Les états financiers consolidés de 2022-2023 de RNCan

Table des matières

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
• État de la situation financière consolidé (non audité)
• État des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé (non audité)
• État de la variation de la dette nette ministérielle consolidé (non audité)
• État des flux de trésorerie consolidé (non audité)
• Notes aux états financiers consolidés (non auditées)
• 1. Pouvoirs et objectifs
  2. Sommaire des principales conventions comptables
  3. Autorisations parlementaires
  4. Créditeurs et charges à payer
  5. Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
  6. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées
  7. Avantages sociaux futurs
  8. Autres passifs
  9. Débiteurs et avances
  10. Prêts
  11. Gestion du risque
  12. Stocks
  13. Immobilisations corporelles
  14. Situation financière nette ministérielle
  15. Obligations contractuelles
  16. Passifs éventuels et actifs éventuels
  17. Opérations entre apparentés
  18. Information sectorielle
  19. Ajustements aux résultats de l'exercice précédent
  20. Information comparative
• Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Ressources naturelles Canada pour l’exercice 2022-23 (non auditée)

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Ressources naturelles Canada (le Ministère). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Ministère concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2023 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Ministère sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l’audit interne, qui procède à des audits périodiques de divers secteurs opérationels du Ministère, ainsi que par le comité ministériel d’audit dit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous- ministre de Ressources naturelles Canada.

Les états financiers de Ressources naturelles Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Ressources naturelles Canada
État de la situation financière consolidé (non audité)
au 31 mars

(en milliers de dollars)

Obligations contractuelles et droits contractuels ^{Footnote (note 15)}

Passifs éventuels et actifs éventuels ^{Footnote (note 16)}

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Ressources naturelles Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Information sectorielle ^{Footnote (note 18)}

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Ressources naturelles Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Ressources naturelles Canada
État des flux de trésorerie consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Ressources naturelles Canada
Notes aux états financiers consolidés (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a été créé le 25 juin 1993 par la fusion du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts. Ce changement organisationnel a été autorisé par décret, en attendant l’adoption de la loi constituante qui a eu lieu en 1994. Le mandat du Ministère découle essentiellement des dispositions de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles , de la Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles et de la Loi sur les forêts.

NRCan vise à améliorer la qualité de vie des Canadiens en veillant à ce que nos ressources naturelles soient exploitées de façon durable, en fournissant une source d’emplois et de prospérité, de même qu’en préservant notre environnement et respectant nos communautés et les peuples Autochtones.

RNCan s’acquitte de son mandat par l’entremise des responsabilités essentielles suivantes:

Valorisation novatrice et durable des ressources naturelles : Diriger la transformation vers une économie à faible carbone en améliorant le rendement environnemental des secteurs canadiens des ressources naturelles avec l’innovation ainsi qu’une valorisation et une utilisation durables.

Secteurs des ressources naturelles concurrentiels à l’échelle mondiale : Renforcer et promouvoir l’accès aux marchés, l’intégration et la compétitivité des secteurs canadiens des ressources naturelles à l’appui de la création d’emplois et de la croissance économique.

Science des ressources naturelles et atténuation des risques : Diriger des travaux de science fondamentale et partager le savoir-faire en matière de gestion des ressources naturelles du Canada, réduisant les répercussions des changements climatiques et atténuant les risques posés par les désastres naturels et les explosifs.

Services internes : On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés sont préparés conformément aux conventions comptables du Ministère énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ainsi que dans l’état de la situation financière consolidé ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La ^{Note de bas de page note 3} présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs consolidé intégrés au Plan ministériel de 2022-2023.

Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle consolidé parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel de 2022-2023.

(b) Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous entités qui sont la responsabilité du sous-ministre. Les comptes du Fonds renouvelable de Géomatique Canada et ceux du Ministère ont été consolidés, et toutes les opérations ainsi que tous les soldes inter organisationnels ont été éliminés.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du Gouvernement du Canada.

