Réponse aux comités parlementaires
Aperçu : Le rapport examine les aspects clés qui nécessitent des mesures pour assurer la croissance durable de l’industrie minière canadienne. Le Canada doit maximiser ses avantages concurrentiels, favoriser l’innovation dans les technologies et les pratiques de l’industrie minière; permettre un véritable dialogue avec les Autochtones; et former une main-d’œuvre compétente.
Recommandations du rapport | Réponse du Ministère |
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Le rapport formule 10 recommandations au gouvernement du Canada. |
L’industrie de l’exploitation et de la transformation des minéraux est une importante source d’emploi et de richesse au Canada, tout particulièrement dans les régions nordiques et rurales. Bien que le secteur minier canadien soit toujours parmi les premiers producteurs mondiaux de certains produits de base (p. ex., la potasse, le cobalt, les diamants, l’or, le nickel, les platinoïdes, le sel, le tungstène et l’uranium), il fait face à un certain nombre de défis qui pourraient nuire à sa croissance et à son caractère concurrentiel à long terme. En plus des activités mentionnées, Ressources naturelles Canada (RNCan) collabore avec les provinces et les territoires afin de concevoir un Plan canadien pour les minéraux et les métaux, une vision pour favoriser la croissance de l’industrie minière et aborder les questions comme les changements climatiques, la participation des Autochtones, le développement durable et l’acceptabilité sociale. |
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Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention de RNCan. |
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Mesures prises : Le gouvernement (Transports Canada [TC], Banque de l’infrastructure du Canada, Infrastructure Canada) a annoncé des investissements considérables dans les infrastructures pour les prochaines années : 10,1 milliards de dollars (G$) sur 11 ans dans des projets de commerce et de transport; et 35 G$ sur 11 ans sous forme de prêts, de garanties de prêt et d’achat d’actions par l’intermédiaire de la Banque d’infrastructure du Canada. Les connaissances géoscientifiques fondamentales dont dispose RNCan guident les décisions liées à l’utilisation des terres, la planification des infrastructures, la mise en valeur des ressources et les activités de l’entreprise privée, des gouvernements et des collectivités autochtones et des gouvernements provinciaux et territoriaux |
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Mesures prises : Le gouvernement du Canada a mis en œuvre quatre ententes de règlement des revendications territoriales globales; il participe dans les Territoires du Nord-Ouest à six tables de négociation et a aussi conclu quatre ententes de principe préalables à des ententes de règlement des revendications territoriales ou à des ententes d’autonomie gouvernementale dans les territoires nordiques. En outre, le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les groupes autochtones dans le cadre des négociations de règlement des revendications territoriales pour clarifier les questions liées aux ententes sur les répercussions et les avantages (ERA) visant des projets miniers majeurs dans les territoires occupés par des groupes autochtones. RNCan effectue également des évaluations des ressources minérales et énergétiques pour s’assurer que le potentiel en ressources est dûment pris en considération en ce qui a trait à la gestion des terres dans la prise de décision par les collectivités et les intervenants. |
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Mesures prises : Le gouvernement du Canada (RNCan, Environnement et Changement climatique Canada [ECCC], Pêches et Océans Canada [MPO], Transport Canada (TC) a lancé un examen exhaustif des processus de réglementation et d’évaluation environnementale fédéraux qui a débouché sur une proposition de Loi sur l’évaluation d’impact. RNCan fournit son expertise scientifique et socioéconomique pour contribuer à mettre en place le nouveau processus découlant de la Loi sur l’évaluation d’impact ainsi que les évaluations des effets cumulatifs, et il codirige la mise en place d’une plateforme de science et de données ouvertes afin d’améliorer la transparence. RNCan fournit son expertise en géosciences aux fins des examens des projets réalisés dans le cadre de l’évaluation environnementale afin d’assurer la détermination, la considération et la réduction au minimum des effets environnementaux négatifs. |
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Mesures prises : Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention de RNCan. |
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Mesures prises : Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) s’occupe d’un certain nombre d’investissements dans l’innovation et les technologies propres pour le compte du gouvernement fédéral. Le Carrefour de la croissance propre, une initiative du budget de 2017, est un centre de liaison pancanadien (codirigé par RNCan et ISDE) pour les technologies propres axé sur le soutien aux entreprises et aux projets, la coordination des programmes et le suivi des résultats. Quatorze (14) ministères et organismes se sont joints au Carrefour depuis sa création en janvier 2018. Le Carrefour a mobilisé plus de 490 intervenants de l’industrie et des entreprises, a organisé plus de 30 activités de sensibilisation et son site Web a été consulté à plus de 12 000 reprises. RNCan est responsable du volet concernant les technologies propres du Fonds Impact Canada, qui a pour objet de favoriser l’innovation pour résoudre les difficultés communes liées aux technologies propres; il doit notamment proposer un défi destiné spécialement à l’industrie minière |
