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Guide du demandeur pour la modernisation du réseau - Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification (ERITE)

À noter:  

Ce Guide du demandeur a été publié en octobre 2022 dans le cadre d'un processus d'admission de candidatures antérieur qui est désormais clos. Le programme n'accepte pas actuellement de demandes et ce guide du demandeur est susceptible d'être modifié.   

La recapitalisation d’ÉRITE annoncée dans le budget de 2023 a fait allusion à des priorités de programme supplémentaires qui sont susceptibles d'avoir un impact sur le processus de demande et les conditions d'admissibilité du programme. Le financement des projets de déploiement dans le cadre du programme recapitalisé ne sera pas disponible avant 2024. 

Les informations relatives à l'admission future au titre d’ÉRITE seront communiquées dès qu'elles seront disponibles sur la page web d’ÉRITE. Pour recevoir les futures mises à jour du programme par courriel, veuillez envoyer une demande à sreps-erite@nrcan-rncan.gc.ca pour être ajouté à la liste de distribution des ÉRITE. 

Octobre 2022

Vous trouverez ci-dessous la mise à jour du Guide du demandeur pour le Programme étendu des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification (ÉRITE). L’expansion du programme est le résultat du financement annoncé dans le Plan de réduction des émissions du Canada

Voici un résumé des principales modifications apportées aux exigences du programme ÉRITE  par rapport à la version précédente du Guide du demandeur: 

  1. Pour financer un plus grand nombre de projets et faire bénéficier un éventail beaucoup plus large de collectivités, le financement maximal disponible par projet a été réduit à 25 millions de dollars. 
  2. Les critères relatifs aux demandes ont été clarifiés afin de garantir un processus d’évaluation équitable et cohérent. Les principales modifications sont énumérées ci-dessous. Voir la section 3 pour obtenir une liste complète des exigences du programme. 
  3. Deux guides du demandeur sont maintenant disponibles. Pour les projets de production et de stockage, il convient d’utiliser ce guide. Pour les projets de modernisation du réseau, y compris les projets de stockage d’énergie menés par les services publics, veuillez consulter le guide du demandeur pour la modernisation du réseau.
    • L’exigence relative au coût actualisé de l’énergie a été retirée (auparavant T3). 
    • Pour les projets de production d’énergie renouvelable, il n’est pas nécessaire de remplir un modèle pour le critère T6 (Réductions des gaz à effet de serre). 
    • Des documents supplémentaires pourraient être nécessaires, tels que des permis ou des accords pour le contrôle du site et l’accès au terrain, la preuve d’un accord signé de vente d’énergie ou de services, ou des évaluations d’impact sur le réseau réalisées pour le projet. 
    • Des précisions ont été apportées concernant le critère T5 (Services de réseau), y compris les exigences prédéterminées en matière de capacité de service du réseau, compte tenu du type de ressources du projet, du niveau de connexion et de l’administration concernée. Des modifications ont été apportées quant aux documents acceptés pour démontrer que les exigences du programme sont respectées afin d’accroître la souplesse pour les demandeurs. 

Table des matières

  1. Admissibilité et limites de financement
    1. 1.1. Bénéficiaires admissibles
    2. 1.2. Dépenses admissibles et non admissibles
      1. 1.2.1. Dépenses admissibles
      2. 1.2.2. Dépenses non admissibles
    3. 1.3. Projets admissibles
    4. 1.4. Admissibilité au volet Production et stockage de l’énergie
      1. 1.4.1. Admissibilité au volet Énergies renouvelables établies
      2. 1.4.2. Admissibilité au volet Technologies émergente
    5. 1.5. Exigences supplémentaires du programme
      1. 1.5.1. Exigence de mobilisation des Autochtones
      2. 1.5.2. Exigences en matière d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI)
      3. 1.5.3. Exigence des services de réseau
      4. 1.5.4. Exigence en matière de cybersécurité
    6. 1.6. Limites de financement
      1. 1.6.1. Limites de financement du programme et période de financement
      2. 1.6.2. Limites de financement des projets appartenant à des Autochtones
      3. 1.6.3. Cumul de l’aide
  2. Processus de demande et de programme
    1. 2.1. Inscription du projet
    2. 2.2. Processus de soumission et d’examen des demandes techniques et financières
    3. 2.3. Approbation du projet
    4. 2.4. Négociation d’une entente de contribution
    5. 2.5. Normes de services
    6. 2.6. Confidentialité et sécurité de l’information
    7. 2.7. Demandes de renseignements sur le programme
  3. Préparer une demande
    1. 3.1. Inscription
    2. 3.2. Demande du projet avec les aspects techniques et financiers
  4. Traitement des paiements (uniquement pour les projets approuvés)
    1. 4.1 Mode de paiement et délai de traitement
    2. 4.2 Exigences en matière de production de rapports
      1. 4.2.1 Rapports sur les résultats
    3. 4.3 Remboursement
    4. 4.4 Vérifications
    5. 4.5 Autres conditions du programme
      1. 4.5.1 Propriété intellectuelle
      2. 4.5.2 Exigences réglementaires et légales
      3. 4.5.3 Autres conditions
  5. Définitions

I) Avis de non-responsabilité

Ressources naturelles Canada (RNCan) se réserve le droit de modifier tout processus de demandes, les montants de financement admissible, d’appliquer des limites de financement régionales ou par volet technologique, ou d’annuler tout processus de demande à sa seule discrétion.

Le programme a le pouvoir de créer des réserves de financement pour soutenir les projets prioritaires dans les provinces productrices de charbon, en coordination avec les gouvernements provinciaux et les sociétés d’État, et veillera à ce que les projets menés par les Autochtones soient prioritaires.

Toute mise à jour sur le programme sera communiquée régulièrement sur le site Web de RNCan.

Tous les frais engagés pour soumettre une demande sont assumés par le demandeur et ne peuvent être considérés comme faisant partie des coûts totaux du projet.

Tant qu’une entente de contribution écrite n’est pas signée par les deux parties, il n’y a aucun engagement ni obligation de la part de RNCan de faire une contribution financière à tout projet, y compris toute dépense engagée ou payée avant la signature d’une telle entente de contribution.

II) Introduction

RNCan offre du financement pour des projets de mise en œuvre d’énergies renouvelables intelligentes et de modernisation du réseau électrique. La réglementation provinciale et fédérale prévoyant le retrait graduel des centrales de production d’électricité au charbon, le Programme des énergies renouvelables intelligentes et des trajectoires d’électrification (ÉRITE) appuiera leur remplacement par des solutions renouvelables pouvant répondre aux besoins accrus en énergie et procurer des services au réseau électrique.

Le programme ÉRITE vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) afin d’atteindre les objectifs du Canada pour 2030 et au-delà, en appuyant la transition vers l’électrification grâce à ces projets d’énergie renouvelable et la transformation du réseau électrique canadien. En outre, le programme ÉRITE réduira les obstacles à la participation des personnes sous-représentées dans le secteur de l’énergie, y compris, mais sans s’y limiter, les femmes, les personnes 2SLGBTQ+, les Autochtones, les communautés racialisées et les personnes handicapées.

III) Résultats prévus

Les projets de modernisation du réseau financés par le programme ÉRITE doivent contribuer aux résultats obligatoires suivants, et peuvent contribuer aux résultats souhaités suivants.

Résultats obligatoires :

  • réduire les émissions de GES du réseau électrique du Canada;
  • offrir des avantages économiques et sociaux, notamment la création d’emplois et l’amélioration de l’équité, la diversité et l’inclusion dans le secteur de l’énergie;;
  • augmenter la capacité de production d’énergie renouvelable ou accroître la capacité d’accueil des énergies renouvelables par le réseau électrique;
  • contribuer à la modernisation et à la décarbonisation du réseau grâce à une amélioration de l’utilisation des actifs, de l’efficacité, de la fiabilité et de la résilience, ou à un accroissement de la souplesse du réseau et du taux de pénétration de la production d’énergie renouvelable;
  • soutenir l’intégration et l’utilisation actives des projets de modernisation du réseau dans les processus opérationnels et décisionnels.

Résultats souhaités, le cas échéant :

  • augmenter le nombre de projets d’énergie renouvelable et de modernisation du réseau appartenant à des Autochtones ayant d’importants droits de propriété et les avantages qui en découlent.

1) Admissibilité et limites de financement

1.1 Bénéficiaires Admissibles

Afin d’être admissibles, les bénéficiaires doivent être propriétaires de projets admissibles, notamment :

  • des entités juridiques valablement constituées ou enregistrées au Canada;
  • des pouvoirs publics provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux ainsi que leurs ministères/services et organismes;
  • des communautés et des gouvernements autochtones, conseils tribaux, conseils ou organisations autochtones nationaux et régionaux ainsi que des organisations autochtones à but lucratif et non lucratif. (Le terme « Autochtone » désigne les membres des Premières Nations, les Métis, les Inuits, les Indiens inscrits ou non inscrits et les personnes appartenant à plus d’un de ces groupes.)

Les demandes ne peuvent être soumises que par UNE SEULE entité

Dans le cas où le demandeur est une société en commandite nouvellement constituée, le programme peut exiger un garant pour le projet. Ce dernier devra signer un formulaire de garantie, fourni par le programme, d’un montant pouvant atteindre le montant du financement proposé par le programme.

1.2 Dépenses admissibles et non admissibles

1.2.1 Dépenses admissibles

Le programme remboursera une partie des dépenses admissibles engagées qui sont directement liées et nécessaires à la mise en œuvre d’un projet, notamment :

  • les salaires et les avantages sociaux des employés inscrits sur la liste de paye du bénéficiaire, y compris les prestations de congé parental, les frais d’hébergement et d’accessibilité;
  • les services professionnels, scientifiques, techniques et contractuels;
  • les dépenses d’équipement;
  • les frais de déplacement nécessaires pour l’exécution du projet, y compris les repas et l’hébergement, selon les taux du Conseil national mixte;
  • la TPS, la TVP ou la TVH, déduction faite de tout remboursement de taxe auquel le bénéficiaire a droit;
  • autres dépenses, y compris :
    • les services d’impression et de traduction;
    • les services de collecte de données, y compris le traitement, l’analyse et la gestion;
    • l’assurance construction;
    • l’agrément;
    • les frais de licence et les permis;
    • le renforcement des capacités et la formation;
    • lorsque le bénéficiaire est une organisation autochtone ou qu’il distribue des fonds à des organisations autochtones, les autres dépenses peuvent inclure les honoraires et les coûts d’une cérémonie autochtone;
    • les frais généraux, tant qu’ils sont directement liés à la réalisation du projet et peuvent lui être attribués. Des frais généraux peuvent être inclus dans les coûts totaux du projet jusqu’à concurrence de 15 % des dépenses admissibles.

Les coûts non admissibles à un remboursement du programme (mais autorisés comme faisant partie des coûts totaux du projet assumés par le bénéficiaire) comprennent:

  • la partie remboursable des taxes fédérales et provinciales;
  • les coûts en nature; et
  • les frais juridiques liés aux exigences de notarisation.

Les contributions en nature du bénéficiaire et de son/ses partenaire(s) seront acceptées au cas par cas pour être comptabilisées dans la portion des coûts du projet revenant au bénéficiaire. Les contributions en nature doivent être vérifiables, appuyer directement le projet et entrer dans les mêmes catégories de coûts que celles indiquées pour les dépenses admissibles.

1.2.2 Dépenses non admissibles

Le programme ne remboursera aucune portion des coûts suivants, et ne les prendra pas en compte dans les coûts totaux du projet :

  • Coûts d’acquisition de terrains et frais immobiliers connexes;
  • Coûts de location de terrains, de bâtiments et d’autres installations;
  • Frais juridiques;
  • Coûts de préparation de la demande pour le projet;
  • Coûts de préparation des impôts;
  • Frais de financement et paiements d’intérêts sur les prêts pour le projet;
  • Coûts non considérés comme nécessaires à la mise en œuvre du projet;
  • Salaires, avantages sociaux et incitatifs non liés au projet (p. ex. primes des employés);
  • Tous les coûts liés à la protection de la propriété intellectuelle;
  • Équipement de production à partir de combustible fossile;
  • Coûts engagés avant la date de notification de l’approbation du projet, ou après la date d’achèvement du projet ou le 31 mars 2029, selon la première éventualité.

1.3 Projets de modernisation du réseau admissibles

Les projets de modernisation du réseau admissibles financés par le programme ÉRITE doivent être à un stade de développement suffisamment avancé (c.-à-d. prêts à commencer la construction ou l’installation), doivent être situés au Canada et doivent apporter des avantages au système électrique/énergétique canadien. Le programme définit les projets suffisamment avancés comme étant des projets qui répondent à tous les critères du programme, comme indiqué dans la section 3.

Les projets de modernisation du réseau admissibles doivent également soutenir au moins l’une des activités suivantes :

  • l’installation permanente de technologies commerciales éprouvées, avec l’intention que tout l’équipement continue à fonctionner dans l’environnement pour lequel il a été conçu, pendant toute la durée de vie du projet;
  • la modification des processus, des procédures d’exploitation, de l’équipement ou des systèmes existants pour les opérations commerciales, afin d’adapter et d’utiliser les technologies renouvelables modernes et les opérations du réseau.

Les projets de modernisation du réseau admissibles dans le cadre du programme ÉRITE comprennent, sans s’y limiter, les types de projets suivants :

Tableau 1. Projets admissibles par volet
Volet de programme Exemples de projets admissibles
Modernisation du réseau
  • Système avancé de gestion de la distribution
  • Gestion des données et communication
  • Gestion de la demandet
  • Gestion des ressources énergétiques distribuées
  • Stockage d’énergie détenu et exploité par une entreprise de services publics
  • Réforme du marché de l’électricité
  • Intégration des véhicules électriques
  • Surveillance et automatisation du réseau
  • Mise à niveau du matériel et des logiciels d’un système d’énergies renouvelables existantes ou de stockage d’énergie afin de favoriser des capacités de services de réseau
  • Microréseau
  • Logiciel ou matériel pour permettre l’agrégation de ressources électriques distribuées (p. ex. centrale électrique virtuelle)
  • Mises à niveau des logiciels et du matériel des systèmes de services publics

Les projets non admissibles pour le programme ÉRITE sont les suivants, sans toutefois s’y limiter :

  • projets de démonstration;
  • déploiements de technologies uniques, y compris, mais sans s’y limiter, les projets de transmission uniquement et les projets de compteurs intelligents sans composantes d’intégration/d’utilisation supplémentaires;
  • projets de production de carburant renouvelable, y compris la production d’hydrogène;
  • transformation de déchets non organiques en énergie;
  • technologies inférieures au niveau de préparation technique 8.

Pour en savoir plus sur les niveaux de maturité technologique, veuillez consulter le site d’ Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

1.4 Admissibilité au volet Modernisation du réseau

Les projets admissibles doivent répondre à toutes les exigences liées au volet du programme attribué.

Cette section porte uniquement sur les conditions d’admissibilité pour le volet Modernisation du réseau. Les conditions d’admissibilité pour les volets Énergies renouvelables établies et Technologies émergentes se trouvent dans le Guide du demandeur pour la production et le stockage.

Les projets de modernisation du réseau admissibles comprennent les technologies et les processus nécessaires pour s’adapter aux changements généralisés actuels du réseau électrique, ainsi que les changements supplémentaires nécessaires pour parvenir à un réseau électrique décarbonisé.

