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Les états financiers consolidés de 2018-19 de RNCan

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Ressources naturelles Canada (le Ministère). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Ministère concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Ministère sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l’audit interne, qui procède à des audits périodiques de divers secteurs des opérationels du Ministère, ainsi que par le comité ministériel d’audit, qui surveille les responsabilités de la direction  de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la sous-ministre de Ressources naturelles Canada.

Les états financiers de Ressources naturelles Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé par
Christyne Tremblay
Sous-ministre

4 septembre 2019
Ottawa, Canada

Original signé par
Linda Hurdle
Dirigeante principale des finances

23 août 2019
Ottawa, Canada

Ressources naturelles Canada
État de la situation financière consolidé (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2019 2018
Passifs
  Créditeurs et charges à payer (note 4) 1 407 060 668 648
  Indemnités de vacances et congés compensatoires 24 502 22 660
  Revenus reportés 66 141
  Passif environnemental (note 5) 1 801 1 756
  Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 6) 63 500 66 795
  Avantages sociaux futurs (note 7) 16 791 18 417
  Autres passifs (note 8) 23 269 21 966
Total des passifs 1 536 989 800 383
Actifs financiers
  Montant à recevoir du Trésor 419 185 635 859
  Débiteurs et avances (note 9) 78 472 339 074
Total des actifs financiers bruts 497 657 974 933
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
  Débiteurs et avances (note 9) (60 162) (337 601)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (60 162) (337 601)
Total des actifs financiers nets 437 495 637 332
Dette nette ministérielle 1 099 494 163 051
Actifs non financiers
  Charges payées d'avance 1 352 903
  Stocks (note 10) 736 731
  Immobilisations corporelles (note 11) 358 216 359 719
Total des actifs non financiers 360 304 361 353
Situation financière nette ministérielle (note 12) (739 190) 198 302

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 13)
Passifs éventuels et actifs éventuels (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Original signé par
Christyne Tremblay
Sous-ministre

4 septembre 2019
Ottawa, Canada

Original signé par
Linda Hurdle
Dirigeante principale des finances

23 août 2019
Ottawa, Canada

Ressources naturelles Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2019
Résultats
prévus		 2019 2018
Charges
  Valorisation novatrice et durable des ressources naturelles 610 253 1 467 722 568 754
  Secteurs des ressources naturelles concurrentiels à l’échelle mondiale 570 673 590 224 685 721
  Science des ressources naturelles et atténuation des risques 214 229 232 109 207 215
  Services internes 147 850 150 755 145 966
Total des charges 1 543 005 2 440 810 1 607 656
Revenus
  Droits et privilèges 402 526 337 935 522 744
  Divers, tels que les revenus en vertu d'ententes 228 524 322 381 225 733
  Revenus provenant de services de nature non réglementaire 22 275 18 508 19 874
  Produits de la vente de biens et produits d'information 1 545 1 363 2 098
  Revenus provenant de services de nature réglementaire 5 971 1 669 1 931
  Services à d'autres ministères 171 129 125
  Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (623 694) (654 441) (747 431)
Total des revenus nets 37 318 27 544 25 074
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 505 687 2 413 266 1 582 582
Financement du gouvernement et transferts
  Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada   1 646 611 1 164 649
  Variation des montants à recevoir du Trésor   (216 674) 393 923
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15a)   45 896 48 668
  Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages   (18) (5)
  Immobilisations transférées à d’autres ministères   (24) -
  Autres éléments d’actifs transférés (à)/ de d’autres ministères   (17) 12
Financement total du gouvernement et les transferts   1 475 774 1 607 247
Coût (revenu) de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts   937 492 (24 665)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   198 302 173 637
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   (739 190) 198 302

Information Sectorielle (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Ressources naturelles Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2019 2018
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 937 492 (24 665)
Variation due aux immobilisations corporelles
  Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11) 25 980 51 409
  Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (26 602) (23 996)
  Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (160) (209)
  (Perte) gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles, incluant les ajustements (697) 777
  Immobilisations transférées à d'autres ministères (24) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (1 503) 27 981
Variation due au stock 5 (160)
Variation due aux charges payées d'avance 449 (1 235)
Augmentation nette de la dette nette ministérielle 936 443 1 921
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 163 051 161 130
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 1 099 494 163 051

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Ressources naturelles Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2019 2018
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts: 2 413 266 1 582 582
Éléments n'affectant pas l'encaisse:
  Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (26 602) (23 996)
  (Perte) gain net sur l'aliénation des immobilisations corporelles, incluant les ajustements (697) 777
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15a) (45 896) (48 668)
  Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 18 5
  Autres éléments d’actifs transférés à/ (de) d’autres ministères 17 (12)
 Variations de l'état de la situation financière:
  Augmentation (diminution) des débiteurs et avances nets 16 837 (1 247)
  Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 449 (1 235)
  Augmentation (diminution) des stocks 5 (160)
  Augmentation créditeurs et charges à payer (738 412) (393 806)
  Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 842) (405)
  Diminution (augmentation) des revenus reportés 75 (63)
  Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 1 626 (1 166)
  (Augmentation) diminution du passif environnemental (45) 3 152
  Augmentation des autres passifs (1 303) (5 550)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 617 496 1 110 208
Activités d'investissement en immobilisations
  Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11) 25 980 51 409
  Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (160) (209)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 25 820 51 200
Activités de financement
  Paiements sur les obligations au titre d’immobilisation corporelles louées 3 295 3 241
Encaisse utilisée pour les activités de financement 3 295 3 241
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 646 611 1 164 649

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Ressources naturelles Canada
Notes afférentes aux états financiers consolidés (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2019
(en milliers de dollars)

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a été créé le 25 juin 1993 par la fusion du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts. Ce changement organisationnel a été autorisé par décret, en attendant l’adoption de la loi constituante qui a eu lieu en 1994. Le mandat du Ministère découle essentiellement des dispositions de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles et de la Loi sur les forêts.

