RAPPORT D’AUDIT ET D’ÉVALUATION CONJOINTS - MISE EN ŒUVRE DE LA LOI SUR LES MESURES DE TRANSPARENCE DANS LE SECTEUR EXTRACTIF

Présenté au Comité ministériel de vérification (CMV) le 15 janvier 2020

Présenté au comité de mesure du rendement, d’évaluation et d’expérimentation (CMREE) 27 mai 2020

Sommaire

Introduction

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (ci-après dénommée la Loi ou la LMTSE) est entrée en vigueur le 1^er juin 2015 et vise à appuyer l’engagement international du Canada, pris lors du sommet des dirigeants du G8 de 2013, en matière de lutte contre la corruption mondiale dans le secteur extractif grâce à la promotion d’une plus grande transparence et responsabilisation. La Loi exige que certaines entreprises (ci-après les « entités ») déclarent publiquement les paiements versés aux gouvernements bénéficiaires, national ou international, par rapport à l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux. La Loi définit les obligations précises en matière de rapports, et notamment les entités qui sont tenues d’en produire et les types de paiements à déclarer; la forme et la fréquence de ces déclarations; la méthode et la période à laquelle les renseignements doivent être publiés. Ces obligations sont prescrites dans les Spécifications techniques des rapports. En outre, la Loi a reporté de deux ans l’exigence de déclarer les paiements effectués aux gouvernements autochtones du Canada, période ayant pris fin le 1^er juin 2017.

Aux fins de la Loi, on entend par entité : une entité cotée au marché boursier canadien; une entité ayant un établissement au Canada, y exerçant des activités ou y possédant des actifs et qui remplit au moins deux des conditions suivantes pour au moins un de ses deux derniers exercices :

elle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 millions de dollars;
elle a généré des revenus d’au moins 40 millions de dollars; et/ou
elle emploie en moyenne au moins 250 employés.

La Loi définit les catégories et la valeur des paiements que les entités sont tenues de déclarer, notamment les taxes (à l’exclusion des taxes à la consommation et des impôts sur le revenu des particuliers), les redevances, les frais, les droits découlant de la production, les primes, les dividendes, les paiements pour l’amélioration des infrastructures et toute autre catégorie de paiement définie. Tous les paiements d’une valeur de 100 000 dollars ou plus dans une catégorie, versés au cours d’une période de déclaration, doivent être déclarés.

Au Canada, le ministre des Ressources naturelles est responsable de l’exécution et du contrôle d’application général de la Loi. Le secteur de la politique stratégique et des résultats (SPSR) de Ressources naturelles Canada (RNCan) a apporté son aide en matière de politique stratégique au cours de l’élaboration de la Loi et a entrepris des séances de mobilisation et de consultations auprès des intervenants en vue d’élaborer les Lignes directrices et les Spécifications techniques des rapports qui ont été publiées dans la Gazette du Canada. Le 1^er avril 2016, le SPSR a transféré les obligations relatives à la Loi à la Direction des services et des données de la gestion des activités (DSDGA) au sein du Secteur des terres et des minéraux (STM), qui a poursuivi la conception du programme d’exécution et de contrôle d’application de la Loi. Le SPSR a continué à mener les exercices de mobilisation internationale et autochtone auprès des intervenants jusqu’au 1^er juin 2017, date à laquelle ces dernières responsabilités ont été entièrement transférées au STM. Avec ce dernier transfert, la DSDGA a assumé la responsabilité de toutes les composantes du programme concernant l’exécution et le contrôle d’application de la Loi, y compris la promotion de la conformité et le renforcement des capacités, la surveillance de la conformité et les mesures d’application.

Le programme a élaboré un Cadre de conformité (le Cadre) en 2017, qui présente une approche générale globale pour l’exécution et le contrôle d’application de la Loi. Ce Cadre comprenait trois éléments : la promotion de la conformité et le renforcement des capacités, la surveillance de la conformité et l’exécution de la Loi. À ce jour, la DSDGA s’est largement concentrée sur la mise en œuvre de la promotion de la conformité et du renforcement des capacités par le biais de la mobilisation des intervenants, notamment l’industrie (sociétés pétrolières, gazières et minières, et entités) et d’autres intervenants (experts comptables et juristes, gouvernements et société civile). Les activités de sensibilisation visent à faire prendre conscience des obligations de déclaration, des conséquences potentielles de la non-conformité et de la nécessité de donner des précisions aux intervenants. Le programme a également élaboré et mis en œuvre une solution informatique qui permet aux entités déclarantes de soumettre les renseignements requis par le biais d’un portail centralisé. L’utilisation de la solution informatique pour soumettre les rapports est devenue obligatoire pour toutes les entités déclarantes le 1^er novembre 2018.

Points forts

Ce programme a élaboré une approche pour l’application de la Loi en temps opportun, ainsi qu’une solution informatique pour faciliter son application. Les activités de mobilisation et de sensibilisation auprès des intervenants du programme, ainsi que les outils, les lignes directrices et les processus de substitution des rapports pour les entreprises ayant des obligations de déclaration dans plus d’une autorité compétente, ont été bien accueillis par les intervenants.

Domaines à améliorer

Le programme a la possibilité d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’exécution, basé sur les risques, pour la surveillance de la conformité et l’application de la Loi, et de préparer un plan de sécurité pour remédier aux lacunes du contrôle de sécurité et aux vulnérabilités techniques du rapport d’évaluation et d’autorisation de sécurité. Le programme a également la possibilité d’élaborer des indicateurs de mesure du rendement pour suivre les progrès accomplis en vue d’obtenir les résultats escomptés.

Conclusion et opinion

À mon avis, le programme a pris des mesures importantes pour établir et mettre en œuvre des mesures de contrôle de la gestion afin d’appuyer le rôle du ministère dans l’application de la Loi. Le programme a fonctionné de manière efficace et économique lors de la mise en œuvre des activités de promotion de la conformité et de renforcement des capacités, et a adapté ses niveaux d’activité pour tenir compte des ressources existantes. Le programme n’a pas encore élaboré de plan de mise en œuvre officiel, basé sur les risques, pour les activités de surveillance de la conformité et d’application de la Loi, ce qui rend l’exécution et le contrôle d’application de la Loi difficile pour le programme. Il est difficile de connaître le degré de conformité de l’industrie à la Loi en raison de la nature cachée de la corruption et des difficultés à identifier l’ensemble de la population déclarante. En outre, le programme doit préparer un plan de sécurité pour remédier aux lacunes du contrôle de sécurité des TI et aux vulnérabilités techniques.

Énoncé de conformité

Selon mon jugement professionnel en tant que dirigeant principal de l’audit et de l’évaluation, je suis d’avis que la mission est conforme aux normes internationales pour la pratique professionnelle des audits internes de l’Institute of Internal Auditors, à la Politique du gouvernement du Canada relative à l’audit interne, à la Politique sur les résultats, et aux normes de la Société canadienne d’évaluation, comme en témoignent les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité.

Christian Asselin, CPA, CA, CMA, CFE
Dirigeant principal de l’audit et de l’évaluation
Le 15 janvier 2020

Remerciements

L’équipe de mobilisation souhaiterait remercier les personnes qui ont participé à ce projet, en particulier les employés qui ont apporté leurs points de vue et leurs commentaires dans le cadre de la présente mobilisation.

Introduction

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (ci-après dénommée la Loi) est entrée en vigueur le 1^er juin 2015 et vise à appuyer l’engagement international du Canada, pris lors du sommet des dirigeants du G8 de 2013, en matière de lutte contre la corruption mondiale dans le secteur extractif grâce à la promotion d’une plus grande transparence et responsabilisation. La Loi exige que certaines entreprises (ci-après les « entités ») déclarent publiquement les paiements versés aux gouvernements bénéficiaires, national ou international, par rapport à l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux. La Loi définit les obligations précises en matière de rapports, et notamment les entités qui sont tenues d’en produire et les types de paiements à déclarer; la forme et la fréquence de ces déclarations; la méthode et la période à laquelle les renseignements doivent être publiés. Ces obligations sont prescrites dans les Spécifications techniques des rapports. En outre, la Loi a reporté de deux ans l’exigence de déclarer les paiements effectués aux gouvernements autochtones du Canada, période ayant pris fin le 1^er juin 2017.

Aux fins de la Loi, on entend par une entité : une entité cotée au marché boursier canadien; une entité ayant un établissement au Canada, y exerçant des activités ou y possédant des actifs et qui remplit au moins deux des conditions suivantes pour au moins un de ses deux derniers exercices :

elle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 millions de dollars;
elle a généré des revenus d’au moins 40 millions de dollars; et/ ou
elle emploie en moyenne au moins 250 employés.

D’autres autorités compétentes, notamment l’Union européenne (UE) et le gouvernement du Québec, ont élaboré et mis en œuvre une loi et des lignes directrices similaires. Certains États membres de l’UE ont officiellement adopté les Directives sur la transparence et la responsabilisation de l’UE, et le gouvernement du Québec a promulgué sa propre loi en octobre 2015, intitulée Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière. Par ailleurs, si les autorités compétentes mentionnées ci-dessus ont adopté un cadre législatif favorisant une plus grande transparence, de nombreuses autres autorités compétentes ont volontairement adhéré à l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), une initiative mondiale qui définit une norme pour la bonne gestion des ressources pétrolières, gazières et minières.

