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Guide du demandeur Inscription continue - Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification (ERITE)

Ce guide a été mis à jour afin de donner des éclaircissements supplémentaires aux demandeurs. Aucune modification n’a été apportée aux exigences relatives à l’admissibilité au programme, à l’exception de ce qui suit

Après un examen plus approfondi, le seuil de taille minimale pour les projets de chauffage renouvelable a été réduit à 10 TJ/an. Cet ajustement a été fait pour offrir davantage de possibilités de financement aux projets de chauffage renouvelable, qui jouent un rôle important dans les objectifs d’électrification du programme.

Table des matières

Mise à jour de la version 2

Veuillez noter que les numéros des sections ont changé par rapport à la version 1 du Guide du demandeur
(PDF, 1.90 Mo). Le tableau ci-dessous présente un aperçu des modifications à titre de référence.

Section et sujet de la version 1 Section équivalente de la version 2
1 Avis de non-responsabilité 1 Avis de non-responsabilité
2 Introduction 2 Introduction
3 Résultats prévus 3 Résultats prévus
4 Définitions Annexe E : Définitions
5 Portée du programme Divisé en plusieurs sections
5.1 Volets de financement du programme 4.3 Projets admissibles par volet de programme
5.2 Services de réseau 5.1 Services de réseau
5.3 Réduire les obstacles à la participation des Autochtones Combiné à d’autres sections
5.4 Équité, diversité et inclusion 5.2 Équité, diversité et inclusion
5.5 Cybersécurité 5.3 Cybersécurité
5.6 Données sur le rendement 5.4 Données sur le rendement
6 Modalités du programme 6 Modalités du programme
6.1 Bénéficiaires admissibles 4.1 Bénéficiaires admissibles
6.2 Volets du programme 4.3 Projets admissibles par volet de programme
6.2.1 Énergies renouvelables établies 4.3.1 Énergies renouvelables établies
6.2.2 Technologies émergentes 4.3.2 Technologies émergentes
6.2.3 Modernisation du réseau 4.3.3 Modernisation du réseau
6.2.4 Projets liés au dialogue stratégique Supprimé
6.3 Projets admissibles 4.2 Exemples de projets admissibles
6.4 Limites de financement du programme et période de financement 4.4 Limites de financement du programme et période de financement
6.5 Projets appartenant à des Autochtones 4.4.1 Projets appartenant à des Autochtones
6.6 Cumul de l’aide 6.1 Cumul de l’aide
6.7 Dépenses admissibles 6.2 Dépenses admissibles
6.8 Dépenses non admissibles 6.3 Dépenses non admissibles
6.9 Modalités et calendrier des paiements 6.4 Modalités et calendrier des paiements
6.10 Vérifications 6.5 Vérifications
6.11 Remboursements 6.6 Remboursements
6.12 Exigences en matière de rapports 6.7 Exigences en matière de rapports
6.12.1 Rapport sur les résultats et données sur le rendement 6.7.1 Rapport sur les résultats et indicateurs de rendement
6.13 Propriété intellectuelle 6.8 Propriété intellectuelle
6.14 Exigences réglementaires et juridiques 6.9 Exigences réglementaires et juridiques
6.15 Terres fédérales 6.10 Terres fédérales
6.16 Consultations des Autochtones 6.11 Consultation des Autochtones
6.17 Autres conditions 6.12 Autres conditions
7 Processus de demande 7 Processus de demande
7.1 Inscription du projet 7.1 Inscription du projet
7.2 Demande du projet – aspects techniques et financiers 7.2 Demande du projet – aspects techniques et financiers
7.3 Approbation du projet 7.3 Approbation du projet
7.4 Négociation d’une entente de contribution 7.4 Négociation d’une entente de contribution
7.5 Normes de services 7.5 Normes de services
7.6 Autres sources de financement 8 Autres sources de financement
7.6.1 Financement pour le renforcement des capacités 8.1 Financement pour le renforcement des capacités
7.6.2 Subventions pour les activités de mobilisation des Autochtones 8.2 Subventions pour les activités de mobilisation des Autochtones
8 Confidentialité et sécurité de l’information 9 Confidentialité et sécurité de l’information
9 Demandes de renseignements sur le programme 10 Demandes de renseignements sur le programme
Annexe A : Formulaire d’inscription du projet : conseils et critères Annexe A : Formulaire d’inscription du projet : conseils et critères
Annexe B : Demande du projet avec les aspects techniques et financiers : Conseils et critères Annexe B : Demande du projet avec les aspects techniques et financiers : Conseils et critères
Annexe C : Exigences en matière d’équité, de diversité et d’inclusion Annexe C : Exigences en matière d’équité, de diversité et d’inclusion
Annexe D : Rapport sur les résultats et données sur le rendement Annexe D : Formulaire de demande – Cybersécurité
Annexe E : Formulaire de demande – Cybersécurité Annexe E : Définitions

1. Avis de non-responsabilité

Ressources naturelles Canada (RNCan) se réserve le droit de modifier tout appel de demandes, les montants de financement et/ou les dates limites de tout volet du programme, d’appliquer des limites de financement régionales ou par volet technologique, ou d’annuler tout processus de demande à sa seule discrétion.
Tout changement sera communiqué aux demandeurs inscrits dans le site Web de RNCan.

Les demandes peuvent également être prises en compte pour obtenir un soutien dans le cadre d’autres initiatives du gouvernement du Canada, notamment le Programme d’innovation énergétique (PIE) ou la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC). Ces autres programmes pourraient avoir des critères obligatoires supplémentaires.

Tous les frais engagés pour soumettre une demande sont assumés par le demandeur et ne peuvent être considérés comme faisant partie des coûts totaux du projet. Dans tous les cas, une entente de contribution doit être conclue pour l’octroi de tout financement dans le cadre d’un processus de soumission, d’examen et d’évaluation.

Tant qu’une entente de contribution écrite n’est signée par les deux parties, il n’y a aucun engagement ni obligation de la part de RNCan de faire une contribution financière à tout projet, y compris toute dépense engagée ou payée avant la signature d’une telle entente de contribution.

2. Introduction

RNCan offre du financement pour des projets de mise en œuvre d’énergies renouvelables intelligentes et de modernisation du réseau électrique. La réglementation provinciale et fédérale prévoyant le retrait graduel des centrales de production d’électricité au charbon, le programme appuiera leur remplacement par des solutions axées sur l’énergie renouvelable pouvant répondre aux besoins accrus en énergie et procurer des services au réseau électrique.

Le programme vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) afin d’atteindre les objectifs du Canada pour 2030 et au-delà, en appuyant la transition vers l’électrification grâce à ces projets d’énergie renouvelable et la transformation du réseau électrique canadien.

En outre, le programme réduira les obstacles à la participation des personnes sous-représentées dans le secteur de l’énergie, y compris, mais sans s’y limiter, les femmes, les personnes 2SLGBTQ+, les Autochtones, les communautés racialisées et les personnes handicapées. Il y parviendra notamment en prévoyant une affectation minimale de fonds pour appuyer les projets appartenant à des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

3. Résultats prévus

Les projets financés dans le cadre du programme devraient être « prêts à être mis en chantier », c’est-à-dire prêts à commencer la construction ou l’installation, et contribuer aux résultats suivants :

  • réduire les émissions de GES du réseau électrique du Canada;
  • offrir davantage d’énergie renouvelable par le réseau électrique;
  • accroître la capacité en énergie renouvelable;
  • augmenter le nombre d’actifs du réseau électrique pouvant accroître la fiabilité du réseau;
  • accroître la fiabilité du réseau électrique, grâce à l’efficacité et l’utilisation accrues des actifs électriques actuels, une plus grande résilience, et la souplesse accrue pour accentuer le taux de pénétration des énergies renouvelables;
  • offrir des avantages économiques et sociaux, notamment la création d’emplois et l’amélioration de l’équité, la diversité et l’inclusion dans le secteur de l’énergie;
  • augmenter le nombre de projets d’énergie renouvelable et de modernisation du réseau appartenant à des Autochtones et les avantages qui en découlent.

4. Admissibilité au programme

Les sections suivantes décrivent les modalités du programme.

4.1 Bénéficiaires admissibles

Afin d’être admissibles, les bénéficiaires doivent être propriétaires de projets admissibles, notamment :

  1. des entités juridiques valablement constituées ou enregistrées au Canada;
  2. des pouvoirs publics provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux ainsi que leurs ministères/services et organismes;
  3. des communautés et des gouvernements autochtones, conseils tribaux, conseils ou organisations autochtones nationaux et régionaux ainsi que des organisations autochtones à but lucratif et non lucratif (Majorité détenue et contrôlée par les peuples autochtones).

Remarque : Les demandes ne peuvent être soumises que par une seule entité. Dans le cas où le demandeur est une société en commandite nouvellement constituée, le programme peut exiger un garant pour le projet. Ce dernier devra signer un formulaire de garantie, fourni par le programme, d’un montant pouvant atteindre le montant du financement proposé par le programme.

4.2 Exemples de projets admissibles

Les projets peuvent inclure, sans s’y limiter, les éléments suivants pour chaque volet du programme :

Énergies renouvelables établies
  • Énergie éolienne terrestre
  • Solaire photovoltaïque
    (y compris les cellules bifaces)
  • Hydroélectricité
    de petite taille
  • Production d’électricité
    à partir de la biomasse
Technologies émergentes
  • Énergie éolienne extracôtière
  • Géothermie (chaleur et/ou électricité)
  • Énergie solaire concentrée
  • Stockage de l’énergie
  • Courant d’eau, marée ou vagues
  • Rénovations pour permettre
    les services de réseau sur les
    installations d’énergie
    renouvelable existantes
  • Projets de modernisation
    du réseau dirigés par
    des candidats non utilitaires
  • Chauffage renouvelable
    des collectivités
  • Énergie renouvelable intégrée
    aux immeubles
Modernisation du réseau
  • Mises à niveau des logiciels
    et du matériel des
    systèmes de services publics
  • Mise à niveau du matériel
    et des logiciels d’un système
    d’énergie renouvelable existant
  • Logiciel ou matériel permettant
    de regrouper des SED de 500 kW CA
    ou plus (p. ex., centrale
    électrique virtuelle)
  • Innovation sur le marché
    de l’électricité
  • Surveillance et automatisation du réseau
  • Gestion des données et communication
  • Gestion de la demande
  • Intégration des véhicules électriques
  • Microréseaux

4.3 Projets admissibles par volet de programme

Les projets admissibles doivent soutenir les activités suivantes :

  • Installation de technologies commerciales éprouvées et permanentes (pour la durée de vie normale de l’équipement) dans l’intention que le projet continue à fonctionner dans son environnement opérationnel prévu pour la totalité de son cycle de vie prévu;
  • Modification des processus, des modalités opérationnelles, des équipements ou des systèmes existants en vue d’une exploitation commerciale (pour la durée de vie normale de la modification prévue) afin de prendre en compte et d’utiliser les opérations modernes du réseau et les technologies renouvelables.