RNCan vise à améliorer la qualité de vie des Canadiens en veillant à ce que nos ressources naturelles soient exploitées de façon durable, en fournissant une source d’emplois et de prospérité, de même qu’en préservant notre environnement et respectant nos communautés et les peuples Autochtones.

RNCan s’acquitte de son mandat par l’entremise des responsabilités essentielles suivantes:

Valorisation novatrice et durable des ressources naturelles : Diriger la transformation vers une économie à faible carbone en améliorant le rendement environnemental des secteurs canadiens des ressources naturelles avec l’innovation ainsi qu’une valorisation et une utilisation durables.

Secteurs des ressources naturelles concurrentiels à l’échelle mondiale : Renforcer et promouvoir l’accès aux marchés, l’intégration et la compétitivité des secteurs canadiens des ressources naturelles à l’appui de la création d’emplois et de la croissance économique.

Science des ressources naturelles et atténuation des risques : Diriger des travaux de science fondamentale et partager le savoir-faire en matière de gestion des ressources naturelles du Canada, réduisant les répercussions des changements climatiques et atténuant les risques posés par les désastres naturels et les explosifs.

Services internes : On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés sont préparés conformément aux conventions comptables du Ministère énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ainsi que dans l’état de la situation financière consolidé ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

    La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs consolidé intégrés au Plan ministériel de 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle consolidé parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel de 2018-2019.
  2. Consolidation – Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous entités qui sont la responsabilité de la sous-ministre. Les comptes du Fonds renouvelable de Géomatique Canada et ceux du Ministère ont été consolidés, et toutes les opérations ainsi que tous les soldes inter organisationnels ont été éliminés.
  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada – Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du Gouvernement du Canada.
  4. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire en fin d’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  5. Revenus:
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
    • Les fonds reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le Ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
    • Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus.
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l’on s’attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du Ministère.
  1. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
    1. Les paiements de transfert sont passés en charges au cours de l’exercice auquel le transfert est autorisé et le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées dans l’accord de contribution entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de paiements de transfert et à titre de débiteur.
    2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
    3. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

  2. Le passif environnemental – Un passif environnemental pour l’assainissement de sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis: il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le Ministère est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif reflète la meilleure estimation du Ministère concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, la technique de la valeur actualisée est utilisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’année nécessaire pour achever l’assainissement.

    Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

    S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du Ministère, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

  3. Avantages sociaux futurs :
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant au régime.
    2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement du Canada.
  4. Les débiteurs et les avances sont initialement comptabilisés au coût. Une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des comptes débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
  5. Actifs non financier :
    1. Les charges payées d’avance sont des versements effectués avant l’achèvement des travaux, la livraison des produits ou des services. Ils sont comptabilisés à titre d’actifs non financiers jusqu'à ce que les services connexes soient rendus, les produits soient consommés, ou les modalités de l’accord contractuel soient remplies.
    2. Stocks :
      • Les stocks détenus pour fin de consommation se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S’ils n’ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
      • Les stocks détenus pour la revente se composent de cartes, qui sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette, le coût étant déterminé en utilisant le coût moyen pondéré de chaque titre.
    3. Les immobilisations corporelles – Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériels et d’autres immobilisations sont capitalisés à titre d’immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est de 10 000$ ou plus (1 000$ ou plus pour le Fonds renouvelable de Géomatique Canada) sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

  6. Passifs éventuels – Les passifs éventuels, incluant la provision pour les garanties de prêts et le programme d’assurance, sont des obligations potentielles qui peuvent devenir réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs évènements futurs. S’il est probable que l’évènement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée à titre d’autres charges de fonctionnement. Si la probabilité de l’évènement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

    En ce qui concerne les garanties de prêts et le programme d’assurance, une provision est comptabilisée lorsqu’il est déterminé qu’une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie et du programme d’assurance, de l’historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l’exercice où elles sont connues.

  7. Actifs éventuels – Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs évènements futurs. S’il est probable que l’évènement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.
  8. Opérations en devises – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé, ainsi qu’à la note 16 à titre d’autres charges de fonctionnement.
  9. Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du Ministère concernant le montant connexe à la date des états financiers consolidés. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif environnemental, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l’exercice où ils sont connus.
  10. Opérations entre apparentés :
    1. Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.
    2. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
      • Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
      • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé et dans l’état de la situation financière consolidé d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
  2019 2018
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 413 266 1 582 582
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d'incidence sur les autorisations :
  Amortissement des immobilisations corporelles (26 602) (23 996)
  (Perte) gain net sur l’aliénation des immobilisations corporelles, incluant les ajustements (697) 777
  Services fournis gratuitement par d’autres ministères (45 896) (48 668)
  Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 449 (1 235)
  Augmentation (diminution) des stocks 5 (160)
  Diminution (augmentation) des charges à payer (23 174) 3 202
  Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 842) (405)
  Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 1 626 (1 166)
  (Augmentation) diminution du passif environnemental (45) 3 152
  Recouvrements des dépenses d’exercices antérieurs 1 012 672
  Charges réservées pour le fond pour l'étude de l'environnement (1 759) (4 005)
  Charges courues en fin d’exercice en attente de la Loi d’exécution du budget (950 000) -
  Autres ajustements 7 332 847
  Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (1 039 591) (70 985)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
  Acquisitions d’immobilisations corporelles 25 980 51 409
  Diminution de l’obligation au titre d’immobilisations corporelles louées, excluant l’ajustement du contrat de location en raison d’une modification 3 295 3 241
  Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 18 5
  Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 29 293 54 655
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 402 968 1 566 252
 
