Ressources naturelles Canada Rapport financier trimestriel (non vérifié) pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2012

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants apportés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être consulté de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B) et les Autorisations budgétaires nettes publiées sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi qu'avec le Plan d'action économique du Canada de 2012 (Budget de 2012).Il a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1  Autorisations, mandat et activités de programme

Ressources naturelles Canada (RNCan) cherche à renforcer la mise en valeur et l’utilisation responsables des ressources naturelles du Canada, de même que la compétitivité des secteurs des ressources naturelles du pays. Le Ministère est un chef de file reconnu des sciences et de la technologie dans les domaines de l’énergie, des forêts, ainsi que des minéraux et métaux. Il applique son expertise aux sciences de la Terre afin de créer et de tenir à jour une base de connaissances sur la masse continentale du Canada. RNCan élabore des politiques et des programmes qui renforcent la contribution du secteur des ressources naturelles à l'économie et améliorent la qualité de vie des Canadiens.^{Note de bas de page 1}

La partie II du Budget principal des dépenses de 2012-2013 contient davantage de renseignements sur les autorisations, le mandat et les activités de programme de RNCan.

1.2  Méthode de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction à l’aide d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint au présent rapport comprend les autorisations de dépenser de RNCan accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A), au Budget supplémentaire des dépenses (B) et aux transferts du Conseil du Trésor pour l'exercice financier 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé au moyen d’un cadre de rapport financier à usage particulier.

L’autorisation du Parlement est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles par l’entremise de lois de crédits ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées par l’entremise de lois.

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le 1er mars ou avant précédant le nouvel exercice financier. Le Budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. En conséquence, les mesures du Budget de 2012 ne pouvaient être prises en compte dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013.

En vue de l'exercice financier 2012-2013, des affectations bloquées ont été établies par une autorisation du Conseil du Trésor dans les crédits ministériels pour interdire la dépense des fonds désignés à titre de mesures d'économie dans le Budget de 2012. Pour les années à venir, les changements aux autorisations ministérielles ont été mis en œuvre par le biais des mises à jour annuelles des niveaux de référence, approuvées par le Conseil du Trésor et intégrées dans le Budget principal des dépenses subséquent, présenté au Parlement.

RNCan utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels non vérifiés, qui font partie du rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore consignées selon une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats du trimestre depuis le début de l'exercice courant

Le présent Rapport financier trimestriel du Ministère fait état des résultats au 31 décembre 2012, y compris le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B), le report du budget de fonctionnement, le report du budget d’immobilisations, le Crédit 15 du CT pour les conventions collectives et le Crédit 30 du CT pour les besoins en matière de rémunération qui ont été entièrement provisionnés. Les précisions apportées dans ce rapport mettent l'accent sur les résultats du troisième trimestre de 2012-2013 et établissent une comparaison avec ceux de la même période de 2011-2012.

Autorisations

Conformément au tableau 1, présenté à la fin du présent document, et au graphique 1 ci-dessous, en date du 31 décembre 2012, les autorisations totales dont disposait RNCan étaient de 2 873,3 millions de dollars en 2012-2013, comparativement à 4 262,0 millions de dollars en 2011-2012 soit une diminution nette de 1 388,7 million de dollars ou de 32,6 %.

Graphique 1

Version textuelle

(en millions de dollars)	Année fiscale 2011-2012 Total disponible pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2012	Année fiscale 2012-2013 Total disponible pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2013
Crédit 1 - Fonctionnement	849	846
Crédit 5 - Immobilisations	24	31
Crédit 10 - Subventions et contributions	1,716	742
Législatifs	1,673	1,254
Autorisations budgétaires totales	4,262	2,873

La diminution de 1 388,7 millions de dollars en autorisations s’explique par l’effet net des diminutions et des augmentations dans les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’immobilisations, les subventions et les contributions ainsi que les autorisations législatives, conformément aux prochains paragraphes.