(d) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire en fin d’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(e) Revenus

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l’exercice
• Les fonds reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le Ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
• Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l’on s’attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du Ministère.

(f) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

1. Les paiements de transfert sont passés en charges au cours de l’exercice auquel le transfert est autorisé et le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées dans l’accord de contribution entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de paiements de transfert et à titre de débiteur.
2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
3. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(g) Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Un passif environnemental pour l’assainissement de sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis: il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le Ministère est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif reflète la meilleure estimation du Ministère concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination.

On comptabilise un passif au titre de l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation juridique d’engager des coûts de la mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l’opération ou l’événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n’est pas comptabilisée ou qui n’est plus utilisée à des fins productives. Dans ce cas, les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation seraient passés en charges. L’évaluation du passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour mettre hors service une immobilisation corporelle.

Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, la technique de la valeur actualisée est utilisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’année nécessaire pour achever l’assainissement.

Le passif environnemental et les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations comptabilisé est rajusté chaque année, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du Ministère, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

(h) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant au régime. 
2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payés la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement du Canada.

(i) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d’obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le Ministère comptabilise un instrument financier lorsqu’il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes et les prêts en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer et l'obligation de location-acquisition.

Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale.

Pour les instruments financiers évalués au coût amorti, la méthode du taux d’intérêt effectif est utilisée pour déterminer les produits ou charges d’intérêts.

Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette. Les prêts en cours sont ultérieurement évalués au coût amorti.

(j) Actifs non financiers

1. Les charges payées d’avance sont des versements effectués avant l’achèvement des travaux, la livraison des produits ou des services. Ils sont comptabilisés à titre d’actifs non financiers jusqu'à ce que les services connexes soient rendus, les produits soient consommés, ou les modalités de l’accord contractuel soient remplies.
2. Stocks :
   • Les stocks détenus pour fin de consommation se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S’ils n’ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
   • Les stocks détenus pour la revente se composent de cartes, qui sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette, le coût étant déterminé en utilisant le coût moyen pondéré de chaque titre.
3. Les immobilisations corporelles – Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériels et d’autres immobilisations sont capitalisés à titre d’immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la ^{Note de bas de page note 13}. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est de 10 000$ ou plus sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens ; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

(k) Passifs éventuels

Les passifs éventuels, incluant la provision pour les garanties de prêts et le programme d’assurance, sont des obligations potentielles qui peuvent devenir réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs évènements futurs. S’il est probable que l’évènement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée à titre d’autres charges de fonctionnement. Si la probabilité de l’évènement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

En ce qui concerne les garanties de prêts et le programme d’assurance, une provision est comptabilisée lorsqu’il est déterminé qu’une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie et du programme d’assurance, de l’historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l’exercice où elles sont connues.

(l) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs évènements futurs. S’il est probable que l’évènement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

(m) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé, ainsi qu’à la ^{Note de bas de page note 18} à titre d’autres charges de fonctionnement.

(n) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du Ministère concernant le montant connexe à la date des états financiers consolidés. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif environnemental et l'obligation de mise hors service d'immobilisations, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l’exercice où ils sont connus.

(o) Opérations entre apparentés :

1. Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.
2. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
   • Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
   • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé et dans l’état de la situation financière consolidé d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars)

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails sur les comptes créditeurs et les charges à payer du Ministère :

(en milliers de dollars)

5. Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Le passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations incluent :

(en milliers de dollars)

(a) Assainissement des sites contaminés

En ce qui a trait au passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés, « L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette approche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette approche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.

Le Ministère a relevé 11 sites (15 sites en 2022) qui pourraient être contaminés et faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, le Ministère a recensé 7 sites (7 sites en 2022) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 593 milliers de dollars (599 milliers de dollars en 2022) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts en environnement.