b) Autorisations fournies et utilisées
  2019 2018
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies:
  Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 592 381 570 836
  Crédit 5 - Dépenses en capital 32 072 69 182
  Crédit 10 - Subventions et contributions 437 573 413 911
  Montants législatifs 468 230 585 238
Moins:
  Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (6 267) (7 722)
  Périmés - Dépenses de fonctionnement (9 710) (14 203)
  Périmés - Dépenses en capital (6 784) (18 162)
  Périmés - Subventions et contributions (104 527) (32 828)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 402 968 1 566 252

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails sur les comptes créditeurs et les charges à payer du Ministère :

  2019 2018
(en milliers de dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 13 810 10 978
Créditeurs – parties externes 146 532 171 454
Total des créditeurs 160 342 182 432
Charges courues en fin d’exercice en attente de la Loi d’exécution du budget (1) 950 000 -
Charges à payer 296 718 486 216
Total des créditeurs et des charges à payer 1 407 060 668 648

(1) Charges courues en fin d’exercice en attente de la Loi d’exécution du budget pour un paiement de transfert à la Fédération canadienne des municipalités afin de financer le Fonds municipal vert.

5. Passif environnemental

En ce qui a trait au passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés,  « L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette approche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette approche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.

Le Ministère a relevé 11 sites (11 sites en 2018) qui pourraient être contaminés et faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, le Ministère a recensé 7 sites (7 sites en 2018) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 653 milliers de dollars (608 milliers de dollars en 2018) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts en environnement.

Il y a 1 site qui n’a pas été évalué par des experts en environnement (1 site en 2018) pour lequel le Ministère a estimé et enregistré un passif de 1 148 milliers de dollars (1 148 milliers de dollars en 2018).

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 1 801 milliers de dollars (1 756 milliers de dollars en 2018), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers consolidés.

Aucun passif n’a été comptabilisé pour les 3 sites restants (3 sites en 2018). Ces sites sont au début de leur stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2019 et du 31 mars 2018. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2,2 % (1,9% en 2018). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d’emprunt du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d’actualisation de mars 2019 vont de 1,60% pour les emprunts qui échoient à 8 ans à 1,73% pour les emprunts qui échoient à 12 ans.

Nature et source du passif 2019 2018
Nombre total de sites Nombre de sites avec un passif (en milliers de dollars) Nombre total de sites Nombre de sites avec un passif (en milliers de dollars)
Passif estimé Dépenses totales estimées non-actualisées Recouvre-ments estimatifs Passif estimé Dépenses totales estimées non-actualisées Recouvre-ments estimatifs
Pratiques
relatives aux
combustibles (1)		 1 1 1 148 1 148 - 1 1 1 148 1 148 -
Bureaux/sites
commerciaux
ou industriels (2)		 10 7 653 784 - 10 7 608 776 -
Total 11 8 1 801 1 932 - 11 8 1 756 1 924 -

6. Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées

Le Ministère a conclu un contrat de location-acquisition d’un immeuble d’une valeur de 95 993 milliers de dollars au 31 mars 2019 (95 993 milliers de dollars en 2018) et dont l’amortissement cumulé s’élève à 30 909 milliers de dollars au 31 mars 2019 (26 965 milliers de dollars en 2018). Les intérêts sur cette obligation de 1 077 milliers de dollars (1 131 milliers de dollars en 2018) sont présentés dans l’état des résultats et la situation financière nette ministérielle consolidé à titre de charges pour la Valorisation novatrice et durable des ressources naturelles. L’obligation liée aux exercices ultérieurs s’établit comme suit :

  2019
(en milliers de dollars)
2020 4 372
2021 4 372
2022 4 372
2023 4 372
2024 4 372
2025 et les exercices ultérieurs 50 786
Total des futurs versements minimaux en vertu du contrat de location-acquisition 72 646
Moins: Intérêts théoriques (1,65%) 9 146
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 63 500

7.  Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite : Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2019 s’élève à 37 916 milliers de dollars (36 035 milliers de dollars en 2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2018) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019 la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures. Les changements dans l’obligation au cours de l’exercice sont les suivants :

  2019 2018
 (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 18 417 17 251
Charge pour l’exercice 1 686 2 471
Prestations versées au cours de l’exercice (3 312) (1 305)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 16 791 18 417

8. Autres passifs

Le tableau suivant présente les détails des autres éléments de passif du Ministère :

  2019 2018
(en milliers de dollars)
Dépôts de garantie d’entrepreneurs – Espèces 17 36
Dépôts de garantie – Pétrole et gaz 15 438 13 805
Projets à frais partagés 1 454 1 587
Paiements d’incitation à l’expansion des marchés – Alberta 558 752
Ententes relatives aux frais partagés – Recherche 5 802 5 786
Total des autres passifs 23 269 21 966

Dépots de garantie d’entrepreneurs – Espèces : Ce compte a été établi afin d’inscrire les dépôts de garantie d’entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l’exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l’État.

