure pour les véhicules à émissions zéro?

Le Guide du demandeur est accessible via le Portail des programmes de décarbonisation des transports et des carburants ou en complétant le formulaire disponible sur le site Web du Programme.

3. Quelles sont les différences entre les volets de recharge publique des VÉ et de recharge privée des VÉ?

Le volet de recharge publique des VÉ vise les projets d’infrastructure de bornes de recharge publiques pour véhicules électriques dans les corridors de transport et/ou dans les communautés. Les demandeurs retenus pour ce volet seront tenus de divulguer publiquement les informations relatives au temps de disponibilité de leurs bornes de recharge rapide au niveau de la borne, sur une plateforme publique accessible aux Canadiens.

Le volet de recharge privée des VÉ vise les projets d’infrastructure de bornes de recharge publiques pour véhicules électriques à usage privé dans les bâtiments existants, tels que les immeubles résidentiels à logements multiples, les lieux de travail et les endroits où les flottes de véhicules routiers sont entretenues. Les bâtiments existants signifient qu’ils sont occupés pour l’usage auquel ils sont destinés et que le permis d’occupation a été livré par le mois de mai 2024. Les projets de recharge pour VÉ dans les nouveaux bâtiments ne sont pas admissibles au financement.

La demande de propositions de projets visant la recharge publique et privée des VÉ est ouverte jusqu’au 19 septembre 2024, à 23 h 59 (heure de l’Est). Les demandeurs devraient se familiariser avec les exigences spécifiques pour chacun des volets.

4. Est-ce que les demandeurs peuvent soumettre une seule demande pour les deux volets, soit la recharge publique pour VE et la recharge privée pour VE?

Les demandeurs qui envisagent installer des infrastructures de recharge pour véhicules électriques publiques et privées devront soumettre des demandes séparées pour chacun des volets. Les demandes devront répondre à toutes les exigences du volet auquel elles sont soumises.

5. Quelles informations devront être divulguées concernant les normes de service et le temps de disponibilité des chargeurs rapides publiques?

Les informations qui devront être divulguées sont les suivantes :

1. Nombre de ports à chaque emplacement de borne;
2. Minutes de disponibilité à chaque borne pour un trimestre donné de l’année;
3. Minutes de panne (lorsque le matériel, le logiciel ou les deux sont indisponibles);
4. Minutes de recharge en dessous de 25 kW;
5. Minutes exclues (lorsque les ports sont indisponibles pendant un certain temps pour des raisons hors du contrôle de l’exploitant, comme des pannes de courant, des interruptions d’Internet ou de la téléphonie cellulaire, du vandalisme et des limitations de véhicules);
6. Temps de fonctionnement réel de la borne exprimé en pourcentage.
7. L’information sur les procédures et pratiques mises en place pour garantir la qualité et la fiabilité du service à la clientèle.

6. L’infrastructure de recharge pour des véhicules hors route est-elle admissible au Programme d’infrastructure pour véhicules à émission zéro?

Les projets admissibles dans le cadre de la présente demande de propositions de projets sont limités à l’infrastructure pour véhicules routiers à émission zéro. Le PIVEZ offre un soutien à l’installation de bornes de recharge publiques pour véhicules électriques dans les corridors de transport et/ou dans les communautés, et l’installation de bornes de recharge publiques pour véhicules électriques à usage privé dans les bâtiments existants, tels que les immeubles résidentiels à logements multiples, les lieux de travail et les endroits où les flottes de véhicules routiers sont entretenues.

7. Est-ce que les avances de fonds ou le financement rétroactif sont permis sous le PIVEZ?

RNCan n’a pas l’autorisation de fournir des avances de fonds ou de rembourser des dépenses avant la signature d’un accord de contribution.

À chaque trimestre, les promoteurs devront soumettre une demande de paiement et un rapport d’avancement du projet. Ces rapports permettront de démontrer l’état d’avancement du projet ainsi que les dépenses admissibles à être remboursées. Les dépenses admissibles doivent être soumises conformément à l’entente de contribution et pendant la période de dépenses admissible.

8. Est-ce que la contribution du PIVEZ peut être cumulée avec d’autres sources d’appui financier?

Il est possible de combiner d’autres sources de financement gouvernemental, par exemple les incitatifs provinciaux ou municipaux.

La contribution de RNCan sera limitée à 50 % des coûts totaux du projet jusqu’à un montant maximal par technologie, ou jusqu’à 75 % des coûts totaux du projet jusqu’à un montant maximal par technologie pour les organisations autochtones, tel qu’indiqué dans le Guide du demandeur, section 1.4.

Les contributions totales provenant de tous les ordres de gouvernement (p. ex. fédéral, provincial/territorial ou municipal) ne doivent pas dépasser 75 % des coûts totaux du projet, sauf dans le cas où le promoteur est une entreprise ou une communauté autochtone, un organisme sans but lucratif, un gouvernement provincial, territorial ou municipal ou leur ministère ou organisme. Dans ce cas, la limite du cumul de l’aide gouvernementale est de 100 % des coûts totaux du projet.

9. Est-ce qu’il y a une exigence sur les frais d’utilisation pour les bornes de recharge pour véhicules électriques pour le Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro?

Il n’y a pas d’exigences pour le modèle d’affaires utilisé ou les frais d’utilisation.

Nous reconnaissons qu’il n’existe pas de normes pour les options de facturation et qu’elles peuvent varier d’un réseau à l’autre. Les options de facturation les plus courantes sont :

• Une tarification basée sur le temps
• Une tarification basée sur la quantité d’énergie distribuée
• Un tarif fixe

Les tarifs de recharge sont déterminés par plusieurs facteurs, notamment par exemple le coût de l'électricité pour le propriétaire/exploitant de la station au moment de la recharge, et ne sont pas déterminés par le gouvernement fédéral ni par les programmes de financement fédéraux.

10. Les projets peuvent-ils être commencés avant la signature de l'accord de contribution?

Oui, mais dans tous les cas, jusqu’à la signature d’un accord de contribution par les deux parties, RNCan n’est tenu par aucun engagement ni aucune obligation de verser une contribution financière à un projet donné, y compris le remboursement de frais engagés ou assumés avant la signature d’un tel accord de contribution.

Les dépenses engagées avant la lettre d’approbation conditionnelle ne peuvent pas être incluses dans les coûts totaux du projet.

Bien que les dépenses engagées entre la date de la lettre d’approbation conditionnelle et la date de signature de l’accord de contribution par le gouvernement peuvent être incluses dans les coûts totaux du projet, elles ne sont pas des dépenses admissibles au remboursement.

11. Est-ce qu’il y aura d’autres demandes de propositions de projet dans l’avenir?

Le financement actuel du Programme se termine le 31 mars 2027. Cette demande de propositions de projets pourrait être la dernière sous l’autorité actuelle.