Paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôtières (législatif)
| Nom du programme de paiement de transfert |
Paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôtières (législatif) |
|---|---|
| Date de mise en œuvre | 1993-94 |
| Date d’achèvement | À perpétuité |
| Type de paiement de transfert | Contribution |
| Type d’affectation de fonds | Fondement législatif |
| Exercice pour modalités | Sans objet |
| Résultat stratégique | 1 – Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale. |
| Lien vers l’architecture de l’alignement des programmes du Ministère | 1.4 – Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique |
| Description | Le ministre des Ressources naturelles est responsable, en vertu de l’article 219 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers de verser à la province de la Nouvelle-Écosse des paiements équivalents aux montants reçus par le Canada en lien avec les activités extracôtières d’exploitation pétrolière et gazière sur les zones extracôtières Canada—Nouvelle Écosse. Le Règlement sur le Compte néo-écossais des recettes extracôtières indique quand et comment effectuer les paiements de transfert. Les fonds proviennent des fonds consolidés du revenu du Trésor. Le fonds provient du Trésor public. Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert. |
| Résultats obtenus | Paiements effectués à la Nouvelle-Écosse conformément aux dispositions de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. |
| Commentaires sur les écarts |
Un montant unique imprévu de 263 millions de dollars a été reçu d’un exploitant en zone extracôtière à la suite du nouveau calcul des redevances payées depuis 1999. Un montant équivalent a ensuite été payé à la province de la Nouvelle-Écosse conformément à la Loi. La différence restante entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement due aux variations des niveaux de production et des prix du gaz naturel prévus, qui ont affecté les redevances perçues par le gouvernement fédéral et transférées par l'intermédiaire du Fonds de revenu des ressources en hydrocarbures extracotiers de la Nouvelle-Écosse. |
| Vérifications achevées ou prévues | Terminé: 2014-15 RNCan a effectué un audit interne des recettes et des transferts provenant des hydrocarbures extracôtiers au cours de l’année fiscale 2014-2015. Le rapport de l’audit concluait que le Ministère dispose d’un cadre efficace de contrôle de la gestion pour l’appuyer dans l’exercice de ses exigences et obligations administratives relatives au Compte, et que les transferts sont versés régulièrement et en temps opportun à la Nouvelle-Écosse. |
| Évaluations achevées ou prévues | Sans objet. |
| Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Sans objet. |
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2015-2016 |
Dépenses réelles 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Total des autorisations pouvant être utilisées 2017-2018 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 | Écart (dépenses réelles en 2017-2018 moins dépenses prévues en 2017-2018) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 28 114 347 | 12 960 118 | 6 623 774 | 275 316 673 | 275 316 673 | 268 692 899 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses totales du programme | 28 114 347 | 12 960 118 | 6 623 774 | 275 316 673 | 275 316 673 | 268 692 899 |
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