2019 à 2020 Rapport sur les frais
Le hyperlien vers le rapport d'accès à l'information de Ressources naturelles Canada dans le rapport sur les frais a été mis à jour.
Le montant des frais de 2021-2022 pour les frais établis sous le pouvoir du ministre de contracter a été ajouté au rapport sur les frais.
Exercice 2019-2020
L’honorable Seamus O’Regan, CP, député
Ministre des Ressources naturelles
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Ressources naturelles, 2020
No de catalogue M2-21F-PDF
ISSN 2562-1319
(PDF - 658 Ko)
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Table des matières
- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
- Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Notes en fin de texte
Message du ministre
Au nom des Ressources naturelles, j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2019-2020.
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
Ressources naturelles Canada charge des frais de service fixés par un contrat, ou par un règlement en vertu d’une loi ou selon le service fourni dans le cadre du mandat du ministère. Les frais incluent les frais de licence d'explosifs et inspection, les frais de photographies aériennes, les frais de cartes, les frais de services et de produits forestiers, les frais de certification d'essais non destructifs, les frais de matériel de référence certifié et les frais fixés par contrat individuel.
Je continuerai de diriger la transition de mon ministère vers le régime d’établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.
L’honorable Seamus O’Regan, CP, député
Ministre des Ressources naturelles
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page i et de la section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spécialesNote de bas de page ii, contient des renseignements sur les frais que Ressources naturelles Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020.
Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.
À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivant :
- Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
- le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Par contrat :
- les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux :
- le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir des Ressources naturelles Canada, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.
Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.
Bien que les frais imposés par Ressources naturelles Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information des Ressources naturelles Canada pour 2019-2020 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web le site Web des Ressources naturelles Canada.
Remises
Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été respectée.
En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Ressources naturelles Canada avait le pouvoir d’établir en 2019-2020 par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 15 619 692 | 16 995 048 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux | 0 | 0 | Remissions do not apply to fees set by market-rate, auction or both. |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 5 229 747 | 7 496 399 | 0 |
| Total global | 20 849 439 | 24 491 447 | 0 |
Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que Ressources naturelles Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’établir pour les activités menées dans un seul secteur d’activité, bureau ou programme.
| Regroupement de frais | Frais de licence d'explosifs et inspection | |
|---|---|---|
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 1 799 073 | 3 790 649 | 0 |
| Regroupement de frais | Frais de produit de la photothèque nationale de l'air - Photographies aériennes | |
|---|---|---|
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 389 198 | 150 072 | 0 |
| Regroupement de frais | Frais de produit du bureau des cartes du Canada - Cartes | |
|---|---|---|
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 23 406 | 24 333 | 0 |
| Regroupement de frais | Frais de produit des services forestiers: d'insectes et milieux nutritifs | |
|---|---|---|