En 2022, le Ministère a estimé et enregistré un passif de 2 766 milliers de dollars pour 4 sites qui n’avaient pas été entièrement évalués par des experts en environnement. En 2023, ces sites ont été réexaminés et le passif a été révisé à 0 $ car il a été déterminé que des travaux d'assainissement ne serons pas nécessaires.

L'estimé de 593 milliers de dollars (3 365 milliers de dollars en 2022), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers consolidés.

Aucun passif n’a été comptabilisé pour les 4 sites restants (4 sites en 2022). Ces sites sont au début de leur stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2023 et du 31 mars 2022. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2,0% (2,0% en 2022). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d’emprunt du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d’actualisation de mars 2023 vont de 3,05% pour les emprunts qui échoient à 4 ans à 2,84% pour les emprunts qui échoient à 8 ans.

(en milliers de dollars)

(en milliers de dollars)

(b) Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Le Ministère a constaté des obligations de mise hors service d’immobilisations pour le retrait de l’amiante dans les bâtiments et l'enlèvement des améliorations locatives.

Les changements survenus au cours de l’exercice dans les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont comme suit :

(en milliers de dollars)

Les dépenses futures non actualisées, rajustées pour tenir compte de l’inflation, pour les projets prévus comprenant le passif s’élèvent à 38 098 $ (37 875 $ au 31 mars 2022). Les recouvrements estimés relatifs aux obligations liées à la mise hors service d’immobilisations s’élevaient à 0 $ à la fin de l’exercice (0 $ en 2022).

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :

(en milliers de dollars)

Les efforts continus du ministère concernant l’évaluation des sites contaminés et des obligations liées à la mise hors service des immobilisations peuvent entrainer des éléments de passif environnemental supplémentaires.

6. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

Le Ministère a conclu un contrat de location-acquisition d’un immeuble d’une valeur de 95 993 milliers de dollars au 31 mars 2023 (95 993 milliers de dollars en 2022) et dont l’amortissement cumulé s’élève à 46 684 milliers de dollars au 31 mars 2023 (42 740 milliers de dollars en 2022). Les intérêts sur cette obligation de 853 milliers de dollars (910 milliers de dollars en 2022) sont présentés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé à titre de charges pour la Valorisation novatrice et durable des ressources naturelles. L’obligation liée aux exercices ultérieurs s’établit comme suit :

(en milliers de dollars)

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada 2012 , les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2023 s’élève à 45 178 milliers de dollars (41 157 milliers de dollars en 2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois en 2022) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023 la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures. Les changements dans l’obligation au cours de l’exercice sont les suivants :

(en milliers de dollars)

8. Autres passifs

Le tableau suivant présente les détails des autres éléments de passif du Ministère :

(en milliers de dollars)

Dépots de garantie d’entrepreneurs – Espèces : Ce compte a été établi afin d’inscrire les dépôts de garantie d’entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l’exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l’État.

Dépôts de garantie – Pétrole et gaz : Ce compte a été établi afin d’inscrire des titres sous forme d’espèces, lequels doivent être émis au gouvernement du Canada, et détenus par celui-ci, conformément à un permis d’exploration en vertu de l’article 24 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures . Ces titres représentent une garantie quant à l’exécution de l’exploration convenue, pour que celle-ci soit conforme aux modalités et échéanciers déterminés. Aucun intérêt n’est accordé sur ces dépôts.

Projets à frais partagés : Ce compte a été établi afin de faciliter la retenue et le paiement de fonds reçus d’organismes privés et d’autres gouvernements pour les frais partagés concernant des projets scientifiques non liés à la recherche.

Ententes relatives aux frais partagés – Recherche : Ce compte a été établi pour faciliter la retenue et le paiement de fonds reçus du secteur privé et d’autres gouvernements pour des projets de recherche conjoints ou aux fins d’ententes relatives aux recherches à frais partagés.