Au Canada, le ministre des Ressources naturelles est responsable de l’exécution et du contrôle d’application général de la Loi. Le SPSR de RNCan a apporté son aide en matière de politique stratégique au cours de l’élaboration de la Loi et a entrepris des séances de mobilisation et de consultations auprès des intervenants en vue d’élaborer les Lignes directrices et les Spécifications techniques des rapports qui ont été publiées dans la Gazette du Canada. Le 1^er avril 2016, le SPSR a transféré les obligations relatives à la Loi à la DSDGA au sein du STM, qui a poursuivi la conception du programme d’exécution et de contrôle d’application de la Loi. Le SPSR a continué à mener les exercices de mobilisation internationale et autochtone auprès des intervenants jusqu’au 1^er juin 2017, date à laquelle ces dernières responsabilités ont été entièrement transférées au STM. Avec ce dernier transfert, la DSDGA a assumé la responsabilité de toutes les composantes du programme concernant l’exécution et le contrôle d’application de la Loi, y compris la promotion de la conformité et le renforcement des capacités, la surveillance de la conformité et les mesures d’application. En assumant la responsabilité du programme, le STM a attribué un financement des services votés existant pour soutenir une équipe de programme composée de quatre équivalents temps plein (ETP), sous la direction du directeur général de la DSDGA.

L’audit et l’évaluation conjoints de la mise en œuvre de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif ont été inclus dans le Plan conjoint d’audit et d’évaluation de 2018-2021, approuvé le 12 avril 2018 par le sous-ministre. Le programme relève du programme de Prestation d’un leadership fédéral dans le secteur des minéraux et des métaux (PLF-SMM) du Cadre de résultats ministériels de RNCan.

Objectif

L’objectif de cette mission était d’évaluer l’efficacité des mesures de contrôle de la gestion à l’appui du rôle de RNCan dans la mise en œuvre et l’application de la Loi. La mission a également examiné l’efficacité et l’efficience des processus de RNCan pour gérer et surveiller les exigences auxquelles doivent répondre les entités extractives assujetties à la Loi.

Plus précisément, la mission a déterminé :

Si des procédures de surveillance de la planification et de la gestion des ressources sont en place pour appliquer efficacement la Loi;
Si des processus efficaces sont en place pour identifier les intervenants et collaborer avec eux de façon continue;
Si le programme a un cadre officiel et des procédés opérationnels en place pour appuyer les exigences prévues par la Loi;
Si le programme a utilisé et retenu une solution informatique durable qui appuie les activités du programme, et est conforme aux politiques ministérielles et gouvernementales;
À quel point le programme a atteint les résultats escomptés (selon le modèle logique de l’annexe B), et déterminé tout résultat non escompté; et
À quel point la conception, la prestation et le rendement du programme ont contribué à l’utilisation efficace des ressources.

Considérations

Une approche axée sur les risques a été utilisée pour établir les objectifs, la portée et l’approche de cette mission conjointe. Les domaines suivants ont été définis comme essentiels à la réalisation des objectifs du ministère. Par conséquent, ils ont fait l’objet d’une évaluation en tant que domaines à risque élevé dans le cadre de cette mission :

Une planification efficace des ressources pour gérer et appliquer la Loi de manière efficace et efficiente;
Le maintien et la durabilité d’une solution informatique pour la gestion et la prestation efficaces du programme;
Une compréhension globale des intervenants et une mobilisation continue de ces derniers (notamment l’industrie, les gouvernements autochtones, les organisations non gouvernementales (ONG) (société civile) et les homologues provinciaux et internationaux) pour faciliter et promouvoir la conformité à la Loi; et
Un cadre officiel et des procédés opérationnels associés qui permettent au programme de mettre en œuvre de manière efficace et efficiente toutes les composantes de la Loi.

Portée

La portée de la mission s’est concentrée sur la période du 1^er juin 2015 (entrée en vigueur de la Loi) à la fin du mois de juin 2019. La portée n’incluait pas l’examen de la pertinence de la Loi. L’équipe a examiné les activités entreprises pour la conception, la planification et la mise en œuvre du programme d’exécution et de contrôle d’application de la Loi. La portée incluait un examen des processus et des résultats de la mobilisation des intervenants, et une analyse des enseignements tirés qui pourraient servir à l’élaboration et au transfert de responsabilités de programmes similaires à l’avenir.

La portée de la mission excluait un examen de l’exactitude des données dans les rapports soumis à RNCan en vertu de la Loi, puisque les entités déclarantes sont tenues de s’assurer que les paiements à déclarer sont véridiques, exacts et complets. Toutefois, la mission a examiné les mesures prises par le programme pour appliquer la Loi.

L’exécution et le contrôle d’application de la Loi sont décrits dans le Profil de l’information du programme de RNCan pour le programme PLF-SMM, qui comprend également les activités du Processus de Kimberley. Cependant, comme le Processus de Kimberley répond à la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts (L.C. 2002, ch. 25), il a été exclu de la portée de la mission, tout comme d’autres activités du programme PLF-SMM qui ne sont pas liées à l’application de la Loi.

Les résultats de projets antérieurs et parallèles d’audit et d’évaluation sur des sujets connexes ont été pris en considération. Plus particulièrement, Affaires mondiales Canada mène en parallèle une évaluation horizontale de la stratégie du Canada relative à la responsabilité sociale des entreprises : Le modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes. RNCan contribue à cette stratégie globale par le biais de diverses initiatives, notamment la mise en œuvre et l’application de la LMTSE. Les résultats de cette mission conjointe serviront à éclairer et à compléter les objectifs de l’évaluation horizontale de la stratégie améliorée du Canada relative à la responsabilité sociale des entreprises (RSE).

Approche et méthodologie

La mission conjointe se veut une mission à valeur ajoutée qui limite la duplication des efforts qui serait nécessaire pour mener des projets d’audit et d’évaluation séparés. La mission conjointe a été dirigée par la Division des opérations d’audit de la Direction de l’audit et de l’évaluation (DAE), avec la collaboration de la Division de l’évaluation et la supervision du dirigeant principal de l’audit et de l’évaluation. La mission a été menée de manière à garantir la neutralité et l’objectivité de l’équipe, conformément aux exigences et aux normes professionnelles respectives. Elle veille également à ce que les observations et les conclusions soient appuyées par des preuves.

L’approche et la méthodologie employées dans cette mission respectent les normes internationales pour la pratique professionnelle des audits internes de l’Institute of Internal Auditors (normes de l’IIA), la Politique du Conseil du Trésor (CT) relative à l’audit interne, la Politique sur les résultats du CT et les normes de la Société canadienne d’évaluation. Ces normes et politiques exigent que le projet soit planifié et exécuté de manière à donner l’assurance raisonnable que les objectifs de la mission seront atteints. La mission comportait divers tests jugés nécessaires pour offrir une telle assurance. Bien qu’il n’y ait aucune exigence aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques ni d’exigence liée au financement du CT stipulant une évaluation du programme, l’évaluation a été incluse pour appuyer les programmes du Cadre de résultats ministériels de RNCan.

La mission comprenait les tâches clés suivantes :

Entrevues avec le personnel clé et des représentants de comité;
Entrevues avec des intervenants externes du programme, notamment des représentants de l’industrie et des gouvernements provinciaux;
Analyse des enseignements tirés au cours du transfert des responsabilités du programme du SPSR au STM;
Examen des documents pertinents du programme, y compris la documentation des autorités du programme, les lignes directrices, les renseignements sur la planification, la surveillance et la production des rapports, ainsi que les données sur la mesure du rendement;
Examen des documents pertinents provenant de sources externes;
Examen de la solution informatique, de sa mise en œuvre et des mesures de contrôle de la sécurité; et
Contrôle et analyse de la documentation provenant d’un panel d’entités inscrites au programme.

L’équipe de la mission a mené des entrevues conjointes avec le personnel du programme et des intervenants externes. Au total, l’équipe a mené sept entrevues internes, dont une avec l’Unité des services juridiques et deux avec la Direction du Dirigeant principal de l’information et de la sécurité, ainsi que douze entrevues avec des intervenants externes. Les intervenants externes étaient principalement des représentants de cabinets d’experts-comptables et d’avocats avec lesquels le programme a collaboré pour la prestation de séances d’information, ainsi que des ONG, des associations industrielles et la province de Québec.

**Entrevues externes**
	Cabinets d’experts-comptables et cabinets d’avocats	Organisations non gouvernementales	Association industrielle	Provinces et territoires	Total
Nombre de personnes interrogées	8	2	1	1	12

Version texte

Les entrevues externes ont été réalisées comme suit : 8 cabinets d’experts-comptables et cabinets d’avocats, 2 organisations non gouvernementales, 1 association industrielle et 1 province et territoire.

L’étape d’exécution de la mission s’est terminée pour l’essentiel en mai 2019.

Ce rapport est structuré par thème afin de mieux présenter les conclusions de manière cohérente tout en supprimant les renseignements redondants.

Les constatations et les recommandations sont axées sur trois grands thèmes :

Conception, planification et mise en œuvre du programme;
Mise en œuvre du Cadre; et
Résultats du programme et surveillance du rendement.

Restrictions et mesures d’atténuation

En raison du grand nombre d’entreprises du secteur extractif soumises à la Loi, l’équipe de la mission a examiné les résultats des enquêtes menées auprès des intervenants du programme en 2017 et 2018 et a réalisé des entrevues avec des intervenants externes afin d’obtenir les points de vue de l’industrie sur le rendement du programme.

