Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro – Volet véhicules légers

1.1 Description et objectifs

L’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro (ISVEZ) de Ressources naturelles Canada soutient des projets qui visent à accroître la sensibilisation et les connaissances du public sur les véhicules à émissions zéro (VEZ) et les infrastructures publiques de recharge et de ravitaillement, ainsi que la confiance du public à leur égard. Cette initiative contribue au financement d’activités de sensibilisation, d’éducation et de renforcement des capacités qui favoriseront une adoption plus importante de ces véhicules par la population canadienne dans toutes les régions du pays.

Les VEZ sont des véhicules qui ne produisent pas de gaz d’échappement polluants. Ils comprennent les véhicules entièrement électriques à batterie, les véhicules hybrides rechargeables et les véhicules à pile à combustible à hydrogène. Comme les véhicules à émissions zéro sont alimentés et entretenus différemment des véhicules conventionnels, les Canadiens ne connaissent pas complètement leur fonctionnement. Ils souhaitent obtenir la preuve que ces véhicules peuvent fournir une expérience de conduite et une valeur égales ou supérieures à celles des véhicules traditionnels à moteur à combustion interne.

Des enquêtes menées à l’échelle nationale révèlent de façon répétitive que ce manque de sensibilisation, de connaissances et de confiance du public à l’égard des VEZ est un obstacle majeur à leur adoption à une plus grande échelle. Par conséquent, il est essentiel de combler les lacunes dans les connaissances et l’expérience des consommateurs et des entreprises en matière de VEZ afin d’aider les Canadiens à prendre la décision d’en faire l’acquisition.

En 2022, le gouvernement du Canada a publié un plan de réduction des émissions : Plan de réduction des émissions pour 2030 : Prochaines étapes du Canada pour un air pur et une économie forte. Dans ce plan, le gouvernement a réitéré son engagement à lutter contre le changement climatique, à créer des emplois et à faire en sorte que les Canadiens et les Canadiennes soient des chefs de file mondiaux dans la transition vers des industries et des technologies propres.

Le plan constitue une approche sectorielle ambitieuse et réalisable. Le gouvernement entend ainsi atteindre son nouvel objectif climatique, à savoir réduire les émissions de 40 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030, et nous mettre sur la bonne voie pour atteindre l’objectif zéro émission nette d’ici 2050.

Le secteur des transports sur route représente environ 20 % des émissions totales de gaz à effet de serre (GES) du Canada. La réduction des émissions dans le secteur des transports est essentielle à la réalisation des engagements plus ambitieux du gouvernement en matière de changements climatiques et est conforme au virage mondial vers des VEZs.

Pour répondre à ce besoin essentiel, le gouvernement du Canada a fixé une nouvelle cible obligatoire selon laquelle la totalité des voitures et camions légers à passagers neufs vendus sera des véhicules à émissions zéro d’ici 2035.

Le gouvernement investit un supplément de 3 milliards de dollars pour que le Canada réalise ces objectifs. Afin d’assurer la réalisation de ces objectifs, le gouvernement du Canada continuera d’investir, tout en mettant en place des règles pour aider la population et l’industrie à faire la transition.

Le présent appel de propositions 2022 vise à obtenir des propositions de projets nouveaux et innovants qui ont pour but de combler les lacunes en matière de sensibilisation et de connaissances de la population canadienne au sujet des VEZ légers et des technologies de VEZ, y compris les véhicules électriques à batterie, les véhicules hybrides rechargeables et les véhicules à pile à combustible à hydrogène. Ce volet est également ouvert à la micromobilité alimentée à batterie (c’est-à-dire les petits véhicules légers fonctionnant à faible vitesse, y compris les scooters, les vélos électriques et les vélos-cargos électriques). Ressources naturelles Canada a établi un volet distinct de l’ISVEZ pour les parcs commerciaux, axé sur les véhicules moyens et lourds à émissions faibles ou zéro, dont l’appel de propositions connexe sera lancé à l’été 2022.

Concernant les projets de sensibilisation et d’éducation menés par des Autochtones, l’ISVEZ a réservé un montant théorique de financement et gérera des processus de demande distincts pour ces communautés. Veuillez communiquer avec l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro pour vous renseigner sur les possibilités de financement distinctes pour les Autochtones, à zev-vze@nrcan-rncan.gc.ca

Le gouvernement du Canada est engagé à accroître la diversité et l’inclusion dans tous les secteurs et domaines d’activité. Par conséquent, l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro encourage les demandeurs à mettre en évidence les aspects des propositions qui feront progresser toutes les formes de diversité et d’inclusion (raciale, sexuelle, linguistique, etc.) au sein des équipes, des activités et des résultats du projet. De plus, RNCan encourage les candidats à s’engager officiellement dans le cadre du Défi 50-30 du gouvernement du Canada.

1.2 Durée

Le financement dans le cadre du présent appel de propositions est offert pour les dépenses admissibles à compter de la signature d’un accord de contribution avec un demandeur retenu jusqu’au 31 mars 2024 au plus tard.

1.3 Bénéficiaires admissibles

Les organisations et personnes morales valablement constituées en société ou enregistrées* au Canada, y compris les organismes sans but lucratif ou à but lucratif, par exemple :

• services publics d’électricité ou de gaz
• entreprises du secteur privé
• associations sectorielles
• associations de recherche
• organismes d’élaboration de normes
• groupes autochtones et communautaires (s’il y a lieu, se renseigner sur la possibilité de financement réservée aux Autochtones)
• établissements d’enseignement canadiens
• gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux, ainsi que leurs ministères ou organismes, selon le cas

Les personnes morales valablement constituées en société ou enregistrées à l’étranger*, y compris les organismes sans but lucratif ou à but lucratif, par exemple :

• entreprises
• associations sectorielles
• associations de recherche
• organismes de normalisation
• établissements d’enseignement

*Veuillez joindre à la demande une copie des statuts constitutifs ou de l’enregistrement pour confirmer que l’organisation est dûment constituée ou enregistrée. La copie n’est pas obligatoire dans le cas des gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux.

Prendre note que l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro encourage le regroupement de petits projets par des demandeurs de projets uniques. Si une telle demande est sélectionnée pour le financement, le demandeur sera le signataire d’un accord de contribution unique, et devra respecter toutes les exigences liées à la production de rapports, de demandes de paiement et de rapports d’étape en vertu de cet accord. Par exemple, si un certain nombre d’administrations municipales souhaitent mener des campagnes de sensibilisation et d’éducation sur les véhicules à émissions zéro, une seule demande pourrait être soumise à l’Initiative par un promoteur qui a la capacité de gérer le financement dans l’ensemble du consortium de municipalités. Les demandeurs de tels projets doivent clairement démontrer leur expérience et leur expertise en tant qu’agrégateurs de projets dans leur demande.

Prendre note que RNCan a également l’intention de lancer un processus distinct de financement par réception continue des propositions pour les projets dirigés par des organismes autochtones, y compris les organismes sans but lucratif et à but lucratif, qui peuvent démontrer une propriété contrôlée par les Autochtones à plus de 50 %. Pour de plus amples informations sur le volet de financement autochtone, veuillez communiquer avec zev-vze@nrcan-rncan.gc.ca.

1.4 Montant maximal du financement

Ce financement sera octroyé sous forme de contributions à coûts partagés et non remboursables pour les projets admissibles, au moyen d’accords de contribution avec les demandeurs retenus.

Le soutien financier pour les projets est limité par le montant total des fonds disponibles pour l’Initiative. Le tableau ci-dessous indique le pourcentage maximal du coût total du projet payable par RNCan pour chaque type de demandeur.

*Les organisations autochtones, les entreprises ou communautés autochtones enregistrées, y compris les organisations à but lucratif et non lucratif, sont celles qui peuvent démontrer une propriété contrôlée par des Autochtones à plus de 50 %. À noter que les organisations autochtones sont également invitées à demander un financement dans le cadre du volet autochtone distinct de l’ISVEZ. Veuillez communiquer avec zev-vze@nrcan-rncan.gc.ca pour obtenir des détails.

Le tableau ci-dessous indique les montants minimums et maximums des contributions de RNCan.

Dans le cadre de l’ISVEZ, il existe deux échéances pour l’achèvement des projets :

1. *Projets terminés avant le 31 mars 2023 : Ces projets peuvent engendrer des coûts à partir de la date de la signature de l’accord de contribution avec RNCan jusqu’au 31 mars 2023.
2. **Projets terminés avant le 31 mars 2024 : Ces projets seront accompagnés de budgets annuels pour les exercices 2022-2023 et 2023-2024 (du 1^er avril au 31 mars), et pourront engendrer des dépenses à partir de la date de signature de l’accord de contribution avec RNCan jusqu’au 31 mars 2024. Ces projets doivent engendrer des dépenses admissibles entre la date de signature de l’accord et le 31 mars 2023 et entre le 1^er avril 2023 et le 31 mars 2024.

Les propositions doivent indiquer clairement si le projet doit prendre fin durant l’exercice 2022-2023 du gouvernement (se terminant au plus tard le 31 mars 2023) ou s’il s’étendra sur deux exercices et prendra fin durant l’exercice 2023-2024 (se terminant au plus tard le 31 mars 2024).

REMARQUE : Conformément au présent guide (sections 1.7 et 1.8), un projet ne peut donner lieu à des dépenses admissibles avant l’exécution et la signature d’un accord avec RNCan.

Dans le cas des projets d’une durée de deux ans, RNCan vise la négociation de calendriers de dépenses qui permettront de réclamer un minimum de 30 % de la contribution totale de RNCan durant la première année du projet (avant le 31 mars 2023).

