Guide du demandeur pour la modernisation du réseau - Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification (ERITE)

• I) Avis de non-responsabilité
• II) Introduction
• III) Résultats prévus

1. Admissibilité et limites de financement
   1. 1.1. Bénéficiaires admissibles
   2. 1.2. Dépenses admissibles et non admissibles
      1. 1.2.1. Dépenses admissibles
      2. 1.2.2. Dépenses non admissibles
   3. 1.3. Projets admissibles
   4. 1.4. Admissibilité au volet Production et stockage de l’énergie
      1. 1.4.1. Admissibilité au volet Énergies renouvelables établies
      2. 1.4.2. Admissibilité au volet Technologies émergente
   5. 1.5. Exigences supplémentaires du programme
      1. 1.5.1. Exigence de mobilisation des Autochtones
      2. 1.5.2. Exigences en matière d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI)
      3. 1.5.3. Exigence des services de réseau
      4. 1.5.4. Exigence en matière de cybersécurité
   6. 1.6. Limites de financement
      1. 1.6.1. Limites de financement du programme et période de financement
      2. 1.6.2. Limites de financement des projets appartenant à des Autochtones
      3. 1.6.3. Cumul de l’aide
2. Processus de demande et de programme
   1. 2.1. Inscription du projet
   2. 2.2. Processus de soumission et d’examen des demandes techniques et financières
   3. 2.3. Approbation du projet
   4. 2.4. Négociation d’une entente de contribution
   5. 2.5. Normes de services
   6. 2.6. Confidentialité et sécurité de l’information
   7. 2.7. Demandes de renseignements sur le programme
3. Préparer une demande
   1. 3.1. Inscription
   2. 3.2. Demande du projet avec les aspects techniques et financiers
      • Aperçu
      • A1 – Renseignements sur le demandeur
      • A2 – Renseignements sur le projet
      • A3 – Calendrier du projet
      • A4 – Risques associés au projet
      • S1 – Mobilisation des Autochtones
      • S2 – Propriété autochtone
      • S3 – Équité, diversité et inclusion
        • Option 1 : Plan d’équité, de diversité et d’inclusion
        • Option 2 : Engagement public
      • R1 – Approbations réglementaires et permis
      • R2 – Droits d’accès aux terres
      • R3 – Évaluations environnementales
      • F1 – Formulaire de demande financière
      • F2 – États financiers
      • F3 – Confirmation du financement
      • F4 – Financement par d’autres ordres de gouvernement
      • F5 – Contrats de vente d’énergie ou de services
      • T1 – Évaluation des ressources énergétiques et/ou études de faisabilité
      • T2 – Caractéristiques techniques
      • T3 – Cybersécurité
      • T4 – Conception du système
      • T5 – Services de réseau
        • T5.1 Projets de modernisation du réseau
        • T5.2 Stockage d’énergie et technologies hors modernisation du réseau
      • T6 – Réductions des gaz à effet de serre
4. Traitement des paiements (uniquement pour les projets approuvés)
   1. 4.1 Mode de paiement et délai de traitement
   2. 4.2 Exigences en matière de production de rapports
      1. 4.2.1 Rapports sur les résultats
   3. 4.3 Remboursement
   4. 4.4 Vérifications
   5. 4.5 Autres conditions du programme
      1. 4.5.1 Propriété intellectuelle
      2. 4.5.2 Exigences réglementaires et légales
      3. 4.5.3 Autres conditions
5. Définitions

Ressources naturelles Canada (RNCan) se réserve le droit de modifier tout processus de demandes, les montants de financement admissible, d’appliquer des limites de financement régionales ou par volet technologique, ou d’annuler tout processus de demande à sa seule discrétion.

Le programme a le pouvoir de créer des réserves de financement pour soutenir les projets prioritaires dans les provinces productrices de charbon, en coordination avec les gouvernements provinciaux et les sociétés d’État, et veillera à ce que les projets menés par les Autochtones soient prioritaires.

Toute mise à jour sur le programme sera communiquée régulièrement sur le site Web de RNCan.

Tous les frais engagés pour soumettre une demande sont assumés par le demandeur et ne peuvent être considérés comme faisant partie des coûts totaux du projet.

Tant qu’une entente de contribution écrite n’est pas signée par les deux parties, il n’y a aucun engagement ni obligation de la part de RNCan de faire une contribution financière à tout projet, y compris toute dépense engagée ou payée avant la signature d’une telle entente de contribution.

RNCan offre du financement pour des projets de mise en œuvre d’énergies renouvelables intelligentes et de modernisation du réseau électrique. La réglementation provinciale et fédérale prévoyant le retrait graduel des centrales de production d’électricité au charbon, le Programme des énergies renouvelables intelligentes et des trajectoires d’électrification (ÉRITE) appuiera leur remplacement par des solutions renouvelables pouvant répondre aux besoins accrus en énergie et procurer des services au réseau électrique.

Le programme ÉRITE vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) afin d’atteindre les objectifs du Canada pour 2030 et au-delà, en appuyant la transition vers l’électrification grâce à ces projets d’énergie renouvelable et la transformation du réseau électrique canadien. En outre, le programme ÉRITE réduira les obstacles à la participation des personnes sous-représentées dans le secteur de l’énergie, y compris, mais sans s’y limiter, les femmes, les personnes 2SLGBTQ+, les Autochtones, les communautés racialisées et les personnes handicapées.

