L’Initiative d’accélérateur de rénovations majeures–Guide du demandeur

Objet

L’objectif de cette initiative est de soutenir des projets qui facilitent le développement accéléré des projets de rénovations majeures.

Cette initiative verse une contribution non remboursable aux projets qui comportent les quatre éléments suivants :

• repèrent et/ou regroupent les projets de rénovations majeures
• guident les propriétaires individuels de bâtiments dans le processus de développement et de mise en œuvre de projets de rénovation particuliers
• déterminent quel est le financement mis à disposition de projets de rénovations majeures particuliers
• mènent des activités de renforcement des capacités, comme l’élaboration ou la mise en œuvre d’approches novatrices, normalisées ou reproductibles en matière de rénovations majeures

La contribution doit être comptabilisée et peut faire l’objet d’un audit.

Définitions

Renforcement des capacités

Activités qui renforcent les aptitudes ou capacités des organisations à atteindre un objectif, comme le fait de développer des projets de rénovations majeures. Cela peut inclure des activités relatives à l’élaboration d’approches, de ressources ou d’outils novateurs qui sont normalisés ou reproductibles.

Rénovation majeure

Une approche holistique visant à rénover les bâtiments et optimiser le rendement énergétique et le rendement en matière d’émissions de carbone. Une « rénovation majeure » implique la rénovation de plusieurs systèmes et équipements de bâtiment, comme :

• remplacer les toits
• ajouter, remplacer ou modifier les fenêtres
• ajouter de l’isolant ou augmenter l’isolation
• remplacer ou améliorer l’enveloppe ou le revêtement du bâtiment
• remplacer le système de chauffage, de ventilation et de climatisation par un système plus efficace
• passer des combustibles fossiles à l’électricité ou d’autres sources d’énergie pour le chauffage des locaux et de l’eau (p. ex., thermopompes)
• rénover le système d’éclairage ou utiliser la lumière naturelle et des commandes d’intensité d’éclairage
• installer ou exploiter des systèmes d’énergies renouvelables (p. ex., panneaux photovoltaïques)
• installer ou mettre à niveau les systèmes de commande ou de gestion de l’énergie du bâtiment
• d’autres mesures qui améliorent l’efficacité énergétique du bâtiment

Les rénovations majeures permettent d’économiser au moins 50 % d’énergie, voire même plus de 70 %, et d’éliminer jusqu’à 80 à 100 % des émissions de GES. Les rénovations majeures peuvent aussi inclure des mesures visant à améliorer la résilience et l’adaptation aux changements climatiques.

Bâtiments résidentiels à logements multiples de moyenne et grande hauteur

Les bâtiments résidentiels à logements multiples de moyenne et grande hauteur incluent les bâtiments de deux unités ou plus partageant une même entrée d’immeuble et des couloirs intérieurs, et comptant au moins 4 étages au-dessus du sol ou ayant une empreinte horizontale supérieure à 600 m2, mesurée entre les murs extérieurs et les murs coupe-feu.

Critères d’admissibilité

Bénéficiaires admissibles

• Les personnes morales dûment incorporées ou enregistrées au Canada, y compris les organismes à but lucratif et les organismes sans but lucratif
• Les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux ainsi que leurs ministères et organismes, notamment les organismes du secteur public, les sociétés d’État ou les conseils établis aux termes des lois ou règlements provinciaux et territoriaux ou appartenant exclusivement à la province, au territoire ou au gouvernement local ou régional
• Organes de gouvernance autochtones, organismes et collectivités à but lucratif ou sans but lucratif

Projets admissibles

Les projets admissibles facilitent l’accélération des rénovations majeures pour les bâtiments commerciaux de toute taille, les bâtiments institutionnels de toute taille, et les bâtiments résidentiels à logements multiples de moyenne et grande hauteur. Ils incluent chacun des quatre éléments suivants :