Le projet doit être situé au Canada et apporter des avantages aux systèmes électriques/énergétiques canadiens.

Le programme comprend quatre volets de déploiement distincts, décrits ci-dessous. Après examen du formulaire d’inscription du projet, les agents du programme détermineront dans quel volet s’inscrit le projet. Lorsqu’un demandeur n’est pas en accord avec le choix du volet, il peut écrire aux agents du programme pour expliquer les raisons pour lesquelles il souhaite être considéré pour un autre volet de financement.

Les projets admissibles doivent répondre aux exigences liées au volet du programme approprié. Lorsqu’une technologie n’est pas explicitement mentionnée dans ce Guide du demandeur, l’option « Autre » peut être incluse, auquel cas un demandeur peut fournir une justification détaillée de la façon dont son projet et les technologies connexes répondent aux exigences du programme. Une évaluation initiale de l’admissibilité sera effectuée avant la soumission d’une demande plus détaillée. Les agents du programme assigneront un projet au(x) volet(s) approprié(s) lorsqu’ils confirmeront l’inscription du projet.

Les projets qui combinent des technologies issues de plusieurs volets de déploiement en un seul système sont appelés projets « hybrides ». Les projets hybrides sont admissibles dans le cadre du programme à condition que le projet réponde à l’exigence de taille minimale d’au moins un volet.

Il est permis de regrouper plusieurs sites de projets du même type de technologie en une seule application afin de satisfaire à l’exigence de taille minimale d’un volet. La demande doit être soumise et signée par le propriétaire des projets. Notez que chaque site doit encore répondre à toutes les autres exigences décrites dans le guide du demandeur et que le demandeur sera responsable de rassembler et de soumettre tous les documents pour finaliser la demande. Le programme ne permet pas à plusieurs propriétaires de regrouper des projets pour répondre aux exigences de taille des projets. Les projets ne peuvent pas être regroupés dans plusieurs volets.

Comme exemples de types de projets non admissibles au programme, mentionnons, sans s’y limiter, ce qui suit :

  • projets de démonstration;
  • projets de production de carburant renouvelable;
  • transformation de déchets non organiques en énergie;
  • technologies inférieures au niveau de préparation technique 8 (voir la section 4.3.2 pour référence).

Les quatre volets du programme sont définis dans les sections suivantes.

4.3.1 Énergies renouvelables établies

Le programme définit les projets d’énergies renouvelables établies admissibles comme des projets mettant en œuvre des technologies qui :

  • produisent déjà de l’énergie renouvelable destinée à être vendue ou utilisée au Canada;
  • ont une capacité installée nette minimale de 4 mégawatts (MW) en courant alternatif (CA) pour un projet de production ou de 500 kilowatts (kW) (CA) pour un projet appartenant à des Autochtones;
  • ont été mis en œuvre avec succès à l’échelle des services publics et sont commercialement viables au Canada;
  • sont en mesure de procurer des services de réseau comme on le décrit à la section 5.1.

Des exemples de technologies renouvelables établies admissibles sont donnés à la section 4.3. Les seuils de capacité installée nette minimale sont exprimés en termes de courant alternatif (CA).

4.3.2 Technologies émergentes

Le programme définit les projets de technologies émergentes admissibles comme des projets ayant recours à des technologies qui :

  • ont été mises en œuvre avec succès à l’échelle des services publics dans d’autres pays, mais qui ne sont pas encore commercialement viables au Canada; ou dont l’essai a été réalisé avec succès au Canada, mais qui n’ont pas encore été mises en œuvre à l’échelle commerciale. Un projet d’essai réussi sera fonction des évaluations de projet et des rapports d’évaluation finaux; et
  • peuvent procurer des services de réseau comme on le décrit à la section 5.1; et
  • peuvent procurer de l’énergie renouvelable destinée à être vendue ou utilisée au Canada; et
  • ont une capacité installée nette minimale conformément au tableau ci-dessous; ou
  • sont des technologies de modernisation du réseau, telles que décrites dans la section 4.3.3 et la section 4.3, dirigées par des candidats non utilitaires. Des exemples d’autres technologies émergentes éligibles sont indiqués à la section 4.3.
Exigences relatives à la taille minimale des projets pour les technologies émergentes
Type de projet Exigence relative à la taille minimale Exigence relative à la taille minimale pour les projets appartenant à des Autochtones
Production d’électricité 4 MW CA 500 kW CA
Stockage de l’énergie 1 MW CA 250 kW CA
Chauffage géothermique profond 40 TJ/an 5 TJ/an
Énergie renouvelable intégrée aux immeubles 500 kW CA 500 kW CA
Chauffage renouvelable des collectivités 10 TJ/an 5 TJ/an

Les projets réussis doivent avoir un niveau de maturité technologique (NMT) de 8 ou plus, tel que défini par Innovation, sciences et développement économique Canada.

4.3.3 Modernisation du réseau (uniquement pour les services publics et les exploitants de système)

Dans le cadre du volet modernisation du réseau, les activités admissibles doivent appuyer la mise en œuvre de technologies du domaine de la modernisation du réseau de la section 4.3, et/ou d’« autres » technologies avec une justification de leur prise en compte. Les projets ne doivent pas viser la mise en œuvre d’une technologie unique et doivent être intégrés aux processus opérationnels des services publics en temps réel.

Ces projets doivent répondre aux exigences générales susmentionnées ainsi que :

  • pour les mises à niveau matérielles ou logicielles d’un projet d’énergie renouvelable existant, le projet énergétique existant doit avoir une capacité d’au moins 1 MW (CA);
    • Pour les projets de mises à niveau appartenant à des Autochtones, le projet énergétique existant doit avoir une capacité d’au moins 250 kW (CA);
  • pour les logiciels ou le matériel permettant de regrouper des ressources énergétiques distribuées (RED) dans une centrale électrique virtuelle, la capacité combinée doit être d’au moins 500 kW (CA);
  • pour les projets de microréseaux comprenant des logiciels ou du matériel permettant le contrôle des microréseaux ou d’autres nouvelles technologies de production et/ou de stockage pour répondre aux exigences en matière de capacité, la capacité combinée doit être d’au moins 500 kW (CA).

Les nouvelles technologies de production et/ou de stockage pour les projets de modernisation du réseau seront considérées comme des dépenses admissibles pour le projet dans le cadre de leurs volets respectifs avec les niveaux de financement associés et les exigences de volet connexes, sauf pour les tailles minimales.

4.4 Limites de financement du programme et période de financement

Les projets seront admissibles à un financement à partir de la date à laquelle ils reçoivent la confirmation de leur approbation par le programme jusqu’à la date de mise en service du projet ou le 31 mars 2025, selon la première éventualité.

Volet du programme % maximum admissible des coûts totaux du projet Financement maximal admissible
Énergies renouvelables établies 10 % 50 million $
Technologies émergentes 30 % 50 million $
Modernisation du réseau 50 % 50 million $

Le pourcentage maximal de financement pour un projet inscrit dans plus d’un volet sera établi en fonction de la proportion des dépenses admissibles dans chaque volet.

4.4.1 Projets appartenant à des Autochtones

Sachant que les partenaires des Premières nations, des Inuits et des Métis rencontrent des obstacles dans leur participation à la transition énergétique, le Programme permet et encourage leur participation. Cela inclut un montant minimum du total des fonds du programme alloué aux projets dirigés par des Autochtones.

Afin d’appuyer les bénéficiaires autochtones et les projets qui apportent des avantages économiques et sociaux aux communautés autochtones, le programme procurera un plus grand pourcentage de financement aux projets appartenant à des Autochtones ainsi qu’un soutien aux projets de plus petite taille.

Les projets appartenant à des Autochtones désignent les projets auxquels des Autochtones ont d’importants droits de propriété, comme on le décrit à l'annexe E.

Projets d’énergies renouvelables établies ou de technologies émergentes (capacité de production minimale de 500 kW pour les projets appartenant à des Autochtones)
% de la propriété de l’organisation % maximum des coûts totaux du projet Financement maximum
Le projet a d’importants droits de propriété jusqu'à 50 % selon la définition de l'annexe E 50 % 50 million $
Le projet appartient majoritairement à des Autochtones (>50 %) 75 % 50 million $

Remarque : Pour les projets s’inscrivant dans le volet « modernisation du réseau », les plafonds de financement susmentionnés s’appliquent également lorsque le service public ou l’exploitant du système est détenu par des Autochtones.

5. Exigences supplémentaires du programme

5.1 Services de réseau

En s’assurant que les projets ont la capacité de fournir des services de réseau à partir de toutes les technologies connectées au réseau qui peuvent fournir de l’électricité, y compris les ressources renouvelables variables, les services publics et les exploitants de réseau pourront acquérir de l’expérience et élaborer de nouveaux processus opérationnels pour mieux prendre en charge des niveaux plus élevés de production d’électricité renouvelable.

Tous les projets recevant un soutien du programme dans les volets des énergies établies et émergentes capables de procurer de l’électricité doivent également être en mesure de procurer les services de réseau que les systèmes de production synchrones (comme l’hydroélectricité, le gaz naturel, le charbon ou le nucléaire) ont traditionnellement procuré dans la région où le projet est mené.