Les projets de modernisation du réseau financés par le programme ÉRITE doivent contribuer aux résultats obligatoires suivants, et peuvent contribuer aux résultats souhaités suivants.

Résultats obligatoires :

• réduire les émissions de GES du réseau électrique du Canada;
• offrir des avantages économiques et sociaux, notamment la création d’emplois et l’amélioration de l’équité, la diversité et l’inclusion dans le secteur de l’énergie;;
• augmenter la capacité de production d’énergie renouvelable ou accroître la capacité d’accueil des énergies renouvelables par le réseau électrique;
• contribuer à la modernisation et à la décarbonisation du réseau grâce à une amélioration de l’utilisation des actifs, de l’efficacité, de la fiabilité et de la résilience, ou à un accroissement de la souplesse du réseau et du taux de pénétration de la production d’énergie renouvelable;
• soutenir l’intégration et l’utilisation actives des projets de modernisation du réseau dans les processus opérationnels et décisionnels.

Résultats souhaités, le cas échéant :

• augmenter le nombre de projets d’énergie renouvelable et de modernisation du réseau appartenant à des Autochtones ayant d’importants droits de propriété et les avantages qui en découlent.

1.1 Bénéficiaires Admissibles

Afin d’être admissibles, les bénéficiaires doivent être propriétaires de projets admissibles, notamment :

• des entités juridiques valablement constituées ou enregistrées au Canada;
• des pouvoirs publics provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux ainsi que leurs ministères/services et organismes;
• des communautés et des gouvernements autochtones, conseils tribaux, conseils ou organisations autochtones nationaux et régionaux ainsi que des organisations autochtones à but lucratif et non lucratif. (Le terme « Autochtone » désigne les membres des Premières Nations, les Métis, les Inuits, les Indiens inscrits ou non inscrits et les personnes appartenant à plus d’un de ces groupes.)

1.2 Dépenses admissibles et non admissibles

1.2.1 Dépenses admissibles

Le programme remboursera une partie des dépenses admissibles engagées qui sont directement liées et nécessaires à la mise en œuvre d’un projet, notamment :

• les salaires et les avantages sociaux des employés inscrits sur la liste de paye du bénéficiaire, y compris les prestations de congé parental, les frais d’hébergement et d’accessibilité;
• les services professionnels, scientifiques, techniques et contractuels;
• les dépenses d’équipement;
• les frais de déplacement nécessaires pour l’exécution du projet, y compris les repas et l’hébergement, selon les taux du Conseil national mixte;
• la TPS, la TVP ou la TVH, déduction faite de tout remboursement de taxe auquel le bénéficiaire a droit;
• autres dépenses, y compris :
  • les services d’impression et de traduction;
  • les services de collecte de données, y compris le traitement, l’analyse et la gestion;
  • l’assurance construction;
  • l’agrément;
  • les frais de licence et les permis;
  • le renforcement des capacités et la formation;
  • lorsque le bénéficiaire est une organisation autochtone ou qu’il distribue des fonds à des organisations autochtones, les autres dépenses peuvent inclure les honoraires et les coûts d’une cérémonie autochtone;
  • les frais généraux, tant qu’ils sont directement liés à la réalisation du projet et peuvent lui être attribués. Des frais généraux peuvent être inclus dans les coûts totaux du projet jusqu’à concurrence de 15 % des dépenses admissibles.

Les coûts non admissibles à un remboursement du programme (mais autorisés comme faisant partie des coûts totaux du projet assumés par le bénéficiaire) comprennent:

• la partie remboursable des taxes fédérales et provinciales;
• les coûts en nature; et
• les frais juridiques liés aux exigences de notarisation.

1.2.2 Dépenses non admissibles

Le programme ne remboursera aucune portion des coûts suivants, et ne les prendra pas en compte dans les coûts totaux du projet :

• Coûts d’acquisition de terrains et frais immobiliers connexes;
• Coûts de location de terrains, de bâtiments et d’autres installations;
• Frais juridiques;
• Coûts de préparation de la demande pour le projet;
• Coûts de préparation des impôts;
• Frais de financement et paiements d’intérêts sur les prêts pour le projet;
• Coûts non considérés comme nécessaires à la mise en œuvre du projet;
• Salaires, avantages sociaux et incitatifs non liés au projet (p. ex. primes des employés);
• Tous les coûts liés à la protection de la propriété intellectuelle;
• Équipement de production à partir de combustible fossile;
• Coûts engagés avant la date de notification de l’approbation du projet, ou après la date d’achèvement du projet ou le 31 mars 2029, selon la première éventualité.

1.3 Projets de modernisation du réseau admissibles

Les projets de modernisation du réseau admissibles financés par le programme ÉRITE doivent être à un stade de développement suffisamment avancé (c.-à-d. prêts à commencer la construction ou l’installation), doivent être situés au Canada et doivent apporter des avantages au système électrique/énergétique canadien. Le programme définit les projets suffisamment avancés comme étant des projets qui répondent à tous les critères du programme, comme indiqué dans la section 3.

Les projets de modernisation du réseau admissibles doivent également soutenir au moins l’une des activités suivantes :

• l’installation permanente de technologies commerciales éprouvées, avec l’intention que tout l’équipement continue à fonctionner dans l’environnement pour lequel il a été conçu, pendant toute la durée de vie du projet;
• la modification des processus, des procédures d’exploitation, de l’équipement ou des systèmes existants pour les opérations commerciales, afin d’adapter et d’utiliser les technologies renouvelables modernes et les opérations du réseau.

