Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)
L’objectif de cette vérification était de déterminer si Ressources naturelles Canada a conçu et mis en œuvre le Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro afin de soutenir le déploiement d’une infrastructure de recharge des véhicules électriques accessible et fiable pour les véhicules utilitaires légers dans l’ensemble du Canada.
Les réponses aux recommandations figurent dans le rapport du CEDD.
L’objectif de cette vérification était de déterminer si les entités fédérales sélectionnées ont contribué à atteindre l’objectif de véhicules à zéro émission dans le parc automobile de l’administration fédérale, conformément à l’objectif d’écologisation du gouvernement de la Stratégie fédérale de développement durable 2019-2022 et à l’objectif 12.7 (promouvoir des pratiques d’approvisionnement durables) de l’objectif de développement durable n° 12 des Nations Unies (consommation et production responsables), selon le cas de chacune des entités.
Aucune recommandation n’a été formulée pour Ressources naturelles Canada.
L’objectif de cette vérification était de déterminer si Environnement et Changement climatique Canada, en consultation avec les principales organisations fédérales, avait conçu un plan de réduction des émissions pour 2030 crédible et inclusif et si les organisations responsables avaient mis en œuvre les mesures sélectionnées pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Aucune recommandation n’a été formulée pour Ressources naturelles Canada.
Rapport 4 — L’écologisation des matériaux de construction des infrastructures publiques
L’objectif de cette vérification était de déterminer si Services publics et Approvisionnement Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Ressources naturelles Canada et Infrastructure Canada avaient utilisé efficacement le pouvoir d’achat du gouvernement du Canada pour soutenir et prioriser l’utilisation de matériaux de construction à faibles émissions intrinsèques, en particulier l’acier, l’aluminium et le béton, dans les projets d’infrastructure publique afin de contribuer à la protection de l’environnement et au développement durable.
Aucune recommandation n’a été formulée pour Ressources naturelles Canada.
Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Aucune vérification effectuée en 2023-2024 ne nécessite une réponse.
Réponse aux comités parlementaires
Comité permanent de l’environnement et du développement durable (ENVI) : Rapport 10 – Soutien aux technologies propres au Canada en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre ici et ailleurs
Résumé
En octobre 2023, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable (ENVI) de la Chambre des communes a déposé un rapport contenant des recommandations sur la manière d’améliorer les efforts visant à soutenir la décarbonisation de l’économie canadienne, ainsi que la commercialisation et l’adoption des technologies propres canadiennes.
Au nom du gouvernement du Canada, RNCan a coordonné la réponse du gouvernement aux dix-sept recommandations dudit rapport. Cette information a été reprise dans la réponse du gouvernement qui a été déposée au Parlement en février 2024.
Les renseignements contenus dans le présent Rapport sur les résultats ministériels rendent compte des mesures prises par RNCan au cours de l’exercice 2023/2024 qui sont pertinentes pour une ou plusieurs des recommandations du comité d’octobre 2023.
Mesures prises pour donner suite à la recommandation n° 1 :
RNCan a entrepris trois types d’activités pour soutenir le déploiement des sources d’énergie renouvelable et non émettrices afin d’optimiser le réseau électrique, ainsi que la collaboration et le financement liés au transport interprovincial de l’électricité :
- Réunion : Lancement des processus de dialogue régional, le Conseil consultatif canadien de l’électricité, la Table de leadership sur l’énergie nucléaire.
- Investissement : Soutien au ministère des Finances du Canada pour la mise en place de divers crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre, tout en gérant une gamme de programmes visant à soutenir un système électrique propre, résilient et abordable (p. ex. le Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification; le Programme Énergie propre pour les collectivités autochtones, rurales et éloignées; le Programme des réseaux intelligents; le Programme facilitant les petits réacteurs modulaires; etc.)
- Réglementation : Soutien de diverses initiatives réglementaires fédérales en apportant une expertise technique et politique (p. ex., la proposition de règlement sur l’électricité propre).