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Mesures prises : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAAN) est responsable du protocole de consultation et de participation des Autochtones. L’Initiative du Bureau de gestion des grands projets (BGGP) intègre la consultation au processus d’examen des grands projets dans une approche pangouvernementale à la consultation autochtone, ce qui comprend des fonds consacrés à la participation autochtone et la capacité de prendre en compte les préoccupations des Autochtones et d’y répondre de manière significative. Tirant parti de cette initiative, RNCan a mis sur pied le Bureau des partenariats avec les Autochtones – Ouest (BPA-Ouest) pour soutenir la mobilisation, dès le début, à l’élaboration de l’infrastructure énergétique et bâtir des liens de confiance avec les collectivités autochtones de la côte Ouest. Par le truchement de l’Initiative sur les partenariats stratégiques adoptée par le gouvernement, RNCan a pu former des partenariats avec des organisations autochtones, comme le Conseil pour l’avancement des agents de développement autochtones (CAADA), pour informer les communautés des possibilités de développement minier au moyen d’outils d’information, comme la trousse d’outils pour les Autochtones et le Guide sur l’exploration et l’exploitation minières pour les communautés autochtones. |
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Mesures prises : RNCan appuie la participation des peuples autochtones en investissant 200 M$ dans le Programme de géocartographie de l’énergie et des minéraux (GEM) qui fournit des connaissances régionales fondamentales en matière de géosciences que les résidants du Nord et l’industrie peuvent utiliser dans la prise de décisions sur l’aménagement du territoire et l’exploitation durable des ressources. Les communautés et les administrations locales prennent part aux études sur le terrain. |
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Mesures prises : Le gouvernement (EDSC) et l’Association minière du Canada fournissent un soutien au programme Pour une équité entre les sexes dans l’industrie minière du Conseil des ressources humaines de l’industrie minière (RHiM), qui offre un ensemble de ressources pour promouvoir l’inclusion des deux sexes dans les milieux de travail du secteur minier canadien. Women in Mining et Women Who Rock sont d’autres organisations nationales partenaires de l’industrie qui ont comme mission de promouvoir l’égalité entre les sexes dans l’industrie minière. Pour appuyer l’éducation et le perfectionnement des compétences propres aux secteurs de l’exploration et de l’exploitation minières, RNCan soutient le programme L’essentiel des mines, qui a été développé par le RHiM afin de s’assurer que les compétences ciblées respectent les exigences liées à un emploi de premier échelon dans le secteur minier local |
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Mesures prises : Au pays, RNCan travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour faire la promotion de pratiques respectueuses de l’environnement et de la remise en état des terrains. RNCan s’occupe des fonctions de secrétariat pour l’Initiative nationale pour les mines orphelines ou abandonnées (INMOA), mise en place pour aborder les questions de sécurité et d’environnement liées aux mines du Canada qui sont orphelines ou qui ont été abandonnées. RNCan appuie également l’établissement de véritables partenariats avec les Autochtones à l’aide de produits d’information pour favoriser leur pleine participation aux projets miniers au pays et à l’étranger. RNCan incite les entreprises à adopter des pratiques exemplaires, au pays et à l’étranger, en mettant en œuvre des principes et des lignes directrices pour encadrer leurs activités quotidiennes. Ces pratiques comprennent entre autres les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales en matière de RSE, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les Critères de performance en matière de viabilité sociale et environnementale de la Société financière internationale et les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme, qui traitent tous d’environnement, de sûreté et de sécurité. La Stratégie relative à la RSE met également en valeur d’autres outils de gestion des risques tels que le Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsable en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque, le Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif et la Global Reporting Initiative. |
Aperçu : Le rapport aborde l’avenir du secteur nucléaire au Canada en examinant préalablement sa gouvernance et ses pratiques en matière de gestion de la sécurité et des déchets. Il décrit également la situation actuelle au Canada relative aux technologies nucléaires, à la mise au point des réacteurs nucléaires de prochaine génération, et traite de la recherche qui s’effectue au pays concernant d’autres aspects que le réacteur national de recherche universel (NRU).