Pour les dépenses de fonctionnement, une diminution nette de 3,5 millions de dollars des autorisations est attribuable aux changements suivants mesurés sur douze mois :

Diminutions :

• 31,5 millions de dollars résultant du transfert de ressources à Services partagés Canada dans le cadre de l'examen des services d'administration;
• 13,1 millions de dollars dans le cadre du rajustement prévu du profil financier du Fonds pour l’énergie propre;
• 12,7 millions de dollars dans le programme écoÉNERGIE Rénovations – Maisons, étant donné que le programme a pris fin le 31 mars 2012;
• 11,7 millions de dollars dans le financement des dépenses de fonctionnement du Secteur de la restructuration d’EACL;
• 11 millions de dollars dans le Programme d'écologisation des pâtes et papiers, car le programme triennal de 1 milliard de dollars a pris fin le 31 mars 2012;
• 5,3 millions de dollars de l’investissement dans le développement extracôtier – CNUDM;
• 15,8 millions de dollars des ressources disponibles du Crédit 1 – Fonctionnement en raison des Mesures d’économie du Budget de 2012, et utilisées pour réduire le montant des nouveaux crédits nécessaires et établis dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

Augmentations :

• 91,2 millions de dollars pour l’Initiative de la région de Port Hope dans le cadre du rajustement prévu du profil financier du programme;
• 10,6 millions de dollars pour l’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation;
• 3,1 millions de dollars au Programme d’innovation forestière et au Programme de développement des marchés;
• 3,0 millions de dollars du financement des programmes de publicité gouvernementale.

Pour les dépenses d’immobilisations, une augmentation nette de 7,8 millions de dollars des autorisations est attribuable aux changements suivants mesurés sur douze mois :

Augmentations :

• 11,2 millions de dollars pour la revitalisation des installations des stations satellite de RNCan dans l’ensemble du Canada;
• 2 millions de dollars pour la construction du centre de formation des Forces canadienne dans l’Arctique (CFFCA).

Diminutions :

• 2,7 millions de dollars dans l’achat de terrains dans le cadre de l’Initiative de la région de Port Hope;
• 2,3 millions de dollars dans la relocalisation du Laboratoire de la technologie des matériaux (LTM) CANMET à Hamilton.

Pour les subventions et contributions, une diminution nette de 974,4 millions de dollars des autorisations est attribuable aux changements suivants mesurés sur douze mois :

Diminutions :

• 538,6 millions de dollars dans le Programme d'écologisation des pâtes et papiers, car le programme triennal de 1 milliard de dollars a pris fin le 31 mars 2012;
• 386,6 millions de dollars dans le programme écoÉNERGIE Rénovation – Maisons, car le programme a pris fin le 31 mars 2012;
• 48,1 millions de dollars dans l'Initiative écoÉNERGIE sur la technologie et de 21,8 millions de dollars dans le Programme d'incitation écoÉNERGIE pour les producteurs de biocarburants; ces réductions découlent d'une modification prévue au profil financier du programme;
• 11,6 millions de dollars net dans le Programme de production d’isotopes ne nécessitant pas de réacteur, qui a pris fin le 31 mars 2012; les fonds prévus dans le Budget de 2012 pour le Programme d'accélération des technologies des isotopes qui a succédé au programme antérieur sont intégrés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B);
• 8,3 millions de dollars dans  le Programme d’innovation forestière et le Programme de développement de marché;
• 122 millions de dollars des ressources disponibles du Crédit 10 – Subventions et contributions en raison de la modification du profil des fonds; cette somme a servi à réduire le montant des nouveaux crédits nécessaires et établis dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) et dans le Budget supplémentaire des dépenses (B); le financement provient de programmes actuels qui peuvent figurer ailleurs dans le présent rapport sous une augmentation ou une diminution;
• 19,1 millions de dollars des ressources disponibles du Crédit 10 – Subventions et contributions, en raison des Mesures d’économie du Budget de 2012 et de leur utilisation pour réduire le montant des nouveaux crédits requis et établis dans le Budget des dépenses supplémentaires (B).

Augmentations :

• 138 millions de dollars pour le Fonds de l’énergie propre et de 37,5 millions de dollars pour les Technologies du développement durable du Canada (TDDC) pour le Fonds des biocarburants de la prochaine génération, en raison du rajustement des profils financiers;
• 19,8 millions de dollars pour l’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation.