Les projets de modernisation du réseau admissibles dans le cadre du programme ÉRITE comprennent, sans s’y limiter, les types de projets suivants :

Les projets non admissibles pour le programme ÉRITE sont les suivants, sans toutefois s’y limiter :

• projets de démonstration;
• déploiements de technologies uniques, y compris, mais sans s’y limiter, les projets de transmission uniquement et les projets de compteurs intelligents sans composantes d’intégration/d’utilisation supplémentaires;
• projets de production de carburant renouvelable, y compris la production d’hydrogène;
• transformation de déchets non organiques en énergie;
• technologies inférieures au niveau de préparation technique 8.

Pour en savoir plus sur les niveaux de maturité technologique, veuillez consulter le site d’ Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

1.4 Admissibilité au volet Modernisation du réseau

Les projets admissibles doivent répondre à toutes les exigences liées au volet du programme attribué.

Cette section porte uniquement sur les conditions d’admissibilité pour le volet Modernisation du réseau. Les conditions d’admissibilité pour les volets Énergies renouvelables établies et Technologies émergentes se trouvent dans le Guide du demandeur pour la production et le stockage.

Les projets de modernisation du réseau admissibles comprennent les technologies et les processus nécessaires pour s’adapter aux changements généralisés actuels du réseau électrique, ainsi que les changements supplémentaires nécessaires pour parvenir à un réseau électrique décarbonisé.

La figure 1 ci-dessous donne des exemples de domaines d’application des technologies de modernisation du réseau, mais elle n’est pas exhaustive. Veuillez noter que certains des domaines d’application inclus se trouvent encore dans l’espace d’innovation à des niveaux de maturité technologique inférieurs à 8 et ne seraient donc pas admissibles. Les exemples de domaines d’application sont organisés en trois catégories. En partant du bas de la figure 1, les « systèmes fondamentaux au réseau intelligent » représentent les technologies et les systèmes de commande classiques utilisés pour exploiter le réseau électrique en vrac. Les « principales technologies et applications de réseau intelligent » désignent les diverses avancées qui peuvent être réalisées pour améliorer le fonctionnement et la gestion des réseaux existants. Enfin, les « technologies et applications de réseau intelligent avancées » désignent le potentiel à long terme des projets de déploiement de la modernisation du réseau à mesure que les exploitants acquièrent de l’expérience avec les nouvelles capacités et applications technologiques.

Figure 1 : Niveaux de technologies et d’applications de réseau intelligent (Les réseaux électriques intelligents au Canada : 2020-2021)

En outre, il faut respecter les exigences suivantes pour certains types de projets précis :

• pour les mises à niveau matérielles ou logicielles d’un projet d’énergie renouvelable existante ou de stockage d’énergie, le projet énergétique existant doit avoir une capacité d’au moins 1 MW (CA);
  • pour les projets de mises à niveau appartenant à des Autochtones, le projet énergétique existant doit avoir une capacité d’au moins 250 kW (CA);
• pour les logiciels ou le matériel permettant de regrouper des ressources énergétiques distribuées (RED) dans une centrale électrique virtuelle, la capacité combinée non émettrice doit être d’au moins 500 kW (CA);
• pour les projets de microréseaux comprenant des logiciels ou du matériel permettant le contrôle des microréseaux ou d’autres nouvelles technologies de production et/ou de stockage, la capacité combinée non émettrice doit être d’au moins 500 kW (CA);
• pour les projets de stockage d’énergie pour la modernisation du réseau, la capacité doit être d’au moins 1 MW (CA);
  • pour les projets de modernisation du réseau menés par les Autochtones, le projet de stockage d’énergie doit avoir une capacité d’au moins 250 kW (CA).

1.4.1 Composantes du projet hors modernisation du réseau

Les énergies renouvelables établies et les technologies émergentes peuvent être incluses dans un projet de modernisation du réseau s’il s’agit d’une composante essentielle du projet; toutefois, la composante principale de la modernisation du réseau doit satisfaire aux exigences applicables. Les composantes hors modernisation du réseau seront financées selon le pourcentage de financement précisé à la section 1.6 En outre, les composantes hors modernisation du réseau doivent satisfaire aux exigences applicables incluses dans le Guide du demandeur pour la production et le stockage, telles que les exigences relatives à la capacité des services du réseau.

Pour toute question concernant l’inclusion admissible de composantes de projets hors modernisation du réseau, veuillez communiquer avec l’équipe du programme pour obtenir des conseils sreps-erite@nrcan-rncan.gc.ca.

1.5 Exigences supplémentaires du programme

1.5.1 Exigence de mobilisation des Autochtones

Intention du programme : Le programme ÉRITE est à la recherche de projets et de demandeurs qui s’engagent de manière proactive avec les groupes autochtones dans le cadre de la planification du projet afin d’offrir des avantages aux communautés locales (p. ex. amélioration de la qualité de l’air, création d’emplois). Les projets qui ne sont pas censés avoir une incidence sur les communautés autochtones doivent, au minimum, confirmer qu’il n’y a pas d’objections des communautés autochtones directement ou indirectement touchées par le projet tel qu’il est prévu et que toutes les parties concernées ont été mobilisées. Les projets doivent également démontrer qu'ils satisfont à toutes les exigences provinciales ou territoriales en matière de consultation des Autochtones.

