Financement du Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro pour les propriétaires et les exploitants d’infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburant

Introduction

Lancé en 2019, le Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ) est un programme qui s’attaque à un obstacle majeur à l’adoption des véhicules à émission zéro (VEZ) - le manque de bornes de recharge et de stations de ravitaillement au Canada - en augmentant la disponibilité des possibilités de recharge et de ravitaillement en hydrogène localisées là où les Canadiens vivent, travaillent, voyagent et se divertissent.

Le Guide du demandeur PIVEZ l’emporte quant à l’information affichée sur cette page Web.

Critères d’admissibilité

Demandeurs admissibles

Pour être admissibles au financement dans le cadre du PIVEZ, les demandeurs doivent être des personnes morales dûment incorporées ou enregistrées au Canada ou à l’étranger, y compris les organismes sans but lucratif et à but lucratif, par exemple :

• Services publics - électricité
• Entreprises
• Associations de l’industrie
• Entreprises et groupes communautaires autochtones
• Sociétés de copropriété (strata ou condo)
• Administrations provinciales, territoriales, régionales ou municipales du Canada, ainsi que leurs ministères ou organismes, le cas échéant

Les personnes et entreprises suivantes ne sont pas admissibles à un soutien financier dans le cadre du PIVEZ :

• Particuliers ou toute partie de l’administration publique fédérale, y compris les ministères, les sociétés d’État et les agences et organismes
• Les entreprises de bois d’œuvre et celles qui sont intégrées verticalement avec elles

Remarque : Les projets doivent être présentés par l’organisation (le promoteur) qui sera propriétaire de l’infrastructure et qui engagera la majeure partie des dépenses. Les justificatifs des dépenses admissibles au remboursement doivent être établis au nom du promoteur.

Projets admissibles

Pour être pris en considération aux fins du financement, toutes les bornes de recharge pour VE incluses dans le projet doivent :

• Être situées au Canada;
• Être installées conformément à tous les codes locaux en vigueur (p. ex. du bâtiment et de l’électricité) ainsi qu’aux règlements administratifs (p. ex. de zonage et de stationnement);
• Être une installation permanente et câblée (montée ou fixe);
• Être neuve et achetée (non louée);
• Être une nouvelle installation ou une expansion d’une installation existante (ne pas remplacer une installation existante)
• Être certifiée pour une utilisation au Canada (p. ex., CSA, UL, Interlink) et être offerte commercialement;
• Être Branchées à un réseau de recharge;
• Inclure au moins un des types de bornes de recharge suivants :
  1. SAE J1772 (Niveau 2 (208/240 V);
  2. SAE J1772 (CCS);
  3. SAE J3400 (NACS).

Avis : Il existe deux volets dans le cadre de cette demande de propositions avec des exigences différentes :

Le projet doit :

1. Recharge publique des VE

   Le projet doit :

   *Indépendante signifie une unité autonome. Pour les chargeurs rapides permettant le partage de la puissance, la puissance de sortie lorsque tous les connecteurs sont utilisés et chargent les véhicules simultanément peut être utilisée pour calculer la demande de financement.

   La priorité peut être accordée aux projets de corridors retenus sous le volet de l’infrastructure de recharge publique lorsque plus de 50 % des bornes incluses dans la demande sont prévues dans les zones de la « carte de planification de la recharge publique des VE », qui sont classées comme étant les plus prioritaires (c.-à-d. un classement « 5 »).

   Le projet doit :

   1. L’infrastructure de recharge pour VE publique dans les corridors
      • Augmenter le nombre de chargeurs rapides pour VE à moins de 1,6 km de la désignation du réseau routier national de Transports Canada et des corridors identifiés sur la Carte de planification de la recharge des VE. Ce réseau comprend :
        • Autoroutes;
        • Routes principales;
        • Routes de raccordement;
        • Routes desservant les régions nordiques et éloignées.
      • Comprendre l’installation de ce qui suit :
        • Un minimum de deux (2) bornes de recharge rapide indépendantes* de 100 kW ou plus à chaque site, disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine; OU
        • Un minimum d’une seule borne de recharge rapide colocalisée avec une infrastructure de charge rapide existante, qui porte la puissance d’un site à au moins 150 kW, disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine.
   2. L’infrastructure de recharge pour VE publique communautaire
      • Augmenter le nombre des bornes de recharge publiques pour VE dans les communautés où des lacunes persistent.
      • Comprendre l’installation :
        • Un minimum de deux (2) bornes de recharge rapide de 50 kW ou plus, disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine ou au moins aussi souvent que les heures d’ouverture de l’hébergeur du site; OU
        • Si l’installation comprends moins de deux bornes de recharge rapide de 50 kW ou plus, inclure un minimum de vingt (20) bornes de recharge de tous les niveaux de recharge, disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine ou au moins aussi souvent que les heures d’ouverture de l’hébergeur du site.
2. Recharge privée des VE
   • Augmenter le nombre de bornes de recharge de véhicules électriques à usage privé pour les bâtiments existants tels que les immeubles résidentiels à logements multiples, les lieux de travail et les endroits où les parcs de véhicules routiers sont entretenus.
   • Comprendre l’installation :
     • D’un minimum de deux (2) bornes de recharge rapide de 50 kW ou plus; OU
     • Si l’installation inclut moins de deux bornes de recharge rapide de 50 kW ou plus, d’un minimum de vingt (20) bornes de recharge de tous les niveaux de recharge.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles pour un projet approuvé dans le cadre du programme doivent être directement liées au projet et nécessaires à sa mise en œuvre. Ces dépenses comprendront :