1.5 Cumul de l’aide

Avant de signer les accords de contribution et durant le déroulement des travaux, les promoteurs devront révéler toutes les sources potentielles ou confirmées de financement, y compris les contributions d’autres administrations fédérales, provinciales ou territoriales et municipales, ainsi que les sources provenant de l’industrie, qu’elles soient confirmées ou en cours de négociation.

Le total des contributions du gouvernement canadien ne doit pas dépasser 75 %, sauf dans le cas où le bénéficiaire est une entreprise ou une communauté autochtone, un organisme à but non lucratif, un gouvernement provincial, territorial, régional ou municipal ou leur ministère ou organisme, auquel cas le financement total autorisé par le gouvernement canadien ne doit pas dépasser 100 % du coût total du projet.

Le tableau ci-dessous indique la limite de cumul pour chaque type de demandeur.

Si l’aide totale proposée par le gouvernement du Canada dépasse les limites définies ci-dessus, le gouvernement se réserve le droit de réduire sa contribution au projet jusqu’à l’atteinte de la limite du cumul de l’aide. Si l’aide totale du gouvernement du Canada dépasse les limites définies ci-dessus à la date d’achèvement du projet, le gouvernement se réserve le droit de recouvrer le montant excédentaire auprès du promoteur.

REMARQUE : Si un taux d’intérêt préférentiel a été obtenu pour des prêts gouvernementaux dans le cadre du projet, les économies de coûts résultant du taux préférentiel seront incluses dans les calculs du cumul. Des précisions seront fournies au cas par cas.

1.6 Projets admissibles

Par l’entremise de l’Initiative, RNCan fournira du financement pour des activités de sensibilisation et d’éducation nouvelles et innovantes relatives aux véhicules à émissions zéro qui se dérouleront au Canada^{Note de bas de page 1}.

Les projets pris en charge dans le cadre de cet appel de propositions comprennent ceux qui sensibilisent ou éduquent le public sur les solutions de micromobilité et de véhicules légers à émission zéro, notamment les véhicules électriques à batterie, les véhicules hybrides rechargeables, les véhicules à pile à combustible à hydrogène et les infrastructures connexes. Les publics cibles peuvent être des consommateurs ou des exploitants de parcs commerciaux qui utilisent ces types de véhicules et solutions de mobilité.

Les projets proposés peuvent comprendre les activités suivantes :

• Élaboration et mise en œuvre de nouvelles campagnes d’information et de sensibilisation ciblées.
• Création de nouvelles ressources ou portails d’information en ligne.
• Démonstration du potentiel des VEZ et présentation des véhicules à l’aide de programmes d’essais de conduite, de présentations mobiles, de programmes d’ambassadeurs ou de mentorat, et d’autres programmes, y compris dans les zones mal desservies.
• Initiatives visant à accroître la connaissance et la visibilité des infrastructures et des technologies de recharge des véhicules électriques personnels et des solutions de micromobilité.
• Initiatives visant à sensibiliser les employés de plusieurs entreprises à la question de la recharge sur le lieu de travail.
• Mise en place de mesures visant à accroître la visibilité physique et en ligne des infrastructures de recharge.
• Élaboration de programmes d’études, de matériel de formation, de guides de pratiques exemplaires et d’outils pédagogiques à l’intention de publics cibles ou de toute la population canadienne.

1.7 Soumission des demandes et calendrier du projet

Les demandeurs doivent soumettre un dossier de demande complet au moyen du système en ligne accessible sur le site Web de l’Initiative ou par courriel, ou sur papier par messagerie ou par courrier recommandé. Seules les propositions pour lesquelles toutes les sections de la demande ont été dûment remplies seront prises en considération.

Le calendrier ci-dessus peut faire l’objet de modifications. Toute modification sera communiquée aux demandeurs par l’entremise du site Web de l’Initiative de RNCan.

REMARQUE : Le processus de financement distinct de l’Initiative relatif aux projets dirigés par des Autochtones sera basé sur la réception continue des demandes. Veuillez communiquer avec l’ISVEZ pour obtenir plus de renseignements zev-vze@nrcan-rncan.gc.ca.

1.8 Dépenses admissibles et non admissibles

Les dépenses admissibles et non admissibles sont assujetties aux conditions définitives de l’accord de contribution. Les dépenses admissibles pour un projet approuvé dans le cadre de l’Initiative doivent être directement liées au projet et nécessaires à sa réussite. Ces dépenses comprennent notamment :

• les salaires et avantages sociaux;
• les services professionnels (par exemple, pour l’élaboration de programmes d’études, l’éducation, l’animation, les services scientifiques et techniques, la gestion, la formation, le marketing, la collecte de données, la logistique, l’entretien, l’impression, la distribution, la vérification et l’évaluation);
• les frais de déplacement raisonnables, y compris le transport, les repas et l’hébergement, à des taux comparables à ceux fournis dans la directive sur les frais de déplacement du Conseil du Trésor;
• les dépenses en immobilisations, y compris pour la mise à niveau ou la modernisation des actifs informatiques et d’autres matériels ou infrastructures existants;
• les frais et coûts de location;
• les frais de licence et permis;
• la TPS, TVQ ou TVH, nettes de tout remboursement de taxes auquel le bénéficiaire est admissible;
• les frais généraux, jusqu’à un maximum de 15 % des dépenses admissibles.

Les dépenses non admissibles* à un remboursement dans le cadre de l’Initiative comprennent les suivants :

• le soutien en nature*;
• les coûts liés aux terrains;
• les frais juridiques;
• les coûts engagés à l’extérieur de la période des dépenses admissibles, y compris ceux associés à la préparation de la présente demande.

*Le soutien en nature et les dépenses non admissibles du promoteur et de ses partenaires peuvent être comptés dans les coûts totaux du projet. Si le demandeur choisit d’inclure un soutien en nature dans le cadre des coûts totaux du projet, ces coûts doivent être vérifiables et appuyer directement le projet. De plus amples renseignements sont présentés dans la section 5.2 du présent document.

1.9 Échéancier du financement (période des dépenses admissibles)

Les dépenses admissibles seront acceptées pour un remboursement à partir de la date de signature de l’accord de contribution par le gouvernement du Canada jusqu’à la date d’achèvement du projet précisée dans l’accord.

RNCan n’acceptera aucune modification aux dispositions de base du modèle d’accord de contribution (voir l’annexe C), à moins qu’un obstacle juridique empêche une organisation d’accepter les modalités de l’accord tel qu’il est rédigé. Nous encourageons les demandeurs à passer en revue le modèle d’accord avec leur conseiller juridique avant de soumettre la demande.

Après la sélection des projets, les demandeurs retenus seront informés au moyen d’une lettre d’approbation conditionnelle et seront invités à négocier un accord de contribution.

À noter que les dépenses engagées entre la date de la lettre d’approbation conditionnelle et la date de la signature de l’accord de contribution par le gouvernement du Canada ne sont pas engagées dans la période des dépenses admissibles au titre de l’accord. Bien que ces dépenses puissent compter dans le calcul du coût total du projet, elles ne sont pas admissibles à un remboursement de RNCan. Il est important de consulter les responsables du programme pendant cette période avant d’engager des dépenses.

Dans tous les cas, jusqu’à ce qu’un accord de contribution soit signé par les deux parties, RNCan n’est nullement obligé ou tenu de verser une contribution financière pour un projet donné, y compris de rembourser les frais engagés ou assumés avant la signature d’un tel accord. Il est interdit aux promoteurs de divulguer publiquement les renseignements sur le financement du projet avant que l’accord ne soit signé par les deux parties.

1.10 Comment présenter une demande

Le dossier de demande complet (proposition), soumis en ligne, par courrier électronique ou par la poste, doit contenir :

• le formulaire de demande;
• les activités et le calendrier du projet (sur Excel);
• l’aperçu du budget (sur Excel);
• l'attestation pour les affiliations à des pays/personnes sous sanctions économiques (sur PDF);
• les documents justificatifs;
• une attestation datée et signée par un agent dûment autorisé.

Les demandeurs doivent soumettre un seul exemplaire du dossier de demande au plus tard le 18 août 2022, à 23 h 59, heure avancée de l’Est. Les demandes peuvent être soumises à RNCan sous forme numérique (système en ligne ou courriel) à zev-vze@nrcan-rncan.gc.ca) ou sur papier, mais les versions électroniques sont préférées.

La demande doit comprendre une attestation datée et signée par un agent dûment autorisé de l’organisme du demandeur. Si la page d’attestation n’est pas incluse, la demande sera jugée incomplète et ne sera pas prise en considération. La page d’attestation figure à la section 7 du présent guide et dans le formulaire de demande.

Une fois la demande soumise, le demandeur recevra un accusé de réception de la part de RNCan. Cela peut prendre jusqu’à cinq jours ouvrables.

REMARQUE : Il faut éviter de présumer que la demande a bien été reçue avant de recevoir un accusé de réception de la part de RNCan.

1.10.1 Soumission des propositions

Nous encourageons les demandeurs à soumettre leur demande en ligne à l’aide du lien qui se trouve sur le site Web de l’Initiative.

Veuillez adresser vos questions et demandes de renseignements sur l’Initiative par courriel à : zev-vze@nrcan-rncan.gc.ca

Si les demandeurs ne sont pas en mesure de soumettre leur dossier en ligne, ils peuvent le soumettre par courriel à : zev-vze@nrcan-rncan.gc.ca

Les documents Word et Excel doivent être inclus avec les demandes soumises par courriel. L’attestation doit être imprimée, signée, numérisée et envoyée en format PDF. D’autres documents justificatifs, enregistrés en format Word, Excel ou PDF, doivent aussi accompagner la proposition et être joints aux courriels.