Les demandeurs doivent faire preuve d’un engagement proactif, continu et significatif avec toutes les communautés Autochtones concernées, faute de quoi le financement du programme ÉRITE pourra être refusé.

En plus des responsabilités du demandeur, RNCan est tenu de consulter les groupes autochtones lorsqu’une activité envisagée par la Couronne, comme l’octroi de fonds ou l’émission de permis, peut avoir des répercussions négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, existants ou possibles. Le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités sera utilisé pour évaluer les exigences en matière de consultation et relever les groupes autochtones pouvant être touchés par les projets proposés. Le gouvernement fédéral assurera ensuite le suivi nécessaire.

De plus amples détails sur l’exigence de mobilisation des Autochtones sont disponibles dans le critère S2 Mobilisation des Autochtones.

1.5.2 Exigences en matière d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI)

Intention du programme : RNCan reconnaît l’importance d’une main-d’œuvre diversifiée et inclusive pour assurer la résilience du secteur canadien de l’énergie. Le programme ÉRITE vise à accroître la participation de plusieurs groupes sous-représentés dans le secteur de l’énergie du Canada, notamment les femmes, les personnes 2SLGBTQ+, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les personnes racialisées, les jeunes et les personnes handicapées.

Le programme ÉRITE exige des bénéficiaires qu’ils fournissent des plans d’équité, de diversité et d’inclusion pour leur organisation ou qu’ils participent à un engagement public. Les activités permettant de respecter l’engagement ou le plan d’EDI pourraient inclure l’établissement de rapports sur les progrès réalisés, la collecte de données pertinentes, la promotion du secteur des énergies renouvelables et de l’énergie en tant qu’option postsecondaire, et la promotion de la diversité et de l’inclusion de la main-d’œuvre par la collaboration.

De plus amples détails sur cette exigence sont disponibles dans le critère S3 Équité, diversité et inclusion.

1.5.3 Exigence des services de réseau

Intention du programme : Les projets de modernisation du réseau peuvent inclure un large éventail de technologies et atteindre divers résultats et avantages pour soutenir l’électrification des utilisateurs finaux et la décarbonisation du réseau électrique. Le programme ÉRITE vise à faire en sorte que les demandeurs puissent déterminer leurs besoins particuliers et y répondre grâce à des projets de modernisation du réseau, tout en garantissant que les projets sont activement intégrés et utilisés dans les processus décisionnels et opérationnels du réseau électrique.

Les demandeurs devront déterminer les répercussions, les extrants et les résultats attendus de leur projet dans les catégories suivantes : amélioration de l’utilisation des actifs et de l’efficacité, amélioration de la fiabilité et de la résilience, ou accroissement de la souplesse du réseau et du taux de pénétration de la production d’énergie renouvelable. Ils devront décrire la manière dont le projet sera activement intégré et utilisé pour les domaines de résultats définis. Les demandeurs qui ne sont pas des services publics doivent soumettre une lettre d’appui détaillant la manière dont les capacités du projet seront utilisées. L’exigence d’intégration dans les processus opérationnels vise à garantir que le programme ÉRITE soutient les projets qui obtiennent des résultats et des avantages concrets dans le cadre du projet concerné, plutôt que d’agir uniquement comme un catalyseur permettant aux projets futurs d’atteindre ces résultats.

De plus amples détails sur cette exigence figurent à la section 3.2 (T5).

1.5.4 Exigence en matière de cybersécurité

Intention du programme : RNCan vise à améliorer la sensibilisation et l’utilisation des pratiques exemplaires en matière de cybersécurité dans le secteur de l’électricité au Canada. Le programme recherche des projets qui contribuent à une infrastructure plus résiliente grâce à une maintenance et une amélioration continues de la cybersécurité tout au long du cycle de vie du projet.

Les demandeurs devront démontrer comment leur organisation utilisera les contrôles, normes et outils liés à la cybersécurité, en priorisant les actions et les investissements pour maintenir ou améliorer la posture de cybersécurité de l’organisation. Les demandeurs devront remplir l’Outil canadien de cybersécurité (OCC), une auto-évaluation virtuelle de la résilience opérationnelle et de la situation en matière de cybersécurité de leur organisation, et résumer les résultats. En outre, il sera demandé aux demandeurs de transmettre les leçons tirées de la cybersécurité dans le cadre de leur rapport final.

De plus amples détails sur cette exigence sont fournis dans le critère T3 Cybersécurité.

1.6 Limites de financement

1.6.1 Limites de financement du programme et période de financement

Les projets seront admissibles à un financement à partir de la date à laquelle ils reçoivent la confirmation de leur approbation par le programme jusqu’à la date de mise en service du projet ou le 31 mars 2029, selon la première éventualité.

Voir la section 4 pour plus de détails sur le calendrier et le traitement des paiements.

Le financement maximal admissible, en tant que pourcentage du coût total du projet, est déterminé en fonction du volet du programme, selon le tableau ci-dessous.

1.6.2 Limites de financement des projets appartenant à des Autochtones

Sachant que les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis se heurtent à des obstacles particuliers pour participer à la transition énergétique, le programme ÉRITE vise à permettre et à encourager leur participation en leur offrant des pourcentages de financement plus importants et en soutenant des projets de plus petite taille.