Recommandations du rapport | Réponse du Ministère |
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Le rapport formule sept (7) recommandations au gouvernement du Canada. | La réponse du gouvernement donne un aperçu des activités, des programmes et des mécanismes d’engagement fédéraux – ainsi que des contributions d’autres intervenants du secteur nucléaire – pour favoriser l’innovation, accroître la coordination et soutenir une vision stratégique de l’avenir de l’énergie nucléaire ainsi que de la science et de la technologie nucléaires au Canada. |
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Mesures prises : À la suite de l’arrêt du réacteur NRU, le gouvernement s’est engagé à travailler avec les intervenants de la recherche et développement (R-D) dans le domaine nucléaire et la collectivité générale des utilisateurs de faisceaux de neutrons du Canada en vue d’analyser la gamme complète des options et des modèles possibles pour accéder à des neutrons à flux élevé. Reconnaissant le leadership canadien en R-D nucléaire depuis plus de 60 ans, le gouvernement a investi 1,2 G$ sur 10 ans dans la revitalisation des Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) afin d’assurer que les chercheurs et l’industrie disposent des installations et de l’infrastructure nécessaires pour continuer d’être un centre d’innovation nucléaire au Canada. Le gouvernement du Canada s’est engagé à continuer de promouvoir un approvisionnement mondial sûr, fiable et diversifié d’isotopes médicaux par une collaboration avec les intervenants canadiens du domaine des isotopes médicaux et lors des forums internationaux. |
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Mesures prises : À la suite de l’arrêt du réacteur NRU, le gouvernement s’est engagé à travailler avec les intervenants de la R-D dans le domaine nucléaire et la collectivité générale des utilisateurs de faisceaux de neutrons du Canada en vue d’analyser la gamme complète des options et des modèles possibles pour accéder à des neutrons à flux élevé. Reconnaissant le leadership canadien en R-D nucléaire depuis plus de 60 ans, le gouvernement a investi 1,2 G$ sur 10 ans dans la revitalisation des Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) afin d’assurer que les chercheurs et l’industrie disposent des installations et de l’infrastructure nécessaires pour continuer d’être un centre d’innovation nucléaire au Canada. Le gouvernement du Canada s’est engagé à continuer de promouvoir un approvisionnement mondial sûr, fiable et diversifié d’isotopes médicaux par une collaboration avec les intervenants canadiens du domaine des isotopes médicaux et lors des forums internationaux. |
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Mesures prises : Dans sa réponse, le Ministère a fait valoir qu’il disposait de plusieurs avenues pour continuer à offrir du financement pour toute la gamme des activités du secteur, notamment grâce aux annonces dans le cadre du budget de 2017 relatives aux technologies propres et à l’innovation qui, bien qu’elles ne visent pas exclusivement le secteur de l’énergie nucléaire, pourraient appuyer les technologies de l’énergie nucléaire en reconnaissance du fait que l’énergie nucléaire est un élément important du panier d’énergies propres du Canada. Le gouvernement a également créé une Banque de l’infrastructure du Canada de 35 G$ pour investir dans des projets qui contribuent à la croissance économique à long terme du pays, qui appuient la création de bons emplois pour la classe moyenne et qui aident le Canada à réaliser ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Le gouvernement appuie de diverses façons les petites et moyennes entreprises, y compris celles du secteur nucléaire. Pour les activités de R-D, le gouvernement fournit un soutien financier dans le cadre du Programme fédéral d’incitation fiscale de Recherche scientifique et de Développement expérimental (RS et DE). Il aide les petites entreprises à accéder au financement et à l’investissement pour couvrir les dépenses en capital nécessaires pour favoriser leur croissance. |