Veuillez noter que les pièces jointes au dossier de la demande par courriel ne peuvent pas dépasser 10 Mo. Si les pièces jointes d’un courriel dépassent le maximum, il est recommandé de les répartir dans plusieurs courriels comportant la même mention sur la ligne d’objet.

RNCan n’est pas responsable de la sécurité des données d’une demande durant la transmission par courriel.

Les demandeurs peuvent également soumettre leurs documents par service de messagerie ou par courrier recommandé au plus tard le 18 août 2022 à 23 h 59, heure avancée de l’Est, à l’adresse suivante :

Lorsque vous soumettez une proposition de projet par service de messagerie ou par courrier recommandé, vous devez fournir une clé USB contenant les versions électroniques de tous les documents exigés, portant le nom de l’organisme et le titre du projet. Veuillez prévenir RNCan par courriel si vous soumettez une demande par service de messagerie.

Les demandeurs doivent conserver une preuve de l’heure à laquelle le dossier de demande et les documents à l’appui ont été envoyés à RNCan. Cette preuve peut être exigée si RNCan ne reçoit pas la proposition avant la date d’échéance pour des raisons indépendantes de la volonté de l’expéditeur.

2.1 Évaluation et diligence raisonnable

Chaque proposition de projet sera examinée pour vérifier si elle est complète et évaluée en fonction des critères obligatoires (section 3). Les projets qui ne répondent pas à tous les critères obligatoires ne seront pas pris en compte.

Les projets qui respectent les critères obligatoires seront évalués par un comité d’examen multidisciplinaire en fonction des critères de mérite (section 4), cotés, puis classés. RNCan rendra ensuite des décisions quant au financement. Les projets non retenus recevront des lettres de refus tandis que les projets retenus recevront des lettres d’approbation conditionnelle.

Une note minimale de mérite de soixante pour cent (60 %) sera requise pour être admissible à un financement. Les projets qui reçoivent la note minimale de mérite seront ensuite classés en fonction de leur note finale. Les projets ayant obtenu la note la plus élevée seront recommandés en premier pour un financement, jusqu’à ce que l’allocation de fonds pour l’appel de propositions soit atteinte. En fonction du nombre et de la qualité des demandes reçues, la note minimale d’admissibilité au financement pourra être augmentée à la discrétion des responsables de RNCan.

Les demandes feront également l’objet d’une évaluation de diligence raisonnable, qui pourrait comprendre la confirmation des détails fournis dans la proposition de projet. RNCan peut exiger que le demandeur apporte des éclaircissements pour soutenir l’évaluation de diligence raisonnable. La décision de sélection finale sera prise à la seule discrétion de RNCan.

RNCan se réserve le droit de répartir les projets par type ou par région afin de s’assurer que les modes sous-représentés et les régions mal desservies sont suffisamment financés dans le cadre de l’Initiative.

Ressources naturelles Canada souhaite obtenir une attestation des demandeurs de financement a l'Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro que leur organisation se conforme à la Loi sur les Nations Unies, à la Loi sur les mesures économiques spéciales ou à la Justice pour les victimes de fonctionnaires étrangers corrompus (loi Sergei Magnitsky) et que votre organisation a aucune transaction avec des pays ou des personnes pour lesquels le Canada a imposé des sanctions économiques.

Le demandeur doit inclure tous les documents justificatifs exigés dans le présent guide ou le formulaire de demande.

Seules les propositions de projet qui répondent aux critères obligatoires seront évaluées en fonction des critères de mérite décrits ci-après.

En fonction de l’expérience précédente, on s’attend à ce que les demandes de financement au titre de l’Initiative soient nombreuses. Au moment de préparer une proposition, les demandeurs sont encouragés à fournir une description claire et détaillée de chaque critère. Une note minimale de 60 % sera requise pour être admissible à un financement.

Il incombe au demandeur de passer en revue les conditions d’admissibilité de l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro et de veiller à les remplir. Comprendre et accepter les dispositions et définitions utilisées dans l’accord de contribution facilitera les négociations dans l’éventualité où un projet serait choisi à des fins de financement.

RNCan n’acceptera aucun changement aux dispositions du modèle d’accord standard, à moins que le conseiller juridique d’un demandeur retenu fournisse une raison légale pour justifier un changement. RNCan envisagera d’apporter des modifications uniquement si les dispositions existantes constituent une entrave d’ordre juridique empêchant un demandeur retenu de conclure un accord. Les demandeurs sont encouragés à passer en revue les articles suivants avec leur conseiller juridique avant de soumettre leur demande.

Des changements mineurs peuvent être apportés aux détails de l’énoncé de travail, des budgets et des calendriers pour veiller à ce qu’ils reflètent adéquatement les propositions de projet soumises dans le cadre de l’Initiative.

Jusqu’à ce qu’un accord de contribution écrit soit signé par les deux parties, RNCan ne sera nullement obligé ni tenu de verser une contribution financière à un projet donné, y compris de rembourser des frais engagés ou assumés avant la signature d’un tel accord.

Le financement est aussi assujetti à l’attribution des crédits par le Parlement pour l’année financière durant laquelle il doit être fourni.

5.1 Clauses de l’accord de contribution

5.1.1 Demandes de remboursement

Les accords de contribution établiront les modalités requises pour le remboursement des promoteurs basé sur les reçus et l’approbation des demandes. Aucun paiement anticipé ne sera versé dans le cadre de l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro.

Aucun paiement final ne sera versé avant l’achèvement par le promoteur de toutes les activités du projet et leur acceptation par RNCan. Dans le but d’assurer le contrôle adéquat du projet, un certain pourcentage de la contribution sera retenu jusqu’à ce que toutes les conditions stipulées dans l’accord de contribution aient été remplies.

Les promoteurs de l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro pourraient faire l’objet d’une ou de plusieurs vérifications après la date d’achèvement du projet ou durant les travaux, à la discrétion de RNCan.

5.1.2 Loi M-30 (organisations québécoises seulement)

La Loi sur le Ministère du Conseil exécutif (M-30) peut s’appliquer à un demandeur dans la province du Québec. Les demandeurs pourraient être tenus de remplir un formulaire d’information supplémentaire et, s’ils sont assujettis à la Loi, d’obtenir l’autorisation et l’approbation par écrit du gouvernement du Québec avant la signature de tout accord de contribution. RNCan effectuera un suivi auprès du demandeur durant l’évaluation de la demande, le cas échéant.

5.1.3 Énoncé de confidentialité

L’utilisation et la divulgation des données recueillies dans le cadre de ce programme seront conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information.

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le programme gardera confidentiels les renseignements personnels recueillis et ne les divulguera pas ou ne les transmettra pas sans le consentement écrit du demandeur.

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information, le programme empêchera la divulgation des renseignements de nature financière, commerciale, scientifique ou technique recueillis auprès des demandeurs, à condition que ces derniers traitent ces renseignements comme confidentiels dans leur propre établissement. Si le demandeur choisit d’envoyer la proposition ou d’autres renseignements confidentiels à Ressources naturelles Canada par courriel, Ressources naturelles Canada répondra à la proposition par la même voie. De même, si le demandeur envoie sa correspondance par la poste, Ressources naturelles Canada lui répondra de la même façon. Toutefois, dans tous les cas, Ressources naturelles Canada utilisera la correspondance par courriel avec les demandeurs pour les questions non confidentielles.

5.1.4 Renseignements commerciaux

RNCan peut recueillir, utiliser et échanger les documents préparés par le demandeur dans le cadre de la gestion de l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro. RNCan utilisera et échangera ces renseignements en vue d’évaluer et d’examiner l’admissibilité du demandeur et le projet proposé avec :

• d’autres Programmes ou directions de RNCan;
• d’autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada;
• d’autres ordres de gouvernement au Canada.

Les renseignements peuvent être transmis aux parties susmentionnées ou divulgués à des tiers, pour :

• assurer la gestion, notamment la vérification et l’évaluation de l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro;
• mener des enquêtes sur l’expérience du demandeur auprès de RNCan;
• effectuer des vérifications, des analyses et des évaluations du risque du demandeur ou du projet;
• déterminer la possibilité de financement du projet du demandeur dans le cadre d’autres programmes ou initiatives.

RNCan publie une liste des projets retenus sur les sites Web du gouvernement du Canada. La liste comprendra des renseignements comme le nom et le type d’organisation du promoteur, le nom et la description du projet, ainsi que le montant de la contribution. RNCan peut également publier cette information et une description du projet dans :

• des annonces de financement de projets ou d’autres promotions;
• d’autres documents gouvernementaux, y compris les rapports publics sur l’état d’avancement des initiatives du gouvernement.

5.2 Dépenses admissibles

5.2.1 Salaires

Les salaires comprennent la rémunération de tous les membres du personnel participant directement au projet, tels que les ingénieurs, le personnel de construction et les conseillers techniques. Tous les membres du personnel admissibles doivent être des employés sur la liste de paie du promoteur. Les paiements en parts, en actions, en options d’achat d’actions, etc. ne sont pas admissibles. Le montant facturé doit correspondre à la paie brute réelle pour le travail effectué et ne doit pas comprendre de majoration pour les bénéfices, les ventes, l’administration ou le financement.

Le coût admissible de la paie correspond à la paie brute de l’employé (rémunération périodique normale avant les retenues). Les taux de rémunération périodiques normaux sont les taux de salaire normaux pour la période, à l’exclusion des primes payées pour les heures supplémentaires ou le travail par quarts. Le taux de salaire ne comprend aucun remboursement ou avantage conféré à la place des traitements ou salaires. Lorsque des taux horaires sont facturés pour le personnel salarié, ces taux correspondent à la rémunération périodique (annuelle, mensuelle, hebdomadaire, etc.) divisée par le total des heures rémunérées de la période, y compris les congés, les vacances et les congés de maladie.