Mesures prises suite à la recommandation n° 2 :
Le Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification (ÉRITE) prévoit environ 4,5 milliards de dollars jusqu’en 2035 pour des projets intelligents d’énergie renouvelable et de modernisation du réseau électrique. Les projets doivent utiliser des technologies prêtes à être commercialisées et dont l’impact sur les émissions de GES est bien documenté et bien compris.
Mesures prises suite à la recommandation n° 5 :
RNCan a soutenu un certain nombre d’initiatives à l’échelle de l’économie pour favoriser le déploiement et l’adoption de technologies éprouvées afin de décarboniser l’économie canadienne, notamment en collaborant avec le ministère des Finances Canada pour concevoir divers crédits d’impôt pour l’investissement dans l’économie propre qui soutiennent l’adoption de technologies propres dans plusieurs domaines. En outre, le ministère met en œuvre des programmes tels que le Fonds pour les combustibles propres, doté d’un budget de 1,5 milliard de dollars. RNCan a également soutenu les efforts des provinces et des territoires par le biais des processus de dialogue régional et d’une série de mécanismes de collaboration fédéraux, provinciaux et territoriaux (p. ex. la Conférence des ministres de l’Énergie et des Mines, le Conseil des ministres de l’énergie, etc.)
RNCan a coordonné les efforts visant à décarboniser des secteurs économiques particuliers par le biais d’initiatives telles que la stratégie canadienne sur le méthane, le financement de l’infrastructure nécessaire aux véhicules à émission zéro et la mise en place de programmes de décarbonisation tels que la subvention pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe.
Mesures prises suite à la recommandation n° 6 :
Le Partenariat local pour l’efficacité énergétique (LEEP) de RNCan accélère la construction de bâtiments économes en énergie en permettant aux constructeurs de réduire leur temps et leurs risques en trouvant et en essayant des innovations qui peuvent les aider à construire des maisons plus performantes, plus rapidement et à un prix plus abordable.
Le programme Construction verte en bois de RNCan (renouvelé dans le budget 2023) soutient les efforts de décarbonisation dans l’environnement bâti du Canada. Le programme a lancé une déclaration d’intérêt pour des projets de démonstration innovants et à faible émission de carbone à partir d’août 2023 et a reçu 140 déclarations d’intérêt pour des logements innovants à faible émission de carbone, des bâtiments préfabriqués et modulaires, des rénovations et des matériaux biosourcés avancés.
Mesures prises suite à la recommandation n° 7 :
Deux programmes de RNCan ont déployé des efforts considérables pour faire preuve d’une plus grande souplesse et tenter d’accélérer les délais d’approbation, sans pour autant compromettre les processus de diligence raisonnable et la bonne gestion financière des fonds publics. Il s’agit du Programme d’innovation énergétique et du Programme Wah-ila-toos.
Mesures prises suite à la recommandation n° 8 :
Le Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe, lancé au printemps 2023, proposait des subventions initiales pour aider les ménages à revenu faible ou médian à passer du chauffage au mazout à des thermopompes électriques pour climat froid. Actuellement, les propriétaires admissibles dans l’ensemble du Canada pouvaient recevoir jusqu’à 10 000 dollars d’aide fédérale pour la conversion de leur pompe à chaleur.
Le financement a été assuré conjointement par des programmes provinciaux en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador, et par un portail national géré par RNCan dans le reste du Canada.
Mesures prises suite à la recommandation n° 9 :
Pour le programme côtier et infracôtier du Fonds de réduction des émissions, les promoteurs devaient fournir des informations détaillées à RNCan à l’achèvement du projet, y compris les emplois directs et indirects associés au projet (ainsi que la diversité de l’emploi) par le biais du rapport d’achèvement du projet.
Le programme ERITE de RNCan est allé encore plus loin. Il a incorporé des éléments de création d’emplois et/ou d’équité, de diversité et d’inclusion dans l’entente de contribution conclue avec les bénéficiaires du financement.
