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Les états financiers consolidés de 2023-2024 de RNCan

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Ressources naturelles Canada (le Ministère). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Ministère concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publique s et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Ministère sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l’audit interne, qui procède à des audits périodiques de divers secteurs opérationels du Ministère, ainsi que par le comité ministériel d’audit dit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous- ministre de Ressources naturelles Canada.

Les états financiers de Ressources naturelles Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé par :
Michael Vandergrift
Sous-ministre

Ottawa, Canada
Date de signature : 9 septembre, 2024

Original signé par :
Francis Brisson
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Date de signature : 5 septembre, 2024

Ressources naturelles Canada
État de la situation financière consolidé (non audité)
au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2024 2023
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 1 153 183 897 315
Indemnités de vacances et congés compensatoires 41 961 39 357
Revenus reportés - -
Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (note 5) 24 354 26 295
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 7) 46 187 49 765
Avantages sociaux futurs (note 8) 12 965 12 246
Autres passifs (note 9) 43 342 35 480
Total des passifs 1 321 992 1 060 458
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 1 184 147 923 512
Débiteurs et avances (note 10) 69 305 55 588
Prêts (note 11) 123 646 135 853
Total des actifs financiers bruts 1 377 098 1 114 953
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 10) (46 255) (31 589)
Prêts (note 11) (123 646) (135 853)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (169 901) (167 442)
Total des actifs financiers nets 1 207 197 947 511
Dette nette ministérielle 114 795 112 947
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 4 998 4 124
Stocks (note 13) 397 416
Immobilisations corporelles (note 14) 337 224 335 744
Total des actifs non financiers 342 619 340 284
Situation financière nette ministérielle (note 15) 227 824 227 337

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 16)

Passifs éventuels et actifs éventuels (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Original signé par :
Michael Vandergrift
Sous-ministre

Ottawa, Canada
Date de signature : 9 septembre, 2024

Original signé par :
Francis Brisson
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Date de signature : 5 septembre, 2024

Ressources naturelles Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2024
Résultats
prévus		 2024 Réel 2023
Charges
Valorisation novatrice et durable des ressources naturelles 2 129 564 1 901 432 1 207 500
Secteurs des ressources naturelles concurrentiels à l'échelle mondiale 1 842 192 875 162 750 099
Science des ressources naturelles et atténuation des risques 572 478 472 299 370 019
Services internes 204 017 244 788 226 877
Total des charges 4 748 251 3 493 681 2 554 495
Revenus
Droits et privilèges 1 602 981 309 313 372 522
Divers, tels que les revenus en vertu d'ententes 7 401 215 161 66 818
Revenus provenant de services de nature non réglementaire 11 382 14 000 16 008
Produits de la vente de biens et produits d'information 6 552 1 258 1 499
Revenus provenant de services de nature réglementaire 858 2 225 1 801
Services à d'autres ministères 70 194 183
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 600 975) (518 265) (428 828)
Total des revenus nets 28 269 23 886 30 003
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 719 982 3 469 795 2 524 492
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada - 3 143 384 2 306 806
Variation des montants à recevoir du Trésor - 260 635 175 810
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 18a) - 66 557 57 421
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - ( 2) -
Immobilisations transférées d'autres ministères - - 1 775
Autres éléments d’actifs transférés (à d')/d' autres ministères - ( 292) 58
Financement total du gouvernement et transferts - 3 470 282 2 541 870
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts - (487) (17 378)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice - 227 337 209 959
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice - 227 824 227 337

Information sectorielle (note 19)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Ressources naturelles Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2024 2023
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (487) (17 378)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 14) 33 813 34 231
Amortissement des immobilisations corporelles (note 14) (28 735) (28 259)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (250) (188)
(Perte) gain net sur l'aliénation des immobilisations corporelles, incluant les ajustements (3 348) 317
Immobilisations transférées d'autres ministères - 1 775
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 1 480 7 876
Variation due aux stocks (19) (72)
Variation due aux charges payées d'avance 874 1 576
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 1 848 (7 998)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 112 947 120 945
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 114 795 112 947

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Ressources naturelles Canada
État des flux de trésorerie consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2024 2023
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 469 795 2 524 492
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 14) (28 735) (28 259)
(Perte) gain net sur l'aliénation des immobilisations corporelles, incluant les ajustements (3 348) 317
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 18a) (66 557) (57 421)
Autres éléments d’actifs transférés à d'/(d') autres ministères 292 (58)
Variations de l'état de la situation financière :
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances nets (949) 3 634
Augmentation des charges payées d'avance 874 1 576
Diminution des stocks (19) (72)
Augmentation des créditeurs et charges à payer (255 868) (169 404)
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (2 604) 99
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs (719) 457
Diminution des passifs environnementaux et des obligations liées à la mise hors services des immobilisations 1 941 2 008
Augmentation des autres passifs (7 862) ( 8 125)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 3 106 243 2 269 244
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 14) 33 813 34 231
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles ( 250) ( 188)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 33 563 34 043
Activités de financement
Paiements sur l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées 3 578 3 519
Encaisse utilisée pour les activités de financement 3 578 3 519
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 143 384 2 306 806

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Ressources naturelles Canada
Notes aux états financiers consolidés (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a été créé le 25 juin 1993 par la fusion du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts. Ce changement organisationnel a été autorisé par décret, en attendant l’adoption de la loi constituante qui a eu lieu en 1994. Le mandat du Ministère découle essentiellement des dispositions de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles et de la Loi sur les forêts.

NRCan vise à améliorer la qualité de vie des Canadiens en veillant à ce que nos ressources naturelles soient exploitées de façon durable, en fournissant une source d’emplois et de prospérité, de même qu’en préservant notre environnement et respectant nos communautés et les peuples Autochtones.

RNCan s’acquitte de son mandat par l’entremise des responsabilités essentielles suivantes:

Valorisation novatrice et durable des ressources naturelles : Diriger la transformation vers une économie à faible carbone en améliorant le rendement environnemental des secteurs canadiens des ressources naturelles avec l’innovation ainsi qu’une valorisation et une utilisation durables.

Secteurs des ressources naturelles concurrentiels à l’échelle mondiale : Renforcer et promouvoir l’accès aux marchés, l’intégration et la compétitivité des secteurs canadiens des ressources naturelles à l’appui de la création d’emplois et de la croissance économique.

Science des ressources naturelles et atténuation des risques : Diriger des travaux de science fondamentale et partager le savoir-faire en matière de gestion des ressources naturelles du Canada, réduisant les répercussions des changements climatiques et atténuant les risques posés par les désastres naturels et les explosifs.