L’équipe de la mission n’a pas interrogé de personnes issues de gouvernements ou d’organisations autochtones. Toutefois, la mission a examiné les documents où figurent les commentaires reçus au cours des activités de mobilisation des intervenants autochtones du SPSR et a interrogé des cabinets d’avocats et d’experts-comptables représentant des entités qui déclarent des paiements versés aux gouvernements autochtones. Étant donné qu’il s’agit de la première année où les paiements versés aux gouvernements autochtones du Canada seront déclarés, il est trop tôt pour déterminer les effets de la déclaration de ces paiements sur les communautés autochtones et les entreprises concernées.

Comme le programme s’inscrit dans le programme PLF-SMM du Cadre de résultats ministériels, il ne disposait pas de ses propres indicateurs de rendement ni de son propre modèle logique. L’équipe de la mission a appuyé l’élaboration d’un modèle logique spécifique au programme pour évaluer les progrès accomplis en vue d’obtenir les résultats escomptés du programme (annexe B). En outre, comme le programme n’a pas encore entièrement mis en œuvre les activités de surveillance de la conformité et d’application de la Loi, la disponibilité des données sur le rendement qui évaluent l’atteinte des résultats ultimes était limitée. Il est difficile de connaître le degré de conformité de l’industrie à la Loi en raison de la nature cachée de la corruption et des difficultés à identifier l’ensemble de la population déclarante. C’est ce que reflète la portée de la mission en mettant l’accent sur la mise en œuvre de la Loi pour renforcer la transparence. Il faut également retenir que la mise en œuvre de la Loi n’est que l’une des composantes d’une stratégie globale plus grande du gouvernement du Canada relative à la RSE (reportez-vous à la déclaration faite ci-dessus sur la portée).

Critères et points à évaluer

Les critères et les points à évaluer de la mission sont présentés en détail à l’annexe A. L’exécution de cette mission et la conclusion globale de l’audit reposent sur ces critères. Une partie de l’évaluation du travail repose sur les points à évaluer.

Constatations et recommandations

Pertinence

Le programme a pour objectif de répondre aux exigences de RNCan visant à aider le ministre des Ressources naturelles à exécuter et à contrôler l’application de la Loi. Ce faisant, le programme respecte également l’engagement pris par le Canada lors du G8 de 2013 consistant à participer à la lutte contre la corruption par la mise en œuvre de mesures de transparence pour le secteur extractif. En renforçant la transparence des paiements versés aux gouvernements pour éviter la corruption, le programme s’aligne également sur la stratégie améliorée du Canada relative à la RSE qui vise à renforcer le secteur extractif canadien à l’étranger. De même, le programme s’aligne sur le Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert, étant donné qu’il facilite l’accès du public aux renseignements sur les paiements du secteur extractif versés aux gouvernements. Le programme aide ainsi le public et la société civile à tenir les gouvernements responsables.

Le programme renforce également la principale responsabilité de RNCan en matière de soutien aux « secteurs des ressources naturelles concurrentiels à l’échelle mondiale ». Le secteur extractif contribue de manière importante à l’économie canadienne; en 2018, les activités d’extraction et de transformation des minéraux, du pétrole et du gaz représentaient plus de 8,5 % (plus de 165 milliards de dollars) du produit intérieur brut réel du Canada. Le leadership mondial du Canada dans la mise en œuvre des mesures de transparence dans le secteur extractif et l’alignement sur la stratégie relative à la RSE contribue également à faire progresser le secteur extractif du Canada comme un exploitant de ressources responsable. Ceci est d’autant plus important que le secteur extractif canadien possédait des actifs d’une valeur de près de 364 milliards de dollars à l’étranger en 2016, situés dans plus de 100 pays dans le monde.

Conception, planification et mise en œuvre du programme

Constatation générale

Le programme a élaboré le Cadre qui présente une approche pour l’exécution et le contrôle d’application de la Loi et qui a été approuvé par le Comité d’intégration des politiques et des sciences de RNCan. Le Cadre n’a pas été examiné et mis à jour depuis 2017, et ne reflète pas l’évolution des besoins et des risques du programme. Le programme a établi des processus de planification financière et a défini les besoins en ressources pour appliquer la Loi, y compris le maintien et la durabilité de la solution informatique. À ce jour, le programme n’a pas reçu de financement supplémentaire pour soutenir ses activités, et n’a pas encore commencé à contrôler l’application de la Loi. La mission a montré que, compte tenu des ressources existantes, le programme a fonctionné de manière efficace et économique dans la mise en œuvre des activités de promotion de la conformité et de renforcement des capacités. Cependant, le programme adapte ses niveaux d’activité et le niveau d’assurance prévu pour refléter les ressources existantes du programme, ce qui s’est révélé un enjeu susceptible d’entraver la mise en œuvre complète des activités de surveillance de la conformité et d’application de la Loi.

Le programme a utilisé et retenu une solution informatique durable qui appuie les activités du programme et qui est conforme aux politiques ministérielles et gouvernementales; Il est nécessaire d’établir un plan de sécurité pour la mise en œuvre des mesures de contrôle de la sécurité et pour remédier aux vulnérabilités ou aux zones de risque définies dans le rapport d’évaluation et d’autorisation de sécurité.

Conception du programme

Le SPSR a commencé à appliquer la Loi, notamment en identifiant les intervenants du programme, en élaborant et en mettant en œuvre les premiers outils et lignes directrices, et en mobilisant les intervenants en vue de promouvoir la conformité. De plus, le SPSR a collaboré avec le Québec, l’UE et les États-Unis (qui, à ce moment-là, avaient prévu de mettre en œuvre des mesures similaires) pour assurer l’alignement sur la Loi avec des mesures concrètes, notamment en déterminant la substituabilité des rapports.

À la fin de l’année 2015, RNCan a transféré la responsabilité du programme du SPSR au STM, car le STM a une connaissance approfondie des sociétés minières et minérales au Canada et un grand nombre des entités potentielles relèvent du mandat du STM. Le SPSR a dirigé la transition et le transfert de connaissances, et a fourni des ressources pour faciliter le processus, notamment une équipe spéciale pour coordonner la transition. Le SMT a assumé la responsabilité du programme le 1^er avril 2016, avant que les premiers rapports n’aient été soumis pendant l’été 2017. Les intervenants internes et externes interrogés au cours de la mission ont indiqué que le transfert du programme semblait s’effectuer sans problème.

Le SPSR est resté responsable de la mobilisation internationale et autochtone jusqu’au 1^er juin 2017, date de la fin de la période de report pour la déclaration des paiements versés aux gouvernements autochtones du Canada. Au cours de cette période, le SPSR a mobilisé plus de 130 gouvernements et organisations autochtones au Canada pour connaître les préoccupations, clarifier les idées fausses et fournir des renseignements sur les exigences de la Loi en matière de production des rapports. Par la suite, le STM a fait appel au SPSR pour les questions relatives aux peuples autochtones et aux questions internationales, selon les besoins.

Mise en œuvre du programme

À la suite du transfert de responsabilité du programme au STM, le programme a perfectionné son approche pour l’exécution et le contrôle d’application de la Loi grâce à la création du Cadre. Le Cadre a servi de document de base pour orienter les activités du programme après la période initiale de mise en œuvre, et a proposé une approche qui consisterait à « s’aligner sur les exigences prévues par la Loi et assurerait un niveau raisonnable d’assurance à un coût supplémentaire modéré ».

Le Cadre a établi les composantes du programme suivantes à l’appui de l’exécution et du contrôle d’application de la Loi : la promotion de la conformité et le renforcement des capacités, la surveillance de la conformité et les mesures coercitives. Chacune de ces composantes sera abordée en détail dans la partie Mise en œuvre du Cadre de conformité de ce rapport.

Le Cadre a fourni une vue d’ensemble générale d’une approche de surveillance de la conformité, y compris les dates générales de la mise en œuvre. Le Cadre a présenté en détail les besoins en ressources qui évoluaient en fonction du niveau d’assurance souhaité (faible, modéré ou élevé). Chaque possibilité présentait une vue d’ensemble du niveau d’assurance, y compris les risques, les points forts, les hypothèses utilisées pour l’analyse, les activités et les coûts associés à chaque niveau d’assurance. Le Comité d’intégration des politiques et des sciences de RNCan a approuvé l’approche recommandée par le Cadre pour un niveau d’assurance modéré, qui combine la surveillance de la conformité basée sur les plaintes et les risques et dont le coût est modéré. Aucun financement supplémentaire n’a été alloué pour soutenir les activités du programme pour la mise en œuvre de cette approche.

En ce qui concerne la détermination et l’évaluation des risques du programme, aucune approche formelle et structurée n’a été observée au cours de cette mission. Bien que le Cadre ait fourni une première vue d’ensemble de l’approche à utiliser pour la mise en œuvre, il n’a pas permis de déterminer et d’évaluer les risques du programme. Les risques définis dans le Cadre étaient propres aux possibilités proposées pour les différents niveaux d’assurance. La détermination des risques a une portée limitée et ne concerne pas la mise en œuvre des principales composantes du programme (c’est-à-dire la promotion de la conformité et le renforcement des capacités, la surveillance de la conformité, et les mesures coercitives). Le Cadre n’a pas été examiné et mis à jour depuis 2017, et ne reflète pas l’évolution des besoins du programme.