Mesures prises suite à la recommandation n° 10 :
La Stratégie canadienne sur les minéraux critiques a soutenu les efforts visant à construire des infrastructures durables et à développer une main-d’œuvre diversifiée et des collectivités prospères, qui constituent deux de ses cinq domaines d’intervention. Dans le cadre de cette Stratégie, le Fonds stratégique pour l’innovation et le programme de recherche, de développement et de démonstration sur les minéraux critiques ont soutenu des projets qui contribuent à développer la chaîne de valeur des technologies propres telles que les véhicules électriques, les batteries avancées et l’énergie solaire et éolienne.
Mesures prises suite à la recommandation n° 13 :
En collaboration avec ECCC et d’autres ministères et organismes, RNCan a mis sur pied la plateforme ouverte de données et de connaissances scientifiques, un outil à guichet unique donnant accès à plus de 170 000 dossiers d’information (en date de 2023-2024). Cette initiative a permis aux Canadiens de mieux comprendre les effets cumulatifs et l’impact des activités de développement ou des grands projets de développement au Canada, compte tenu de la nécessité de faire progresser la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact et d’améliorer l’efficacité de la réglementation, en particulier pour les projets de croissance propre.
RNCan a également travaillé avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, ainsi qu’avec les provinces et les territoires, sur l’efficacité de la réglementation. Le ministère est également responsable du service de conciergerie pour les minéraux critiques pour les réglementations fédérales, qui a aidé les promoteurs de projets à naviguer dans le processus réglementaire fédéral.
En outre, dans le cadre du plan d’action pour l’efficacité de la réglementation et de la délivrance, RNCan était responsable de quatre domaines clés de travail, à savoir :
- Réduire le chevauchement : RNCan a mené une collaboration pilote avec les provinces et les groupes autochtones par le biais de Tables régionales sur l’énergie et les ressources (TRER)
- Accroître l’efficacité énergétique : RNCan a géré la délivrance des licences et permis d’explosifs de manière coordonnée et en temps voulu (dans un délai de deux ans)
Mesures prises suite à la recommandation n° 14 :
RNCan a réalisé une évaluation des impacts concurrentiels potentiels de la Inflation Reduction Act (loi américaine sur la réduction de l’inflation) après son adoption en 2022, ce qui a donné une première idée de la façon dont les industries canadiennes, y compris, mais sans s’y limiter, celle des technologies propres, pourraient être affectées par cette mesure historique.
Mesures prises suite à la recommandation n° 16 :
RNCan a géré le Programme de stages en sciences et en technologie (PSST) – Emplois verts, qui fournit des subventions salariales aux employeurs du secteur des ressources naturelles, y compris dans le domaine des technologies propres, afin de créer des emplois verts et des possibilités de formation pour les jeunes (15-30 ans).
En 2023-2024, le programme a fourni 14,4 millions de dollars et créé 653 emplois verts et possibilités de formation pour les jeunes. Plus de 80 % des participants étaient issus d’au moins un groupe d’équité en matière d’emploi, dont 52 % de femmes.
Mesures prises suite à la recommandation n° 17 :
RNCan a participé à deux initiatives interministérielles pertinentes, l’Initiative autochtone pour réduire la dépendance au diesel et l’initiative énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées.
Les recommandations 3, 4, 11, 12 et 15 n’ont donné lieu à aucune mesure de la part de RNCan.
La réponse intégrale du gouvernement est disponible en ligne.
Comité permanent des ressources naturelles : Rapport 10 – Favoriser une transformation juste et équitable du secteur de l’énergie du Canada
Résumé
En 2023, le Comité permanent des ressources naturelles (le Comité) a lancé une étude approfondie sur la question de la transformation énergétique du Canada, en veillant à ce que la transition vers une économie nette zéro soit à la fois juste et équitable. Le Comité a consulté de manière intensément les dirigeants de l’industrie, les collectivités autochtones, les organisations environnementales et les travailleurs de l’ensemble du pays. En 2024, d’autres témoignages ont été recueillis, notamment auprès de personnes dont les moyens de subsistance sont directement affectés par les changements en cours dans le secteur de l’énergie.