La figure 1 ci-dessous donne des exemples de domaines d’application des technologies de modernisation du réseau, mais elle n’est pas exhaustive. Veuillez noter que certains des domaines d’application inclus se trouvent encore dans l’espace d’innovation à des niveaux de maturité technologique inférieurs à 8 et ne seraient donc pas admissibles. Les exemples de domaines d’application sont organisés en trois catégories. En partant du bas de la figure 1, les « systèmes fondamentaux au réseau intelligent » représentent les technologies et les systèmes de commande classiques utilisés pour exploiter le réseau électrique en vrac. Les « principales technologies et applications de réseau intelligent » désignent les diverses avancées qui peuvent être réalisées pour améliorer le fonctionnement et la gestion des réseaux existants. Enfin, les « technologies et applications de réseau intelligent avancées » désignent le potentiel à long terme des projets de déploiement de la modernisation du réseau à mesure que les exploitants acquièrent de l’expérience avec les nouvelles capacités et applications technologiques.

application process steps

Figure 1 : Niveaux de technologies et d’applications de réseau intelligent (Les réseaux électriques intelligents au Canada : 2020-2021)

Version texte

Technologies et applications de réseau intelligent avancées

  • Gestion avancée de la demande de puissance
  • Gestion avancée du réseau de distribution ou de transmission
  • Analyse avancée des défauts
  • Fonctions d'onduleurs avancées
  • Intégration avancée des charges, des ressources énergétiques décentralisées et des énergies renouvelables
  • Plateformes de renseignements pour les clients
  • Analyse localisée des bénéfices nets et de la valeur
  • Approche analytique d'optimisation
  • Autorétablissement des réseaux
  • Gestion de la tension et de la puissance réactive
  • Optimisation de la tension

Principales technologies et applications de réseau intelligent

  • Modélisation précise du flux de puissance
  • Capteurs avancés
  • Cybersécurité
  • Gestion de la demande de puissance
  • Gestion des ressources énergétiques décentralisées
  • Système de gestion des actifs de l'entreprise
  • Analyse des défauts
  • Microréseau
  • Mise à niveau ou remplacement de relais d'appareils électroniques intelligents et de dispositifs de protection
  • Indicateurs de défaut à distance
  • Compteurs intelligents

Systèmes fondamentaux au réseau intelligent

  • Gestion des actifs
  • Topologie de circuit
  • Automatisation et gestion des réseaux de distribution
  • Technologies de l'information
  • Mesurage
  • Gestion des pannes
  • Automatisation des postes
  • Supervision, contrôle et acquisition de données
  • Télécommunications

Les projets de stockage d’énergie ne sont admissibles au volet Modernisation du réseau que s’ils sont détenus et exploités par des services publics. Les responsables de projets de stockage d’énergie non menés par les services publics peuvent présenter une demande dans le cadre du volet Technologies émergentes du programme ÉRITE. Les projets de modernisation du réseau incluant le stockage d’énergie seront considérés comme un projet hybride, décrit dans la section 1.6, avec la composante de stockage d’énergie financée au pourcentage de financement des technologies émergentes.

En outre, il faut respecter les exigences suivantes pour certains types de projets précis :

  • pour les mises à niveau matérielles ou logicielles d’un projet d’énergie renouvelable existante ou de stockage d’énergie, le projet énergétique existant doit avoir une capacité d’au moins 1 MW (CA);
    • pour les projets de mises à niveau appartenant à des Autochtones, le projet énergétique existant doit avoir une capacité d’au moins 250 kW (CA);
  • pour les logiciels ou le matériel permettant de regrouper des ressources énergétiques distribuées (RED) dans une centrale électrique virtuelle, la capacité combinée non émettrice doit être d’au moins 500 kW (CA);
  • pour les projets de microréseaux comprenant des logiciels ou du matériel permettant le contrôle des microréseaux ou d’autres nouvelles technologies de production et/ou de stockage, la capacité combinée non émettrice doit être d’au moins 500 kW (CA);
  • pour les projets de stockage d’énergie pour la modernisation du réseau, la capacité doit être d’au moins 1 MW (CA);
    • pour les projets de modernisation du réseau menés par les Autochtones, le projet de stockage d’énergie doit avoir une capacité d’au moins 250 kW (CA).

1.4.1 Composantes du projet hors modernisation du réseau

Les énergies renouvelables établies et les technologies émergentes peuvent être incluses dans un projet de modernisation du réseau s’il s’agit d’une composante essentielle du projet; toutefois, la composante principale de la modernisation du réseau doit satisfaire aux exigences applicables. Les composantes hors modernisation du réseau seront financées selon le pourcentage de financement précisé à la section 1.6 En outre, les composantes hors modernisation du réseau doivent satisfaire aux exigences applicables incluses dans le Guide du demandeur pour la production et le stockage, telles que les exigences relatives à la capacité des services du réseau.

Tableau 2. Exemples d’inclusion admissible et non admissible de technologies hors modernisation du réseau
Inclusion admissible Inclusion inadmissible
Un demandeur propose un projet de microréseau comprenant un logiciel de contrôle pour le regroupement de ressources d’une capacité non émettrice de 500 kW à utiliser activement dans la prise de décisions opérationnelles de l’entreprise de services publics applicable pour améliorer la résilience et la flexibilité. En plus de la capacité non émettrice existante de 300 kW, le demandeur souhaite inclure de nouveaux systèmes photovoltaïques de 250 kW et de nouveaux systèmes de stockage d’énergie de 100 kW, aboutissant à une capacité non émettrice totale du système de 650 kW. Étant donné que les nouveaux systèmes photovoltaïques et systèmes de stockage hors modernisation du réseau sont des composantes essentielles d’un projet de modernisation du réseau acceptable, ces technologies peuvent être incluses, avec un financement à leurs niveaux appropriés. Un demandeur propose l’ajout de compteurs et de matériel pour la détection automatique et l’isolation des défaillances de ligne, qui seront activement intégrés aux processus opérationnels existants et utilisés pour améliorer la fiabilité. En outre, le demandeur inclut un nouveau système photovoltaïque sur son installation principale afin de réduire la dépendance à l’égard du réseau électrique. Puisque le système photovoltaïque n’est pas une composante essentielle du projet de comptage et d’automatisation admissible, il ne s’agit pas d’une composante admissible.

Pour toute question concernant l’inclusion admissible de composantes de projets hors modernisation du réseau, veuillez communiquer avec l’équipe du programme pour obtenir des conseils sreps-erite@nrcan-rncan.gc.ca.

1.5 Exigences supplémentaires du programme

1.5.1 Exigence de mobilisation des Autochtones

Intention du programme : Le programme ÉRITE est à la recherche de projets et de demandeurs qui s’engagent de manière proactive avec les groupes autochtones dans le cadre de la planification du projet afin d’offrir des avantages aux communautés locales (p. ex. amélioration de la qualité de l’air, création d’emplois). Les projets qui ne sont pas censés avoir une incidence sur les communautés autochtones doivent, au minimum, confirmer qu’il n’y a pas d’objections des communautés autochtones directement ou indirectement touchées par le projet tel qu’il est prévu et que toutes les parties concernées ont été mobilisées. Les projets doivent également démontrer qu'ils satisfont à toutes les exigences provinciales ou territoriales en matière de consultation des Autochtones.

Les demandeurs doivent faire preuve d’un engagement proactif, continu et significatif avec toutes les communautés Autochtones concernées, faute de quoi le financement du programme ÉRITE pourra être refusé.

Subventions pour les activités de mobilisation des Autochtones du programme ÉRITE

Le programme ÉRITE fournira des subventions, jusqu’à 50 000 $ par demandeur et par année financière, pour soutenir les activités de mobilisation et de consultation des Autochtones et les dépenses liées aux projets admissibles.

Les demandes sont disponibles sur demande auprès du programme (sreps-erite@nrcan-rncan.gc.ca)

Les activités admissibles sont limitées aux projets dont les résultats escomptés sont connus dès le début du projet, contribuent aux objectifs du programme ÉRITE et peuvent inclure des activités de diffusion d’informations aux organisations autochtones, des activités directement liées et attribuables à la participation des Autochtones aux dialogues sur le développement durable et responsable des ressources naturelles, ou des forums de sensibilisation tels que des conférences, des ateliers ou des forums en ligne.

En plus des responsabilités du demandeur, RNCan est tenu de consulter les groupes autochtones lorsqu’une activité envisagée par la Couronne, comme l’octroi de fonds ou l’émission de permis, peut avoir des répercussions négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, existants ou possibles. Le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités sera utilisé pour évaluer les exigences en matière de consultation et relever les groupes autochtones pouvant être touchés par les projets proposés. Le gouvernement fédéral assurera ensuite le suivi nécessaire.

De plus amples détails sur l’exigence de mobilisation des Autochtones sont disponibles dans le critère S2 Mobilisation des Autochtones.

1.5.2 Exigences en matière d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI)

Intention du programme : RNCan reconnaît l’importance d’une main-d’œuvre diversifiée et inclusive pour assurer la résilience du secteur canadien de l’énergie. Le programme ÉRITE vise à accroître la participation de plusieurs groupes sous-représentés dans le secteur de l’énergie du Canada, notamment les femmes, les personnes 2SLGBTQ+, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les personnes racialisées, les jeunes et les personnes handicapées.

Le programme ÉRITE exige des bénéficiaires qu’ils fournissent des plans d’équité, de diversité et d’inclusion pour leur organisation ou qu’ils participent à un engagement public. Les activités permettant de respecter l’engagement ou le plan d’EDI pourraient inclure l’établissement de rapports sur les progrès réalisés, la collecte de données pertinentes, la promotion du secteur des énergies renouvelables et de l’énergie en tant qu’option postsecondaire, et la promotion de la diversité et de l’inclusion de la main-d’œuvre par la collaboration.

De plus amples détails sur cette exigence sont disponibles dans le critère S3 Équité, diversité et inclusion.

1.5.3 Exigence des services de réseau

Intention du programme : Les projets de modernisation du réseau peuvent inclure un large éventail de technologies et atteindre divers résultats et avantages pour soutenir l’électrification des utilisateurs finaux et la décarbonisation du réseau électrique. Le programme ÉRITE vise à faire en sorte que les demandeurs puissent déterminer leurs besoins particuliers et y répondre grâce à des projets de modernisation du réseau, tout en garantissant que les projets sont activement intégrés et utilisés dans les processus décisionnels et opérationnels du réseau électrique.

Les demandeurs devront déterminer les répercussions, les extrants et les résultats attendus de leur projet dans les catégories suivantes : amélioration de l’utilisation des actifs et de l’efficacité, amélioration de la fiabilité et de la résilience, ou accroissement de la souplesse du réseau et du taux de pénétration de la production d’énergie renouvelable. Ils devront décrire la manière dont le projet sera activement intégré et utilisé pour les domaines de résultats définis. Les demandeurs qui ne sont pas des services publics doivent soumettre une lettre d’appui détaillant la manière dont les capacités du projet seront utilisées. L’exigence d’intégration dans les processus opérationnels vise à garantir que le programme ÉRITE soutient les projets qui obtiennent des résultats et des avantages concrets dans le cadre du projet concerné, plutôt que d’agir uniquement comme un catalyseur permettant aux projets futurs d’atteindre ces résultats.

De plus amples détails sur cette exigence figurent à la section 3.2 (T5).

1.5.4 Exigence en matière de cybersécurité

Intention du programme : RNCan vise à améliorer la sensibilisation et l’utilisation des pratiques exemplaires en matière de cybersécurité dans le secteur de l’électricité au Canada. Le programme recherche des projets qui contribuent à une infrastructure plus résiliente grâce à une maintenance et une amélioration continues de la cybersécurité tout au long du cycle de vie du projet.

La cybersécurité fait référence à la protection de l’information numérique et de l’infrastructure qui héberge cette information. Elle comprend l’ensemble des technologies, des processus, des pratiques ainsi que des mesures d’intervention et d’atténuation conçu pour protéger les réseaux, les ordinateurs, les programmes et les données contre les attaques, les dommages ou les accès non autorisés afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et l’accès.
- Sécurité publique GC

Les demandeurs devront démontrer comment leur organisation utilisera les contrôles, normes et outils liés à la cybersécurité, en priorisant les actions et les investissements pour maintenir ou améliorer la posture de cybersécurité de l’organisation. Les demandeurs devront remplir l’Outil canadien de cybersécurité (OCC), une auto-évaluation virtuelle de la résilience opérationnelle et de la situation en matière de cybersécurité de leur organisation, et résumer les résultats. En outre, il sera demandé aux demandeurs de transmettre les leçons tirées de la cybersécurité dans le cadre de leur rapport final.

De plus amples détails sur cette exigence sont fournis dans le critère T3 Cybersécurité.

1.6 Limites de financement

1.6.1 Limites de financement du programme et période de financement

Les projets seront admissibles à un financement à partir de la date à laquelle ils reçoivent la confirmation de leur approbation par le programme jusqu’à la date de mise en service du projet ou le 31 mars 2029, selon la première éventualité.

Voir la section 4 pour plus de détails sur le calendrier et le traitement des paiements.

Le financement maximal admissible, en tant que pourcentage du coût total du projet, est déterminé en fonction du volet du programme, selon le tableau ci-dessous.

Tableau 3. Limites de financement maximales par volet
Volet de programme % maximum admissible des coûts totaux du projet Financement maximal admissible
Énergies renouvelables établies 10 % $25 millions de dollars
Technologies émergentes 30 % $25 millions de dollars

Les projets hybrides combinent des technologies issues de plusieurs volets en un seul système intégré. Ils sont admissibles dans le cadre du programme ÉRITE à condition que le projet réponde à l’exigence de taille minimale d’au moins un volet. Le pourcentage maximal de financement pour un projet hybride sera déterminé en fonction de la proportion des dépenses admissibles dans chaque volet de programme.

1.6.2 Limites de financement des projets appartenant à des Autochtones

Sachant que les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis se heurtent à des obstacles particuliers pour participer à la transition énergétique, le programme ÉRITE vise à permettre et à encourager leur participation en leur offrant des pourcentages de financement plus importants et en soutenant des projets de plus petite taille.

Afin de soutenir les bénéficiaires autochtones et les projets qui apportent des avantages économiques et sociaux aux communautés autochtones, les projets sont admissibles à un financement sur la base du tableau ci-dessous.

Tableau 4. Limites de financement maximales des projets appartenant à des Autochtones
% Minimum de la propriété des Autochtones % Maximum des coûts totaux du projet Financement Maximum
  • 25 % lorsque les coûts totaux du projet sont < 100 millions de dollars
  • 20 % lorsque les coûts totaux du projet sont ≥ 100 millions de dollars, jusqu’à 200 millions de dollars.
  • 15 % lorsque les coûts totaux du projet sont ≥ 200 millions de dollars, jusqu’à 300 millions de dollars
50 % $25 millions de dollars
  • 51 % pour tout projet (c.-à-d. pour un bénéficiaire autochtone)
75 % $25 millions de dollars

Les projets appartenant à des Autochtones seront admissibles à un financement selon le tableau ci-dessus (qui remplace les niveaux de financement propres à chaque volet).

1.6.3 Cumul de l’aide

Limites de cumul : Le niveau maximum de financement total de pouvoirs publics du Canada autorisé dans le cadre de ce programme est de 75 % des coûts totaux du projet pour les demandeurs étant des organisations à but lucratif.

Ce financement peut atteindre 100 % des coûts totaux du projet de pouvoirs publics provinciaux, territoriaux et municipaux ou leurs ministères/services et organismes ainsi que de bénéficiaires autochtones et d’organismes sans but lucratif.

En général, la collaboration et l’obtention de fonds d’autres sources sont fortement encouragées pour tous les volets du programme ÉRITE. Les demandes soumises dans le cadre du programme ÉRITE peuvent être partagées avec d’autres programmes de financement de pouvoirs publics auxquels ces demandes pourraient mieux convenir.

Avant de signer une entente de contribution, et à l’achèvement du projet, le demandeur devra divulguer, annuellement et à l’achèvement du projet, toutes les sources de financement (canadiennes et non canadiennes) du projet, y compris les sources de l’industrie, les contributions en nature approuvées et les contributions d’autres sources de pouvoirs publics du Canada (fédéraux, provinciaux/territoriaux et municipaux).

Si l’aide gouvernementale totale réelle accordée à un bénéficiaire dépasse les dépenses admissibles, RNCan ajustera son niveau de financement et, si nécessaire, demandera un remboursement (voir section 4.3 Remboursements).

2) Processus de demande et de programme

Future demande de propositions (DDP) :

Les projets de modernisation du réseau seront financés de façon continue à partir des fonds alloués aux projets de modernisation du réseau. Si, à la fin de l’admission continue des projets de modernisation du réseau, il reste des fonds alloués, ou si des fonds supplémentaires sont disponibles, le programme préparera une DDP ciblée en vue d’allouer les fonds restants. Si tous les fonds alloués ont été engagés, aucune DDP ne sera préparée.

