Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification

Guide du demandeur : Volet Soutien des services publics – projets de déploiement Déclaration d’intérêt

Table des matières

• 1.0 Introduction
• 2.0 Aperçu du programme
• 3.0 Processus de demande
• 4.0 Critères de présélection
• 5.0 Renseignements supplémentaires pour les demandeurs
• Contactez-nous

1.0 Introduction

Le Guide du demandeur est conçu pour aider les demandeurs avec la présentation de la déclaration d’intérêt (DI) pour le programme des Énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification (ERITE) de Ressources naturelles Canada (RNCan).

La déclaration d'intérêt a deux objectifs principaux :

1. Mieux comprendre les projets de modernisation du réseau proposés dans tout le Canada.
2. Confirmer que les projets soumis répondent aux critères obligatoires et s'alignent sur les objectifs du programme. Cela permettra au programme ERITE d'identifier les projets qu'ils inviteront à soumettre une proposition à une date ultérieure.

Nous conseillons aux demandeurs de lire ce guide avant de remplir la DI pour mieux comprendre le programme ERITE et le processus d’évaluation des demandes de financement. Nous encourageons les demandeurs qui ont d’autres questions à consulter le site Web du programme ERITE et de communiquer avec le programme en utilisant les renseignements disponibles dans la section Contactez-nous.

Avec la recapitalisation du programme en 2024, le programme ERITE a introduit de nouveaux volets de de projets et s'est éloigné d'un modèle d'admission continue basé sur le principe « premier en construction, premier servi ». Le programme nouvellement conçu utilisera une série de processus compétitifs pour sélectionner les projets qui démontrent un besoin financier au-delà de ce qui est actuellement fourni par d'autres mécanismes de soutien fédéraux. Les projets seront sélectionnés par le biais de processus spécifiques aux volets du programme et d'une évaluation fondée sur le mérite.

1.1 Considérations importantes

Ce Guide du demandeur vise uniquement le processus de la DI du volet Soutien des services publics de 2024. RNCan se réserve le droit de modifier les processus de la DI et les montants de financement admissibles, d’appliquer des limites de financement régionales ou par volet technologique ou d’annuler tout processus de demande en tout temps et à sa seule discrétion.

Le programme a le pouvoir de créer des réserves de financement pour soutenir les projets prioritaires dans les provinces et territoires dépendants des combustibles fossiles, en coordination avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ou les sociétés d’État et veillera à ce que les projets menés par les Autochtones soient prioritaires.

La collaboration et l’obtention de fonds d’autres sources sont fortement encouragées. Avec le consentement du demandeur, les DI présentées dans le cadre du programme ERITE peuvent être partagées avec d’autres programmes de financement du gouvernement auxquels le projet peut être admissible.

2.0 Aperçu du programme

2.1 Contexte et objectifs

Le programme ERITE soutient l'engagement du gouvernement fédéral à œuvrer en faveur d'un système électrique à zéro émission nette et d'une économie à consommation nette zéro d'ici à 2050.

Les résultats attendus du programme sont notamment :

• décarboner les réseaux électriques canadiens tout en maintenant l’abordabilité;
• développer l’énergie renouvelable et la capacité de stockage d’énergie;
• améliorer la fiabilité et la résilience des systèmes électriques;
• augmenter l’emploi dans le secteur de l’électricité, surtout pour les groupes autochtones et sous-représentés;
• appuyer l’augmentation de la propriété et les avantages pour les collectivités autochtones.

2.2 Volets de financement

Le programme comporte trois volets de financement :

• Soutien des services publics pour appuyer les services publics et les exploitants de systèmes électriques pendant la transition vers un secteur de l’électricité à zéro émission nette tout en maintenant la fiabilité et l’abordabilité;
• Priorités régionales critiques pour aider les régions à décarboner les systèmes électriques et à viser une électrification généralisée;
• Projets d'énergie propre menés par les Autochtones pour améliorer la participation constructive et équitable des Autochtones à la transition vers l’énergie propre.