La transformation du secteur de l’énergie au Canada est déjà entamée et a des répercussions importantes sur les travailleurs, les collectivités et les industries de tout le pays. Ce rapport fournit un compte rendu détaillé des impacts observés jusqu’à présent et présente des recommandations politiques particulières que le Comité estime nécessaires pour réaliser une transition énergétique qui se veut juste et équitable. En outre, le rapport souligne la nécessité d’apporter un soutien ciblé aux travailleurs concernés, d’investir dans des infrastructures d’énergie propre et de mobiliser véritablement les collectivités autochtones pour relever les défis sociaux et économiques liés à cette transition.
Mesures correctives
Le gouvernement du Canada propose des changements systémiques pour favoriser la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et pour veiller à ce que les travailleurs et les collectivités du Canada soient en mesure de prospérer dans un avenir où les émissions nettes seront nulles.
À la suite de la sanction royale de la Loi canadienne sur les emplois durables en juin 2024, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour mettre en œuvre la loi en établissant le cadre de gouvernance, de responsabilité et de mobilisation afin de mieux positionner le gouvernement pour prendre des mesures continues et de soutenir les travailleurs et les collectivités pendant la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. À la suite d’une décision prise par décret selon laquelle le ministre des Ressources naturelles est le ministre responsable en vertu de la loi, un Secrétariat des emplois durables a été créé au sein de Ressources naturelles Canada (RNCan) afin de coordonner la mise en œuvre du plan intérimaire pour les emplois durables du gouvernement et de faciliter l’élaboration du Plan d’action sur les emplois durables de 2025. Le Secrétariat travaille également à la mise en place du Conseil des partenariats sur les emplois durables. L’avis de possibilité a été lancé et des séances d’information sont en cours pour soutenir l’intérêt des intervenants.
Par ailleurs, le Secrétariat des emplois durables coordonne les analyses du marché du travail et de l’industrie afin d’évaluer les implications de la transition nette zéro. Ces travaux s’appuient sur des évaluations d’initiatives telles que l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon et visent à prendre en compte les impacts sur les collectivités, y compris les régions qui dépendent du charbon.
Le gouvernement du Canada fait également progresser les efforts nationaux et régionaux visant à recenser et à accélérer les priorités économiques communes pour un avenir sobre en carbone dans les secteurs de l’énergie et des ressources, par le biais des Tables régionales sur l’énergie et les ressources (Tables régionales).
Des investissements importants ont été réalisés pour soutenir la croissance propre et le perfectionnement de la main-d’œuvre. Suite à la publication du budget 2024, le gouvernement du Canada s’est engagé à investir plus de 160 milliards de dollars dans des mesures de croissance propre et de réduction des émissions depuis 2015. Les budgets de 2023 et de 2024 font des investissements transformateurs afin de fournir une énergie plus propre et plus abordable, de soutenir les investissements dans nos collectivités et la création d’emplois bien rémunérés et de qualité, et de veiller à ce que les travailleurs canadiens soient en mesure de produire et de fournir les biens et les ressources dont les Canadiens, ainsi que nos partenaires mondiaux ont besoin.
En outre, le Fonds de formation pour les emplois durables et le volet « Emplois durables » du programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical ont été lancés en 2024 pour aider les travailleurs à acquérir les compétences nécessaires à l’économie à faibles émissions de carbone, en s’appuyant sur les initiatives et les investissements antérieurs en matière de développement des compétences, y compris pour l’économie à faibles émissions de carbone.
En ce qui concerne la participation et la propriété des Autochtones aux projets d’énergie propre et de ressources naturelles, le budget 2024 a proposé de s’appuyer sur les investissements précédents pour le cadre national de partage des avantages et l’élaboration d’un cadre de réconciliation économique, notamment en lançant le programme de garantie des prêts pour les Autochtones, qui prévoit jusqu’à 5 milliards de dollars de garanties de prêts pour débloquer l’accès au capital pour les collectivités autochtones.