Les réclamations relatives à la main-d’œuvre doivent être appuyées par une documentation appropriée, par exemple des feuilles et des relevés de temps, et conservées aux fins de vérification. Le personnel de gestion est tenu de conserver des registres appropriés du temps consacré au projet.

5.2.2 Avantages sociaux

Les avantages sociaux sont définis comme une part calculée au prorata raisonnable des dépenses associées aux coûts directs de la main-d’œuvre, par exemple la partie de l’employeur du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec et de l’assurance-emploi, les avantages sociaux des employés comme le régime de soins médicaux et d’assurance maladie, l’indemnisation des accidents du travail, les congés de maladie et les vacances, plus les autres dépenses associées à la liste de paie de l’employeur. Les éléments sans lien avec le projet ou facturés indirectement ne sont pas admissibles. Le montant des avantages sociaux doit être déterminé conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR). En règle générale, le taux des avantages sociaux indiqué dans l’estimation du projet est calculé une fois au cours de la durée de vie du projet et convenu avant la signature de l’accord. Lorsque des rajustements rétroactifs sont effectués, il faut les indiquer sur les demandes d’acompte aux fins d’approbation par RNCan.

5.2.3 Services professionnels

Les services professionnels sont définis comme les coûts liés au soutien nécessaire à la réalisation du projet. Ces coûts peuvent couvrir les services suivants : scientifiques, techniques, gestion, établissement de contrats, ingénierie, construction, installation, essais et mise en service d’équipements, formation, marketing, collecte de données, logistique, entretien, impression, distribution, vérification et évaluation. Le montant admissible pour un sous-traitant, un consultant ou un fournisseur de services doit figurer dans le montant réel du contrat. Toujours conserver un exemplaire du contrat au dossier.

5.2.4 Frais de déplacement raisonnables

Conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte mise à jour, et à moins d’indications contraires dans l’accord de contribution entre RNCan et le promoteur, les taux du Conseil du Trésor en vigueur au moment de la signature de l’accord seront utilisés pour le remboursement des dépenses pour les déplacements, les repas et l’hébergement encourues durant la période admissible.

5.2.5 Dépenses en immobilisations

Les dépenses en immobilisation sont définies comme des dépenses qui procurent un avantage à long terme, selon les exigences du projet. Il convient de noter que les terrains ne sont pas considérés comme des dépenses admissibles en vertu de l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro. La rénovation ou la revalorisation des immobilisations existantes est comprise dans cette rubrique.

5.2.6 Frais et coûts de location

Les frais de location comprendront le coût de la location ou la location à bail de tout équipement, logiciel ou bien matériel nécessaire à la réalisation du projet.

5.2.7 Frais de licence et permis

En général, les frais de licence et permis comprennent les frais municipaux, provinciaux ou fédéraux ou les permis associés à l’établissement de l’infrastructure de recharge ou ravitaillement. Ces permis peuvent comprendre des permis de sécurité, permis d’exploitation d’entreprise, permis environnementaux, etc.

5.2.8 TPS, TVQ et TVH

Les taxes réclamées doivent toujours être déduction faite du remboursement de taxe auquel le promoteur a droit.

5.2.9 Frais généraux

Les frais généraux peuvent comprendre :

• le soutien administratif fourni directement au projet par le ou les employés du promoteur, évalué selon les mêmes critères que le temps du personnel professionnel; et
• les coûts de chauffage, d’électricité et d’exploitation des bureaux (p. ex., internet et téléphonie), à condition qu’ils soient en lien direct avec le projet.

Les frais généraux seront individuellement négociés et convenus avec les promoteurs de projet avant la signature d’un accord de contribution. Les frais généraux réclamés doivent être accompagnés de toutes les pièces justificatives et ne pas dépasser 15 % des dépenses admissibles.

5.3 Guide relatif au soutien en nature

Les contributions en nature proposées et jugées acceptables par les responsables de RNCan doivent être soutenues par un engagement formel du promoteur de les fournir avant tout engagement relatif au financement de l’Initiative du projet proposé.

Définitions

Soutien en nature : contribution équivalente à un montant en espèces sous la forme d’un bien ou d’un service pour lequel aucune somme n’est échangée, mais qui s’avère indispensable au projet, et que le demandeur se verrait dans l’obligation d’acheter sur le marché libre ou par voie de négociation si elle n’était pas fournie autrement.

Juste valeur marchande : valeur moyenne en dollars que le promoteur du projet pourrait obtenir pour un bien ou un service offert sur un marché libre et non restreint, entre un acheteur sérieux et un vendeur sérieux (le demandeur) agissant indépendamment. Cela doit représenter environ le coût initial moins la dépréciation ou l’amortissement.

Client préféré : client bénéficiant du meilleur rabais du prix normal de vente pour un bien ou un service que lui vend le demandeur.

Admissibilité du soutien en nature :

• Ce soutien doit être essentiel à la réussite du projet et devrait autrement être acheté par le demandeur.
• Sa valeur doit être déterminable et vérifiable.
• Son évaluation doit être confirmée par RNCan et convenue par le demandeur et RNCan.

Évaluation de la valeur du soutien en nature :

Deux approches pour l’évaluation du soutien en nature sont possibles :

• la juste valeur marchande, telle qu’elle est expliquée ci-dessus;
• l’écart de coût, c’est-à-dire le coût pour le demandeur du projet ou ses partenaires et collaborateurs pour fournir le bien au-delà des coûts d’exploitation réguliers.

5.4 Exigences en matière de rapports

Les bénéficiaires de financement devront produire des rapports sur les finances et les résultats globaux du projet.

Les bénéficiaires du financement devront faire état des progrès réalisés par rapport aux jalons et aux demandes de paiement en décrivant et en démontrant comment les contributions ont été dépensées, et devront présenter une déclaration précisant le montant total des contributions ou des paiements reçus d’autres sources dans le cadre du projet.

Les bénéficiaires devront également fournir un rapport après le projet comportant une description finale de la contribution des activités à l’atteinte des objectifs, ainsi qu’une évaluation finale des principaux indicateurs de rendement, en vue de rendre compte des résultats du projet à court, moyen et long terme. En établissant des rapports sur les indicateurs de rendement clés recueillis (voir la section 4.2 pour des exemples), le rapport final doit aborder la façon dont le projet a augmenté ou amélioré la sensibilisation et l’éducation sur les véhicules à émissions zéro, ou amélioré la disponibilité et l’accessibilité de ces véhicules auprès de la population canadienne. Les indicateurs de rendement clés doivent également inclure des mesures liées à la diversité et à l’inclusion (y compris le genre).

Veuillez adresser vos questions et demandes de renseignements sur l’Initiative par courriel à :

zev-vze@nrcan-rncan.gc.ca

Une réponse écrite sera donnée dans les cinq (5) jours ouvrables.

Afin de s’assurer que tous les demandeurs ont accès aux mêmes renseignements, les questions répétitives ou celles pouvant être utiles aux autres demandeurs seront affichées sur le site Web de l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro de RNCan.

Au cours de la période d’appel des projets, les employés de RNCan ne sont pas libres de rencontrer les demandeurs ni de discuter des projets proposés avec eux.

Pour les demandeurs utilisant l’application en ligne, il existe une version téléchargeable disponible dans le système.

Annexe A : Preuve de financement – Contribution du demandeur

Note: À titre de référence uniquement

Le présent formulaire doit être rempli par le demandeur au titre de sa contribution financière au projet.

À L’ATTENTION DE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Ressources naturelles Canada.

Sous réserve que Ressources naturelles Canada et le demandeur concluent un accord de contribution concernant le financement du projet décrit dans le formulaire de demande de l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro, je confirme que INSÉRER LA DÉNOMINATION SOCIALE DU DEMANDEUR contribuera un montant de INSÉRER LE MONTANT EN DOLLARS dans le cadre du projet intitulé INSÉRER LE NOM DU PROJET.

Annexe B : Preuve de financement – Financement provenant d’autres contributeurs

Note: À titre de référence uniquement

Le présent formulaire doit être rempli par le partenaire de financement au titre de sa contribution financière au projet.

À L’ATTENTION DE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Ressources naturelles Canada.

Sous réserve que Ressources naturelles Canada et INSÉRER LA DÉNOMINATION SOCIALE DU DEMANDEUR concluent un accord de contribution concernant le financement du projet décrit dans le formulaire de demande de l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro, je confirme que INSÉRER LA DÉNOMINATION SOCIALE DU PARTENAIRE DE FINANCEMENT contribuera un montant de INSÉRER LE MONTANT EN DOLLARS dans le cadre du projet intitulé INSÉRER LE NOM DU PROJET.

Annexe C : Modèle d’accord de contribution

Remarque : Cette ébauche de l’accord est fournie à titre d’information seulement, le texte en bleu peut ne pas s’appliquer à tous.

PROTÉGÉ A

MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES

CONTRIBUTIONS POUR APPUYER LES COMBUSTIBLES PROPRES, LES TRANSPORTS ET L’INDUSTRIE

ACCORD DE CONTRIBUTION NON REMBOURSABLE

LE PRÉSENT ACCORD est fait en double exemplaire

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le Ministre des Ressources naturelles (le « Canada »),

ET :

[NOM DU PROMOTEUR], étant organisation sans but lucratif, enregistrée conformément aux lois d'Ontario, (le « Promoteur »).

