Initiatives horizontales

L’Initiative du Bureau de gestion des grands projets (BGGP)

Ressources naturelles Canada (RNCan)

• Agence d’évaluation d’impact du Canada (AÉIC)
• Pêches et Océans Canada (MPO)
• Transports Canada (TC)
• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)
• Services aux Autochtones Canada (SAC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)

Sans objet

Dates d’attribution et de fin de l’allocation initiale : 2007 à 2012
Dates d’attribution et de fin du premier renouvellement de l’allocation : 2012 à 2015
Date d’attribution du second renouvellement de l’allocation : 1er avril 2015

Le 31 mars 2020

Mise sur pied en 2007 en vue d’améliorer le rendement du processus d’examen des grands projets de ressources naturelles l’Initiative du BGGP est une initiative horizontale touchant 12 ministères et organismes gouvernementaux. Renouvelée en 2015 l’Initiative dispose de 135 millions de dollars sur cinq ans pour faire en sorte que le Canada reste un lieu d’investissement concurrentiel et attrayant que des normes environnementales rigoureuses soient maintenues et que des consultations significatives soient menées auprès des peuples autochtones. Le Comité des sous-ministres sur les grands projets agit à titre d’organisme de gouvernance pour la mise en œuvre de la Directive du cabinet sur l’amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources.
Cette initiative a pris fin le 31 mars 2020.

La Directive du cabinet sur l’amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources a établi un cadre de gouvernance à l’intention des ministères et organismes fédéraux afin de faciliter l’exercice efficace coordonné et simultané de leurs tâches fonctions et obligations prévues par la loi dans le cadre de la réglementation des grands projets de ressources. Elle encourage ces entités fédérales à collaborer afin de déterminer les secteurs où il serait possible d’améliorer le régime fédéral de réglementation et également de mettre en œuvre des améliorations à l’échelle du système en matière de responsabilisation de transparence de rapidité et de prévisibilité du régime fédéral de réglementation pour les grands projets de ressources.
Le ministre des Ressources naturelles est le ministre responsable de l’IBGGP. Il travaille avec ses homologues pour faire rapport au Cabinet sur l’amélioration du processus d’examen fédéral et fait rapport au Parlement et au public dans le cadre du rapport annuel de RNCan.
Le Comité des sous-ministres sur les grands projets régit l’Initiative. Ce comité fournit la direction relativement à la résolution de problèmes liés au projet et aux politiques conformément à la Directive du cabinet. Les membres comprenaient des représentants du niveau des sous-ministres de RNCan (président), de MPO, d’ECCC, de RCAAN, de SAC, de l’ACEE, de Transports Canada, Santé Canada, du ministère de la Justice, du Bureau du Conseil privé, de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et de l’Office national de l’énergie (ONE).
Les groupes de travail interministériels de partenaires de l’IBGGP aux niveaux du sous-ministre adjoint du directeur général et opérationnel se réunissent régulièrement pour faire avancer la prestation cohérente du mandat du BGGP.

366 000 000 $ (depuis la mise sur pied en 2007)

342,000,000 $ (de la mise sur pied en 2007 au 31 mars 2019)
27 000 000 $ (pour l’exercice 2019-2020)

328,481,176 $ (de la mise sur pied en 2007 au 31 mars 2019)
23,575,234 $ (pour l’exercice 2019-2020)

1er avril 2015

135 000 000 $ Budgets supplémentaires des dépenses

Sans objet

Sans objet

Une évaluation de l’initiative a été réalisée en 2018-2019.
Le rapport est attendu en 2020-2021.

Rendement amélioré du processus d’examen fédéral des grands projets de ressources naturelles à l’appui du développement durable des ressources naturelles au Canada et décisions réglementaires qui continuent d’inspirer la confiance des Canadiens.

Voir le tableau des résultats horizontaux ci-dessous.

Voir le tableau des résultats horizontaux ci-dessous.

Voir le tableau des résultats horizontaux ci-dessous.

Voir le tableau des résultats horizontaux ci-dessous.