Les services de réseau sont également appelés « services auxiliaires » ou services essentiels de fiabilité.
Le Vocabulaire Électrotechnique International (VEI) définit les services auxiliaires (VEI 617-03-09) comme « les services nécessaires à l’exploitation d’un système électrique procurés par l’exploitant et/ou par les utilisateurs du système électrique » et note en outre que « les services auxiliaires du système peuvent inclure la participation à la régulation de la fréquence, à la régulation de la puissance réactive et à la réservation de la puissance active, etc. ».

Les services particuliers sont identifiés de manière unique par les codes de réseau de chaque compétence locale et les exigences de connexion des systèmes de production. Cependant, en l’absence de définition dans les codes de réseau locaux, le programme a défini des exigences minimales pour le programme. Les demandeurs devront mettre ces services de réseau à la disposition des exploitants de réseau et devront les exploiter selon les directives de ces derniers. Signalons que la décision finale d’utiliser ces services des projets admissibles revient au service public ou à l’exploitant de réseau concerné.

Tous les projets relevant du volet de modernisation du réseau devront contribuer à un plus large éventail de services de réseau et de flux de valeur, comme l’utilisation et l’efficacité accrues des actifs, une meilleure fiabilité et une résilience, une plus grande souplesse du réseau et l’intégration d’énergies renouvelables. Tous les projets relevant du volet de modernisation du réseau, quel que soit le volet de financement, doivent être intégrés aux processus opérationnels des services publics pour garantir que les résultats souhaités sont atteints et que les services disponibles sont utilisés.

Aux fins de l’admissibilité au programme, chaque projet pouvant fournir de l’électricité devra au moins avoir la capacité de fournir les services de réseau suivants, tels que définis dans les codes de réseau applicables, et en leur absence, dans les normes applicables :

  • Réponse en fréquence rapide (FFR) ou réponse inertielle (La réponse inertielle n’est applicable qu’aux technologies connectées de manière synchrone au réseau. L’extraction de l’énergie cinétique des éoliennes et d’autres services de type « inertie » des ressources à base d’onduleurs relèvent de la réponse en fréquence rapide.); ET
  • Réponse en fréquence primaire (PFR); ET
  • Réponse en fréquence secondaire (SFR) / Commande automatique de la production (AGC) (avec la capacité d’envoyer et de recevoir des signaux de commande externes); ET
  • Contrôle de la puissance réactive et de la tension (RPVC).

Lorsque les capacités de service du réseau ne sont pas définies dans les codes de réseau applicables, les projets doivent répondre à des capacités équivalentes telles que définies dans les normes et directives suivantes. Les projets connectés au réseau de transport et de répartition doivent se référer à l’annexe A des lignes directrices sur la fiabilité de la NERC pour les performances des ressources à onduleurs connectées au réseau de production-transport d’électricité (PDF, 3.23 Mb) (Disponible en anglais seulement) pour les PFR, SFR, et RPVC, et à la version actuelle de la norme IEEE 2800, y compris l’ébauche, pour la FFR. Les projets connectés au réseau de distribution doivent se référer à la norme IEEE 1547-2018.

La condition d’admissibilité est de disposer des capacités de contrôle nécessaires pour fournir ces services tout en respectant les limites opérationnelles des ressources. Les exigences du code de réseau telles que la taille minimale ou la disponibilité des ressources, qui peuvent exclure des projets autrement admissibles, peuvent être définies et faire l’objet d’exceptions, mais les capacités de contrôle doivent toujours être présentes.

5.2 Équité, diversité et inclusion

RNCan reconnaît l’importance d’une main-d’œuvre diversifiée et inclusive pour assurer la résilience du secteur canadien de l’énergie. Le programme vise à accroître la participation de plusieurs groupes sous-représentés dans la main-d’œuvre, notamment les femmes, les personnes 2SLGBTQ+, les Premières nations, les Inuits et les Métis, les personnes racialisées et les personnes handicapées.

Afin d’appuyer un secteur de l’énergie diversifié et inclusif, les bénéficiaires d’un financement du programme devront procurer des plans d’équité, de diversité et d’inclusion ou s’engager publiquement. Le respect de cette exigence pourrait inclure la préparation de rapports sur les progrès réalisés, la collecte de données pertinentes, la promotion du secteur des énergies renouvelables et de l’énergie en tant qu’option postsecondaire, et la promotion de la diversité de la main-d’œuvre par la collaboration.

Les détails concernant les exigences en matière d’équité, de diversité et d’inclusion dans le cadre du programme se trouvent à l’annexe C.

5.3 Cybersécurité

La cybersécurité consiste à protéger l’information numérique et l’infrastructure où est conservée l’information. Elle comprend l’ensemble des technologies, des processus, des pratiques ainsi que des mesures d’intervention et d’atténuation conçues pour protéger les réseaux, les ordinateurs, les programmes et les données contre les attaques, les dommages ou les accès non autorisés afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et l’accès
(source : securitepublique.gc.ca).

Le programme vise à faire progresser la cybersécurité grâce aux objectifs suivants :

  • Maintenir ou améliorer la cybersécurité : Le demandeur montre comment son organisation utilisera les contrôles, les normes et les outils de cybersécurité pour son projet et priorisera les mesures et les investissements pour maintenir ou améliorer sa situation en matière de cybersécurité.
  • Application des pratiques exemplaires tout au long du cycle de vie du projet : Le demandeur montre comment il prévoit maintenir et/ou améliorer la situation en matière de cybersécurité du projet par des mesures continues.
  • Contribution à une infrastructure plus résiliente : Le demandeur partage dans son rapport final les leçons apprises en matière de cybersécurité.

Les demandeurs devront décrire comment leur projet tient compte de la cybersécurité et contribue à une infrastructure plus résiliente. Ils devront procurer les mesures et les contrôles de cybersécurité qui seront utilisés pour atténuer les cyberrisques et aider à prévenir les cyberincidents et les menaces, à y répondre et à s’en remettre. Les demandeurs devront également relever les répercussions pertinentes et faire référence aux normes et aux outils appropriés décrits à l’annexe D.

En outre, les demandeurs devront remplir l’Outil canadien de cybersécurité (OCC), une auto-évaluation virtuelle de la résilience opérationnelle et de la situation en matière de cybersécurité de leur organisation, et résumer les résultats en pièce jointe. De plus amples renseignements sont fournis à l’annexe D.

5.4 Capacités des données sur le rendement

Afin que les projets puissent fournir des services de réseau et fonctionner comme une production intelligente et contrôlable, les projets doivent pouvoir capturer, stocker et transmettre des données sur le rendement. Les producteurs, les agrégateurs, les propriétaires de projets et les services publics recueillent déjà des données sur le rendement et la plupart, sinon tous, ont déjà mis en place des systèmes pour transmettre automatiquement ces données. Par conséquent, la collecte de données sur le rendement est considérée comme étant conforme aux exigences existantes dans le cadre des accords d’exploitation en place.

En fixant une exigence technique minimale pour l’infrastructure informatique des nouveaux projets financés dans le cadre du programme, le programme ERITE entend élargir les possibilités d’utilisation des données de rendement. Par exemple, fournir au secteur canadien de l’électricité et de l’énergie des renseignements sur les capacités des technologies à fournir des services de réseau et à soutenir les efforts de modernisation du réseau tels que les projets de réseau intelligent, les nouvelles structures du marché de l’électricité et les nouvelles approches de l’exploitation du réseau électrique.

Les candidats doivent attester que les éléments suivants ont été inclus dans la conception de leur projet.

  1. Système d’historisation des données pouvant stocker des données selon les spécifications suivantes, pour chaque système énergétique (voir l’annexe E du Guide des capacités de données).
    • taux d’échantillonnage des données : 60 échantillons/minute (préféré)
    • rétention des données : 1 an (préférée)
    • fréquence de la transmission des données : quotidienne (préférée)
    1. Connexion internet permanente pour garantir un transfert sécurisé des données : Par exemple, une adresse IPV4 fixe.

    Lorsque le système énergétique comprend plusieurs composants du même type, il est prévu que les données de chaque composant puissent être envoyées au serveur de transfert de fichiers. Par exemple, si le système énergétique comprend plusieurs éoliennes, les données brutes de chaque éolienne peuvent être envoyées au serveur de transfert de fichiers.

Certains projets peuvent bénéficier d’une discussion préliminaire pour déterminer les flux de données utiles et les fréquences de collecte afin d’optimiser les capacités de l’infrastructure de données.

Les bénéficiaires peuvent inclure les coûts liés à l’infrastructure des données de rendement et aux services requis qui seront encourus pendant la période de dépenses admissibles de leur projet.

Les coûts liés à la mise en place de capacités de transmission de données sont des dépenses admissibles à condition qu’ils entrent dans la période de dépenses admissibles du projet.

6. Modalités du programme

6.1 Cumul de l’aide

Avant de signer une entente de contribution, le demandeur devra divulguer, annuellement et à l’achèvement du projet, toutes les sources de financement (canadiennes et non canadiennes) du projet, y compris les sources de l’industrie, les contributions en nature approuvées et les contributions d’autres sources de pouvoirs publics du Canada (fédéraux, provinciaux/territoriaux et municipaux).

Le niveau maximum de financement total de pouvoirs publics du Canada autorisé dans le cadre de ce programme est de 75 p. 100 des coûts totaux du projet pour les demandeurs étant des organisations à but lucratif. Ce financement peut atteindre 100 p. 100 des coûts totaux du projet de pouvoirs publics provinciaux, territoriaux et municipaux ou leurs ministères/services et organismes ainsi que de bénéficiaires autochtones et d’organismes sans but lucratif.

Si l’aide gouvernementale totale réelle accordée à un bénéficiaire dépasse les dépenses admissibles, RNCan ajustera son niveau de financement (et si nécessaire, demandera un remboursement).

En général, la collaboration et l’obtention de fonds d’autres sources sont fortement encouragées pour tous les volets du programme.