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 47 775 | 47 775 | 0 |
| Regroupement de frais | Frais de service de l'organisme de certification en essais non destructifs | |
|---|---|---|
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 1 903 365 | 2 353 012 | 0 |
| Regroupement de frais | Frais de produit du projet canadien des matériaux de référence certifiés (PCMRC) | |
|---|---|---|
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 1 066 930 | 1 130 558 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que Ressources naturelles Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
| Regroupement de frais | Frais de licence d'explosifs et inspection |
|---|---|
| Frais |
Autorisation pour une période indéterminée ; |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)Note de bas de page iii |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1950 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2018 |
| Norme de service |
Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète. |
| Résultat en matière de rendement |
Les délais de délivrance des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas. |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (de 51 $ à 151 $) :
|
Importants (> 151 $) :
|
|
Importants (formule) :
|
| Frais | 2019–20 fee amount ($) | 2019–20 total fee Recettes ($) | Date de rajustement des frais | Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Autorisation pour une période indéterminée | 12 par année par explosif; 128 Min - 2 555 Max |
177 290 | 01 avril, 2021 | 12 par année par explosif; 130 Min - 2 601 Max |
| Autorisation pour une période déterminée en vue d’une activité autre qu’un événement spécial, une tournée ou un concours international | 153 | 7 880 | 01 avril, 2021 | 156 |
| Autorisation pour une période déterminée en vue d’un événement spécial, d’une tournée ou d’un concours international | 511 Min - 2 555 Max | 11 819 | 01 avril, 2021 | 520 Min - 2,601 Max |
| Permis d’importation d’explosifs – utilisation unique | 164 | 33 757 | 01 avril, 2021 | 166 |
| Permis d’importation d’explosifs – annuel | 20 par tranche de 1,000Kg quantité nette d’explosif; 163 Min - 1 329 Max |
62 692 | 01 avril, 2021 | 21 par tranche de 1,000Kg quantité nette d’explosif; 166 Min - 1 352 Max |
| Première licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires | 818 par unité de fabrication, 818 par unité de fabrication mobile, 17 par tranche de 1,000kg quantité nette d’explosif, 230 par poudrière de détonateurs; 3 066 Min - 30 660 Max |
113 148 | 01 avril, 2021 | 832 par unité de fabrication, 832 par unité de fabrication mobile, 18 par tranche de 1,000kg quantité nette d’explosif, 234 par poudrière de détonateurs; 3 121 Min - 31 211 Max |
| Renouvellement d’une licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires | 588 par unité de fabrication, 588 par unité de fabrication mobile, 17 par tranche de 1,000 Kg quantité nette d’explosif, 230 par poudrière de détonateurs; 3 066 Min - 30 660 Max |
504 023 | 01 avril, 2021 | 598 par unité de fabrication, 598 par unité de fabrication mobile, 18 par tranche de 1,000 Kg quantité nette d’explosif, 231 par poudrière de détonateurs; 3 121 Min - 31 211 Max |
| Licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication de tout autre explosif et toute autre licence de fabrique | 818 par unité de fabrication, 17 par tranche de 1,000 Kg quantité nette d’explosif; 818 Min - 3 066 Max |
411 448 | 01 avril, 2021 | 832 par unité de fabrication, 18 par tranche de 1,000 Kg quantité nette d’explosif; 832 Min - 3 121 Max |
| Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage | 26 par tranche de 1,000 Kg - 281 par poudrière de détonateurs | 40 258 | 01 avril, 2021 | 26 par tranche de 1,000 Kg - 287 par poudrière de détonateurs |
| Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif | 143 par établissement de vente au détail | 92 017 | Sans objet | 143 par établissement de vente au détail |
| Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif | 365 par établissement de distribution | 44 092 | 01 avril, 2021 | 364 par établissement de distribution |
| Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif | 730 par établissement de distribution qui remballe les explosifs | 15 336 | 01 avril, 2021 | 728 par établissement de distribution qui remballe les explosifs |
| Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage, sauf les explosifs détonants et les systèmes d’amorçage stockés par des organismes d’application de la loi | 146 par poudrière 292 Min | 2 460 | 01 avril, 2021 | 149 par poudrière 297 Min |
| Licence de poudrière (utilisateur-zone) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage | 204 par poudrière, 409 Min | 1 717 | 01 avril, 2021 | 208 par poudrière, 416 Min |
| Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage de tout autre explosif, sauf les explosifs stockés par des organismes d’application de la loi | 72 | 1 545 | Sans objet | 72 |
| Certificat en vue de la fabrication d’explosifs de sautage | 204 par mois, 816 Min - 1 635 Max | 3 666 | 01 avril, 2021 | 208 par mois, 832 Min - 1 665 Max |
| Certificat en vue du mélange mécanique de nitrate d’ammonium et de fuel-oil pour usage immédiat à un site de sautage | 818 | 23 916 | 01 avril, 2021 | 832 |
| Tout autre certificat de fabrication | 77 | 49 577 | Sans objet | 77 |
| Certificat de technicien en pyrotechnie - Premier certificat | 156 | 121 460 | 01 avril, 2021 | 159 |
| Changement au certificat ou changement de certificat | 102 | 34 414 | Sans objet | 102 |
| Renouvellement de certificat | 102 | 46 559 | Sans objet | 102 |
| Regroupement de frais | Frais de produit de la photothèque nationale de l'air - Photographies aériennes |
|---|---|
| Frais |
Épreuves par contact Monochrome ; |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Le pouvoir du ministre de contracter |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1994 |
| Last year fee setting authority was amended | 2008 |
| Norme de service |
Photographie aérienne - Le temps de traitement des commandes par la Photothèque nationale de l'air est de dix jours ouvrables, le service prioritaire est de cinq jours ouvrables; le temps de réponse pour les demandes d'information est de dix jours ouvrables 80% du temps; le taux d'erreur de production est de 2% ou moins; les heures d'ouverture: 08h00 - 16h00 EST. |
| Résultat en matière de rendement |
La norme de service de 10 jours ouvrables a été respectée 90% du temps (pour les commandes régulières) et 100% du temps pour les commandes de service prioritaires. Les résultats de performance sont surveillés en permanence. Les données annuelles globales sont disponibles sur demande. |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance | Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service |
| Frais | 2019–20 fee amount ($) | 2019–20 total fee Recettes ($) | Date de rajustement des frais | Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Épreuves par contact Monochrome |
14,99 | 13 313 | Sans objet | 14,99 |
| Épreuves par contact Monochrome (+15 images consécutives /rouleau) |
12 | 36 446 | Sans objet | 12 |
| Épreuves par contact Monochrome (rouleau de négatif 70mm) |
37,50 | 14 002 | Sans objet | 37,50 |
| Copies Laser (sur place) Monochrome |
11,25 | 6 486 | Sans objet | 11,25 |
| Copies Laser (sur place) Couleur |
18 | 18 | Sans objet | 18 |
| Épreuves par contact Agrandissements Monochrome 25cm (10") |
39 | 88 | Sans objet | 39 |
| Épreuves par contact Agrandissements Monochrome 38cm (15") |
49 | 103 | Sans objet | 49 |
| Épreuves par contact Agrandissements Monochrome 50cm (20") |
59 | 64 | Sans objet | 59 |
| Épreuves par contact Agrandissements Monochrome 76cm (30") |
79 | 731 | Sans objet | 79 |
| Épreuves par contact Agrandissements Monochrome 101cm (40") |
110 | 0 | Sans objet | 110 |
| Épreuves par contact Agrandissements Monochrome 101cm x 152cm (40" x 60") |
149 | 0 | Sans objet | 149 |
| Copies Laser (sur place) Monochrome |
18 | 432 | Sans objet | 18 |
| Copies Laser (sur place) Couleur |
22,95 | 0 | Sans objet | 22,95 |
| Mosaïques personnalisées Monochrome |
69 + taille de papier | 0 | Sans objet | 69 + taille de papier |
| Imagerie numérique Monochrome 300 ppp (1 à 10 images) | 24,99 | 11 933 | Sans objet | 24,99 |