Afin de soutenir les bénéficiaires autochtones et les projets qui apportent des avantages économiques et sociaux aux communautés autochtones, les projets sont admissibles à un financement sur la base du tableau ci-dessous.

Les projets appartenant à des Autochtones seront admissibles à un financement selon le tableau ci-dessus (qui remplace les niveaux de financement propres à chaque volet).

1.6.3 Cumul de l’aide

En général, la collaboration et l’obtention de fonds d’autres sources sont fortement encouragées pour tous les volets du programme ÉRITE. Les demandes soumises dans le cadre du programme ÉRITE peuvent être partagées avec d’autres programmes de financement de pouvoirs publics auxquels ces demandes pourraient mieux convenir.

Avant de signer une entente de contribution, et à l’achèvement du projet, le demandeur devra divulguer, annuellement et à l’achèvement du projet, toutes les sources de financement (canadiennes et non canadiennes) du projet, y compris les sources de l’industrie, les contributions en nature approuvées et les contributions d’autres sources de pouvoirs publics du Canada (fédéraux, provinciaux/territoriaux et municipaux).

Si l’aide gouvernementale totale réelle accordée à un bénéficiaire dépasse les dépenses admissibles, RNCan ajustera son niveau de financement et, si nécessaire, demandera un remboursement (voir section 4.3 Remboursements).

The application process involves the following steps:

2.1 Inscription du projet

Pour commencer officiellement à présenter une demande au programme ÉRITE, les demandeurs sont invités à soumettre un formulaire d’inscription du projet dûment rempli, comme indiqué à la section 3.1. Dès réception de l’inscription, l’équipe du programme confirmera l’admissibilité du projet proposé et déterminera le volet de programme auquel il est admissible. Une fois l’inscription approuvée, la demande technique et financière sera disponible pour être remplie dans Integro.

Veuillez envoyer un courriel à la boîte de réception du programme (sreps-erite@nrcan-rncan.gc.ca) si une copie papier de la demande est nécessaire à des fins d’accessibilité.

2.2 Processus de soumission et d’examen des demandes techniques et financières

La demande technique et financière est utilisée pour :

• Confirmer que tous les projets approuvés sont à un stade suffisamment avancé de planification et de développement, « prêts à être mis en chantier »;
• S’assurer que toutes les exigences du programme sont respectées (p. ex. services de réseau, EDI, confirmation du financement, etc.);
• Recueillir les informations requises pour l’entente de contribution.

Le programme évaluera les demandes de projets avec les aspects techniques et financiers au fur et à mesure de leur réception, à condition que :

1. la demande soit complète;
2. les fonds soient disponibles et que le projet soit admissible au titre d’une entente de contribution.

Les demandeurs doivent répondre aux critères décrits dans la section 3 qui s’appliquent à leur projet.

2.3 Approbation du projet

Le processus d’approbation est basé sur la date à laquelle le demandeur a soumis une demande qui répond à tous les critères qui démontrent que le projet est « prêt à être mis en chantier ».

Après un examen positif de la demandedu projet avec les aspects techniques et financiers, et sous réserve de toute autre condition du programme ÉRITE, y compris la disponibilité des fonds, le programme demandera les approbations nécessaires pour financer le projet. Une fois l’approbation obtenue, RNCan procédera à la négociation et à la signature d’une entente de contribution avec le demandeur. 

2.4 Négociation d’une entente de contribution

L’entente de contribution, l’accord juridique qui décrit les obligations de financement, est la dernière étape du processus d’approbation. Tout financement découlant de l’ensemble du processus de soumission, d’examen et d’évaluation sera subordonné à la signature d’une entente de contribution. Tant qu’une entente de contribution écrite n’est pas signée par les deux parties, il n’y a aucun engagement ni obligation de la part de RNCan de faire une contribution financière à tout projet, y compris toute dépense engagée ou payée avant la signature d’une telle entente de contribution.

2.5 Normes de services

RNCan maintient une série de normes de service pour les délais prévus à chaque étape de la prestation du programme. L’objectif de ces normes de service est de préciser aux demandeurs quand les fonds sont disponibles, le calendrier des examens et le moment où les annonces seront faites concernant les fonds restants.

Les principales normes de service pour ce programme sont les suivantes :

2.6 Confidentialité et sécurité de l’information

En vertu du paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information, un établissement gouvernemental, y compris RNCan, ne peut divulguer toute information – financière, commerciale, scientifique ou technique – confiée par un demandeur à RNCan tant que le demandeur traite l’information comme confidentielle dans son propre établissement.

Par conséquent, RNCan protégera les renseignements confidentiels du demandeur en sa possession dans la même mesure que le demandeur protège lesdits renseignements confidentiels dans son propre établissement. RNCan utilisera la correspondance par courriel avec le demandeur pour toutes les questions non confidentielles.

RNCan reconnaît que le courriel n’est pas un moyen de communication sûr et ne peut garantir la sécurité des renseignements confidentiels envoyés par courriel pendant qu’ils sont en transit. Néanmoins, les demandeurs utilisant régulièrement le courriel pour communiquer des renseignements confidentiels au sein de leur propre organisation peuvent choisir de soumettre leurs dossiers de documentation par courriel à : sreps-erite.rncan@canada.ca.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information.