6.2 Dépenses admissibles

Le programme remboursera une partie des dépenses admissibles engagées qui sont directement liées et nécessaires à la mise en œuvre et à la conduite d’un projet, notamment :

  • les salaires et les avantages sociaux des employés inscrits sur la liste de paie du bénéficiaire, y compris les prestations de congé parental, les frais d’hébergement et d’accessibilité;
  • les services professionnels, scientifiques, techniques et contractuels;
  • les frais de déplacement, y compris les repas et l’hébergement, selon les taux du Conseil national mixte;
  • la TPS, la TVP ou la TVH, déduction faite de tout remboursement de taxe auquel le bénéficiaire a droit;
  • les dépenses en capital;
  • autres dépenses, y compris :
    • les services d’impression et de traduction;
    • les services de collecte de données, y compris le traitement, l’analyse et la gestion;
    • l’assurance construction;
    • l’agrément;
    • les frais de licence et les permis;
    • le renforcement des capacités et la formation.
  • lorsque le bénéficiaire est une organisation autochtone ou qu’il distribue des fonds à des organisations autochtones, les autres dépenses peuvent inclure les honoraires et les coûts d’une cérémonie autochtone.
  • les frais généraux, tant qu’ils sont directement liés à la réalisation du projet et peuvent lui être attribués, peuvent être inclus dans les coûts totaux jusqu’à concurrence de 15 p. 100 des dépenses admissibles.

Les coûts non admissibles à un remboursement du programme (mais autorisés comme faisant partie des coûts totaux du projet assumés par le bénéficiaire) comprennent :

  • la partie remboursable des taxes fédérales et provinciales;
  • les coûts en nature;
  • les frais juridiques liés aux exigences de notarisation.

Les contributions en nature du bénéficiaire et de son/ses partenaire(s) seront acceptées au cas par cas pour être comptabilisées dans la portion des coûts du projet revenant au bénéficiaire. Les contributions en nature doivent être vérifiables, appuyer directement le projet et entrer dans les mêmes catégories de coûts que celles indiquées pour les dépenses admissibles.

6.3 Dépenses non admissibles

Le programme ne remboursera aucune portion des coûts suivants, et ne les prendra pas en compte dans les coûts totaux du projet :

  • coûts d’acquisition de terrains et frais immobiliers connexes;
  • coûts de location de terrains, de bâtiments et d’autres installations;
  • frais juridiques;
  • coûts de préparation de la demande pour le projet;
  • coûts de préparation des impôts;
  • frais de financement et paiements d’intérêts sur les prêts pour le projet;
  • coûts non considérés comme nécessaires à la mise en œuvre du projet;
  • salaires, avantages sociaux et incitatifs non liés au projet (p. ex., primes des employés);
  • tous les coûts liés à la protection de la propriété intellectuelle;
  • équipement de production à partir de combustible fossile;
  • coûts engagés avant la date de notification de l’approbation du projet, ou après la date d’achèvement du projet ou le 31 mars 2025, selon la première éventualité.

6.4 Modalités et calendrier des paiements

Les paiements seront effectués sur preuve des dépenses admissibles engagées régulièrement (p. ex., trimestriellement), à la réception des documents établis dans l’entente de contribution. Le montant total de la contribution versée à un bénéficiaire en vertu d’une entente de financement ne doit pas dépasser les dépenses admissibles réellement engagées par le bénéficiaire.

Rétroactivité Les bénéficiaires pourront engager des dépenses admissibles, à leurs propres risques, à partir de la date d’approbation du projet par les agents du programme jusqu’à la date de signature de l’entente de contribution au cours d’un exercice donné. Les dépenses admissibles ne seront remboursées qu’après la signature de l’entente de contribution et ne pourront pas dépasser 30 p. 100 de la contribution du programme.
Retenus Afin d’assurer une surveillance appropriée du projet, un montant, basé sur le risque posé par le projet et le demandeur, peut être retenu à chaque paiement. Ce montant ne sera libéré tant que RNCan considère que toutes les exigences précisées dans l’entente de contribution ont été respectées.
Paiements anticipés Des paiements anticipés réguliers peuvent être autorisés, à la demande du demandeur et sur la base d’une évaluation de ses besoins, des niveaux de risque et des besoins de trésorerie.
Méthode de paiement pour les bénéficiaires autochtones Le Canada peut offrir des méthodes de financement fixes ou souples pour les contributions aux bénéficiaires autochtones si cela favorise la réussite du projet.

6.5 Vérifications

Les bénéficiaires peuvent faire l’objet d’au moins une vérification au cours de la période de l’entente de contribution ou après l’achèvement du projet. Les vérifications financières seront liées à la conformité des exigences financières, alors que les évaluations du rendement du projet seront fonction des résultats établis dans l’entente de contribution.

6.6 Remboursements

Le financement est remboursable pour les projets dont le bénéficiaire est une organisation à but lucratif et visant à permettre à l’entreprise de réaliser des bénéfices, conformément à la définition de l’annexe E. Ces projets feront l’objet d’un suivi pendant cinq ans après leur mise en service afin d’établir le montant à rembourser au Canada. Au cours de cette période, si des bénéfices sont réalisés, le bénéficiaire devra rembourser le financement obtenu du programme en fonction des bénéfices multipliés par la proportion de la contribution du Canada aux coûts totaux du projet, jusqu’à concurrence du montant de la contribution du Canada. Le remboursement maximal correspondra à la contribution du programme.

Les exigences pouvant entraîner des remboursements seront décrites en détail dans l’entente de contribution ainsi que le processus de remboursement.

Les projets ou les bénéficiaires suivants sont admissibles à des ententes de contribution non remboursables :

  • bénéficiaires autochtones;
  • pouvoirs publics provinciaux, territoriaux et municipaux;
  • projets admissibles à une contribution de moins de 100 000 $;
  • organisations à but non lucratif.

6.7 Exigences en matière de rapports

Le bénéficiaire soumettra régulièrement (p. ex., trimestriellement) les documents suivants, en utilisant les modèles fournis par le programme :

  • rapport de dépenses signé par le directeur financier ou l’agent dûment autorisé de l’organisme, décrivant les dépenses admissibles engagées;
  • état des flux de trésorerie du projet et/ou un budget à jour pour le trimestre à venir;
  • mise à jour des activités du projet renfermant les tâches accomplies et prévues pour le prochain trimestre, ainsi que tous les problèmes liés au projet et la façon dont ils ont été résolus.

Le bénéficiaire soumettra chaque année un rapport d’étape résumant les activités du projet au cours de l’exercice financier et procurant des indicateurs de rendement sur la mesure dans laquelle le projet a contribué aux objectifs généraux du programme.

À la fin du projet, le bénéficiaire soumettra :

  • un rapport financier sur la façon dont la contribution a été dépensée, notamment une déclaration du montant total des contributions ou des paiements (y compris en nature) reçus par le bénéficiaire d’autres sources pour le projet, et une attestation que les dépenses admissibles pour lesquelles une demande de paiement a été faite, ont été engagées et payées par le bénéficiaire;
  • un rapport détaillé de la façon dont les activités du projet ont contribué à l’atteinte des objectifs, des avantages et des principales mesures de rendement du projet, y compris les résultats du projet par rapport au plan de travail et aux produits livrables initiaux, avec des explications sur les écarts;
  • selon le cas, un rapport de mise en service signé par un ingénieur professionnel ou un agent dûment autorisé, indiquant la date de mise en service.

Pendant cinq ans après la mise en service ou l’achèvement du projet, le bénéficiaire soumettra chaque année, à la date anniversaire, un rapport sur les résultats indiquant les revenus perçus grâce au projet.

6.7.1 Rapports sur les résultats

Des indicateurs sur le rendement des projets doivent être procurés dans le cadre du Rapport sur les résultats du programme.

Des indicateurs sur le rendement seront demandés au cours des cinq années suivant l’achèvement du projet, y compris :

  • électricité produite (selon le type de projet);
  • réductions des émissions de gaz à effet de serre;
  • nombre total d’emplois à ce jour; et
  • résultats du plan d’équité, de diversité et d’inclusion.

6.8 Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle (PI) découlant d’un projet sera dévolue au bénéficiaire ou lui sera concédée sous licence. Le bénéficiaire accordera au Canada une licence non exclusive, irrévocable, mondiale et libre de redevances à perpétuité pour utiliser les données et l’information procurées dans les rapports et modifier ces rapports et documents à des fins gouvernementales non commerciales.

6.9 Exigences réglementaires et juridiques

Avant d’être approuvés, les projets devront, selon le cas, faire l’objet de diverses évaluations environnementales provinciales, obtenir l’approbation conditionnelle d’organismes de réglementation ou obtenir les permis nécessaires (comme les permis de construction) et seront assujettis aux lois fédérales et provinciales pertinentes. Les demandeurs devront satisfaire à toutes les exigences réglementaires et légales fédérales et provinciales visant leurs projets, faute de quoi le financement du programme pourrait être refusé.

6.10 Terres fédérales

En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, RNCan est tenu d’évaluer si les projets menés sur des terres fédérales demandant un financement pourraient entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Le cas échéant, le projet peut devenir un « projet désigné » en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact , et une évaluation d’impact peut être requise. Veuillez indiquer la ou les parties du projet (selon le cas) qui seront menées sur des terres fédérales, ainsi que les activités particulières (y compris, mais sans s’y limiter, la préparation du site, la construction, l’installation, la modification, l’exploitation, la mise hors service ou l’abandon) qui auront lieu à ces sites. Si le projet est considéré être un « projet désigné », le financement sera suspendu jusqu’à ce que l’évaluation d’impact soit terminée et qu’il ait été déterminé que le projet n’aura pas d’effets environnementaux négatifs importants.

6.11 Consultation des Autochtones

RNCan est tenu de consulter les groupes autochtones lorsqu’une activité envisagée par la Couronne, comme l’octroi de fonds ou l’émission de permis, peut avoir des répercussions négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, existants ou possibles. Le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités sera utilisé pour évaluer les exigences en matière de consultation et relever les groupes autochtones pouvant être touchés par les projets proposés. Le gouvernement fédéral assurera ensuite le suivi nécessaire. Les demandeurs devront mener à bien les consultations autochtones applicables à leur projet, faute de quoi le financement du programme pourrait être refusé.