Pour les autorisations législatives budgétaires, une diminution nette de 418,6 millions de dollars est attribuable en grande partie aux mouvements suivants :

Diminutions :

• 436,1 millions de dollars versés au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières et de 43,9 millions de dollars versés au Compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse en raison des fluctuations des prix du pétrole et du gaz et des niveaux de production.

Augmentation :

• 59,3 millions de dollars pour une subvention législative aux Technologies du développement durable du Canada pour le Fonds des biocarburants de la prochaine génération.

En plus de ce qui précède, il y a d’autres augmentations et diminutions mineures dans les différents fonds votés et dans d’autres programmes législatifs ministériels.

Dépenses budgétaires par article courant

Les dépenses cumulatives en date du 31 décembre 2012 s'élèvent à 1 154,8 millions de dollars ou 40,2 % des fonds totaux disponibles, comparativement à 1 842,0 millions de dollars ou 43,2 % à la même date l'année dernière. La diminution des dépenses cumulatives de 687,2 millions de dollars entre 2012-2013 et 2011-2012 est démontrée au graphique 2 ci-dessous et au tableau 2, présenté à la fin du présent document, entre différents articles courants significatifs.

Les dépenses du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2012 s'élèvent à 313,0 millions de dollars ou 10,9 % des fonds totaux disponibles, comparativement à 757,7 millions de dollars ou 17,8 % pour le même trimestre l'année dernière. La diminution de 444,7 millions de dollars de dépenses pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2012, entre 2012-2013 et 2011-2012, est démontrée au graphique ci-dessous et au tableau 2, présenté à la fin du présent document, entre différents articles courants significatifs.

Graphique 2

(en milliers de dollars)	Année fiscale 2011-2012 Dépenses au cours du trimestre prenant fin le 31 décembre 2011	Année fiscale 2012-2013 Dépenses au cours du trimestre prenant fin le 31 décembre 2012
Personnel	107,911	110,548
Services professionnels et spéciaux	58,548	57,029
Paiements de transfert	577,842	121,479
Dépenses budgétaires brutes totales	757,733	312,998
Other	13,432	23,942

Les dépenses relatives au personnel sont comparables pour les troisièmes trimestres des exercices 2011-2012 (107,9 millions de dollars) et 2012-2013 (110,5 millions de dollars) et affichent une hausse nette de 2,6 millions de dollars.

Les dépenses cumulatives relatives au personnel représente une diminution nette de 11,0 millions de dollars, soit de 348,5 millions de dollars en 2011-2012 à 337,4 millions de dollars en 2012-2013, principalement en raison du transfert de 76 postes à Services partagés Canada et à la réduction du nombre de postes à RNCan à la suite des exercices de restructuration et des Mesures d’économie du Budget de 2012.

La diminution de 1,5 million de dollars en dépenses de services professionnels et spéciaux entre le troisième trimestre de 2012-2013 et celui de 2011-2012 est attribuable aux résultats suivants :

• augmentation de 1,3 million de dollars dans le travail contractuel et les paiements en vertu des programmes (p. ex., le Programmes des responsabilités nucléaires héritées);
• augmentation de 1,1 million de dollars pour l’Initiative géoscientifique ciblée 4;
• compensées par la diminution des activités à la suite du transfert à Services partagés Canada.

L'augmentation de 19,9 millions de dollars des dépenses cumulatives de services professionnels et spéciaux est principalement attribuable aux raisons susmentionnées, en plus des suivantes :

• 7,8 millions de dollars pour l'exécution de travaux et le versement de paiements dans le cadre de programmes (p. ex., le Programme des responsabilités nucléaires héritées) approuvés par le Parlement à la fin de juin 2011 qui sont plus avancées au cours du troisième trimestre de 2012-2013, comparativement au troisième trimestre de l'an dernier;
• 3,7 millions de dollars pour l’Initiative de la région de Port Hope en raison d’une recrudescence des activités en 2012-2013;
• 2,5 millions de dollars pour les programmes écoÉNERGIE de renouvellement en matière d’énergie propre en raison d’une augmentation des activités en 2012-2013;
• augmentations en 2012-2013 comparativement à 2011-2012 en raison de la réalisation d’un plus grand nombre de jalons contractuels dans des programmes comme la Géocartographie de l'énergie et des minéraux, l'Initiative géoscientifique ciblée 4 et le Programme du plateau continental polaire à Resolute Bay; ces augmentations sont compensées par la diminution des activités en raison de leur transfert à Services partagés Canada.

