Paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôtières (législatif)
Renseignements généraux
| Nom du programme de paiement de transfert | Paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôtières (législatif) |
|---|---|
| Date de mise en œuvre | 1993-94 |
| Date d’achèvement | À perpétuité |
| Type de paiement de transfert | Contribution |
| Type d’affectation de fonds | Fondement législatif |
| Exercice pour modalités | Sans objet |
| Résultat stratégique | 1 – Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale. |
| Lien vers l’architecture de l’alignement des programmes du Ministère | 1.4 – Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique |
| Description | Le ministre des Ressources naturelles est responsable, en vertu de l’article 219 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers de verser à la province de la Nouvelle-Écosse des paiements équivalents aux montants reçus par le Canada en lien avec les activités extracôtières d’exploitation pétrolière et gazière sur les zones extracôtières Canada—Nouvelle Écosse Le Règlement sur le Compte néo-écossais des recettes extracôtières indique quand et comment effectuer les paiements de transfert. Les fonds proviennent des fonds consolidés du revenu du Trésor. Le fonds provient du Trésor public. Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert. |
| Résultats obtenus | Sans objet |
| Commentaires sur les écarts | L’écart entre les dépenses prévues et réelles est principalement attribuable à une baisse des niveaux de production et des prix du gaz prévus, d’où des redevances moindres versées au gouvernement fédéral, puis transférées au Compte néo-écossais des recettes extracôtières. |
| Vérifications achevées ou prévues | La vérification des comptes publics effectuée par le Bureau du vérificateur général du Canada en 2016-2017 couvrait les recettes et les transferts provenant des hydrocarbures extracôtiers de RNCan. |
| Évaluations achevées ou prévues | Sans objet |
| Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Sans objet |
Renseignements sur le rendement (en dollars)
| Type de paiement de transfert | 2014-2015 Dépenses réelles | 2015-2016 Dépenses réelles | 2016–2017 Dépenses prévues | 2016–2017 Total des autorisations pouvant être utilisées | 2016–2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) |
Écart (dépenses réelles de 2016-2017 moins dépenses prévues de 2016-2017) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Total des contributions | 72 159 315 | 28 114 347 | 14 828 231 | 12 960 118 | 12 960 118 | (1 868 113) |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses totales du programme | 72 159 315 | 28 114 347 | 14 828 231 | 12 960 118 | 12 960 118 | (1 868 113) |
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