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Mesures prises : Tirant parti d’initiatives comme Génération Énergie, un dialogue national sur l’avenir énergétique du Canada, le gouvernement est déterminé à créer des partenariats avec des intervenants non gouvernementaux y compris les jeunes et les collectivités autochtones afin de mobiliser le public au sujet des applications de la science et de la technologie nucléaires. Déterminé à corriger le manque d’information économique au sujet des produits et services nucléaires, le gouvernement a inclus les technologies énergétiques nucléaires dans la stratégie relative aux données sur les technologies propres pour offrir de l’information exhaustive quant aux ventes, aux investissements, aux emplois et aux exportations. Afin de favoriser les relations stratégiques et de commerce international, le gouvernement établit des partenariats relatifs à la science et à la technologie dans les domaines d’intérêt mutuel avec des partenaires bilatéraux importants. Il soutient les occasions d’affaires internationales dans le secteur nucléaire par l’entremise du Service des délégués commerciaux et d’Exportation et développement Canada. |
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Mesures prises : Le gouvernement appuie la recherche au niveau postsecondaire et la formation en recherche dans les universités par l’entremise du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG), du Programme de chaires de recherche du Canada et de la Fondation canadienne pour l’innovation. De plus, la modernisation de l’infrastructure scientifique dans les LNC aura pour résultat un campus scientifique de classe mondiale équipé de manière à servir les besoins des Canadiens ainsi que des chercheurs. Le gouvernement s’est engagé à maintenir une expertise et un effectif hautement qualifiés dans le secteur nucléaire au Canada. Afin de créer des possibilités d’apprentissage, de formation et de développement pour la prochaine génération de leaders, le Canada s’est joint à l’initiative Nuclear Education, Skills, and Technology (NEST) (formation, compétences et technologie relatives à l’énergie) sous les auspices de l’Agence pour l’énergie nucléaire. Il est ainsi en mesure d’offrir un soutien par le truchement de divers programmes, notamment un financement à Mitacs, le Programme des subventions de professeurs-chercheurs industriels, le programme de subventions de recherche et de développement coopératifs, le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté du CRSNG, ainsi que les programmes des Réseaux de centres d’excellence (RCE). |
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Mesures prises : Le gouvernement est déterminé à utiliser son pouvoir de mobilisation pour réunir les provinces, les territoires, les services publics, les laboratoires nationaux, l’organisme de réglementation, la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN), l’industrie, le milieu universitaire, les parties intéressées côté demande et les peuples autochtones et du Nord pour amorcer un dialogue en vue d’élaborer une feuille de route canadienne pour le développement de PRM. |
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Mesures prises : Le gouvernement s’est engagé à participer à un conseil d’innovation nucléaire, si un tel conseil est établi par l’industrie, en collaboration avec les universitaires et les innovateurs. Ce conseil pourrait être l’un des moyens de concevoir et de promouvoir une vision commune de l’avenir du secteur nucléaire au Canada. |
Aperçu : Le rapport examine les questions entourant l’adoption des technologies propres par le secteur canadien des ressources naturelles. Il s’intéresse notamment aux aspects suivants : éliminer la distorsion des marchés, combler le fossé de la commercialisation, optimiser les effets des subventions et des services fédéraux, et encourager la coopération intersectorielle et internationale.
