L’Initiative d’accélérateur de rénovations majeures–Guide du demandeur pour le deuxième appel de demandes

Objet

L’Initiative d’accélérateur de rénovations majeures (IARM) fournit un financement pour des projets qui facilitent le développement de rénovations majeures dans les bâtiments commerciaux, institutionnels et résidentiels à logements multiples de moyenne et grande hauteur au Canada, et qui favorisent la transformation du marché dans une région ou un segment de marché donné.

Les objectifs du programme sont les suivants :

• renforcer les capacités et surmonter les obstacles liés à l’élaboration et à la mise en œuvre de projets de rénovations majeures;
• faciliter le développement des projets de rénovations majeures au Canada;
• contribuer à transformer le secteur des bâtiments afin de soutenir les objectifs climatiques du gouvernement du Canada.

Le deuxième appel de demandes fournit une contribution non remboursable pour les projets qui incluent au moins l’une des priorités suivantes :

• élaborer des outils, des ressources ou d’autres activités de renforcement des capacités pour soutenir le secteur financier canadien dans ses efforts pour financer des projets de rénovations majeures;
• élaborer des outils, des ressources ou d’autres activités de renforcement des capacités pour soutenir le développement de la main-d’œuvre et les capacités liées aux rénovations majeures;
• élaborer des outils, des ressources ou d’autres activités de renforcement des capacités pour soutenir l’élaboration d’analyses de rentabilisation des rénovations majeures (non limitées à un projet particulier ou à un propriétaire ou gestionnaire de bâtiment).

La contribution doit être prise en compte et faire l’objet d’un audit.

Remarque : Les dépenses en immobilisations pour entreprendre des rénovations (p. ex., équipement, matériel ou construction) ne sont pas admissibles. De même, les activités financées associées aux bâtiments spécifiques doivent toujours être réalisées à la demande des propriétaires de bâtiment. Le gouvernement du Canada n’approuve ni n’appuie aucun produit ou fournisseur de services en particulier.

Définitions

Renforcement des capacités

Activités qui renforcent les aptitudes ou capacités des organisations à atteindre un objectif, comme le fait de développer des projets de rénovations majeures. Cela peut inclure des activités relatives au développement d’approches, de ressources ou d’outils novateurs, normalisés ou reproductibles.

Rénovation majeure

Approche holistique visant à rénover les bâtiments et optimiser le rendement énergétique et en matière de carbone. Une « rénovation majeure » comprend la rénovation de plusieurs systèmes et équipements de bâtiment, comme :

• remplacer les toits;
• ajouter, rénover ou réagencer les fenêtres;
• ajouter ou augmenter l’isolation;
• remplacer ou améliorer l’enveloppe ou le revêtement du bâtiment;
• remplacer le système de chauffage, de ventilation et d’air climatisé par un système plus efficace;
• passer des combustibles fossiles à l’électricité ou d’autres sources d’énergie pour le chauffage de l’espace et de l’eau (p. ex., thermopompes);
• rénover le système d’éclairage ou utiliser la lumière du jour et d’autres commandes;
• installer ou exploiter des systèmes d’énergies renouvelables (p. ex., panneaux photovoltaïques);
• installer ou rénover les contrôles du bâtiment ou les systèmes de gestion de l’énergie;
• d’autres mesures qui améliorent l’efficacité énergétique du bâtiment.

Les rénovations majeures permettent d’économiser au moins 50 % en consommation énergétique – et jusqu’à 70 % ou plus – et jusqu’à 80 à 100 % en émissions de GES. Les rénovations majeures peuvent aussi inclure des mesures visant à améliorer la résilience et l’adaptation au changement climatique.

Bâtiments résidentiels à logements multiples de moyenne ou grande hauteur.

Les bâtiments résidentiels à logements multiples de moyenne et grande hauteur incluent les bâtiments qui contiennent deux unités ou plus partageant une même entrée d’immeuble et des couloirs intérieurs; et ont 4 étages ou plus au-dessus du sol ou ayant une empreinte horizontale supérieure à 600 m2, mesurée entre les murs extérieurs et les murs coupe-feu extérieurs.

