Paiement au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures
| Nom du programme de paiement de transfert | Paiement au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures |
|---|---|
| Date de mise en œuvre | Avril 1987 |
| Date d’achèvement | À perpétuité |
| Type de paiement de transfert | Contribution |
| Type d’affectation de fonds | Fondement législatif |
| Exercice pour modalités | Sans objet |
| Résultat stratégique | 1 – Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale. |
| Lien vers l’architecture de l’alignement des programmes du Ministère | 1.4 – Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique |
| Description | Le ministre des Ressources naturelles est responsable, en vertu de l’article 214 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador de verser à la province de Terre-Neuve-et-Labrador des paiements équivalents aux montants reçus par le Canada en lien avec les activités extracôtières d’exploitation pétrolière et gazière sur les zones extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador. Le Règlement sur le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures indique quand et comment effectuer les paiements de transfert. Le fonds provient du Trésor public. Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert. |
| Résultats obtenus | Paiements effectués à Terre-Neuve-et-Labrador conformément aux dispositions de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada –Terre-Neuve. |
| Commentaires sur les écarts | L’écart entre les dépenses prévues et réelles est principalement attribuable à une baisse des niveaux de production et des prix du brut prévus, d’où des redevances moindres versées au gouvernement fédéral, puis transférées au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières. |
| Vérifications achevées ou prévues | La vérification des comptes publics effectuée par le Bureau du vérificateur général du Canada en 2016-2017 couvrait les recettes et les transferts provenant des hydrocarbures extracôtiers de RNCan. |
| Évaluations achevées ou prévues | Sans objet. |
| Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Sans objet. |
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2015-2016 |
Dépenses réelles 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Total des autorisations pouvant être utilisées 2017-2018 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 | Écart (dépenses réelles en 2017‑2018 moins dépenses prévues en 2017-2018) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 301 220 044 | 455 431 601 | 387 366 755 | 246 734 939 | 246 734 939 | (140 631 816) |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses totales du programme | 301 220 044 | 455 431 601 | 387 366 755 | 246 734 939 | 246 734 939 | (140 631 816) |
Détails de la page
- Date de modification :