Services internes : On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés sont préparés conformément aux conventions comptables du Ministère énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ainsi que dans l’état de la situation financière consolidé ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs consolidé intégrés au Plan ministériel de 2023-2024. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle consolidé parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel de 2023-2024.

(b) Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous entités qui sont la responsabilité du sous-ministre. Les comptes du Fonds renouvelable de Géomatique Canada et ceux du Ministère ont été consolidés, et toutes les opérations ainsi que tous les soldes inter organisationnels ont été éliminés.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du Gouvernement du Canada.

(d) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire en fin d’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(e) Revenus et revenus reportés

  • Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d'une obligation de prestation, et les transactions sans contrepartie où il n'existe pas d'obligation de performance pour la fourniture d'un bien ou d'un service. Ces transactions peuvent être récurrentes ou non récurrentes par nature. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir.
  • Les fonds reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
  • Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus.
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l’on s’attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du Ministère.

(f) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  1. Les paiements de transfert sont passés en charges au cours de l’exercice auquel le transfert est autorisé et le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées dans l’accord de contribution entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de paiements de transfert et à titre de débiteur.
  2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
  3. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(g) Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Un passif environnemental pour l’assainissement de sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis: il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le Ministère est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif reflète la meilleure estimation du Ministère concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination.

On comptabilise un passif au titre de l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation juridique d’engager des coûts de la mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l’opération ou l’événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n’est pas comptabilisée ou qui n’est plus utilisée à des fins productives. Dans ce cas, les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation seraient passés en charges. L’évaluation du passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour mettre hors service une immobilisation corporelle.

Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, la technique de la valeur actualisée est utilisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

(h) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant au régime.
  2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement du Canada.

(i) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d’obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le Ministère comptabilise un instrument financier lorsqu’il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes et les prêts en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer et l'obligation de location-acquisition.

Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale.

Pour les instruments financiers évalués au coût amorti, la méthode du taux d’intérêt effectif est utilisée pour déterminer les produits ou charges d’intérêts.

Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette. Les prêts en cours sont ultérieurement évalués au coût amorti.

Voir la note 12 sur la gestion du risque pour les risques liés aux instruments financiers du ministère.

(j) Actifs non financiers

  1. Les charges payées d’avance sont des versements effectués avant l’achèvement des travaux, la livraison des produits ou des services. Ils sont comptabilisés à titre d’actifs non financiers jusqu'à ce que les services connexes soient rendus, les produits soient consommés, ou les modalités de l’accord contractuel soient remplies.
  2. Stocks :
    • Les stocks détenus pour fin de consommation se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S’ils n’ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
    • Les stocks détenus pour la revente se composent de cartes, qui sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette, le coût étant déterminé en utilisant le coût moyen pondéré de chaque titre.
  3. Les immobilisations corporelles – Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériels et d’autres immobilisations sont capitalisés à titre d’immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 14. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est de 10 000$ ou plus sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens ; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

(k) Passifs éventuels

Les passifs éventuels, incluant la provision pour les garanties de prêts et le programme d’assurance, sont des obligations potentielles qui peuvent devenir réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs évènements futurs. S’il est probable que l’évènement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée à titre d’autres charges de fonctionnement. Si la probabilité de l’évènement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

En ce qui concerne les garanties de prêts et le programme d’assurance, une provision est comptabilisée lorsqu’il est déterminé qu’une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie et du programme d’assurance, de l’historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l’exercice où elles sont connues.

(l) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs évènements futurs. S’il est probable que l’évènement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

(m) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé, ainsi qu’à la note 19 à titre d’autres charges de fonctionnement.

(n) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés et divulgués dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du Ministère concernant le montant connexe à la date des états financiers consolidés. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif environnemental et l'obligation de mise hors service d'immobilisations, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l’exercice où ils sont connus.

(o) Opérations entre apparentés :

  1. Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.
  2. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
    • Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
    • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé et dans l’état de la situation financière consolidé d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars)

  2024 2023
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 469 795 2 524 492
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (28 735) (28 259)
(Perte) gain net sur l'aliénation des immobilisations corporelles, incluant les ajustements (3 348) 317
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (66 557) (57 421)
Augmentation des charges payées d'avance 874 1 576
Diminution des stocks (19) (72)
Diminution des charges à payer 29 199 10 189
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (2 604) 98
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs (719) 457
Diminution des passifs environnementaux et des obligations liées à la mise hors services des immobilisations 1 941 2 008
Recouvrements des dépenses d’exercices antérieurs 22 588 1 994
Revenus et charges pour les fonds réservés (620) 1 443
Autres ajustements 7 422 2 474
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations (40 578) (65 196)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Augmentation des prêts - 43 081
Acquisitions d’immobilisations corporelles 33 813 34 231
Diminution de l’obligation au titre d’immobilisations corporelles louées 3 578 3 519
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 2 -
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 37 393 80 831
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 466 610 2 540 127

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

  2024 2023
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 956 694 829 096
Crédit 5 - Dépenses en capital 54 856 52 321
Crédit 10 - Subventions et contributions 2 813 051 2 504 028
Montants législatifs 734 370 554 167
Moins: Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (8 572) (9 352)
Périmés - Dépenses de fonctionnement (54 588) (45 089)
Périmés - Dépenses en capital (18 522) (18 216)
Périmés - Subventions et contributions (1 010 679) (1 326 828)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 466 610 2 540 127

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails sur les comptes créditeurs et les charges à payer du Ministère :

(en milliers de dollars)

  2024 2023
Créditeurs – autres ministères et organismes 26 804 15 930
Créditeurs – parties externes 387 162 305 285
Total des créditeurs 413 966 321 215
Charges à payer 739 217 576 100
Total des créditeurs et des charges à payer 1 153 183 897 315

5. Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Le passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations incluent :

(en milliers de dollars)

  2024 2023
Passifs d'assainissement bruts pour les sites contaminés 1 776 593
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations 22 578 25 702
Total du passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations 24 354 26 295

(a) Assainissement des sites contaminés

En ce qui a trait au passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés, « L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette approche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette approche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.

Le Ministère a relevé 11 sites (11 sites en 2023) qui pourraient être contaminés et faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, le Ministère a recensé 7 sites (7 sites en 2023) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 576 milliers de dollars (593 milliers de dollars en 2023) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts en environnement.

Il y a 1 site qui n’a pas été évalué par des experts en environnement (0 site en 2023) pour lesquel le Ministère a estimé et enregistré un passif de 1 200 milliers de dollars (0 milliers de dollars en 2023).