Accélérateur de rénovations

Une organisation qui aide les propriétaires de bâtiments dans le développement de projets de rénovations majeures et qui renforce les capacités dans le secteur du bâtiment au Canada.

Admissibilité

Bénéficiaires admissibles

• Les entités juridiques valablement constituées en société ou enregistrées au Canada, y compris les organismes à but lucratif et les organismes sans but lucratif.
• Les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux ainsi que leurs ministères et organismes, notamment les organismes du secteur public, les sociétés d’État ou les Conseils qui sont établis aux termes des lois provinciales et territoriales ou appartenant exclusivement à la province, au territoire ou au gouvernement local ou régional.
• Organes de gouvernance autochtones, organismes et collectivités à but lucratif ou sans but lucratif.

Remarque : Le bénéficiaire n’est pas un agent, un employé ou un partenaire du gouvernement du Canada, et il ne doit pas se représenter lui-même (et notamment ne contracter aucune entente avec un tiers) d’une manière qui pourrait mener le public à croire que le bénéficiaire est un agent, un employé ou un partenaire du gouvernement du Canada.

Projets admissibles

Les projets admissibles réduisent les obstacles aux rénovations en profondeur et soutiennent la transformation du marché des rénovations majeures, en se concentrant sur au moins l’une des priorités suivantes :

• Élaborer des outils, des ressources ou d’autres activités de renforcement des capacités pour soutenir le secteur financier canadien dans ses efforts pour financer des projets de rénovations majeures;

  Les projets doivent contribuer à surmonter les obstacles au financement des rénovations majeures, tels que l’évaluation du projet, l’évaluation des risques et la vérification des résultats.

• Élaborer des outils, des ressources ou d’autres activités de renforcement des capacités pour soutenir la capacité de la main-d’œuvre et le développement liés à des rénovations majeures.

  Les projets doivent contribuer à résoudre les pénuries de main-d’œuvre et les écarts de connaissances et de compétences en matière de rénovations majeures.

• Élaborer des outils, des ressources ou d’autres activités de renforcement des capacités pour soutenir l’élaboration d’analyses de rentabilisation des rénovations majeures (non limitées à un projet particulier ou à un propriétaire ou gestionnaire de bâtiment).

  Les projets doivent contribuer à simplifier l’élaboration des analyses de rentabilisation pour un segment de marché dans son ensemble.

Activités admissibles

Les activités financées admissibles incluent, sans s’y limiter :

• Élaborer des guides de pratiques exemplaires, des protocoles de vérification par des tiers, des normes et d’autres outils concernant le financement, la mise en œuvre ou l’évaluation de rénovations majeures qui ne se limitent pas à une seule administration et qui peuvent être utilisés partout au Canada;
• Élaborer des guides « pratiques », des logiciels de modélisation, des protocoles, des normes, des modèles, des études de cas et d’autres outils pour soutenir les plans d’activités de rénovations majeures;
• Élaborer des programmes scolaires, du matériel de formation ou des programmes d’éducation pour les métiers, les architectes, les ingénieurs, les gestionnaires de l’énergie ou d’autres domaines pertinents qui sont en sous-capacité ou qui nécessitent de nouvelles compétences ou de l’information afin de mieux participer à l’écosystème des rénovations majeures;
• Élaborer et affiner des modèles et des outils financiers pour aider les prêteurs et les investisseurs à évaluer la viabilité financière des projets de rénovation profonde;
• Élaborer et mettre en œuvre des outils qui aident les institutions financières à évaluer et à atténuer les risques associés aux projets de rénovations majeures;
• Concevoir et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation pour promouvoir les carrières dans les métiers spécialisés liés aux projets de rénovations majeures;
• Élaborer des programmes et des initiatives pour attirer et retenir les travailleurs qualifiés dans le secteur des rénovations majeures;
• Élaborer des modèles et des lignes directrices normalisés ainsi que d’autres outils pour élaborer des analyses de rentabilisation pour des rénovations majeures qui peuvent être utilisés dans différents segments de marché.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles doivent être directement liées à la mise en œuvre du projet et correspondre aux catégories suivantes :