| Imagerie numérique Monochrome 300 ppp (11 images et +) | 22,49 | 43 631 | Sans objet | 22,49 |
| Imagerie numérique Monochrome 600, 800, 1200 ppp (1 à 10 images) | 32,49 | 101 353 | Sans objet | 32,49 |
| Imagerie numérique Monochrome 600, 800, 1200 ppp (11 images et +) | 29,99 | 66 488 | Sans objet | 29,99 |
| Imagerie numérique Couleur 300 ppp (1 à 10 images) | 27,99 | 28 | Sans objet | 27,99 |
| Imagerie numérique Couleur 300 ppp (11 images et +) | 25,49 | 25 | Sans objet | 25,49 |
| Imagerie numérique Couleur 600, 800, 1200 ppp (1 à 10 images) | 37,49 | 487 | Sans objet | 37,49 |
| Imagerie numérique Couleur 600, 800, 1200 ppp (11 images et +) | 34,99 | 595 | Sans objet | 34,99 |
| Images numérisées à partir des négatifs originaux 2032 ppp(1 à 10 images) | 37,49 | 75 308 | Sans objet | 37,49 |
| Images numérisées à partir des négatifs originaux 2032 ppp (11 images et + du même rouleau) | 33,75 | 16 706 | Sans objet | 33,75 |
| Épreuves transparentes monochrome | 18 | 0 | Sans objet | 18 |
| Épreuves transparentes couleur | 27 | 0 | Sans objet | 27 |
| Épreuves transparentes monochrome (à partir du rouleau de négatif 70mm) | 39,50 | 0 | Sans objet | 39,50 |
| Diapositives | 15,50 | 0 | Sans objet | 15,50 |
| Produits divers Services techniques (à l’heure) | 50/h | 0 | Sans objet | 50/h |
| Produits divers Rapport de calibration | 5,75 | 248 | Sans objet | 5,75 |
| Produits divers Frais pour services prioritaire | +50% | 0 | Sans objet | +50% |
| Produits divers Lettre de certification | 23 | 245 | Sans objet | 23 |
| Produits divers Lettre de droit d’auteur | n/c | 0 | Sans objet | n/c |
| Produits divers Index des lignes de vol | 8.00 | 205 | Sans objet | 8.00 |
| Produits divers Frais de recherche complexe (à l’heure) | 50/h | 110 | Sans objet | 50/h |
| Produits divers Frais de manutention | 4,95 | 0 | Sans objet | 4,95 |
| Produits divers Frais du support d’enregistrement (CD-ROM/DVD par disque) | 7 | 155 | Sans objet | 7 |
| Regroupement de frais | Frais de produit du bureau des cartes du Canada - Cartes |
|---|---|
| Frais |
Cartes géographiques (papier) ; |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Le pouvoir du ministre de contracter |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1994 |
| Last year fee setting authority was amended | 2004 |
| Norme de service |
Cartes du Système national de référence cartographique et de l'Atlas du Canada - RNCan vend des cartes en gros du Bureau des cartes du Canada (BCC) à un réseau de distribution limité, ce que reflètent les normes de service. Le temps de réponse pour les demandes d'information est de deux jours ouvrables. |
| Résultat en matière de rendement |
Délai de traitement des commandes: le BCC s'efforcera de remplir les commandes reçues des centres de distribution régionaux (CDR) dans les cinq jours ouvrables (sauf les samedis, dimanches et jours fériés en Ontario), sur approbation du crédit et à condition que le compte soit en règle. Heures d'ouverture: 08:00 - 16:00 EST. |
| Application du Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service: |
| Frais | 2019–20 fee amount ($) | 2019–20 total fee Recettes ($) | Date de rajustement des frais | Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Cartes géographiques (papier) | 10,75 | 5 927 | Sans objet | Sans objet |
| Cartes topographiques (papier) | 11,45 | 17 479 | Sans objet | Sans objet |
| Produits divers Frais de manutention |
40 par ordre | 0 | Sans objet | Sans objet |
| Regroupement de frais | Frais de produit des services forestiers - d'insectes et milieux nutritifs |
|---|---|
| Frais |
Insecte - Longicorne asiatique ; |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Le pouvoir du ministre de contracter |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1980 |
| Last year fee setting authority was amended | Sans objet |
| Norme de service | Exception |
| Résultat en matière de rendement | Exception |
| Application du Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service |
| Frais | 2019–20 fee amount ($) | 2019–20 total fee Recettes ($) | Date de rajustement des frais | Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Insecte - Longicorne asiatique | 5 par insecte | 20 | Sans objet | 5 par insecte |