2.7 Demandes de renseignements sur le programme

Afin d’assurer que tous les demandeurs ont accès aux mêmes renseignements et qu’il y a une réponse écrite à chaque question, toutes les questions et réponses seront envoyées et reçues à l’adresse électronique du programme : sreps-erite.rncan@canada.ca.

4.1 Mode de paiement et délai de traitement

Les paiements seront effectués selon les preuves des dépenses admissibles encourues sur une base régulière (p. ex. trimestrielle), après réception de la documentation définie dans l’accord de contribution. Le total de la contribution préétablie versée au bénéficiaire selon l’entente de financement ne doit pas dépasser le total des dépenses admissibles réellement engagées par le bénéficiaire.

Rétroactivité

Les bénéficiaires seront autorisés à engager des dépenses admissibles, à leurs propres risques, à partir de la date d’approbation du projet par le programme jusqu’à la date de signature de l’accord de contribution au cours d’un exercice financier donné, jusqu’à un maximum de 30 % de la contribution du programme.

Retenues de garantie

Afin d’assurer une surveillance appropriée du projet, un montant, basé sur le risque posé par le projet et le demandeur, peut être retenu à chaque paiement. La retenue ne sera pas libérée avant que les progrès qui répondent à toutes les exigences décrites dans l’accord de contribution soient jugés acceptables par RNCan.

Paiements anticipés

Les paiements anticipés réguliers peuvent être autorisés lorsque le demandeur en fait la demande et selon l’évaluation faite de ses besoins, des niveaux de risque et des besoins de trésorerie.

Méthode de paiement pour les bénéficiaires autochtones

Lorsqu’il le juge préférable pour assurer le succès du projet, Ressources naturelles Canada offrira des méthodes de financement de contribution fixes ou flexibles pour les contributions versées aux bénéficiaires autochtones.

4.2 Exigences en matière de production de rapports

À l’aide des modèles fournis par le programme, le bénéficiaire présentera régulièrement (p. ex. tous les trimestres) ce qui suit :

• un rapport financier, signé par le dirigeant principal des finances ou le représentant dûment autorisé de l’organisme, exposant les dépenses admissibles engagées;
• un état des flux de trésorerie ou un budget de projet actualisé pour le trimestre à venir;
• une mise à jour des activités du projet qui comprend les tâches achevées et celles prévues pour le prochain trimestre, ainsi que tout problème lié au projet et la manière dont il est traité.

À la fin du projet, le bénéficiaire fournira :

• un rapport financier sur la façon dont la contribution a été dépensée, y compris une déclaration quant au montant total des contributions ou des paiements (y compris en nature) reçus par le bénéficiaire d’autres sources relativement au projet, et la certification que les demandes de paiement des dépenses admissibles ont été engagées et payées par le bénéficiaire;
• un rapport détaillé de la façon dont les activités du projet ont contribué à l’atteinte des objectifs, des avantages et des principales mesures de rendement du projet, y compris les résultats du projet par rapport au plan de travail et aux produits livrables initiaux, avec des explications sur les écarts;
• selon le cas, un rapport de mise en service signé par un ingénieur professionnel ou un agent dûment autorisé, indiquant la date de mise en service.

Pendant 5 ans après la mise en service ou l’achèvement du projet, le bénéficiaire soumettra chaque année, à la date anniversaire, un rapport sur les résultats indiquant les revenus perçus grâce au projet.

Rapports sur les résultats

Dans le cadre des rapports sur les résultats à soumettre au programme, des indicateurs sur le rendement seront demandés au cours des cinq années suivant l’achèvement du projet, y compris :

• électricité produite (selon le type de projet);
• réductions des émissions de gaz à effet de serre;
• nombre total d’emplois à ce jour;
• résultats du plan d’équité, de diversité et d’inclusion;
• utilisation des services de réseau.

Dans le cadre du rapport final, il sera demandé aux projets de fournir un coût actualisé de l’énergie, le cas échéant.

4.3 Remboursement

Les projets pour lesquels le bénéficiaire est une organisation à but lucratif et qui sont destinés à permettre à l’entreprise de générer des bénéfices seront remboursables.

Profit désigne, en ce qui a trait au projet, le bénéfice net d’exploitation déterminé selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR).

Les projets feront l’objet d’une surveillance durant cinq ans à la suite de la date de mise en service pour déterminer le montant devant être remboursé au Canada. Au cours de cette période, si des bénéfices sont réalisés, le bénéficiaire devra rembourser le financement obtenu du programme ÉRITE en fonction des bénéfices multipliés par la proportion de la contribution du Canada aux coûts totaux du projet, jusqu’à concurrence du montant de la contribution de Ressources naturelles Canada. Le remboursement maximal correspondra à la contribution du programme.

Les exigences pouvant entraîner des remboursements ainsi que le processus de remboursement seront détaillés dans l’accord de contribution.

Les projets ou les bénéficiaires suivants sont admissibles à des ententes de contribution non remboursables:

• bénéficiaires autochtones;
• pouvoirs publics provinciaux, territoriaux et municipaux;
• projets admissibles à une contribution de moins de 100 000 $;
• organisations à but non lucratif.