Recommandations du rapport | Réponse du Ministère |
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Le rapport formule huit (8) recommandations au gouvernement du Canada. | Les technologies propres peuvent représenter, pour le secteur des ressources naturelles, un moyen d’atténuer les impacts environnementaux, de réduire les coûts associés à la réduction des émissions de GES et d’améliorer sa compétitivité et son accès aux marchés mondiaux. |
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Mesures prises : Pour soutenir le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures, dont celles annoncées dans le budget de 2017, pour appuyer la recherche, le développement, la démonstration et le déploiement de technologies propres. Parmi les initiatives mises en œuvre, certaines consistent à mettre l’accent sur le renforcement des capacités et sur l’innovation axée sur les missions en vue d’accélérer les solutions aux défis publics et de procurer des résultats environnementaux et économiques aux Canadiens (se reporter à la recommandation no 3). À l’automne 2018, la table sectorielle de stratégies économiques sur les technologies propres devrait proposer plusieurs recommandations ciblant les emplois et les compétences, les politiques et règlements pouvant accélérer l’adoption par le marché, le développement des échanges et des marchés, et l’innovation et la croissance des entreprises afin de soutenir la croissance du secteur canadien des technologies propres. |
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Mesures prises : RNCan offre l’examen par des pairs et des experts en la matière pour appuyer ECCC dans le dossier concernant la tarification du carbone. RNCan emploie ses données et son expertise pour promouvoir un projet de loi et de règlements sur la tarification du carbone qui assurera la viabilité, l’innovation et la compétitivité du secteur des ressources naturelles. |
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Mesures prises : Annonce dans le cadre du budget de 2017 d’un investissement de 210 M$ sur quatre ans pour le renouvellement du Programme d’innovation énergétique, à compter de 2018-2019, suivi d’un investissement annuel permanent de 52,9 M$ pour assurer la continuité des programmes principaux en matière d’innovation de l’énergie propre. Annonce dans le cadre du budget de 2017 de l’octroi de 200 M$ sur quatre ans pour soutenir les technologies propres dans les secteurs des ressources naturelles par le truchement du Programme de croissance propre lancé en novembre 2017. Le programme cofinance les projets de recherche, de développement et de démonstration (R-D et D) avec les provinces et les territoires (par l’entremise de Partenariats sûrs et fiables) dans les secteurs canadiens de l’énergie, des mines et de la foresterie, et il vise à réaliser des avancées dans les technologies propres afin de réduire plus efficacement les impacts sur l’air, le sol et l’eau des activités liées aux ressources naturelles. Le 5 mars 2018 marquait la fin de la période de dépôt des propositions. Le programme a reçu plus de 750 lettres d’intérêt de promoteurs de toutes les provinces et territoires. Le volet sur l’énergie a été submergé d’inscriptions, excédant par plus de 29 fois le niveau de financement disponible. L’initiative Impact Canada découle également d’une annonce du budget de 2017, avec un volet axé sur les technologies propres doté d’un financement de 75 M$ sur quatre ans. Cette initiative s’appuie sur les grands principes suivants :
Le gouvernement investit 21,9 G$ sur 11 ans dans l’Infrastructure verte. En vertu de cette enveloppe budgétaire, RNCan recevra 820 M$ sur huit ans – à compter de 2018-2019 – pour cinq programmes nationaux qui soutiendront la mise en place du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques ainsi que les engagements pris en vertu de la Stratégie canadienne de l’énergie. Une part importante de cette enveloppe de 820 M$ sera affectée au développement des technologies propres par le truchement de plusieurs programmes au moyen de modèles de conception réalisée conjointement afin de maximiser les résultats :
Les programmes ont été lancés en janvier 2018 et ont été submergés d’inscription. Écologisation des opérations du gouvernement – L’an dernier, le gouvernement a annoncé qu’il réduirait ses émissions de GES de 40 p. 100 d’ici 2030, ou avant, par rapport aux niveaux de 2005. RNCan a réduit ses émissions de 38 p. 100 par rapport à 2005, et est en bonne voie de réaliser la cible de 40 p. 100 d’ici 2030 et de 80 p. 100 d’ici 2050. RNCan déploie son expertise technique en matière d’efficacité énergétique pour aider les partenaires fédéraux à réduire les émissions produites par leurs activités internes. Annonce dans le cadre du budget de 2017 d’un octroi de 50 M$ pour lancer Solutions innovatrices Canada, un programme d’acquisitions axé sur les résultats pour aider à relever les défis auxquels sont confrontés les ministères; pour aider les