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Un nouveau régime d’évaluation des répercussions et de réglementation (conforme aux projets de loi C-69 et C-68) est entré en vigueur le 28 août 2019, apportant ainsi des modifications au fondement législatif de L’Initiative du Bureau de gestion des grands projets (IBGGP). Ce nouveau régime se compose de quatre mesures législatives : la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) remplace l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE, 2012); la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (LRCE) remplace l’ancienne Loi sur l’Office national de l’énergie (loi sur l’ONE); le projet de loi C-69 a apporté des modifications à la Loi sur la protection de la navigation et l’a renommée Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC), et le projet de loi C-68 a apporté des modifications à la Loi sur les pêches.
Ainsi, l’une des activités de l’exercice 2019-2020 a consisté à mobiliser les Canadiens et les peuples autochtones par rapport aux réformes législatives, réglementaires et politiques proposées, mais également à assurer la préparation à l’entrée en vigueur de ces nouvelles lois ainsi qu’une transition harmonieuse vers ce nouveau régime.
Ces travaux ont été soutenus par un sous-comité temporaire de sous-ministres, le Comité directeur des SM sur la mise en œuvre de l’évaluation des répercussions, qui s’est réuni à partir de l’automne 2018 jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau système, à la fin du mois d’août 2019. Ce sous-comité s’est réuni régulièrement afin de régler les problèmes liés à la transition et à la mise en œuvre du nouveau processus d’évaluation des répercussions et de réglementation.
En parallèle de l’entrée en vigueur du projet de loi C-69 et de la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AÉIC) a été créée afin de diriger toutes les études d’impact fédérales et de devenir la seule structure coordonnant les consultations de la Couronne pour les projets fédéraux évalués dans le cadre des nouveaux processus réglementaires d’évaluation des répercussions. Cette démarche a permis de regrouper des responsabilités qui étaient anciennement réparties entre les différents ministères et agences au sein d’une structure unique. L’AÉIC a désormais la responsabilité de mener une initiative horizontale, soit le financement de la mise en œuvre des nouveaux processus d’évaluation des répercussions et de réglementation, qui porte sur les activités liées aux nouveaux processus réglementaires d’évaluation des répercussions.
Au cours de l’exercice 2019-2020, lors de la transition vers les nouveaux processus réglementaires d’évaluation des répercussions, il y avait 94 projets pertinents pour l’IBGGP dans le cadre du système d’évaluation et de réglementation. L’IBGGP a continué de veiller à la coordination efficace et à l’exécution simultanée des tâches, fonctions et obligations prévues par la loi dans le cadre de la réglementation de ces projets. 

Sebastien Labelle, Directeur général
Bureau de gestion des grands projets
Ressources naturelles Canada
12^e étage, 580 rue Booth
Ottawa, ON K1A0E4

AÉIC

Programme de réalisation d’évaluations environnementales

Déterminer s’il y a lieu de tenir une EE, entreprendre l’analyse des incidences éventuelles d’un projet désigné sur l’environnement, les droits des Autochtones et les droits issus de traités, entreprendre des consultations auprès des Autochtones, préparer les déclarations de décision d’EE, ainsi que la conformité et l’application.

34,042,953

6,756,692

5,830,660

Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale

Appuyer l’élaboration de politiques ou de procédures horizontales, ainsi que concevoir et mettre en œuvre des améliorations continues du processus d’EE pour les grands projets.

3,562,295

712,459

258,705

MPO

Programme de protection du poisson et de son habitat (anciennement, Programme de protection des pêches)

Fournir de l’information ou des connaissances sur les poissons, l’habitat des poissons et les espèces aquatiques en péril à l’appui des EE, appliquer les processus d’examen et de délivrance réglementaire de permis en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, soutenir l’élaboration de politiques et de procédures horizontales et assurer la mise en œuvre, par le Ministère, d’améliorations continues du processus d’examen des grands projets.

26,436,064

5,264,420

4,596,154

RNCan

Initiative du Bureau de gestion des grands projets

Offrir aux promoteurs un guichet unique et assurer la gestion générale des examens des grands projets, ainsi qu’assurer la direction horizontale à l’échelle fédérale en vue de favoriser l’amélioration du processus d’examen des grands projets.

19,068,524

3,932,642

3,853,628

TC

Gérance de l’environnement – Transport

Fournir de l’information ou des connaissances sur les impacts environnementaux liés au transport pendant le processus d’EE.

6,920,099

1,384,020

1,286,020

Sécurité maritime (Programme de protection de la navigation)

Fournir de l’information ou des connaissances sur les impacts pour les eaux navigables pendant l’EE et les processus réglementaires de délivrance de permis, ainsi que concevoir et mettre en œuvre des améliorations continues du processus d’examen des grands projets.

4,858,921

971,784

455,027

ECCC

Conservation protection de l’habitat

Fournir des compétences spécialisées sur les espèces sauvages et l’habitat pendant les processus d’EE et de délivrance réglementaire de permis.

2,442,362

488,472

489,478

Services hydrologiques

Fournir des compétences spécialisées sur les incidences sur l’hydrologie, la quantité d’eau et les installations hydrauliques pendant le processus d’EE.