• Les salaires et avantages correspondant à la rémunération du bénéficiaire pour le temps réel passé par les employés sur le projet;
• Services de gestion, de collecte de données et de contrats professionnels, scientifiques et techniques;
• Frais de déplacement, notamment les repas et l’hébergement, selon les taux du Conseil national mixte;
• La publicité, le recrutement et la formation (notamment les frais de formateur, les coûts de développement de la formation, la promotion, le déploiement et l’évaluation);
• Droits de licence, achats de données, coûts de certification et permis;
• Les dépenses en immobilisations – le matériel informatique et les logiciels (note : les dépenses en immobilisations pour les rénovations ne sont pas admissibles);
• La location de matériel, de fournitures et d’équipement (note : l’équipement installé comme faisant partie d’une rénovation de bâtiment n’est pas admissible);
• La location d’installations, de services audio et visuels et autres coûts connexes (à l’exclusion des frais d’hébergement et des prix) associés à l’organisation d’ateliers, de formations, des conférences, de réunions, et d’autres événements;
• Les frais généraux, à condition qu’ils soient liés à la réalisation du projet et qu’ils peuvent y être attribués. Les frais généraux pouvant être compris dans le coût total du projet jusqu’à concurrence de 15 % des dépenses admissibles;
• La TPS, la TVP ou la TVH sont nettes de toute déduction à laquelle peut avoir droit le bénéficiaire.

Les dépenses non admissibles incluent, sans s’y limiter :

• Les coûts en immobilisations (p. ex., achat d’équipement ou de matériel, ou location et autres coûts de mise en œuvre des rénovations majeures);
• L’acquisition de terrains; la location de terrains, de bâtiments et d’autres installations; la location d’équipement autre que celui qui est directement lié à l’administration des activités dans une proposition; les honoraires immobiliers et frais connexes;
• Les frais de financement, les frais juridiques, les paiements d’intérêts au titre de prêts, y compris ceux liés aux servitudes (p. ex., enquêtes);
• Les taxes de vente provinciales et la taxe sur les produits et services/TVH, pour lesquelles le bénéficiaire est admissible à un remboursement, et tous les autres coûts admissibles à un remboursement.

Critères de sélection au mérite

Le projet sera évalué en fonction des critères de sélection au mérite décrits ci-dessous :

Pertinence du projet

Le programme évaluera la portée du projet sur les points suivants :

• répond aux objectifs du programme et à cette deuxième demande de candidatures;
• a une justification claire pour le financement, telle qu’exprimée par une description des objectifs, des résultats attendus, des résultats obtenus et des indicateurs de performance.

Expérience et capacité pertinentes

Le Programme évaluera dans quelle mesure le demandeur dispose des ressources, du personnel et de l’expertise nécessaires pour mener à bien le projet, par exemple :

• le mandat ou l’expérience et l’expertise;
• un engagement avéré fondé sur les projets passés ou actuels;
• une équipe opérationnelle qualifiée avec des rôles et responsabilités clairement définis;
• les structures institutionnelles, de gestion et organisationnelles, les contrôles financiers et d’autres soutiens requis pour mener à bien le projet.

Plan de travail et budget

Le programme évaluera la portée du projet sur les points suivants :

• un plan de projet réalisable, comprenant des activités clairement définies, des produits livrables, un budget et des échéances;
• une stratégie détaillée d’analyse et d’atténuation des risques;
• un plan de diffusion des renseignements.

Qualité de la demande

Le programme évaluera la qualité de la demande, selon des points tels que l’exhaustivité, l’attention aux détails et la clarté. Le processus d’évaluation peut favoriser les projets qui comprennent :

• Un plan visant à aborder les considérations en matière d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI). Les demandeurs sont encouragés à souligner la façon dont ils comptent encourager la participation des peuples et communautés sous-représentés ou qui manquent de ressources dans le cadre de leur projet.