• Repérage et/ou regroupement des projets de rénovations majeures. Cela inclut les activités visant à repérer ou regrouper les projets de rénovations majeures qui peuvent concerner un grand nombre de bâtiments dans une zone géographique donnée ou un segment de marché précis.
• Orientation des propriétaires individuels de bâtiments dans le processus de développement et de mise en œuvre de projets de rénovations majeures particuliers. Cela inclut des activités qui appuient :
  • l’ébauche des projets de rénovation, y compris et sans s’y limiter, les vérifications et la détermination des mesures, les études de faisabilité et l’élaboration d’analyses de rentabilité, et d’autres activités liées au développement d’un projet de rénovations majeures
  • la planification, la conception et la gestion de projet
  • la mise en œuvre des projets de rénovations majeures, y compris et sans s’y limiter, la sélection et la coordination des fournisseurs de services, l’établissement de rapports, la certification, la mesure et la vérification. *Cela ne comprend pas les dépenses en immobilisations engagées dans les rénovations
• Déterminer quel est le financement mis à disposition de projets de rénovations majeures particuliers. Cela inclut les activités visant à soutenir les propriétaires de bâtiment à mesure qu’ils recherchent des sources publiques et privées de financement (y compris et sans s’y limiter, les banques, les services publics, les ministères et organismes gouvernementaux, les sociétés d’État, les prêteurs pour rénovation et les autres organes).
• Réalisation d’activités de renforcement des capacités, comme l’élaboration ou la mise en œuvre d’approches novatrices, normalisées ou reproductibles en matière de rénovations majeures. Cela inclut les activités de renforcement des capacités portant sur au moins deux éléments suivants :
  • l’élaboration d’analyses de rentabilité pour les rénovations majeures
  • les demandes de financement pour rénovations majeures ou les processus de diligence financière raisonnable
  • les méthodes ou outils visant à appuyer les vérifications de l’efficacité énergétique ou les bilans carbone qui permettent de cerner les possibilités de rénovations majeures et d’optimiser le rendement énergétique
  • les approches de gestion ou de mise en œuvre des projets de rénovations majeures
  • les approches de compte rendu ou de mesure des projets de rénovations majeures

Activités admissibles

Les activités financées admissibles comprennent, sans s’y limiter :

• Les vérifications de l’efficacité énergétique ou les évaluations du bilan carbone, comme : l’analyse du rendement énergétique; la détermination, la recommandation ou la coordination de mesures; le potentiel de regroupement; l’optimisation de l’électrification ou du potentiel de réduction des émissions de carbone, etc.
• Le développement d’analyses de rentabilité/plans/propositions pour différents publics (propriétaires ou actionnaires, financeurs, locataires, etc.), la facilitation du développement de la proposition
• Le développement de plans de projet qui mettent l’accent sur une démarche de rénovation holistique, qui peut inclure des plans de travail pour : les approvisionnements, la conception de projet, les charrettes de conception intégrée, la gestion et l’administration de projets, etc.
• La facilitation et la mise en œuvre des rénovations majeures et le soutien au projet (sans tenir compte des dépenses en immobilisations), notamment l’attribution, la sélection, la coordination, l’évaluation et la gestion des services d’ingénierie et d’architecture, des métiers de la construction ainsi que les autres services
• Le développement ou la mise en œuvre d’évaluations de projet/programme, de la surveillance, d’études techniques
• La mise en service ou la remise au point des systèmes mécaniques de bâtiments, ainsi que les évaluations/études d’optimisation des bâtiments
• L’accueil, l’intégration, la formation ou l’embauche de gestionnaires énergétiques ou de coordonnateurs des rénovations pour les organisations clientes
• La sélection, la configuration, et l’exploitation des systèmes de surveillance et de suivi, ou la formation des organisations clientes à leur utilisation
• La mise en œuvre des analyses comparatives en matière d’énergie ainsi que l’établissement de rapports, ou la formation à l’utilisation de ces travaux, ainsi que le suivi et la vérification des projets
• La demande ou l’obtention de certifications, comme la norme ISO 50001 pour la gestion de l’énergie, BOMA BEST, LEED ou ENERGY STAR, etc.
• Les programmes de mobilisation, de communication et de sensibilisation auprès des intervenants, notamment la diffusion des connaissances et des renseignements, l’organisation de conférences et de séances d’information et de formation (notamment leur élaboration et leur exécution)
• La mise en place d’ateliers de conception
• Les études techniques ou les pratiques exemplaires à l’appui des nouvelles méthodes de transformation du marché

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles doivent être directement liées à la mise en œuvre du projet et correspondre aux catégories suivantes :