531,142

106,228

53,718

Évaluation environnementale

Fournir de l’information ou des connaissances sur les impacts environnementaux pendant le processus d’EE, ainsi que concevoir et mettre en œuvre des améliorations continues du processus d’examen des grands projets

2,128,549

425,709

543,981

Adaptation au changement climatique

Fournir de l’information ou des connaissances sur les effets des changements hydrologiques et climatiques pendant le processus d’EE

531,142

106,228

95,432

Gestion des substances et des déchets

Fournir de l’information et des connaissances sur l’exploitation minière et le traitement des minerais pendant les processus d’EE et de délivrance réglementaire de permis

2,545,149

509,029

501,285

Croissance propre et changements climatiques

Gestion des substances et des déchets Qualité de l’air

Fournir un appui à la modélisation du climat et aux calculs des émissions de GES pendant le processus d’EE

693,487

138,697

172,025

RCAANC et SAC

Pétrole et minéraux (RCAAN – OAN)

Fournir de l’information ou des connaissances sur la gestion des terres et les titres ancestraux et mener des consultations dans le Nord pendant le processus d’EE, ainsi que concevoir et mettre en œuvre des améliorations continues du processus d’examen des grands projets

1,607,852

323,853

234,961

Partenariats stratégiques (SAC)

Mettre en œuvre des améliorations continues du processus d’examen des grands projets

872,034

188,261

572,227

Services relatifs aux terres et au développement économique (SAC)

Fournir de l’information ou des connaissances sur la gestion des terres et les titres ancestraux, mener des consultations pendant le processus d’EE, ainsi que concevoir et mettre en œuvre des améliorations continues du processus d’examen des grands projets

2,193,009

431,296

68,968

Total pour l’ensemble des ministères fédéraux

108,433,582

21,739,790

19,012,269

Évaluation environnementale/examen réglementaire, prise de décisions, suivi après approbation et surveillance de la conformité

1. EE et décisions réglementaires opportunes pour les grands projets

1.a Pourcentage d’EE de grands projets qui satisfont aux échéanciers prévus par la loi (examens de l’ACEE, de l’ONE, de la CCSN)
 

1.a La totalité (100 %) des EE de grands projets satisfont aux échéanciers prévus par la loi (examens de l’ACEE, de l’ONE, de la CCSN)

Annuelle

1.a. La totalité (100 %) des EE réalisées par l’ACEE, l’ONE et la CCSN satisfont aux échéanciers prévus par la loi.

1.b Pourcentage de processus réglementaires de délivrance de permis pour les grands projets qui satisfont aux normes de services et aux échéanciers prévus par la loi

1.b 90 % des EE de grands projets satisfont aux normes de services; 100 % satisfont aux échéanciers prévus par la loi

1.b. Au 31 mars 2020, pour les grands projets :

• La totalité (100 %) des EE ont satisfait aux normes de service et aux échéanciers prévus par la loi;
• La totalité (100 %) des prises de décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches ont satisfait aux échéanciers réglementaires;
• La totalité (100 %) des permis réglementaires délivrés par ECCC ont respecté les échéanciers prévus par la loi;
• La totalité (100 %) des processus de délivrance de permis en vertu de la Loi sur les explosifs ont respecté les échéanciers réglementaires.

2. Les rôles et les responsabilités du fédéral dans l’examen des grands projets sont clairs et prévisibles

2. Pourcentage d’examens de grands projets pour lesquels l’Initiative du BGGP a défini pour le fédéral des rôles et des responsabilités clairs et prévisibles

2.  L’Initiative du BGGP a défini pour le fédéral des rôles et des responsabilités clairs et prévisibles pour la totalité (100 %) des examens de grands projets

2. Lors de l’entrée en vigueur des nouveaux processus d’évaluation des répercussions et de réglementation, 94 projets étaient gérés et supervisés par l’Initiative du BGGP. Tous les projets ont atteint la cible. Les résultats peuvent être attribués en partie aux projets qui ont reçu des conseils individuels du BGGP à toutes les étapes du processus d’examen des projets.
Les enjeux du projet ont fait l’objet d’un suivi régulier et des résumés des enjeux du projet ont été régulièrement communiqués aux membres du Comité des sous-ministres (SM) et sous-ministres adjoints (SMA) du BGGP à des fins de discussion et de résolution.

3. Rendement amélioré du processus d’examen fédéral des grands projets de ressources à l’appui du développement durable des ressources naturelles au Canada, et décisions réglementaires qui préservent la confiance des Canadiens

3. Pourcentage de décisions relatives aux projets de mise en valeur des ressources qui respectent les échéanciers prescrits

3. La totalité (100 %) des EE de grands projets de ressources naturelles faisant intervenir plusieurs ministères/organismes fédéraux sont réalisés dans les délais prévus par la loi

3. La totalité (100 %) des EE de grands projets de ressources naturelles et de décisions réglementaires faisant intervenir plusieurs ministères/organismes fédéraux ont été réalisées dans les délais prévus par la loi
Les projets de décisions en matière d’EE menés au cours de l’exercice 2019-2020 sont les suivants (liste non exhaustive) :

• Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
• Projet de forage exploratoire dans le bassin Orphan de Terre-Neuve
• Projet de forage exploratoire extracôtier à l’est de Terre-Neuve
• Projet de forage exploratoire dans le bassin Jeanne D’Arc
• Mine d’or Goliath
• Projet de mine d’or Blackwater
• Projet de forage exploratoire dans la passe Flamande

4. Des conseils intégrés et ciblés favorisent l’amélioration du processus d’examen des grands projets

4. Les SM du BGGP sont satisfaits ou très satisfaits de la façon dont les conseils sont prodigués en ce qui a trait aux questions horizontales

4. 70 % des SM du BGGP sont satisfaits ou très satisfaits de la façon dont les conseils sont prodigués en ce qui a trait aux questions horizontales.