6.12 Autres conditions

  • Aucun membre de la Chambre des communes ne peut être partie ni participer à des ententes de contribution, ou à tout avantage en résultant.
  • Les demandeurs et les bénéficiaires devront se conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts et au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat.
  • Le financement peut être annulé ou réduit si les niveaux de financement du Ministère sont réduits par le Parlement. Les ententes comprendront des dispositions à cet effet.
  • Les bénéficiaires seront tenus de reconnaître le soutien financier du gouvernement du Canada dans toute information publique produite dans le cadre du projet.
  • En vertu des exigences de surveillance du projet, RNCan a le droit de visiter et d’inspecter tous les sites du projet, après avoir donné un préavis raisonnable aux bénéficiaires du projet.
  • Les ententes de contribution comprendront des exigences relatives aux activités de communication conjointes, comme les produits d’information publique, les communiqués de presse, les annonces publiques, les autres événements conjoints et les langues officielles.
  • Les programmes de RNCan sont assujettis aux facteurs liés à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). À ce titre, RNCan exige que les demandeurs et les bénéficiaires rendent compte du nombre de femmes et d’autres groupes d’identité qui seront employés dans le cadre du projet proposé.

Selon Ressources humaines, industrie électrique du Canada, les femmes et les autres groupes d’identité sont habituellement sous-représentés dans le secteur canadien de l’électricité. RNCan utilisera des statistiques sur le nombre de femmes et d’autres groupes d’identité employés dans les projets proposés, mais cette information ne sera pas utilisée pour évaluer les projets. Trouvez ici des renseignements supplémentaires (disponible en anglais seulement).

7. Processus de demande

Le processus d’approbation repose sur le principe du « premier en construction, premier servi », et est conçu de sorte qu’un demandeur doit montrer que son projet progresse vers l’étape de la date de début du projet / date de début de construction. Lorsque plusieurs projets ayant une date de démarrage prévue au cours de la même période établie sont proposés, la priorité sera accordée aux projets dans les provinces productrices de charbon, puis aux projets appartenant à des Autochtones.

Comme il s’agit d’un processus d’admission continu, le programme acceptera continuellement les inscriptions de projets et les demandes techniques et financières jusqu’à la date de fin du programme, le 31 mars 2025, ou jusqu’à épuisement des fonds disponibles du programme, selon la première éventualité. Aucun délai n’est requis entre l’inscription du projet et la présentation de la demande.

Le processus comprend les étapes suivantes :

  1. inscription du projet;
  2. demande des aspects techniques et financiers du projet;
  3. évaluation du projet.

Après l’évaluation du projet, le programme demandera l’approbation du projet. Si la demande de projet est approuvée, le programme commencera la négociation de l’entente de contribution.

7.1 Inscription du projet

Afin de commencer officiellement à présenter une demande au programme, les demandeurs doivent remplir et soumettre le formulaire d’inscription du projet, présenté à l’annexe A. Une fois que seront confirmées la réception du formulaire d’inscription et l’admissibilité du projet proposé, le demandeur sera informé du volet du programme auquel il est admissible. Les invitations à soumettre une demande pour les aspects techniques et financiers du projet seront envoyées aux demandeurs dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du formulaire d’inscription du projet.

Le formulaire d’inscription du projet dûment rempli doit être soumis par le biais du portail Intégro.

7.2 Demande du projet – aspects techniques et financiers

Afin de montrer que les projets proposés sont à un stade suffisamment avancé de planification et de développement, de garantir la conformité aux exigences en matière de capacité de service du réseau et de fournir l’information requise pour l’entente de contribution, les demandeurs doivent satisfaire aux exigences visant leurs projet décrites à l’annexe B.

La demande du projet avec les aspects techniques et financiers dûment remplie doit être soumise par courriel, sous forme d’un fichier Word et d’un PDF signé, avec toutes les pièces jointes pertinentes.

Si les pièces jointes sont trop volumineuses (plus de 10 Mo), elles peuvent être envoyées dans des courriels distincts.

Si la demande du projet avec les aspects techniques et financiers est incomplète ou qu’il manque de l’information, la demande sera rejetée, et le demandeur devra, à une date ultérieure, soumettre de nouveau une demande renfermant l’information manquante.

Le programme évaluera les demandes de projets avec les aspects techniques et financiers au fur et à mesure de leur réception, à condition que :

  • la demande soit complète;
  • les fonds soient disponibles et que le projet soit admissible à une entente de contribution.

RNCan disposera de 90 jours ouvrables pour examiner l’information fournie dans la demande avec les aspects techniques et financiers et établir l’admissibilité à une entente de contribution.

Si RNCan a besoin de renseignements ou de précisions supplémentaires pour examiner le projet, les agents du programme demanderont ces renseignements supplémentaires et utiliseront la date de réception des renseignements comme nouvelle date de réception de la demande du projet avec les aspects techniques et financiers et poursuivront leur examen en conséquence.

Des renseignements sur les exigences du programme concernant la demande du projet avec les aspects techniques et financiers sont procurés à l’annexe B.

7.3 Approbation du projet

Après un examen positif de la demande du projet avec les aspects techniques et financiers, et sous réserve de toute autre condition du programme, y compris la disponibilité des fonds, le programme demandera l’approbation de l’autorité financière déléguée pour financer le projet. Une fois l’approbation obtenue, RNCan procédera à la négociation et à la signature d’une entente de contribution avec le demandeur.

7.4 Négociation d’une entente de contribution

Tout financement découlant de l’ensemble du processus de soumission, d’examen et d’évaluation sera subordonné à la signature d’une entente de contribution.

Tant qu’une entente de contribution écrite n’est signée par les deux parties, il n’y a aucun engagement ni obligation de la part de RNCan de faire une contribution financière à tout projet, y compris toute dépense engagée ou payée avant la signature de cette entente de contribution.

7.5 Normes de services

RNCan maintient une série de normes de service pour les délais prévus à chaque étape de la prestation du programme. Les principales normes de service pour le programme sont les suivantes :

Activité Norme de service
Accusé de réception de l’inscription d’un projet ou d’une demande 5 jours
ouvrables
Invitation à soumettre une demande du projet avec les aspects techniques et financiers, après l’inscription du projet 10 jours ouvrables
Décision relativement au financement 90 jours ouvrables
Émission du paiement 30 jours

8. Autres sources de financement

Les demandes soumises dans le cadre du programme peuvent être partagées avec d’autres programmes de financement de pouvoirs publics auxquels ces demandes pourraient mieux convenir.

8.1 Financement pour le renforcement des capacités

Le programme appuiera les activités de renforcement des capacités des demandeurs qui ne sont pas assez avancés dans l’élaboration de leur projet pour remplir une demande complète et qui ont besoin de soutien pour des activités comme des études de faisabilité, l’élaboration de plans d’équité, de diversité et d’inclusion, les engagements communautaires,
le partage des connaissances et la formation de la main-d’œuvre.

8.2 Subventions pour les activités de mobilisation des Autochtones

Le programme fournira des subventions, jusqu'à 50 000 $ par demandeur par exercice fiscal, à l’appui des activités de mobilisation et de consultation des Autochtones et les dépenses liées aux projets admissibles. Veuillez communiquer avec le programme par courriel pour demander une demande de subvention.

9. Confidentialité et sécurité de l’information

En vertu du paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information, un établissement gouvernemental, y compris RNCan, ne peut divulguer toute information – financière, commerciale, scientifique ou technique – procurée par un demandeur à RNCan tant que le demandeur traite l’information comme confidentielle dans son propre établissement.

Par conséquent, RNCan protégera les renseignements confidentiels du demandeur en sa possession dans la même mesure que le demandeur protège lesdits renseignements confidentiels dans son propre établissement. RNCan utilisera la correspondance par courriel avec le demandeur pour toutes les questions non confidentielles. RNCan reconnaît que le courriel n’est pas un moyen de communication sûr et ne peut garantir la sécurité des renseignements confidentiels envoyés par courriel pendant qu’ils sont en transit. Néanmoins, les demandeurs utilisant régulièrement le courriel pour communiquer des renseignements confidentiels au sein de leur propre organisation peuvent choisir de soumettre leurs dossiers de documentation par courriel à : sreps-erite@nrcan-rncan.gc.ca.

Pour de plus amples renseignements à cet égard, veuillez consulter l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information.

10. Demandes de renseignements sur le programme

Afin d’assurer que tous les candidats ont accès aux mêmes renseignements et qu’il y a une réponse écrite à chaque question, toutes les questions et réponses seront envoyées et reçues à l’adresse électronique du programme :
sreps-erite@nrcan-rncan.gc.ca.

Annexe A - Formulaire d’inscription du projet : conseils et critères

Le formulaire d’inscription du projet est désormais disponible sur le portail Intégro, de la page Web du programme ERITE, où il peut être soumis au programme lorsque le processus d’admission est ouvert.

L’équipe du programme examinera le formulaire d’inscription du projet afin d’établir dans quel(s) volet(s) s’inscrit le projet proposé, conformément à la section 4.3 du Guide du demandeur. Les demandeurs admissibles se verront attribuer un numéro de dossier et seront invités à soumettre une demande du projet avec les aspects techniques et financiers, décrite à l’annexe B.

Vous trouverez ci-dessous une liste de l’information requise dans le formulaire d’inscription :

Section Catégorie Exigence
1 Coordonnées
  • Nom légal de l’organisation faisant la demande
  • Adresse postale
  • Nom, rôle, téléphone et courriel de la personne-ressource
2 Organisation
  • Type d’organisation (p. ex., but lucratif, sans but lucratif, service public, association)
  • Juridiction de l’organisation
  • Numéro d’enregistrement ou d’incorporation (p. ex., numéro de TPS fédéral)
  • Pourcentage prévu de la participation autochtone aux droits du projet (selon le cas)
3 Projet
  • Titre du projet
  • Type de projet (p. ex., activité ou technologie conformément à la section 4.2 du Guide du demandeur)
  • Emplacement du projet
  • Coûts totaux prévus du projet
  • Capacité nette, selon le cas (en MW CA pour un projet de production d’électricité, ou en TJ/an pour un projet de chauffage)
  • Calendrier du projet (dates de début et de fin)
  • Aperçu du projet (300 mots maximum)

En plus de signer le formulaire d’inscription du projet, le demandeur devra attester qu’il a lu le Guide du demandeur et que l’information fournie est exacte. Le programme se réserve le droit de partager le formulaire d’inscription du projet avec d’autres programmes de soutien fédéraux et le Carrefour de la croissance propre.

