Introduction
Lancé en 2019, le Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ) est un programme qui s’attaque à un obstacle majeur à l’adoption des véhicules à émission zéro (VEZ) - le manque de bornes de recharge et de stations de ravitaillement au Canada - en augmentant la disponibilité des possibilités de recharge et de ravitaillement en hydrogène localisées là où les Canadiens vivent, travaillent, voyagent et se divertissent.
Cet appel pilote de propositions vise à accroître le nombre de bornes de recharge rapide de véhicules électriques (VE) le long des corridors de transport. Seuls les projets d’installation dans des zones hautement prioritaires (c’est-à-dire classées 4 ou 5) et situés à moins de 1,6 km d’une route figurant sur la carte de planification de la recharge des véhicules électriques seront prises en considération. Les propositions de projet présentées dans le cadre du présent appel seront acceptées de façon continue jusqu’à ce que tous les fonds aient été engagés. RNCan prévoit une demande élevée pour l’enveloppe indicative de 9 millions de dollars. RNCan se réserve le droit de modifier cette enveloppe et de fermer l’appel de proposition (AP) si la demande excède les fonds disponibles.
Critères d’admissibilité
Demandeurs admissibles
Pour être admissibles au financement dans le cadre du PIVEZ, les demandeurs doivent être des personnes morales dûment incorporées ou enregistrées au Canada ou à l’étranger, y compris les organismes sans but lucratif et à but lucratif, par exemple :
- Services publics d'électricité
- Entreprises
- Associations de l’industrie
- Entreprises (inscrites au Répertoire des entreprises autochtones) et groupes communautaires autochtones
- Administrations provinciales, territoriales, régionales ou municipales du Canada, ainsi que leurs ministères ou organismes, le cas échéant
Les personnes et entreprises suivantes ne sont pas admissibles à un soutien financier dans le cadre du PIVEZ :
- Individus
- Toute partie de l’administration publique fédérale, y compris les ministères, les sociétés d’État et les agences et organismes
- Les entreprises de bois d’œuvre et celles qui sont intégrées verticalement avec elles
Remarque : Les projets doivent être présentés par l’organisation (le promoteur) qui sera le propriétaire et opérateur de l’infrastructure et qui engagera la majeure partie des coûts de projet. Les justificatifs des dépenses admissibles au remboursement doivent être établis au nom du promoteur.
Projets admissibles
Pour être pris en considération pour le financement, le projet doit comprendre l’installation d’au moins une (1) borne de recharge rapide publique pour VE d’une puissance minimale 100 kW co-localisée avec d’autres bornes de recharge et portant la puissance totale à au moins 150 kW à cet emplacement.
Toutes les bornes de recharge du projet doivent :
- Être situées à moins de 1,6 km des routes figurant sur la carte de planification de la recharge des véhicules électriques;
- Être situées dans des zones désignées comme hautement prioritaires c’est-à-dire classées « 4 » ou « 5 » sur la carte de planification de la recharge des VE;
- Être accessibles au public 24 heures par jour, sept jours sur sept;
- Être installées conformément à tous les codes locaux en vigueur (p. ex. du bâtiment et de l’électricité) ainsi qu’aux règlements administratifs (p. ex. de zonage et de stationnement);
- Être fabriqués au Canada ou dans un pays ayant un accord commercial en vigueur avec le Canada;
- Être une installation permanente et câblée (montée ou fixe);
- Être neuve et achetée (non louée);
- Être une nouvelle installation ou une expansion d’une installation existante (ne pas remplacer une installation existante)
- Être certifiée pour une utilisation au Canada (p. ex., CSA, UL, Interlink) et être offerte commercialement;
- Être branchées à un réseau de recharge;
- Inclure au moins un des types de bornes de recharge suivants :
- SAE J1772 (CCS);
- SAE J3400 (NACS).
- SAE J1772 standard (208/240 V) (Co-localisé avec des bornes de recharge rapide)
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles pour un projet approuvé dans le cadre du programme doivent être directement liées au projet et nécessaires à sa mise en œuvre. Ces dépenses comprendront :
- Les salaires et avantages sociaux
- Les services professionnels (p. ex. scientifiques, techniques, gestion, prestation extérieure de services, ingénierie, construction, installation, essais et mise en service d’équipements, formation, marketing, collecte de données, logistique, plans d’entretien, impression, distribution)
- Les frais de déplacement raisonnables, y compris le transport, les repas et l’hébergement
- Les dépenses en immobilisations, notamment l’informatique et tout autre équipement ou infrastructure
- Les frais et coûts de location
- Les frais de licence et de permis
- Les coûts liés aux évaluations environnementales
- La TPS, TVP ou TVH, nette de tout remboursement de taxes auquel le bénéficiaire est admissible
- Les frais généraux reliées directement au projet seront prises en considération jusqu’à un maximum de 15 % des dépenses admissibles
Les dépenses non admissibles au remboursement dans le cadre du PIVEZ comprendront :
- Le soutien en nature
- Les coûts liés aux terrains
- Les frais juridiques
- Les coûts d’exploitation en cours (p. ex., la consommation d’électricité, les frais d’exploitation, de mise en réseau, d’abonnement)
- Les coûts engagés hors de la période des dépenses admissibles, y compris ceux associés à la préparation de la présente demande
Les coûts d’exploitation en cours (p. ex., la consommation d’électricité, les frais d’exploitation, de mise en réseau, d’abonnement, etc.) et les coûts engagés avant l’approbation d’un projet par RNCan, y compris les coûts de préparation de la demande, ne sont pas attribuables au projet (hors du champ d’application).