| Insecte - Longicorne brun de l'épinette | 5 par insecte | 20 | Sans objet | 5 par insecte |
| Insecte - Fausse-arpenteuse du chou | 100 par 1,000 insecte | 26 600 | Sans objet | 100 par 1,000 insecte |
| Insecte - Agrilus planippenis | 5 par insecte | 0 | Sans objet | 5 par insecte |
| Insecte - Tordeuse des bourgeons de l’épinette | 100 par 1,000 insecte | 7 600 | Sans objet | 100 par 1,000 insecte |
| Insecte - Tordeuse occidentale de l’épinette | 100 par 1,000 insecte | 1 000 | Sans objet | 100 par 1,000 insecte |
| Insecte - Chenille à houppes blanches | 100 par 1,000 insecte | 100 | Sans objet | 100 par 1,000 insecte |
| Milieu nutritif Addy | 20 par plateau | 940 | Sans objet | 20 par plateau |
| Milieu nutritif McMorran | 20 par plateau | 6 400 | Sans objet | 20 par plateau |
| Milieu nutritif longicorne asiatique | 20 par plateau | 0 | Sans objet | 20 par plateau |
| Milieu nutritif Bell | 20 par plateau | 340 | Sans objet | 20 par plateau |
| matériel d'expédition | 13 par commande | 4 059 | Sans objet | 13 par commande |
| Couvercles de tasse de 3/4 oz | 36 par 1,200 | 188 | Sans objet | 36 par 1,200 |
| Tasse 3/4 oz | 24 par 1,200 | 48 | Sans objet | 24 par 1,200 |
| Couvercles de tasse de 6 oz | 160 par 1,000 | 160 | Sans objet | 160 par 1,000 |
| Tasse 6 oz | 300 par 1,000 | 300 | Sans objet | 300 par 1,000 |
| Regroupement de frais | Frais de service de l'organisme de certification en essais non destructifs |
|---|---|
| Frais |
Demande de révision / suivi d’examen ; |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Le pouvoir du ministre de contracter |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1960 |
| Last year fee setting authority was amended | Sans objet |
| Norme de service | Exception |
| Résultat en matière de rendement | Exception |
| Application du Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service |
| Frais | 2019–20 fee amount ($) | 2019–20 total fee Recettes ($) | Date de rajustement des frais | Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Demande de révision / suivi d’examen | 60 | 0 | Sans objet | 60 |
| Demande de réévaluation indépendante des résultats d’examen | 145 | 0 | Sans objet | 145 |
| Traitement accéléré d’une demande | 60 | 0 | Sans objet | 60 |
| Remplacement de documents | 90 | 5 580 | Sans objet | 90 |
| Mesures administratives spéciales (p. ex. traitement de demandes pour d'autres organismes de certification, correspondance spéciale, vérification et reconnaissance de titres de compétence/qualifications internationaux, etc.) | 180 | 0 | Sans objet | 180 |
| Demande de certification réciproque d'autres organismes de certification reconnus | Mêmes que les certifications ONGC - END ou les certification FRX, selon le cas | 0 | Sans objet | Mêmes que les certifications ONGC - END ou les certification FRX, selon le cas |
| Autre certification indépendante du personnel en END fondée sur l'ISO (Organisation internationale de normalisation) (p. ex. contrôle de l'état, etc.) | Mêmes que les certifications ONGC - END ou les certification FRX, selon le cas | 0 | Sans objet | Mêmes que les certifications ONGC - END ou les certification FRX, selon le cas |
| Revalidation de certification : Les frais imposés sont une combinaison de frais de renouvellement, s'il y a lieu, et de frais de recertification, au besoin, pour les demandes individuelles | Selon le cas | 0 | Sans objet | Selon le cas |
| Demande auprès d’un centre d’examen écrit spécial | 45 | 11 420 | Sans objet | 45 |
| Demande auprès d’un centre d’examen pratique spécial | 145 | 0 | Sans objet | 145 |
| Autre option de recertification : trousse livrable pour les centres éloignés – Frais pour candidat | 190 | 0 | Sans objet | 190 |
| Autre option de recertification : trousse livrable pour les centres éloignés – Frais pour l’organisation | Selon le coût et le tarif des services externes | 0 | Sans objet | Selon le coût et le tarif des services externes |