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Ministère :

(en milliers de dollars)

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

(en milliers de dollars)

10. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts et des contributions remboursables inconditionnelles du ministère :

(en milliers de dollars)

(a) Contributions remboursables sans conditions

Ces prêts sont liés à des contributions remboursables sans conditions versées à des tiers qui doivent absolument être remboursées. Il n'y a pas de prêt douteux ni en souffrance.

11. Gestion du risque

Le Ministère est exposé aux risques suivants en raison de son utilisation d’instruments financiers : risque de crédit, risque de marché et risque de liquidité.

(a) Risque de crédit

Le risque de crédit correspond au risque qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuelles, entraînant une perte financière.

L’exposition maximale du Ministère au risque de crédit au 31 mars 2022 et au 31 mars 2023 correspond à la valeur comptable de ses actifs financiers.

Le Ministère a déterminé qu’il n’y a pas de concentration importante de risque de crédit lié aux débiteurs de parties externes. Une analyse de l’ancienneté de ces actifs financiers et des provisions pour moins-value associées utilisées afin de refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette est présentée à la ^{Note de bas de page note 9}.

(b) Risque lié au marché :

Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque lié au marché comprend le risque de change et le risque de taux d’intérêt.

i) Risque de change

Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations du taux de change.

Le Ministère a déterminé qu’il n’y a pas de concentration importante du risque de change lié aux instruments financiers libellés en devises étrangères.

ii) Risque de taux d’intérêt

Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché. Les prêts en cours du Ministère (ou d’autres instruments portant intérêt) portent intérêt à des taux fixes. Bien que la juste valeur de ces instruments financiers soit touchée par les variations des taux d’intérêt du marché, il n’y a aucune incidence sur les états financiers du Ministère puisque ces éléments sont évalués au coût ou au coût amorti.

(c) Risque de liquidité

Il s’agit du risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers.

Comme le financement des passifs financiers du Ministère provient du Trésor public, son exposition au risque de liquidité est totalement atténuée.

12. Stocks

Le tableau suivant présente le détail des stocks :

(en milliers de dollars)

Le coût des stocks utilisés constaté à titre de charge dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé s’élève à 186 milliers de dollars en 2023 (73 milliers de dollars en 2022).

13. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

Coût

(en milliers de dollars)

Amortissement cumulé

(en milliers de dollars)

Valeur comptable nette

(en milliers de dollars)

(1)Les ajustements inclus les actifs en construction de 5 011 milliers de dollars qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif. Les ajustements comprennent également des transferts d’immobilisations corporelles avec d’autres ministères ayant un effet net de 1 775 milliers de dollars sur la situation financière nette ministérielle.

14. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du Ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé.

Le compte du Fonds pour l’étude de l'environnement a été établi en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce Fonds a pour objet de financer les études prévues sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale portant sur l’environnement relativement aux activités de prospection, de mise en valeur et de production sur les terres domaniales.

Le Compte de la responsabilité en matière nucléaire, établi aux termes du paragraphe 32(1) de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, sert à comptabiliser les droits d’indemnisation payés par les exploitants et à payer les demandes d’indemnisation découlant des accords d’indemnisation conclus entre le gouvernement et les exploitants d’établissements nucléaires. Ce compte est une suite du compte de réassurance de la responsabilité nucléaire en vertu de l’ancienne Loi sur la responsabilité nucléaire, maintenant abrogée.

Les lois habilitantes exigent que les revenus de ces comptes soient réservés, et que tout paiement ou charge connexe soit imputé à ces revenus. Les opérations ne représentent pas un passif auprès de tiers, mais font l’objet de restrictions internes à des fins déterminées.