Chaque volet prévoit le soutien pour les projets de déploiement et les activités préalables au développement et le renforcement des capacités dans certains cas.

2.3 Objectif du volet Soutien des services publics

Le gouvernement du Canada reconnaît que les services publics et les exploitants de systèmes au Canada font face à des priorités concurrentes pour décarboner les systèmes tout en maintenant l’approvisionnement en électricité au moindre coût pour les contribuables. En outre, ils doivent relever des défis pour l’intégration des ressources énergétiques décentralisées telles que l’énergie éolienne et solaire tout en essayant de répondre adéquatement aux demandes d’électrification à l’échelle du système.

Le volet Soutien des services publics vise à aider les services publics à moderniser leurs systèmes et processus pour permettre l’intégration de l’énergie renouvelable tout en maintenant la fiabilité et l’abordabilité. Ces activités sont essentielles pour s’assurer que le réseau demeure stable, que les ressources énergétiques décentralisées sont utilisées efficacement et que les consommateurs ont confiance dans la décarbonation. Dans le cadre du volet, on prévoit financer des projets comportant des activités telles que la modernisation du réseau, des mises à niveau et l’expansion aux systèmes de transmission et de distribution et des mises à niveau de la technologie qui améliorent l’intégration future de la production d’électricité propre.

2.4 Admissibilité au volet Soutien des services publics

2.4.1 Demandeurs admissibles

Les projets dans le cadre du volet Soutien des services publics doivent être gérés par un service public, un exploitant de système ou une entité qui démontre que le projet bénéficie directement un service public ou exploitant de système pour répondre à leurs besoins.

Les demandeurs dans le cadre du volet Soutien des services publics du programme ERITE doivent être :

• des entités juridiques valablement constituées ou enregistrées au Canada;
• des pouvoirs publics provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux ainsi que leurs ministères et organismes;
• des communautés et des gouvernements autochtones, conseils tribaux, conseils ou organisations autochtones nationaux et régionaux ainsi que des organisations autochtones à but lucratif et non lucratif  (la majorité des actions avec droit de vote détenues à plus de 50 % et contrôlées de facto par les peuples autochtones).

Une seule organisation peut être désignée comme bénéficiaire du financement du programme ERITE. Dans le cas de coentreprise, consortium ou similaire l’organisation devient le signataire de l’accord de financement et doit gérer le projet et présenter des rapports sur les résultats.

Remarque : Aux fins du présent guide du demandeur, le terme « Autochtone » désigne les Inuits, les Métis et les Premières Nations.

2.4.2 Projets admissibles

Le programme ERITE vise à appuyer les projets qui améliorent la fiabilité, la résilience et la flexibilité du réseau tout en améliorant l’abordabilité et en permettant l’adoption des énergies renouvelables. Les projets peuvent proposer des technologies différentes pour atteindre ces objectifs, mais les projets doivent :

• permettre la décarbonation du système électrique;
• représenter une installation permanente d’équipements ou une modification des processus, équipements ou systèmes existants pour des activités commerciales;
• être situés au Canada et fournir des services ou des capacités destinés à être vendus ou utilisés au Canada;
• représenter une technologie éprouvée – Niveau de maturité technologique 8 ou supérieur^{Note de bas de page 1}.

La liste suivante donne des exemples des types de projets qui peuvent être financés dans le cadre du programme :

Technologies et applications de réseau intelligent avancées

• Gestion avancée de la demande de puissance
• Gestion avancée du réseau de distribution ou de transmission
• Analyse avancée des défauts
• Fonctions d’onduleurs avancées
• Intégration avancée des charges, des ressources énergétiques décentralisées et des énergies renouvelables
• Analyse localisée des bénéfices nets et de la valeur
• Approche analytique d'optimisation
• Auto-rétablissement des réseaux
• Gestion de la tension et de la puissance réactive et optimisation