Remarque : Aucun financement ne sera obtenu par le biais du processus d’inscription du projet. Cette étape du processus d’admission permet à RNCan d’établir l’intérêt pour le programme et de confirmer l’admissibilité de base.

Annexe B - Demande du projet avec les aspects techniques et financiers : Conseils et critères

Les demandeurs répondant aux critères d’admissibilité de base dans le processus d’inscription seront invités à remplir une demande du projet avec les aspects techniques et financiers. Cette demande porte sur tous les critères obligatoires pour la sélection du financement du programme. Les examinateurs du programme évalueront les demandes sur la base de réussite/échec. Les demandes incomplètes seront rejetées et les demandeurs seront invités à présenter une nouvelle demande une fois qu’ils auront répondu aux critères manquants.

Pour que la demande du projet avec les aspects techniques et financiers puisse être examinée, le demandeur doit procurer tous les renseignements suivants s’appliquant à son projet. S’ils ne sont pas applicables, veuillez en expliquer la raison.

Aperçu
Article Critères Exigences
A1 Renseignements sur le demandeur
  • Nom de l’organisation
  • Type d’organisation
  • Numéro d’enregistrement/de constitution (p. ex., numéro de TPS fédéral)
  • Adresse postale
  • Nom, rôle et coordonnées du gestionnaire de projet
  • % de propriété autochtone dans le projet
  • Liste des principaux membres de l’équipe et leur expérience pertinente
  • Une copie de la structure d’entreprise de l’organisation faisant la demande
A2 Renseignements sur le projet
  • Nom du projet
  • Volet (choisi par les agents du programme au cours de l’inscription)
  • Type d’activité/de technologie du projet
  • Emplacement du projet (y compris les coordonnées géographiques, et si le projet est mené sur des terres fédérales ou dans une réserve)
  • Date estimative de début du projet
  • Date estimative d’achèvement du projet
  • Date estimative de mise en service (selon le cas)
  • Taille du projet (capacité nette installée CA en MW, ou TJ pour la chaleur),
  • Production annuelle prévue et facteur de capacité (selon le cas).
  • Réductions estimatives des émissions de GES (selon le cas)
  • Nombre d’emplois directs créés par le projet
  • Coûts totaux du projet
  • Montant du programme demandé
  • Statut de vente d’électricité (selon le cas)
  • Sommaire du projet (150 mots maximum; niveau élevé)
  • Description des avantages du projet (150 mots maximum)
  • Description du projet (800 mots maximum)
  • Partenaires du projet
A3 Calendrier du projet Calendrier détaillé du projet, depuis la date actuelle jusqu’à la date d’achèvement prévue. Il doit comprendre les principaux jalons et les dates des étapes notamment la conception, l’approvisionnement, la construction et la mise en service (p. ex., diagramme de GANTT).
A4 Risques posés par le projet Examen des risques techniques et financiers du projet, leur probabilité estimée et les mesures d’atténuation
Avantages sociaux
Article Critères Exigences
S1 Consultations des Autochtones Procurez une liste des groupes autochtones que vous avez consultés pour le projet, des renseignements sur le degré de mobilisation à ce jour, leurs coordonnées et des lettres de soutien (si disponibles). Si aucune consultation n’est nécessaire, veuillez expliquer la raison.
S2 Pour les demandeurs appartenant entièrement ou partiellement à des Autochtones Selon le cas, procurez des renseignements sur le pourcentage de participation autochtone aux droits de propriété du projet et les avantages attendus de la participation au projet (p. ex., emplois, formation, possibilités d’accroître la participation aux droits de propriété).
S3 Équité, diversité et inclusion Procurez : 1) un plan d’équité, de diversité et d’inclusion; ou 2) des renseignements sur l’engagement public à l’égard de l’équité, la diversité et l’inclusion et la preuve de la signature à cet engagement, comme on l’explique à l’annexe C.
Permis, approbation réglementaire
Article Critères Exigences
R1 Approbation réglementaire Selon le cas, procurez la preuve de l’approbation officielle ou conditionnelle des organismes de réglementation requise pour réaliser le projet.

Si aucune approbation n’est requise, veuillez fournir une justification.
R2 Permis Selon le cas, procurez une liste des permis obtenus pour le projet et un calendrier des permis supplémentaires requis pour réaliser le projet.
R3 Droits d’accès aux terres Procurez la preuve des droits d’accès aux terres requis pour le projet. Incluez des exemplaires des contrats de location, des permis d’occupation et/ou des ententes de servitude.
R4 Évaluations environnementales Selon le cas, procurez une preuve des évaluations environnementales requises pour mener le projet.

* Le demandeur peut fournir des liens vers les permis et les approbations obtenus, le cas échéant

Finances
Article Critères Exigences
F1 Formulaire de demande financière Remplissez le formulaire de budget procuré dans le dossier de demande, y compris un budget par exercice gouvernemental et une ventilation des dépenses.
F2 États financiers Procurez les états financiers des deux dernières années s’ils ne sont pas accessibles au public en ligne. Pour les organisations nouvellement formées, comme les sociétés en commandite, procurez les états financiers des organisations mères.
F3 Confirmation du financement Selon le cas, procurez la confirmation ou l’approbation conditionnelle du financement requis pour le projet. Si ce n’est pas le cas, expliquez-en la raison.
F4 Financement par d’autres paliers de gouvernement Procurez des renseignements sur les autres demandes de financement et l’état d’avancement de chacune.
F5 Vente d’électricité Selon le cas, procurez des renseignements sur l’entente d’achat d’électricité (ou l’entente conditionnelle) ou de toute entente avec les acheteurs. Incluez des renseignements sur l’acheteur, le prix et la durée. Pour les projets actifs dans des marchés, indiquez le prix moyen prévu.

Pour les projets de chauffage, veuillez fournir les détails équivalents de l’entente de production de chauffage en sous-traitance.
Technique
Article Critères Exigences
T1 Évaluations des ressources énergétiques ou études de faisabilité Selon le cas, procurez toute évaluation des ressources et/ou étude de faisabilité réalisée pour le projet ou un sommaire signé par un ingénieur professionnel. Si ces éléments sont diffusés en ligne, vous pouvez fournir un lien.

L’analyse doit porter sur un emplacement précis. Pour les projets de production d’électricité, veuillez inclure les résultats de la modélisation de la production et/ou une évaluation de la production prévue. Pour les projets de stockage d’énergie, veuillez inclure une analyse de la manière dont le système fonctionnera pour atteindre les résultats du programme.
T2 Caractéristiques techniques Procurez la documentation sur les caractéristiques techniques de la composante du projet (comme des fiches techniques et des courbes de puissance) ainsi que les normes techniques respectées pour toutes les technologies. Ces documents peuvent et doivent être utilisés pour confirmer la conformité aux exigences en matière de capacité de service du réseau dans T5.
T3 Coût actualisé de l’énergie Effectuez une analyse des coûts actualisés de l’énergie renfermant les coûts d’investissement prévus, les coûts moyens d’exploitation et d’entretien, et la production d’énergie prévue. Incluez une liste de la méthode et des hypothèses décrites exhaustivement avec une explication pour soutenir cette analyse.

Les projets de stockage d’énergie peuvent réaliser une analyse du coût actualisé du stockage qui comprend les coûts d’investissement prévus, les coûts moyens d’exploitation et d’entretien, et le stockage d’énergie utilisable prévu. Veuillez inclure une liste de la méthodologie et des hypothèses détaillées avec une explication pour soutenir cette analyse.
T4 Conception de l’interconnexion Selon le cas, procurez un schéma unifilaire standard du projet à partir du point d’interconnexion.

T4 est applicable à tous les projets se raccordant à un réseau électrique.
T5 Services de réseau Si le projet comprend des technologies capables de procurer de l’électricité, expliquez comment le projet, en tant que système complet, répond aux exigences de capacité de prestation de services de réseau décrites à la section 5.1 du Guide du demandeur.

Incluez également :
  • les références aux codes de réseau applicables;
  • les normes techniques;
  • les fiches techniques de l’équipement;
  • les résultats des essais;
  • un plan de vérification de ces capacités.*
* Le plan de vérification peut inclure des éléments comme des plans d’essai de mise en service par le service public, une lettre d’appui du service public confirmant les capacités requises, ou autres éléments vérifiés par un tiers (comme la signature d’un ingénieur) confirmant clairement les capacités du projet.

Pour les projets de modernisation du réseau, expliquez comment le projet permettra d’améliorer l’utilisation des actifs, l’efficacité, la fiabilité et la résilience, ainsi que la flexibilité accrue et le taux de pénétration des énergies renouvelables.

Le demandeur doit inclure tous les documents relatifs aux services réseau connexes, tels que les références aux codes de réseau applicables, les normes techniques, les fiches techniques des équipements, les résultats des essais et un plan de vérification de ces capacités. Un tableau sera fourni.
T6 Réductions des GES Procurez les réductions de GES estimatives de votre projet en utilisant le modèle fourni dans votre dossier de demande.
T7 Cybersécurité Décrivez comment le projet tient compte de la cybersécurité en utilisant le formulaire décrit à l’annexe D.
T8 Données sur le rendement Attestez des exigences techniques minimales.