4.4 Vérifications

Toute propriété intellectuelle qui découle d’un projet sera conférée, ou accordée au titre d’une licence, au bénéficiaire. Le bénéficiaire accordera au Canada une licence non exclusive, irrévocable, de portée mondiale et libre de redevances à perpétuité, l’autorisant à utiliser les données et les renseignements contenus dans les rapports et à modifier ces rapports et ces documents à des fins gouvernementales non commerciales.

4.5 Autres conditions du programme

4.5.1 Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle qui découle d’un projet sera conférée, ou accordée au titre d’une licence, au bénéficiaire. Le bénéficiaire accordera au Canada une licence non exclusive, irrévocable, de portée mondiale et libre de redevances à perpétuité, l’autorisant à utiliser les données et les renseignements contenus dans les rapports et à modifier ces rapports et ces documents à des fins gouvernementales non commerciales.

4.5.2 Exigences réglementaires et légales

Avant d’être approuvés, les projets devront, selon le cas, faire l’objet de diverses évaluations environnementales provinciales, obtenir l’approbation conditionnelle d’organismes de réglementation ou obtenir les permis nécessaires (comme les permis de construction) et seront assujettis aux lois fédérales et provinciales pertinentes. Les demandeurs devront satisfaire à toutes les exigences réglementaires et légales fédérales et provinciales visant leurs projets, faute de quoi le financement du programme ÉRITE pourrait être refusé.

4.5.3 Autres conditions

• Aucun membre de la Chambre des communes ne pourra participer en partie ou en totalité à l’accord de contribution, ou bénéficier des résultats de l’accord.
• Les demandeurs et les bénéficiaires se conformeront à la Loi sur les conflits d’intérêts et au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat.
• Le financement peut être annulé ou réduit au cas où le Parlement réduirait le niveau de financement accordé au ministère. Les accords de contribution comprendront une clause à cet effet.
• Les bénéficiaires devront reconnaître l’appui financier du gouvernement du Canada dans toute information destinée au public produite dans le contexte du projet.
• Conformément aux exigences relatives au contrôle du projet, RNCan aura le droit de visiter et d’inspecter tous les sites des projets, après avoir donné un préavis raisonnable aux bénéficiaires.
• Les ententes de contribution préciseront les exigences liées aux activités de communication conjointes, par exemple, les produits d’information du public, les communiqués de presse, les annonces publiques et autres événements conjoints et les langues officielles.
• Les programmes de RNCan sont soumis à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). Par conséquent, RNCan exige que les demandeurs et les bénéficiaires produisent des rapports sur le nombre de femmes et d’autres groupes d’identité qui seront employés dans le cadre du projet proposé.

• Les demandes peuvent également être communiquées pour obtenir un soutien dans le cadre d’autres initiatives du gouvernement du Canada, notamment le Programme d’innovation énergétique (PIE) ou la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC). Ces autres programmes pourraient avoir des critères obligatoires supplémentaires.

Agrégation

pour les projets de modernisation de réseau (c’est-à-dire les microréseaux, les centrales électriques virtuelles, etc.), fait référence au regroupement de sites pour agir comme une entité contrôlable unique en ce qui concerne l’exploitation du réseau. Pour le groupement des projets afin de respecter la taille minimale de projet, veuillez vous référer à la définition de « Regroupement ».

Approbation du projet

désigne la date, après l’évaluation d’une demande, à laquelle le demandeur a été informé par les agents du programme qu’il est passé à l’étape de la négociation de l’entente de contribution.

Autochtone

désigne les membres des Premières Nations, les Métis, les Inuits, les Indiens inscrits ou non inscrits, et les personnes appartenant à plus d’un de ces groupes.

Bénéficiaire autochtone

désigne une communauté ou un gouvernement autochtone, un conseil tribal, des conseils autochtones nationaux et régionaux et des organisations tribales, ainsi que des organisations à but lucratif et non lucratif détenues et contrôlées majoritairement.

Coûts totaux du projet

désigne la contribution du programme et d’autres contributions au projet, en espèces ou en nature, vérifiables, reçues ou versées par le bénéficiaire, entre la date d’approbation du projet et la date de son achèvement ou au 31 mars 2029, selon la première éventualité.

Cumul

désigne la limite maximale de l’aide financière gouvernementale canadienne (au niveau fédéral, provincial, territorial et municipal) permise en vertu d’un accord de contribution pour le projet.

Date d’achèvement du projet

désigne la date d’achèvement, de mise en service ou d’exploitation commerciale du projet, selon la dernière éventualité.

Date de début de construction

est interchangeable avec la « date de début du projet », le cas échéant, pour les projets qui ne nécessitent pas d’activités de construction.

Date de début du projet 

est interchangeable avec la « date de début de construction », le cas échéant, pour les projets qui ne nécessitent pas d’activités de construction.

Demande

désigne une demande du projet écrite, signée et soumise par le demandeur au programme, renfermant le formulaire d’inscription du projet ainsi que les aspects techniques et financiers et toute autre pièce jointe demandée par le programme.

Demandeur

désigne l’organisation qui présente une demande de projet au programme.

Dépenses admissibles

désignent les coûts engagés par le bénéficiaire pendant la période des dépenses admissibles, qui correspondent à des débours en espèces effectués pour les activités énoncées dans la demande.

Diversité

désigne l’acceptation et le respect des diverses dimensions humaines, notamment la race, le sexe, l’orientation sexuelle, l’origine ethnique, la situation socioéconomique, les croyances religieuses, l’âge, les capacités physiques, les convictions politiques ou autres idéologies.