Les paiements de transfert ont connu une diminution nette de 456,4 millions de dollars entre le troisième trimestre de 2012-2013 et celui de 2011-2012, en raison de changements dans les autorisations annuelles de financement expliquées précédemment, comme suit :
Diminutions :

• 146,1 millions de dollars dans le Programme d'écologisation des pâtes et papiers, car le programme a pris fin le 31 mars 2012;
• 24,1 millions de dollars dans les transferts du Fonds pour l’énergie propre, en raison de délais dans le traitement des paiements;
• 15,8 millions de dollars dans le programme écoÉNERGIE Rénovation – Maisons, parce que le programme a pris fin le 31 mars 2012;
• 11,2 millions de dollars dans le programme écoÉNERGIE pour les biocarburants;
• 213,4 millions de dollars dans le paiement au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières; ce paiement législatif reflète les recettes en redevances que le gouvernement fédéral tire des activités pétrolières et gazières extracôtières et fluctue en fonction des prix du pétrole et du gaz et des niveaux de production;
• 35,2 millions de dollars dans le versement au Compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse; ce paiement législatif reflète les recettes en redevances que le gouvernement fédéral tire des activités pétrolières et gazières extracôtières et fluctue en fonction des prix du pétrole et du gaz et des niveaux de production.

Les paiements de transfert cumulatifs ont connu une diminution nette de 681,2 millions de dollars entre les exercices 2012-2013 et 2011-2012, pour les raisons suivantes :
Diminutions :

• 304,8 millions de dollars dans le Programme d’écologisation des pâtes et papiers;
• 295,3 millions de dollars dans le paiement au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières;
• 53,5 millions de dollars dans le versement au Compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse;
• 41,5 millions de dollars en transferts du Fonds pour l’énergie propre;
• 15,8 millions de dollars dans le programme écoÉNERGIE Rénovation – Maisons, car le programme a pris fin le 31 mars 2012;
• 14,0 millions de dollars dans le programme écoÉNERGIE pour les biocarburants;
• 14,0 millions de dollars dans l'Initiative d'approvisionnement en isotopes, car le programme a expiré le 31 mars 2012;
• 5,5 millions de dollars dans l’Initiative écoÉNERGIE sur la technologie.

Augmentations :

• 57,8 millions de dollars pour les paiements de rajustement à l'égard de la part de la Couronne de la Nouvelle-Écosse; ce montant représente les versements initiaux de RNCan à la Nouvelle-Écosse en vertu de la disposition législative relative au rajustement à l'égard de la part de la Couronne de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et couvre les droits aux paiements de rajustement comptabilisés concernant les années précédentes;
• 8,3 millions de dollars pour le programme écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable en raison d’une hausse des paiements en 2012-2013.

3.0 Risques et incertitudes

RNCan gère un certain nombre de risques, dont les principaux sont décrits dans son Profil de risque ministériel. Un certain nombre de ces risques sont d'ordre financier, comme ceux qui découlent de la mise en œuvre de grands projets fondés sur des partenariats ou des programmes de subventions et de contributions; d'autres sont causés par le gel du budget de fonctionnement du gouvernement. Les risques propres à la mise en œuvre des Mesures d’économie du Budget de 2012 sont abordés à la section « Mise en œuvre du Budget de 2012 ». Ces risques font l’objet d’une surveillance et d’une gestion continuelles.