Dépôts de garantie – Pétrole et gaz : Ce compte a été établi afin d’inscrire des titres sous forme d’espèces, lequels doivent être émis au gouvernement du Canada, et détenus par celui-ci, conformément à un permis d’exploration en vertu de l’article 24 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ces titres représentent une garantie quant à l’exécution de l’exploration convenue, pour que celle-ci soit conforme aux modalités et échéanciers déterminés. Aucun intérêt n’est accordé sur ces dépôts.

Projets à frais partagés : Ce compte a été établi afin de faciliter la retenue et le paiement de fonds reçus d’organismes privés et d’autres gouvernements pour les frais partagés concernant des projets scientifiques non liés à la recherche.

Paiements d’incitation à l’expansion des marchés – Alberta : À ce compte sont inscrits les fonds versés par le gouvernement de l’Alberta, qui sont destinés à encourager l’expansion des marchés du gaz naturel en Alberta et dans les provinces à l’est de celle-ci, en conformité avec l’accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui de l’Alberta le 1er septembre 1981 et conformément à l’article 39 de la Loi sur l’administration de l’énergie. Le terme initial de l’accord était du 1er novembre 1981 au 31 janvier 1987.  Suite à l’Accord de l’Ouest convenu le 25 mars 1985, les paiements effectués par le gouvernement de l’Alberta ont pris fin le 30 avril 1986. Toutefois, des paiements étaient toujours versés à partir du compte pour des programmes choisis, ce qui a favorisé l’utilisation du gaz naturel pour les véhicules.

En 2009-2010, une stratégie pour la dépense de ces fonds a été convenue. Cette stratégie consiste à dépenser les fonds qui restent pour supporter l’accroissement de l’utilisation du gaz naturel dans le transport et pour appuyer les applications combinées de chaleur et d’électricité (cogénération) à travers le Canada. Il est prévu que tous les fonds restants seront dépensés d’ici le 31 mars 2020.

Ententes relatives aux frais partagés – Recherche : Ce compte a été établi pour faciliter la retenue et le paiement de fonds reçus du secteur privé et d’autres gouvernements pour des projets de recherche conjoints ou aux fins d’ententes relatives aux recherches à frais partagés.

9.  Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Ministère :

  2019 2018
(en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 11 062 8 080
Débiteurs – parties externes 66 760 330 787
Avances aux employés 790 530
Sous-total 78 612 339 397
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (140) (323)
Débiteurs et avances bruts 78 472 339 074
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (60 162) (337 601)
Débiteurs et avances nets 18 310 1 473

10.  Stocks

Le tableau suivant présente le détail des stocks :

  2019 2018
(en milliers de dollars)
Stocks détenus pour fin de consommation 687 681
Stocks détenus pour la revente 49 50
Total des stocks 736 731

Le coût des stocks utilisés constaté à titre de charge dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé s’élève à 115 milliers de dollars en 2019 (235 milliers de dollars en 2018).

11.  Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Bâtiments De 15 à 40 ans
Travaux et infrastructures De 20 à 40 ans
Matériel et outillage De 5 à 15 ans
Véhicules De 3 à 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Immobilisations corporelles louées Durée du bail/de la vie utile
Immobilisations en construction Une fois en service, selon leur catégorie d’immobilisations

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable et sont amorties dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

Catégorie d'immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements(1) Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 2019 2018
(en milliers de dollars)
Terrains 7 800 - - - 7 800 - - - - - 7 800 7 800
Bâtiments 245 214 44 40 567 75 285 750 142 194 5 119 (37) 2 147 274 138 476 103 020
Travaux et infrastructures 4 285 - 976 - 5 261 131 159 - - 290 4 971 4 154
Matériel et outillage 264 394 7 551 6 570 2 344 276 171 197 656 12 865 80 1 685 208 916 67 255 66 738
Véhicules 9 074 900 330 374 9 930 7 103 446 353 358 7 544 2 386 1 971
Améliorations locatives 52 612 - 15 549 - 68 161 16 494 4 069 - - 20 563 47 598 36 118
Immobilisations corporelles louées 95 993 - - - 95 993 26 965 3 944 - - 30 909 65 084 69 028
Immobilisations en construction 70 890 17 485 (63 442) 287 24 646 - - - - - 24 646 70 890
Total 750 262 25 980 550 3 080 773 712 390 543 26 602 396 2 045 415 496 358 216 359 719

(1) Les ajustements inclus les actifs en construction de 63 442 milliers de dollars qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif. Les ajustements comprennent également des transferts d’immobilisations corporelles avec d’autres ministères ayant un effet net de (24) milliers de dollars sur la situation financière nette ministérielle.

12. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du Ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé.

Le compte du Fonds pour l’étude de l'environnement a été établi en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce Fonds a pour objet de financer les études prévues sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale portant sur l’environnement relativement aux activités de prospection, de mise en valeur et de production sur les terres domaniales.

Le Compte de la responsabilité en matière nucléaire est une suite du compte de réassurance de la responsabilité nucléaire en vertu de l’ancienne Loi sur la responsabilité nucléaire. Ce Compte, établi aux termes du paragraphe 32(1) de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, sert à enregistrer les droits d’indemnisation payés par les exploitants et à payer les demandes d’indemnisation découlant des accords d’indemnisation conclus entre le gouvernement et les exploitants d’établissements nucléaires.