L'estimé de 1 776 milliers de dollars (593 milliers de dollars en 2023), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers consolidés.

Aucun passif n’a été comptabilisé pour les 3 sites restants (4 sites en 2023). Ces sites sont au début de leur stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2024 et du 31 mars 2023. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2,0% (2,0% en 2023). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d’emprunt du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d’actualisation de mars 2024 vont de 3,57% pour les emprunts qui échoient à 9 ans à 3,54% pour les emprunts qui échoient à 7 ans.

(en milliers de dollars)

Nature et source Nombre total de sites 2024 Nombre de sites avec un passif 2024 Passif estimé 2024 Dépenses totales estimées non-actualisées 2024 Recouvrement s estimatifs 2024
Bureaux/sites commerciaux ou industrielsNotes de table 5a (1) 11 8 1 776 1 944 -
Total 11 8 1 776 1 944 -

(en milliers de dollars)

Nature et source Nombre total
de sites 2023		 Nombre de
sites avec un
passif 2023		 Passif estimé
2023		 Dépenses totales estimées
non-actualisées 2023 		Recouvrements
estimatifs 2023
Bureaux/sites commerciaux ou industrielsNotes de table 5a (1) 11 7 593 729 -
Total 11 7 593 729 -

Tableau 5a Note

Tableau 5a Note

Contamination associée à l’exploitation d’installations de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d’élimination des déchets et l’utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc. Ces sites ont souvent plus d’une source de contamination.

Retour au tableau 5a (1)

(b) Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Le Ministère a constaté des obligations de mise hors service d’immobilisations pour le retrait de l’amiante dans les bâtiments et l'enlèvement des améliorations locatives.

Les changements survenus au cours de l’exercice dans les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont comme suit :

(en milliers de dollars)

  2024 2023
Amiante dans les bâtiments Enlèvement des améliorations locatives Total -
Solde d'ouverture 19 811 5 892 25 703 24 939
Passifs engagés - - - 174
Révisions des estimations (3 033) (402) (3 435)  -
Charge de désactualisation(1a) 75 235 310 589
Solde de clôture 16 853 5 725 22 578 25 702

Tableau 5b Note

Tableau 5b Note

La charge de désactualisation est l’augmentation de la valeur comptable d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation en raison du temps écoulé.

Retour au tableau 5b (1a)

Les dépenses futures non actualisées, rajustées pour tenir compte de l’inflation, pour les projets prévus comprenant le passif s’élèvent à 38 117$ (38 098$ au 31 mars 2023). Les recouvrements estimés relatifs aux obligations liées à la mise hors service d’immobilisations s’élevaient à 0 $ à la fin de l’exercice (0 $ en 2023).

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :

(en milliers de dollars)

  2024 2023
Taux moyen pondéré d'actualisation 3.51% - 4.88% 2.31% - 2.45%
Période d’actualisation et moment du règlement 1 à 18 ans 2 à 20 ans
Taux d'inflation 2% 2%

Les efforts continus du ministère concernant l’évaluation des sites contaminés et des obligations liées à la mise hors service des immobilisations peuvent entrainer des éléments de passif environnemental supplémentaires.

6. Revenus

Le ministère dispose des principaux types de revenus suivants: Droits et privilèges, revenus provenant de services non réglementaire, revenus de ventes de biens et de produits d'information, revenus provenant de services réglementaire et services aux autres ministères. Ils sont comptabilisés lorsque les obligations de prestation sont satisfaites.

Les revenus ministériels comprennent également d'autres revenus qui sont constitués des revenus provenant d'amendes, de location et d'utilisation de biens publics, des revenus des fonds réservés, d'autres frais et charges et des gains sur vente d'actifs. Ils sont enregistrés une fois gagnés.

Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement sont principalement constitués de droits et privilèges et de revenus provenant des amendes. Ils sont enregistrés une fois gagnés.

(a) Ventilation des revenus

  2024 2023
Droits et privilèges (opérations avec contrepartie) 309 313 372 522
Divers, tels que les revenus en vertu d'ententes
Revenus provenant d'amendes (opérations sans contrepartie)(1) 208 753 55 699
Location et utilisation de biens publics (opérations avec contrepartie) 1 270 1 502
Revenus des fonds réservés (opérations avec et sans contrepartie) 2 554 5 816
Autres frais et charges (opérations avec contrepartie) 2 356 3 628
Gains sur vente d'actifs (opérations avec contrepartie)(1) 228 173
Total Divers, tels que les revenus en vertu d'entente 215 161 66 818
Revenus provenant de services de nature non réglementaire (opérations avec contrepartie) 14 000 16 008
Produits de la vente de biens et produits d'information (opérations avec contrepartie) 1 258 1 499
Revenus provenant de services de nature réglementaire (opérations avec contrepartie) 2 225 1 801
Services à d'autres ministères (opérations avec contrepartie) 194 183
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (opérations avec et sans contrepartie) (518 265) (428 828)
Total des revenus nets 23 886 30 003

Tableau 6a note

Tableau 6a Note 1

Les revenus provenant d'amendes et les gains sur vente d'actifs sont des revenus non-récurrents

Retour au tableau 6a (1)

7. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

Le Ministère a conclu un contrat de location-acquisition d’un immeuble d’une valeur de 95 993 milliers de dollars au 31 mars 2024 (95 993 milliers de dollars en 2023) et dont l’amortissement cumulé s’élève à 50 628 milliers de dollars au 31 mars 2024 (46 684 milliers de dollars en 2023). Les intérêts sur cette obligation de 794 milliers de dollars (853 milliers de dollars en 2023) sont présentés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé à titre de charges pour la Valorisation novatrice et durable des ressources naturelles. L’obligation liée aux exercices ultérieurs s’établit comme suit :

(en milliers de dollars)

  2024
2025 4 372
2026 4 372
2027 4 372
2028 4 372
2029 4 372
2030 et les exercices ultérieurs 28 927
Total des versements futurs minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 50 787
Moins : intérêts théoriques (1,65%) 4 600
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 46 187

8. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2024 s’élève à 50 178 milliers de dollars (45 178 milliers de dollars en 2023). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois en 2023) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2023) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2024 la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures. Les changements dans l’obligation au cours de l’exercice sont les suivants :

(en milliers de dollars)

  2024 2023
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 12 246 12 703
Charge pour l’exercice 2 859 687
Prestations versées au cours de l’exercice (2 140) (1 144)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 12 965 12 246

9. Autres passifs

Le tableau suivant présente les détails des autres éléments de passif du Ministère :

(en milliers de dollars)

  2024 2023
Dépôts de garantie d’entrepreneurs – Espèces 22 17
Dépôts de garantie – Pétrole et gaz 20 309 17 809
Projets à frais partagés 16 286 11 596
Ententes relatives aux frais partagés – Recherche 6 725 6 058
Total des autres passifs 43 342 35 480

Dépots de garantie d’entrepreneurs – Espèces : Ce compte a été établi afin d’inscrire les dépôts de garantie d’entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l’exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l’État.