ATTENDU QUE le Canada désire promouvoir l'adoption du programme CONTRIBUTIONS POUR APPUYER LES COMBUSTIBLES PROPRES, LES TRANSPORTS ET L’INDUSTRIE (le « Programme »);

ATTENDU QUE le Promoteur a soumis à l'approbation du Ministre une Proposition en vue du financement du Projet intitulé « [TITRE DU PROJET] », admissible au soutien en vertu du Programme;

ATTENDU QUE le Canada et le Promoteur conviennent que pour mener à bien le Projet décrit à l’Annexe A (Description du Project), le Promoteur aura besoin de l’appui financier du Canada;

ET ATTENDU QUE le Canada est disposé à participer au financement des Dépenses admissibles du Projet selon les modalités définies ci-après;

PAR CONSÉQUENT, le Canada et le Promoteur conviennent de ce qui suit :

1. INTERPRÉTATION

• 1.1 Aux fins du présent Accord :

« Accord » désigne le présent Accord et ses annexes A et B;

« Année financière » désigne la période qui commence le 1er avril d’une année et qui se termine le 31 mars de l’année suivante;

« Contribution » désigne le financement versé par le Ministre en vertu du présent Accord;

« Coûts totaux du Projet » désigne la Contribution ainsi que d’autres apports en nature ou en espèces qu’a reçus le Promoteur ou qu’il a investis dans le Projet pourvu que lesdits apports soient vérifiables et directement attribuables au Projet à compter de [la date de lettre d’approbation conditionnelle] jusqu’au 31 mars 2024;

« Date d’achèvement » désigne la date à laquelle le Promoteur doit achever le Projet, telle qu’elle est précisée au paragraphe 4.2;

« Dépenses admissibles » désignent les dépenses Engagées par le Promoteur, telles que décrites à l’annexe B (Budget et dépenses admissibles), au cours de la Période de dépenses admissibles conformément aux modalités du présent Accord;

« Engagée » désigne une Dépense admissible pour laquelle les biens ont été reçus par et/ou les services rendus au Promoteur;

« Engagée et payée » désigne une Dépense admissible engagée pour laquelle le paiement a été effectué par le Promoteur;

« Financement public total » désigne l’ensemble des contributions en espèces accordées par le gouvernement fédéral et les contributions accordées par les gouvernements provinciaux/territoriaux et municipaux envers les Coûts totaux du Projet;

« Immobilisation corporelle » désigne un bien corporel, y compris un bâtiment ou une machine pouvant être utilisé de manière durable, acquis pour utilisation et non pour la revente durant la Période de dépenses admissibles;

« Ministre » désigne le ministre des Ressources naturelles ou n’importe lequel de ses fonctionnaires ou représentants dûment autorisés;

« Partie » désigne soit le Promoteur, soit le Canada;

« Période de dépenses admissibles » désigne la période a compter de la date de la signature au 31 mars 2024;

« Période de réclamation » désigne le trimestre à laquelle se rapporte une réclamation de paiement;

« Projet » désigne le Projet tel que décrit à l’annexe A (Description du Projet);

« Propriété intellectuelle » désigne toute propriété intellectuelle reconnue par la loi, notamment tout droit de propriété intellectuelle protégé par la loi y compris, les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce et les dessins industriels;

« Proposition » désigne la proposition signée par le Promoteur le 1 aout 2022, qui inclut au minimum le contexte, l’objectif, la description des travaux, les résultats escomptés et un budget, qui a été acceptée par le Ministre pour le Projet;

« Taux d’intérêt » désigne le taux d’escompte, tel qu’il est défini dans le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs, en vigueur à la date d’échéance, plus 300 points de base; il est composé mensuellement. Le taux d’intérêt mensuel peut être trouvé à l’adresse suivante : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/taux-rates-fra.html.

• 1.2 Les annexes suivantes sont jointes à l'Accord et en font partie intégrante:
  1. l’annexe A (Description du Projet); et
  2. l’annexe B (Budget et Dépenses admissibles);

• 1.3 En cas de conflit entre une disposition d'un article du présent Accord et une disposition d'une annexe ci-attachée, la disposition de l'article prévaudra.
• 1.4 Les variantes grammaticales des termes définis ci-dessus ont le même sens que ces derniers. Les mots écrits au singulier comprennent le pluriel et vice versa.

2. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

• 2.1 Le Promoteur déclare et garantit que tous les éléments factuels que contient la Proposition et tous les documents justificatifs présentés sont véridiques et exacts et que toutes les estimations, les prévisions et les autres questions pertinentes faisant intervenir un jugement ont été préparées de bonne foi et au meilleur de son habileté, compétences et de son jugement.
• 2.2 Le Promoteur déclare et garantit qu’il est dûment constitué ou enregistré, valablement en existence et en règle aux termes des lois du Canada, qu’il a le pouvoir et l’autorité d’exercer ses activités, de détenir des biens et qu’il prendra toutes les mesures nécessaires pour se maintenir en règle et préserver sa capacité juridique pendant la durée du présent Accord.
• 2.3 Le Promoteur déclare et garantit que le signataire du présent Accord a été dûment autorisé à exécuter et à livrer le présent Accord en son nom.
• 2.4 Le Promoteur déclare et garantit que l’exécution et la prestation du présent Accord ont été dûment autorisées et qu’une fois exécuté et livré, le présent Accord constituera une obligation juridique, valide et exécutoire du Promoteur en vertu de ses modalités.
• 2.5 Le Promoteur déclare et garantit que ni lui ni aucune personne n’a offert ou promis à un représentant ou à un employé de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, pour obtenir ou en vue d’obtenir le présent Accord, de pot-de-vin, de cadeau ou d’autre incitatif et que ni lui ni aucune personne en son nom n’a employé une personne pour solliciter le présent Accord en échange d’une commission, d’honoraires ou d’une autre forme de rémunération déterminés en fonction de l’exécution du présent Accord.

Pour les projets de la province du Québec :

• 2.6 Le Promoteur est un organisme visé par le chapitre M-30 des Lois du Québec et déclare avoir la capacité et l'autorité de conclure la présente entente en vertu (OIC_Number) pris par le gouvernement du Québec.
• Si l’accord n’est pas assujetti à M-30 :
  2.7 Le Promoteur déclare et garantit que tout organisme recevant des fonds du présent Projet est soit un organisme qui n’est pas visé par le chapitre M-30 des Lois du Québec ou, s’il est visé par ladite loi, qu’il est autorisé à contracter et recevoir ces fonds en raison d’une autorisation ou d’une exclusion, incluant un décret, ou que le signataire dispose de l’autorité nécessaire pour validement lier cet organisme.

3. DURÉE DE L'ACCORD

• 3.1 Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature par les Parties.
• 3.2 Sauf indication contraire au paragraphe ci-dessous, le présent Accord prendra fin après l’éventualité la plus tardive parmi les suivantes:
  1. la Date d’achèvement;
  2. l’achèvement du Projet à la satisfaction du Ministre; ou
  3. la date à laquelle le Promoteur a payé au Ministre la totalité des montants dus en vertu du présent Accord.
• 3.3 Les dispositions suivantes demeureront en vigueur pendant trois (3) ans après l’expiration du présent Accord:
  1. l’article 8 (Comptabilité et vérification);
  2. l’article 9 (Propriété intellectuelle);
  3. l’article 10 (Indemnité);
  4. l’article 11 (Manquement aux obligations);
  5. l’article 13 (Rapports); et
  6. l’article 26 (Règlement des différends).

4. EXÉCUTION DU PROJET

• 4.1 Le Promoteur doit exécuter le Projet conformément aux modalités du présent Accord, promptement, diligemment et professionnellement.
• 4.2 Le Promoteur doit achever le Projet au plus tard le 31 mars 2024, sauf si l’Accord est résilié avant cette date en vertu des dispositions du présent Accord.
• 4.3 Le Promoteur doit se conformer à toutes les lois fédérales, provinciales et aux règlements municipaux s’appliquant au Projet.
• 4.4 Les Parties ont établi qu’il n’existe pas d’obligation légale de consulter les groupes autochtones dans le cadre du Projet. Si, en raison des modifications apportées quant à la nature ou la portée du Projet, le Canada juge que cette obligation légale de consulter existe, le Promoteur reconnaît que toutes les obligations du Canada découlant de l’Accord seront suspendues à partir du moment où le Canada informe le Promoteur que l’obligation légale de consulter existe.

  Dans le cas où une obligation légale de consulter s’impose, le Promoteur consent à ce qui suit :

  1. Le Canada retiendra tout paiement pour les Dépenses admissibles jusqu’à ce qu’il soit convaincu que toute obligation légale de consulter et, le cas échéant, d’accommoder des groupes autochtones a été respectée et continue de l’être;
  2. si, en raison des modifications apportées au Projet, le Canada juge que de plus amples consultations sont requises, le Promoteur collaborera avec le Canada pour s’assurer que l’obligation légale de consulter des groupes autochtones et, le cas échéant, toute obligation d’accommoder est respectée et continue de l’être, à la satisfaction du Canada; et
  3. il consultera les groupes autochtones susceptibles d’être touchés par les modifications au Projet, leur expliquera celui-ci, y compris le rôle du Canada, et présentera un rapport au Canada, qui devra comprendre les éléments suivants:
     1. une liste de tous les groupes autochtones consultés;
     2. un résumé de toutes les communications qui ont eu lieu à ce jour avec les groupes autochtones indiquant les groupes qui appuient le Projet et ceux qui s’y opposent, et précisant si leurs positions sont de nature finale, préliminaire ou conditionnelle;
     3. un résumé de toutes les questions ou préoccupations soulevées par les groupes autochtones et une indication de la manière dont le Promoteur a répondu, ou propose de répondre, à ces questions ou préoccupations; et
     4. toute autre information que le Canada juge appropriée.