Principales technologies et applications de réseau intelligent

• Modélisation précise du flux de puissance
• Capteurs avancés
• Cybersécurité
• Gestion de la demande de puissance
• Système de gestion des actifs de l'entreprise
• Plateformes d’information des clients
• Micro-réseau
• Indicateurs de défaut à distance et mise à niveau ou remplacement des dispositifs de protection
• Compteurs intelligents

Technologies fondamentales au réseau intelligent

• Gestion des actifs
• Topologie de circuit
• Automatisation et gestion des réseaux de distribution
• Technologies de l'information
• Comptage
• Gestion des pannes
• Automatisation des postes
• Télécommunications

2.5 Financement

2.5.1 Montant du financement dans le cadre du programme

Le montant maximal du financement du programme ERITE pour un projet est de 50 millions $ ou jusqu’à 50 % des coûts du projet, selon le montant le moins élevé.

Le montant maximal du financement pour chaque projet sera déterminé en fonction d’une évaluation des besoins financiers par RNCan et le montant final peut être différent du montant demandé. Le montant du financement déterminé pour chaque projet est en fonction de renseignements tels que les documents du projet, le plan financier (notamment les sources et les montants financés par d’autres organismes de financement), une évaluation de la diligence raisonnable fondée sur le risque et d’autres documents présentés dans le cadre du processus de demande.

3.0 Processus de demande

Inscription à l’aide de portail de financement de RNCan

Pour commencer une déclaration d’intérêt, les demandeurs sont invités à créer un profil dans le portail de financement de RNCan. Ce portail sera le principal moyen de collecte et de stockage d’informations relatives aux demandes.

Pour soumettre une déclaration d’intérêt, vous aurez besoin d’une cléGC émise par le gouvernement du Canada pour accéder au portail de financement. Une cléGC est un identifiant électronique unique fourni par le gouvernement du Canada qui vous permet de naviguer en toute sécurité dans les programmes et les services en ligne.

Si vous n’en avez pas encore de cléGC, vous pouvez en obtenir une sur la page Web du gouvernement du Canada Bienvenue au service cléGC. Une fois que vous avez obtenu une cléGC, vous pouvez accéder au portail de demande en ligne du programme ERITE pour préparer et soumettre votre demande.

Soumission d'une déclaration d'intérêt

Les déclarations d'intérêt peuvent être soumises à tout moment une fois que la possibilité de financement est ouverte sur le portail de financement. Le portail sera ouvert du 1er novembre au 13 décembre, 23 h 59 PST, 2024.

Les demandeurs intéressés doivent demander un formulaire de DI en envoyant un courriel à sreps-erite@nrcan-rncan.gc.ca. Les demandeurs potentiels sont encouragés à consulter le formulaire ainsi que ce guide du candidat avant de le soumettre via le portail de financement.

Une soumission peut être mise à jour ou modifiée jusqu'à ce qu'elle soit soumise. Il est conseillé aux candidats de s'assurer que le formulaire de déclaration d'intérêt est complet et définitif avant de le soumettre. Une fois soumis, il n'est plus possible d'y apporter des modifications. Les candidatures incomplètes ne seront pas prises en considération.

Nous vous recommandons de préparer vos réponses dans un document hors ligne avant de les copier dans le formulaire en ligne et de les soumettre. Veillez également à sauvegarder souvent le formulaire en ligne. Les candidats peuvent soumettre plus qu’une déclaration d'intérêt. Le personnel du programme examinera les déclarations d’intérêt et contactera les candidats pour les étapes suivantes.

À la clôture de l'opportunité de financement, les DI seront évaluées et seuls les projets recommandés passeront à l'étape de proposition de projet. La soumission d’une déclaration d’intérêt ne garantit pas le financement dans le cadre du programme.

3.1 Soumission d’une déclaration d’intérêt

Les demandeurs doivent remplir le modèle fourni et s’assurer que tous les renseignements nécessaires sont indiqués aux sections pertinentes. Les DIs sont évaluées par un groupe d’experts interdisciplinaires qui recommande une liste initiale de projets qui sont pris en considération pour passer à l’étape de la proposition de projet.