(en milliers de dollars)

15. Obligations contractuelles

(a) Obligations Contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

16. Passifs éventuels et actifs éventuels

(a) Passifs éventuels

Les passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Ils sont regroupés dans les catégories suivantes :

i. Réclamations et litiges :

Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines d’entre elles sont assorties de montants déterminés, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le Ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et une estimation raisonnable peut être faite par la direction s’élève approximativement à 30 000 milliers de dollars en 2023 (11 170 milliers de dollars en 2022).

ii. Garanties de prêts :

(en milliers de dollars)

De 2013 à 2017, le gouvernement du Canada a garanti 9,2 milliards de dollars de dette pour soutenir la construction des projets hydroélectriques du Bas-Churchill, qui comprennent deux projets menés par Nalcor Energy ([1] la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls et les lignes de transport du Labrador et [2] la ligne de transport entre le Labrador et l’île de Terre Neuve) et un projet mené par Emera Inc. (Maritime Link).

Les paiements d'intérêts sur ces obligations ont commencé immédiatement après la mise en circulation, se produisant tous les six mois, le 1er juin et le 1er décembre de chaque année. Les remboursements du principal ont commencé en 2020. Dans certains cas, les remboursements du principal sont effectués directement aux détenteurs d'obligations tous les six mois ; dans d'autres cas, le montant total du principal de l'obligation est remboursé à la date d'échéance - dans ces cas, des fonds sont progressivement mis de côté tous les six mois pour s'assurer que le montant total du principal puisse être payé à la date d'échéance.

En mars 2022, le gouvernement du Canada a émis une garantie de prêt fédérale subséquente pour une dette de 1 milliard de dollars. Le produit de cette émission de dette sera utilisé pour effectuer les remboursements du principal pour le projet de la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls et les lignes de transport du Labrador qui viennent à échéance le 1er juin 2029 ou avant. Les paiements d'intérêts sur cette garantie subséquente commenceront le 1er juin 2022 et auront lieu tous les six mois jusqu'au remboursement de la dette. Les montants du principal seront remboursés à partir du 1er décembre 2037, le dernier paiement ayant lieu le 1er juin 2057.

Parmi les nombreuses mesures de protection mises en place pour protéger les intérêts du Canada, toutes les actions, les actifs et les accords des entités des projets ont été donnés en garantie au Canada.

Le montant de la dette nette restant en circulation, après avoir été réduit à la fois par les remboursements du principal aux détenteurs d’obligation et par les fonds détenus pour les remboursements futurs du principal, est de 8.89 milliards de dollars en date du 31 mars 2023.

iii. Programme d’assurance :

En vertu de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (LRIMN), entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et qui remplace la Loi sur la responsabilité nucléaire (LRN), maintenant abrogée, les exploitants d’établissements nucléaires désignés doivent maintenir une garantie financière pour assumer les responsabilités que la LRIMN leur impose.

Selon la LRIMN, la responsabilité d’un exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire se limite à 1 milliard de dollars. Ce montant s’applique aux établissements de la catégorie « réacteur de puissance », décrite dans le Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (RRIMN). Le RRIMN précise aussi que la responsabilité se limite à des montants moins élevés pour les établissements présentant des risques plus faibles, selon la proportionnalité des risques. Le ministre des Ressources naturelles doit passer en revue la limite de responsabilité des exploitants au moins une fois tous les cinq ans, et le gouvernement peut augmenter la limite au moyen d’un règlement.

La garantie financière couvre toutes les catégories de dommages indemnisables en vertu de la LRIMN, à l’exception des dommages causés par des émissions de routine et des dommages corporels survenus 10 à 30 ans après un accident nucléaire. Aux termes de l’accord d’indemnisation, conclu avec 9 exploitants, le gouvernement fédéral couvre la responsabilité associée aux deux exceptions. Il couvre également la différence entre le montant de responsabilité moins élevé prévu dans le RRIMN pour les établissements présentant des risques plus faibles et le montant maximal de la responsabilité, selon le cas, de 1 milliard de dollars prévu dans la LRIMN. Le gouvernement fédéral réclame des droits annuels auprès de chaque exploitant en échange de cette couverture.