5. ÉVALUATION D’IMPACT

• 5.1 Le Promoteur déclare et garantit que le Projet ne permet pas la réalisation en tout ou en partie d’un « projet désigné », ni d’un « projet » au sens de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ou la Loi sur l’évaluation d’impact.
• 5.2 Si, durant la Période des dépenses admissibles, le Projet devient un « projet désigné » ou un « projet » exécuté sur le territoire domanial ou à l’étranger au sens de la Loi sur l’évaluation d’impact, les Parties conviennent que les obligations du Canada en vertu du présent Accord seront suspendues jusqu’à ce que:
  1. s’il s’agit d’un « projet désigné » :
     1. l’Agence canadienne d’évaluation d’impact décide qu’aucune évaluation d’impact n’est requise et affiche cette décision;
     2. la déclaration remise au Promoteur donne avis d’une décision portant que les effets identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact du Projet sont dans l’intérêt public;
  2. s’il s’agit d’un « projet » :
     1. une décision indiquant que la réalisation du Projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants a été prise par le Ministre et toute autre autorité visée par la Loi sur l’évaluation d’impact;
     2. si la réalisation du Projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs, une décision du gouverneur en conseil a été prise indiquant que ces effets sont justifiables dans les circonstances.
• 5.3 Il est entendu que, dans le cas où le Projet devient un « projet désigné » ou un « projet » tel que défini au paragraphe 5.2 ci-dessus, le Ministre n’est pas tenu de demander au gouverneur en conseil de rendre une décision au sujet des effets du Projet et le Ministre peut, en avisant le Promoteur par écrit, résilier le présent Accord avec effet immédiat. Dans un tel cas, aucune Contribution ne sera déboursée dans le cadre du présent Accord et le Ministre ne sera pas tenu responsable d’aucun dommage direct, indirect consécutif, exemplaire ou punitif, indépendamment de la forme de l’action, en matière de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, ou de toute autre manière, par la suite de la résiliation

6. CONTRIBUTIONS

• 6.1 Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, la Contribution en vertu du présent Accord n’excédera en aucun cas le moindre de :
  1. soixante-quinze pour cent (75%) des Coûts totaux du Projet engagés; ou
  2. [Montant de la contribution de RNCan]
• 6.2 Les allocations par Années financière de la Contribution sont comme suit : suit :
  • 2022-2023 [valeur en $]
  • 2023-2024 [valeur en $]

  Toute réaffectation des montants de la Contribution en tout ou en partie d'une Année financière à une autre nécessite une modification écrite à l'Accord et signée par les Parties.

• 6.3 Pour avoir droit au montant résiduel de la Contribution mentionnée au présent Accord, le Promoteur doit soumettre sa réclamation finale de paiement au plus tard
  [60 jours après la date d'achèvement du projet].
• 6.4 Le Ministre ne versera aucune Contribution envers les Dépenses admissibles Engagées par le Promoteur avant ou après la Période de dépenses admissibles.
• 6.5 Si à la Date d’achèvement, le Financement public total tel que décrit annexe B (Budget et Dépenses admissibles) que le Promoteur a reçu excède cent pour cent (100%) des Coûts totaux du Projet engagés, le Ministre peut exiger du Promoteur de rembourser le trop-payé au Canada.
• 6.6 Le Promoteur déclare qu’aucune aide gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ni municipale autre que celles qui figurent en annexe B (Budget et Dépenses admissibles), n’a été ni ne sera fournie à l’égard des Coûts totaux du Projet engagés au cours de la Période de dépenses admissibles :
  Canada :

  [valeur en $]
  Autre Fédéral :

  [valeur en $]
  Provincial :

  [valeur en $]
  Territorial :

  [valeur en $]
  Municipal :

  [valeur en $]
  Financement public total :

  [valeur en $]
   

  Le Promoteur informera rapidement le Ministre de tout changement au Financement public total qui figure ci-dessus pendant la durée du présent Accord.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

• 7.1 Sous réserve des conditions générales du présent Accord, suivant la réception d'une réclamation de paiement, acceptable pour le Ministre, pour le paiement des Dépenses admissibles Engagées par le Promoteur, le Canada versera la Contribution en vue du financement des Dépenses admissibles Engagées dans le cadre du Projet.
• 7.2 Afin de recevoir un paiement pour les Dépenses admissibles, le Promoteur doit présenter une réclamation de paiement accompagnée par un rapport financier signé par l’agent financier principal ou l’agent dûment autorisé faisant état des Dépenses admissibles Engagées par nature de coûts, ainsi que des rapports d'avancement conformément à l'article 13 (Rapports). Toutes les réclamations de paiement doivent être soumises au plus tard soixante (60) jours suivant la fin de chaque Période de réclamation.
• 7.3 Le Canada retiendra dix pour cent (10%) de chaque paiement jusqu'à ce que le Promoteur :
  1. ait complété le Projet à la satisfaction du Ministre;
  2. ait soumis un rapport final faisant état de l'achèvement du Projet ainsi que tous les autres rapports finaux énoncés à l'article 13 (Rapports) aient été reçus et approuvés par le Ministre;
  3. ait certifié, de la manière indiquée à l'article 13 (Rapports), que toutes les sommes réclamées pour le paiement des Dépenses admissibles du Projet ont été Engagées et payées par le Promoteur; et
  4. ait soumis un relevé final des Dépenses admissibles Engagées et payées aux fins du Projet et que le Ministre ait approuvé ce relevé.
• 7.4 Sous réserve des conditions générales du présent Accord si le Promoteur ne peut pas soumettre une réclamation de paiement au plus tard le 31 mars d’une Année financière, il doit remettre au Ministre, au plus tard le 5 avril une déclaration signée des Dépenses admissibles Engagées prévues jusqu’au 31 mars, afin de permettre au Ministre d’établir les comptes créditeurs à la fin de l’exercice.
• 7.5 Nonobstant l’article 25 (Modifications), si le Ministre reçoit une demande présentée par écrit par le Promoteur aux termes de l'article 24 (Avis), le Ministre peut approuver par écrit, à sa discrétion exclusive, une prolongation du délai établi pour soumettre la réclamation de paiement ou le rapport prévus dans le présent Accord.
• 7.6 Si, pour une raison quelconque, le Ministre détermine que le montant de la Contribution versée dépasse le montant auquel le Promoteur a droit ou que le Promoteur n’a pas droit à la Contribution, le Promoteur doit rembourser promptement le Canada au plus tard trente (30) jours suivant la date de l’avis du Ministre, le montant de la Contribution versée ou le montant du trop-payé, selon le cas, avec les intérêts au Taux d’intérêt en vigueur à partir de la date d’échéance de l’avis jusqu’au jour précédant la date du remboursement intégral au Canada. Tout montant dû est une créance envers Sa Majesté la Reine du chef du Canada et pourra être recouvré à ce titre.
• 7.7 Sans limitation de la portée du droit de compensation accordé par la Loi sur la gestion des finances publiques, il est convenu que le Ministre peut faire compensation à l’égard de tout montant payable au Promoteur en vertu du présent Accord, pour tout montant dû par le Promoteur à Sa Majesté la Reine du chef du Canada en vertu des lois ou accords de contribution, et le Promoteur déclarera à ce titre au Ministre tout montant impayé lorsqu’il fera une réclamation en vertu du présent Accord.

8. COMPTABILITÉ ET VÉRIFICATION

• 8.1 Avant la Date d’achèvement et durant trois (3) ans après la fin du présent Accord, tel que décrit à l'article 3 (Durée de l'Accord), le Promoteur doit, à ses propres frais :
  1. tenir une comptabilité adéquate et exacte, des livres, comptes et registres des revenus reçus et des dépenses Engagées et payées associés au Projet et doit conserver ses factures, reçus, et pièces justificatives y ayant trait;
  2. tenir des dossiers adéquats et exacts de toutes les données, analyses, et autres évaluations et rapports de nature scientifique ou technique, et tout autre renseignement relatif aux rendements et résultats du Projet;
  3. mettre à la disposition du Ministre, sur demande, les livres, les comptes, les registres, les factures, les reçus et les pièces justificatives visés aux alinéas ci-dessus et permettre au Ministre d’examiner et de vérifier ces documents ainsi que d’en faire des copies et d’en tirer des extraits;
  4. permettre au Ministre de mener, à ses propres dépenses et discrétion, une vérification technique dans le but de s’assurer que les mesures proposées en annexe A (Description du Projet) ont été mises en œuvre selon les modalités du présent Accord; et
  5. permettre au Ministre de mener, à ses propres dépenses et discrétion, une vérification dans le but de s’assurer de l’exactitude des rapports soumis en vertu de l'article 13 (Rapports).
• 8.2 En ce qui concerne les Dépenses admissibles liées aux services de professionnels, de scientifiques et des sous-traitants énoncés en annexe B (Budget et Dépenses admissibles), les vérificateurs du Canada peuvent, agissant de façon raisonnable, demander que le Promoteur ajoute à ses livres, comptes et dossiers, les livres, comptes et dossiers des sous-traitants qu’il a engagés et dont les contrats ont une valeur de plus de vingt pour cent (20%) de la Contribution aux fins du Projet. Le Promoteur déploiera des efforts commercialement raisonnables pour obtenir de ses sous-traitants les renseignements raisonnablement demandés par les vérificateurs du Canada, sous condition et dans la mesure permise par les contrats qui leur sont applicables, en particulier les dispositions desdits contrats relatives aux vérifications.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• 9.1 Tous les droits de Propriété intellectuelle qui prendront naissance dans le cadre du Projet appartiendront ou seront octroyés sous forme de licence au Promoteur dans l’éventualité où le titre de ladite Propriété intellectuelle appartient aux sous-traitants du Promoteur.
• 9.2 Le Promoteur fournira au Canada les rapports et les documents décrits l'article 13 (Rapports), et octroie au Canada, par les présentes, une licence non exclusive, irrévocable, mondiale, libre de redevances et à perpétuité, autorisant ce dernier à utiliser, à modifier et sous réserve à la Loi sur l'accès à l'information, à rendre publiquement disponibles lesdits rapports et documents à des fins gouvernementales et non-commerciales.