Dépôts de garantie – Pétrole et gaz : Ce compte a été établi afin d’inscrire et détenir des titres financiers sous forme d’espèces, lesquels doivent être émis au gouvernement du Canada, et détenus par celui-ci, conformément à un permis d’exploration en vertu de l’article 24 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, l’article 67 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et, l’article 70 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. Ces titres représentent une garantie quant à l’exécution de l’exploration convenue, pour que celle-ci soit conforme aux modalités et échéanciers déterminés. Aucun intérêt n’est accordé sur ces dépôts.

Projets à frais partagés : Ce compte a été établi afin de faciliter la retenue et le paiement de fonds reçus d’organismes privés et d’autres gouvernements pour les frais partagés concernant des projets scientifiques non liés à la recherche.

Ententes relatives aux frais partagés – Recherche : Ce compte a été établi pour faciliter la retenue et le paiement de fonds reçus du secteur privé et d’autres gouvernements pour des projets de recherche conjoints ou aux fins d’ententes relatives aux recherches à frais partagés.

10. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Ministère :

(en milliers de dollars)

  2024 2023
Débiteurs - autres ministères et organismes 12 008 8 859
Débiteurs - parties externes 58 055 46 660
Avances aux employées 451 349
Sous-total 70 514 55 868
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (1 209) (280)
Débiteurs et avances bruts 69 305 55 588
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (46 255) (31 589)
Débiteurs et avances nets 23 050 23 999

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

(en milliers de dollars)

  2024 2023
Débiteurs de parties externes
Non en souffrance 55 628 44 463
Nombre de jours de retard
1 à 30 50 190
31 à 60 192 22
61 à 90 117 16
91 à 365 236 110
Plus de 365 1 832 1 859
Total partiel 58 055 46 660
Moins : Provision pour moins-value 1 209 280
Total 56 846 46 380

11. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts et des contributions remboursables inconditionnelles du ministère :

(en milliers de dollars)

  2024 2023
Contributions remboursables sans conditions 123 646 135,853
Sous-total 123 646 135,853
Prêts bruts 123 646 135,853
Prêts détenus pour le compte du gouvernement (123 646) (135 853)
Prêts nets 0 0

(a) Contributions remboursables sans conditions

Ces prêts sont liés à des contributions remboursables sans conditions versées à des tiers qui doivent absolument être remboursées. Il n'y a pas de prêt douteux ni en souffrance.

12. Gestion du risque

Le Ministère est exposé aux risques suivants en raison de son utilisation d’instruments financiers : risque de crédit, risque de marché et risque de liquidité.

(a) Risque de crédit

Le risque de crédit correspond au risque qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuelles, entraînant une perte financière.

L’exposition maximale du Ministère au risque de crédit au 31 mars 2023 et au 31 mars 2024 correspond à la valeur comptable de ses actifs financiers.

Le Ministère a déterminé qu’il n’y a pas de concentration importante de risque de crédit lié aux débiteurs de parties externes. Une analyse de l’ancienneté de ces actifs financiers et des provisions pour moins-value associées utilisées afin de refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette est présentée à la note 10.

(b) Risque lié au marché :

Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque lié au marché comprend le risque de change et le risque de taux d’intérêt.

i) Risque de change

Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations du taux de change.

Le Ministère a déterminé qu’il n’y a pas de concentration importante du risque de change lié aux instruments financiers libellés en devises étrangères.

ii) Risque de taux d’intérêt

Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché. Les prêts en cours du Ministère (ou d’autres instruments portant intérêt) portent intérêt à des taux fixes. Bien que la juste valeur de ces instruments financiers soit touchée par les variations des taux d’intérêt du marché, il n’y a aucune incidence sur les états financiers du Ministère puisque ces éléments sont évalués au coût ou au coût amorti.

(c) Risque de liquidité

Il s’agit du risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers.

Comme le financement des passifs financiers du Ministère provient du Trésor public, son exposition au risque de liquidité est totalement atténuée.

13. Stocks

Le tableau suivant présente le détail des stocks :

(en milliers de dollars)

  2024 2023
Stocks détenus pour fin de consommation 350 369
Stocks détenus pour la revente 47 47
Total des stocks 397 416

Le coût des stocks utilisés constaté à titre de charge dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé s’élève à 156 milliers de dollars en 2024 (186 milliers de dollars en 2023).

14. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Bâtiments De 10 à 40 ans
Travaux et infrastructures De 20 à 30 ans
Matériel et outillage De 5 à 10 ans
Matériel informatique De 4 à 10 ans
Logiciels informatiques 4 ans
Véhicules De 5 à 15 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Immobilisations corporelles louées  Durée du bail/de la vie utile
Immobilisations en construction  Une fois en service, selon leur catégorie d’immobilisations

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

Coût

(en milliers de dollars)

Coût
  Solde d’ouverture Acquisitions Ajustementstableau 14 note (1) Aliénations et radiations Solde de clôture
Catégorie d'immobilisation
Terrains 7 800 - - - 7 800
Bâtiments 316 200 - 964 - 317 164
Travaux et infrastructures 21 652 - 30 - 21 682
Matériel et outillage 262 812 12 387 2 715 8 921 268 993
Matériel informatique 20 629 1 195 40 301 21 563
Logiciels informatiques 14 138 530 16 49 14 635
Véhicules 15 497 3 624 (45) 769 18 307
Améliorations locatives 75 878 - (358) - 75 520
Immobilisations corporelles louées 95 993 - - - 95 993
Immobilisations en construction 22 840 16 077 (5 074) - 33 843
Total 853 439 33 813 (1 712) 10 040 875 500

Amortissement cumulé

(en milliers de dollars)

Amortissement cumulé
  Solde d’ouverture Amortissement Ajustementstableau 14 note(1) Aliénations et radiations Solde de clôture
Catégorie d'immobilisation
Bâtiments 180 234 6 910 - - 187 144
Travaux et infrastructures 2 538 789 - - 3 327
Matériel et outillage 202 360 10 745 1 743 8 850 205 998
Matériel informatique 19 424 574 11 301 19 708
Logiciels informatiques 13 714 180 6 49 13 851
Véhicules 10 956 890 - 714 11 132
Améliorations locatives 41 785 4 703 - - 46 488
Immobilisations corporelles louées 46 684 3 944 - - 50 628
Total 517 695 28 735 1 760 9 914 538 276