petites entreprises à se développer et à innover en soutenant la R-D au stade initial et précommercial, et en contribuant à accélérer la commercialisation. RNCan s’est fixé un objectif de 2,6 M$ d’ici la fin de 2019-2020 (environ deux ou trois défis en 2018-2019. Le Carrefour de la croissance propre, une initiative du budget de 2017, est un centre de liaison pancanadien (codirigé par RNCan et ISDE) pour les technologies propres axé sur le soutien aux entreprises et aux projets, la coordination des programmes et le suivi des résultats. Quatorze (14) ministères et organismes se sont joints au Carrefour depuis sa création en janvier 2018. Le Carrefour a mobilisé plus de 490 intervenants de l’industrie et des entreprises, a organisé plus de 30 activités de sensibilisation et son site Web a été consulté à plus de 12 000 reprises. |
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Mesures prises : Voir les mesures relatives au Carrefour de la croissance propre (recommandation no 3). Dans le cadre du budget 2017, d’autres mesures ont été cernées pour soutenir le secteur des technologies propres du Canada, notamment l’élargissement des critères d’admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré afin d’accepter un plus large éventail de projets et de dépenses liés à la géothermie. Également dans le cadre du budget de 2017, le gouvernement a annoncé un examen horizontal des programmes fédéraux d’innovation commerciale et de technologies propres. Cet examen a pour objet de simplifier les programmes pour assurer qu’ils sont efficaces et axés sur les besoins des clients. Cela permettra de réduire le fardeau administratif et de donner plus d’argent aux innovateurs canadiens. RNCan continue de travailler à simplifier et à améliorer l’efficacité de ses programmes d’innovation et de technologies propres pour faire suite aux recommandations formulées à l’issue de cet examen horizontal. |
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Mesures prises : Dans le cadre de l’examen des processus réglementaires et d’évaluation environnementale du gouvernement, RNCan travaille en étroite collaboration avec l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador et l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers afin de faire progresser une évaluation régionale des activités de forage exploratoire dans la zone extracôtière Canada–Terre-Neuve-et-Labrador. L’initiative vise à simplifier l’examen des projets de forage exploratoire dans cette zone tout en maintenant une solide protection environnementale. En particulier, le gouvernement envisage d’exempter les activités de forage exploratoire extracôtier de l’exigence d’évaluation et de mesure de l’impact à l’échelle des projets, dans certaines situations, notamment lorsqu’une évaluation régionale est entreprise. RNCan a participé au processus parlementaire du projet de loi C-69 visant une réforme législative de l’évaluation environnementale des grands projets de développement des ressources, la modernisation de l’Office national de l’énergie (ONE) et en vue de rendre le processus d’examen plus prévisible et plus rapide. Voici les principales modifications proposées.
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Mesures prises : RNCan a continué de fournir des conseils éclairés et techniques concernant les évaluations environnementales fédérales et a participé à l’examen fédéral des processus réglementaires et d’évaluation environnementale. Le Ministère a appliqué la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et ses lignes directrices à toutes les propositions politiques assujetties au processus d’évaluation stratégique des évaluations environnementales de RNCan (p. ex., les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor). Le Ministère révise ses processus pour réaliser l’engagement pris par le gouvernement à l’effet de mieux saisir la situation d’ensemble des questions environnementales (p. ex., des effets cumulatifs), et d’offrir un meilleur accès aux données scientifiques en ligne afin de soutenir les évaluations environnementales et les décisions politiques. La Plateforme géospatiale fédérale (PGF) tire parti de la plateforme de science/données ouvertes et réunit des données scientifiques officielles provenant de sources fédérales, provinciales et territoriales, y compris sur les thèmes socioéconomiques et environnementaux liés aux effets cumulatifs. Les données d’évaluation des projets seront également accessibles à partir de la plateforme afin que les Canadiens puissent explorer et comprendre les impacts découlant des projets dans la perspective de leur contexte régional socioéconomique et environnemental. Les capacités fédérales en matière de science et technologie et d’observation de la Terre par satellite seront optimisées afin d’établir une base de référence et de mesurer les tendances pour surveiller les modifications de la surface de la Terre et les conditions des écosystèmes forestiers. La plateforme fournira des données nationales et régionales pour soutenir la prise de décisions transparentes fondées sur des données probantes, et soutenir les évaluations des projets. |