Le ministère des Ressources naturelles administre le Compte de la responsabilité en matière nucléaire (Compte) au nom du gouvernement fédéral, au moyen d’un compte à fins déterminées consolidé. Ce Compte est une suite du Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire en vertu de l’ancienne LRN maintenant abrogée. Les droits payés par les exploitants d’établissements nucléaires sont versés dans ce Compte. Le solde du Compte en date du 31 mars 2023 était de 5 041 310 $. Toute réclamation découlant d’un accord d’indemnisation peut correspondre au montant maximal prévu dans la LRIMN. Toutefois, il n’y a aucune limite au nombre d’accidents applicable à l’indemnisation. Il n’y a eu aucune réclamation ni paiement sur le Compte depuis sa création aux termes de la LRN.

(b) Actifs éventuels

Le Ministère a versé des contributions à remboursement conditionnel avec des promoteurs pour les premières activités de recherche et de développement (R-D). Les remboursements sont déterminés selon le succès de la commercialisation des produits développés par la R-D. Il n’y a aucun montant prévu à être remboursé au 31 mars 2023 ($0 dollars en 2022).

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes.

Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l’indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé:

(en milliers de dollars)

Le gouvernement du Canada a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement du Canada fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé.

(b) Administration de programmes pour le compte d'autres ministères:

Le Ministère a un certain nombre de protocole d’entente avec d’autres ministères pour l’administration de leurs programmes. Le Ministère a émis environ 16 422 milliers de dollars ( 18 702 milliers de dollars en 2022) de paiements au nom de ces autres ministères. Ces charges ne sont pas prises en compte dans les états financiers consolidés du Ministère, mais plutôt dans les états financiers des ministères respectifs.

(c) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

(en milliers de dollars)

Les charges et revenus présentés dans la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

18. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la ^{Note de bas de page note 2}, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de charges et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en milliers de dollars)

19. Ajustements aux résultats de l'exercice précédent

À compter du 1er avril 2022, le gouvernement a adopté la nouvelle norme comptable du secteur public SP3280, Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations. Cette norme exige que les entités du secteur public comptabilisent les coûts légalement obligatoires associés à la mise hors service d'immobilisations corporelles lors de l'acquisition, de la construction ou du développement et passent ces coûts en charge systématiquement sur la durée de vie de l'actif.

Le gouvernement a appliqué l'approche transitoire d'application rétrospective modifiée. Lors de la première application de la norme, le gouvernement a reconnu :

1. au passif, les obligations existantes liées à la mise hors service, ajustées en fonction de l'augmentation due aux désactualisations cumulées à cette date;
2. à l'actif, un coût de mise hors service, porté en augmentation de la valeur comptable des immobilisations corporelles en cause;
3. les amortissements cumulés du coût inscrit à l'actif;
4. un ajustement du solde d'ouverture de l'excédent ou du déficit accumulé.

Les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations associées à des actifs qui ne sont plus productifs ont comptabilisé un passif et un ajustement correspondant à l'excédent/déficit accumulé d'ouverture.

Ces montants ont été évalués à l'aide d'informations, d'hypothèses et de taux d'actualisation en vigueur au début de l'exercice. Le montant comptabilisé en tant que coût de mise hors service d'immobilisations est évalué à la date à laquelle l'obligation de mise hors service d'immobilisations a été contractée. La désactualisation et l'amortissement cumulés sont évalués pour la période allant de la date à laquelle le passif aurait été comptabilisé si les dispositions de la présente norme avaient été en vigueur jusqu'à la date à laquelle la présente norme est appliquée pour la première fois.