10. INDEMNITÉ

• 10.1 Ni le Canada, ni ses représentants, fonctionnaires et mandataires ne seront tenus responsables en ce qui concerne les demandes de quelque nature que ce soit, y compris les demandes en dommages-intérêts, intentées par une personne participant aux activités du Projet. Le Promoteur indemnisera et exonérera le Canada, ses employés, représentants et mandataires à l’égard de telles demandes.

11. MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS

• 11.1 Le Ministre pourra déclarer qu’une situation de manquement s’est produite si :
  1. le Promoteur devient insolvable ou est jugé ou déclaré en faillite, mis sous séquestre ou se place sous la protection d’une loi en vigueur de temps à autre ayant trait aux débiteurs faillis ou insolvables;
  2. une ordonnance est rendue, que ne conteste pas le Promoteur ou dont il ne fait pas appel, ou une résolution est passée opérant la liquidation du Promoteur, ou il y a dissolution de ce dernier;
  3. selon le Ministre, le Promoteur a donné une fausse déclaration au Ministre ou le Promoteur a brisé une des garanties énoncées à l’article 2 (Déclarations et garanties);
  4. selon le Ministre, agissant de façon raisonnable, il s’est produit un changement défavorable important quant au risque associé à la capacité de respecter les modalités du présent Accord;
  5. une des modalités ou un des engagements du présent Accord n’est pas respecté, y compris entre autres un engagement énoncé à l’article 4 (Exécution du Projet) ou à l'article 5 (Évaluation d’Impact), et le Promoteur n’a pas remédié au défaut dans les trente (30) jours suivant lesquels un avis écrit d’un tel défaut a été remis au Promoteur; ou
  6. le Promoteur néglige ou omet de payer au Ministre les montants dus conformément au présent Accord.
• 11.2 Si le Ministre déclare qu’une situation de manquement s’est produite, en plus de tous les autres recours que prévoit le droit des contrats, il peut exercer un ou plusieurs des recours qui suivent:
  1. suspendre toute obligation du Canada de contribuer ou de continuer de contribuer aux Dépenses admissibles du Projet ou d’une partie du Projet, y compris toute obligation de payer un montant dû avant la date de suspension;
  2. mettre fin à toute obligation du Canada de contribuer ou de continuer de contribuer aux Dépenses admissibles, y compris à toute obligation de payer un montant dû à une date antérieure à la résiliation;
  3. résilier le présent Accord; et
  4. exiger du Promoteur le remboursement au Canada de toute la Contribution ou une partie de celle-ci qui a été versée par le Ministre au Promoteur avec intérêt à partir de la date de demande au Taux d’intérêt, à l'exception d'un cas de défaut en vertu du paragraphe 11.1(d). Tout montant dû est une créance envers Sa Majesté la Reine du chef du Canada et pourra être recouvré à ce titre.

  Pour plus de clarté, tous les recours ci-dessus sont cumulatifs.

• 11.3 Le fait que le Ministre n’exerce pas un recours qu’il est en droit d’exercer en vertu du présent Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit, et tout exercice partiel d’un droit ne saurait priver en aucune façon le Ministre d’exercer plus tard tout autre droit ou recours en vertu du présent Accord ou de toute autre loi applicable.

12. ACCÈS

• 12.1 Le Promoteur devra fournir au Ministre et à ses représentants, pendant la Période des dépenses admissibles et pour une période de trois (3) années ans suivant la Date d’achèvement, un accès raisonnable aux installations où le Projet est réalisé, afin qu’ils puissent évaluer l’avancement du Projet et voir à toute autre affaire connexe au Projet sous réserve de fournir un préavis raisonnable et de se conformer aux exigences de sécurité du Promoteur pour un tel accès.

13. RAPPORTS

• 13.1 Le Promoteur doit soumettre, au plus tard soixante (60) jours après la Date d'achèvement, un rapport final, selon un gabarit fourni par le Canada, qui comprend les éléments suivants :
  1. un rapport financier démontrant comment la Contribution a été dépensée, y compris l’obtention de biens et/ou de services financés par le Canada;
  2. un rapport narratif final détaillé décrivant comment ses activités ont contribué à la réalisation des objectifs du Projet, ainsi qu’aux indicateurs de rendement tels que décrits à l’annexe A (Description du Project);
  3. une certification que toutes les Dépenses admissibles du Projet qui ont été réclamées sont Engagées et payées; et
  4. une déclaration concernant le montant total des contributions en espèces ou en nature, incluant le Financement public total, qu’a reçu le Promoteur.

14. DISPOSITION D'IMMOBILISATION

• 14.1 Si, avant la Date d’achèvement et au cours des trois (3) années suivantes, le Promoteur vend, loue ou dispose autrement d’une Immobilisation corporelle, à l’exclusion de la Propriété intellectuelle, qu’il a acquise à même les Dépenses admissibles auxquelles le Canada a contribué, le Promoteur doit immédiatement en aviser le Ministre par écrit. Si le Ministre l’exige, le Promoteur doit partager avec le Canada le produit de la vente, location ou toute autre disposition d’une Immobilisation corporelle au prorata de la Contribution du Canada à l’achat du bien, dans la mesure où la part du Canada ne dépasse pas le montant de la Contribution.

15. SOUS-TRAITANCE

• 15.1 Le Promoteur ne doit sous-traiter ni l’ensemble ni une partie du Projet, sauf dans la mesure prévue dans la Proposition. Le Promoteur doit aviser le Ministre pour tout autre nouveau contrat qu’il conclut avec un tiers devant travailler au Projet dans le cas où le coût estimé du travail à effectuer dépasse vingt pour cent (20%) de la Contribution. L’avis doit inclure une description de l’envergure et de la nature du travail sous-traité, l’identité du sous-traitant et le coût estimé du travail sous-traité. Pour plus de clarté, aux fins du présent article, il n’existe pas de lien contractuel entre le Canada et les sous-traitants du Promoteur; la sélection et le remplacement des sous-traitants qui figurent à la liste du Promoteur incombent entièrement au Promoteur et ne sont pas assujettis au consentement du Ministre.

16. LIEN JURIDIQUE

• 16.1 Rien dans le présent Accord ne crée de relation de mandant et de mandataire, d’employeur et d’employé, de partenariat ou de coentreprise entre les Parties.
• 16.2 Le Promoteur ne fera pas de déclarations :
  1. qu’il est un mandataire du Canada; ou
  2. qui pourrait raisonnablement induire tout membre du public à croire que le Promoteur ou ses sous-traitants sont des mandataires du Canada.

17. RECONNAISSANCE

• 17.1 Le Promoteur reconnaîtra l’appui financier du Canada dans toute information publique dans le cadre du Projet.
• 17.2 Le Promoteur obtiendra le consentement préalable écrit du Ministre avant toute reconnaissance publique de l'appui financier du Canada octroyé dans le cadre du Projet par le biais de communiqués de presse, d'affichage public et d'événements publics et médiatiques.
• 17.3 Sauf en cas de communication d’information exigée par les règlements sur les valeurs mobilières ou par d’autres lois, lorsque des annonces dans les médias et des événements publics liés à ce Projet sont effectués par une Partie, celle-ci doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour donner à l’autre Partie un préavis écrit de trois semaines concernant toute annonce dans les médias ou tout événement public ainsi qu’une occasion raisonnable d’examiner et de commenter l’annonce ou l’événement en question.
• 17.4 Le Promoteur reconnaîtra que le nom du Promoteur, le montant octroyé et la nature générale des activités supportées dans le cadre du présent Accord pourraient être rendus publics par le Gouvernement du Canada.

18. RIGUEUR DES DÉLAIS

• 18.1 Les délais impartis en vertu du présent Accord sont de rigueur.

19. PARLEMENTAIRES

• 19.1 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat ne sera admis à participer à une partie ou à la totalité du présent Accord, ni à aucun des avantages qui en découleront, qui ne sont pas autrement disponibles aux membres du public.

20. CONFLIT D’INTÉRÊTS

• 20.1 Aux termes du présent Accord, tous les fonctionnaires de charges publiques, actuels ou anciens, à qui s’applique le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, ou le Code de valeurs et d’éthique de RNCan doivent respecter les Codes ou la Politique applicables.
• 20.2 Si une personne travaillant pour le Promoteur a déjà fourni des services de consultation au Ministre concernant cet Accord, en particulier des services associés au développement de l’Accord ou au développement du Projet qui fait l’objet de cet Accord, le Promoteur sera considéré comme étant en conflit d’intérêts réel, perçu ou potentiel.
• 20.3 Si une situation de conflit d’intérêts se produit dans le cadre de l’Accord, le Promoteur doit en avertir le Ministre, de la façon décrite à l’article 25 (Avis). À la demande du Ministre, le Promoteur devra indiquer toutes les mesures raisonnables prises pour identifier, éviter et prévenir les situations de conflits d’intérêts, et les régler le cas échéant.
• 20.4 Le Ministre peut investiguer une situation de conflit d’intérêts réel, perçu ou potentiel et prendre des mesures qu’il considère appropriées, y compris, sans s’y limiter: informer le Promoteur qu’il est dans une situation de conflit d’intérêts; demander que des mesures soient prises pour corriger la situation; demander au Promoteur de retirer du Projet une personne pour des raisons de conflit d’intérêts; suspendre les paiements dans le cadre de l’Accord; ou mettre fin à l’Accord.