Les lois habilitantes exigent que les revenus de ces comptes soient réservés, et que tout paiement ou charge connexe soit imputé à ces revenus. Les opérations ne représentent pas un passif auprès de tiers, mais font l’objet de restrictions internes à des fins déterminées.

  2019 2018
(en milliers de dollars)
Fonds pour l'étude de l'environnement – Fonds réservés
  Solde – début de l’exercice 4 637 5 563
  Revenus 2 856 3 079
  Charges (1 759) (4 005)
  Solde – fin de l’exercice 5 734 4 637
Compte de la responsabilité en matière nucléaire – Fonds réservés
  Solde – début de l’exercice 4 299 4 025
  Revenus 140 274
  Charges - -
  Solde – fin de l’exercice 4 439 4 299
Sous total – Fonds réservés 10 173 8 936
Fonds non-réservés (749 363) 189 366
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice (739 190) 198 302

13. Obligations contractuelles et droits contractuels

  1. Obligations Contractuelles
    De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
      2020 2021 2022 2023 2024 2025 et ultérieurs Total
    (en milliers de dollars)
    Paiements de transfert 310 014 141 837 19 768 1 114 348 185 473 266
    Total 310 014 141 837 19 768 1 114 348 185 473 266
  2. Droits Contractuels
    Les activités du Ministère comprennent parfois la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Ils comprennent principalement les locations de biens, les redevances et les ventes de biens et de services. Les principaux droits contractuels qui génèrent des revenus au cours d’exercices futurs sont l’entente sur les bénéfices nets et les accords qui sous-tendent les garanties de prêts. L’entente sur les bénéfices nets accorde au Canada le droit de recevoir 10% des bénéfices nets tirés du pétrole et du gaz produits dans le cadre du projet de développement Hibernia qui a généré 3,2 milliards de dollars au 31 mars 2019 (3 milliards de dollars en 2018). Les droits contractuels pour les exercices subséquents ne sont pas estimable. Se référer à la Note 17 pour plus d’informations sur l’entente sur les bénéfices nets. De plus, les accords qui sous-tendent les garanties de prêts pour les projets exigent que les bénéficiaires paient au Canada des frais annuels de 0,5% du montant net de la dette garantie en cours. Un montant de 14 500 milliers de dollars a été gagné au 31 mars 2019.

    Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d’exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :
      2020 2021 2022 2023 2024 2025 et ultérieurs Total
    (en millers de dollars)
    Frais de garanties de prêts 14 500 14 500 14 424 14 195 13 889 254 394 325 902
    Total 14 500 14 500 14 424 14 195 13 889 254 394 325 902

14. Passifs éventuels et actifs éventuels

  1. Passifs éventuels

    Les passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Ils sont regroupés dans les catégories, suivantes :
     
    1. Réclamations et litiges : Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines d’entre elles sont assorties de montants déterminés, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le Ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et une estimation raisonnable peut être faite par la direction s’élève approximativement à 14 470 milliers de dollars en 2019 (3 300 milliers de dollars en 2018).
       
    2. Garanties de prêts :
        Limite autorisée Garanties en vigueur
      2019 2018
      (en milliers de dollars)
      Projets hydroélectriques du fleuve du Bas Churchill 9 200 000 8 649 907 7 800 750

      Le gouvernement du Canada a fourni un soutien de garantie de prêt pour la construction des projets hydroélectriques du fleuve du Bas-Churchill, qui comprennent deux projets parrainés par Nalcor Energy ([1] la centrale hydroélectrique de Muskrat falls et les actifs de transport de Labrador et [2] la ligne de transport d’énergie entre le Labrador et l’île de Terre Neuve) et un projet parrainé par Emera Inc. (la liaison maritime). En 2013, le financement a été réalisé pour les projets dirigés par Nalcor, obtenant 5 milliards de dollars de la dette garantie sous forme d’obligations. Ces obligations ont une durée variant de 15 à 40 ans. En 2014, le financement des obligations pour la liaison maritime a été réalisé, obtenant 1,3 milliard de dollars de la dette garantie pour une durée de vie d’environ 39 ans.

      À la suite d’une annonce faite par le ministre des Ressources naturelles en novembre 2016, en mai 2017, le ministre des Ressources naturelles a signé deux accords de garantie supplémentaire afin de fournir des garanties de prêt au soutien des projets parrainés par Nalcor. Le 25 mai 2017, le financement a été réalisé, obtenant 2,9 milliards de dollars de la dette garantie sous la forme d'obligation. Ces obligations ont des modalités variant de 3½ à 40 ans. Selon les modalités des obligations qui ont été émises en vertu des garanties originales et des garanties supplémentaires, seuls les paiements d’intérêt se font sur la dette garantie. Le début du remboursement du capital sur la dette garantie a été prévu de commencer peu après la mise en service des projets, le calendrier de ces paiements étant en fonction des modalités spécifiques de chacune des obligations garanties. Parmi les nombreuses mesures de protection mises en place pour protéger les intérêts du Canada, toutes les actions, les actifs et les accords des entités du projet ont été donnés en garantie au Canada.

      Le projet de liaison maritime a terminé avec succès toutes les activités de construction et a été mis en service le 9 février 2018. Selon les modalités des accords de garantie de prêt, le remboursement du principal commencera le 1er décembre 2020. Ces paiements du principal et des intérêts seront effectués sur une base semestrielle jusqu'à la date d'échéance du 1er décembre, 2052. En date du 31 mars 2019, le montant de 8,65 milliards de dollars de la dette garantie a été avancé aux entités du projet (7,8 milliards de dollars en 2018).

