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Sommaire de l’évaluation interministérielle du Fonds municipal vert

Le Fonds municipal vert (FMV)

  • Le FMV est un programme de paiements de transfert financé par le gouvernement du Canada (GC) par l'entremise de la Fédération canadienne des municipalités (FCM) afin d'appuyer des projets environnementaux municipaux novateurs et évolutifs qui procurent des avantages à triple résultat (environnementaux, économiques et sociaux) partout au Canada.
  • Le GMF est exploité sans lien de dépendance avec GC. Les représentants du gouvernement du Canada au Conseil du FMV comprennent des représentants de Ressources naturelles Canada (RNCan), d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), d'Infrastructure Canada (INFC) et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).
  • Le programme appuie les plans, les études et les projets pilotes (PSP), ainsi que les projets d'immobilisations, qui démontrent le potentiel de mener à des solutions ajustables.
  • Depuis 2000, la FCM a reçu un total de 1,625 milliard de dollars. De ce montant, 950 millions de dollars ont été versés au FMV par l'entremise de Ressources naturelles Canada (RNCan) en 2019 pour appuyer trois nouveaux programmes d'efficacité énergétique, soit le Financement de l'efficacité communautaire (FEC), la Rénovation des bâtiments communautaires (RCC) et le Logement abordable durable (SEP). De plus, le FMV a contribué au transfert de 183 millions de dollars au fond des Villes à faibles émissions de carbone Canada (LC3), un fonds de dotation autonome qui aide sept centres urbains (centres LC3) à adopter à grande échelle des solutions éprouvées à faibles émissions de carbone.

Ce que l'évaluation a révélé

Pertinence

Le FMV est pertinent, souple et adaptatif pour atteindre les objectifs du gouvernement du Canada en matière d'action municipale reliée au climat, a l'adaptation et l'atténuation sur la scène nationale et internationale. L'influence du FMV s'est accrue rapidement et, dans certains cas, ses programmes chevauchent maintenant ceux administrés par le gouvernement fédéral. Il est important pour le FMV et le GC de s'engager tôt pour s'assurer que les deux parties sont au courant des programmes de l'autre et qu'elles peuvent trouver des moyens d'éviter les conflits ou les chevauchements, et de préférence se compléter, afin que le programme du FMV demeure pertinent.

Conception et livraison (efficacité)

Le FMV a mis en place des processus de gestion et d'intendance financières appropriées, ainsi que les bonnes pratiques de l'industrie (p. ex., vérifications et examens externes). Son approche et son créneau ont évolué au cours des cinq dernières années, y compris l'introduction de nouveaux volets de programmes d'efficacité énergétique en 2019 (financement de l'efficacité communautaire, logement abordable durable et rénovation des bâtiments communautaires). Il a élargi les efforts de soutien à la clientèle et de renforcement des capacités et a ajouté de nouvelles unités telles que l'unité de lutte contre le racisme, d'équité et d'inclusion. Dans l'ensemble, il a bien réalisé les activités et les résultats prévus.

Efficacité

Le FMV a obtenu de bons résultats en ce qui a trait à la conversion de plans, d'études et de projets pilotes (PSP) en projets d'immobilisations, au maintien d'un équilibre entre les projets urbains et ruraux, à l'atteinte des objectifs de financement annuels, à la surveillance et à l'atteinte de bénéfices environnementaux, ainsi qu'à la livraison et à l'utilisation d’outils pour renforcer les capacités des municipalités canadiennes. Ses rapports sur les résultats environnementaux (p. ex., réduction des émissions de GES, économies d'énergie, terres récupérées, gestion des milieux contaminés, détournement des déchets, etc.) sont exhaustifs. Cependant, le FMV n'a pas encore pleinement mis en œuvre une méthode exhaustive pour mesurer et rendre compte des résultats économiques (p. ex., épargne, emplois locaux) et sociaux (p. ex., accessibilité, inclusion, cohésion).

Recommandations Réponse de la direction et plan d'action
  1. En collaboration avec ECCC, INFC et la SCHL, RNCan devrait renforcer la communication avec le FMV pour favoriser la complémentarité et réduire les chevauchements entre le FMV et les programmes fédéraux. À cette fin, la famille fédérale devrait partager de manière proactive avec le FMV, par l’entremise du conseil, des comités et des groupes de travail du FMV, les renseignements sur les programmes fédéraux potentiellement liés à l’action climatique des municipalités, afin que le FMV puisse en tenir compte dans le cadre de sa planification.

Réponse de la direction : La direction est d'accord.

En réponse à la recommandation n° 1, l'OEE-DG fournira une mise à jour au conseil et à la haute direction du FMV sur l'état des initiatives de RNCan qui opèrent dans des domaines similaires aux offres de financement du FMV. Cela garantira que le personnel du FMV est informé de la complémentarité potentielle des programmes et peut envisager une portée plus large des programmes du gouvernement du Canada dans leur planification annuelle et leur orientation stratégique. L'OEE encouragera également d'autres ministères fédéraux à fournir des mises à jour similaires. Dans le cadre de ce processus, l'OEE collaborera avec ECCC, INFC et la SCHL dans le cadre d'appels à la famille fédérale pour mettre à jour une analyse de l'environnement qui compare le marché cible, les objectifs et les activités des programmes du FMV avec l'ensemble des offres de la famille fédérale. Nous nous efforcerons de fournir cette mise à jour suffisamment tôt pour que les informations soient disponibles au FMV pour éclairer son cycle de planification annuel.

Poste responsable : Office de l'efficacité énergétique (OEE) - DG

Échéancier : Terminer d’ici novembre 2024 pour éclairer le travail du personnel
  1. En collaboration avec ECCC, INFC et la SCHL, RNCan devrait examiner les besoins du gouvernement fédéral en matière de renseignements sur les résultats, conformément aux exigences de l’entente de financement la plus récente, et les communiquer au FMV afin d’encourager l’amélioration continue de rapports sur le rendement permettant de répondre aux besoins des Canadiens.

Réponse de la direction : La direction est d'accord.

En réponse à la recommandation n° 2, l'OEE-DG, reconnait que l'accord de financement crée une relation d'indépendance et permet au FMV d'établir les paramètres de son CMR à condition qu'il rende compte de tous les éléments définis dans l'accord de financement.

Poste responsable : Office de l'efficacité énergétique (OEE) - DG

Échéancier : À mettre en œuvre d’ici novembre 2024.

À propos de l'évaluation

La Direction de l’audit et de l'évaluation (DAE) de RNCan a mené cette évaluation en collaboration avec des partenaires fédéraux (ECCC, INFC) et le FMV entre janvier 2023 et août 2023. Cette évaluation répond à un engagement pris envers le Conseil du Trésor (CT) du Canada et est conforme à l'article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

L'évaluation a porté sur la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2022 et s'est concentrée sur les principaux domaines de financement du FMV (déchets, transport, énergie, utilisation des terres, eau) et sur les trois nouveaux programmes d'efficacité énergétique (CEF, CBR, SAH).  

L'évaluation a été effectuée conformément à la Politique sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor et à la Directive sur les résultats, et a permis d'évaluer la pertinence, la conception, l'exécution (efficience) et l'efficacité du FMV au moyen de méthodes telles que l'examen de documents, des entrevues avec des informateurs clés et une démonstration du Système de gestion des subventions et des prêts du FMV.

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