Valeur comptable nette

(en milliers de dollars)

Valeur comptable nette
  2024 2023
Catégorie d'immobilisation
Terrains 7 800 7 800
Bâtiments 130 020 135 966
Travaux et infrastructures 18 355 19 114
Matériel et outillage 62 995 60 452
Matériel informatique 1 855 1 205
Logiciels informatiques 784 424
Véhicules 7 175 4 541
Améliorations locatives 29 032 34 093
Immobilisations corporelles louées 45 365 49 309
Immobilisations en construction 33 843 22 840
Total 337 224 335 744

Tableau 14 Note

Tableau 14 Note 1

Les ajustements inclus les actifs en construction de 4 983 milliers de dollars qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.

Retour au tableau 14 note (1)

15. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du Ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé.

Le compte du Fonds pour l’étude de l'environnement a été établi en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce Fonds a pour objet de financer les études prévues sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale portant sur l’environnement relativement aux activités de prospection, de mise en valeur et de production sur les terres domaniales.

Le Compte de la responsabilité en matière nucléaire, établi aux termes du paragraphe 32(1) de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, sert à comptabiliser les droits d’indemnisation payés par les exploitants et à payer les demandes d’indemnisation découlant des accords d’indemnisation conclus entre le gouvernement et les exploitants d’établissements nucléaires. Ce compte est une suite du compte de réassurance de la responsabilité nucléaire en vertu de l’ancienne Loi sur la responsabilité nucléaire, maintenant abrogée.

Les lois habilitantes exigent que les revenus de ces comptes soient réservés, et que tout paiement ou charge connexe soit imputé à ces revenus. Les opérations ne représentent pas un passif auprès de tiers, mais font l’objet de restrictions internes à des fins déterminées.

(en milliers de dollars)

  2024 2023
Fonds pour l'étude de l'environnement - Fonds réservés
Solde - début de l’exercice 5 401 4 120
Revenus 2 387 5 654
Charges (3 173) (4 373)
Solde - fin de l’exercice 4 615 5 401
Compte de la responsabilité en matière nucléaire – Fonds réservés
Solde - début de l’exercice 5 042 4 880
Revenus 167 162
Solde - fin de l’exercice 5 209 5 042
Sous total - Fonds réservés 9 824 10 443
Fonds non-réservés 218 000 216 894
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice 227 824 227 337

16. Obligations contractuelles

(a) Obligations Contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

  2025 2026 2027 2028 2029 2030 et les
exercices ultérieurs		 Total
Autres paiements de transfert 1 670 816 821 904 433 051 131 423 111 601 203 213 3 372 008
Total 1 670 816 821 904 433 051 131 423 111 601 203 213 3 372 008

17. Passifs éventuels et actifs éventuels

(a) Passifs éventuels

Les passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Ils sont regroupés dans les catégories suivantes :

i. Réclamations et litiges :

Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines d’entre elles sont assorties de montants déterminés, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le Ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et une estimation raisonnable peut être faite par la direction s’élève approximativement à 50 000 milliers de dollars en 2024 (30 000 milliers de dollars en 2023).

ii Garanties de prêts :

(en milliers de dollars)

  Limite autorisée Garanties en vigueur
- 2024 2023
Projets hydroélectriques du fleuve du Bas Churchill 10 200 000 8 828 241 8 891 526

De 2013 à 2017, le gouvernement du Canada a garanti 9,2 milliards de dollars de dette pour soutenir la construction des projets hydroélectriques du Bas-Churchill, qui comprennent deux projets menés par Nalcor Energy ([1] la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls et les lignes de transport du Labrador et [2] la ligne de transport entre le Labrador et l’île de Terre Neuve) et un projet mené par Emera Inc. (Maritime Link).

Les paiements d'intérêts sur ces obligations ont commencé immédiatement après la mise en circulation, se produisant tous les six mois, le 1er juin et le 1er décembre de chaque année. Les remboursements du principal ont commencé en 2020. Dans certains cas, les remboursements du principal sont effectués directement aux détenteurs d'obligations tous les six mois ; dans d'autres cas, le montant total du principal de l'obligation est remboursé à la date d'échéance - dans ces cas, des fonds sont progressivement mis de côté tous les six mois pour s'assurer que le montant total du principal puisse être payé à la date d'échéance.

En mars 2022, le gouvernement du Canada a émis une garantie de prêt fédérale subséquente pour une dette de 1 milliard de dollars. Le produit de cette émission de dette sera utilisé pour effectuer les remboursements du principal pour le projet de la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls et les lignes de transport du Labrador qui viennent à échéance le 1er juin 2029 ou avant. Les paiements d'intérêts sur cette garantie subséquente commenceront le 1er juin 2022 et auront lieu tous les six mois jusqu'au remboursement de la dette. Les montants du principal seront remboursés à partir du 1er décembre 2037, le dernier paiement ayant lieu le 1er juin 2057.

Parmi les nombreuses mesures de protection mises en place pour protéger les intérêts du Canada, toutes les actions, les actifs et les accords des entités des projets ont été donnés en garantie au Canada.

Le montant de la dette nette restant en circulation, après avoir été réduit à la fois par les remboursements du principal aux détenteurs d’obligation et par les fonds détenus pour les remboursements futurs du principal, est de 8.83 milliards de dollars en date du 31 mars 2024.

iii. Programme d’assurance :

En vertu de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (LRIMN), entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et qui remplace la Loi sur la responsabilité nucléaire (LRN), maintenant abrogée, les exploitants d’établissements nucléaires désignés doivent maintenir une garantie financière pour assumer les responsabilités que la LRIMN leur impose.

Selon la LRIMN, la responsabilité d’un exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire se limite à 1 milliard de dollars. Ce montant s’applique aux établissements de la catégorie « réacteur de puissance », décrite dans le Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (RRIMN). Le RRIMN précise aussi que la responsabilité se limite à des montants moins élevés pour les établissements présentant des risques plus faibles, selon la proportionnalité des risques. Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles doit passer en revue la limite de responsabilité des exploitants au moins une fois tous les cinq ans, et le gouvernement peut augmenter la limite au moyen d’un règlement.