Cette DDP ciblée visera à soutenir les types de projets qui étaient sous-représentés dans les projets approuvés au cours du processus d’admission continu, en veillant à ce que les objectifs du programme soient atteints et qu’un éventail diversifié de projets de modernisation du réseau reçoive un soutien.

Des renseignements sur l’état et les détails de la DDP seront fournis à une date ultérieure lorsque des informations supplémentaires seront disponibles concernant les fonds alloués restants pour les projets de modernisation du réseau. Si une DDP est jugée nécessaire, un nouveau guide du demandeur sera fourni et contiendra des critères d’évaluation mis à jour et propres à la portée de la DDP.

The application process involves the following steps:

application process steps
Version texte
  1. Enregistrement du projet
  2. Demande des aspects techniques et financiers
  3. Évaluation du projet
  4. Approbation du projet
  5. Négociation d’une entente de contribution

Inscrivez-vous et faites une demande en ligne :

Dans le cadre de l’extension du programme ÉRITE, les demandeurs sont invités à utiliser le portail Integro pour soumettre à la fois les inscriptions et les demandes. Cet ajustement est destiné à garantir que toutes les demandes soumises sont complètes et répondent aux exigences des critères énumérés.

Pour obtenir une version téléchargeable des formulaires de demande technique et financière, ou pour tout autre problème d’accessibilité, veuillez envoyer un courriel à la boîte de réception du programme (sreps-erite@nrcan-rncan.gc.ca).

2.1 Inscription du projet

Pour commencer officiellement à présenter une demande au programme ÉRITE, les demandeurs sont invités à soumettre un formulaire d’inscription du projet dûment rempli, comme indiqué à la section 3.1. Dès réception de l’inscription, l’équipe du programme confirmera l’admissibilité du projet proposé et déterminera le volet de programme auquel il est admissible. Une fois l’inscription approuvée, la demande technique et financière sera disponible pour être remplie dans Integro.

Veuillez envoyer un courriel à la boîte de réception du programme (sreps-erite@nrcan-rncan.gc.ca) si une copie papier de la demande est nécessaire à des fins d’accessibilité.

2.2 Processus de soumission et d’examen des demandes techniques et financières

La demande technique et financière est utilisée pour :

  • Confirmer que tous les projets approuvés sont à un stade suffisamment avancé de planification et de développement, « prêts à être mis en chantier »;
  • S’assurer que toutes les exigences du programme sont respectées (p. ex. services de réseau, EDI, confirmation du financement, etc.);
  • Recueillir les informations requises pour l’entente de contribution.

Le programme évaluera les demandes de projets avec les aspects techniques et financiers au fur et à mesure de leur réception, à condition que :

  1. la demande soit complète;
  2. les fonds soient disponibles et que le projet soit admissible au titre d’une entente de contribution.

Les demandeurs doivent répondre aux critères décrits dans la section 3 qui s’appliquent à leur projet.

Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour compléter l’examen du projet par RNCan, le programme demandera les renseignements ou les précisions supplémentaires sous la forme d’une demande modifiée. Lors de la nouvelle soumission d’une demande, la date de la soumission modifiée sera utilisée pour déterminer la priorité d’approbation.

2.3 Approbation du projet

Le processus d’approbation est basé sur la date à laquelle le demandeur a soumis une demande qui répond à tous les critères qui démontrent que le projet est « prêt à être mis en chantier ».

Après un examen positif de la demandedu projet avec les aspects techniques et financiers, et sous réserve de toute autre condition du programme ÉRITE, y compris la disponibilité des fonds, le programme demandera les approbations nécessaires pour financer le projet. Une fois l’approbation obtenue, RNCan procédera à la négociation et à la signature d’une entente de contribution avec le demandeur. 

Les coûts encourus avant l’approbation du projet ne seront pas considérés comme faisant partie des coûts totaux du projet.

2.4 Négociation d’une entente de contribution

L’entente de contribution, l’accord juridique qui décrit les obligations de financement, est la dernière étape du processus d’approbation. Tout financement découlant de l’ensemble du processus de soumission, d’examen et d’évaluation sera subordonné à la signature d’une entente de contribution. Tant qu’une entente de contribution écrite n’est pas signée par les deux parties, il n’y a aucun engagement ni obligation de la part de RNCan de faire une contribution financière à tout projet, y compris toute dépense engagée ou payée avant la signature d’une telle entente de contribution.

2.5 Normes de services

RNCan maintient une série de normes de service pour les délais prévus à chaque étape de la prestation du programme. L’objectif de ces normes de service est de préciser aux demandeurs quand les fonds sont disponibles, le calendrier des examens et le moment où les annonces seront faites concernant les fonds restants.

Les principales normes de service pour ce programme sont les suivantes :

Tableau 5. Normes de service du programme
Activité Norme de service
Accusé de réception de l’inscription d’un projet ou d’une demande 5 jours ouvrables
Invitation à soumettre une demande du projet avec les aspects techniques et financiers, après l’inscription du projet    10 jours ouvrables
Décision relativement au financement 90 jours ouvrables
Émission du paiement 30 jours

2.6 Confidentialité et sécurité de l’information

En vertu du paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information, un établissement gouvernemental, y compris RNCan, ne peut divulguer toute information – financière, commerciale, scientifique ou technique – confiée par un demandeur à RNCan tant que le demandeur traite l’information comme confidentielle dans son propre établissement.

Par conséquent, RNCan protégera les renseignements confidentiels du demandeur en sa possession dans la même mesure que le demandeur protège lesdits renseignements confidentiels dans son propre établissement. RNCan utilisera la correspondance par courriel avec le demandeur pour toutes les questions non confidentielles.

RNCan reconnaît que le courriel n’est pas un moyen de communication sûr et ne peut garantir la sécurité des renseignements confidentiels envoyés par courriel pendant qu’ils sont en transit. Néanmoins, les demandeurs utilisant régulièrement le courriel pour communiquer des renseignements confidentiels au sein de leur propre organisation peuvent choisir de soumettre leurs dossiers de documentation par courriel à : sreps-erite.rncan@canada.ca.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information.

2.7 Demandes de renseignements sur le programme

Afin d’assurer que tous les demandeurs ont accès aux mêmes renseignements et qu’il y a une réponse écrite à chaque question, toutes les questions et réponses seront envoyées et reçues à l’adresse électronique du programme : sreps-erite.rncan@canada.ca.

3) Préparer une demande

3.1 Inscription

Le formulaire d’inscription du projet est disponible sur le portail Integro, de la page Web du programme ÉRITE, où il peut être soumis au programme lorsque le processus d’admission est ouvert.

L’équipe du programme examinera le formulaire d’inscription du projet afin de déterminer dans quel volet s’inscrit le projet proposé. Les demandeurs admissibles se verront attribuer un numéro de dossier et seront invités à soumettre une demande du projet avec les aspects techniques et financiers. 

Table 6. Liste de l’information requise dans le formulaire d’inscription
Article Catégorie Exigence
1 Coordonnées
  • Nom légal de l’organisation faisant la demande
  • Adresse postale
  • Nom, rôle, téléphone et courriel de la personne‑ressource
2 Organisation
  • Type d’organisation (p. ex. à but lucratif, sans but lucratif, service public, association)
  • Juridiction de l’organisation
  • Numéro d’enregistrement ou d’incorporation (p. ex. numéro de TPS fédéral)
  • Pourcentage prévu de la participation autochtone aux droits du projet (selon le cas)
3 Project
  • Titre du projet
  • Type de projet (p. ex. activité ou technologie conformément à la section 4.2 du Guide du demandeur)
  • Emplacement du projet
  • Coûts totaux prévus du projet
  • Capacité nette, selon le cas (en MW CA pour un projet de production d’électricité, ou en TJ/an pour un projet de chauffage)
  • Calendrier du projet (dates de début et de fin)
  • Aperçu du projet (300 mots maximum)

En plus de signer le formulaire d’inscription du projet, le demandeur devra attester qu’il a lu le Guide du demandeur et que l’information fournie est exacte.

3.2 Demande du projet avec les aspects techniques et financiers

Aperçu

Les demandeurs répondant aux critères d’admissibilité de base dans le processus d’inscription seront invités à remplir une demande du projet avec les aspects techniques et financiers. Cette demande porte sur tous les critères obligatoires pour l’approbation du financement du programme.

Les demandes incomplètes seront rejetées par le programme et les demandeurs seront invités à se représenter lorsque leur projet aura atteint le stade où une demande complète pourra être soumise. 

Pour que la demande du projet avec les aspects techniques et financiers puisse être examinée, le demandeur doit procurer tous les renseignements suivants s’appliquant à son projet.

Tableau 7. Répartition des critères de demande de projet
Article Groupe Critères
A Aperçu A1, A2, A3, A4
S Avantages sociaux S1, S2, S3
R Permis, approbation réglementaire R1, R2, R3
F Finances F1, F2, F3, F4, F5
T Technique T1, T2, T3, T4, T5, T6

Les sections suivantes décrivent les informations requises pour remplir chaque critère de demande. Il est conseillé aux demandeurs de remplir d’abord les critères A1 et A2.

A1 –Renseignements sur le demandeur

L’objectif de ce critère est de s’assurer que le programme dispose de toutes les coordonnées requises concernant le demandeur, ses partenaires et les membres de l’équipe contribuant au projet.

Renseignements requis :

  • Nom de l’organisation
  • Type d’organisation
  • Numéro d’enregistrement/de constitution (p. ex. numéro de TPS fédéral)

L’organisation demanderesse doit être la propriétaire du projet. Cette organisation doit être légalement constituée au Canada.

  • Adresse postale
  • Nom, rôle et coordonnées de la personne-ressource principale
  • % de propriété autochtone dans le projet
  • Structure de propriété de l’organisation candidate
  • Liste des principaux membres de l’équipe et leur expérience pertinente

A2 – Renseignements sur le projet

Cette section est conçue pour recueillir des renseignements généraux sur le projet, y compris les indicateurs clés qui feront l’objet de rapports à l’avenir.

Renseignements requis:

  • Nom du projet
  • Volet (choisi par les agents du programme au cours de l’inscription)
  • Type d’activité/de technologie du projet

Lorsque les projets comprennent plusieurs types de technologies, une documentation technique pour chaque composante du programme sera requise.

  • Partenaires du projet
  • Emplacement du projet (y compris les coordonnées géographiques, et si le projet est mené sur des terres fédérales ou dans une réserve)
  • Date estimative de début du projet
  • Date estimative de mise en service (ou date d’exploitation commerciale)
  • Taille du projet (capacité nette installée CA en MW, ou TJ pour la chaleur)
  • Production annuelle prévue (si non applicable, veuillez inscrire 0)
  • Nombre prévu d’emplois créés par le projet (pendant la construction, l’exploitation et la maintenance)
  • Coûts totaux du projet (en dollars canadiens)
  • Montant du financement du programme ÉRITE demandé (en dollars canadiens)
  • Statut de l’accord de vente d’énergie (le cas échéant)
  • Description du projet (800 mots maximum). Cette section doit comprendre un résumé de haut niveau, une description des avantages du projet (p. ex. création d’emplois, qualité de l’air, fiabilité accrue) et des détails clés sur le plan de développement du projet.

A3 – Calendrier du projet

L’objectif du calendrier du projet est de comprendre le chemin critique global du déploiement du projet. Le programme doit comprendre le calendrier des principaux jalons, ainsi que l’organisation responsable de la réalisation de chaque tâche.

Au minimum, les demandeurs sont invités à aborder les tâches suivantes du projet, le cas échéant. Les tâches supplémentaires du projet doivent être incluses si elles sont pertinentes.

Pour chaque tâche du projet, fournissez une description précise de la tâche et du risque potentiel pour le calendrier global du projet.

Tableau 8. Exemples de tâches dans le calendrier global du projet
Tâche du projet Exemple de résultats attendus
Acquisition de terrains et choix de sites Des accords d’accès aux terres ont été signés pour l’ensemble du projet.
Études environnementales Toutes les études environnementales requises pour que le projet puisse commencer la construction ou la mise en œuvre ont été réalisées.
Participation des intervenants La consultation initiale au sujet du projet auprès des organismes de réglementation et des propriétaires fonciers est terminée.
Octroi des permis pour le projet Les permis d’aménagement et d’exploitation de l’installation prévue sont en place.
Approbation de l’interconnexion Achèvement des études d’interconnexion avec l’autorité responsable du réseau
Financement du projet Confirmation du financement complet du projet
Conception détaillée Achèvement de la conception détaillée du projet
Approvisionnement Les principaux accords d’approvisionnement sont signés et les paiements ont été effectués.
Mobilisation Les équipes se mobilisent sur le site.
Travaux de génie civil Achèvement des travaux de génie civil et de l’aménagement du terrain
Travaux d’électricité Achèvement des travaux d’électricité
Mise sous tension Le projet est raccordé au réseau.
Date d’exploitation commerciale La vente d’électricité produite par le projet débute.

Le cas échéant, indiquez les dates prévues pour la sélection des principaux fournisseurs et contrats, ainsi que les points de décision prévus (p. ex. l’ordre de démarrage des travaux).

A4 – Risques associés au projet

Ce critère vise à déterminer tout risque potentiel pour la mise en œuvre du projet. Les demandeurs doivent cerner les principaux risques propres au projet. Pour chaque risque, indiquez le type de risque, sa probabilité estimée et le risque résiduel pour le projet après la prise des mesures d’atténuation. Les demandeurs peuvent remplir le tableau ci-dessous dans Integro.

Au minimum, veuillez traiter des principaux risques suivants dans la mesure où ils concernent le projet :

  • l’incertitude liée aux achats ou à la chaîne d’approvisionnement;
  • les risques liés à la réglementation ou à la délivrance de permis (p. ex. les approbations environnementales, l’accès aux terres);
  • les questions liées à la conception détaillée, le cas échéant;
  • les retards dans la construction, le cas échéant;
  • l’incertitude du marché, le cas échéant (p. ex. l’absence d’un accord officiel de vente d’énergie, des sources de revenus peu claires).
Tableau 9. Tableau récapitulatif des risques du projet
Champ Instructions
Nom du risque et description

Donnez le nom du risque propre au projet et une brève description des facteurs d’incertitude.

Type de risque

Sélectionnez un type de risque dans la liste déroulante, ou choisissez autre. Il peut s’agir d’un risque financier, d’un risque lié au marché, d’un risque technique, d’un risque réglementaire, d’un risque lié à la chaîne d’approvisionnement ou d’autres risques.

Probabilité estimative

Décrivez la probabilité que ce risque se produise et ait une incidence sur le projet. Sélectionnez dans la liste déroulante un niveau faible, moyen ou élevé.

Mesures d’atténuation

Décrivez les mesures proactives prises pour réduire au minimum l’incidence du risque sur le projet.

Description du risque résiduel

Après la mise en œuvre des mesures d’atténuation, classez le niveau de risque résiduel pour le projet comme faible, moyen ou élevé.

Risque résiduel pour le projet

Si le risque résiduel est moyen ou élevé, décrivez de manière plus détaillée les principales inconnues et l’incidence potentielle sur le calendrier global du projet et les produits livrables.

Exemples de risques associés au projet

Exemple 1 : Résilience face aux changements climatiques
Champ Exemple 1 – Risque lié au vent
Nom du risque et description

Résilience face aux changements climatiques

Les changements climatiques devraient augmenter le taux d’humidité de l’air à proximité du projet éolien terrestre. L’humidité dans l’air peut entraîner l’érosion du bord d’attaque des pales, ce qui peut avoir une incidence sur la capacité du projet à produire de l’électricité.