• Les salaires et avantages correspondant à la rémunération du bénéficiaire pour le temps réel passé par les employés sur le projet
• Les services professionnels, scientifiques, techniques, de gestion, de collecte de données et de passation de marchés
• Les frais de déplacement, notamment les frais de repas et d’hébergement, en fonction des taux du Conseil national mixte
• La publicité, le recrutement et la formation (notamment les frais de formateur, les coûts de développement, de promotion, de déploiement et d’évaluation de la formation)
• Les droits de licence, les achats de données, les coûts de certification et les permis
• Les dépenses en immobilisations – le matériel informatique et les logiciels (note : les dépenses en immobilisations engagées dans les rénovations ne sont pas admissibles)
• La location de matériel, de fournitures et d’équipement (note : l’équipement installé dans le cadre d’une rénovation de bâtiment n’est pas admissible)
• La location d’installations, de services audio et visuels et autres coûts connexes (à l’exclusion des frais d’hébergement et des prix) associés à l’organisation d’ateliers, de formations, de conférences, de réunions, et d’autres événements
• Les frais généraux, à condition qu’ils soient liés à la réalisation du projet et qu’ils peuvent y être attribués. Les frais généraux peuvent être inclus dans les coûts totaux du projet, à concurrence de 15 % des dépenses admissibles
• La TPS, la TVP ou la TVH sont nettes de toute déduction fiscale à laquelle le bénéficiaire peut avoir droit.

Critères de sélection au mérite

Le projet sera évalué en fonction des critères de sélection au mérite décrits ci-dessous :

Pertinence du projet

Le Programme évaluera la mesure dans laquelle le projet correspond aux objectifs du programme, s’il a un motif de financement clair, et s’il présente des buts, objectifs, résultats et indicateurs pertinents.

Expérience et capacité pertinentes

Ressources, personnel et expertise nécessaires à la réalisation du projet, par exemple :

• le mandat ou l’expérience et l’expertise
• un engagement avéré fondé sur les projets passés ou actuels
• une équipe opérationnelle qualifiée avec des rôles et responsabilités clairement définis
• les structures institutionnelles, organisationnelles et de gestion, les contrôles financiers et autres soutiens nécessaires à la réalisation du projet

Plan de travail et budget

Le programme évaluera la mesure dans laquelle le projet dispose :

• d’un plan de projet réalisable, notamment des éléments livrables, des échéances et un budget clairement définis
• d’une stratégie détaillée d’analyse et d’atténuation des risques
• d’un solide plan d’évaluation du projet et de diffusion d’information

Qualité de la demande

Le programme évaluera la qualité de la demande, selon des points tels que l’exhaustivité, l’attention accordée aux détails et la clarté. Le processus d’évaluation peut privilégier les projets qui comprennent :

• Un axe prioritaire d’orientation des propriétaires de bâtiments occupés par des ménages à faible revenu. Cela inclut par exemple les bâtiments résidentiels à logements multiples de moyenne et grande hauteur qui :
  • sont considérés comme des fournisseurs de logements communautaires avec un objectif de logement abordable
  • sont occupés majoritairement par des ménages à faible revenu (les revenus d’un ménage sont considérés comme étant faibles s’ils sont inférieurs à 50 % du revenu médian des ménages)
  • Remarque : On peut demander aux demandeurs d’attester de quelle façon ils distinguent ces bâtiments dans leur portefeuille
• Un plan répondant aux questions d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI). Les demandeurs sont invités à indiquer la façon dont ils comptent encourager la participation des peuples et communautés sous-représentés ou qui manquent de ressources dans le cadre de leur projet.
• Un plan pour répondre aux besoins des peuples et des collectivités autochtones. Les demandeurs sont invités à décrire la façon dont ils prévoient cerner ou gérer les risques, les défis, les répercussions ou les avantages (comme l’amélioration des services et de l’infrastructure communautaires et le renforcement des capacités) pour les peuples et les collectivités autochtones.

Les décisions de financement définitives tiendront compte des résultats d’évaluation et d’autres critères comme le financement total annuel exigé, la disponibilité budgétaire du programme et la distribution du financement aux projets menés au Canada.

Financement disponible

Le financement total du programme s’élève à 185,5 millions de dollars, répartis sur quatre exercices financiers (2023-2024 à 2026-2027). Le financement peut être annulé ou réduit si les niveaux de financement ministériel sont réduits par le Parlement.