Un rapprochement du retraitement des postes significatifs des états financiers consolidés suit :

(en milliers de dollars)

20. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Ressources naturelles Canada pour l’exercice 2022-23 (non auditée)

Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action

1. Introduction

Le présent document résume les mesures prises par Ressources naturelles Canada (RNCan) pour maintenir un système efficace de contrôle interne de la gestion financière (CIGF), y compris le système de contrôle interne des rapports financiers (un sous-ensemble du système de CIGF), ainsi que des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles du ministère se trouvent dans le Plan ministériel pour l’exercice 2023-24 et dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2022-23.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion des contrôles internes

RNCan est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des CIGF, approuvé par le sous-ministre (SM), est instauré et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs du ministère liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
• les valeurs et l’éthique qui décrivent les comportements attendus pour guider les employés dans toutes les activités liées à leurs fonctions professionnelles;
• la communication et la formation continues concernant les exigences législatives et des politiques visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• la surveillance de la gestion des contrôles internes, au moins deux fois par année, et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action au SM, au dirigeant principal des finances, et au comité ministériel d’audit (CMA).

Le CMA fournit des conseils au SM quant à l’efficacité des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du ministère.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

RNCan compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui figurent dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants.

2.2.1 Dispositions relatives aux services communs

• Services publics et Approvisionnement Canada gère le paiement des salaires et l’approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
• Services partagés Canada offre des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI);
• le ministère de la Justice du Canada fournit des services juridiques;
• le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada fournit des renseignements sur l’assurance de la fonction publique et qui administre centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.

2.2.2 Dispositions particulières

RNCan compte sur un autre ministère pour le traitement de certaines informations ou opérations qui sont consignées dans ses états financiers comme le présente le paragraphe suivant.

• Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit à RNCan une plateforme de système financier SAP afin de saisir et de déclarer toutes les opérations financières.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services particuliers.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle pour l’exercice 2022-23

Le tableau suivant résume l’état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l’exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l’exercice 2022-23

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

3.1.1 Gestion des risques de fraude

RNCan élabore un cadre de gestion des risques de fraude (CGRF) afin d’établir et de coordonner les rôles, les responsabilités et les processus de gouvernance et production de rapports sur les risques de fraude; d’évaluation périodique des risques de fraude; déploiement de contrôles de prévention et de détection de la fraude; mener des enquêtes sur la fraude et développer et mettre en œuvre des mesures correctives rapides; et surveillance de l’efficacité globale du programme de gestion des risques de fraude.

3.1.2 Processus intégré de planification d'entreprise

Le processus PEI a été lancé pour la première année en 2022-2023 et intègre les priorités et les risques stratégiques et opérationnels de RNCan à ses ressources financières et non financières afin de fournir à la haute direction des informations utiles sur l'évolution des demandes et de soutenir la réaffectation rapide des ressources aux principales priorités organisationnelles. En 2023-2024, RNCan planifie d’intégrer le processus de la planification des investissements au cycle PEI afin de continuer à bâtir une culture de planification plus solide et à accroître l'engagement horizontal.

3.1.3 Immobilisations

En 2022-2023, la Norme comptable du secteur public 3280 – Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (OMHS) a été mise en œuvre pour rendre compte des obligations légales associées à la mise hors service d'immobilisations corporelles. Compte tenu de sa mise en œuvre récente, RNCan documentera le processus de comptabilisation, d’évaluation, de présentation et divulgation des OMHS dans le cadre du processus opérationnel des immobilisations en 2024-2025.

3.2 Programme de surveillance continue

Conformément au plan cyclique de surveillance continue (le Plan) de l'année précédente, l’équipe de CIGF a procédé à la réévaluation des domaines de contrôles clés énumérés ci-dessous. En général, les contrôles clés étaient efficaces, les mesures correctives requises étant les suivantes.

3.2.1 Clôture financière et rapports

• Élaborer et mettre en œuvre un processus d’examen périodique du plan comptable ministériel axé sur les risques.
• Restreindre l’accès des utilisateurs à la comptabilisation de certains comptes du grand livre général à haut risque dans SAP au groupe de Rapports ministériels.