Au début de l’année 2019, le programme a élaboré une feuille de route pour la conformité (la Feuille de route) qui s’appuyait sur les éléments du Cadre, qui intégrait les activités réalisées et mises en œuvre à ce jour et qui présentait les délais pour les activités prévues. La Feuille de route contient une vue d’ensemble de la mise en œuvre des activités clés du programme similaire à celle du Cadre; cependant, elle diffère du Cadre, car elle recommande une approche pour un niveau d’assurance faible. La Feuille de route indique que le niveau d’assurance faible serait temporaire, car le programme recherche un financement supplémentaire à plus long terme qui lui permettrait d’augmenter le niveau d’assurance à un niveau modéré. Le fait de passer du Cadre à la Feuille de route suggère que le programme a adapté ses activités, ainsi que le niveau d’assurance associé qui pourrait être atteint, le tout dans le but de refléter les réalités opérationnelles et les ressources disponibles.

Ressources du programme

Au début de la mise en œuvre, les ressources internes existantes ont été réaffectées pour appuyer les activités du programme, et aucun nouveau financement n’a été prévu pour le programme. À ce jour, le programme n’a pas reçu de financement supplémentaire pour appuyer ses activités pour l’exécution et le contrôle d’application de la Loi et utilise les ressources existantes de la DSDGA pour financer les opérations quotidiennes et le salaire des employés. Du 1^er avril 2016 au 1^er juin 2017, le SPSR a transféré 100 000 $ au STM pour le financement de l’exploitation et de la maintenance en vue d’appuyer la mise en œuvre des activités du programme. Au cours de cette période, le SPSR a affecté un ETP au STM et a fourni le salaire associé afin d’appuyer le transfert de la responsabilité du programme. Les représentants du programme interrogés pour cette mission ont indiqué que l’affectation de l’ETP du SPSR a facilité la mise en œuvre du programme dans le STM pendant la première année qui a suivi le transfert.

Le programme a défini les besoins en ressources, et notamment les aptitudes et les compétences requises. Le SMT a alloué un financement des services votés existant pour soutenir une équipe de programme composée de quatre ETP. Un financement de l’exploitation et de la maintenance a également été alloué selon les besoins pour financer les activités liées au programme (p. ex., la traduction, les services de création, etc.) et la formation des employés. Bien que le programme ait depuis lors maintenu le même nombre d’ETP, les postes ont été reclassés en 2017 pour mieux refléter les réalités de l’exploitation. Les documents du programme et les entrevues avec les représentants du programme indiquent que le programme se sert des étudiants, des affectations et des employés occasionnels pour répondre aux besoins à court terme, ce qui laisse entendre que le programme fonctionne efficacement.

Planification des ressources

La mission a permis de constater que le programme a adapté ses niveaux d’activité et le niveau d’assurance prévu pour refléter les ressources disponibles. Les processus de planification financière du programme visant à appuyer la gestion et l’application de la Loi ont été principalement basés sur les ressources disponibles pour le programme plutôt que sur les activités du programme prévues ou le niveau d’assurance prévu. Le programme ne dispose pas de documents de planification officiels portant sur le financement nécessaire pour réaliser tous les éléments de la mise en œuvre du programme; le Cadre a été approuvé uniquement pour son approche mais pas pour les besoins en ressources associés, et la Feuille de route reste un document temporaire.

À ce jour, le programme a toujours respecté le budget prévu pour la mise en œuvre de la promotion de la conformité et du renforcement des capacités, et a adapté ses activités pour réduire les frais de déplacement en tirant parti des collaborations avec les intervenants et des méthodes numériques pour la mobilisation et la sensibilisation des intervenants. Compte tenu des ressources existantes, on s’attend à ce que le programme ne puisse pas fonctionner au-delà de ses activités actuelles afin d’atteindre un plus grand niveau d’assurance de la conformité à la Loi, ou de mettre pleinement en œuvre des activités de surveillance de la conformité et d’application de la Loi, telles que des audits sur place et des visites sur site. Cela constitue un risque quant à la capacité de RNCan à exécuter et à contrôler l’application de la Loi de façon crédible.

À la fin de l’étape d’exécution de la mission, le programme avait élaboré une analyse de rentabilité visant à obtenir des ressources supplémentaires pour appuyer les activités continues de surveillance de la conformité, ainsi qu’à élaborer et à mettre en œuvre des processus pour le contrôle d’application de la Loi. L’analyse de rentabilité s’appuie sur la Feuille de route et présente le travail réalisé par le programme jusqu’à ce jour, ainsi que l’état des extrants et des activités pour l’application de la Loi.

L’analyse de rentabilité fournit une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre et des ressources nécessaires pour atteindre certains niveaux d’assurance, définis comme actuels, faibles, modérés ou élevés. Elle indique que le programme fonctionne présentement selon le niveau d’assurance actuel, avec un minimum d’activités de surveillance de la conformité et d’application de la Loi en raison des niveaux de ressources existants. Cependant, l’équipe de la mission reconnaît que le programme prend des mesures pour planifier et budgétiser activement afin d’appuyer la mise en œuvre des principales composantes du programme.

Solution informatique

Dès le début du programme, il a été reconnu qu’il fallait créer une solution informatique afin de faciliter les activités du programme, en particulier la gestion de grandes quantités de données. La nécessité d’un système informatique est devenue plus importante, car le processus manuel de réception et de compilation des données des rapports exigeait beaucoup de travail et était sujet à l’erreur humaine, ce qui pouvait compromettre l’intégrité des données. Le traitement manuel limitait la capacité du programme à entreprendre des analyses de données et de tendances, ainsi que des activités de surveillance de la conformité et d’application de la Loi. La solution informatique était nécessaire pour faciliter la gestion d’un volume important de données assurée par le programme tout en ayant la capacité d’échanger des données du programme avec des partenaires, y compris d’autres ministères et organismes fédéraux, des provinces et des partenaires internationaux. Le programme y a vu une exigence opérationnelle clé pour soutenir la mise en œuvre du programme.

En 2016, le programme a engagé la Direction du Dirigeant principal de l’information et de la sécurité (DDPIS) de RNCan pour élaborer et mettre en œuvre une solution informatique. Le plan initial consistait à mettre en œuvre la solution informatique de gestion des relations avec la clientèle de l’entreprise. Toutefois, cette solution n’était pas prête à l’époque et, comme la réussite de la prestation du programme dépendait de la mise en place d’une solution informatique au printemps 2017, une solution informatique provisoire a dû être mise en œuvre avec un plan subséquent pour passer au logiciel de gestion des relations avec la clientèle de l’entreprise. La solution informatique provisoire a été mise en œuvre en deux étapes sur deux exercices financiers : un système administratif et une base de données pour le personnel du programme afin de traiter et gérer les renseignements sur les inscriptions et les rapports lors de l’étape 1, et un portail Web externe (le portail de services en ligne) pour les entités déclarantes afin de soumettre des rapports annuels en vertu de la Loi lors de l’étape 2. La troisième étape de la solution informatique consiste à passer de la solution provisoire à un logiciel de gestion des relations avec la clientèle de l’entreprise; toutefois, aucune date limite ni budget pour la réalisation de cette étape n’a été fixé au moment de cette mission.

La Directive sur l’évaluation et l’autorisation de sécurité de RNCan englobe les exigences des instruments de politique en matière de sécurité des TI du gouvernement du Canada en ce qui concerne l’évaluation de la sécurité, et exige que les chefs d’entreprise (dans ce cas, le directeur général de la DSDGA) veillent à ce qu’une autorisation de sécurité ait été accordée avant d’autoriser un statut opérationnel de toute application sous leur responsabilité. La directive exige également que les gestionnaires du programme mettent au point un plan de sécurité pour permettre la mise en place de certaines mesures de contrôle de la sécurité, ainsi que des preuves et mesures d’atténuation pour aborder les vulnérabilités ou domaines de risque déterminés dans le rapport d’évaluation et d’autorisation de sécurité.

Au total, 54 mesures de contrôle de la sécurité ont été jugés conformes au niveau d’assurance de sécurité évalué pour la solution informatique. La dernière matrice de traçabilité des mesures de sécurité (MTCS) indique que 25 mesures étaient respectées, 11 étaient partiellement respectées, 6 n’étaient pas respectées et 12 ont été jugées non applicables (c’est-à-dire, sous la responsabilité de Services partagés Canada [SPC]). Le coordinateur de la sécurité des TI a préparé le rapport d’évaluation et d’autorisation de sécurité après avoir examiné les mesures de contrôle de la sécurité qui ont été évalués par le chef d’entreprise (la mission n’a pas procédé à une nouvelle évaluation des contrôles de sécurité).

Le rapport d’évaluation et d’autorisation de sécurité de l’étape 2 qui consiste à mettre en œuvre la solution informatique a été examiné et approuvé en juin 2018 par le Dirigeant principal de l’information et le chef d’entreprise. Le rapport a montré que la solution présente des faiblesses en matière de contrôles de sécurité et deux vulnérabilités techniques qui entraînent un risque pour le ministère. Malgré les vulnérabilités indiquées, tous les risques résiduels ont été acceptés par le chef d’entreprise et la solution informatique a uniquement reçu une autorisation d’exploitation provisoire, laquelle a expiré le 15 mai 2019. Au moment de la mission, aucun plan de sécurité pour la solution informatique n’était mis en place. D’après les entrevues menées, aucune mesure n’a été prise pour remédier aux vulnérabilités, et l’autorisation d’exploitation provisoire n’avait pas encore été prolongée à la fin du travail sur le terrain.