Certains des risques de RNCan découlent de la croissance économique plus faible que prévu, qui a, dans certains cas, influé sur le rythme de mise en œuvre des projets fondés sur des partenariats avec des intervenants externes et l'industrie (p. ex., les projets conjoints de recherche, de développement et de démonstration). RNCan a atténué les répercussions financières par un suivi plus étroit de ses programmes, l’adoption de pratiques exemplaires conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et une demande de révision du profil des fonds, le cas échéant, pour veiller à l’atteinte des objectifs des programmes au cours de leur durée de vie.

En outre, RNCan gère une part de l’incertitude, bien que ce soit moins qu’au cours des trimestres précédents, relativement aux départs d’employés et à la mise en place de mesures d’appui à la transition dans le cadre de la mise en œuvre des Mesures d’économie du Budget de 2012. Le Ministère réduit les risques financiers connexes par une planification des scénarios, un suivi étroit de l’état d’avancement du réaménagement des effectifs et un rajustement régulier de ses prévisions salariales. Il continue d’appuyer tous ses employés touchés par les Mesures d’économie du Budget de 2012 et d’autres initiatives de limitation des coûts.

Finalement, RNCan exerce une surveillance attentive de son budget de fonctionnement en effectuant des analyses mensuelles exhaustives des tendances et en réalisant des prévisions des dépenses salariales et non salariales, et des examens trimestriels détaillés, tant à l'échelle ministérielle que sectorielle pour assurer la capacité et la viabilité financières. Pour réduire davantage les risques liés à la budgétisation et aux prévisions, le Ministère continue d’offrir aux employés de la formation relative aux systèmes financiers, au besoin.

4.  Changements importants apportés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

L’information sur les répercussions du Budget de 2012 fait l’objet de la section « Mise en œuvre du Budget de 2012 » plus bas. Comme dans les rapports financiers des trimestres précédents, les annonces du Budget de 2012 s'inscrivent dans un contexte global de diminution des ressources ministérielles, attribuables à un certain nombre de facteurs, y compris l'élimination progressive prévue ou la réduction avec le temps d'un certain nombre de grands programmes, dont les subventions et les contributions.

Tel qu’indiqué précédemment, un décret en conseil (C.P. 2011-1297) a été signé le 15 novembre 2011 pour transférer à Services partagés Canada la responsabilité de fournir les services de courriel, de centres de données et de réseaux d’un certain nombre d’organisations de l’ensemble du gouvernement du Canada, y compris RNCan. Pendant le troisième trimestre, RNCan a continué de travailler en partenariat avec Services partagés Canada pour mettre en œuvre ces changements.

La majorité des employés visés par les Mesures d’économie du Budget de 2012 et la restructuration de RNCan ont informé le Ministère de leur intention de quitter leur emploi au sein du gouvernement fédéral ou de devenir employé surnuméraire au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2012.

5.  Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures annoncées dans le Budget de 2012, qui visent à recentrer le gouvernement et les programmes, à permettre aux Canadiens et aux entreprises de transiger plus facilement avec leur gouvernement, ainsi qu'à moderniser et à réduire les formalités administratives.

Le budget de RNCan a été ajusté pour permettre des économies annuelles régulières de 107 millions de dollars d’ici 2014-2015, en plus des économies annuelles de 5 millions de dollars en raison de l’examen horizontal de l’enveloppe de l’aide internationale. Ce faisant, RNCan réorientera ses rôles et ses responsabilités clés. Les services ministériels font l’objet d’une réduction; la structure organisationnelle et le fonctionnement de RNCan subissent une rationalisation.

Au cours de la première année de mise en œuvre, RNCan réalisera des économies de 67,8 millions de dollars. Ces économies s'accroîtront et atteindront 84,7 millions de dollars en 2013-2014 et 107 millions de dollars en 2014-2015 et au cours des années suivantes. En outre, l’examen horizontal de l’enveloppe de l’aide internationale permettra des économies annuelles de 5 millions de dollars à partir de l’exercice 2012-2013.

Lors de la mise en œuvre de ces changements, RNCan s’est donné comme priorité de traiter ses employés avec transparence et équité.

Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)	Exercice 2012-2013			Exercice 2011-2012
	Totaux disponibles pour l’exercice se terminant le* 31 mars 2013	Utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012	Cumul utilisé à la Fin du trimestre	Totaux disponibles pour l’exercice se terminant le*, ** 31 mars 2012	Utilisés pour le trimestre terminé le** 31 décembre 2011	Cumul utilisé à la** Fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement	845 878	169 692	485 811	849 381	159 249	495 324
Crédit 5 – Dépenses d’immobilisations	31 357	6 871	11 406	23 538	5 730	8 494
Crédit 10 – Subventions et contributions	742 019	79 673	196 026	1 716 388	289 395	588 023
Autorisations législatives budgétaires
Ministre des Ressources naturelles – traitement et allocation pour automobile	78	18	58	78	58	58
Contributions aux régimes d’avantages	59 716	14 929	44 787	58 743	14 686	44 058
Frais des agences de recouvrement en vertu de l’article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques	-	-	19	-	-	-
Remboursement des recettes d'exercices précédents	-	-	-	-	87	87
Dépenses de sommes équivalant aux recettes de l’aliénation des biens en surplus de la Couronne	-	6	8	-	82	82
Subvention accordée à la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable	59 338	-	-	-	-	-
Contribution à l’Office Canada -Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers	7 756	441	4 259	6 825	1 547	2 531
Contribution à l’Office Canada - Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers	3 450	889	2 663	3 400	913	2 588
Paiements au Compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse	135 846	10 327	42 665	179 663	45 533	96 158
Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières	987 902	30 150	309 288	1 423 982	243 547	604 579
Paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne pour les ressources pétrolières extracôtières de la Nouvelle-Écosse	-	-	57 775	-	-	-
Paiements législatifs totaux	1 254 086	56 761	461 522	1 672 691	303 359	750 141
Autorisations budgétaires totales	2 873 339	312 997	1 154 765	4 261 998	757 733	1 841 982

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre : Budget principal des dépenses, Budget supplémentaire des dépenses (A) et Budget supplémentaires des dépenses (B).
** Inclut les sommes encourues au nom de Services partagés Canada de la date du transfert (15 novembre) au 31 décembre 2011. Il est impossible d’estimer raisonnablement les dépenses encourues au nom de Services partagés Canada.
 

Tableau 2 : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)	Exercice 2012-2013			Exercice 2011-2012
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012	Cumul utilisé à la Fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le* 31 mars 2012	Dépensées durant le trimestre terminé le* 31 décembre 2011	Cumul utilisé à la * Fin du trimestre
Dépenses budgétaires
Personnel	422 390	110 548	337 447	431 717	107 911	348 487
Transport et communications	41 516	4 717	11 838	39 168	6 915	17 586
Renseignements	8 379	3 240	6 264	9 466	4 558	5 419
Services professionnels et spéciaux	377 438	57 029	147 494	387 466	58 548	127 635
Location	16 827	3 019	13 788	11 896	3 242	10 232
Services de réparation et entretien	6 863	867	1 692	5 756	864	1 794
Services publics, matériel et approvisionnement	23 403	3 693	9 759	21 916	4 003	10 637
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages	31 357	3 296	6 815	23 538	222	5 136
Acquisition de machinerie et d’équipement	34 127	4 098	6 470	28 161	5 941	10 097
Paiements de transfert	1 936 311	121 479	612 675	3 330 258	577 842	1 293 880
Autres subventions et paiements	8 062	5 464	15 499	6 528	(6 106)	27 020
Total des dépenses budgétaires	2 906 673	317 450	1 169 741	4 295 910	763 940	1 857 923
Moins
Total des revenus affectés aux dépenses	33 333	4 452	14 976	33 912	6 207	15 941
Dépenses budgétaires nettes totales	2 873 339	312 998	1 154 765	4 261 998	757 733	1 841 982

* Inclut les sommes encourues au nom de Services partagés Canada de la date du transfert (15 novembre) au 31 décembre 2011. Il est impossible d’estimer raisonnablement les dépenses encourues au nom de Services partagés Canada.