Le secrétariat de l’emploi durable évalue actuellement d’autres mesures politiques à inclure dans le Plan d’action sur les emplois durables 2025, qui sera alimenté par la mobilisation continue des intervenants, y compris les partenaires autochtones.
La réponse intégrale du gouvernement est disponible en ligne.
Comité permanent des ressources naturelles : Rapport 11 - Soutien fédéral pour les secteurs des ressources naturelles du Canada
Résumé
Les secteurs des ressources naturelles du Canada jouent un rôle important dans la croissance économique et dans la création d’emplois et de prospérité pour les Canadiens. À l’avenir, la décarbonisation des secteurs des ressources naturelles est essentielle pour atteindre les objectifs climatiques du Canada, assurer la durabilité de l’environnement et créer de nouvelles possibilités économiques.
La capacité des secteurs des ressources naturelles du Canada à être concurrentiels sur les marchés internationaux passera par l’adaptation à l’évolution de la demande mondiale, en particulier sur les marchés émergents, ainsi que par la réponse aux structures incitatives mises en place par d’autres gouvernements. À titre d’exemple, la loi américaine Inflation Reduction Act (IRA) a autorisé des incitatifs et des investissements importants pour la transition énergétique des États-Unis.
Mesures prises suite à la recommandation n° 1
Depuis 2022, le gouvernement a annoncé des investissements importants pour soutenir l’énergie propre et garantir la compétitivité du Canada à la lumière de la loi IRA des États-Unis. L’approche du Canada en matière d’énergie propre comprend un large éventail d’outils, notamment des outils réglementaires, des crédits d’impôt à l’investissement (CII), des financements stratégiques et des programmes ciblés.
Dans le cadre du budget 2023, le gouvernement fédéral propose, en priorité, une série de crédits d’impôt à l’investissement (CII) économiques majeurs, à savoir le Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, le Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour les technologies propres, Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres, et le Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour l’hydrogène propre. L’ensemble des CII représente 93 milliards de dollars d’incitatifs du gouvernement fédéral d’ici à 2034-2035, et jouera un rôle essentiel pour attirer les investissements, soutenir l’innovation canadienne, créer des emplois et conduire l’économie du Canada vers une économie nette zéro d’ici à 2050.
Le budget 2024 a annoncé le CII dans l’électricité propre proposé pour les investissements dans certains systèmes et équipements utilisés pour la production d’électricité, le stockage stationnaire de l’électricité et le transport de l’électricité entre les provinces et les territoires, ainsi que la recapitalisation du Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification (ERITE). En combinaison avec les mesures fiscales annoncées précédemment (à savoir le Crédit d’impôt à l’investissement [CII] pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, le Crédit d’impôt à l’investissement [CII] pour la fabrication de technologies propres, le Crédit d’impôt à l’investissement [CII] pour l’hydrogène propre et la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés pour les fabricants de technologies à émissions nulles) et d’autres programmes ciblés, tels que le ERITE susmentionné, le Canada a réalisé des progrès non négligeables suite à l’impact de la loi IRA sur la compétitivité.
Enfin, le budget 2024 a donné mandat aux sociétés d’État de mieux combler les lacunes du marché en prenant davantage de risques pour les entreprises à forte croissance et les secteurs émergents (tels que les technologies propres et les minéraux critiques), entre autres domaines. Le budget 2024 prévoit également un crédit d’impôt pour l’investissement dans la chaîne d’approvisionnement en VE et améliore l’accès au CII pour la fabrication de technologies propres pour les projets de minéraux critiques.
Mesures prises suite à la recommandation n° 2
Le gouvernement du Canada fait progresser les efforts nationaux et régionaux visant à recenser et à accélérer les priorités économiques communes pour un avenir sobre en carbone dans les secteurs de l’énergie et des ressources, par le biais des Tables régionales sur l’énergie et les ressources (Tables régionales).
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada soutient la mobilisation des Autochtones dans l’élaboration des politiques par le biais de divers outils, systèmes d’information et orientations sur la mobilisation, la consultation et l’accommodement des peuples autochtones, en améliorant la portée des projets, les relations, les approbations et la réponse du gouvernement aux répercussions sur les droits des Autochtones.