La solution informatique n’est pleinement exploitable que depuis novembre 2018 et il est difficile d’évaluer complètement l’efficacité et l’efficience de la solution informatique avant la fin d’un cycle complet d’établissement des rapports à la suite de sa mise en œuvre. Au moment de la mission, les entrevues avec les intervenants internes et externes ont indiqué que la solution informatique pouvait bénéficier de quelques améliorations, mais que, de manière générale, elle fonctionnait comme prévu, sans problème grave. La solution informatique a été mise en œuvre conformément aux politiques, directives et procédures ministérielles et a fonctionné efficacement; néanmoins, la solution a été mise en œuvre avant la mise en place de contrôles de sécurité importants. Même si la solution informatique gère les renseignements et les données qui sont accessibles au public, un plan de sécurité est toujours nécessaire pour remédier aux risques et aux vulnérabilités déterminés dans le rapport d’évaluation et d’autorisation de sécurité. En outre, l’équipe de la mission encourage le programme à préparer un plan pour passer de la solution informatique provisoire à un logiciel de gestion des relations avec la clientèle de l’entreprise.

Le programme a demandé l’accès à la réserve ministérielle à deux reprises pour soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de la solution informatique. En 2017-2018, le programme a demandé un financement de l’exploitation et de la maintenance de 694 000 $ auprès de la réserve ministérielle, puis un financement de 150 000 $ pour 2018-2019. Globalement, la solution informatique n’a pas dépassé le budget, avec des dépenses réelles totales de 530 000 $ en mars 2018, et 114 000 $ ont été reversés à la réserve ministérielle. Les documents du programme ne nous permettent pas de déterminer si le programme a réalisé des économies de coût par rapport aux salaires et aux coûts opérationnels associés grâce aux économies engendrées par la mise en œuvre de la solution informatique.

Risques et incidences

Le programme risque de ne pas pouvoir fournir une assurance de conformité à la Loi comme instrument efficace d’exécution et de contrôle d’application de la Loi, sans un cadre mis à jour et formalisé avec une planification et une répartition adéquates des ressources.

L’intégrité et la disponibilité des données risquent d’être compromises si les vulnérabilités du contrôle de sécurité ne sont pas traitées lors de l’exploitation de la solution informatique.

Recommandations

Recommandation 1 : Il est recommandé au sous-ministre adjoint du STM de mettre en œuvre, en collaboration avec la DDPIS, les contrôles de sécurité des TI exigés et de remédier aux deux vulnérabilités techniques indiquées dans le rapport d’évaluation et d’autorisation de sécurité de la solution informatique.

D’autres constatations de cette partie concernant le Cadre sont abordées dans la recommandation n^o 2.

Réponse de la direction et plan d’action

La direction est d’accord avec la recommandation n^o 1

Depuis la fin de l’audit et de l’évaluation conjoints, le SMT a entrepris une mise à jour de l’Évaluation des vulnérabilités techniques et du rapport d’évaluation et d’autorisation de sécurité. Le SMT, en collaboration avec la DDPIS, mettra en œuvre les contrôles de sécurité des TI exigés et remédiera aux deux vulnérabilités techniques indiquées dans le rapport d’EAS de la solution informatique de la LMTSE.

Responsable de poste : DG de la DSDGA, conjointement avec le Dirigeant principal de l’information de RNCan

Échéancier :

Le STM travaillera avec la DDPIS pour s’occuper des contrôles de sécurité des TI à mettre en place qui seront inclus dans la prochaine version du système administratif de la LMTSE prévue avant décembre 2020.
Le STM travaillera avec la DDPIS et SPC pour remédier à la première vulnérabilité d’ici mars 2020.
La deuxième vulnérabilité sera incluse dans la prochaine version du système administratif de la LMTSE prévue avant décembre 2020.

Mise en œuvre du Cadre de conformité

Constatation générale

Le programme a établi et mis en œuvre des processus et des procédures pour identifier les intervenants et entreprendre des activités de sensibilisation dans le cadre du renforcement des capacités et de la promotion de la conformité lors des premières étapes de l’application de la Loi. La mission a montré que ces activités ont sensibilisé l’industrie à ses obligations en vertu de la Loi. Le programme continue de collaborer avec des intervenants pour l’élaboration et le perfectionnement des outils et lignes directrices en vue de faciliter la déclaration des paiements des entités. La mission a constaté que l’industrie a accès aux outils et aux lignes directrices et les utilise, et qu’au besoin, elle demande des conseils supplémentaires au programme.

Il est difficile de connaître le degré de conformité de l’industrie à la Loi en raison de la nature cachée de la corruption et des difficultés du programme à identifier l’ensemble de la population déclarante. Qui plus est, le programme n’a pas entrepris d’activités formalisées de surveillance de la conformité et d’application de la Loi, ce qui rend difficile l’évaluation de l’effet des mesures coercitives sur le degré de conformité de l’industrie. Bien que le programme publie des liens vers les rapports des entités en vertu de la Loi, ces rapports risquent de ne pas être entièrement accessibles au public si les liens sont brisés.

Renforcement des capacités et promotion de la conformité

Avant le transfert de la responsabilité du programme de SPSR au STM, le SPSR avait créé un groupe de travail sur la mobilisation des intervenants, qui avait défini une liste d’intervenants et d’entités potentielles pour soutenir les activités de mobilisation et de sensibilisation. Le programme dispose actuellement d’une liste de distribution générale régulièrement mise à jour qui compte plus de 1 800 intervenants et s’adresse aux organisations pouvant être assujetties à la Loi.

Le programme a utilisé divers processus et procédures afin d’appuyer la mobilisation et la sensibilisation des intervenants pour la promotion de la conformité et le renforcement des capacités des entités susceptibles de devoir produire des rapports. Ces activités comprenaient :

Des séances d’information en personne et des présentations lors de conférences et d’événements de l’industrie;
Des téléconférences et vidéoconférences;
Une stratégie ciblée sur les médias sociaux;
La création d’un site Web avec des questions détaillées et une foire aux questions;
La création d’un groupe consultatif formé d’intervenants dont l’objectif est de faciliter le dialogue collaboratif entre les responsables du programme et les intervenants;
Des enquêtes menées auprès des intervenants, publiées à la fin des années financières 2017 et 2018, afin de solliciter de la rétroaction sur le processus, les outils et les lignes directrices en matière de production de rapports, et de cibler les domaines dans lesquels le programme pourrait faciliter davantage la conformité; et
Les réponses aux demandes de renseignements des intervenants reçues par courriel ou par téléphone.

Le programme de sensibilisation et de mobilisation a ciblé un large panel d’intervenants, y compris des entreprises qui prennent part à l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux, des associations industrielles, des cabinets d’avocats et d’experts-comptables, des entreprises du secteur privé, des délégués commerciaux et la société civile pour diffuser des renseignements sur la Loi et ses obligations de déclaration. Des entrevues réalisées en personne et des activités de sensibilisation (dont beaucoup ont été organisées en collaboration avec des cabinets d’experts-comptables et d’avocats pour cibler leur clientèle du secteur extractif) ont eu lieu à Vancouver, Calgary, Winnipeg, Montréal, Toronto et St. John's. Le programme a également organisé des séances d’information avec l’industrie pour discuter des principales questions et des enseignements tirés au cours de la première année financière. Les documents du programme et les entrevues avec les intervenants externes du programme ont indiqué que de nombreux intervenants ont trouvé ces activités de sensibilisation et de mobilisation utiles, notamment parce qu’elles ont permis de discuter en personne des questions et des enjeux que soulève le programme.

Le programme prévoit poursuivre les activités de sensibilisation avec les intervenants; toutefois, ces activités seront menées à plus petite échelle que les activités de sensibilisation initiales menées au début de la mise en œuvre du programme. La suite des activités de sensibilisation comprend :

La tenue d’une liste de diffusion qui sera utilisée pour fournir des mises à jour et des rappels aux intervenants;
La tenue de réunions bilatérales régulières avec les intervenants en téléconférence ou en vidéoconférence;
La réalisation potentielle d’une troisième enquête sur le programme en 2020; et
La tenue d’une nouvelle réunion du groupe consultatif formé d’intervenants au besoin.

En plus des activités de sensibilisation, le programme a cherché à fournir aux entités des lignes directrices et des outils détaillés, clairs et faciles à suivre, et les a aidées à se conformer à la Loi. Des commentaires sur les lignes directrices et les outils ont été sollicités auprès des intervenants par le biais du groupe consultatif formé d’intervenants et des enquêtes menées auprès des intervenants en 2017 et 2018. Les préoccupations soulevées par les intervenants au cours de ces procédures ont été intégrées dans les lignes directrices et les outils. Ces changements étaient principalement destinés à apporter plus de précisions, des exemples concrets et des pratiques exemplaires pour la production de rapports. Le programme a activement mobilisé l’Unité des services juridiques de RNCan afin de fournir des conseils et des commentaires sur les lignes directrices et les outils mis à jour. Les changements importants apportés à la suite des commentaires reçus ont été communiqués aux intervenants par courriel et au groupe consultatif formé d’intervenants, et ont été communiqués sur le site Web du programme. Les entrevues avec les intervenants externes ont révélé que l’industrie a accès aux outils et aux lignes directrices et qu’elle les utilise pour faciliter la conformité. Les avocats et experts-comptables interrogés ont également indiqué faire référence aux lignes directrices dans leurs propres documents, rendant ainsi les outils et les lignes directrices plus accessibles à l’industrie.