Les décisions finales de financement prendront en considération les résultats d’évaluation et d’autres critères comme le financement total exigé par an, la disponibilité du budget du programme et la distribution du financement aux projets à travers le Canada.

Financement disponible

Le montant de financement disponible pour le deuxième appel de demandes est d’environ 8 millions de dollars sur deux ans (2025-2026 à 2026-2027). que le financement peut être réduit ou annulé en cas de réduction des niveaux de financement du ministère par le Parlement.

Le financement total disponible remboursera les bénéficiaires jusqu’à :

• 100 % des dépenses totales admissibles pour :
  • les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux ainsi que leurs ministères et organismes, le cas échéant;
  • Les gouvernements ou organisations autochtones (p. ex., les conseils de bande, les organismes de revendications territoriales);
  • les organismes sans but lucratif, notamment les organismes de santé publique, d’enseignement et culturels.
• 75 % des dépenses totales admissibles pour :
  • les organismes à but lucratif (les organismes ne doivent retirer aucun bénéfice du financement fédéral).

Les bénéficiaires devront divulguer toutes les sources anticipées (canadiennes et non canadiennes) de financement du projet, notamment le financement en nature approuvé, en identifiant clairement les contributions des autres sources du gouvernement canadien (fédéral, provincial/territorial et municipal).

Au cas où le financement total du gouvernement pour un bénéficiaire excède les dépenses admissibles, le Programme ajustera son niveau de financement afin que la limite de financement maximum ne soit pas dépassée.

La distribution de la contribution par les bénéficiaires n’est pas une activité admissible dans le cadre du Programme.

Le niveau maximal de financement gouvernemental canadien total (fédéral, provincial ou territorial
et municipales) autorisées dans le cadre de cette initiative seront à cent pour cent
(100 %) du total des coûts du projet.

Accord de contribution

Sous réserve d’un examen favorable d’une demande et de l’approbation de financement, RNCan négociera un accord de contribution avec le bénéficiaire. L’accord de contribution soulignera les droits, les rôles et les obligations de chacune des parties respectives. Tant qu’un accord de contribution n’est pas signé par toutes les parties, RNCan n’a aucune obligation d’apporter un financement à un projet.

Conditions de rendement

Une contribution non remboursable est soumise à des conditions de rendement précisées dans l’accord de contribution. Une contribution doit être prise en compte et faire l’objet d’un audit.

Il est à noter que le deuxième appel de demandes devrait avoir pour résultat d’accroître la capacité de concevoir et de mettre en œuvre des projets de rénovations majeures. Les bénéficiaires des projets financés avec succès doivent faire rapport à RNCan trimestriellement et annuellement pour s’assurer que les objectifs et les cibles du projet sont atteints. Les exigences en matière de déclaration seront spécifiques à chaque projet et déterminées lors de la phase de négociation de l’accord de contribution.

Propriété intellectuelle

Le bénéficiaire détiendra ou se verra octroyer la propriété intellectuelle de tout élément découlant du déroulement du projet. Il accordera au Canada une licence non exclusive, irrévocable, valide dans le monde entier, franche de redevances et à perpétuité pour l’utilisation des données et des renseignements contenus dans les rapports ainsi que pour la modification de ces rapports et documents, pour un usage non commercial par le gouvernement.

Vie privée et confidentialité

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, tous les renseignements figurant dans ce programme sont des renseignements publics et peuvent être divulgués à des tiers sur demande, dans le cadre de la loi pertinente.

Comment faire une demande

Veuillez adresser toutes les demandes de renseignements relatives à ce financement ou demander un dossier de demande en envoyant un courriel à drai-iarm@nrcan-rncan.gc.ca.

• Échéance pour soumettre une demande pour ce deuxième appel de demande : 12 février, 2025