Annexes

Annexe A : Formulaire d'avis de demande de projet (ADP)

Pour demander officiellement à participer au programme écoÉNERGIE ÉR, le promoteur doit remplir et envoyer le formulaire d'avis de projet (parties I et II), en y joignant tous les documents d'appui requis. Les points suivants contiennent plus de détails sur les renseignements demandés :

1. Nom du projet proposé : Indiquez le nom du projet proposé à l'endroit prévu dans le formulaire. Veuillez choisir un nom pour le projet, si vous ne l'avez pas encore fait, afin de nous aider à mieux identifier le projet.
2. Technologie proposée (éolienne, hydroélectrique à faible impact, photovoltaïque – PV –, combustion de la biomasse, autre [préciser]) : Indiquez le nom de la technologie.
3. Nom du promoteur : Indiquez le nom de l'organisation, le numéro d'inscription de l'entreprise et sa juridiction, si applicable..
4. Nom du gestionnaire du projet : Indiquez le nom et la position du gestionnaire du projet. Donnez ses coordonnées dans la IIe partie.
5. Emplacement du projet proposé dans une province ou un territoire : Indiquer, sur le formulaire, le nom du point de repère le plus proche du projet et le nom de la province ou du territoire. Joindre une carte de la région montrant le site désigné du projet et les coordonnées des quatre coins du site du projet.
6. Preuve d'accès aux terrains et aux ressources d'énergie : Le promoteur doit démontrer que des accords préliminaires sont en place pour assurer les droits à la ressource d'énergie, par l'accès à des terrains aux superficies suffisantes pour permettre la construction du projet (donnez une liste et indiquez le type des ententes sur les terres et montrez sur une carte la superficie couverte par les accords préliminaires) ou les droits à la ressource elle-même (ex. : droits relatifs à l'eau pour les projets hydroélectriques ou aux matières premières pour les projets de biomasse).
7. Preuve que les autorités municipales ou régionales sont informées du projet : Veuillez joindre une lettre des autorités compétentes indiquant qu'elles ont été avisées du projet.
8. Acheteur prévu de la production (ex. : service public d'électricité, réseau commun d'énergie) et preuve que le projet a reçu une approbation préalable de raccordement au réseau : Veuillez joindre une lettre d'un organisme de réglementation ou d'un service public d'électricité indiquant que la capacité de production nominale peut être raccordée au réseau ou, si le projet fait partie d'un processus d'adjudication, comme un appel d'offres provincial, veuillez fournir une preuve de participation au processus ainsi qu'une preuve de la pré approbation du raccordement.  Lorsque le choix des adjudicataires sera annoncé, si le projet n'est pas retenu, son promoteur devra démontrer que le projet pourra toujours être raccordé et il devra confirmer de nouveau la date prévue de la mise en service.  Dans le cas contraire, le projet pourrait être rejeté.
9. Capacité nominale prévue du projet proposé en MW : Indiquez la capacité nominale totale du projet (uniquement la capacité admissible à l'incitatif).
10. Production annuelle moyenne escomptée, en GWh, du projet proposé : Indiquez la production annuelle prévue (uniquement de la partie admissible à l'incitatif).
11. Date prévue de la mise en service (mois et année) du projet proposé : Indiquez, au mieux des connaissances du promoteur, la date de mise en service, en tenant compte des exigences de son évaluation environnementale.
12. Description du projet : La description du projet devra être conforme aux directives de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE): OPS - EPO/5 - 2000 – Préparation des descriptions de projets en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. La description servira à déterminer si le projet nécessite ou non une évaluation environnementale (EE) en vertu de la loi, et dans l'affirmative, elle permettra d'entamer la coordination du processus d'EE.
13. Statut des consultations avec les Premières nations ou Groupes autochtones : Donner un résumé du statut des consultations avec les Premières nations ou Groupes autochtones qui peuvent être touchés par le projet et inclure les noms et les adresses des personnes ou groupes consultés.

Une fois le formulaire ADP rempli, une personne responsable ayant autorité dans l'organisation devra le signer et le dater.  SVP, fournir une copie papier et une copie électronique (numérique) du formulaire ADP rempli et des documents joints.  Les documents numérisés en format PDF sont acceptables.  Envoyez le tout à l'adresse indiquée dans la IIIe partie.

Annexe B : Renseignements techniques sur le projet

Afin de démontrer que le projet est à une étape avancée de la planification et du développement et en vue de fournir les informations requises pour l'accord de contribution, le promoteur du projet est tenu de soumettre des renseignements techniques sur le projet, tels que demandés dans le formulaire d'Information technique sur le projet suivant (voir explications sur les renseignements demandés après chaque section).