4.0 Critères de présélection

4.1 Critères obligatoires

Dans le cadre du volet Soutien des services publics, les projets doivent viser un ou plusieurs des domaines ciblés :

• Mise à niveau ou amélioration d’actifs existants : initiatives visant à améliorer l’utilisation ou l’efficacité des actifs existants notamment les actifs réglementés et non réglementés.
• Intégration des énergies propres : projets qui facilitent l’intégration et l’utilisation de l’énergie ou de l’électricité renouvelable ou qui permettent de s’assurer proactivement que le réseau a la capacité de répondre à la demande croissante d’électricité propre.
• Expansion et soutien du système : initiatives qui améliorent la fiabilité, la résilience et la flexibilité du réseau d’électricité. Cette catégorie inclut aussi des solutions d’infrastructure nouvelles telles que des solutions non filaires.

Les projets admissibles doivent satisfaire aux critères d’admissibilité obligatoires suivants :

• Demandeur admissible :Les demandeurs admissibles sont des entités juridiques valablement constituées ou enregistrées, des organismes gouvernementaux et des organismes et groupes autochtones dont le principal lieu d’affaires est situé au Canada. Les projets doivent être dirigés par un service public ou un exploitant de système ou démontrer que le projet sera utilisé activement par un service public ou un exploitant de système pour répondre à ses besoins.
• Faciliter la décarbonation du secteur électrique :Le projet proposé doit appuyer les services publics et les exploitants de système à mettre en œuvre la décarbonation tout en maintenant la fiabilité et l’abordabilité.
• Intégration au système électrique canadien :Le projet doit appuyer l’intégration et l’utilisation active des capacités de modernisation du réseau pour les processus opérationnels et de prise de décisions d’un service public ou d’un exploitant de système. Les résultats du projet permettront de fournir des services ou des capacités destinés à être vendus ou utilisés au Canada. 
• Fondé sur une technologie éprouvée : Le projet proposé doit utiliser des technologies qui ont été mises au point et qualifiées par des essais et des démonstrations. Toutes les composantes utilisées dans le cadre du projet doivent être éprouvées dans leur forme finale et dans les conditions prévues.

4.2 Critères cotés par points

Les DI qui répondent à tous les critères obligatoires seront également évaluées en fonction des critères notés du programme, énumérés ci-dessous.

• Impact du projet : Les projets sont évalués en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs du programme notamment :
  • Améliorer l’utilisation et l’efficacité des actifs existants;
  • Améliorer la fiabilité, la résilience et la flexibilité du réseau électrique;
  • Améliorer l’intégration et l’utilisation des ressources renouvelables et de nouvelles solutions d’infrastructure; 
  • Améliorer l’abordabilité tel qu’il est démontré par l’incidence sur les contribuables;
  • Procurer des avantages économiques et sociaux notamment la création d’emplois et plus d’inclusion, diversité, équité et accessibilité dans le secteur de l’électricité;
  • S’assurer proactivement que le réseau peut répondre à la demande croissante d’électricité propre et abordable de manière équitable.
• Valeur stratégique : Les projets sont évalués en fonction de leur capacité à démontrer la valeur générale de l’investissement, soit considérer des éléments tels que les besoins régionaux, le rôle du financement pour obtenir les approbations nécessaires et un besoin démontré de financement. Les demandeurs doivent aussi considérer l’impact sur la stratégie à long terme de l'entreprise en se concentrant sur la décarbonation, la fiabilité et l’abordabilité du système.
• Faisabilité du projet : Les projets sont évalués en fonction de leur faisabilité et de la probabilité d’obtenir les résultats proposés. On donne la préférence aux projets qui peuvent démontrer un mérite technique et des besoins opérationnels solides, une atténuation des risques efficace et des données probantes appuyant la probabilité de succès du projet.

