Paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôtières
| Nom du programme de paiements de transfert | Paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôtières (législatif) |
| Date de mise en œuvre | 1993-1994 |
| Date d’échéance | À perpétuité |
| Type de paiement de transfert | Contribution |
| Type de crédit | Autorisation législative |
| Exercice de mise en application des modalités | Sans objet |
| Résultat stratégique | 1 – Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale |
| Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère | 1.4 – Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique |
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Description |
Le ministre des Ressources naturelles est responsable, en vertu de l’article 219 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers de verser à la province de la Nouvelle-Écosse des paiements équivalents aux montants reçus par le Canada en lien avec les activités extracôtières d’exploitation pétrolière et gazière sur les zones extracôtières Canada—Nouvelle Écosse. Le Règlement sur le Compte néo-écossais des recettes extracôtières indique quand et comment effectuer les paiements de transfert. Les fonds sont tirés du Trésor. Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert. |
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Résultats attendus |
Fournir à la province de la Nouvelle-Écosse des revenus aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. Le programme prend en compte les redevances, les impôts des sociétés et d’autres recettes reliées aux activités extracôtières Canada—Nouvelle-Écosse. Les dépenses prévues sont sujettes à modifications selon des facteurs tels que des niveaux de production, des prix du pétrole brut, des taux de change et des coûts d’exploitation. |
| Exercice de la dernière évaluation réalisée | Aucune évaluation n’a été entreprise, toutefois RNCan a procédé à un audit interne des recettes et des transferts liés à la l’exploitation dans les zones extracôtières pour l’exercice financier 2014-2015. L’audit a permis de conclure que le Ministère a établi un cadre de contrôle de gestion efficace pour appuyer l’exercice de ses exigences et obligations administratives en lien avec le Compte, et que les transferts sont effectués à la province de la Nouvelle-Écosse avec précision et en temps voulu. |
| Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Sans objet |
| Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation | Sans objet |
| Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Autre ordre de gouvernement |
| Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Sans objet |
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2015–2016 | Dépenses prévues 2016–2017 | Dépenses prévues 2017–2018 | Dépenses prévues 2018–2019 |
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| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 21 891 796 | 14 828 231 | 12 365 737 | 8 948 743 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 21 891 796 | 14 828 231 | 12 365 737 | 8 948 743 |
Renseignements supplémentaires (Tableaux) 2016-17
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