Le budget 2023 s’est engagé à améliorer l’efficacité des processus d’évaluation d’impact et d’autorisation pour les grands projets en clarifiant et en réduisant les délais, en atténuant les inefficacités et en renforçant la mobilisation et les partenariats. Il a également soutenu l’amélioration des processus réglementaires dans le Nord, la création d’un registre foncier national géré par les Premières Nations et l’approfondissement de la mobilisation des partenaires autochtones.
Le gouvernement du Canada a aussi récemment intensifié ses efforts pour offrir une plus grande certitude aux investisseurs, notamment par la création du Groupe de travail ministériel chargé de l’efficacité réglementaire des projets de croissance propre en 2023. Le Groupe de travail ministériel a pour objectif de soutenir le développement de projets de croissance propre, de renforcer les engagements du Canada en matière d’émissions nettes zéro et d’accroître la confiance des investisseurs.
Parallèlement au plan d’action, une nouvelle « Directive du Cabinet sur l’efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre » a été publiée. Cette directive a pour but d’introduire un changement culturel dans les processus réglementaires fédéraux, en veillant à ce que les procédures d’évaluation et d’autorisation soient plus efficaces et plus rapides. Ce faisant, nous visons à sécuriser les investissements, à favoriser et à accélérer les projets de croissance propre et à jeter les bases d’une réussite à long terme pour les générations futures.
Mesures prises suite à la recommandation n° 3
Afin d’aider à la collecte des connaissances des Autochtones sur les ressources naturelles de leurs territoires, le gouvernement mène plusieurs initiatives visant à soutenir les mesures de protection et de conservation de l’environnement prises par les Autochtones, notamment :
- les gardiens autochtones, afin de soutenir la protection de l’environnement par le biais d’une gouvernance dirigée par les Autochtones;
- la Conservation par zone menée par les Autochtones, qui fournit des fonds pour la mise en œuvre de mesures de conservation;
- les aires protégées et de conservation autochtones (APCA), ou tout autre terme préféré (p. ex., aire protégée inuite), où les gouvernements autochtones jouent le rôle principal dans la protection et la conservation des écosystèmes par le biais des lois, de la gouvernance et de la science autochtones.
Les budgets 2023 et 2022 ont prévu un financement pour la conservation menée par les Autochtones, le renforcement des relations avec les partenaires autochtones et l’octroi de prêts à ces derniers.
Le budget 2023 a également renouvelé l’Initiative de foresterie autochtone (IFA), qui soutient la sensibilisation, l’influence, l’inclusion et le leadership des Autochtones dans le secteur forestier par le biais de subventions et de contributions dans le secteur minier.
Aucune mesure n’a été préconisée pour RNCan dans le cadre de la recommandation n° 4
Mesures prises suite à la recommandation n° 4
En juillet 2023, le gouvernement du Canada a annoncé la publication de Subventions inefficaces aux combustibles fossiles – Cadre d’évaluation pour auto-examen par le gouvernement du Canada complété par des lignes directrices, conformément aux engagements pris par les gouvernements du G7 et du G20 d’éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles.
Outre le cadre d’évaluation, des lignes directrices ont été publiées pour atteindre deux objectifs liés aux engagements pris par le Canada dans le cadre du G7 et du G20 en vue d’éliminer les subventions inefficaces aux combustibles fossiles : éviter de créer de nouvelles mesures qui seraient considérées comme des subventions inefficaces aux combustibles fossiles et veiller à ce que les politiques et programmes existants ne soutiennent plus le secteur des combustibles fossiles, à moins qu’ils ne soient alignés sur le cadre d’évaluation.
Ces lignes directrices s’appliquent désormais à tous les ministères et organismes fédéraux et éviteront la création de nouvelles subventions inefficaces pour les combustibles fossiles.