| Autre option de recertification : trousse livrable pour les centres éloignés – Recouvrement des coûts de livraison directe | Selon le coût | 0 | Sans objet | Selon le coût |
| Autre option de recertification : acceptation d’équivalence d’une autre évaluation pratique – Frais du candidat | 145 | 0 | Sans objet | 145 |
| Autre option de recertification : acceptation d’équivalence d’une autre évaluation pratique – Frais du pour l’organisation | Selon le coût et le tarif des services externes | 0 | Sans objet | Selon le coût et le tarif des services externes |
| Frais de demande/renouvellement auprès d’un CEA (centre d’examen autorisé) ou d’un OFA (organisme de formation accrédité) | Selon le coût et le tarif des services externes | 40 912 | Sans objet | Selon le coût et le tarif des services externes |
| Vérifications pour les centres d’examen et les centres de formation (CEA, OFA, centres spéciaux, etc.) | Selon le coût et le tarif des services externes | 0 | Sans objet | Selon le coût et le tarif des services externes |
| Examen pratique – Recouvrement des coûts de spécimen | Selon le coût et le tarif des services externes | 95 462 | Sans objet | Selon le coût et le tarif des services externes |
| OCEND de RNCan Frais du centre d’examen recommandé – Examen écrit pour le niveau 1 | 55 | 0 | Sans objet | 55 |
| OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen écrit pour le niveau 2 | 75 | 0 | Sans objet | 75 |
| OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen écrit pour le niveau 3 (examen de base, rédaction de procédure, révision d’une procédure écrit ) | 75 | 0 | Sans objet | 75 |
| OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen écrit pour le niveau 3 (Examen général, examen MCI codes et applications) | 110 | 0 | Sans objet | 110 |
| OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen de radioprotection | 55 | 0 | Sans objet | 55 |
| OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen pratique niveau 2 pour méthodes surfaces | 500 | 0 | Sans objet | 500 |
| OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen pratique niveau 1 pour méthodes volumétriques | 250 | 0 | Sans objet | 250 |
| OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen pratique niveau 2 pour méthodes volumétriques | 1 000 | 0 | Sans objet | 1 000 |
| Frais financiers - FNS, recouvrement, etc. | Selon les frais du gouvernement du Canada et de RNCan | 0 | Sans objet | Selon les frais du gouvernement du Canada et de RNCan |
| Demande spéciale non standard | Selon le tarif des services externes | 0 | Sans objet | Selon le tarif des services externes |
| Demande spéciale non standard pour des activités de recherche | Selon le tarif des services externes | 0 | Sans objet | Selon le tarif des services externes |
| OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – frais de surveillance d'examen électronique | 95 | 0 | Sans objet | 95 |
| Frais de demande de certification END | 420 | 374 460 | Sans objet | 420 |
| Frais de demande d’examen de certification écrit au niveau 1 | 70 | 37 690 | Sans objet | 70 |
| Frais de reprise demande d’examen de certification écrit au niveau 1 | 70 | 6 040 | Sans objet | 70 |
| Frais de demande d’examen de certification écrit au niveau 2 | 90 | 120 435 | Sans objet | 90 |
| Frais de reprise demande d’examen de certification écrit au niveau 2 | 90 | 29 335 | Sans objet | 90 |
| Frais de demande d’examen de certification écrit au niveau 3 | 110 | 18 740 | Sans objet | 110 |
| Frais de reprise demande d’examen de certification écrit au niveau 3 | 110 | 5 030 | Sans objet | 110 |
| Frais de demande d’examen de certification écrit radioprotection | 90 | 8 550 | Sans objet | 90 |
| Examen pratique niveau 1 pour les méthodes volumétriques d’END | 190 | 46 055 | Sans objet | 190 |
| Reprise d’examen pratique niveau 1 pour les méthodes volumétriques d’END | 95 | 8 625 | Sans objet | 95 |
| Examen pratique niveau 2 pour les méthodes volumétriques d’END | 500 | 97 600 | Sans objet | 500 |
| Reprise d’examen pratique niveau 2 pour les méthodes volumétriques d’END | 250 | 30 130 | Sans objet | 250 |
| Examen pratique niveau 2 pour les méthodes surfaces d’END | 175 | 81 170 | Sans objet | 175 |