Après la publication des outils et des lignes directrices mis à jour en 2018, la deuxième enquête du programme auprès des intervenants en 2018 a montré que 87 % des entités qui ont utilisé les nouvelles lignes directrices les ont trouvées utiles dans le processus de production de rapports. En ce qui concerne la date de publication des lignes directrices mises à jour, certains répondants ont demandé que les prochaines versions soient publiées plus tôt dans l’année afin de donner aux entités plus de temps pour s’aligner sur les lignes directrices mises à jour et les exigences en matière de production de rapports. Bien que les lignes directrices mises à jour fournissent plus d’exemples que dans la version précédente, les répondants et les intervenants externes interrogés dans le cadre de cette mission ont indiqué qu’il serait utile d’avoir plus d’exemples, notamment en ce qui concerne les ententes d’exploitation communes, les paiements sociaux et les paiements en nature. D’autres lignes directrices ont également été demandées à propos des paiements versés aux gouvernements autochtones.

Les intervenants ont fait l’éloge du programme pour les efforts qu’il déploie en vue de faciliter l’établissement des rapports. Parmi les 30 autorités compétentes qui ont adopté une législation similaire, le Canada est un chef de file dans l’apport d’outils et de lignes directrices exhaustifs à l’industrie pour faciliter la conformité aux exigences législatives. Ces outils et lignes directrices ont attiré l’attention dans le monde entier, en particulier celle de l’UE, car ils sont le premier exemple de directives gouvernementales parmi les autorités compétentes qui les mettent en œuvre.

De nombreuses personnes interrogées ont également indiqué que la mission du programme, la collaboration avec les intervenants pour l’élaboration d’outils et de lignes directrices, et les réponses aux demandes de renseignements étaient des facteurs positifs qui ont contribué à la sensibilisation de l’industrie à la Loi, à l’utilisation accrue des outils et des lignes directrices, et à la conformité globale. En outre, la substituabilité des rapports avec d’autres autorités compétentes (c’est-à-dire la possibilité d’utiliser un rapport pour respecter les exigences législatives d’une autre autorité compétente) contribue à réduire les coûts liés à la conformité pour les entités déclarantes, facilitant ainsi leur conformité.

Surveillance de la conformité

Le Cadre indique que la surveillance de la conformité devrait suivre une approche basée sur les plaintes et les risques afin d’augmenter le niveau d’assurance à des coûts modérés. Le résultat escompté de cette approche était de maintenir la position de chef de file mondial du Canada dans la mise en œuvre des mesures de transparence dans le secteur extractif, car elle va encore plus loin que l’approche de la surveillance basée sur les plaintes du Royaume-Uni et de l’UE.

La surveillance basée sur les plaintes reposerait sur les problèmes reliés aux rapports identifiés par le public et la société civile ou des cas de non-conformité des entités au plus tard cinq ans après la publication des rapports. La surveillance basée sur les risques exigerait que le programme élabore des critères de surveillance axés sur les risques au fur et à mesure que sont recueillies les données des rapports. Les entités qui sont définies comme présentant un « risque élevé » de non-conformité pourraient faire l’objet d’examens de conformité et d’éventuels audits sur place ou inspections sur site. Les documents du programme indiquent que l’engagement avec l’industrie au cours des premières années de production des rapports permettrait d’acquérir les capacités et les connaissances nécessaires pour mener une analyse et une surveillance basées sur le risque. L’analyse des données et la collaboration avec d’autres autorités compétentes visaient également à appuyer l’élaboration des critères de surveillance axés sur les risques. RNCan a signé un protocole d’entente avec le gouvernement du Québec à l’automne 2017 pour soutenir des activités coordonnées de sensibilisation, de surveillance et d’application de la Loi afin de réduire les coûts administratifs et de supprimer le dédoublement des efforts. Au moment de la mission, le programme n’avait entrepris aucune activité de surveillance basée sur les plaintes ou les risques.

Pour appuyer la validation des normes minimales en matière de production des rapports, le programme a créé une liste de contrôle pour la validation des rapports qui s’aligne sur les exigences de la Loi en matière de production de rapports. Cette liste de contrôle de validation fournit aux entités déclarantes et au personnel du programme des lignes directrices pour s’assurer que les critères de base des rapports sont respectés avant d’accepter et de publier un lien sur le site Web du programme qui redirige vers le rapport de l’entité disponible sur son propre site Web. L’équipe de la mission a examiné un échantillon de rapports d’entités soumis en vue de déterminer s’ils respectaient les normes minimales définies dans la liste de contrôle pour la validation des rapports. En général, les rapports soumis ont été traités conformément à la liste de contrôle et ont été publiés dans les délais (maximum 30 jours), la majorité des rapports étant publiés sur le site Web du programme en 7 jours ou moins.

En plus de la liste de contrôle pour la validation des rapports, le programme a élaboré des procédures normales d’exploitation pour orienter son travail et veiller à ce que les exigences de base en matière d’inscription et de traitement des rapports soient respectées. Ces procédures normales d’exploitation concernent principalement le traitement manuel des inscriptions des entités et de l’admission des déclarations. L’utilisation obligatoire du portail de services en ligne et la composante externe de la solution informatique pour les entités déclarantes de novembre 2018 ont rendu ces procédures normales d’exploitation du traitement manuel inutiles. Conscient de ce fait, le programme a élaboré une procédure normale d’exploitation qui concerne directement le traitement des demandes et des rapports sur le portail de services en ligne, et est en train d’élaborer d’autres procédures normales d’exploitation pour orienter ses efforts. Il convient de noter qu’aucune procédure normale d’exploitation n’a été élaborée pour les activités de surveillance de la conformité et d’application de la Loi.

Bien que le programme ait initialement prévu d’identifier et de suivre l’ensemble de la population déclarante, les entrevues avec les représentants du programme ont indiqué que le maintien de toute une population d’entités potentiellement assujetties à la Loi présentait des difficultés en raison de la nature de l’industrie et de la fréquence des faillites d’entreprises, des fusions et des acquisitions, et du manque de renseignements sur les entreprises privées relevant de la Loi. En conséquence, il est difficile de déterminer dans quelle mesure toutes les entités soumises à des obligations de déclaration sont conscientes de ces obligations et se conforment à la Loi. En l’absence de connaissances détaillées et concrètes sur la population déclarante, le programme a établi et tient à jour une liste des sociétés cotées en bourse, et s’adresse activement aux sociétés qui peuvent être assujetties à la Loi, dans la mesure où les ressources le permettent. De plus, le programme effectue des recherches et une surveillance des médias pour aider à identifier d’autres intervenants et entités potentielles susceptibles d’être assujetties à la Loi. Cela permet au programme de comprendre l’ensemble de la population déclarante potentielle.

En octobre 2018, le programme avait inscrit plus de 1 400 entreprises. À cette période, plus de 850 entreprises avaient publié plus de 950 rapports (dont 32 rapports substitués qui ont été préparés et soumis à d’autres autorités compétentes), indiquant que l’industrie se conformait à la Loi. Il convient de noter que les entités inscrites n’ont pas toutes des paiements à déclarer. Comme le programme n’a pas identifié la totalité de la population déclarante, on ignore actuellement si d’autres rapports devraient être publiés. Il convient de noter que la Loi prévoit des amendes importantes (jusqu’à 250 000 dollars par jour et par infraction) pour les cas de non-conformité, ce qui constitue un moyen dissuasif important. Néanmoins, il est difficile de connaître le degré de conformité de l’industrie à la Loi en raison de la nature cachée de la corruption et des difficultés du programme à identifier l’ensemble de la population déclarante.

Le programme est parvenu au résultat escompté en rendant les rapports soumis en vertu de la Loi accessibles au public. Les entités sont tenues de maintenir des liens fonctionnels vers leurs rapports sur leurs propres sites Web. Le programme publie ces liens sur son site Web une fois que les rapports sont validés. Cependant, l’analyse effectuée dans le cadre de cette mission a montré que certains des liens du site Web du programme menant aux rapports fournis n’étaient pas fonctionnels, ce qui est contraire aux exigences de la Loi. La publication de liens vers les rapports sur le site Web du programme vise à faciliter l’accès du public aux rapports. Cependant, des liens brisés peuvent constituer un obstacle à cet accès et peuvent entraver la capacité du programme à obtenir le résultat escompté, à savoir rendre ces rapports accessibles au public.

Les commentaires des intervenants interrogés, dont ceux des ONG, indiquent que les données des rapports pourraient être plus accessibles si les rapports étaient publiés dans un format différent ou si le programme fournissait une analyse supplémentaire des données. Afin de faciliter l’accessibilité publique des rapports, les Spécifications techniques des rapports révisées, qui sont devenues juridiquement contraignantes le 1^er novembre 2018, exigent que les entités déclarantes publient leurs rapports au format PDF ou XLS lisible par machine. Toutefois, certains intervenants externes interrogés ont précisé qu’il est plus difficile d’analyser les données des rapports qui sont publiés au format PDF lisible par machine, car ce format est moins convivial que le format XLS. Les intervenants ont également suggéré, lors des entrevues et des enquêtes du programme, que d’autres modèles de publication des rapports pourraient améliorer l’accessibilité.

Application de la Loi

Le programme a organisé des discussions avec l’Unité des services juridiques de RNCan afin d’explorer les aspects juridiques de l’application de la Loi, y compris les charges de la preuve requises pour les poursuites, l’importance de documenter les renseignements et de contrôler la correspondance.