Probabilité estimative Faible
Mesures d’atténuation Pour prévenir l’érosion, on enduira le bord d’attaque d’une solution chimique haute performance qui réduira les effets de l’augmentation du taux d’humidité de l’air.
Description du risque résiduel Moyen
Risque résiduel pour le projet Le revêtement ne fera que limiter l’érosion et ne supprimera pas complètement le risque. On surveillera le bord d’attaque des pales pour détecter tout signe d’érosion et on le renforcera par un revêtement supplémentaire, au besoin.   
Exemple 2 : Chaîne d’approvisionnement
Champ Exemple 2 – Énergie solaire

Nom du risque et description

Pénuries dans les chaînes d’approvisionnement

Une pénurie mondiale de polysilicium devrait se poursuivre à court terme, ce qui pourrait avoir une incidence sur la capacité des responsables du projet d’acquérir les panneaux solaires dans les délais prévus. Le polysilicium est essentiel à la fabrication des modules photovoltaïques et, à mesure que la pénurie de ce matériau se poursuit, les prix de ces unités continuent d’augmenter, ce qui finit par ralentir la fabrication, car les fabricants ne sont pas en mesure d’effectuer leurs achats en gros ordinaires.

Probabilité estimative Élevée
Mesures d’atténuation Les prévisions actuelles semblent indiquer que ce problème de chaîne d’approvisionnement en polysilicium persistera à court terme, ce qui influera sur la disponibilité des panneaux solaires. Bien que l’offre puisse être légèrement limitée à l’échelle mondiale, les responsables du projet prévoient néanmoins acquérir les panneaux solaires nécessaires en temps voulu et ont pris en compte les répercussions sur les coûts totaux du projet dans les composantes financières de cette demande. En outre, les responsables du projet communiqueront tôt avec les fournisseurs pour confirmer la disponibilité des panneaux et les obtiendront au moyen d’un accord dès la confirmation du financement du projet.
Description du risque résiduel Moyen
Risque résiduel pour le projet La pénurie de polysilicium persistera pendant un certain temps, mais les responsables du projet seront sans aucun doute en mesure d’acquérir les panneaux solaires nécessaires au cours de la période du programme définie. En cas de retard dans la construction dû à cette pénurie de matériaux, les responsables du projet feront appel à une autre équipe d’installation pour accélérer le calendrier.
Exemple 3 : Risques lié à la réglementation
Champ Exemple 3 – Génération en Alberta

Nom du risque et description

Permis de génération

Une approbation de centrale électrique de l’Alberta Utilities Commission (AUC) est nécessaire pour ce projet. Les responsables ont déposé une demande d’approbation, mais n’ont pas encore reçu de réponse. De ce fait, il existe toujours un risque de refus de l’approbation.

Probabilité estimative Faible
Mesures d’atténuation Le projet est conforme à toutes les règles de l’AUC qui le visent et n’a pas d’effets négatifs sur les particuliers ou l’environnement. En particulier, le projet répond à toutes les exigences décrites dans les règles 007 et 012 de l’AUC, entre autres règles, à satisfaire pour obtenir l’approbation. En fait, les responsables du projet ont réalisé une évaluation des répercussions sonores et l’ont déposée avec la demande.
Description du risque résiduel Faible
Risque résiduel pour le projet Une fois que les responsables du projet auront obtenu l’approbation de la centrale électrique, il ne restera que peu ou pas de risques associés à cette approbation, car le projet pourra se dérouler selon le calendrier prévu.
Exemple 4 : Risques financier
Champ Exemple 4 – Financement externe

Nom du risque et description

Confirmation du financement

Le projet nécessitera un financement supplémentaire provenant de tiers, qu’il n’a pas encore obtenu. Les négociations pour l’obtention de ce financement ont débuté, mais les accords n’ont pas encore été signés. Par conséquent, il existe un risque que le projet ne puisse pas obtenir le financement nécessaire à sa réalisation.

Probabilité estimative Moyen
Mesures d’atténuation Les conversations avec les bailleurs de fonds tiers ont jusqu’à présent été positives et les accords devraient se conclure sous peu. Le demandeur possède une vaste expérience de la négociation de financements par l’entremise de tiers. Par conséquent, le risque que le projet n’obtienne pas le financement nécessaire est considérablement réduit.;
Description du risque résiduel Faible
Risque résiduel pour le projet Une fois ces accords signés, le risque de ne pas pouvoir financer le projet sera faible.

S1 – Mobilisation des Autochtones

Ce critère vise à confirmer que les demandeurs ont suffisamment mobilisé les groupes autochtones locaux.

Si la mobilisation des Autochtones est nécessaire pour le projet, les informations requises comprennent:

  • liste des activités de mobilisation auprès des groupes autochtones à ce jour, y compris la prise en compte des recommandations des organismes de coordination, le cas échéant;
  • renseignements sur la mobilisation antérieure et lettres d’appui, le cas échéant;
  • liste des activités de mobilisation prévues;
  • description des discussions avec les organismes de coordination, le cas échéant (c.-à-d. la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse).

Exigences supplémentaires:

  • Si le projet est situé sur des terres de réserve, fournissez une lettre d’appui de la collectivité signée par le chef et/ou le conseil.
  • Si aucune consultation ou mobilisation n’est nécessaire pour le projet, veuillez expliquer pourquoi.

Entre autres ressources, nous invitons les demandeurs à consulter le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT). Le SIDAIT est un système d’information Web conçu pour afficher l’emplacement des collectivités autochtones ainsi que les droits ancestraux ou issus de traités, confirmés ou potentiels, de ces dernières. Il faut signaler la consultation du SIDAIT dans la réponse à la demande, le cas échéant.

Exemples d’organismes de coordination

Dans le cadre du programme, le recours aux organismes de coordination pour la consultation et la mobilisation des Autochtones est recommandé, le cas échéant.

Tableau 10. Organismes de coordination de l'engagement des autochtones
Région Organisme de coordination Manuel (peut n’exister qu’en anglais)

Colombie-Britannique

Ministry of Indigenous Relations and Reconciliation

Building Relations with First Nations: Respecting Rights and Doing Good Business.

Clean Energy Production in B.C.: An Inter-Agency Guidebook for Project Development

Alberta The Aboriginal Consultation Office The Government of Alberta’s Proponent Guide to First Nations and Metis Settlements Consultation Procedures.
Saskatchewan Ministère des Relations gouvernementales. Proponent Handbook: Voluntary Engagement with First Nations and Métis Communities to Inform Government’s Duty to Consult Process.
Nouveau-Brunswick Ministère des Affaires autochtones Guide provisoire à l’intention des promoteurs : Un guide à l’intention des promoteurs pour établir le dialogue avec les peuples autochtones au Nouveau-Brunswick.
Nouvelle-Écosse The Office of L’nu Affairs Proponents’ Guide: THE ROLE OF PROPONENTS IN CROWN CONSULTATION WITH THE MI’KMAQ OF NOVA SCOTIA.

S2 – Propriété autochtone

Ne vise que les demandeurs appartenant partiellement ou totalement à des Autochtones

Ce critère est nécessaire pour confirmer le niveau de propriété autochtone légale dans le projet. Les projets associés à une participation autochtone future ou planifiée ne sont pas considérés comme appartenant à des autochtones.

Renseignements requis:

  • Description des avantages attendus du projet (p. ex. emplois, formation, possibilités d’accroissement de la propriété);
  • Documents juridiques indiquant le pourcentage de propriété autochtone dans le projet (p. ex. accord de développement des collectivités, entente de partenariat limitée, entente sur les répercussions et les avantages). Le document doit comporter les signatures des dirigeants autochtones
    • Si le document ne porte aucune signature, veuillez fournir une lettre d’appui de la collectivité partenaire indiquant l’intention de le signer à la prochaine occasion.
  • Coordonnées des partenaires autochtones.

S3 – Équité, diversité et inclusion

Les demandeurs ont deux options pour remplir les critères d’équité, de diversité et d’inclusion :

  1. Présenter un plan d’équité, de diversité et d’inclusion qui comporte des objectifs, des activités, des mesures et des échéanciers clairs; ou
  2. Prendre un engagement public en faveur de l’équité, de la diversité et de l’inclusion qui appuie les objectifs du programme, accompagné des mesures détaillées que le demandeur prendra pour respecter cet engagement.
Option 1 : Plan d’équité, de diversité et d’inclusion

Afin de promouvoir l’équité, la diversité et l’inclusion dans le secteur de l’électricité au Canada, les demandeurs qui choisissent l’option 1 doivent inclure ce qui suit :

  • Politique de lutte contre la discrimination – Cette politique doit faire référence aux codes des droits de la personne applicables et peut inclure des processus et des procédures visant à garantir la sécurité et l’inclusion sur le lieu de travail.
  • Politique de diversité – Cette politique peut inclure les politiques de lutte contre le racisme, de lutte contre la violence latérale et d’inclusion qui se rapportent à votre organisation.
  • Exigences relatives à l’éducation du personnel – Le demandeur doit décrire les mesures, assorties d’échéanciers précis, visant à éduquer le personnel au sujet des politiques, des pratiques et des activités choisies pour assurer un lieu de travail sécuritaire, inclusif, diversifié et équitable.

Les demandeurs autochtones peuvent remplacer les politiques par des enseignements et des pratiques traditionnels. Dans le cas des projets appartenant entièrement à des Autochtones, la présentation des politiques et des plans d’éducation est souple, pour autant que l’intention de mettre en œuvre des pratiques tangibles d’équité, de diversité et d’inclusion dans le cadre du projet soit suffisamment démontrée.

Activités requises:

Chaque demandeur est tenu de sélectionner les activités à réaliser dans le cadre du plan d’équité, de diversité et d’inclusion. Le nombre d’activités requises dépend du type de demandeur. Les demandeurs comptant moins de 50 employés, ou les demandeurs autochtones et les sociétés en commandite, doivent inclure deux activités ou plus dans leur plan d’équité, de diversité et d’inclusion. Les demandeurs comptant 50 employés ou plus sont tenus d’inclure un minimum de quatre activités.

Les demandeurs peuvent choisir les activités dans les listes ci-dessous ou peuvent fournir d’autres activités prévues, le cas échéant. Il leur est recommandé d’inclure des activités liées à l’engagement communautaire si leur projet aura des répercussions sur la collectivité locale. Il est possible d’inclure toutes les activités énumérées au critère S2 dans le cadre de l’exigence S3.

Veuillez vous assurer d’assortir toutes les activités de mesures, d’objectifs et d’échéances clairs. Au besoin, fournissez les renseignements supplémentaires nécessaires pour comprendre de quelle manière le projet atteindra les objectifs d’équité, de diversité et d’inclusion.

Par exemple, « Ce projet visera à former 90 % de tous les employés sur la lutte contre le racisme d’ici à la fin de l’année » ou « Ce projet inclura des critères d’équité, de diversité et d’inclusion, notamment l’exigence de la présentation d’un plan d’équité, de diversité et d’inclusion, dans le processus de sélection des fournisseurs jusqu’à la mise en service du projet ».

Tableau 11. Exemples d’activités liées à l’équité, à la diversité et à l’inclusion
Gouvernance et politiques
  • Adopter des politiques et des processus de formation plus inclusifs pour appuyer l’équité, la diversité et l’inclusion en milieu de travail, en sus des politiques requises
  • Mettre en œuvre ou mettre à jour une politique d’embauche visant à accroître équitablement la représentation des femmes, des personnes 2SLGBTQ+, des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des personnes racialisées, des jeunes et des personnes handicapées
Représentation de l’effectif plus équitable, diversifiée et inclusive
  • Élaborer des politiques, des pratiques et des stratégies pour accroître la représentation de l’effectif
  • Embaucher des femmes et des personnes d’autres genres marginalisés
  • Embaucher des membres de la communauté 2SLGTBQ+
  • Embaucher des personnes racialisées
  • Embaucher des Autochtones
  • Embaucher des personnes handicapées
  • Embaucher des jeunes
Représentation de la direction plus équitable, diversifiée et inclusive

Accroître la représentation des femmes et des personnes d’autres genres marginalisés dans les postes de direction

  • Accroître la représentation des personnes racialisées dans les postes de direction
  • Accroître la représentation des Autochtones dans les postes de direction
  • Accroître la représentation des personnes handicapées dans les postes de direction
Avancement et maintien en poste de l’effectif
  • S’engager à maintenir en poste et à promouvoir la diversité des genres, des personnes racialisées, des Autochtones et/ou des personnes handicapées au sein de l’organisation
Formation visant à éduquer l’effectif et à l’outiller pour réussir
  • Élaborer des méthodes de formation inclusives
  • Offrir une formation sur l’équité, la diversité et l’inclusion au sein de l’organisation
  • Appuyer la représentation dans les programmes de formation (p. ex. collège, université)
  • Offrir des possibilités de perfectionnement professionnel
Sélection des fournisseurs
  • S’engager à travailler avec une ou plusieurs entreprises qui se sont engagées à l’égard de l’équité, de la diversité et de l’inclusion dans leurs politiques et leurs pratiques 
  • Confier des travaux importants à des entreprises autochtones ou à des entreprises appartenant à des membres d’un groupe sous-représenté
Production de rapports
  • Recueillir des données sur l’équité, la diversité et l’inclusion dans les effectifs internes de manière confidentielle
  • Faciliter les enquêtes anonymes à l’échelle de l’entreprise
  • Mener des entrevues de fin d’emploi des employés
  • Mesurer les indicateurs de rendement clés de l’équité, de la diversité et de l’inclusion et en faire rapport aux intervenants
Communication
  • Communiquer les résultats de la collecte des données et les leçons apprises
  • Communiquer avec les intervenants internes et/ou externes au sujet de l’équité, de la diversité et de l’inclusion dans l’organisation
Comités en milieu de travail dédiés à l’équité, à la diversité et à l’inclusion
  • Faciliter la création d’un comité en milieu de travail sur l’équité, la diversité et l’inclusion, constitué d’un groupe de personnes diversifié, qui abordera principalement l’inclusion, la discrimination et les préoccupations relatives aux droits de la personne en milieu de travail
  • Veiller à soutenir la participation des employés à ces comités
Engagement communautaire et avantages
  • Mettre en œuvre une entente sur les avantages communautaires
  • Embaucher et former des membres de la collectivité locale
  • Financer des groupes de défense des droits qui font la promotion de l’équité, de la diversité et de l’inclusion au sein de l’effectif
  • Créer un fonds communautaire pour appuyer les activités locales
Inclusion
  • Mettre en œuvre des éléments sur le lieu de travail pour répondre aux besoins de groupes particuliers de l’effectif, par exemple :
    • Ouvrir une garderie pour les familles des employés et créer des espaces sécuritaires pour les mères allaitantes
    • Offrir des toilettes unisexes
    • Offrir des espaces spirituels respectueux
    • Offrir des modalités de travail flexibles
Option 2: Engagement public

Les demandeurs qui choisissent l’option 2 ont choisi d’adhérer à un engagement public en faveur de l’équité, de la diversité et de l’inclusion.

L’engagement public admissible doit être lié aux éléments suivants (sans toutefois s’y limiter) :

  • promotion des rôles de plusieurs groupes sous-représentés dans le secteur de l’énergie, notamment les femmes, les personnes 2SLGBTQ+, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les personnes racialisées et les personnes handicapées;
  • réduction des obstacles à l’entrée sur le marché du travail;
  • engagements à l’égard des mesures d’équité, de diversité et d’inclusion en milieu de travail;
  • objectifs de représentation au milieu de travail et au leadership;
  • engagements à l’égard de l’avancement des personnes sous-représentées dans le milieu de travail.

Renseignements requis:

  • nom de l’engagement public;
  • organisation qui exécute l’engagement public;
  • détails de l’engagement public :
    • objectifs de l’engagement,
    • délais de l’engagement,
    • paramètres à mesurer,
    • particularités de l’engagement;
  • confirmation écrite et preuve de signature de l’engagement public par l’organisme de coordination.

Voici une liste non exhaustive d’exemples d’engagements publics admissibles:

Exemple détaillé d’engagement public

Le tableau ci-dessous illustre un engagement public entièrement décrit. Il est recommandé aux demandeurs de fournir un niveau de détail similaire pour l’engagement public auquel ils ont l’intention d’adhérer.