Énergie renouvelable

désigne l’énergie issue de processus naturels et qui est régénérée à un rythme égal ou plus rapide que le rythme auquel elle est consommée.

Entité contrôlable unique

désigne toute combinaison de charge et/ou de production et/ou de stockage qui peut être contrôlée et exploitée comme s’il s’agissait d’une installation unique et indépendante.

Équité

désigne une condition ou une situation de traitement juste, inclusif et respectueux de toutes les personnes. Équité ne signifie pas traiter les gens de la même manière, sans égard aux différences individuelles.

Exploitant de système,

souvent appelé « exploitant de réseau indépendant », désigne l’autorité responsable du maintien de l’équilibre, l’exploitant des installations de transport ou le coordonnateur de la fiabilité, qui exploite ou dirige l’exploitation du réseau de production-transport de l’électricité en temps réel, conformément aux règlements provinciaux et territoriaux.

Garant

désigne, en ce qui concerne une société en commandite, l’organisation mère ou une organisation apparentée qui garantit toute obligation de remboursement au programme.

Importants droits de propriété

signifie que la part de propriété autochtone est suffisamment importante pour entraîner des avantages générationnels pour les communautés autochtones.

Inclusion

désigne la mesure dans laquelle les divers membres d’un groupe (société/organisation) se sentent valorisés et respectés.

Innovations du marché de l’électricité

désignent les technologies (systèmes, logiciels et/ou matériels) qui permettent de moderniser les opérations du réseau, la répartition et l’utilisation des actifs, ce qui permet d’améliorer le fonctionnement propre, fiable et abordable du réseau électrique. Les efforts peuvent inclure, sans s’y limiter, le développement de nouvelles approches ou de nouveaux marchés pour les ressources distribuées afin de répondre aux besoins des systèmes locaux et l’introduction d’approches, de structures tarifaires et de programmes avancés pour encourager une utilisation respectueuse du réseau des actifs d’utilisation finale, ou permettre aux ressources à base d’onduleurs de contribuer aux services de fiabilité essentiels.

Services de réseau

sont également appelés « services auxiliaires » ou services « essentiels de fiabilité ». Le Vocabulaire Électrotechnique International (VEI) définit les services auxiliaires (VEI 617-03-09) comme « les services nécessaires à l’exploitation d’un système électrique procurés par l’exploitant et/ou par les utilisateurs du système électrique » et note en outre que « les services auxiliaires du système peuvent inclure la participation à la régulation de la fréquence, à la régulation de la puissance réactive et à la réservation de la puissance active, etc. » (voir la section 5.1).

Microréseau

désigne un groupe de ressources énergétiques distribuées (RED), y compris des sources d’énergie renouvelable, des systèmes de stockage d’énergie et des charges qui agissent comme une entité contrôlable unique en ce qui concerne l’exploitation du réseau. Le microréseau peut fonctionner en étant connecté au système électrique et/ou comme une île indépendante, tout en respectant les exigences de sécurité et de fiabilité des codes du réseau local. Les microréseaux mettent en œuvre des technologies de contrôle et de numérisation matérielles et logicielles pour gérer les interactions entre la production, le stockage et la charge, selon les instructions d’une entreprise de services publics locale, d’un exploitant de réseau ou d’une entreprise privée.

Mise à niveau

désigne l’installation d’un nouveau logiciel ou matériel sur un site existant d’énergie renouvelable ou de stockage afin de permettre des capacités de service de réseau conformes à la section 5.1. L’ajout de capacité à un site existant ne constitue pas une mise à niveau aux fins du programme et est plutôt considéré comme un projet d’augmentation de la capacité.

Période de dépenses admissibles

désigne la période commençant à la date à laquelle le demandeur a été informé de l’approbation du projet et prenant fin à la première des deux dates suivantes : la date d’achèvement du projet ou le 31 mars 2029.

Profit

désigne, en ce qui a trait au projet, le bénéfice net d’exploitation déterminé selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR).

Projet

désigne le projet du demandeur indiqué dans la demande et approuvé par RNCan.

Projet de propriété autochtone

désigne un projet pour lequel une organisation autochtone a d’importants droits de propriété, égaux ou supérieurs à 51 %.

Projet hybride

est un projet qui combine des technologies provenant de plusieurs volets de déploiement.

Regroupement

désigne le regroupement de projets afin de respecter la taille minimale du projet. Les projets peuvent être situés dans des emplacements physiques distincts et potentiellement dans des systèmes électriques différents. Les sites regroupés sont toujours tenus de satisfaire à toutes les autres exigences du volet du projet concernant les services de réseau, l’EDI, la cybersécurité et les données sur le rendement. Les projets regroupés doivent être détenus par un seul demandeur.

Services publics

aussi appelés « services d’électricité », désigne des entités qui possèdent, établissent, entretiennent et exploitent l’équipement du réseau électrique (poteaux, fils, transformateurs, etc.) dans les systèmes de transmission et/ou de distribution définis dans les règlements provinciaux/territoriaux.

Technologies émergentes

désigne les technologies mises en œuvre avec succès à l’échelle des services publics dans d’autres pays, mais qui ne sont pas encore commercialement viables au Canada, ou dont l’essai a été réalisé avec succès au Canada, mais qui n’ont pas encore été mises en œuvre commercialement.