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Mesures prises : Grâce à sa stratégie relative aux données sur les technologies propres, le Canada est un chef de file de la mesure de l’économie des technologies propres. La stratégie permet de mesurer les répercussions économiques, environnementales et sociales des technologies propres au Canada. Un octroi de 14,5 M$ dans le cadre du budget de 2017, à compter de 2017-2018, permettra à RNCan et ISDE d’élaborer la stratégie. En décembre 2017, Statistique Canada a publié des données qui offraient, pour la toute première fois, un portrait global de la contribution à l’économie canadiennes des technologies propres et des biens et services liés à l’environnement, de 2007 à 2016. |
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Mesures prises : Voir les mesures relatives au Carrefour de la croissance propre (recommandation no 3). Se reporter à la mesure concernant la table sectorielle de stratégies économiques sur les technologies propres (recommandation no 1). Le Programme de croissance propre (200 M$ sur 4 ans) repose sur un modèle de collaborations et de partenariats solides. Depuis l’introduction du programme en novembre 2017, sept Partenariats sûrs et fiables ont été établis avec les provinces et les territoires afin de faciliter le cofinancement, éliminant ainsi les obstacles et simplifiant les processus. Une communauté virtuelle de collaboration a été établie en guise d’outil de réseautage pour favoriser la collaboration et faciliter l’accès à l’information sur les programmes de financement (se reporter à la recommandation no 3). RNCan a mis en place un nouveau portail de financement, Integro, afin de simplifier le processus de prestation du programme pour les promoteurs, la gestion des projets, la charge de travail et l’établissement des rapports. En 2017-2018, le Canada a assuré le leadership au sein de ses partenaires internationaux, comme en font foi les initiatives et les campagnes menées dans le cadre de la Réunion ministérielle sur l’énergie propre (Clean Energy Ministerial [CEM]) pour favoriser l’énergie propre et accélérer la transition vers une économie mondiale basée sur l’énergie propre. Le Canada s’est affiché comme chef de file d’abord au sein du groupe de travail sur la gestion de l’énergie et la campagne organisée par le groupe visant à renforcer l’harmonisation avec les gouvernements nord-américains et étrangers pour favoriser l’efficacité énergétique industrielle, ainsi que dans le cadre de l’initiative concernant les véhicules électriques et la campagne EV30@30, qui se voulait un appel à l’action pour la création de programmes visant à accélérer l’introduction et l’adoption de véhicules électriques partout dans le monde. De plus, le Canada joue un rôle important dans l’initiative Clean Energy Education and Empowerment (C3E) pour accroître la participation des femmes dans la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Le Canada continue à collaborer avec ses partenaires internationaux pour partager les pratiques exemplaires et déployer les technologies d’énergie propre dans les domaines suivants : équipement, appareils et bâtiments efficaces sur le plan de l’énergie, réseaux intelligents, politiques en matière d’énergie propre, et souplesse des centrales d’énergie. Le Canada accueillera la CEM et Mission Innovation à Vancouver en 2019. En janvier 2018, le Canada a organisé la réunion préparatoire aux réunions de la CEM et de Mission Innovation 2018, accueillant les délégués de plus de 25 pays qui travaillent de concert à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Le Canada, en tant que coprésident du Comité directeur de Mission Innovation, participe activement à l’initiative, codirigeant le sous-groupe d’analyse et de recherche, présidant l’équipe de planification ministérielle et participant au sous-groupe des affaires et de mobilisation des investisseurs. De plus, le Canada fournit des ressources au secrétariat de Mission Innovation, codirigeant deux des huit défis en matière d’innovation, y compris ceux des biocarburants durables et des matériaux entrant dans la production d’énergie propre, et il est l’un des cinq pays qui collaborent avec la Breakthrough Energy Coalition (BEC) fondée par Bill Gates. |
Comité permanent des ressources naturelles – Rapport 7 – Interconnexions électriques stratégiques
Aperçu : Le rapport examine la nécessité d’investir dans de nouvelles interconnexions électriques et les meilleurs emplacements pour leur établissement. Dans un premier temps, il aborde la nécessité d’investir dans de nouvelles interconnexions et les avantages potentiels qu’elles présenteraient; en second lieu, il fait valoir les possibilités de renforcement des interconnexions au Canada et d’amélioration de la coopération régionale.