Tableau 12. Exemple d’engagement public
Champ Exemple : ISDE 50-30
Nom de l’engagement public Défi 50-30 d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Organisation qui exécute l’engagement public

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Objectifs de l’engagement
  1. La parité entre les genres (« 50 % » de femmes et/ou de personnes non binaires) au sein des conseils d’administration et/ou des équipes de la haute direction au Canada;
  2. L’atteinte d’une proportion considérable (« 30 % ») de membres des autres groupes en quête d’équité au sein des conseils d’administration et/ou des équipes de la haute direction, notamment ceux qui s’identifient comme personnes racialisées, noires et/ou de couleur (« minorités visibles »), comme personnes handicapées (y compris celles qui ont un handicap invisible ou épisodique), comme membres de la communauté LGBTQ2S+ et/ou minorités sexuelles et de genre, ou comme membres d’un peuple autochtone. Les responsables du programme et les participants reconnaissent que les Autochtones, c’est-à-dire les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits, sont les peuples fondateurs du Canada et qu’ils sont sous-représentés dans les postes de leadership et d’influence économique.
Délais de l’engagement

Notre organisation vise à atteindre les objectifs susmentionnés d’ici à 2030, et à réaliser des progrès d’ici à la fin du projet.

Nous avons pour objectif de compter 40 % de femmes et de personnes d’autres genres marginalisés parmi nos cadres supérieurs d’ici à 2024. Actuellement, la haute direction est composée de 30 % de femmes et de 70 % d’hommes, et d’autres recrutements sont en cours.

L’équipe de la haute direction est déjà composée de 30 % de membres de groupes en quête d’équité, mais l’équipe continuera à créer des processus d’embauche inclusifs.

Mesures

Pour atteindre nos objectifs, nous veillerons à ce que tous les comités d’embauche respectent la parité entre les genres et aient suivi une formation sur l’embauche inclusive afin de garantir un processus d’embauche équitable et inclusif pour les nouveaux employés.

Toutes les descriptions de poste feront l’objet d’une révision afin d’y inclure un langage inclusif et d’encourager les membres des groupes sous-représentés à postuler. Les annonces comprendront des modalités de travail flexibles.

Pour suivre les progrès, nous recueillerons chaque année les données démographiques sur les employés au moyen d’une enquête volontaire aux résultats regroupés.

Nous cernerons les lacunes chaque année et prendrons des mesures pour les combler, ainsi que tout écart existant entre les genres.
Autres particularités

Notre équipe poursuivra son dialogue avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada à mesure que des ressources deviendront disponibles pour améliorer nos pratiques.

Nous mettrons d’autres mesures inclusives en place pour offrir un soutien adéquat aux employés à la suite de leur embauche. Par exemple, notre organisation fournit des services de garde d’enfants dans le même bâtiment.

Confirmation de la signature

Confirmation écrite et preuve de signature de l’engagement public par l’organisme de coordination

R1 – Approbations réglementaires et permis

Afin de s’assurer que les projets progressent vers leur date de début de construction ou de mise en œuvre, les demandeurs sont priés de communiquer l’état de tous les permis et approbations clés nécessaires à l’achèvement du projet. Si vous n’avez pas obtenu certains permis ou approbations, veuillez traiter le risque connexe au point A4.

Les approbations et les permis peuvent notamment porter sur les sujets suivants:

  • l’accès aux terres et l’utilisation des terres;
  • l’accès à l’eau;
  • les permis opérationnels;
  • les permis de construction;
  • l’approbation de l’interconnexion.

En ce qui concerne ce critère, les demandeurs sont priés de décrire l’état des permis et des approbations réglementaires pour le projet en sélectionnant l’une des options suivantes :

  • le projet ne nécessite aucun permis ou aucune approbation;
  • tous les principaux permis et approbations du projet ont été obtenus;
  • certains permis ou approbations restent en suspens, mais cela ne présente pas de risque considérable pour le projet;
  • certains permis ou approbations restent en suspens, ce qui présente un certain risque pour le projet.

En outre, les demandeurs doivent remplir le tableau ci-dessous dans Integro, en ajoutant des lignes si nécessaire. Le programme pourrait demander une confirmation que les approbations réglementaires et permis clés ont été reçus avant l’Approbation du Projet.

Tableau 13. Tableau des approbations réglementaires et permis
En-tête de colonne Instructions
Permis ou approbation Nom du permis ou de l’approbation
Autorité de délivrance Nom de l’autorité de délivrance
Instance Indiquez si l’état est : pas encore commencé, en cours ou terminé.
État actuel Identify the status as Not started, In progress or Complete
Date de début Date de dépôt de la demande
Date d’achèvement Date d’approbation prévue
Niveau de risque

Indiquez le risque de retard du projet dû au délai d’obtention du permis ou de l’approbation comme étant : faible, moyen ou élevé, où :

  • faible risque = faible probabilité de se produire;
  • risque moyen = probabilité modérée de se produire;
  • risque élevé = forte probabilité de se produire.
Commentaires Décrivez les répercussions potentielles lorsque les niveaux de risque sont moyens ou élevés.

Si un projet nécessite un financement du programme ÉRITE pour obtenir une approbation réglementaire, une approbation conditionnelle peut être envisagée. Veuillez décrire ces scénarios dans la section « Commentaires ».

R2 – Droits d’accès aux terres

L’objectif de ce critère est de s’assurer que les demandeurs ont le contrôle du site et l’accès aux terres nécessaires pour construire le projet. Il faut obtenir des permis et/ou des accords pour le contrôle du site pour toutes les terres situées dans les limites du projet.

Renseignements requis:

  • confirmation que le demandeur a acquis les droits d’accès aux terres nécessaires à la réalisation du projet;
  • plan du site, indiquant les limites du projet et les terres pour lesquelles des droits d’accès ont été acquis.

Veuillez répertorier les parcelles individuelles visées par chaque permis ou accord.

Terres domaniales

En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, RNCan est tenu d’évaluer si les projets menés sur des terres fédérales demandant un financement pourraient entraîner d’importants effets nocifs pour l’environnement. Le cas échéant, le projet peut devenir un « projet désigné » en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact et une évaluation d’impact peut être requise. Les demandeurs sont priés d’indiquer sur la carte du site si une partie du projet sera réalisée sur des terres domaniales, et de préciser les activités particulières qui auront lieu sur ces sites.

Si le projet est considéré être un « projet désigné », le financement sera suspendu jusqu’à ce que l’évaluation d’impact soit terminée et qu’il ait été déterminé que le projet n’aura pas d’importants effets nocifs pour l’environnement.

Les responsables du programme peuvent demander la preuve des droits d’accès aux terres dans le cadre de l’examen du projet. Les approbations d'accès routier (c'est-à-dire les droits de passage) peuvent être acquises après la soumission d'une demande de projet et décrites dans le critère R1, s'il y a lieu.

R3 – Évaluations environnementales

Ces critères visent à garantir que les demandeurs sont en bonne voie pour réaliser les évaluations environnementales requises aux échelons régional, provincial et fédéral.

Renseignements requis:

  • description des études et évaluations environnementales requises pour les sites spécifiques du projet, y compris les délais prévus pour l’approbation;
  • état général du projet en ce qui concerne les approbations environnementales;
  • si le projet est situé sur des terres domaniales, état de la désignation du projet en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (voir le critère R2 ci-dessus).

Veuillez sélectionner, parmi les options suivantes, celle qui décrit le mieux l’état d’avancement du projet en ce qui concerne les études et évaluations environnementales. Une approbation pour l’évaluation environnementale est requise pour Approbation du Projet.

Tableau 14. État des évaluations environnementales
Option Description
Études théoriques terminées Le demandeur a effectué une analyse virtuelle du site du projet pour évaluer les risques environnementaux.
Field work complete Le demandeur a terminé tous les travaux et/ou la collecte de données requis sur le site.
Évaluations environnementales en cours Le demandeur a commencé à préparer les documents, en utilisant les études techniques et le travail sur le terrain achevés, pour les faire approuver par les principaux organismes de réglementation de l’environnement.
Évaluations environnementales soumises pour approbation Tous les principaux documents d’approbation environnementale ont été soumis pour approbation.
Approbations environnementales reçues Tous les principaux documents d’approbation environnementale ont été approuvés.

Les demandeurs doivent remplir le tableau ci-dessous dans Integro, en ajoutant des lignes si nécessaire pour décrire complètement le projet.

Tableau 15. Tableau des approbations environnementale
En-tête de colonne Instructions
Approbation environnementale Nom du permis ou de l’approbation en question
Autorité de délivrance de permis Nom de l’autorité de délivrance
État de l’approbation Choisissez l’état d’avancement du processus d’autorisation dans la liste déroulante. Les options sont celles du tableau ci-dessus.
Date d’approbation ou date anticipée d’approbation Date d’approbation prévue
Niveau de risque Indiquez si le risque de retard du projet est faible, moyen ou élevé pour chaque permis.
Preuve de soumission ou d’approbation Le cas échéant, fournissez la preuve de la soumission, de toute correspondance de suivi avec l’organisme de réglementation, et/ou de l’approbation finale.

F1 – Formulaire de demande financière

Ce critère est conçu pour permettre aux responsables du programme de comprendre le budget global du projet.

Vous pourrez télécharger un formulaire de demande avec budget depuis Integro. Les demandeurs doivent remplir le formulaire en indiquant le budget et les dépenses du projet, ventilés par année financière du gouvernement.

L’année financière du gouvernement en cours va du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 (également appelée AF 2022-2023 ou AF2023).

Les renseignements requis comprennent ce qui suit, sans toutefois s’y limiter:

  • les dépenses totales admissibles;
  • les coûts totaux du projet;
  • la contribution du programme demandée.

F2 – États financiers

L’objectif de ce critère est de s’assurer que les responsables du programme comprennent les ressources financières disponibles pour le projet.

Renseignements requis:

  • deux années d’états financiers (il est possible de fournir un lien si le public peut y accéder en ligne);
  • états financiers des organisations mères, si le demandeur est une organisation nouvellement créée comme une société en commandite.

F3 – Confirmation du financement

L’objectif de ce critère est de s’assurer que les demandeurs ont accès aux ressources financières appropriées nécessaires à la réalisation du projet.

Si le projet obtiendra un financement d’une deuxième partie, fournissez une confirmation sous la forme d’une feuille de modalités ou d’une lettre d’intention de financement. Si ce n’est pas le cas, veuillez fournir une brève justification (p. ex. le projet sera entièrement financé par les actifs existants et les contributions du programme ÉRITE).

F4 – Financement par d’autres ordres de gouvernement

À l’instar du critère F2, l’objectif de ce critère est de confirmer les ressources financières disponibles pour le projet.

Si le projet reçoit un financement d’autres ordres de gouvernement, les demandeurs doivent fournir les renseignements suivants :

  • les noms des fonds ou programmes pour lesquels le projet ou le demandeur a présenté une demande;
  • le nom de l’organisation gouvernementale qui met en œuvre chaque fonds;
  • les montants du financement demandé à chaque fonds;
  • l’état de chaque demande de financement.

Les demandeurs sont invités à consulter le site Web de la Banque de l’infrastructure du Canada pour connaître les autres possibilités d’investissement.

F5 – Contrats de vente d’énergie ou de services

Les demandeurs doivent fournir des renseignements sur tous les accords de vente d’énergie ou de services, y compris l’état de tout accord d’achat d’électricité (ou accord conditionnel). Les projets retenus doivent avoir un libre accès aux marchés énergétiques pertinents. Pour certains projets hors compteur qui ne nécessitent pas d’accord d’achat, il faut inclure dans la demande une analyse de rentabilité détaillée décrivant les avantages financiers du projet.

Renseignements requis:

  • nom de l’acheteur de production d’énergie;
  • prix et durée du contrat;
  • quantité d’énergie à vendre, à la fois en termes absolus et en proportion de la production totale du projet (dans le cas où il y a plusieurs acheteurs);
  • prix moyen anticipé de l’énergie, si le projet est exploité sur un marché.

Pour s’assurer que les projets sont prêts à être mis en œuvre, les demandeurs peuvent être tenus de soumettre la preuve d’un contrat de vente d’énergie signé.

T1 – Évaluation des ressources énergétiques et/ou études de faisabilité

L’objectif de ce critère pour les projets de modernisation du réseau est de comprendre le cas d’utilisation et les évaluations des répercussions réalisées pour le projet. Les demandeurs doivent soumettre une évaluation des répercussions de la mise en œuvre d’une technologie, une étude de faisabilité ou une analyse de concept et de cas d’utilisation propre au projet, qui a été réalisée pour le projet. Les demandeurs peuvent également soumettre un résumé, à condition qu’il porte la signature d’un ingénieur professionnel. L’analyse doit permettre d’obtenir le financement nécessaire.

T2 – Caractéristiques techniques

L’objectif de ce critère est d’établir que le demandeur a atteint un stade suffisamment avancé de la conception du projet. Les demandeurs doivent être en mesure de fournir une documentation sur les principales composantes du projet actuellement prévues, tout en reconnaissant que des modifications peuvent être apportées à certaines composantes pour des raisons telles que le prix ou la disponibilité. Les composantes majeures du projet peuvent être définies à la discrétion du demandeur, mais doivent inclure les composantes essentielles à la conception, à l’exploitation et au rendement du projet. Il faut communiquer au programme toute modification des composantes majeures ayant une incidence sur l’admissibilité au programme, en vue d’une réévaluation.

Renseignements requis :

  • documentation sur toutes les composantes majeures du projet.

Voici une liste non exhaustive d’exemples de composantes majeures du projet de modernisation du réseau :

  • équipement d’instrumentation, de communication et de contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, les systèmes Supervisory Control and Data Acquisition (SCADA);
  • les capteurs, les relais, les interrupteurs, les unités de mesure de phase et autre équipement de surveillance;
  • les bornes de recharge pour VE;
  • les logiciels et l’équipement de gestion du contrôle pour la gestion des ressources distribuées;
  • les transformateurs d’alimentation, les onduleurs et le système de contrôle de l’alimentation centrale pour la synchronisation des phases, la régulation de la tension et le contrôle de la fréquence.

Pour consulter des exemples de composantes majeures de projets associés au stockage d’énergie ou aux technologies hors modernisation du réseau, veuillez vous référer au Guide du demandeur pour la production et le stockage.

T3 – Cybersécurité

Le résumé sur la cybersécurité veille à ce que la cybersécurité soit prise en compte dans tous les aspects applicables du projet, y compris l’information numérique et l’infrastructure connexe. Les promoteurs doivent démontrer comment leur organisation utilisera les contrôles, normes, outils et meilleures pratiques en cybersécurité pour protéger leur infrastructure énergétique contre les cybermenaces.

Les demandeurs doivent remplir une auto-évaluation virtuelle dans l’Outil canadien de cybersécurité (OCC) et décrire comment ils utiliseront les outils de cybersécurité et se conformeront aux normes pertinentes (p. ex. les normes de protection des infrastructures essentielles de la NERC, le cadre de cybersécurité du NIST ou l’équivalent).

Les exigences en matière de cybersécurité pour chaque projet doivent être évaluées de façon ponctuelle, en tenant compte des mesures prévues pour améliorer la capacité en matière de cybersécurité, pour les raisons suivantes :

  • il peut y avoir des différences importantes dans la capacité des organisations de prendre des mesures de cybersécurité en raison de leur niveau d’expérience ainsi que de leur capacité d’employer des ressources spécialisées ou d’avoir accès à des professionnels qualifiés;
  • les organisations peuvent adopter un large éventail de solutions de cybersécurité pour répondre aux objectifs organisationnels et aux exigences de protection des renseignements personnels et/ou pour se conformer aux règlements;
  • le secteur de l’électricité est en grande partie réglementé par les provinces, et les structures de marché, les cadres réglementaires et les solutions de cybersécurité mises en œuvre partout au Canada varient;
  • en l’absence de règlements et de normes officiels portant sur les risques liés à la cybersécurité, les demandeurs doivent peut-être se tourner vers les pratiques exemplaires en cyberhygiène et d’autres normes.

Ressources :

Les demandeurs sont censés consulter le Centre canadien pour la cybersécurité et Sécurité publique Canada pour obtenir des outils et des ressources liés à la cybersécurité.