La garantie financière couvre toutes les catégories de dommages indemnisables en vertu de la LRIMN, à l’exception des dommages causés par des émissions de routine et des dommages corporels survenus 10 à 30 ans après un accident nucléaire. Aux termes de l’accord d’indemnisation, conclu avec 9 exploitants, le gouvernement fédéral couvre la responsabilité associée aux deux exceptions. Il couvre également la différence entre le montant de responsabilité moins élevé prévu dans le RRIMN pour les établissements présentant des risques plus faibles et le montant maximal de la responsabilité, selon le cas, de 1 milliard de dollars prévu dans la LRIMN. Le gouvernement fédéral réclame des droits annuels auprès de chaque exploitant en échange de cette couverture.

Le ministère des Ressources naturelles administre le Compte de la responsabilité en matière nucléaire (Compte) au nom du gouvernement fédéral, au moyen d’un compte à fins déterminées consolidé. Ce Compte est une suite du Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire en vertu de l’ancienne LRN maintenant abrogée. Les droits payés par les exploitants d’établissements nucléaires sont versés dans ce Compte. Le solde du Compte en date du 31 mars 2024 était de 5 207 849 $. Toute réclamation découlant d’un accord d’indemnisation peut correspondre au montant maximal prévu dans la LRIMN. Toutefois, il n’y a aucune limite au nombre d’accidents applicable à l’indemnisation. Il n’y a eu aucune réclamation ni paiement sur le Compte depuis sa création aux termes de la LRN.

(b) Actifs éventuels

Le Ministère a versé des contributions à remboursement conditionnel avec des promoteurs pour les premières activités de recherche et de développement (R-D). Les remboursements sont déterminés selon le succès de la commercialisation des produits développés par la R-D. Il n’y a aucun montant prévu à être remboursé au 31 mars 2024 ($0 dollars en 2023).

18. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes.

Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l’indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé:

(en milliers de dollars)

  2024 2023
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 49 491 39 247
Installations 16 925 17 888
Indemnisation des accidentés du travail 141 286
Total des services communs fournis gratuitement 66 557 57 421

Le gouvernement du Canada a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement du Canada fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé.

(b) Administration de programmes pour le compte d'autres ministères:

Le Ministère a un certain nombre de protocole d’entente avec d’autres ministères pour l’administration de leurs programmes. Le Ministère a émis environ 19 587 milliers de dollars (16 422 milliers de dollars en 2023) de paiements au nom de ces autres ministères. Ces charges ne sont pas prises en compte dans les états financiers consolidés du Ministère, mais plutôt dans les états financiers des ministères respectifs.

(c) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

(en milliers de dollars)

  2024 2023
Charges 184 750 171 199
Revenus 4 861 6 789

Les charges et revenus présentés dans la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

19. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de charges et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en milliers de dollars)

  Science des ressources naturelles et atténuation des risques Valorisation novatrice et durable des ressources naturelles Secteurs des ressources naturelles concurrentiels à l'échelle mondiale Services internes 2024 2023
Paiements de transfert
Industrie 7 646 594 574 46 297 - 648 517 477 485
International 694 7 165 9 473 - 17 332 9 138
Organismes sans but lucratif 40 310 141 348 20 581 - 202 239 188 012
Autres paliers de gouvernements 83 701 257 802 644 644 - 986 147 580 072
Personnes 18 655 461 250 49 873 - 529 778 345 544
Total des paiements de transfert 151 006 1 462 139 770 868 - 2 384 013 1 600 251
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 196 705 301 508 87 247 171 466 756 926 617 802
Information 1 330 11 159 2 591 4 877 19 957 18 189
Services professionnels et spéciaux 59 808 66 244 6 404 49 827 182 283 167 604
Locations 15 392 10 588 2 288 7 071 35 339 33 374
Transport et communications 9 230 4 323 1 971 2 005 17 529 14 991
Services publics, matériel et fournitures 12 736 14 873 1 028 1 967 30 604 27 329
Achat de services de réparation et d'entretien 2 200 3 477 328 568 6 573 6 224
Acquisitions d'actifs non-immobilisés 6 729 7 322 480 7 901 22 432 23 588
Amortissement 13 816 12 755 908 1 256 28 735 28 259
Autres 3 347 7 044 1 049 (2 150) 9 290 16 884
Total des charges de fonctionnement 321 293 439 293 104 294 244 788 1 109 668 954 244
Total des charges 472 299 1 901 432 875 162 244 788 3 493 681 2 554 495
Revenus
Droits et privilèges 1 816 375 307 122 - 309 313 372 522
Divers, tels que les revenus en vertu d'ententes 1 563 4 425 208 875 298 215 161 66 818
Revenus provenant de services de nature non réglementaire 6 482 7 484 34 - 14 000 16 008
Produits de la vente de biens et produits d'information 418 840 - - 1 258 1 499
Revenus provenant de services de nature réglementaire - 2 225 - - 2 225 1 801
Services à d'autres ministères gourvernementaux - - - 194 194 183
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (618) (1 351) (515 998) (298) (518 265) (428 828)
Total des revenus nets 9 661 13 998 33 194 23 886 30 003
Coût de fonctionnement net 462 638 1 887 434 875 129 244 594 3 469 795 2 524 492

20. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Ressources naturelles Canada pour l’exercice 2023-2024 (non auditée)

Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action

1. Introduction

Le présent document résume les mesures prises par Ressources naturelles Canada (RNCan) pour maintenir un système efficace de contrôle interne de la gestion financière (CIGF), y compris le système de contrôle interne des rapports financiers (un sous-ensemble du système de CIGF), ainsi que des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles du ministère se trouvent dans le Plan ministériel pour l’exercice 2024-2025 et dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2023-2024.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion des contrôles internes

RNCan est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des CIGF, approuvé par le sous-ministre (SM), est instauré et englobe :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs du ministère liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
  • les valeurs et l’éthique qui décrivent les comportements attendus pour guider les employés dans toutes les activités liées à leurs fonctions professionnelles;
  • la communication et la formation continues concernant les exigences législatives et des politiques visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
  • la surveillance de la gestion des contrôles internes, au moins deux fois par année, et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action au SM, au dirigeant principal des finances, et au comité ministériel d’audit (CMA).

Le CMA fournit des conseils indépendants au SM quant à l’efficacité des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du ministère.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

RNCan compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui figurent dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants.