Section 1 : Renseignements sur le promoteur

1. Nom du projet proposé, type de technologie et information sur l'inscription au programme écoÉNERGIE ÉR : les promoteurs devront utiliser le nom du projet indiqué précédemment dans l'Avis de demande de projet.  Cocher la case appropriée pour le type de technologie. Pour d'autres types de technologie, préciser dans la case appropriée.  Le numéro d'inscription et la date d'approbation de l'inscription doivent être communiqués comme indiqué dans la lettre d'approbation de l'Avis de demande de projet de Ressources naturelles Canada à la suite de l'inscription du projet.  Ces informations seront affichées sur le site internet du programme;
2. Renseignements d'ordre juridique sur le promoteur :
   1. Nom légal du promoteur : Indiquer le nom légal de l'entreprise, de la société ou de l'organisation à l'endroit approprié. Cette information sera affichée sur le site internet;
   2. Renseignements d'ordre juridique sur le promoteur : Indiquer le statut légal, l’adresse de l’entreprise, le numéro d’inscription de l’entreprise, la juridiction de l’inscription et le type d’activité indiqués dans les documents juridiques;
   3. Propriété du projet : Indiquer la liste des partenaires dans le projet et les pourcentages de leurs quotes-parts. Si une société en commandite a été créée aux fins du projet, indiquez la liste des partenaires et leurs parts respectives;
   4. Liste des compagnies connexes participant à d'autres projets écoÉNERGIE ÉR. Les promoteurs doivent identifier toutes compagnies connexes qui détiennent des parts dans d'autres projets écoÉNERGIE ÉR. Une liste de ces entreprises connexes suffit aux fins de la demande Information techniques sur le projet, quoique Ressources naturelles Canada puisse exiger d'autres informations pour déterminer l'admissibilité des actionnaires du programme.
3. Personne-ressource pour le projet : Indiquer à l’endroit approprié le nom de la personne responsable du développement du projet, en incluant son adresse et ses coordonnées si elles sont différentes du point b ci-dessus.

Section 2 : Renseignements sur le Projet admissible proposé

4. Emplacement du projet proposé (point de repère le plus proche). Incluez des cartes de la région en couleur et indiquez les coordonnées du projet dans l'Annexe A2. Notez que ces éléments peuvent déjà avoir été fournis dans l'Avis de demande de projet, mais il est nécessaire d'indiquer les renseignements les plus récents;
5. Capacité du projet proposé en mégawatts (MW), en indiquant séparément les capacités écoÉNERGIE et les capacités non-écoÉNERGIE. La capacité FEREEC du projet doit être montrée comme une capacité non admissible aux termes d'écoÉNERGIE. Pour les projets qui sont des agrandissements d'installations existantes, veuillez cocher la case capacité supplémentaire et indiquer celle-ci comme étant une capacité écoÉNERGIE alors que la capacité existante est une capacité non-écoÉNERGIE. Ces informations seront affichées sur le site internet;
6. Production annuelle moyenne nette estimée du projet admissible : indiquer séparément les productions programme et non-programme. Comme pour le point e ci-dessus, veuillez indiquer séparément les niveaux de production des parties écoÉNERGIE et des parties non-écoÉNERGIE du projet. Indiquer les méthodes de calcul déterminant la production annuelle nette prévue dans un document séparé à l'Annexe A5;
7. Date prévue de mise en service du projet admissible : Cette information sera affichée sur le site internet. Indiquer le calendrier proposé des phases de construction à l'Annexe A7;
8. Renseignements sur la centrale électrique : Indiquer le fabricant, le modèle et la capacité nominale du groupe électrogène. Inclure les spécifications techniques à l'Annexe A6;
9. (Éolien) : Indiquer la vitesse moyenne annuelle prévue du vent sur le site, à la hauteur du moyeu : Préciser la vitesse, la hauteur et la méthode d'évaluation à l'Annexe A4;
   
   (Hydroélectricité) : Indiquer le débit moyen annuel prévu de l'eau à la centrale et la hauteur de chute : Préciser le débit, la hauteur et la méthode d'évaluation à l'Annexe A4;
   
   (Biomasse): Indiquer la consommation moyenne annuelle prévue des matières premières pour obtenir la production prévue : Préciser la quantité et le type de matières premières et la méthode d'évaluation à l'Annexe A4;
   
   (Photovoltaïque) : Indiquer l'ensoleillement moyen annuel prévu sur le site : Préciser le niveau, l'angle et la méthode d'évaluation à l'Annexe A4;
   
   (Autre) : Indiquer la ressource moyenne annuelle prévue à l'emplacement de la centrale d'énergie : Préciser la quantité et la méthode d'évaluation à l'Annexe A4;
10. Pour les projets hydrauliques et biomasses, indiquer la date d'émission de la Lettre d'opinion du Programme Choix environnemental et inclure une copie de la lettre à l'Annexe A12;
11. Acheteur prévu de la production (ex : services d'électricité, réseau commun d'énergie) : Indiquer le niveau de production annuelle prévu, tel qu'il figure dans l'accord d'achat d'énergie (AAE) ou dans la proposition d'AAE si applicable;
12. Prix de vente prévu de l'électricité à l'acheteur. Indiquer une estimation du coût annuel moyen si l'électricité est vendue à un réseau commun d'énergie.