Le Centre canadien pour la cybersécurité représente la seule source unifiée fournissant des avis, des conseils, des services et du soutien spécialisés en matière de cybersécurité pour le gouvernement, le secteur privé, les Canadiens ainsi que les propriétaires et exploitants d’infrastructures essentielles. En plus des outils et services gratuits, des alertes et avis et des ressources éducatives et possibilités de formation, il existe une équipe de partenariats énergétiques qui soutient les organisations du secteur de l’électricité.

Sécurité publique Canada travaille en étroite collaboration avec des partenaires en matière d’infrastructures essentielles – ministères et organismes fédéraux, provinces et territoires, propriétaires et exploitants, milieu de la recherche et du développement; et homologues internationaux – pour protéger les cybersystèmes à la base des infrastructures et des services faisant partie intégrante de la vie quotidienne des Canadiens, ainsi que de la santé et de la sécurité de l’économie canadienne. Le ministère organise des événements sur la sécurité des systèmes de contrôle industriels axés sur la cybersécurité des systèmes automatisés et offre toute une gamme d’outils et de services visant à améliorer la résilience des infrastructures essentielles du Canada, y compris les réseaux électriques.

Required information:

  1. Preuve/attestation indiquant la réalisation de l’auto-évaluation au moyen de l’OCC

    L’OCC est divisé en catégories précises et clairement définies qui fournissent des renseignements supplémentaires sur les pratiques exemplaires en cybersécurité. Il faut moins d’une heure pour le remplir. Les résultats de l’évaluation procureront au demandeur des conseils et des orientations sur chaque thème de cybersécurité abordé dans l’outil. Les résultats et les conseils aident le demandeur à prioriser les mesures et les investissements en matière de cybersécurité pour son projet afin d’atténuer les cyberrisques et d’accroître la résilience. Les résultats et les pièces jointes fournis par l’OCC demeureront avec le demandeur.

  2. Description de la méthode adoptée pour répondre aux besoins en cybersécurité et aux normes pertinentes (en 1 000 mots au maximum). Plus précisément, les demandeurs doivent décrire comment l’organisation utilisera les contrôles, les normes et les outils liés à la cybersécurité dans le cadre du projet, et priorisera les mesures et les investissements pour maintenir ou améliorer sa posture de cybersécurité (c.-à-d. comment le projet contribue à l’accroissement de la résilience de l’infrastructure énergétique). La description doit comprendre les mesures et les contrôles de cybersécurité que le demandeur utilisera pour atténuer les cyberrisques et prévenir les cyberincidents et les menaces, y répondre et s’en remettre.

    Exemples de contrôles de cybersécurité :

    • surveillance de la gestion des données pour les systèmes des technologies de l’information (TI) et/ou des technologies opérationnelles (TO) (p. ex. serveurs, dispositifs connectés à Internet, réseaux de capteurs, systèmes de contrôle industriel);
    • plans d’intervention en cas d’incident, production de rapports et protocoles de communication;
    • politiques et facteurs à prendre en considération relativement à la cybersécurité dans les achats et les chaînes d’approvisionnement (p. ex. biens, services, partenaires, tiers);
    • mesures de protection des données pour cerner les vulnérabilités et les intrusions (p. ex. analyse des données, exigences légales relatives à la confidentialité des données).

    Le demandeur doit se référer aux résultats du rapport de l’OCC pour le projet ou l’organisation et décrire comment il utilisera ces résultats pour améliorer sa posture de cybersécurité tout au long du projet. Il peut notamment inclure des stratégies d’atténuation des risques pour les domaines de faible rendement relevés dans l’OCC et les possibilités de miser sur les domaines de fort rendement pour augmenter la résilience du projet et/ou du secteur de l’électricité.

  3. Référence aux normes, règlements et outils de cybersécurité appropriés qui s’appliquent au projet.

    Le demandeur doit décrire à la fois les normes, les cadres et les approches de cybersécurité au niveau de l’entreprise utilisés par sa propre organisation (et la façon dont il les étendra au projet, le cas échéant), ainsi que les exigences de cybersécurité pour le projet qui sont requises par les règlements, les normes de fiabilité et les services publics pertinents (c.-à-d. au moyen des codes de réseau). Dans le cas où les règlements, les normes de fiabilité ou les exigences des services publics pertinents dans le territoire du demandeur ne s’appliquent pas au projet proposé, le demandeur doit indiquer qu’il a examiné et confirmé son exemption.

    Le demandeur peut également souhaiter répertorier les outils, les cadres ou les ressources de cybersécurité qu’il utilisera pour renforcer les mesures et soutenir l’amélioration continue (p. ex. le cadre de gestion du risque, le guide d’intervention en cas d’incident, le modèle de maturité).

    Exemples d’outils et de normes pertinents :

  4. Recensement des indicateurs de rendement de la cybersécurité de haut niveau, de leurs répercussions, des extrants directs et des résultats en matière de cybersécurité, selon le tableau ci-dessous.
    • Indicateur : Indiquez deux ou trois activités et/ou mesures précises visant à faire progresser la cybersécurité dans les domaines clés du projet.
    • Répercussions : Décrivez en quoi les indicateurs se rapportent à la cybersécurité dans le cadre du projet, de la compagnie ou du secteur.
    • Extrants directs : Indiquez les informations ou les données qui seront utilisées pour rendre compte des progrès réalisés et en assurer le suivi.
    • Résultats : Expliquez comment il est prévu de contribuer à l’amélioration de la cyberrésilience du projet, de la compagnie ou du secteur.

    Les demandeurs peuvent se référer aux résultats du rapport de l’OCC pour le projet ou l’organisation afin de déterminer les indicateurs de rendement potentiels et les recommandations d’outils et de ressources disponibles qui pourraient améliorer la posture de cybersécurité de leurs projets.

    Les rapports finaux du projet doivent inclure des informations sur ces indicateurs de rendement, ainsi que des informations sur la manière dont ils ont contribué aux leçons apprises sur la cybersécurité.

Tableau 16. Exemples d’indicateurs de rendement
Indicateur Répercussions Extrants directs Résultats

Maintenir un inventaire des composantes du système

Les actifs informatiques et technologiques opérationnels qui sont importants pour l'exécution de la fonction sont inventoriés.

  • Les actifs informatiques et technologiques opérationnels qui sont importants pour la prestation de la fonction sont inventoriés.
  • Liste des équipements avec informations pertinentes
  • Enregistrement de l'équipement auprès des fournisseurs
  • Abonnement au(x) service(s) d'alerte/conseil

Sensibilisation accrue aux composants informatiques et technologiques opérationnels et à d'autres actifs clés

Des évaluations de la vulnérabilité de la cybersécurité sont effectuées et utilisées pour développer une stratégie de gestion des cyberrisques, qui peut être développée et gérée de manière ad hoc

Les vulnérabilités des composants du système sont facilement identifiées, analysées et classées par ordre de priorité, et les risques sont atténués de manière continue

Les cyberrisques sont hiérarchisés en fonction de l'impact estimé, au moins de manière ad hoc

  • Les informations sur la vulnérabilité de la cybersécurité sont collectées et interprétées pour la fonction.
  • Les organisations doivent disposer d'un processus de collecte, de catalogage et de filtrage des informations sur les vulnérabilités provenant de sources identifiées afin de séparer les informations pertinentes pour la fonction.
  • L'organisation développe, met en œuvre et maintient une stratégie de gestion des risques de cybersécurité qui, dans sa forme la plus simple, comprend une liste d'objectifs de gestion des risques de cyber et des actions, activités et tâches connexes et un plan pour les mettre en œuvre.

Sensibilisation accrue aux vulnérabilités du système et de l'organisation et à l'environnement des cybermenaces.

Programme renforcé de gestion des risques

Élaborer un plan d’intervention en cas de cyberincident

Assure que l'organisation est prête à détecter, à réagir et à se remettre d'un cyberincident

Atténue les risques, les coûts et les impacts des cyberincidents

  • Élaborer un plan écrit de réponse aux incidents avec :
    • Rôles, responsabilités,
    • Coordonnées
    • Exigences en matière de rapports et de communication
    • Escalade des incidents
    • Des critères de déclaration des incidents de cybersécurité sont établis, et les événements sont analysés pour étayer la déclaration des incidents de cybersécurité
  • Des plans de continuité sont élaborés pour maintenir et rétablir le fonctionnement de la fonction si un événement ou un incident de cybersécurité se produit

Réponse rapide et efficace aux cybermenaces et aux incidents

Atténue les impacts financiers des cyberincidents

Meilleure compréhension des principaux partenaires impliqués dans la réponse aux incidents

Surveiller les systèmes de contrôle industriel

Augmentation de la vitesse de détection des cybermenaces et des incidents afin de favoriser la prévention, la préparation et la reprise

  • Meilleures pratiques développées ou respectées pour tenir à jour les journaux d'activité et les examiner de manière régulière/continue
  • Peut inclure l'utilisation de services tiers

Identification plus rapide des problèmes d'intrusions/incidents et amélioration de la capacité à se remettre des cyberattaques

Cybersensibilisation du personnel

Le personnel a une meilleure compréhension du paysage de la cybersécurité et de la stratégie de cybersécurité de leur organisation

  • La formation de sensibilisation à la cybersécurité vise à améliorer la compréhension du personnel des cyberrisques, des lois et réglementations liées à la cybersécurité auxquelles l'organisation est soumise, ainsi que des politiques, procédures et exigences en matière de cybersécurité.
  • Les sujets peuvent être généraux, pour tout le personnel (tels que les rapports d'événements), ou spécifiques à certains rôles (tels que les risques d'ingénierie sociale qui affectent le personnel des services financiers).

Pratiques exemplaires en cybersécurité et la sensibilisation à la cybersécurité sont améliorées dans toute l'organisation

T4 – Conception du système

Les demandeurs doivent fournir un schéma du système sous la forme d’un schéma unifilaire pour les projets raccordés à l’électricité, ou d’un schéma de réseau pour les projets pour lesquels un schéma unifilaire ne serait pas applicable. Le schéma de système doit inclure les principales composantes du projet et indiquer les liens et les interactions entre ces composantes.

Pour les projets nécessitant une évaluation d’impact sur les services publics ou l’équivalent, les demandeurs doivent indiquer l’état de l’évaluation d’impact. Les projets qui n’ont pas obtenu une évaluation d’impact complète doivent fournir une date d’achèvement prévue, et les projets qui ont obtenu une évaluation d’impact ou l’équivalent doivent en fournir une copie. Pour les projets qui ne nécessitent pas d’évaluation d’impact ou l’équivalent, une brève description est requise.

T5 – Services de réseau

T5.1 Projets de modernisation du réseau

Pour satisfaire à cette exigence, tous les projets de modernisation du réseau doivent répondre aux critères suivants en utilisant le tableau ci-après.

  1. Tous les projets de modernisation du réseau doivent indiquer les extrants directs et les résultats applicables de leurs projets dans au moins l’une des catégories de répercussions primaires. Ces catégories de répercussions sont les suivantes : l’amélioration de l’utilisation des actifs et de l’efficacité, l’amélioration de la fiabilité et de la résilience, et l’accroissement de la souplesse du réseau et du taux de pénétration de la production d’énergie renouvelable.
    • Les extrants directs et les résultats doivent être attribuables au projet tel que décrit dans la demande.
    • Les extrants indirects et les résultats qui peuvent tirer parti des capacités du projet, mais qui ne se produisent pas directement à cause du projet, doivent être désignés comme tels.
  2. 2. Tous les projets de modernisation du réseau doivent décrire comment le projet sera activement intégré et utilisé dans les processus décisionnels et opérationnels pour les catégories de répercussions pertinentes.
    • Les projets ne doivent pas se contenter de renforcer les capacités pour permettre la prise de décision ou les capacités futures, mais doivent être activement utilisés par les services publics et les exploitants de systèmes concernés pour obtenir les extrants et atteindre les résultats proposés.
    • Pour les projets de modernisation du réseau menés par des entreprises autres que les services publics, une lettre d’appui de l’entreprise de services publics ou de l’exploitant du réseau qui utilise les capacités du projet est requise pour garantir que les projets sont activement intégrés aux processus opérationnels du réseau.

Voici un exemple de la deuxième exigence concernant l’intégration et l’utilisation actives dans la pratique. Par exemple, un projet consistant à installer des compteurs intelligents qui permettront aux projets futurs d’exploiter ces données ne serait pas admissible en soi, puisque le projet n’est pas activement intégré et utilisé dans les processus décisionnels et opérationnels. Un projet comprenant l’installation de compteurs intelligents ainsi que l’intégration active de ces compteurs dans les processus opérationnels, par exemple pour la mise en œuvre de tarifs de facturation en fonction de l’heure d’utilisation pour la réduction de la charge de pointe, serait admissible.

Les demandeurs pour les projets de modernisation du réseau devront remplir le tableau suivant dans le cadre du processus de demande. Pour les projets de modernisation du réseau, expliquez comment le projet permettra d’améliorer l’utilisation des actifs, l’efficacité, la fiabilité et la résilience, ainsi que d’accroître la souplesse et le taux de pénétration de la production d’énergie renouvelable. Décrivez comment les services seront intégrés et utilisés dans les processus opérationnels du réseau électrique. Les répercussions seront examinées en fonction des paramètres énumérés ci-dessous :

  • amélioration de l’utilisation des actifs et de l’efficacité;
  • amélioration de la fiabilité et de la résilience;
  • accroissement de la souplesse du réseau et du taux de pénétration de la production d’énergie renouvelable.

Veuillez indiquer les domaines des extrants et résultats directs dans le tableau récapitulatif ci-dessous. Veuillez fournir une réponse pour autant de champs que nécessaire. Tous les champs ne seront pas nécessaires.

Tableau 17. Tableau récapitulatif des activités de modernisation du réseau
Répercussions Article
Catégorie de répercussions primaires (obligatoire)

Extrants directs :

Résultats :

Intégration du projet : Décrivez comment le projet proposé sera intégré et utilisé dans les processus décisionnels et opérationnels pour atteindre les extrants directs et les résultats indiqués.
Catégorie de répercussions secondaires (facultatif)

Extrants directs :

Résultats :

Intégration du projet : Décrivez comment le projet proposé sera intégré et utilisé dans les processus décisionnels et opérationnels pour atteindre les extrants directs et les résultats indiqués.
Catégorie de répercussions tertiaires (facultatif)

Extrants directs :

Résultats :

Intégration du projet : Décrivez comment le projet proposé sera intégré et utilisé dans les processus décisionnels et opérationnels pour atteindre les extrants directs et les résultats indiqués.

Vous trouverez ci-dessous des exemples de modèles remplis pour des projets types de modernisation du réseau.

Exemple T5.1 : Réduction de la tension de conservation à l’aide de l’infrastructure relative aux compteurs avancés dans une société de distribution
Répercussions Article
Amélioration de l’utilisation des actifs et de l’efficacité

Extrants directs : Augmentation du facteur de charge de certains actifs, réduction des pertes d’énergie (kWh)

Résultats : Économies de coûts provenant du report de la mise à niveau du réseau, réduction des frais de puissance appelée de services publics et des frais d’énergie

Intégration du projet : Le projet de réduction de la tension de conservation sera directement intégré au logiciel de gestion du réseau de distribution, qui le contrôlera, afin d’ajuster dynamiquement les tensions de ligne pour augmenter le facteur de charge et réduire les pertes d’énergie
Catégorie de répercussions secondaires (facultatif)

Extrants directs : S.O.

Résultats : S.O.

Intégration du projet :Décrivez comment le projet proposé sera intégré et utilisé dans les processus décisionnels et opérationnels pour atteindre les extrants directs et les résultats indiqués.
Catégorie de répercussions tertiaires (facultatif)

Extrants directs : S.O.

Résultats : S.O.