| Reprise d’examen pratique niveau 2 pour les méthodes volumétriques d’END | 90 | 26 470 | Sans objet | 90 |
| Renouvellement pour 1 méthode d’END | 275 | 93 485 | Sans objet | 275 |
| Renouvellement pour 2 méthodes d’END | 450 | 75 325 | Sans objet | 450 |
| Renouvellement pour 3 méthodes d’END | 625 | 58 905 | Sans objet | 625 |
| Renouvellement pour 4 méthodes d’END | 800 | 25 740 | Sans objet | 800 |
| Renouvellement pour 5 méthodes d’END | 975 | 4 925 | Sans objet | 975 |
| Renouvellement pour 6 méthodes d’END | 1 150 | 0 | Sans objet | 1 150 |
| Frais de retarde pour demande de renouvellement de certification END | 120 | 0 | Sans objet | 120 |
| Demande d’examen de recertification niveau 2 pour méthodes surfaces d’END | 125 | 91 500 | Sans objet | 125 |
| Demande de reprise d’examen de recertification niveau 2 pour méthodes surfaces d’END | 90 | 15 565 | Sans objet | 90 |
| Demande d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes surfaces d’END | 235 | 8 225 | Sans objet | 235 |
| Demande de reprise d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes surfaces d’END – examen pratique | 90 | 665 | Sans objet | 90 |
| Demande de reprise d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes surfaces d’END – examen écrit | 110 | 665 | Sans objet | 110 |
| Demande d’examen de recertification niveau 1 pour méthodes volumétriques d’END | 130 | 13 795 | Sans objet | 130 |
| Demande de reprise d’examen de recertification niveau 1 pour méthodes volumétriques d’END | 95 | 950 | Sans objet | 95 |
| Demande d’examen de recertification niveau 2 pour méthodes volumétriques d’END | 285 | 104 310 | Sans objet | 285 |
| Demande de reprise d’examen de recertification niveau 2 pour méthodes volumétriques d’END | 250 | 16 250 | Sans objet | 250 |
| Demande d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes volumétriques d’END | 395 | 17 380 | Sans objet | 395 |
| Demande de reprise d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes volumétriques d’END – examen pratique | 250 | 1 360 | Sans objet | 250 |
| Demande de reprise d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes volumétriques d’END – examen écrit | 110 | 1 360 | Sans objet | 110 |
| Frais de demande pour l’OAEC | 250 | 45 750 | Sans objet | 250 |
| Frais de reprise d’examen écrit pour l’OAEC | 200 | 19 000 | Sans objet | 200 |
| Renouvellement de carte d’identité pour l’OAEC | 120 | 8 240 | Sans objet | 120 |
| Demande de certification FRX – 5 ans | 140 | 152 070 | Sans objet | 140 |
| Demande de certification FRX – 1 ans | 55 | 0 | Sans objet | 55 |
| Inscription à l’examen FRX niveau 1 | 55 | 58 805 | Sans objet | 55 |
| Inscription à reprise d’examen FRX niveau 1 | 55 | 1 375 | Sans objet | 55 |
| Inscription à l’examen FRX niveau 2 | 35 | 6 825 | Sans objet | 35 |
| Inscription à reprise d’examen FRX niveau 2 | 35 | 175 | Sans objet | 35 |
| Renouvellement de certification FRX | 110 | 22 000 | Sans objet | 110 |
| Frais de retard pour demande de renouvellement de certification FRX | 55 | 4 070 | Sans objet | 55 |
| Demande de recertification pour FRX | 110 | 6 710 | Sans objet | 110 |
| Inscription à l’examen de recertification FRX niveau 1 | 55 | 3 355 | Sans objet | 55 |
| Inscription à reprise d’examen de recertification FRX niveau 1 | 55 | 110 | Sans objet | 55 |
| Inscription à l’examen de recertification FRX niveau 2 | 35 | 770 | Sans objet | 35 |
| Inscription à reprise d’examen de recertification FRX niveau 2 | 35 | 0 | Sans objet | 35 |
| Regroupement de frais | Frais de produit du projet canadien des matériaux de référence certifiés (PCMRC) |
|---|---|
| Frais |
BH-1; BL-2a; BL-4a; BL-5; CCU-1e; CD-1; CH-4; CLV-1; CLV-2; CT-1; CUAR-1; CUP-1; CUP-2; CUPD-1; CZN-4; DH-1a; DL-1a; DS-1; GTS-2a; HCC-1; HV-2a; INM-1; IOC-1; KZK-1; MA-1b; MA-2c; MA-3a; MP-1b; MP-2a; NBM-1; NZA-1C; NZA-2C; NZA-3C; NZA-4C; NZA-5C; NZA-6C; NZA-7C; NZA1-7D; NZA-1D; NZA-2D; NZA-3D; NZA-4D; NZA-5D; NZA-6D; NZA-7D; OKA-1; OKA-2; PTA-1; PTC-1b; REE-1; REE-2; REE-3; RL-1; RTS-3a; RTS-5; SL-1;SU-1b; SY-4; TAN-1; TDB-1; TILL-1; TILL-2; TILL-3; TLG-1; TPO-1; UMT-1; UTS-1; UTS-2; UTS-3; UTS-4; WGB-1; WMG-1a; WMS-1a; WPR-1a |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Le pouvoir du ministre de contracter |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2007 |