2.2.1 Dispositions relatives aux services communs
  • Services publics et Approvisionnement Canada gère le paiement des salaires, l’acquisition de biens et de services et fournit des services de gestion des locaux.
  • Services partagés Canada offre des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI).
  • Le ministère de la Justice du Canada fournit des services juridiques.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada fournit des renseignements sur l’assurance de la fonction publique et gère centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés prévus par la loi.
2.2.2 Disposition particulière

RNCan compte sur un autre ministère pour le traitement de certaines informations ou opérations qui sont consignées dans ses états financiers comme le présente le paragraphe suivant.

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit à RNCan une plateforme de système financier SAP pour consigner et de déclarer toutes les opérations financières.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services particuliers.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle pour l’exercice 2023-2024

Le tableau suivant résume l’état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l’exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l’exercice 2023-2024

Plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent pour l’exercice en cours État d’avancement
  • Audit ciblé de la cybersécurité
  • Audit continu des cartes d’achat
  • Audit continu des contrôles principaux de la gestion des salaires, des avantages et des congés

Réalisé par la Direction de l'audit et de l'évaluation (DAE).

Activité réalisée comme prévu; mesures correctives entreprises.

Les rapports d’audit sont divulgués sur le site web de RNCan.
  • Planification des investissements et gestion de projet (PIGP)
  • Planification d'entreprise intégrée (PEI)
  • Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (OMHS)

Réalisé par l’équipe de Contrôles internes en gestion financière (CIGF).

Activité réalisée comme prévu; mesures correctives entreprises.

La sous-section 3.2 résume les mesures correctives.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

3.1.1 Contrôles au niveau de l’entité - gestion des risques de fraude

En 2024-2025, RNCan continuera de développer et de mettre en œuvre le cadre de gestion des risques de fraude (CGRF) du ministère afin d'établir formellement les rôles et responsabilités, les processus et les systèmes pour la gouvernance des risques de fraude, l'évaluation des risques de fraude (ERF), les activités de contrôle de la fraude (préventives et détectives), les enquêtes sur la fraude et les mesures correctives, ainsi que les activités de surveillance de la gestion des risques de fraude. Au cours de cette période, RNCan entreprendra également l'ERF pour identifier les schémas de fraude et les risques spécifiques, évaluer leur probabilité et leur répercussion, évaluer les activités de contrôle de la fraude existantes, et mettre en œuvre des actions pour atténuer les risques résiduels de fraude par domaine de contrôle clé.

3.1.2 Approvisionnement au paiement, y compris les contrats

En 2023-2024, le SCT a élargi la portée du processus d'affaires d'approvisionnement au paiement (A au P) au-delà du processus de gestion des dépenses pour inclure les contrats dans le cadre du système de CGRF, soumis à une surveillance continue. En conséquence, en 2024-2025, RNCan évaluera l'exactitude, l'exhaustivité et la publication en temps opportun des contrats de plus de 10 000 $. En 2025-2026 et 2026-2027, RNCan mettra à jour le récit du processus A au P et vérifiera l'efficacité des contrôles clés des contrats visant à offrir une assurance raisonnable que les opérations d’approvisionnement sont effectuées conformément au cadre de gestion de l’approvisionnement ministériel et aux lois, règlements et politiques applicables.

3.1.3 Immobilisations, y compris les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

À la suite de la mise en œuvre de la Norme comptable du secteur public 3280 – Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (OMHS) en 2022-2023, RNCan continuera de développer et de mettre en œuvre le processus, les systèmes et les contrôles d’OMHS pour combler les lacunes de contrôle identifiées en 2023-2024, en vue d'une intégration complète avec le processus des immobilisations en 2024-2025.

3.2 Programme de surveillance continue

Conformément au plan cyclique de surveillance continue (le Plan) de l'année précédente, l’équipe de CIGF a procédé à la réévaluation des domaines de contrôles clés énumérés ci-dessous. En général, les contrôles clés étaient efficaces, à l’exception de la planification des investissement et gestion de projet, avec des remédiations nécessaires comme suit.

3.2.1 Planification des investissements et gestion de projet
  • Revoir, mettre à jour et aligner les cadres de gestion, la structure de gouvernance et les termes de référence des comités de gouvernance impliqués dans la planification et la gestion des investissements.
  • Renforcer la sollicitation de rétroaction, l'engagement entre les comités de gouvernance et améliorer la piste de vérification pour soutenir l’aval et l'approbation des livrables clés de la PIGP.
  • Renforcer le rôle du Promoteur de projet pour la revue et l'approbation des listes d'investissements sectoriels, des documents obligatoires de points de contrôle pour un projet, évaluations de la complexité et des risques des projets, ainsi que garantir la conservation adéquate des preuves d'approbation pour des raisons d’imputabilité et de piste de vérification.
  • Améliorer le processus de diligence raisonnable pour les estimations des coûts du cycle de vie des investissements reportables, mené par des experts en évaluation des coûts.
  • Établir une méthodologie de priorisation et de notation et faire correspondre les propositions d'investissement à leurs critères de priorisation clés pour soutenir des décisions efficaces de planification des investissements.
  • Affiner l'examen des stratégies d'approvisionnement pour les investissements à déclarer en vue de leur inclusion potentielle dans le plan d'approvisionnement annuel.
3.2.2 Planification d'entreprise intégrée
  • Renforcer la révision périodique de l'accès des utilisateurs aux dossiers SharePoint PEI afin de prévenir l'accès non autorisé et les modifications des modèles PEI.
  • Établir un processus formel de révision de la qualité des données pour les priorités et les modèles de résultats PEI afin d’assurer leur exhaustivité, exactitude et validité.
  • Renforcer et formaliser les exigences de diligence et de piste d’audit pour soutenir la révision de la raisonnabilité et la validation des données PEI financier sectoriel effectuées par les conseillers financiers sectoriel.
  • Standardiser l'attestation par la haute direction des principaux modèles PEI afin d’assurer des preuves d'audit suffisantes et appropriées et d'améliorer l'efficacité de la révision des processus.
3.2.3 Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations
  • Formaliser le processus d'identification des OMHS potentielles associées aux nouvelles additions d'immobilisation, y compris les critères de reconnaissance, les coûts estimés de retrait, ainsi que les exigences de révision, d'approbation et de piste d’audit afin d'assurer la validité et l'exhaustivité des OMHS.
  • Renforcer la révision annuelle de l'estimation des OMHS (c'est-à-dire le calendrier, le montant de l'estimation initiale des flux de trésorerie non actualisés, le taux d'actualisation et les autres hypothèses utilisées) pour assurer la pertinence et l'exhaustivité continue.
  • Formaliser le processus d'identification, de révision et de radiation des obligations liées aux OMHS associées aux immobilisations corporelles ayant été mises hors service et cédées, afin d’assurer que les OMHS soient réglées à la bonne période et ne soient pas surestimées.