• Les salaires et avantages sociaux
• Les services professionnels (p. ex. scientifiques, techniques, gestion, prestation extérieure de services, ingénierie, construction, installation, essais et mise en service d’équipements, formation, marketing, collecte de données, logistique, plans d’entretien, impression, distribution)
• Les frais de déplacement raisonnables, y compris le transport, les repas et l’hébergement
• Les dépenses en immobilisations, notamment l’informatique et tout autre équipement ou infrastructure
• Les frais et coûts de location
• Les frais de licence et de permis
• Les coûts liés aux évaluations environnementales
• La TPS, TVP ou TVH, nette de tout remboursement de taxes auquel le bénéficiaire est admissible
• Les dépenses administratives reliées directement au projet seront prises en considération jusqu’à un maximum de 15 % des dépenses admissibles

Les dépenses non admissibles au remboursement dans le cadre du PIVEZ comprendront :

• Le soutien en nature
• Les coûts liés aux terrains
• Les frais juridiques
• Les coûts d’exploitation en cours (p. ex., la consommation d’électricité, les frais d’exploitation, de mise en réseau, d’abonnement)
• Les coûts engagés hors de la période des dépenses admissibles, y compris ceux associés à la préparation de la présente demande

Les coûts d’exploitation en cours (p. ex., la consommation d’électricité, les frais d’exploitation, de mise en réseau, d’abonnement, etc.) et les coûts engagés avant l’approbation d’un projet par RNCan, y compris les coûts de préparation de la demande, ne sont pas attribuables au projet (hors du champ d’application).

Activités de financement

Montant maximal du financement

La contribution de RNCan dans le cadre du PIVEZ sera limitée à un maximum de 5 millions de dollars (5 000 000 $) par projet.

Le soutien financier pour les projets dépend du montant total des fonds disponibles dans le cadre du PIVEZ et de l’échéancier du PIVEZ. Le financement est assujetti à l’attribution des crédits par le Parlement pour l’exercice au cours duquel les paiements doivent être effectués.

Le PIVEZ remboursera jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet (75 % pour les entreprises et les communautés autochtones), jusqu’à concurrence des montants figurant dans le tableau suivant :

Tableau 1 : Financement maximal par type d’infrastructure :

Type d’infrastructure	Puissance	Financement maximum	Financement maximum pour les entreprises et les communautés autochtones
Borne de recharge de niveau 2 (208/240 V)	3,3 kW à 19,2 kW	Jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet et un maximum de 5 000 $ par connecteur*	Jusqu’à 75 % des coûts totaux du projet et un maximum de 7 500 $ par connecteur*
Borne de recharge rapide	20 kW à 49 kW	Jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet et un maximum de 15 000 $ par borne	Jusqu’à 75 % des coûts totaux du projet et un maximum de 22 500 $ par borne
Borne de recharge rapide	50 kW à 99 kW	Jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet et un maximum de 50 000 $ par borne	Jusqu’à 75 % des coûts totaux du projet et un maximum de 75 000 $ par borne
Borne de recharge rapide	100 kW à 199 kW	Jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet et un maximum de 75 000 $ par borne	Jusqu’à 75 % des coûts totaux du projet et un maximum de 112 500 $ par borne
Borne de recharge rapide	200 kW ou plus	Jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet et un maximum de 100 000 $ par borne	Jusqu’à 75 % des coûts totaux du projet et un maximum de 150 000 $ par borne

Comment présenter une demande

• Les demandeurs doivent examiner les critères d'éligibilité et s'assurer qu'ils les rencontrent.
• Un dossier de demande complet (proposition) sera soumis sur le Portail des programmes de décarbonisation des transports et des carburants et comprendra ce qui suit :
  • Un formulaire de demande en ligne rempli;
  • Des documents justificatifs;
  • Une attestation datée et signée par un agent dûment autorisé.

Calendrier et dates limites des demandes

• Date limite de soumission des demandes de propositions – 19 septembre 2024
• Communication des décisions de financement – 100 jours ouvrables
• Période de négociation et signature des accords de contribution (AC) – 3 mois
• Date d’achèvement des projets pour les bornes de recharge des véhicules électriques – 30 mois

Normes de service

Notre objectif est de respecter nos normes de service au moins 80 % du temps dans des circonstances normales :

• Envoyer un accusé de réception de la demande ou de la proposition dans un délai de 5 jours ouvrables.
• Fournir des décisions de financement dans un délai de 100 jours ouvrables.
• Vous envoyer un projet d’accord de contribution pour examen dans les 30 jours ouvrables suivant la délivrance de la lettre d’approbation conditionnelle.
• Vous envoyer un paiement dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande de paiement dûment complétée et documentée.

Pour nous joindre

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez envoyer un courriel à zev-infra-vez@nrcan-rncan.gc.ca.

Veuillez noter ce qui suit : Tous les projets faisant l’objet d’un financement par le biais d’un processus concurrentiel ne peuvent être discutés au cours du processus de la demande de propositions.

Vous ne savez pas quels programmes d’infrastructure s’appliquent à votre projet?

Utilisez cet outil pour déterminer quels types de financement d’infrastructure s’appliquent à votre type de projet ou d’organisme.