Le programme ERITE informera les demandeurs de leur état relativement à l’évaluation de la DI et les DI sélectionnées passent à l’étape de la proposition de projet.

5.0 Renseignements supplémentaires pour les demandeurs

5.1 Aperçu du processus

Les renseignements suivants sont fournis pour expliquer aux demandeurs le processus général de la présentation de la DI jusqu’à l’entente de contribution. Une entente de contribution explique les conditions pour obtenir un financement du gouvernement du Canada. Les détails de chaque étape sont communiqués aux demandeurs au fur et à mesure qu’ils franchissent les étapes du processus.

5.2 Normes de service

RNCan maintient une série de normes de service pour les délais prévus pour certaines activités du programme. Les principales normes de service pour le programme ERITE sont :

Activité du programme	Norme de service
Accusé de réception de la DI	5 jours ouvrables
Réponse à une demande sur le programme	10 jours ouvrables

5.3 Confidentialité et sécurité de l’information

En vertu du paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information, un organisme gouvernemental, y compris RNCan, ne peut divulguer toute information – financière, commerciale, scientifique ou technique – confiée par un demandeur tant que le demandeur traite l’information comme confidentielle dans son propre établissement.

Par conséquent, RNCan protège les renseignements confidentiels du demandeur en sa possession dans la même mesure que le demandeur protège lesdits renseignements confidentiels dans son propre établissement. RNCan utilise la correspondance par courriel avec le demandeur pour toutes les questions non confidentielles. RNCan reconnaît que le courriel n’est pas un moyen de communication sûr et ne peut garantir la sécurité des renseignements confidentiels envoyés par courriel pendant qu’ils sont en transit. Néanmoins, les demandeurs utilisant régulièrement le courriel pour communiquer des renseignements confidentiels au sein de leur propre organisation peuvent choisir de transmettre leurs dossiers de documentation par courriel (voir Contactez-nous).

5.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant d'un projet doivent être dévolus au bénéficiaire ou faire l'objet d'une licence en sa faveur. Le bénéficiaire accorde au Canada une licence non exclusive, irrévocable, mondiale et libre de redevances à perpétuité pour l'utilisation des données et des informations contenues dans les rapports et la modification de ces rapports et documents à des fins gouvernementales non commerciales.

5.5 Autres considérations

• Les demandeurs et les récipiendaires doivent se conformer à la Loi sur les conflits d’intérêt et au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat.
• Le financement peut être annulé ou réduit au cas où le Parlement réduirait le niveau de financement accordé au ministère.
• Les propositions peuvent être partagées dans le cadre d’initiatives du gouvernement du Canada notamment le Programme d’innovation énergétique ou la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC). Ces autres programmes pourraient avoir des critères obligatoires supplémentaires.

5.6 Obligation de consulter

RNCan a l’obligation de consulter les groupes autochtones lorsqu’une mesure envisagée par la Couronne, comme l’octroi de fonds, peut avoir un impact négatif sur les droits ancestraux ou issus de traités existants ou potentiels. Afin d’évaluer les exigences en matière de consultation, utilisez le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités pour identifier les groupes autochtones qui pourraient être touchés par votre projet.

En signant et en soumettant cette DI, le signataire comprend que le Canada peut retenir le ou les paiements jusqu’à ce qu’il soit convaincu que toute obligation légale de consulter et, le cas échéant, d’accommoder les groupes autochtones a été respectée et continue de l’être à la satisfaction du Canada.

5.7 Évaluation environnementale

Le cas échéant, les projets relevant du Programme seront évalués conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact et à d’autres lois applicables avant que le financement ne soit versé à un promoteur.

Contactez-nous

Nous encourageons les demandeurs à consulter le site Web du programme ERITE pour des mises à jour sur le calendrier et la disponibilité de possibilités de financement et une liste de questions fréquemment posées.

Vous pouvez envoyer toute question à l’équipe du programme ERITE à l’adresse sreps-erite@nrcan-rncan.gc.ca.