4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue (le Plan) de RNCan pour les trois prochains exercices, fondé sur une validation annuelle des domaines de contrôles clés à risque élevé et des ajustements connexes, au besoin, est présenté dans le tableau suivant. Le Plan comprend des projets planifiés selon le Plan intégré d'audit et d’évaluation (PIAE) 2024-2029 de RNCan pour fournir une assurance supplémentaire sur l'efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance liés au système de CIGF.

Plan cyclique de surveillance continue
Secteurs de contrôle clés 2024-2025 2025-2026 2026-2027
Contrôles au niveau de l’entité (CNE) Oui – DAE Non Non
Contrôles généraux des TI (CGTI) Oui – CIGF Oui – DAE Oui – CIGF
Clôture financière et rapports (CFR) Non Non Non
Subventions et contributions (S et C), y compris les contributions remboursables (S et C, y.c. CR) Non Oui - CIGF Non
Paie et avantages sociaux (P et AS) Oui – CIGF Oui – DAE Non
Approvisionnement au paiement, y compris la passation de marchés (A au P, y.c. PDM) Oui – CIGF Oui – CIGF Oui - CIGF
Revenus de redevances liées aux zones extracôtières et transferts d’origine législative correspondants (RRTL) Non Non Non
Revenus et comptes débiteurs, y compris l'établissement des coûts pour les accords de facturation (Rev et CR, y.c. EDC pour les AF) Non Non Non
Passif environnemental (P-ENV) Non Non Non
Passif éventuel (PE) Non Non Non
Immobilisations, y compris les Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (IMMO, y.c. OMHS) Non Oui – DAE Oui – CIGF
Budgétisation et prévision, y compris la planification d'entreprise intégrée (B et P, y.c. PEI) Non Oui - CIGF Non
Planification des investissements et gestion de projet (PIGP) Non Non Non
L’attestation de la dirigeante principale des finances (inclue dans les présentations au CT), et l'établissement des coûts (DPF ATST, y.c. EDC) Non Non Non

Le Plan a été modifié comme suit :

  • Projets DAE prévus : Mise à jour du Plan pour l 'aligner sur les projets d'audit prévus par la DAE selon le PIAE 2024-2029 de RNCan.
  • CGTI : Report de l'évaluation CGTI prévue pour 2025-2026 à 2026-2027 afin de permettre le développement et la mise en œuvre complète de la suite mise à jour de la politique de sécurité du département, y compris la sécurité informatique.
  • S et C y.c. CR: Ajout de l’évaluation des S et C pour 2025-2026 compte tenu de la suppression de l'audit continu prévu de certaines S et C du PIAE.
  • A au P, y.c. PDM : Ajout de l'évaluation du processus A au P pour les trois prochains exercices afin de documenter et d’évaluer les contrôles clés du cycle de vie des contrats compte tenu de la portée élargie des CIGF.
  • Rev et CR, y.c. EDC pour les AF : Report de l'évaluation des (Rev et CR) prévue pour 2025- 2026 à des années futures afin de prioriser la documentation et l'évaluation des contrôles clés du cycle de vie des contrats.
  • PE : Report de l'évaluation des PE prévue pour 2025-2026 afin de prioriser l'évaluation des S et C.
  • IMMO, y.c. OMHS: Report de l'évaluation des actifs (CA) prévue pour 2024-2025 à 2026- 2027 afin de permettre le développement et la mise en œuvre du cadre de gestion du matériel.
  • DPF ATST, y.c. EDC: Report de l’évaluation de l’attestation du DPF prévue pour 2024-2025 à des exercices fiscaux futurs afin de permettre l’établissement et la mise en œuvre d’un centre d’excellence pour l’établissement des coûts.

5. État d’avancement du ministère et plan d'action pour le prochain exercice et les exercices suivants

S'appuyant sur les progrès réalisés à ce jour, RNCan est en mesure de terminer l'évaluation complète de son système de GIFC d'ici 2025-2026. À ce moment-là, RNCan répondra entièrement aux exigences de la Politique sur la gestion financière du CT et continuera d’appliquer son plan de surveillance continue par rotation pour réévaluer l’exécution des contrôles en fonction des risques dans tous les domaines de contrôles clés. L'état d'avancement et le plan d'action pour l'achèvement des domaines de contrôles clés identifiés pour le prochain exercice et les exercices subséquents sont présentés dans le tableau suivant.

État d’avancement et plan d’action pour le prochain exercice et les années subséquentes
Secteurs de contrôle clés Mises à l’essai de l’efficacité de la conception et mesures correctives Mises à l’essai de l’efficacité opérationnelle et mesures correctives Cycle de surveillance continue*
Contrôles au niveau de l’entité Terminées Terminées 2024-2025
Contrôles généraux de la TI Terminées Terminées

2024-2025, 2025-2026, et 2026-2027
Clôture financière et rapports Terminées Terminées Exercices à venir
Subventions et contributions, y compris les contributions remboursables Terminées Terminées 2025-2026
Paye et avantages sociaux Terminées Terminées 2024-2025 et 2025-2026
Approvisionnement au paiement, y compris la passation de marchés Terminées Terminées

2024-2025, 2025-2026, et 2026-2027
Revenus de redevances liées aux zones extracôtières et transferts d’origine législative correspondants Terminées Terminées Exercices à venir
Revenus et comptes débiteurs, y compris l'établissement des coûts pour les accords de facturation Terminées Terminées Exercices à venir
Passif environnemental Terminées Terminées Exercices à venir
Passif éventuel Terminées Terminées Exercices à venir
Immobilisations, y compris les Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations Terminées Terminées 2025-2026 et 2026-2027
Budgétisation et prévision, y compris la planification d'entreprise intégrée Terminées Terminées 2025-2026
Planification des investissements et gestion de projet Exercices à venir Exercices à venir Exercices à venir
L’attestation de la dirigeante principale des finances (inclus dans les présentations au CT), y compris l'établissement des coûts Terminées Terminées Exercices à venir

Tableau 32 Notes

*

La surveillance continue signifie que les contrôles clés ont été documentés, évalués pour leur efficacité de conception et opérationnelle, et que les mesures correctives pour remédier aux lacunes ont été mises en œuvre. Une fois l’étape de la surveillance continue atteinte, elle demeurera à cette étape pour assurer l'efficacité continue des contrôles clés, même lorsque de nouveaux processus sont mis en œuvre ou que la portée du programme est ajustée pour refléter les changements aux opérations du ministère ou pour intégrer des nouveaux éléments de CIGF.

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