Annexe C - Exigences en matière d’équité, de diversité et d’inclusion

Comme on l’indique dans le Guide du demandeur, les exigences du programme en matière d’équité, de diversité et d’inclusion peuvent êtes satisfaites de deux façons :

  • Option 1 : soumettre un plan d’équité, de diversité et d’inclusion; ou
  • Option 2 : signer un engagement public à l’égard de l’équité, la diversité et l’inclusion, qui appuie les objectifs du programme. Ces deux options sont décrites ci-dessous.
Option 1 : Plan d’équité, de diversité et d’inclusion

Le plan d’équité, de diversité et d’inclusion doit être procuré en pièce jointe avec la demande du projet avec les aspects techniques et financiers.

Comme première étape pour mieux comprendre l’équité, la diversité et l’inclusion au sein de l’industrie de l’énergie, les demandeurs devront procurer un plan d’équité, de diversité et d’inclusion à l’étape de la demande avec les aspects techniques et financiers. Si les demandeurs n’ont pas de plan, ils doivent en élaborer un pour que leur demande continue d’être examinée par le programme aux fins de financement. Les demandeurs retenus signant une entente de contribution devront rendre compte chaque année de la mise en œuvre de leur plan d’équité, de diversité et d’inclusion et divulguer toute mise à jour du plan même.

Le plan d’équité, de diversité et d’inclusion doit décrire l’approche du demandeur pour améliorer l’équilibre entre les sexes et accroître la diversité au sein de ses structures d’entreprise au Canada ainsi que dans ses processus d’embauche et ses chaînes d’approvisionnement au pays. Cette approche pourrait comporter, par exemple, des efforts au cours des étapes de la construction et de l’exploitation du projet visant à accroître la proportion de groupes sous-représentés dans le secteur de l’énergie, y compris, mais sans s’y limiter, les femmes, les personnes 2SLGBTQ+, les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis, les personnes racialisées et les personnes handicapées. Les demandeurs pourraient également choisir des fournisseurs qui ont des plans d’équité, de diversité et d’inclusion. Le plan d’un demandeur peut renfermer, sans s’y limiter, les éléments suivants :

  • base de référence des activités et du développement au lieu de travail en matière d’équité, de diversité et d’inclusion;
  • approche publique pour promouvoir l’équité, la diversité et l’inclusion;
  • statistiques sur la proportion de groupes sous-représentés ou de minorités visibles employés au Canada à tous les niveaux de l’entreprise;
  • processus d’embauche et méthodes de sélection des fournisseurs reflétant l’équité, la diversité et l’inclusion au Canada;
  • avantages sociaux des employés, comme le congé parental, favorisant une main-d’œuvre plus diversifiée;
  • activités de l’entreprise visant à accroître ou à appuyer la diversité dans l’industrie de l’énergie du Canada, notamment la formation des gestionnaires recruteurs et du personnel.

Un modèle de plan d’équité, de diversité et d’inclusion est procuré dans le dossier de demande à l’intention des demandeurs qui élaborent leur propre plan.

ATous les demandeurs sont tenus de soumettre, dans le cadre du plan :

  • une politique antidiscrimination;
  • une politique sur la diversité (y compris des politiques de lutte contre le racisme, des politiques contre la violence latérale, et/ou des politiques d’inclusion, etc.);
  • un plan de sensibilisation du personnel pour permettre un milieu de travail sûr, inclusif, diversifié et équitable.

Le plan doit comprendre des objectifs clairs et réalisables (par exemple « S-M-A-R-T », c’est-à-dire spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et limités dans le temps). Les objectifs devraient être décrits sous forme de buts quantifiables devant être atteints dans le cadre du projet. Le demandeur doit décider lui-même des activités les plus pertinentes et inclure des échéanciers (par exemple, 6 mois, un an, etc.).

Veuillez noter : les activités qui sont incluses dans la section des avantages pour les communautés de la demande (annexe S2) sont autorisées comme activités d’EDI, le cas échéant.

Option 2 : Engagement public en matière d’équité, de diversité et d’inclusion

Les renseignements sur l’engagement public à l’égard de l’équité, de la diversité et de l’inclusion et la preuve de la signature de cet engagement doivent être procurés en annexe de la demande du projet avec les aspects techniques et financiers.

Le programme s’engage à accroître la participation des groupes sous-représentés dans le secteur de l’énergie, y compris, mais sans s’y limiter, les femmes, les personnes 2SLGBTQ+, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les personnes racialisées et les personnes handicapées. Cette deuxième option prévoit la signature d’un engagement public à l’appui de cet objectif. Il peut s’agir d’engagements publics à l’échelle régionale, provinciale, fédérale ou sectorielle qui correspondent aux objectifs du programme de promotion de l’équité, de la diversité et de l’inclusion dans le secteur de l’énergie.

L’engagement public doit être lié aux éléments suivants, sans toutefois s’y limiter :

  • promotion du rôle de plusieurs groupes sous-représentés dans le secteur de l’énergie, notamment les femmes, les personnes 2SLGBTQ+, les Premières nations, les Inuits et les Métis, les personnes racialisées et les personnes handicapées;
  • réduction des obstacles à l’entrée sur le marché du travail;
  • engagements à l’égard de mesures d’équité, de diversité et d’inclusion au lieu de travail;
  • objectifs de représentation au lieu de travail et de leadership;
  • engagements à l’égard de l’avancement des personnes sous-représentées au lieu de travail.

Les demandeurs sont tenus de divulguer l’information suivante dans leur demande :

  1. nom de l’engagement public;
  2. organisation assurant l’engagement public;
  3. renseignements sur l’engagement public :
    1. objectifs;
    2. délais;
    3. paramètres à mesurer;
    4. particularités de l’engagement;
    5. aperçu de la façon dont l’organisation respectera l’engagement public; Il peut s’agir, entre autres, d’un aperçu des activités de l’organisation visant à respecter l’engagement public, du plan de mise en œuvre, des délais, etc.;
  4. mesure dans laquelle l’engagement public correspond aux objectifs du programme;
  5. confirmation écrite et preuve de la signature de l’engagement public par l’organisation de coordination.
Exemples d’engagements publics

Annexe D - Formulaire de demande – Cybersécurité

La cybersécurité consiste à protéger l’information numérique et l’infrastructure où l’information est conservée. Elle comprend l’ensemble des technologies, des processus, des pratiques ainsi que des mesures d’intervention et d’atténuation conçues pour protéger les réseaux, les ordinateurs, les programmes et les données contre les attaques, les dommages ou les accès non autorisés afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et l’accès (Source : SecuritePublique.gc.ca).

Le secteur de l’électricité est réglementé à l’échelle provinciale, avec une variété de structures de marché, de cadres réglementaires et d’approches de la cybersécurité mis en œuvre/utilisés/appliqués à travers le Canada. Les organisations peuvent également adopter un large éventail d’approches en matière de cybersécurité en plus de répondre aux objectifs de l’entreprise et aux exigences en matière de protection de la vie privée et/ou de se conformer à d’autres réglementations, selon leurs activités. Il peut également y avoir des différences importantes dans la capacité des organisations de prendre des mesures de cybersécurité en raison de leur niveau d’expérience et d’expertise dans ce domaine ainsi que de leur capacité d’employer des ressources spécialisées ou d’accéder à des professionnels qualifiés. Les exigences en matière de cybersécurité pour chaque projet doivent être évaluées de façon ponctuelle, en tenant compte des mesures prévues pour améliorer la capacité en matière de cybersécurité.

Le gouvernement du Canada joue un rôle important dans la protection des infrastructures essentielles contre les menaces posées par les accidents, les risques naturels, l’espionnage et le sabotage. Les promoteurs sont encouragés à consulter le Centre canadien de cybersécurité et Sécurité publique Canada pour obtenir gratuitement des outils et des ressources appuyant leurs activités de cybersécurité.

Objectifs en matière de cybersécurité

Le programme vise à promouvoir la cybersécurité grâce aux objectifs suivants :

  • Maintenir ou améliorer la cybersécurité : Le demandeur montre comment son organisation utilisera les contrôles, les normes et les outils liés à la cybersécurité pour son projet et priorisera les mesures et les investissements pour maintenir ou améliorer sa situation en matière de cybersécurité.
  • Application des pratiques exemplaires tout au long du cycle de vie du projet : Le demandeur montre comment il prévoit maintenir et/ou améliorer la situation en matière de cybersécurité du projet par des mesures continues.
  • Contribution à une infrastructure plus résiliente : Le demandeur partage dans son rapport final les leçons apprises en matière de cybersécurité.

Exigences en matière de cybersécurité

Outils et normes

Les demandeurs doivent indiquer comment ils utiliseront les outils de cybersécurité et respecteront les normes de sécurité dans le cadre du projet proposé (p. ex., gestion des données, signalement des incidents, protocoles de communication, chaînes d’approvisionnement, réseaux de capteurs, serveurs et analyse des données, signalement des incidents et confidentialité des données des clients). Les normes et les outils pertinents sont les suivants :

Outil canadien de cybersécurité

Les demandeurs devront remplir l’auto-évaluation virtuelle de l’Outil canadien de cybersécurité (OCC) (pour la résilience opérationnelle et la capacité en matière de cybersécurité de leur organisation). L’outil est divisé en catégories particulières et clairement établies qui sont assorties de liens Web, procurant des conseils et des renseignements supplémentaires. Il faut moins d’une heure pour le remplir. Les résultats de l’évaluation procureront au demandeur des conseils et des orientations sur chaque thème de cybersécurité abordé dans l’outil. Les résultats et les conseils aident le demandeur à prioriser les mesures et les investissements en matière de cybersécurité pour son projet afin d’atténuer les cyberrisques et d’accroître la résilience.

Les candidats devront fournir dans leur demande une preuve d’achèvement et un bref résumé de leur auto-évaluation virtuelle de l’OCC. Les résultats en pièce jointe fournie par l’outil demeureront avec le demandeur.

Recensement des répercussions de la cybersécurité du projet proposé

Les demandeurs devront décrire la mesure dans laquelle leur projet tient compte de la cybersécurité et contribue à une infrastructure plus résiliente. Les promoteurs devront faire part des mesures et des contrôles de cybersécurité qui seront utilisés pour atténuer les cyberrisques et prévenir les cyberincidents et les menaces, à y répondre et à s’en remettre. Les demandeurs seront également invités à identifier les résultats directs pertinents et les résultats globaux ainsi qu’à faire référence aux normes et aux outils appropriés.