Intégration du projet :Décrivez comment le projet proposé sera intégré et utilisé dans les processus décisionnels et opérationnels pour atteindre les extrants directs et les résultats indiqués.
Exemple T5.2 : Centrale électrique virtuelle utilisant la réponse à la demande pour déplacer la charge d’un propriétaire qui n’est pas une entreprise de services publics
Répercussions Article
Accroissement de la souplesse du réseau et du taux de pénétration de la production d’énergie renouvelable

Extrants directs : Amélioration de la capacité à prévoir la production à partir d’énergies renouvelables (extrant qualitatif), augmentation de la charge souple et de la capacité de production (kW)

Résultats : Atténuation des limitations de la production à partir d’énergies renouvelables (kWh), réduction du besoin de capacité de réserve tournante (kW)

Intégration du projet : La centrale électrique virtuelle offrira ses capacités de contrôle et de réponse à la demande à l’entreprise de services publics locale, qui sera chargée de faire appel aux capacités de réponse à la demande pour déplacer la charge. L’entreprise de services publics sera consciente des contraintes en matière de ressources de la centrale virtuelle et pourra faire appel à ses capacités pour la prestation de la réponse à la demande et la fourniture de réserves lorsque cela sera jugé nécessaire. En outre, la communication de la disponibilité des ressources à l’entreprise de services publics augmentera la capacité de prévision des ressources attendues. Voir la lettre d’appui de l’entreprise de services publics.
Amélioration de l’utilisation des actifs et de l’efficacité

Extrants directs : Atténuation des limitations de la production à partir d’énergies renouvelables (kWh)

Résultats : Réduction des pertes ou génération de revenus grâce à l’atténuation des limitations, économies en actifs de production différée, réduction du besoin de capacité de réserve tournante (kW)

Intégration du projet : Les données sur la disponibilité des ressources de la centrale virtuelle seront communiquées à l’entreprise de services publics afin d’augmenter la visibilité des ressources et de permettre à l’entreprise d’optimiser le réseau en conséquence. Une meilleure visibilité grâce à la communication des données et la possibilité de répartition de la centrale virtuelle permettra à l’entreprise de services publics d’atténuer les limitations de la production de la centrale virtuelle et des autres ressources renouvelables. Voir la lettre d’appui de l’entreprise de services publics.
Catégorie de répercussions tertiaires (facultatif)

Extrants directs : S.O.

Résultats : S.O.

Intégration du projet : Décrivez comment le projet proposé sera intégré et utilisé dans les processus décisionnels et opérationnels pour atteindre les extrants directs et les résultats indiqués..
Exemple T5.3 : Réseau avec rétablissement automatisé dans une entreprise de services publics
Répercussions Article
Amélioration de la fiabilité et de la résilience

Extrants directs : Nombre d’interventions des équipes de localisation de pannes, d’isolement et rétablissement de service (FLISR)

Résultats : CAIDI (indice de durée moyenne d’interruption du client) pour les clients desservis par le projet, minutes d’interruption de service évitées pour les clients

Intégration du projet : Le projet sera intégré dans le système FLISR existant et sera contrôlé automatiquement pour intervenir en cas d’événement. La réponse automatisée du système FLISR utilisant le matériel du projet améliorera les temps de traitement des pannes pour réduire les minutes d’interruption et améliorer le CAIDI.
Amélioration de l’utilisation des actifs et de l’efficacité

Extrants directs : Nombre de minutes d’interruption de service évitées grâce au réseau avec rétablissement automatisé

Résultats : Pertes de revenus évitées grâce aux pannes évitées et économies réalisées grâce à la réduction des déplacements de camions

Intégration du projet : Le projet sera intégré dans le système FLISR existant et sera contrôlé automatiquement pour intervenir en cas d’événement. L’amélioration des temps de réponse du réseau avec rétablissement automatisé réduira les minutes d’interruption de service pour les clients et, par conséquent, réduira les déplacements des camions grâce à une meilleure localisation des pannes.
Accroissement de la souplesse du réseau et du taux de pénétration de la production d’énergie renouvelable

Extrants directs : Nombre de lignes d’alimentation intégrées au système de localisation de pannes, d’isolement et de rétablissement de service (FLISR)

Résultats :Pourcentage de lignes d’alimentation avec rétablissement automatisé

Intégration du projet : Le projet sera intégré dans le système FLISR existant et sera contrôlé automatiquement pour intervenir en cas d’événement. L’augmentation de l’automatisation peut accroître la flexibilité globale du réseau et améliorer les interventions en cas de perturbations temporaires qui peuvent se produire à des taux de pénétration de la production d’énergie renouvelable plus élevés.

T5.2 Stockage d’énergie et technologies hors modernisation du réseau

Le stockage de l’énergie et les autres technologies hors modernisation du réseau capables de fournir de l’électricité au réseau doivent répondre aux mêmes exigences de services de réseau que celles qui sont décrites dans le Guide du demandeur pour la production et le stockage. Cette section comprend la détermination des services de réseau de base, la méthodologie à utiliser pour définir les exigences de capacité des services de réseau pour chaque territoire, et les méthodes acceptables pour la vérification de ces capacités.

La capacité des services de réseau est requise pour les services de réseau de base suivants, tels que définis dans les codes de réseau applicables et, en leur absence, dans les normes applicables :

  • Réponse en fréquence rapide (FFR) ou réponse inertielle; ET
  • La réponse inertielle n’est applicable qu’aux technologies connectées de manière synchrone au réseau. L’extraction de l’énergie cinétique des éoliennes et d’autres services de type « inertie » des ressources à base d’onduleurs relèvent de la réponse en fréquence rapide.
  • Réponse en fréquence primaire (PFR); ET
  • Réponse en fréquence secondaire (SFR) / Commande automatique de la production (AGC) [avec la capacité d’envoyer et de recevoir des signaux de commande externes]; ET
  • Contrôle de la puissance réactive et de la tension (RPVC).

Lorsque la capacité des services de réseau n’est pas définie dans les codes de réseau applicables, les projets doivent répondre à des capacités équivalentes telles qu’elles sont définies dans les normes et directives suivantes : Les projets connectés au réseau de transport et de répartition doivent se référer à l’annexe A des lignes directrices sur la fiabilité de la NERC pour les performances des ressources à onduleurs connectées au réseau de production-transport d’électricité (PDF) pour les PFR, SFR, et RPVC, et à la version actuelle de la norme IEEE 2800, y compris l’ébauche, pour la FFR. Les projets connectés au réseau de distribution doivent se référer à la norme IEEE 1547-2018.

La condition d’admissibilité est de disposer des capacités de contrôle nécessaires pour fournir ces services tout en respectant les limites opérationnelles des ressources. Les exigences du code de réseau telles que la taille minimale ou la disponibilité des ressources, qui peuvent exclure des projets autrement admissibles, peuvent être définies et faire l’objet d’exceptions, mais les capacités de contrôle doivent toujours être présentes.

La définition des exigences des services de réseau dépend du type de ressources du projet (c.‑à‑d. synchrones ou non synchrones) et du niveau de connexion du projet (c.-à-d. distribution ou transport). Les exigences des services de réseau définies par le programme pour ces conditions sont indiquées dans le tableau ci-dessous. Les sous-sections suivantes apportent des précisions sur la définition des exigences des services de réseau et sur les méthodes de vérification acceptables.

Tableau 18. Exigences des services de réseau par type de ressource
Type de ressource Niveau de connexion Capacités Vérification
Synchrone N’importe lequel Exigences de connexion Aucune vérification supplémentaire n’est requise
Non synchrone Distribution IEEE 1547-2018 ou CSA C22.3 no 9-2020 Attestation et documentation de la conformité
Non synchrone Transport Comme défini dans les exigences de connexion le cas échéant, sinon IEEE 2800 Attestation pour les exigences de connexion obligatoires et vérification supplémentaire pour les exigences facultatives ou IEEE 2800
Ressources synchrones

Pour les exigences des services de réseau du programme, les technologies synchrones sont censées répondre aux exigences des services de réseau de base en fonction de leurs technologies sous-jacentes et des conditions de connexion généralement requises. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de soumettre des renseignements supplémentaires pour les technologies synchrones pour confirmer les exigences des services de réseau du programme.

Ressources non synchrones

Pour les technologies non synchrones et basées sur des onduleurs, il existe actuellement des produits permettant aux projets de répondre aux exigences des services de réseau du programme. Il sera peut-être nécessaire d’ajouter des technologies précises ou de sélectionner des produits de remplacement. Les exigences des services de réseau du programme pour les services de réseau de base sont définies en fonction du niveau de connexion du projet, et en fonction de la présence ou de l’absence d’exigences définies dans les codes de réseau et les exigences de connexion applicables existants.

Projets connectés au réseau de distribution

Le programme ÉRITE exige que tous les projets connectés au réseau de distribution satisfassent soit à la norme IEEE 1547-2018, soit à la norme CSA C22.3 no 9-2020. Pour démontrer qu’ils satisfont à ces exigences, les demandeurs doivent démontrer qu’ils sont en mesure de respecter l’une ou l’autre des normes acceptables et fournir une confirmation supplémentaire accompagnée de documents justificatifs. Un document acceptable parmi ceux‑ci doit être fourni :

  • un document sur un essai de certification applicable pour le produit sélectionné démontrant la conformité à l’une ou l’autre des normes acceptables, comme la certification à la norme UL 1741 (3e édition), Supplément SB;
  • une lettre signée par une ressource technique du fournisseur du produit, sur papier à en‑tête de l’entreprise, confirmant que le produit sélectionné obtiendra la certification conformément à l’une ou l’autre des normes acceptables avant la livraison du produit;
  • une lettre signée par un responsable du projet, sur papier à en‑tête de l’entreprise, attestant que les produits achetés et installés seront conformes à l’une ou l’autre des normes acceptables.

Dans les cas où les essais de certification selon l’une ou l’autre des normes acceptables sont incertains, les demandeurs peuvent choisir de fournir une confirmation supplémentaire, accompagnée de documents justificatifs, de la capacité à respecter des articles précis de la norme 1547‑2018 de l’IEEE, applicables aux services de réseau de base identifiés précédemment. Un document acceptable doit être fourni pour confirmer que l’on respecte les capacités décrites dans le tableau ci‑dessous, soit l’un des documents suivants :

  • une lettre signée par une ressource technique du fournisseur du produit, sur papier à en‑tête de l’entreprise, confirmant que les exigences relatives aux capacités définies seront satisfaites par les produits choisis.
  • une lettre signée et estampillée par un ingénieur professionnel confirmant que celui‑ci a examiné les documents techniques relatifs aux produits sélectionnés et qu’il certifie que ces produits répondront aux exigences relatives aux capacités définies. La lettre doit faire référence aux articles pertinents du document technique utilisé pour effectuer l’évaluation.
    • Les documents techniques applicables utilisés afin d’évaluer les capacités doivent être fournis pour les produits sélectionnés.
Tableau 19. Services de réseau pour les projets connectés au réseau de distribution
Service de réseau Exigences pertinentes des codes ou des normes en matière de réseau
Réponse en fréquence rapide (FFR) ou réponse inertielle Ne s’applique pas
Réponse en fréquence primaire (PFR) Exigences relatives à la réponse en fréquence anormale, définies au paragraphe 6.5.2 de la norme 1547‑2018 de l’IEEE en fournissant la capacité et la réponse en fréquence requises pour le maintien en cas de perturbations. Capacité automatique de statisme de fréquence (frequency-droop) définie au paragraphe 6.5.2.7 de la norme 1547‑2018 de l’IEEE pendant les événements de basse fréquence ou de haute fréquence.
Réponse en fréquence secondaire (SFR) ou commande automatique de la production (AGC) Capacité de contrôle définie à l’article 4.6 de la norme 1547‑2018 de l’IEEE, en étant en mesure de répondre aux entrées externes et aux limites de la puissance active dans les temps de réponse spécifiés.  
Contrôle de la puissance réactive et de la tension (RPVC) Exigences relatives à la capacité de puissance réactive et à la fonction de contrôle de la tension et de la puissance réactive, définies à l’article 5 de la norme 1547‑2018 de l’IEEE. Cela comprend les articles 5.2, 5.3 et 5.4. La capacité de puissance réactive est définie à l’article 5.2. La capacité de régulation de la tension et la capacité de fonctionner en mode facteur de puissance, tension‑puissance réactive, puissance active ou puissance réactive sont définies dans les paragraphes correspondants (5.3.2 à 5.3.5). La capacité de fonctionner en mode tension‑puissance active est définie à l’article 5.4.  
Projets connectés au réseau de transport

Le programme ÉRITE exige que tous les projets connectés au réseau de transport satisfassent aux exigences de connexion propres à leur territoire, ainsi qu’à la capacité des services de réseau de base. Le programme a défini les exigences de connexion pertinentes applicables à chaque territoire qui satisfont aux exigences de capacité des services de réseau de base. Les demandeurs doivent attester que leur projet répondra à ces capacités comme condition des exigences de connexion selon le territoire. Pour toutes les capacités des services de réseau de base qui ne sont pas couvertes par les exigences obligatoires des normes de connexion, les demandeurs doivent attester que leur projet répondra soit aux exigences facultatives définies pour les services de réseau de base applicables à leur territoire, soit aux sections applicables de l’IEEE 2800-2022 en leur absence, et fournir une documentation acceptable à l’appui. Les projets connectés au réseau de transport non synchrone verront un tableau prérempli comme celui qui figure ci-dessous en fonction de leur territoire et de leur entité de connexion dans le cadre du processus de demande; ce tableau définit les exigences de capacité du projet pour chaque service de réseau de base.

Tableau 20. Services de réseau pour les projets connectés au réseau de transport
Service de réseau Exigences pertinentes du code de réseau ou de la norme Détails sur les attestations
Réponse en fréquence rapide (RFR) ou réponse inertielle Norme de substitut, section A.1 Confirmation et attestation supplémentaires nécessaires pour confirmer la conformité aux capacités de la norme de substitut
Réponse en fréquence principale (RFP) Exigences de connexion obligatoires, section B.2 Couvert par les exigences de connexion
Réponse en fréquence secondaire (SFR) ou commande automatique de la production (AGC) Exigences de connexion facultatives, section C.3 Confirmation et attestation supplémentaires nécessaires pour confirmer la conformité avec la section facultative des exigences de connexion
Contrôle de la puissance réactive et de la tension (RPVC) Exigences de connexion obligatoires, section D.4 Couvert par les exigences de connexion

Pour les capacités des services de réseau définies soit par des exigences de connexion facultatives, soit par IEEE 2800-2022, une confirmation supplémentaire, accompagnée de documents justificatifs, de la capacité à satisfaire ces capacités est requise. Une documentation acceptable doit être fournie, consistant en l’un des éléments suivants :

  • une lettre signée d’une ressource technique du fournisseur du produit, sur papier à en-tête de l’entreprise, confirmant que les capacités définies seront satisfaites par les produits choisis;
  • une lettre signée et estampillée d’un ingénieur professionnel confirmant que ce dernier a examiné la documentation technique des produits sélectionnés et certifie que le produit répondra aux capacités définies. La lettre doit faire référence aux sections pertinentes de la documentation technique utilisée pour effectuer l’évaluation;
    • il faut fournir la documentation technique applicable utilisée dans l’évaluation des capacités pour les produits sélectionnés.

T6 – Réductions des gaz à effet de serre

Cette section décrit le processus à suivre pour remplir l’exigence de réduction des émissions de GES pour le programme ÉRITE. Tous les projets doivent permettre une certaine forme de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en reconnaissant que l’ampleur des réductions variera selon la technologie et le cas d’utilisation du projet. Le processus à suivre pour remplir l’exigence de réduction des GES pour les projets de modernisation du réseau est décrit ci-dessous. Le processus vise tous les projets de modernisation du réseau, qu’ils incluent ou non des technologies hors modernisation du réseau. Pour les projets des volets Énergies renouvelables établies et Technologies émergentes, veuillez vous référer au Guide du demandeur pour la production et le stockage.

Les projets de modernisation du réseau doivent remplir le modèle de GES fourni dans le processus de demande. Le modèle est conçu pour s’aligner sur les spécifications générales de la norme internationale ISO-14064 – Partie 2 (ISO 14064-2), qui précise les exigences et les processus normalisés pour la quantification, la surveillance et la déclaration des GES au niveau du projet. Toutefois, l’utilisation de ce modèle ne garantit pas que toutes les exigences de la norme ISO 14064-2 sont respectées et ne peut PAS être utilisée pour satisfaire aux exigences d’autres programmes et/ou marchés du carbone. Le modèle comprend une description de la méthodologie à suivre, y compris une définition correcte des sources, puits ou réservoirs du projet et de référence. Les demandeurs doivent fournir des documents justificatifs ou des analyses pour toute hypothèse de données pertinente. Le modèle sera examiné pour s’assurer que la méthodologie est claire, raisonnable et que toutes les hypothèses pertinentes sont étayées.