| Last year fee setting authority was amended | Sans objet |
| Norme de service | Envoi de commandes aux clients dans un délai de 5 jours ouvrables; Tenir une réunion annuelle avec un comité consultatif technique (CCT) pour obtenir des commentaires sur les activités du CCRMP |
| Résultat en matière de rendement | Les commandes ont été expédiées aux clients à temps plus de 95 % du temps; Tenue de la réunion annuelle du CCT en septembre 2019 |
| Application du Loi sur les frais de service | Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service |
| Frais | 2019–20 fee amount ($) | 2019–20 total fee Recettes ($) | Date de rajustement des frais | Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($) |
|---|---|---|---|---|
| BH-1 | 250 | 500 | Sans objet | 250 |
| BL-2a | 250 | 0 | Sans objet | 250 |
| BL-4a | 270 | 1 350 | Sans objet | 270 |
| BL-5 | 140 | 2 380 | Sans objet | 140 |
| CCU-1e | 580 | 414 700 | Sans objet | 580 |
| CD-1 | 265 | 5 035 | Sans objet | 265 |
| CH-4 | 390 | 19 110 | Sans objet | 390 |
| CLV-1 | 205 | 205 | Sans objet | 205 |
| CLV-2 | 205 | 0 | Sans objet | 205 |
| CT-1 | 250 | 750 | Sans objet | 250 |
| CUAR-1 | 660 | 15 180 | Sans objet | 660 |
| CUP-1 | 280 | 0 | Sans objet | 280 |
| CUP-2 | 280 | 12 320 | Sans objet | 280 |
| CUPD-1 | 685 | 39 730 | Sans objet | 685 |
| CZN-4 | 375 | 101 625 | Sans objet | 375 |
| DH-1a | 280 | 1 400 | Sans objet | 280 |
| DL-1a | 280 | 560 | Sans objet | 280 |
| DS-1 | 650 | 20 150 | Sans objet | 650 |
| GTS-2a | 900 | 4 500 | Sans objet | 900 |
| HCC-1 | 150 | 1 350 | Sans objet | 150 |
| HV-2a | 720 | 23 760 | Sans objet | 720 |
| INM-1 | 150 | 450 | Sans objet | 150 |
| IOC-1 | 330 | 4 950 | Sans objet | 330 |
| KZK-1 | 215 | 14 620 | Sans objet | 215 |
| MA-1b | 250 | 4 000 | Sans objet | 250 |
| MA-2c | 480 | 3 840 | Sans objet | 480 |
| MA-3a | 250 | 1 000 | Sans objet | 250 |
| MP-1b | 400 | 75 200 | Sans objet | 400 |
| MP-2a | 830 | 16 600 | Sans objet | 830 |
| NBM-1 | 275 | 36 575 | Sans objet | 275 |
| NZA-1C | 205 | 0 | Sans objet | 205 |
| NZA-2C | 205 | 0 | Sans objet | 205 |
| NZA-3C | 205 | 1 230 | Sans objet | 205 |
| NZA-4C | 205 | 0 | Sans objet | 205 |
| NZA-5C | 205 | 0 | Sans objet | 205 |
| NZA-6C | 205 | 0 | Sans objet | 205 |
| NZA-7C | 205 | 0 | Sans objet | 205 |
| NZA1-7D | 2 060 | 2 060 | Sans objet | 2 060 |
| NZA-1D | 340 | 1 020 | Sans objet | 340 |
| NZA-2D | 340 | 340 | Sans objet | 340 |
| NZA-3D | 340 | 1 020 | Sans objet | 340 |
| NZA-4D | 340 | 340 | Sans objet | 340 |
| NZA-5D | 340 | 340 | Sans objet | 340 |
| NZA-6D | 340 | 1 360 | Sans objet | 340 |
| NZA-7D | 340 | 1 020 | Sans objet | 340 |
| OKA-1 | 250 | 3 000 | Sans objet | 250 |
| OKA-2 | 190 | 2 090 | Sans objet | 190 |
| PTA-1 | 470 | 0 | Sans objet | 470 |
| PTC-1b | 475 | 21 850 | Sans objet | 475 |
| REE-1 | 495 | 14 355 | Sans objet | 495 |
| REE-2 | 445 | 3 115 | Sans objet | 445 |
| REE-3 | 430 | 3 440 | Sans objet | 430 |
| RL-1 | 140 | 1 400 | Sans objet | 140 |
| RTS-3a | 300 | 35 700 | Sans objet | 300 |
| RTS-5 | 400 | 18 000 | Sans objet | 400 |
| SL-1 | 350 | 2 100 | Sans objet | 350 |
| SU-1b | 405 | 18 630 | Sans objet | 405 |
| SY-4 | 195 | 40 170 | Sans objet | 195 |
| TAN-1 | 250 | 5 750 | Sans objet | 250 |
| TDB-1 | 715 | 5 720 | Sans objet | 715 |
| TILL-1 | 195 | 3 705 | Sans objet | 195 |
| TILL-2 | 195 | 15 405 | Sans objet | 195 |
| TILL-3 | 195 | 10 725 | Sans objet | 195 |
| TLG-1 | 250 | 750 | Sans objet | 250 |
| TPO-1 | 145 | 4 205 | Sans objet | 145 |
| UMT-1 | 655 | 1 310 | Sans objet | 655 |
| UTS-1 | 365 | 1 825 | Sans objet | 365 |
| UTS-2 | 365 | 1 095 | Sans objet | 365 |
| UTS-3 | 345 | 2 415 | Sans objet | 345 |
| UTS-4 | 195 | 1 365 | Sans objet | 195 |
| WGB-1 | 715 | 4 290 | Sans objet | 715 |
| WMG-1a | 1 455 | 5 820 | Sans objet | 1 455 |
| WMS-1a | 410 | 5 740 | Sans objet | 410 |
| WPR-1a | 1 195 | 2 390 | Sans objet | 1 195 |
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