En outre, le programme a examiné les différents recours dont dispose RNCan au cas où une entité déclarante serait soupçonnée de ne pas respecter la Loi. En fin de compte :

Le ministre peut désigner une personne ou une catégorie de personnes pour contrôler la conformité à la Loi;
Le ministre est habilité, en vertu de la Loi, à ordonner des mesures correctives si une entité ne respecte pas la Loi; et
Toute personne ou entité qui ne respecte pas la Loi est coupable d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité par la directrice des poursuites pénales et est passible d’une amende maximale de 250 000 dollars par jour et par infraction.

Lors de l’analyse de la documentation d’un échantillon de rapports soumis, l’équipe de la mission a constaté que le programme a mené des activités de suivi et a envoyé des rappels aux entités déclarantes qui n’ont pas encore soumis leurs rapports. En revanche, aucun processus ni procédure n’a été établi ou mis en œuvre pour les activités d’application de la Loi. Le personnel du programme a indiqué vouloir élaborer des procédures normales d’exploitation pour ce qui concerne l’application de la Loi, une fois que ces composantes du programme auront été concrètement définies. D’après les documents de planification, le but était de commencer à prendre des mesures correctives et de recommander au besoin un recours en justice à partir de 2018-2019. Le Cadre a souligné que le programme créerait également un comité d’examen pour les appels en cas de non-conformité, mais cela n’était pas indiqué dans la Feuille de route et on ignore si ce comité fera partie de l’approche du programme en matière d’application de la Loi. Il est difficile d’évaluer l’effet des mesures coercitives sur le degré de conformité de l’industrie si elles ne sont pas entièrement définies et mises en œuvre.

Malgré les activités de suivi du programme auprès des entités, la mission a constaté que les pratiques de gestion de l’information pouvaient être améliorées. Une demande de renseignements supplémentaires à l’appui d’un échantillon des rapports d’entités soumis a révélé qu’il n’était pas possible de trouver des documents datant des premières étapes de la mise en œuvre du programme. Les bonnes pratiques de gestion de l’information permettent au programme de documenter et de contrôler la correspondance afin de démontrer le processus de non-conformité par étapes, menant à une éventuelle poursuite. Un manque de pratiques adéquates de gestion de l’information risque d’entraver les activités d’application de la Loi du programme en raison de la charge de la preuve requise pour engager des poursuites. Il convient de noter que la mise en œuvre de la solution informatique vise à renforcer les pratiques de gestion de l’information, étant donné que toute la documentation relative aux entités doit être stockée et conservée sur le portail des services en ligne.

En outre, la mise en œuvre de mesures coercitives est cruciale pour que le programme puisse exécuter et contrôler l’application de la Loi. Si le programme n’est pas en mesure de mettre pleinement en œuvre la surveillance de la conformité et l’application de la Loi, il se peut qu’il ne parvienne pas à assurer la conformité de l’industrie.

Risques et incidences

Si le programme ne dispose pas d’un plan et de processus détaillés pour les activités de surveillance de la conformité et d’application de la Loi, il risque d’avoir du mal à aider efficacement le ministre des Ressources naturelles dans l’exécution et le contrôle d’application de la Loi. Sans la mise en œuvre d’activités de surveillance de la conformité et d’application de la Loi, la capacité de RNCan à exécuter et à contrôler l’application de la Loi de façon crédible risque d’être affectée.

Recommandations

Recommandation 2 : Il est recommandé au sous-ministre adjoint du STM de mettre à jour et de formaliser le Cadre de conformité pour appuyer l’exécution et le contrôle d’application efficaces de la Loi au moyen des démarches suivantes :

une planification efficace des ressources;
la détermination des risques du programme;
l’élaboration de processus détaillés pour les activités de surveillance de la conformité et d’application de la Loi; et
l’amélioration des pratiques de gestion de l’information.

Réponse de la direction et plan d’action

La direction est d’accord avec la recommandation n^o 2

Depuis la fin de l’audit et de l’évaluation conjoints, le STM a octroyé un contrat à une société d’experts-conseils pour soutenir l’élaboration de processus et de procédures détaillés pour la surveillance de la conformité et l’application de la Loi. En plus, le STM met à jour et formalise le Cadre de conformité.
Depuis la fin de l’audit et de l’évaluation conjoints, le STM a également un atelier d’évaluation des risques, et est en train de finaliser une évaluation complète des risques du programme en vue d’exécuter et de contrôler efficacement l’application de la Loi.
Depuis la fin de l’audit et de l’évaluation conjoints, le STM a examiné les pratiques exemplaires et a élaboré une solide stratégie de gestion de l’information afin d’améliorer les pratiques de gestion de l’information du programme, qui devrait être finalisée sous peu.

Responsable de poste : DG de la DSDGA

Échéancier :

Le Cadre de conformité, ainsi que les processus et les procédures, devraient être achevés d’ici avril 2020.
L’élaboration d’une évaluation complète des risques du programme devrait être achevée d’ici janvier 2020.
La stratégie de gestion de l’information sera élaborée et mise en œuvre d’ici janvier 2020.

Résultats du programme et surveillance du rendement

Constatation générale

Le programme a permis au Canada de respecter ses engagements internationaux en matière de transparence dans le secteur extractif. En assurant une plus grande transparence des paiements versés aux gouvernements grâce à la publication des rapports des entités et en veillant à ce que l’industrie respecte la Loi, le programme devrait contribuer à freiner la corruption dans le secteur extractif mondial.

La mesure du rendement du programme n’est pas formalisée, ce qui pourrait entraîner des lacunes dans la planification efficace du programme à mesure que le programme tend vers l’application de la Loi.

Résultats du programme

En créant et en mettant en œuvre la Loi, le Canada a respecté ses engagements pris lors du G8 de 2013 concernant l’amélioration de la transparence dans le secteur extractif. Bien qu’il soit difficile de déterminer la portée de la contribution du programme à la lutte contre la corruption en raison de sa nature cachée, les rapports d’étape du programme indiquent qu’il a une grande portée mondiale, favorisant ainsi une plus grande transparence mondiale dans le secteur extractif. Les intervenants externes interrogés ont également noté que le niveau accru de transparence qui en résulte (c’est-à-dire l’accès du public aux rapports des entités) devrait empêcher la corruption dans le secteur extractif.

À partir d’octobre 2018, le programme avait publié des liens vers plus de 950 rapports portant sur des paiements faits à plus de 1 500 bénéficiaires différents dans 125 pays, pour un total de plus de 176 milliards de dollars. Environ 565 des gouvernements qui ont reçu des paiements se trouvaient au Canada, ce qui représente 20 milliards de dollars en paiements. Cela indique que le programme contribue grandement à assurer une plus grande transparence dans le secteur extractif national et mondial. Les intervenants externes interrogés dans le cadre de la mission ont reconnu les efforts déployés par le programme pour positionner le Canada comme un chef de file mondial en matière de transparence dans le secteur extractif.

Résultats non escomptés

Les documents du programme et les entrevues indiquent que certains intervenants ont perçu les lignes directrices comme étant vagues sur certains points, ce qui a conduit à une surdéclaration ou une sous-déclaration involontaire des renseignements de peur de soumettre un rapport incorrect ou en retard. Certains intervenants ont constaté que les réponses apportées par le programme aux questions techniques étaient parfois vagues à cause du jargon juridique et que la conversion des paiements depuis leur système de comptabilité d’exercice au système de comptabilité de trésorerie requis pour la déclaration prenait du temps et était coûteuse. Les intervenants ont également noté que les différents systèmes de comptabilité pouvaient conduire à des données inexactes et à des erreurs humaines dans les rapports. Les recherches supplémentaires en lien avec les résultats potentiels non escomptés des initiatives claires de transparence dépassaient la portée de cette mission.

Surveillance du rendement et production de rapports

Le programme ne recueille aucun renseignement en vue de faciliter l’élaboration d’indicateurs de rendement, car aucun indicateur n’a été défini lors de la conception du programme. Même si le programme suit la manière dont il a progressé au niveau de ses activités et de ses résultats, il y a des domaines dans les programmes de suivi de la mobilisation des intervenants où, soit il manque des renseignements, ou bien les renseignements sont incohérents. Les autres domaines dans lesquels le rendement du programme aurait pu être suivi ne disposent d’aucun renseignement, comme la mobilisation auprès de chacune des industries minière, pétrolière et gazière. Les entrevues avec les représentants du programme ont indiqué que le suivi des renseignements par industrie n’a pas été déterminé comme un besoin opérationnel pour le programme. L’identification des intervenants par industrie peut être utile, car chacune d’entre elles avait un point de vue différent sur la Loi, avant son entrée en vigueur. De plus, alors que les industries pétrolière et gazière sont présentes en grande partie au Canada, l’industrie minière possède des actifs importants à l’étranger. Cela indique que chaque industrie peut avoir des besoins et des enjeux différents, mais les documents actuels du programme ne fournissent pas de renseignements sur la mobilisation pour traiter les enjeux spécifiques à l’industrie.

Le Cadre a d’abord noté que le programme publierait des rapports de rendement qui montrent comment le programme exécute et contrôle l’application de la Loi; la Feuille de route a ensuite noté que ces rapports seraient publiés à partir de 2018-2019. Toutefois, bien que le programme ait créé des rapports d’étape en 2017 et 2018, ces rapports n’ont pas été rendus publics sur le site Web du programme. Les rapports ont fourni une vue d’ensemble générale des activités de mise en œuvre menées jusqu’à ce jour et ont été utilisés pour informer la haute direction sur les progrès accomplis dans l’exécution et le contrôle d’application de la Loi. La publication des rapports d’étape peut améliorer l’accès du public aux rapports et aux données qu’ils contiennent, car ils donnent une vue d’ensemble du contenu de tous les rapports des entités, et plusieurs intervenants externes interrogés ont suggéré qu’il serait avantageux d’avoir accès aux rapports annuels du programme.