Ces éléments seront inclus dans le modèle de demande. Des exemples d’extrants et de résultats directs et pertinents sont donnés ci-dessous.

Exemple de répercussions no 1

Réduction de la tension à l’aide de l’IMA dans une entreprise de distribution

Cybersecurité

  • Extrant(s) direct(s) :
    élaboration ou utilisation de pratiques exemplaires sur les communications du système avec l’IMA
  • Résultat(s) :
    identification des problèmes en temps réel et réaction aux menaces de cybersécurité
Exemple de répercussions no 2

Centrale électrique virtuelle utilisant le DR pour déplacer la charge à un service public verticalement intégré

Cybersecurité

  • Extrant(s) direct(s) :
    élaboration ou utilisation de pratiques exemplaires pour les communications du système
  • Résultat(s) :
    identification des problèmes en temps réel et réaction aux menaces de cybersécurité
Exemple de répercussions no 3

Réseau autoréparant

Cybersecurité

  • Extrant(s) direct(s) :
    élaboration ou respect des pratiques exemplaires
  • Résultat(s) :
    identification plus rapide des problèmes et capacité accrue de se remettre des cyberattaques

Annexe E - Définitions

Agrégation, pour les projets de modernisation de réseau (c’est-à-dire les microréseaux, les centrales électriques virtuelles, etc.), fait référence au regroupement de sites pour agir comme une entité contrôlable unique en ce qui concerne l’exploitation du réseau. Pour le groupement des projets afin de respecter la taille minimale de projet, veuillez-vous référer à la section « Regroupement ».

Approbation du projet désigne la date, après l’évaluation d’une demande, à laquelle le demandeur a été informé par les agents du programme qu’il est passé à l’étape de la négociation de l’entente de contribution.

Autochtone désigne les membres des Premières Nations, les Métis, les Inuits, les Indiens inscrits ou non-inscrits, et les personnes appartenant à plus d’un de ces groupes.

Bénéficiaire désigne un demandeur retenu qui a conclu une entente de contribution avec RNCan.

Bénéficiaire autochtone désigne une communauté ou un gouvernement autochtone, un conseil tribal, des conseils autochtones nationaux et régionaux et des organisations tribales, ainsi que des organisations à but lucratif et non lucratif détenues et contrôlées majoritairement.

Contribution désigne le financement fourni par le Canada en vertu de l’entente de contribution pour les dépenses admissibles.

Cumul désigne la limite maximale du financement total de sources de pouvoirs publics du Canada (fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux) qui est autorisé dans le cadre d’une entente de contribution pour un projet.

Date d’achèvement du projet désigne la date d’achèvement, de mise en service ou d’installation commerciale du projet.

Date de début de construction est interchangeable avec la « date de début du projet », le cas échéant, pour les projets qui ne nécessitent pas d’activités de construction.

Date de début du projet est interchangeable avec la « date de début de construction », le cas échéant, pour les projets qui ne nécessitent pas d’activités de construction.

Demande désigne une demande du projet écrite, signée et soumise par le demandeur au programme, renfermant le formulaire d’inscription du projet ainsi que les aspects techniques et financiers et toute autre pièce jointe demandée par le programme.

Demandeur désigne l’organisation qui soumet une demande au programme;

Dépenses admissibles désigne les coûts engagés au cours de la période des dépenses admissibles, directement par le bénéficiaire, qui sont des décaissements effectués dans le cadre des activités énoncées dans la demande.

Diversitédésigne l’acceptation et le respect des diverses dimensions humaines, notamment la race, le sexe, l’orientation sexuelle, l’origine ethnique, la situation socio-économique, les croyances religieuses, l’âge, les capacités physiques, les convictions politiques ou autres idéologies.

Énergie renouvelable désigne l’énergie issue de processus naturels et qui est régénérée à un rythme égal ou plus rapide que le rythme auquel elle est consommée.

Entité contrôlable unique désigne toute combinaison de charge, et/ou de production, et/ou de stockage qui peut être contrôlée et exploitée comme s’il s’agissait d’une installation unique et indépendante.

Équité désigne une condition ou une situation de traitement juste, inclusif et respectueux de toutes les personnes. L’équité ne signifie pas que l’on traite les gens de la même façon sans tenir compte des différences individuelles.

Exploitants de système, souvent appelé « exploitants de réseau indépendants », désigne l’autorité responsable du maintien de l’équilibre, l’exploitant des installations de transport ou le coordonnateur de la fiabilité, qui exploite ou dirige l’exploitation du réseau de production-transport de l’électricité en temps réel, conformément aux règlements provinciaux et territoriaux.

Garant désigne, en ce qui concerne une société en commandite, l’organisation mère ou une organisation apparentée qui garantit toute obligation de remboursement au programme.

« Importants droits de propriété » signifie que la part de propriété autochtone est suffisamment importante, en tant que partie des coûts du projet, pour qu'elle entraîne des avantages à long terme pour les communautés autochtones et que la part de propriété autochtone du projet est la suivante :

  • 25% lorsque les coûts totaux du projet sont inférieurs ou égaux à 100 millions de dollars
  • 20 % lorsque les coûts totaux du projet sont supérieurs à 100 millions de dollars, jusqu’à 200 millions de dollars
  • 15 % lorsque les coûts totaux du projet sont supérieurs à 200 millions de dollars, jusqu’à 300 millions de dollars
  • 10 % lorsque les coûts totaux du projet sont supérieurs à 300 millions de dollars.

Inclusion désigne la mesure dans laquelle les divers membres d’un groupe (société/organisation) se sentent valorisés et respectés.

Innovations du marché de l’électricité désignent les technologies (systèmes, logiciels et/ou matériels) qui permettent de moderniser les opérations du système, la répartition et l’utilisation des actifs, ce qui permet d’améliorer le fonctionnement propre, fiable et abordable du système électrique. Les efforts peuvent inclure, sans s’y limiter, le développement de nouvelles approches ou de nouveaux marchés pour les ressources distribuées afin de répondre aux besoins des systèmes locaux et l’introduction d’approches, de structures tarifaires et de programmes avancés pour encourager une utilisation respectueuse du réseau des actifs d’utilisation finale, ou permettre aux ressources à base d’onduleurs de contribuer aux services de fiabilité essentiels.

Microréseaudésigne un groupe de ressources énergétiques distribuées (RED), y compris des sources d’énergie renouvelables, des systèmes de stockage d’énergie et des charges qui agissent comme une entité contrôlable unique en ce qui concerne l’exploitation du réseau. Le microréseau peut fonctionner en étant connecté au système électrique et/ou comme une île indépendante, tout en respectant les exigences de sécurité et de fiabilité des codes du réseau local. Les microréseaux mettent en œuvre des technologies de contrôle et de numérisation matérielles et logicielles pour gérer les interactions entre la production, le stockage et la charge, selon les instructions d’un service public local, d’un exploitant de système ou d’une entreprise privée.

Mise à niveau désigne l’installation d’un nouveau logiciel ou matériel sur un site existant d’énergie renouvelable ou de stockage afin de permettre des capacités de service de réseau conformes à la section 5.1. L’ajout de capacité à un site existant ne constitue pas une mise à niveau aux fins du programme et est plutôt considéré comme un projet d’augmentation de la capacité.

Période de dépenses admissibles désigne la période commençant à la date à laquelle le demandeur a été informé de l’approbation du projet et prenant fin à la première des deux dates suivantes : la date d’achèvement du projet ou le 31 mars 2025.

Profit, dans le contexte du projet, désigne le bénéfice net d’exploitation établi par les principes comptables généralement reconnus.

Projet désigne le projet du demandeur indiqué dans la demande et approuvé par RNCan.

Projet de propriété autochtone désigne un projet pour lequel une organisation autochtone a d’importants droits de propriété.

Projet hybride est un projet qui combine des technologies provenant de plusieurs volets de déploiement.

Regroupement désigne le regroupement de projets afin de respecter la taille minimale du projet. Les projets peuvent être situés dans des emplacements physiques distincts et potentiellement dans des systèmes électriques différents. Les sites regroupés sont toujours tenus de satisfaire à toutes les autres exigences du volet du projet concernant les services de réseau, l’EDI, la cybersécurité et les données sur le rendement.

Services de réseau également appelés « services auxiliaires » ou « services essentiels de fiabilité ». En vertu du Vocabulaire électrotechnique international (VEI), les services auxiliaires (VEI 617-03-09) sont les « services nécessaires à l’exploitation d’un système électrique procurés par l’exploitant et/ou par les utilisateurs du système électrique » et, en outre, que ces « services auxiliaires du système peuvent inclure la participation à la régulation de la fréquence, la régulation de la puissance réactive, la réservation de la puissance active, etc. » (voir la section 5.1).

Services publics, aussi appelés « services d’électricité », désigne des entités qui possèdent, établissent, entretiennent et exploitent l’équipement du réseau électrique (poteaux, fils, transformateurs, etc.) dans les systèmes de transmission et/ou de distribution définis dans les règlements provinciaux/territoriaux.

Système d’historisation des données désigne l’infrastructure informatique utilisée pour recevoir et stocker les données sur le rendement. Le système d’historisation des données est composé d’un logiciel d’historisation des données, d’un logiciel de collecte des données et de dispositifs d’interface avec les composants du système d’alimentation, ainsi que du matériel et des logiciels informatiques nécessaires pour prendre en charge un stockage local sécurisé et redondant, un transfert de fichiers sécurisé avec des serveurs de fichiers externes et une surveillance des processus de collecte et de transfert des données. Le système d’historisation des données est détenu et entretenu par le demandeur.

Technologies émergentes désigne les technologies mises en œuvre avec succès à l’échelle des services publics dans d’autres pays, mais qui ne sont pas encore commercialement viables au Canada, ou dont l’essai a été réalisé avec succès au Canada, mais qui n’ont pas encore été mises en œuvre commercialement.

 

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