Recommandations du rapport | Réponse du Ministère |
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Le rapport formule six (6) recommandations au gouvernement du Canada | L’Initiative de collaboration régionale et d’infrastructure stratégique de l’électricité (ICRISE) vise à cerner, en collaboration avec le gouvernement fédéral, les provinces et les services publics, les projets d’infrastructure électrique les plus prometteurs offrant des possibilités de réduire considérablement les émissions de GES. Pour réaliser cet objectif, RNCan a entrepris un dialogue avec les provinces et les services publics de l’Ouest et de l’Atlantique. Les études faisant état des conclusions seront disponibles au cours de l’été 2018. De plus, en 2018, RNCan a lancé de nouveaux programmes, notamment le programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées (EPCRE), le Programme des énergies renouvelables émergentes et le Programme des réseaux intelligents. RNCan poursuit sa collaboration avec le département américain de l’Énergie dans le cadre de projets visant à faire la démonstration des avantages d’une meilleure intégration électrique, y compris l’étude nord-américaine sur l’intégration des énergies renouvelables, entreprise pour mieux comprendre comment les États-Unis, le Mexique et le Canada peuvent accroître leurs parts d’énergies renouvelables dans le portefeuille de production d’électricité, au moyen d’un meilleur système de planification, d’échange et de transmission. |
Recommandations 1 et 3 (jumelées dans la réponse du gouvernement) 1. Évaluer les possibilités économiques que représenterait l’accroissement des interconnexions électriques dans les différentes régions du Canada. 2. Améliorer la livraison d’électricité à faibles émissions de carbone |
Mesures prises : Le gouvernement a entrepris l’ICRISE afin d’étudier les interconnexions stratégiques au Canada; les résultats de l’étude seront disponibles en 2018. Le gouvernement poursuit sa collaboration avec les partenaires nord-américains dans le cadre d’initiatives comme l’étude nord-américaine sur l’intégration des énergies renouvelables, afin d’étudier les avantages d’une meilleure intégration électrique. |
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Mesures prises : Les résultats de l’étude nord-américaine sur l’intégration des énergies renouvelables contribueront à cerner les projets et les avenues qui pourraient accroître le commerce d’électricité entre le Canada et les États-Unis. |
Recommandations 4 et 5
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Mesures prises : Plusieurs possibilités de financement sont offertes aux collectivités, aux provinces, aux entreprises et aux services publics qui s’efforcent de réduire leur dépendance au diesel pour la remplacer par des solutions à base d’énergies renouvelables, notamment le programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées, qui octroiera 217,8 M$ sur six ans pour financer des systèmes de production d’électricité et de chauffage renouvelables et pour appuyer les projets de démonstration technologique dans les collectivités rurales et éloignées, et dans les sites industriels. Le gouvernement investit 60 M$ dans le projet de raccordement au réseau de la Première Nation Pikangikum, en collaboration avec le gouvernement ontarien et les Premières nations. Le projet est administré par Wataynikaneyap Power, une entreprise gérée par des Autochtones. Ce projet est un exemple de collaboration entre des partenaires fédéraux, provinciaux et des Premières nations. |
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Mesures prises : Le gouvernement a lancé deux programmes au début de 2018 dans le but de moderniser les réseaux électriques du Canada et de soutenir les technologies émergentes, soit le Programme des réseaux intelligents et le Programme des énergies renouvelables émergentes. Ces programmes aideront à ouvrir la voie vers la modernisation du commerce de l’électricité au Canada en déployant un plus grand nombre d’énergies renouvelables et en modernisant les réseaux électriques et les marchés de l’électricité. Le Programme des réseaux intelligents octroie 100 M$ pour appuyer le déploiement de réseaux intelligents intégrés et la démonstration de nouvelles technologies commerciales par les services publics, les exploitants de réseaux électriques et les propriétaires et opérateurs de réseau de transport de l’électricité. |
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