Le Canada s’est engagé à entreprendre un examen par les pairs de son évaluation des subventions fédérales inefficaces aux combustibles fossiles dans le cadre du processus du G20. Au titre du processus d’examen par les pairs prévu par le G20, le Canada préparera un rapport d’auto-évaluation qui sera examiné par une commission d’examen internationale.
Dans le cadre de l’examen par les pairs prévu par le processus du G20, le Canada préparera un rapport d’auto-évaluation qui sera examiné par une commission internationale d’examen par les pairs, qui comprend généralement le pays partenaire et éventuellement d’autres pays et organisations internationales, dont l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
En ce qui concerne les travaux supplémentaires visant à éliminer le soutien au secteur des combustibles fossiles, le Canada prévoit d’élaborer un plan de mise en œuvre pour supprimer progressivement le financement public du secteur des combustibles fossiles, y compris par les sociétés d’État fédérales, d’ici à l’automne 2024.
La réponse intégrale du gouvernement est disponible en ligne.
Comité permanent de la science et de la recherche : Rapport 3 – Petits réacteurs nucléaires modulaires
Résumé
En février 2023, le Comité permanent de la science et de la recherche a publié un rapport sur les petits réacteurs nucléaires modulaires (PRM). En effet, le rapport examine les différents aspects du développement des PRM au Canada, en mettant l’accent sur les domaines de la science et de la recherche. Le rapport examine également les PRM au regard de considérations environnementales, de son modèle économique et de ses besoins en main-d’œuvre, ainsi que de la mobilisation des collectivités.
Le gouvernement du Canada reconnaît la valeur de l’innovation nucléaire telle que les PRM pour l’économie du Canada et les objectifs de carboneutralité, et approuve dans l’ensemble les recommandations formulées dans le rapport.
Le Canada a proposé des financements dans le cadre de plusieurs programmes pour soutenir les projets liés aux PRM pendant les phases de recherche, de développement et de déploiement, et s’est engagé à veiller à ce que les PRM soient alimentés en combustible et déclassés de manière responsable, et à ce que les déchets soient également gérés de manière responsable.
Pour soutenir ces efforts, Ressources naturelles Canada (RNCan) travaille avec les collectivités et les organisations autochtones, les provinces et les territoires, les intervenants de l’industrie, les services publics, les universités et d’autres parties intéressées pour s’assurer que notre approche du développement de l’énergie nucléaire est responsable et bien informée.
Mesures par thème :
Thème 1 : Soutien financier aux petits réacteurs nucléaires modulaires (recommandations 1, 2 et 5)
Le gouvernement du Canada continue de soutenir le développement et le déploiement des PRM par le biais de plusieurs actions politiques et financières, en s’efforçant de maximiser l’admissibilité de la technologie nucléaire (y compris les PRM) dans le cadre des crédits d’impôt à l’investissement (CII) dans l’économie propre, notamment le CII pour les technologies propres, le CII pour la fabrication de technologies propres et le CII pour l’électricité propre. Les deux premiers crédits d’impôts ont maintenant été adoptés.
En février 2024, le Canada est devenu le premier emprunteur souverain à rendre certaines dépenses liées à l’énergie nucléaire admissibles pour recevoir le produit d’obligations vertes en vertu du Cadre des obligations vertes.
Thème 2 : Recherche et développement nucléaires pour les petits réacteurs nucléaires modulaires, y compris la gestion des déchets (recommandations 3 et 4)
Les Laboratoires nucléaires canadiens (LNC) entreprennent des travaux pour surveiller la recherche et le développement de technologies liées au retraitement du combustible CANDU usé, et le gouvernement du Canada reste disposé à explorer les aspects scientifiques, les avantages et les risques associés aux technologies potentielles.
Thème 3 : Mobilisation des provinces et des peuples autochtones (recommandations 6, 7 et 8)
Les travaux de RNCan sur le déploiement de l’énergie nucléaire continueront d’inclure une mobilisation et une consultation véritables des collectivités autochtones, des provinces et territoires intéressés, de l’industrie privée et des services publics.
La réponse intégrale du gouvernement est disponible en ligne.
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