      Aucune provision n’a été enregistrée pour ces garanties de prêts car aucun coût n’est probable à ce moment. Une provision sera enregistrée s’il devient probable qu’un paiement sera effectué afin d’honorer la garantie et lorsque le montant de la perte pourra être raisonnablement estimée.
       
    3. Programme d’assurance – Compte de la responsabilité en matière nucléaire :

      En vertu de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (LRIMN), entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et qui remplace la Loi sur la responsabilité nucléaire (LRN), les exploitants d’établissements nucléaires désignés doivent maintenir une garantie financière pour assumer les responsabilités que la LRIMN leur impose.

      Selon la LRIMN, la responsabilité d’un exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire se limite à 1 milliard de dollars, échelonnés sur quatre ans, soit 650 millions de dollars applicables en 2017, 750 millions de dollars en 2018, 850 millions de dollars en 2019 et 1 milliard de dollars en 2020. Ce montant s’applique aux établissements de la catégorie « réacteur de puissance », décrite dans le Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (RRIMN). Des montants inférieurs de responsabilité applicables à des établissements présentant des risques plus faibles, selon leurs risques proportionnels, sont prévus dans le RRIMN. Le ministre des Ressources naturelles doit passer en revue la limite de responsabilité des exploitants au moins une fois tous les cinq ans, et le gouvernement peut augmenter la limite au moyen d’un règlement.

      La garantie financière couvre toutes les catégories de dommages indemnisables en vertu de la LRIMN, à l’exception des dommages causés par des émissions normales et des dommages corporels survenus 10 à 30 ans après un accident nucléaire. Aux termes de l’accord d’indemnisation, conclu avec 16 exploitants, le gouvernement fédéral couvre la responsabilité associée aux deux exceptions. Il couvre également la différence entre le montant inférieur de responsabilité prévu dans le RRIMN pour les établissements présentant des risques plus faibles et le montant de 850 millions de dollars prévu dans la LRIMN en 2019. Le gouvernement fédéral réclame des droits annuels auprès de chaque exploitant en échange de cette couverture.

      Le ministère des Ressources naturelles Canada administre le Compte de la responsabilité en matière nucléaire (Compte) au nom du gouvernement fédéral, au moyen d’un compte à fins déterminées consolidé. Ce Compte est une suite du Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire en vertu de l’ancienne LRN. Les droits payés par les exploitants d’établissements nucléaires sont versés dans ce Compte. Le solde du Compte en date du 31 mars 2019 était de 4 439 445 $. Toute réclamation découlant d’un accord d’indemnisation peut correspondre au montant maximal prévu dans la LRIMN. Toutefois, il n’y a aucune limite au nombre d’accidents applicable à l’indemnisation. Il n’y a eu aucune réclamation ni paiement sur le Compte depuis sa création aux termes de la LRN.
       
  2. Actifs éventuels

    Le Ministère a versé des contributions à remboursement conditionnel avec des promoteurs pour les premières activités de recherche et de développement (R-D). Les remboursements sont déterminés selon le succès de la commercialisation des produits développés par la R-D. Il n’y a aucun montant prévu à être remboursé au 31 mars 2019 (0 dollars en 2018).

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes.

Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères : Au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l’indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé :

  2019 2018
(en milliers de dollars)
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 28 833 31 698
Installations 16 843 16 772
Indemnisation des accidentés du travail 220 198
Total des services communs fournis gratuitement 45 896 48 668

Le gouvernement du Canada a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement du Canada fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé.

(b) Administration de programmes pour le compte d’autres ministères :
Le Ministère a un certain nombre de protocole d’entente avec d’autres ministères pour l’administration de leurs programmes. Le Ministère a émis environ 23 263 milliers de dollars (17 211 milliers de dollars en 2018) de paiements au nom de ces autres ministères. Ces charges ne sont pas prises en compte dans les états financiers consolidés du Ministère, mais plutôt dans les états financiers des ministères respectifs.

(c) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes :

  2019 2018
(en milliers de dollars)
Charges 121 844 127 371
Revenus 6 398 5 972

Les charges et revenus présentés dans la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

16. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de charges et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en milliers de dollars)
  Science des ressources naturelles et atténuation des risques Valorisation novatrice et durable des ressources naturelles Secteurs des ressources naturelles concurrentiels à l'échelle mondiale Services internes 2019 2018
Paiements de transfert
  Industrie 6 284 189 027 26 900 - 222 211 246 013
  International 256 1 607 650 - 2 513 2 844
  Organismes sans but lucratif 6 140 967 528 42 486 - 1 016 154 117 676
  Autres paliers de gouvernements 638 15 751 430 812 - 447 201 531 042
  Personnes 121 2 815 18 775 - 21 711 5 884
Total des paiements de transfert 13 439 1 176 728 519 623 - 1 709 790 903 459
Charges de fonctionnement
  Salaires et avantages sociaux 140 537 183 872 47 447 104 522 476 378 470 384
  Information 993 5 349 1 042 2 947 10 331 8 498
  Services professionels et spéciaux 26 024 49 107 9 984 27 770 112 885 97 562
  Locations 12 520 10 036 2 175 5 222 29 953 24 720
  Transports et communications 7 855 4 679 3 182 3 796 19 512 18 188
  Services publics, matériel et fournitures 9 855 11 153 1 112 970 23 090 25 981
  Achat de services de réparation et d'entretien 2 529 2 980 211 1 007 6 727 6 563
  Acquisitions d'actifs non-immobilisés 4 276 5 885 1 153 2 939 14 253 15 677
  Amortissement 10 785 13 170 619 2 028 26 602 23 996
  Autres 3 296 4 763 3 676 (446) 11 289 12 628
Total des charges de fonctionnement 218 670 290 994 70 601 150 755 731 020 704 197
Total des charges 232 109 1 467 722 590 224 150 755 2 440 810 1 607 656
Revenus
  Droits et privilèges 1 571 115 336 249 - 337 935 522 744
  Divers, tels que les revenus en vertu d'ententes 1 157 19 371 301 635 218 322 381 225 733
  Revenus provenant de services de nature non réglementaire 7 844 10 664 - - 18 508 19 874
  Produits de la vente de biens produits d'information 413 950 - - 1 363 2 098
  Revenus provenant de services de nature réglementaire - 1 669 - - 1 669 1 931
  Services à d'autres ministères gouvernementaux - - - 129 129 125
  Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (374) (15 966) (637 883) (218) (654 441) (747 431)
Total des revenus nets 10 611 16 803 1 129 27 544 25 074
Coût de fonctionnement net 221 498 1 450 919 590 223 150 626 2 413 266 1 582 582

17. Évènement Subséquent

Conformément à la section 19.5(b) de l’entente sur la participation aux bénéfices nets et la section 18.5(b) de l’entente de participation accessoire aux bénéfices nets, le gouvernement du Canada affecte les paiements de participation aux bénéfices nets et de participation accessoire aux bénéfices nets relatifs au projet Hibernia à la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV). L’impact de cette affectation, une fois finalisé, sera reflété dans les états financiers de 2019-2020.

18. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Ressources naturelles Canada pour l’exercice 2018-2019 (non auditée)

Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action

1. Introduction

Le présent document résume les mesures prises par Ressources naturelles Canada (RNCan) pour maintenir un système efficace de contrôle interne de la gestion financière (CIGF), y compris le système de contrôle interne des rapports financiers (un sous-ensemble du système CIGF), ainsi que des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles du ministère se trouvent dans le Plan ministériel pour l’exercice 2019-2020 et dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2018-2019.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion des contrôles internes

RNCan est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des CIGF, approuvé par la sous-ministre (SM), est instauré et englobe :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs du ministère liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
  • les valeurs et l’éthique qui décrit les comportements attendus qui orientent les employés dans toutes les activités liées à leurs fonctions professionnelles;
  • la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
  • la surveillance de la gestion des contrôles internes, au moins deux fois par année, et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action à la SM et aux cadres supérieurs du ministère et, selon le cas, au comité ministériel d’audit (CMA).

Le CMA fournit des conseils à la SM quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du ministère.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

RNCan compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui figurent dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants.

2.2.1 Dispositions relatives aux services communs

  • Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l’approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
  • Services partagés Canada, qui offre des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI);
  • le Ministère de la Justice du Canada, qui fournit des services juridiques;
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui fournit des renseignements sur l’assurance de la fonction publique et qui administre centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés prévus par la loi.

RNCan compte sur d’autres ministères pour le traitement de certaines informations ou opérations qui sont consignées dans ses états financiers comme le présentent les paragraphes suivants.

2.2.2 Dispositions particulières

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit à RNCan une plateforme de système financier SAP afin de saisir et de déclarer toutes les opérations financières.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services particuliers.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle pour l’exercice 2018-2019

Le tableau suivant résume l’état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l’exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l’exercice 2018-2019
Plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent pour l’exercice en cours État d’avancement
Clôture financière et rapports, revenus et débiteurs, y compris l’établissement des coûts et prix pour les frais externes, revenus de redevances liées aux zones extracôtières et transferts d’origine législative correspondants, et subventions et contributions , y compris les contributions remboursables Activité réalisée comme prévu; mesures correctives entreprises

Lors de la réalisation du plan de surveillance continue de 2018-2019, l’unité des contrôles internes en gestion financière (CIGF) s’est appuyé sur le travail et les résultats de divers audits exécutés par la Direction de l’audit et de l’évaluation (DAE). Plus précisément, étant donné que l’étendue et les objectifs de ces derniers étaient suffisamment alignées aux exigences de contrôle interne des rapports financiers (CIRF), un appui a été accordé sur l’évaluation de l’efficacité des contrôles clés pour le processus de revenus de redevances liées aux zones extracôtières et transferts d’origine législative correspondants, et subventions et contributions. De plus, il est pertinent de mentionner que la DAE a aussi évaluer les contrôles clés des processus de voyage et de paye et avantages sociaux. 

La sous-section 3.2 résume les résultats des évaluations connexe.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Afin d’élargir la portée au CIGF en conformité avec la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, RNCan a documenté et évalué l’efficacité des contrôles clés pour l’établissement des coûts et des prix pour les frais externes dans le cadre de la réévaluation du processus de revenus et débiteurs pour l’exercice 2018-2019.

3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, RNCan a procédé à la réévaluation des contrôles clés au sein des processus de clôture financière et rapports, revenus et débiteurs, revenus de redevances liées aux zones extracôtières et transferts d’origine législative correspondants, et subventions et contributions.