3.2.2 Approvisionnement au paiement

• Renforcer le processus de suivi de l’achèvement et la revalidation de la formation obligatoire sur la délégation financière par les gestionnaires et cadres.
• Mettre à jour le plan d'assurance qualité de la vérification des comptes en utilisant une approche d'échantillonnage et d’évaluation fondée sur les risques.
• Renforcer l'analyse des résultats de la vérification avant et après paiement et la rapidité des rapports à la haute direction pour une surveillance efficace et des mesures correctives rapides.
• Renforcer la vérification avant paiement des règlements interministériels (RI) à haut risque.
• Renforcer la séparation des tâches entre l'autorité de transaction et l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques pour le même RI.

3.2.3 Passif environnemental

• Examiner et mettre à jour les instruments de politique ministériels pour la gestion et la comptabilisation des sites contaminés.
• Rapprocher l'information sur les sites contaminés entre l'Inventaire des sites contaminés fédéraux et les systèmes internes de gestion des biens immobiliers et des immeubles, les systèmes de gestion des sites contaminés et les systèmes financiers.

4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue (le Plan) de RNCan pour les trois prochains exercices, fondé sur une validation annuelle des domaines de contrôles clés à risque élevé et des ajustements connexes, au besoin, est présenté dans le tableau suivant. Le Plan comprend des projets planifiés selon le Plan intégré d'audit et d’évaluation (PIAE) 2023-28 de RNCan pour fournir une assurance supplémentaire sur l'efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance liés au système de CIGF.

Plan cyclique de surveillance continue

Le Plan a été modifié comme suit :

• Durée du Plan : Modification de la durée du Plan de cinq à trois ans pour mieux s'aligner avec le PIAE.
• Projets DAE prévus : Mise à jour du Plan pour s'aligner sur les projets d'audit prévus par la DAE selon le PIAE 2023-28 de RNCan.
• CNE et B et P : Report de l'évaluation des CNE prévue pour 2025-2026 aux années futures afin de donner la priorité à la surveillance continue du B et P.
• CGTI : Élargissement et réorganisation de la portée des CGTI pour inclure les principaux systèmes et applications informatiques internes et externes qui soutiennent la gestion financière.
• S et C : Report de l’évaluation des S et C, y compris les contributions remboursables prévue pour 2023-2024 et 2025-26, aux exercices futurs compte tenu de la “vérification continue de certaines subventions et contributions évaluées au cours de la même année” prévue pour les trois prochaines années.
• RRTL : Report de l'évaluation RRTL prévue en 2023-2024 aux exercices futurs afin de prioriser le développement du CGRF.
• PE et OMHS : Report de l'évaluation des PE prévue pour 2023-24 à 2025-26 afin de prioriser l'évaluation du processus OMHS nouvellement mis en œuvre, qui fait partie du processus opérationnel des immobilisations.
• PEI : Avancement de 2026-27 à 2023-24 pour s’appuyer sur l’évaluation complété en 2023-24.

5. Situation du ministère et plan d'action pour le prochain exercice et les exercices suivants

S'appuyant sur les progrès réalisés à ce jour, RNCan est placé pour terminer l'évaluation complète de son système de GIFC d'ici 2023-24. À ce moment-là, RNCan répondra entièrement aux exigences de la Politique sur la gestion financière du CT et continuera d’appliquer son plan de surveillance continue par rotation pour réévaluer l’exécution des contrôles en fonction des risques dans tous les domaines de contrôles clés. L'état d'avancement et le plan d'action pour l'achèvement des domaines de contrôles clés identifiés pour le prochain exercice et les exercices subséquents sont présentés dans le tableau suivant.

État d’avancement et plan d’action pour le prochain exercice et les années subséquentes

*La surveillance continue signifie que les contrôles clés ont été documentés, évalués pour l’EC et l’EO, et que des mesures correctives pour remédier aux lacunes ont été mises en œuvre. Une fois l’étape de la surveillance continue atteinte, elle demeurera à cette étape, même lorsque de nouveaux processus sont mis en œuvre ou que la portée du programme est ajustée pour refléter les changements aux opérations du ministère ou pour intégrer des nouveaux éléments de CIGF.