Section 3 : Documents connexes

Afin de prouver son engagement vis-à-vis du projet et de démontrer que le projet est à une étape suffisamment avancée, le promoteur doit également soumettre les renseignements ci-après dans des annexes jointes :

• A1) Fournir une brève description du projet, indiquant son envergure, son emplacement, sa propriété et sa justification (1 à 2 pages). Cette description est pour fin de communication, les renseignements fournis ne seront pas confidentiels;
• A2) Carte régionale de l'emplacement du projet en couleur, incluant les coordonnées et un plan détaillé indiquant l'emplacement des principaux éléments du projet, tels que les turbines pour les parcs éoliens, la conduite forcée et la centrale électrique pour les projets hydroélectriques et le point d'interconnexion de tous ces éléments;
• A3) Pièces justificatives de l'obtention par le promoteur des droits d'accès aux terrains requis pour la mise en œuvre du projet (ex. : document juridique indiquant que des accords de location ou de servitude ont été conclus avec tous les propriétaires des terrains et des ressources concernés par le projet);
• A4) Description des étapes suivies pour l'évaluation des sources d'énergie pour le projet et de la méthode de calcul pour les estimations. Un résumé du rapport d'évaluation des ressources est suffisant;
• A5) Démonstration de la méthode de calcul de la production annuelle nette prévue sur la base de l'évaluation de la ressource. Inclure les hypothèses et les calculs utilisés et indiquer de quelle façon il est tenu compte des pertes de ligne et de transformateur ainsi que des périodes de coupure dues aux conditions environnementales ou aux contraintes opérationnelles. Les projets de biomasse utilisant des sources d'énergie multiples doivent démontrer que la production annuelle escomptée sera assurée par les matières premières admissibles;
• A6) Caractéristiques techniques des générateurs (spécifications techniques du fabricant, incluant la courbe de puissance);
• A7) Calendrier des étapes de construction proposées. Fournir les dates des étapes importantes;
• A8) Autres sources gouvernementales de financement si applicable (voir section 2.15 Cumul de l’aide);
• A9) Permis ou preuve d'approbation pour la construction et l'exploitation de la centrale électrique, du poste de transformation (s'il est distinct) et du poste de jonction ou de la station de commutation (si elle est distincte) par une entité responsable telle que le service public ou une régie de l'énergie.
• A10) Approbation des plans d'interconnexion et de transmission par la compagnie de transmission ou les services publics d'électricité;
• A11) Description d'un plan de mesurage, incluant 1) le nom de l'autorité de mesurage (Fournisseur de services de mesurage ou autorité responsable vérifiable); 2) l'emplacement du compteur (Point d'interconnexion défini par les modalités et conditions du programme); et 3) méthodologie utilisée pour mesurer l'énergie nette, en excluant les pertes et la consommation par le projet même;
• A12) Lettre d'opinion émis par le Programme Choix environnemental, indiquant l'admissibilité du projet à la certification EcoLogo^M. Une telle lettre est exigée pour tous les projets de biomasse et d'hydroélectricité. Elle peut aussi être exigée pour d'autres technologies d'énergie renouvelable à faible impact.
• A13) Preuve que le projet a reçu tous les permis fédéraux appropriés non liés à l'environnement, tels que les permis de NAV Canada et Transport Canada pour les parcs éoliens ou les permis de navigation pour les projets d'énergie marine;
• A14) Preuve que le projet a reçu les autorisations environnementales requises des provinces et des territoires si celles-ci n'ont pas été couvertes ou coordonnées dans le processus d'évaluation environnementale fédérale, ainsi que tous autres permis appropriés non liés à l'environnement;
• A15) Lettre d'intention des partenaires financiers ou indication de la capacité financière de mener le projet à bien.
• A16) Préciser le statut de la consultation ou des contacts faits avec les Groupes autochtones ou Premières nations qui pourraient être affectés par le projet. Cette analyse devrait inclure un sommaire décrivant les répercussions possibles du projet sur ces Groupes autochtones ou Premières nations, la position de chacun d'eux relativement au projet, les efforts entrepris par le promoteur du projet en réaction à leurs inquiétudes, etc.

Annexe C : Rapport sur les coûts du Projet admissible

Le bénéficiaire admissible doit fournir un rapport des coûts contenant de l’information sur les coûts d’installation du projet admissible (coûts d’investissements et coûts moyens d’exploitation et d’entretien sur 20 ans).