21. FORCE MAJEURE

• 21.1 Les Parties ne sont pas responsables de tout manquement ou de tout retard dans l’exécution de leurs obligations causé par un événement hors de leur contrôle raisonnable et sans négligence ou faute de leur part, y compris tout cas fortuit ou tout autre événement (ci- après « événement de force majeure »), qui retarde ou empêche l’exécution du présent Accord. Si un événement de force majeure empêche l’exécution du présent Accord, le Canada ne sera redevable que de sa quote-part des Dépenses admissibles Engagées et payées jusqu’à la date où survient l’événement.
• 21.2 L’exécution des obligations des parties affectée par un « événement de force majeure » tel que décrit au paragraphe ci-haut sera retardée de la durée égale à celle de l’événement de force majeure. Par contre, si ce délai continue pour plus de trente (30) jours, le Canada pourrait résilier le présent Accord.
• 21.3 Toute Partie voulant déclarer l’existence d’un « événement de force majeure » tel que décrit ci-haut doit aviser rapidement l’autre Partie, faire la preuve de l’existence d’un tel événement et faire de son mieux pour minimiser tout dommage pouvant être causé à l’autre Partie.

22. DROIT APPLICABLE

• 22.1 Les Parties conviennent que le présent Accord et son application sont régis suivant les lois en vigueur dans la province de l'Ontario.

23. CESSION

• 23.1 Le Promoteur ne doit céder aucun avantage découlant du présent Accord, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit du Ministre. Toute cession effectuée sans ce consentement est nulle et non avenue.

24. AVIS

• 24.1 Les réclamations, requêtes, avis, remboursements, rapports et tout autre renseignement prévus au présent Accord seront transmis par écrit et, à moins d’indication contraire, sont adressés à la partie concernée, de la façon suivante:

  Le Canada :

  Directrice exécutive
  Division de la diversification des carburants
  Ressources Naturelles Canada
  580 rue Booth
  Ottawa, Ontario
  K1A 0E4
  Téléphone :
  Courriel :
   

  Le Promoteur :

  [Nom de la personne-ressource]
  [Titre de la personne-ressource]
  [Nom de l’organisation]
  [Adresse]
  [Ville et province]
  [Code postal]
  Téléphone :
  Courriel :
   
• 24.2 Les avis, les requêtes et les documents sont réputés avoir été reçus lorsque la Partie qui reçoit l’avis, la requête ou le document signe l’accusé de réception s’ils ont été livrés par courrier recommandé, par porteur ou par service de messagerie; lorsque leur réception est confirmée s’ils sont envoyés par télécopieur ou par courrier électronique.
• 24.3 Le Ministre et le Promoteur conviennent de se notifier mutuellement par écrit si les coordonnées ci-dessus changent. Cette exigence n’entraînera pas de modifications de l'Accord.

25. MODIFICATIONS

• 25.1 Aucune modification du présent Accord ni aucune renonciation à l’une ou l’autre de ses conditions ne sera considérée valide à moins d’être constatée par écrit et signée par les Parties.

26. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

• 26.1 Si un différend survient à propos de l’application ou de l’interprétation du présent Accord, les Parties tenteront de le résoudre par une négociation de bonne foi, et pourront, au besoin et si les Parties l’acceptent par écrit, résoudre le différend par l’intervention d’un médiateur mutuellement acceptable.

27. CRÉDIT

• 27.1 Le Canada effectuera les versements prévus au présent Accord sous réserve de l’attribution des crédits par le Parlement pour l’Année financière durant laquelle le versement doit être effectué.
• 27.2 Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, le Canada peut réduire ou annuler la Contribution par un avis écrit au Promoteur dans le cas où le Parlement modifie le niveau de financement du Ministère des Ressources naturelles pendant la durée du présent Accord. Dans le cas où le Canada réduit ou annule la Contribution, les Parties conviennent de modifier le Projet et les Dépenses admissibles, c’est-à-dire le présent Accord, de façon à tenir compte de la réduction ou de l’annulation de la Contribution.

28. LOI SUR LE LOBBYING

• 28.1 Le Promoteur doit s’assurer que toute personne qui effectue du lobbying en son nom est enregistrée conformément à la Loi sur le lobbying et que les honoraires payés au lobbyiste ne sont pas liés à la valeur de la Contribution.

29. SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT

• 29.1 Le présent Accord est au bénéfice des Parties et de leurs représentants, successeurs et ayants droit, qui sont tous par ailleurs liés par ses dispositions.

30. LANGUES OFFICIELLES/OFFICIAL LANGUAGES

• 30.1 Les Parties ont convenu que le présent Accord soit rédigé en français. This Agreement is drawn in French at the request of the Parties.
• 30.2 Tout document d'information publique préparé ou payé en tout ou en partie par le Canada ayant trait au Projet doit être offert dans les deux langues officielles, lorsque le Ministère des Ressources naturelles le juge pertinent, conformément à la Loi sur les langues officielles. All public information documents related to the Project prepared or paid for in whole or in part by Canada must be made available in both official languages, when the Department of Natural Resources judges that this is required under the Official Languages Act.

31. SIGNATURE SUR EXEMPLAIRES SÉPARÉS

• 31.1 Le présent Accord (incluant les modifications) peut être signé sur des exemplaires séparés incluant les fac-similés, les documents PDF, et les autres types de documents électroniques ensemble, ils constitueront l’Accord original.

32. DISSOCIABILITÉ

• 32.1 Toute disposition du présent Accord interdite par la loi ou autrement frappée de nullité ne sera considérée nulle qu’en ce qui concerne ladite interdiction ou nullité et sera dissociable sans vicier ou atteindre d’autre façon les autres dispositions de l’Accord. Les Parties conviennent de négocier de bonne foi une nouvelle disposition qui reflète le plus possible l'intention qu'avaient les Parties au moment de conclure le présent Accord.

33. TOTALITÉ DE L’ACCORD

• 33.1 Le présent Accord constitue l’Accord intégrale entre les Parties en ce qui concerne l’objet du présent Accord et il remplace toutes négociations, communications et ententes antérieures, écrites ou verbales, entre les Parties traitant du même contenu.

EN FOI DE QUOI, le présent Accord a été exécuté au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada par un agent dûment autorisé par le ministre des Ressources naturelles et au nom du Promoteur par un agent dûment autorisé par lui.

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

ANNEXE A

À l’Accord conclu entre

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

et

[NOM DU PROMOTEUR]

DESCRIPTION DU PROJET

RECONNAISSANCE :

Conformément aux paragraphes 17.1, 17.2, 17.3, et 17.4 de l’article 17 (Reconnaissance) du présent Accord, le Promoteur reconnaîtra la participation financière du Canada dans tous les documents d’information publique produits dans le cadre de ce Projet et donner au Canada un préavis écrit de trois semaines concernant toute annonce dans les médias ou toute activité publique ainsi qu’une occasion raisonnable d’examiner et de commenter l’annonce ou l’activité en question.

Toute reconnaissance liée au Canada sera présentée comme suit :

[exemple approuvé de logo de RNCan]

Le Promoteur doit demander le format vectoriel avant de produire le matériel de communication. Il doit aussi prévoir assez de temps dans le processus de production pour que le Canada puisse réviser les produits de communication avant leur publication.

Lorsque seulement le texte est permis, la présentation de la reconnaissance sera comme suit ou langage semblable : « Ce/le/la/cet/cette (le nom du projet ou d'un service ou produit) est rendue possible grâce à une contribution financière de Ressources naturelles Canada". »

ANNEXE B

de l’Accord conclu entre

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

et

[NOM DU PROMOTEUR]

BUDGET ET DÉPENSES ADMISSIBLES

1. Sous réserve des restrictions à l’article 6 (Contributions), les Dépenses admissibles doivent être en lien avec l’exécution des différentes tâches décrites à l’annexe A (Énoncé des travaux).

Note : Les restrictions et exceptions s’appliquent au budget approuvé ci-dessus :

• 1) En conformité avec le formulaire d’attestation de la TPS/TVP/TVH du ministère, les coûts relatifs à la taxe de vente provinciale, à la taxe sur les biens et services et à la taxe de vente harmonisée doivent être nets de tout remboursement de taxe auquel le Promoteur est admissible.
• 2) Les coûts en nature sont les contributions sous forme de biens ou de services fournis par le Promoteur ou autres contributeurs et font partie des Coûts totaux du Projet, mais ils ne sont pas admissibles pour le remboursement.
• 3) Le Promoteur sera remboursé pour les dépenses de déplacement et d’hébergement qui sont raisonnables et encourues correctement dans le cadre de l’accomplissement des activités du Projet telles que décrites à l’Annexe A (Description du Projet) de l’Accord. Le Promoteur sera remboursé aux coûts réels sans ajustements, surcharges ou profits, conformément au taux en vigueur des Lignes directrices sur les voyages du Conseil national mixte, mis à jour, couvrant la période durant laquelle le voyage a lieu.
• 4) Les frais généraux sont limités à quinze pourcent (15%) des Dépenses admissibles.

2. Nonobstant l’article 25 (Modifications), pourvu que la Contribution pour une Année financière n’a pas atteint son plafond, le Promoteur peut ajuster les coûts alloués par Dépenses admissibles énumérées ci-dessus dans la partie 1 de la présente annexe jusqu’à concurrence de vingt pour cent (20%) sans qu’il n’ait à en aviser le Canada. Au moment de présenter sa réclamation de paiement, le Promoteur doit fournir au Canada un budget révisé.

Le Promoteur peut présenter une demande écrite au Canada pour apporter une rectification d’une valeur supérieure à vingt pour cent (20%). La demande doit inclure un budget révisé. Cette demande est conditionnelle à l’autorisation écrite du représentant du Canada identifié dans l’article 24 (Avis).