Risques et incidences

En l’absence de procédures formalisées de mesure du rendement et de détermination et d’évaluation des risques, des lacunes peuvent apparaître dans la planification du programme au fur et à mesure qu’il tend vers l’application de la Loi, ce qui pourrait ralentir les progrès visant à assurer la conformité de l’industrie à la Loi. Compte tenu de la rétroaction des intervenants externes sur les enjeux liés à l’accessibilité des rapports des entités, ainsi que de l’avantage potentiel de la publication des rapports annuels du programme, il est possible d’accroître également l’accessibilité publique des rapports des entités et des renseignements sur le rendement du programme.

Recommandations

Recommandation 3 : Il est recommandé au sous-ministre adjoint du STM d’élaborer des indicateurs de mesure du rendement pour suivre les progrès accomplis par le programme en vue d’obtenir les résultats escomptés, et d’étudier les possibilités d’améliorer l’accès du public aux rapports des entités et aux renseignements sur le rendement du programme.

Réponse de la direction et plan d’action

La direction est d’accord avec la recommandation n^o 3

Depuis la fin de l’audit et de l’évaluation conjoints, le SMT a élaboré des indicateurs de mesure de rendement provisoires pour suivre les progrès accomplis par le programme en vue d’obtenir les résultats escomptés, qui seront formalisés après consultation des experts en la matière.
Depuis la fin de l’audit et de l’évaluation conjoints, le STM a étudié les possibilités d’améliorer l’accès du public aux rapports de la LMTSE publiés par les entreprises assujetties à la Loi et a évalué ces possibilités en fonction de plusieurs critères, notamment le coût, la faisabilité technique, la conformité aux exigences du gouvernement du Canada en matière d’accessibilité au Web, etc.

Responsable de poste : DG de la DSDGA

Échéancier :

Les indicateurs de rendement et le Profil de l’information du programme existant seront mis à jour d’ici janvier 2020.
Les possibilités et les stratégies proposées pour faciliter l’accès du public à la LMTSE seront élaborées d’ici janvier 2020.

ANNEXE A – Critères de la mission

Les critères ont été établis à partir des mesures de contrôle clés définies dans les contrôles de gestion de base du SCT, la Politique sur les résultats du CT, et d’autres instruments connexes. Le travail sur le terrain et la conclusion globale de la mission reposeront sur ces critères.

L’objectif de cette mission était d’évaluer l’efficacité des mesures de contrôles de la gestion à l’appui du rôle de RNCan dans la mise en œuvre et l’application de la Loi. La mission a également examiné l’efficacité et l’efficience des processus de RNCan pour gérer et surveiller les exigences auxquelles doivent répondre les entités extractives assujetties à la Loi.

Les critères suivants ont été utilisés pour mener cette mission :

Sous-objectifs	Critères
Sous-objectif 1 : Déterminer si le programme est pertinent et s’il s’aligne avec les priorités du gouvernement et les résultats stratégiques de RNCan.	1.1 Évaluation des raisons pour lesquelles le programme est en place.
	1.2 Évaluation de la mesure dans laquelle le programme s’aligne avec les priorités du gouvernement fédéral et les résultats stratégiques de RNCan.
Sous-objectif 2 : Déterminer si des procédures de surveillance de la planification et de la gestion des ressources sont en place pour appliquer efficacement la LMTSE.	2.1 Des processus efficaces de planification financière soutiennent la gestion et l’application de la LMTSE, y compris la conservation et la durabilité de la solution informatique.
	2.2 Les besoins en ressources pour appliquer la LMTSE ont été évalués et définis, y compris la capacité, les aptitudes et les compétences requises.
Sous-objectif 3 : Déterminer si des processus efficaces sont en place pour identifier les intervenants et collaborer avec eux de façon continue.	3.1 Des processus et des procédures efficaces sont en place pour identifier les intervenants et entreprendre des activités de sensibilisation afin de soutenir la mise en œuvre du programme.
	3.2 Des lignes directrices, des outils et des procédures sont communiqués efficacement aux intervenants concernés à l’appui des exigences prévues par la LMTSE.
Sous-objectif 4 : Déterminer si le programme a un cadre officiel et des procédés opérationnels en place pour appuyer les exigences prévues par la Loi.	4.1 Un cadre efficace est établi et mis en œuvre pour définir et soutenir les composantes essentielles du programme.
	4.2 Les procédés opérationnels et les procédures normales d’exploitation sont élaborés, mis en œuvre et fonctionnent comme prévu pour permettre au personnel de la LMTSE de remplir efficacement leurs fonctions.
Sous-objectif 5 : Déterminer si le programme a utilisé et retenu une solution informatique durable qui appuie les activités du programme et est conforme aux politiques ministérielles et gouvernementales.	5.1 Le programme de la LMTSE utilise des solutions informatiques pour faciliter les opérations efficaces.
	5.2 Le système informatique d’établissement des rapports de la LMTSE a été mis en œuvre conformément aux politiques ministérielles et gouvernementales.
	5.3 Des contrôles informatiques sont en place et fonctionnent efficacement pour favoriser la production de renseignements précis, fiables, accessibles et opportuns pour le programme, conformément aux politiques ministérielles et gouvernementales.
Sous-objectif 6 : Déterminer à quel point le programme a atteint les résultats escomptés (selon le modèle logique de l’annexe B) et déterminer tout résultat non escompté.	6.1 Évaluation de la mesure dans laquelle le programme a atteint les résultats escomptés. La mesure dans laquelle le programme a été mis en œuvre comme prévu, et les principaux enjeux et enseignements tirés de la mise en œuvre du programme. La mesure dans laquelle des progrès ont été réalisés en vue d’obtenir les résultats escomptés du programme : L’industrie est consciente de ses obligations en vertu de la Loi et prend des mesures pour les respecter; L’industrie a accès à des outils et des lignes directrices qui facilitent la conformité et les utilise; L’industrie respecte la Loi; Le public a accès aux rapports en vertu de la Loi; Le Canada respecte les engagements internationaux en matière de transparence dans le secteur extractif afin d’éviter la corruption. Les facteurs internes et externes qui influencent l’obtention des résultats escomptés.
	6.2 Évaluation de tout résultat non escompté (positif ou négatif) pouvant découler du programme. La mesure dans laquelle le programme a obtenu des résultats non escomptés (positifs ou négatifs).
Sous-objectif 7 : Déterminer à quel point la conception, la prestation et le rendement du programme ont contribué à l’utilisation efficace des ressources.	7.1 Évaluation de la mesure dans laquelle le programme atteint ses résultats efficacement, notamment par l’utilisation efficace des ressources. La mesure dans laquelle le programme atteint ses extrants et résultats efficacement et de manière économique.

ANNEXE B – Modèle logique du programme de la LMTSE

RÉSULTAT ULTIME

Le Canada respecte les engagements internationaux en matière de transparence dans le secteur extractif afin d’éviter la corruption.

RÉSULTATS INTERMÉDIAIRES

L’industrie respecte la Loi

Le public a accès aux rapports de la LMTSE

RÉSULTATS IMMÉDIATS

L’industrie est consciente de ses obligations en vertu de la Loi et prend des mesures pour les respecter

L’industrie a accès à des outils et des lignes directrices qui facilitent la conformité et les utilise

EXTRANTS

Liste actualisée des entités inscrites

Séances de mobilisation et consultations, réunions, enquêtes, etc.

Outils, lignes directrices et renseignements pour l’industrie

Plateforme publique permettant de consulter les rapports des entités

Rapports validés

Mesures coercitives

ACTIVITÉS

Inscription des entités

Consultation et exercice de mobilisation continus auprès des intervenants

Fournir des outils et des lignes directrices à l’industrie et répondre aux questions des intervenants

Examiner, valider et publier les liens menant aux rapports des entités

Mener des recherches et procéder à des évaluations de conformité de base, notamment des audits/inspections si nécessaire

Prendre des mesures coercitives au besoin

Version texte

L’annexe B présente le modèle logique de la LMTSE.

Le modèle logique commence par les activités suivantes : inscrire les entités; entreprendre des séances de consultation et de mobilisation continues auprès des intervenants; fournir des outils et des lignes directrices à l’industrie; répondre aux questions des intervenants; examiner, valider et publier les liens menant aux rapports des entités; mener des recherches et procéder à des évaluations de conformité de base, notamment des audits/inspections si nécessaire; prendre des mesures coercitives au besoin.

Les extrants sont les suivants : liste actualisée des entités inscrites; séances de mobilisation et consultations, réunions, enquêtes, etc.; outils, lignes directrices et renseignements pour l’industrie; plateforme publique permettant de consulter les rapports des entités; rapports validés; mesures coercitives.

Les résultats immédiats sont les suivants : l’industrie est consciente de ses obligations en vertu de la Loi et prend des mesures pour les respecter; l’industrie a accès à des outils et des lignes directrices qui facilitent la conformité et les utilise.

Les résultats intermédiaires sont les suivants : l’industrie respecte la Loi; le public a accès aux rapports de la LMTSE.

Le résultat ultime est le suivant : le Canada respecte les engagements internationaux en matière de transparence dans le secteur extractif afin d’éviter la corruption.

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Date de modification :: 2020-06-09