Activités de financement
Montant maximal du financement
La contribution de RNCan dans le cadre du PIVEZ sera limitée à un maximum de 2 millions de dollars (2 000 000 $) par projet. Chaque demandeur peut présenter au maximum deux (2) propositions de projet dans le cadre de l’appel présent.
Le soutien financier pour les projets dépend du montant total des fonds disponibles dans le cadre du PIVEZ et de l’échéancier du PIVEZ. Le financement est assujetti à l’attribution des crédits par le Parlement pour l’exercice au cours duquel les paiements doivent être effectués.
Le PIVEZ remboursera jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet (75 % pour les entreprises et les communautés autochtones), jusqu’à concurrence des montants figurant dans le tableau suivant :
| Type d’infrastructure | Puissance | Financement maximum | Financement maximum pour les entreprises et les communautés autochtones |
|---|---|---|---|
| Borne de recharge rapide | 20 kW à 49 kW | Jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet et un maximum de 15 000 $ par borne | Jusqu’à 75 % des coûts totaux du projet et un maximum de 22 500 $ par borne |
| Borne de recharge rapide | 50 kW à 99 kW | Jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet et un maximum de 50 000 $ par borne | Jusqu’à 75 % des coûts totaux du projet et un maximum de 75 000 $ par borne |
| Borne de recharge rapide | 100 kW à 199 kW | Jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet et un maximum de 75 000 $ par borne | Jusqu’à 75 % des coûts totaux du projet et un maximum de 112 500 $ par borne |
| Borne de recharge rapide | 200 kW ou plus | Jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet et un maximum de 100 000 $ par borne | Jusqu’à 75 % des coûts totaux du projet et un maximum de 150 000 $ par borne |
Remarque : Un financement supplémentaire est offert pour les bornes de recharge de niveau 2 co-localisées avec des bornes de recharge rapide. Les demandeurs admissibles peuvent recevoir jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet, jusqu’à concurrence de 5 000 $ par connecteur. Les demandeurs de communautés ou d’entreprises autochtones peuvent recevoir jusqu’à 75 % des coûts totaux du projet, jusqu’à concurrence de 7 500 $ par connecteur.
Comment présenter une demande
Important : Les demandes ne peuvent être soumises que pendant un appel de propositions actif. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en considération pour le financement.
- Les demandeurs doivent examiner les critères d'éligibilité et s'assurer qu'ils les rencontrent. Il est fortement recommandé aux demandeurs de se familiariser avec le Guide du demandeur avant de soumettre une proposition de projet.
- Un dossier de demande complet (proposition) sera soumis sur le Portail des programmes de décarbonisation des transports et des carburants et comprendra ce qui suit :
- Un formulaire de demande en ligne rempli;
- Des documents justificatifs;
- Une attestation datée et signée par un agent dûment autorisé.
Calendrier et dates limites des demandes
- L’appel de propositions a été lancé le 25 novembre 2025 et les propositions de projets seront acceptées de façon continue jusqu’à ce que les fonds soient entièrement engagés.
- Communication des décisions de financement – 30 jours ouvrables suivant la présentation de demande
- Période de négociation et signature des accords de contribution (AC) – 2 mois
- Date d’achèvement des projets pour les bornes de recharge des véhicules électriques – 30 mois
Normes de service
Notre objectif est de respecter nos normes de service au moins 80 % du temps dans des circonstances normales :
- Envoyer un accusé de réception de la demande ou de la proposition dans un délai de 5 jours ouvrables.
- Fournir des décisions de financement dans un délai de 100 jours ouvrables.
- Vous envoyer un projet d’accord de contribution pour examen dans les 30 jours ouvrables suivant la délivrance de la lettre d’approbation conditionnelle.
- Vous envoyer un paiement dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande de paiement dûment complétée et documentée.
Pour nous joindre
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez envoyer un courriel à zev-infra-vez@nrcan-rncan.gc.ca.