Le programme consacrera une partie de ce financement total disponible au soutien des projets dirigés par des bénéficiaires autochtones ou axés sur des collectivités autochtones. Les demandes de cette catégorie particulière seront évaluées et comparées. Ces demandes expireront a) à l’épuisement du financement ou b) le 31 mars 2025, selon la première de ces éventualités.

Le financement total disponible permettra de rembourser aux bénéficiaires jusqu’à :

• 100 % des dépenses totales admissibles pour :
  • les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux ainsi que leurs ministères et organismes, le cas échéant
  • les gouvernements ou organisations autochtones (p. ex., les conseils de bande, les organismes de revendications territoriales)
  • les organismes sans but lucratif, notamment les organismes de santé publique, les établissements d’enseignement et les organismes culturels
• 75 % des dépenses totales admissibles pour :
  • les organismes à but lucratif (les organismes ne doivent retirer aucun bénéfice du financement fédéral)

Les bénéficiaires devront divulguer toutes les sources anticipées (canadiennes et non canadiennes) de financement du projet, notamment le financement en nature approuvé, en indiquant clairement les contributions d’autres sources du gouvernement canadien (fédéral, provincial/territorial et municipal).

Si le financement total du gouvernement excède les dépenses admissibles du bénéficiaire, le Programme ajustera son niveau de financement afin que la limite maximale ne soit pas dépassée.

Accord de contribution

Sous réserve d’un examen favorable d’une demande et de l’approbation du financement, RNCan conclura un accord de contribution avec le bénéficiaire. L’accord de contribution précisera les droits, les rôles et les obligations de chacune des parties.

Conditions de rendement

Une contribution non remboursable est assujettie aux conditions de rendement spécifiées dans l’accord de contribution. Une contribution doit être comptabilisée et faire l’objet d’un audit.

Veuillez noter que les résultats escomptés de cette initiative comprennent :

• Une augmentation du repérage et/ou du regroupement de projets de rénovations majeures
• une capacité accrue à guider les propriétaires individuels de bâtiments dans le processus de développement et de mise en œuvre de projets de rénovation particuliers
• une capacité accrue à déterminer quel est le financement disponible pour les projets de rénovations majeures particuliers
• une plus grande disponibilité d’approches novatrices, normalisées ou reproductibles en matière de rénovations majeures

Le bénéficiaire fera rapport sur les indicateurs de rendement, notamment :

• le nombre de propriétaires de bâtiments (ainsi que le nombre connexe de bâtiments, leur surface utile, leurs économies d’énergie potentielles et leur éventuelle réduction des émissions de GES) qui reçoivent une orientation concernant tout élément du processus de rénovations majeures
• le nombre de propriétaires de bâtiments (ainsi que le nombre connexe de bâtiments, leur surface utile, leurs économies d’énergie potentielles et leur éventuelle réduction des émissions de GES) qui reçoivent une orientation concernant l’ébauche, la planification, la conception et la gestion d’un projet de rénovations majeures
• le nombre de propriétaires de bâtiments (ainsi que le nombre connexe de bâtiments, leur surface utile, leurs économies d’énergie potentielles et leur éventuelle réduction des émissions de GES) qui reçoivent une orientation concernant la mise en œuvre des projets de rénovations majeures
• le nombre de régions/municipalités couvertes par le projet
• le nombre de vérifications/d’évaluations énergétiques financées par le projet, lorsque cela est pertinent
• le nombre d’employés embauchés
• le nombre et le type d’instruments et de ressources mis au point pour soutenir ou renforcer les capacités des projets de rénovations majeures

Le bénéficiaire peut aussi suivre l’évolution d’autres indicateurs.

Vie privée et confidentialité

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tous les renseignements fournis dans le cadre de ce programme sont des renseignements publics et peuvent être divulgués à des tiers sur demande, dans le cadre de la loi pertinente.

Comment présenter une demande

Veuillez adresser vos demandes de renseignements relatives à ce financement à l’adresse courriel suivante : drai-iarm@nrcan-rncan.gc.ca.

• Échéance pour soumettre la demande : Fermé
• Échéance pour les demandeurs autochtones : Fermé