Une évaluation de l’IBGGP réalisée en 2018-2019 a permis de constater que l’Initiative, et plus particulièrement le Bureau de gestion des grands projets, a contribué à la coordination horizontale et systémique des politiques entre les différents ministères fédéraux. Les entrevues réalisées auprès des SM du BGGP dans le cadre du processus d’évaluation ont mis en exergue la coordination pangouvernementale comme une force.

5. EE de haute qualité

5.1 Proportion des ministères fédéraux concernés qui fournissent de l’information, des connaissances ou des conseils à l’ACEE pour les EE ordinaires.

5.1 La totalité (100 %) des ministères fédéraux concernés fournissent de l’information, des connaissances ou des conseils à l’ACEE pour les EE ordinaires.

5.1 Conformément à l’article 20 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), les ministères fédéraux doivent mettre à la disposition de l’Agence des connaissances et des renseignements spécialisés. Au cours de l’exercice 2019-2020, la totalité (100 %) des ministères fédéraux ont fourni des renseignements et des connaissances nécessaires au processus d’évaluation environnementale.

5.2 Proportion des ministères fédéraux concernés qui participent aux audiences publiques de la Commission d’examen de l’ACEE, de l’ONE ou de la CCSN.

5.2 La totalité (100 %) des ministères fédéraux concernés participent aux audiences publiques de la Commission d’examen de l’ACEE, de l’ONE ou de la CCSN.

5.2. Au cours de l’exercice 2019-2020, la totalité (100 %) des ministères fédéraux concernés ont participé aux audiences publiques de la Commission d’examen de l’ACEE, de l’ONE et de la CCSN. Des audiences publiques de la Commission d’examen ont été tenues pour les projets suivants :

• Projet du Terminal 2 à Roberts Bank
• Projet de pôle logistique de Milton

5.3 Pourcentage de projets qui font l’objet d’un suivi et d’une surveillance pour lesquels l’ACEE a reçu, pendant la période visée, un rapport indiquant que les mesures d’atténuation établies dans la déclaration de décision d’EE permettraient de remédier aux effets du projet sur l’environnement.

5.3 90 % des projets font l’objet d’un suivi et d’une surveillance pour lesquels l’ACEE a reçu, pendant la période visée, un rapport qui indiquait que les mesures d’atténuation établies dans la déclaration de décision d’EE permettaient de remédier aux effets du projet sur l’environnement.

5.3.  100 % des projets font l’objet d’un suivi et d’une surveillance pour lesquels l’ACEE a reçu, pendant la période visée, un rapport qui indiquait que les mesures d’atténuation établies dans la déclaration de décision d’EE permettaient de remédier aux effets du projet sur l’environnement.

5.4 Pourcentage de projets pour lesquels des mesures de gestion adaptée prises par le promoteur et communiquées à l’ACEE ont permis de remédier efficacement aux effets du projet sur l’environnement.

5.4 90 % des projets pour lesquels des mesures de gestion adaptée prises par le promoteur et communiquées à l’ACEE ont permis de remédier efficacement aux effets du projet sur l’environnement

5.4 Des mesures de gestion adaptées permettent de remédier efficacement aux effets du projet sur l’environnement pour la totalité (100 %) des projets.

AÉIC

2,989,207

530,849

319,970

MPO

2,005,746

423,942

 423,942

RNCan

1,337,021

267,358

267,358

TC

2,970,560

594,112

594,112

ECCC

1,164,645

232,929

232,929

RCAANC et SAC

686,000

118,686

118,686

Total pour l’ensemble des ministères fédéraux

11,153,179

2,167,876

1,956,997

AÉIC

40,594,455.00

8,000,000.00

6,409,336

MPO

35,000,000.00

7,000,000.00

6,119,191

RNCan

20,405,545.00

4,200,000.00

4,120,986

TC

17,500,000.00

3,500,000.00

2,844,113

ECCC

12,500,000.00

2,500,000.00

2,353,212

RCAANC et SAC

9,000,000.00

1,800,000.00

1,728,397

Total pour l’ensemble des ministères fédéraux

135,000,000

27,000,000

23,575,234