Les résultats indiquent que les contrôles clés évalué en 2018-2019 selon le plan de surveillance continue étaient généralement efficaces, avec les domaines d’amélioration suivants :

Clôture financière et rapports

  • Restreindre l’accès aux rapports financiers sauvegardé dans GCDocs ainsi qu’à l’enregistrement des écritures de régularisation et ajustements de fin de période dans le système financier à des utilisateurs autorisés.
  • Renforcer le processus de revue et d’approbation pour créer, modifier, et/ou suspendre les codes  du plan comptable avant de les traiter dans le système financier.

Revenue et débiteurs

  • Renforcerr le processus de consultation entre les gestionnaires de centre de responsabilité et les experts en matière de revenus et de recouvrement des frais lors de l’établissement et/ou la modification des ententes de frais d’utilisation.

Revenus de redevances liées aux zones extracôtières et transferts d’origine législative correspondants

4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue du RNCan au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des secteurs de contrôles clés à risque élevé est présenté dans le tableau suivant.

Plan cyclique de surveillance continue
Secteurs de contrôle clés 2019 à 2020 2020 à 2021 2021 à 2022
Contrôles au niveau de l’entité Non Non Oui
Contrôles généraux de la TI gérés par le ministère Oui Non Non
Clôture financière et rapports Non Non Non
Subventions et contributions, y compris les contributions remboursables * Oui Non Non
Paye et avantages sociaux Non Oui Non
Dépenses de fonctionnement Non Non Oui
Revenus de redevances liées aux zones extracôtières et transferts d’origine législative correspondants * Oui Non Non
Revenus et débiteurs Non Non Non
Passif environnemental Non Non Oui
Passif éventuel Non Non Non
Immobilisations Non Non Oui
Budgétisation et prévision (planification) Oui Non Non
Planification des investissements Oui Non Non
L’établissement des coûts Non Oui Non
Présentation de documents au Cabinet (y compris les attestations du DPF) Non Oui Non

* L’unité CIGF va s’appuyer sur le travail et les résultats de divers audits continus planifiés et exécutés par la DAE car il a été déterminé que l’étendue et les objectifs de ces derniers étaient suffisamment alignées avec une évaluation de CIRF.

Le moment choisi pour certaines évaluations de contrôle interne selon le plan de surveillance continue de l’exercice dernier a été modifié principalement:

  • pour permettre de consacrer plus de temps aux processus de CIGF;
  • pour s’aligner avec le plan d’audit ministériel où l’appui sur les résultats était possible; et
  • en raison d’une modification des niveaux de risque suite à une évaluations de contrôle interne antérieure.

5. État d’avancement ministériel et plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Grâce aux progrès réalisés à ce jour, RNCan sera en mesure de terminer l’évaluation complète de son système de CIRF d’ici 2020-2021. Seul le processus de paye et avantages sociaux n’a pas encore atteint le cycle de surveillance continue en raison de contrôles clés nouveaux et considérablement modifiés identifiés en 2017-18. 

De plus, en conformité avec la Politique sur la gestion financière du CT (en vigueur le 1er avril 2017), RNCan a ajouté quatre nouveaux processus de gestion financière (c.-à-d.  Budgétisation et prévision, planification des investissements, l’établissement des coûts, et la présentation de documents au Cabinet, y compris les attestations du DPG) et est positionné pour documenter et évaluer l’adéquation de la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés associés par 2021-2022. À ce moment-là, RNCan appliquera son plan cyclique de surveillance continue pour ces processus de gestion afin de réévaluer l’efficacité des contrôles clés selon une approche fondée sur le risque.

Le tableau suivant présente l’état d’avancement et le plan d’action pour l’achèvement des secteurs de contrôle désignés pour le prochain exercice et les exercices subséquents.

État d’avancement et plan d’action pour le prochain exercice et les années subséquentes
Secteurs de contrôle clés Mises à l’essai de l’efficacité de la conception et mesures correctives Mises à l’essai de l’efficacité opérationnelle et mesures correctives Cycle de surveillance continue *
Contrôles au niveau de l’entité Terminées Terminées 2021-2022
Contrôles généraux de la TI gérés par le ministère Terminées Terminées 2019-2020
Clôture financière et rapports Terminées Terminées Exercices à venir
Subventions et contributions, y compris les contributions remboursables Terminées Terminées Exercices à venir
Paye et avantages sociaux Terminées 2020-2021 Exercices à venir
Dépenses de fonctionnement Terminées Terminées 2021-2022
Revenus de redevances liées aux zones extracôtières et transferts d’origine législative correspondants Terminées Terminées Exercices à venir
Revenus et débiteurs Terminées Terminées Exercices à venir
Passif environnemental Terminées Terminées 2021-2022
Passif éventuel Terminées Terminées Exercices à venir
Immobilisations Terminées Terminées 2021-2022
Budgétisation et prévision (planification) 2019-2020 2019-2020 Exercices à venir
Planification des investissements 2019-2020 2019-2020 Exercices à venir
L’établissement des coûts 2020-2021 2020-2021 Exercices à venir
Présentation de documents au Cabinet (y compris les attestations du DPF) 2020-2021 2020-2021 Exercices à venir

* La surveillance continue signifie que les contrôles clés ont été documenté, évalué pour l’adéquation de la conception et l’efficacité opérationnelle, et sont maintenant assujettie à la surveillance continue pour s’assurer de leur efficacité perpétuelle.

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