4) Traitement des paiements (uniquement pour les projets approuvés)

4.1 Mode de paiement et délai de traitement

Les paiements seront effectués selon les preuves des dépenses admissibles encourues sur une base régulière (p. ex. trimestrielle), après réception de la documentation définie dans l’accord de contribution. Le total de la contribution préétablie versée au bénéficiaire selon l’entente de financement ne doit pas dépasser le total des dépenses admissibles réellement engagées par le bénéficiaire.

Rétroactivité

Les bénéficiaires seront autorisés à engager des dépenses admissibles, à leurs propres risques, à partir de la date d’approbation du projet par le programme jusqu’à la date de signature de l’accord de contribution au cours d’un exercice financier donné, jusqu’à un maximum de 30 % de la contribution du programme.

Retenues de garantie

Afin d’assurer une surveillance appropriée du projet, un montant, basé sur le risque posé par le projet et le demandeur, peut être retenu à chaque paiement. La retenue ne sera pas libérée avant que les progrès qui répondent à toutes les exigences décrites dans l’accord de contribution soient jugés acceptables par RNCan.

Paiements anticipés

Les paiements anticipés réguliers peuvent être autorisés lorsque le demandeur en fait la demande et selon l’évaluation faite de ses besoins, des niveaux de risque et des besoins de trésorerie.

Méthode de paiement pour les bénéficiaires autochtones

Lorsqu’il le juge préférable pour assurer le succès du projet, Ressources naturelles Canada offrira des méthodes de financement de contribution fixes ou flexibles pour les contributions versées aux bénéficiaires autochtones.

4.2 Exigences en matière de production de rapports

À l’aide des modèles fournis par le programme, le bénéficiaire présentera régulièrement (p. ex. tous les trimestres) ce qui suit :

  • un rapport financier, signé par le dirigeant principal des finances ou le représentant dûment autorisé de l’organisme, exposant les dépenses admissibles engagées;
  • un état des flux de trésorerie ou un budget de projet actualisé pour le trimestre à venir;
  • une mise à jour des activités du projet qui comprend les tâches achevées et celles prévues pour le prochain trimestre, ainsi que tout problème lié au projet et la manière dont il est traité.

À la fin du projet, le bénéficiaire fournira :

  • un rapport financier sur la façon dont la contribution a été dépensée, y compris une déclaration quant au montant total des contributions ou des paiements (y compris en nature) reçus par le bénéficiaire d’autres sources relativement au projet, et la certification que les demandes de paiement des dépenses admissibles ont été engagées et payées par le bénéficiaire;
  • un rapport détaillé de la façon dont les activités du projet ont contribué à l’atteinte des objectifs, des avantages et des principales mesures de rendement du projet, y compris les résultats du projet par rapport au plan de travail et aux produits livrables initiaux, avec des explications sur les écarts;
  • selon le cas, un rapport de mise en service signé par un ingénieur professionnel ou un agent dûment autorisé, indiquant la date de mise en service.

Pendant 5 ans après la mise en service ou l’achèvement du projet, le bénéficiaire soumettra chaque année, à la date anniversaire, un rapport sur les résultats indiquant les revenus perçus grâce au projet.

Rapports sur les résultats

Dans le cadre des rapports sur les résultats à soumettre au programme, des indicateurs sur le rendement seront demandés au cours des cinq années suivant l’achèvement du projet, y compris :

  • électricité produite (selon le type de projet);
  • réductions des émissions de gaz à effet de serre;
  • nombre total d’emplois à ce jour;
  • résultats du plan d’équité, de diversité et d’inclusion;
  • utilisation des services de réseau.

Dans le cadre du rapport final, il sera demandé aux projets de fournir un coût actualisé de l’énergie, le cas échéant.

4.3 Remboursement

Les projets pour lesquels le bénéficiaire est une organisation à but lucratif et qui sont destinés à permettre à l’entreprise de générer des bénéfices seront remboursables.

Profit désigne, en ce qui a trait au projet, le bénéfice net d’exploitation déterminé selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR).

Les projets feront l’objet d’une surveillance durant cinq ans à la suite de la date de mise en service pour déterminer le montant devant être remboursé au Canada. Au cours de cette période, si des bénéfices sont réalisés, le bénéficiaire devra rembourser le financement obtenu du programme ÉRITE en fonction des bénéfices multipliés par la proportion de la contribution du Canada aux coûts totaux du projet, jusqu’à concurrence du montant de la contribution de Ressources naturelles Canada. Le remboursement maximal correspondra à la contribution du programme.

Les exigences pouvant entraîner des remboursements ainsi que le processus de remboursement seront détaillés dans l’accord de contribution.

Les projets ou les bénéficiaires suivants sont admissibles à des ententes de contribution non remboursables:

  • bénéficiaires autochtones;
  • pouvoirs publics provinciaux, territoriaux et municipaux;
  • projets admissibles à une contribution de moins de 100 000 $;
  • organisations à but non lucratif.

4.4 Vérifications

Toute propriété intellectuelle qui découle d’un projet sera conférée, ou accordée au titre d’une licence, au bénéficiaire. Le bénéficiaire accordera au Canada une licence non exclusive, irrévocable, de portée mondiale et libre de redevances à perpétuité, l’autorisant à utiliser les données et les renseignements contenus dans les rapports et à modifier ces rapports et ces documents à des fins gouvernementales non commerciales.

4.5 Autres conditions du programme

4.5.1 Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle qui découle d’un projet sera conférée, ou accordée au titre d’une licence, au bénéficiaire. Le bénéficiaire accordera au Canada une licence non exclusive, irrévocable, de portée mondiale et libre de redevances à perpétuité, l’autorisant à utiliser les données et les renseignements contenus dans les rapports et à modifier ces rapports et ces documents à des fins gouvernementales non commerciales.

4.5.2 Exigences réglementaires et légales

Avant d’être approuvés, les projets devront, selon le cas, faire l’objet de diverses évaluations environnementales provinciales, obtenir l’approbation conditionnelle d’organismes de réglementation ou obtenir les permis nécessaires (comme les permis de construction) et seront assujettis aux lois fédérales et provinciales pertinentes. Les demandeurs devront satisfaire à toutes les exigences réglementaires et légales fédérales et provinciales visant leurs projets, faute de quoi le financement du programme ÉRITE pourrait être refusé.

4.5.3 Autres conditions

  • Aucun membre de la Chambre des communes ne pourra participer en partie ou en totalité à l’accord de contribution, ou bénéficier des résultats de l’accord.
  • Les demandeurs et les bénéficiaires se conformeront à la Loi sur les conflits d’intérêts et au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat.
  • Le financement peut être annulé ou réduit au cas où le Parlement réduirait le niveau de financement accordé au ministère. Les accords de contribution comprendront une clause à cet effet.
  • Les bénéficiaires devront reconnaître l’appui financier du gouvernement du Canada dans toute information destinée au public produite dans le contexte du projet.
  • Conformément aux exigences relatives au contrôle du projet, RNCan aura le droit de visiter et d’inspecter tous les sites des projets, après avoir donné un préavis raisonnable aux bénéficiaires.
  • Les ententes de contribution préciseront les exigences liées aux activités de communication conjointes, par exemple, les produits d’information du public, les communiqués de presse, les annonces publiques et autres événements conjoints et les langues officielles.
  • Les programmes de RNCan sont soumis à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). Par conséquent, RNCan exige que les demandeurs et les bénéficiaires produisent des rapports sur le nombre de femmes et d’autres groupes d’identité qui seront employés dans le cadre du projet proposé.

Les femmes et les membres d’autres groupes identitaires sont généralement sous-représentés dans le secteur de l’électricité au Canada, comme le rapportent les Ressources humaines, industrie électrique du Canada. RNCan utilisera les statistiques sur le nombre de femmes et de membres d’autres groupes identitaires employés dans le cadre des projets proposés, mais ne s’en servira pas pour évaluer les projets. Vous pouvez consulter ces informations supplémentaires (en anglais seulement).

  • Les demandes peuvent également être communiquées pour obtenir un soutien dans le cadre d’autres initiatives du gouvernement du Canada, notamment le Programme d’innovation énergétique (PIE) ou la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC). Ces autres programmes pourraient avoir des critères obligatoires supplémentaires.

5) Definitions

Agrégation
pour les projets de modernisation de réseau (c’est-à-dire les microréseaux, les centrales électriques virtuelles, etc.), fait référence au regroupement de sites pour agir comme une entité contrôlable unique en ce qui concerne l’exploitation du réseau. Pour le groupement des projets afin de respecter la taille minimale de projet, veuillez vous référer à la définition de « Regroupement ».
Approbation du projet
désigne la date, après l’évaluation d’une demande, à laquelle le demandeur a été informé par les agents du programme qu’il est passé à l’étape de la négociation de l’entente de contribution.
Autochtone
désigne les membres des Premières Nations, les Métis, les Inuits, les Indiens inscrits ou non inscrits, et les personnes appartenant à plus d’un de ces groupes.
Bénéficiaire autochtone
désigne une communauté ou un gouvernement autochtone, un conseil tribal, des conseils autochtones nationaux et régionaux et des organisations tribales, ainsi que des organisations à but lucratif et non lucratif détenues et contrôlées majoritairement.
Coûts totaux du projet
désigne la contribution du programme et d’autres contributions au projet, en espèces ou en nature, vérifiables, reçues ou versées par le bénéficiaire, entre la date d’approbation du projet et la date de son achèvement ou au 31 mars 2029, selon la première éventualité.
Cumul
désigne la limite maximale de l’aide financière gouvernementale canadienne (au niveau fédéral, provincial, territorial et municipal) permise en vertu d’un accord de contribution pour le projet.
Date d’achèvement du projet
désigne la date d’achèvement, de mise en service ou d’exploitation commerciale du projet, selon la dernière éventualité.
Date de début de construction
est interchangeable avec la « date de début du projet », le cas échéant, pour les projets qui ne nécessitent pas d’activités de construction.
Date de début du projet 
est interchangeable avec la « date de début de construction », le cas échéant, pour les projets qui ne nécessitent pas d’activités de construction.
Demande
désigne une demande du projet écrite, signée et soumise par le demandeur au programme, renfermant le formulaire d’inscription du projet ainsi que les aspects techniques et financiers et toute autre pièce jointe demandée par le programme.
Demandeur
désigne l’organisation qui présente une demande de projet au programme.
Dépenses admissibles
désignent les coûts engagés par le bénéficiaire pendant la période des dépenses admissibles, qui correspondent à des débours en espèces effectués pour les activités énoncées dans la demande.
Diversité
désigne l’acceptation et le respect des diverses dimensions humaines, notamment la race, le sexe, l’orientation sexuelle, l’origine ethnique, la situation socioéconomique, les croyances religieuses, l’âge, les capacités physiques, les convictions politiques ou autres idéologies.
Énergie renouvelable
désigne l’énergie issue de processus naturels et qui est régénérée à un rythme égal ou plus rapide que le rythme auquel elle est consommée.
Entité contrôlable unique
désigne toute combinaison de charge et/ou de production et/ou de stockage qui peut être contrôlée et exploitée comme s’il s’agissait d’une installation unique et indépendante.
Équité
désigne une condition ou une situation de traitement juste, inclusif et respectueux de toutes les personnes. Équité ne signifie pas traiter les gens de la même manière, sans égard aux différences individuelles.
Exploitant de système,
souvent appelé « exploitant de réseau indépendant », désigne l’autorité responsable du maintien de l’équilibre, l’exploitant des installations de transport ou le coordonnateur de la fiabilité, qui exploite ou dirige l’exploitation du réseau de production-transport de l’électricité en temps réel, conformément aux règlements provinciaux et territoriaux.
Garant
désigne, en ce qui concerne une société en commandite, l’organisation mère ou une organisation apparentée qui garantit toute obligation de remboursement au programme.
Importants droits de propriété
signifie que la part de propriété autochtone est suffisamment importante pour entraîner des avantages générationnels pour les communautés autochtones.
Inclusion
désigne la mesure dans laquelle les divers membres d’un groupe (société/organisation) se sentent valorisés et respectés.
Innovations du marché de l’électricité
désignent les technologies (systèmes, logiciels et/ou matériels) qui permettent de moderniser les opérations du réseau, la répartition et l’utilisation des actifs, ce qui permet d’améliorer le fonctionnement propre, fiable et abordable du réseau électrique. Les efforts peuvent inclure, sans s’y limiter, le développement de nouvelles approches ou de nouveaux marchés pour les ressources distribuées afin de répondre aux besoins des systèmes locaux et l’introduction d’approches, de structures tarifaires et de programmes avancés pour encourager une utilisation respectueuse du réseau des actifs d’utilisation finale, ou permettre aux ressources à base d’onduleurs de contribuer aux services de fiabilité essentiels.
Services de réseau
sont également appelés « services auxiliaires » ou services « essentiels de fiabilité ». Le Vocabulaire Électrotechnique International (VEI) définit les services auxiliaires (VEI 617-03-09) comme « les services nécessaires à l’exploitation d’un système électrique procurés par l’exploitant et/ou par les utilisateurs du système électrique » et note en outre que « les services auxiliaires du système peuvent inclure la participation à la régulation de la fréquence, à la régulation de la puissance réactive et à la réservation de la puissance active, etc. » (voir la section 5.1).
Microréseau
désigne un groupe de ressources énergétiques distribuées (RED), y compris des sources d’énergie renouvelable, des systèmes de stockage d’énergie et des charges qui agissent comme une entité contrôlable unique en ce qui concerne l’exploitation du réseau. Le microréseau peut fonctionner en étant connecté au système électrique et/ou comme une île indépendante, tout en respectant les exigences de sécurité et de fiabilité des codes du réseau local. Les microréseaux mettent en œuvre des technologies de contrôle et de numérisation matérielles et logicielles pour gérer les interactions entre la production, le stockage et la charge, selon les instructions d’une entreprise de services publics locale, d’un exploitant de réseau ou d’une entreprise privée.
Mise à niveau
désigne l’installation d’un nouveau logiciel ou matériel sur un site existant d’énergie renouvelable ou de stockage afin de permettre des capacités de service de réseau conformes à la section 5.1. L’ajout de capacité à un site existant ne constitue pas une mise à niveau aux fins du programme et est plutôt considéré comme un projet d’augmentation de la capacité.
Période de dépenses admissibles
désigne la période commençant à la date à laquelle le demandeur a été informé de l’approbation du projet et prenant fin à la première des deux dates suivantes : la date d’achèvement du projet ou le 31 mars 2029.
Profit
désigne, en ce qui a trait au projet, le bénéfice net d’exploitation déterminé selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR).
Projet
désigne le projet du demandeur indiqué dans la demande et approuvé par RNCan.
Projet de propriété autochtone
désigne un projet pour lequel une organisation autochtone a d’importants droits de propriété, égaux ou supérieurs à 51 %.
Projet hybride
est un projet qui combine des technologies provenant de plusieurs volets de déploiement.
Regroupement
désigne le regroupement de projets afin de respecter la taille minimale du projet. Les projets peuvent être situés dans des emplacements physiques distincts et potentiellement dans des systèmes électriques différents. Les sites regroupés sont toujours tenus de satisfaire à toutes les autres exigences du volet du projet concernant les services de réseau, l’EDI, la cybersécurité et les données sur le rendement. Les projets regroupés doivent être détenus par un seul demandeur.
Services publics
aussi appelés « services d’électricité », désigne des entités qui possèdent, établissent, entretiennent et exploitent l’équipement du réseau électrique (poteaux, fils, transformateurs, etc.) dans les systèmes de transmission et/ou de distribution définis dans les règlements provinciaux/territoriaux.
Technologies émergentes
désigne les technologies mises en œuvre avec succès à l’échelle des services publics dans d’autres pays, mais qui ne sont pas encore commercialement viables au Canada, ou dont l’essai a été réalisé avec succès au Canada, mais qui n’ont pas encore été mises en œuvre commercialement.
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