2018 à 2019 Rapport sur les frais
L’honorable Seamus O’Regan, CP, député
Ministre des ressources naturelles
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Ressources naturelles, 2019
N° de catalogue M2-21F-PDF
ISSN 2562-1319
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Table des matières
- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par catégorie de frais
- Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais
- Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Notes en fin de texte
Message du ministre
Au nom des Ressources naturelles, je suis heureux de présenter notre rapport sur les frais pour l’exercice 2018 à 2019, le deuxième rapport annuel de mon organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.
La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
L’année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence du ministère, accompagnée des augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.
Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.
J’accueille favorablement la transparence et la surveillance accrues que favorise le régime de présentation de rapport de la Loi sur les frais de service. Je continuerai à diriger la transition de mon ministère vers ce cadre moderne.
L’honorable Seamus O’Regan, CP, député
Ministre des Ressources naturelles
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page 1 et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que le ministère des Ressources naturelles avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019.
Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence des Ressources naturelles, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.
Le rapport contient des renseignements sur les frais :
- visés par la Loi sur les frais de service;
- non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Les renseignements ont trait aux frais fixés :
- par contrat;
- en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux;
- au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.
Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :
- par contrat;
- en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Pour les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.
Bien que les frais exigés par le ministère des Ressources naturelles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information des Ressources naturelles pour l’exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur le site Web des Ressources naturelles Canada.
Remises
Une remise est un retour partiel ou intégral d’un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été remplie.
En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante des Ressources naturelles. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.
Montant total global, par catégorie de frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le ministère des Ressources naturelles avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.
| Catégorie de frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais fixés par contrat | 15 328 642 | 15 706 969 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat. |
| Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux | 0 | 0 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux. |
| Frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 3 941 075 | 6 444 721 | 0 |
| Montant total global | 19 269 717 | 22 151 690 | 0 |
Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais
Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le ministère Ressources naturelles avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :
- loi;
- règlement;
- avis de frais.
Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’exiger pour des activités liées à un seul secteur d’activité, bureau ou programme.
| Regroupement de frais | Licence d'explosifs et inspection | |
|---|---|---|
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 1 717 034 | 3 900 000 | 0 |
| Regroupement de frais | Autres services et produits | |
|---|---|---|
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 2 224 041 | 2 544 721 | 0 |
Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que [nom du ministère] avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :
- loi;
- règlement;
- avis de frais.
| Regroupement de frais | Licence d'explosifs et inspection |
|---|---|
| Frais | Autorisation pour une période indéterminée |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)Note de bas de page 2 |
| Année de mise en œuvre | 1950 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2018 |
| Catégorie de frais | Licence |
| Montant des frais ($) | 12,00 par année par explosif; 125,00 Min - 2 500,00 Max |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 158 875,23 |
| Type de rajustement | Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
2 |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | 12,50 par année par explosif; 130,30 Min - 2 606,10 Max |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | 1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Loi sur les frais de service |
| Norme de service | Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète. |
| Rendement | Les délais de délivrance des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas. |
| Regroupement de frais | Licence d'explosifs et inspection |
|---|---|
| Frais | Autorisation pour une période déterminée en vue d’une activité autre qu’un événement spécial, une tournée ou un concours international |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211) |
| Année de mise en œuvre | 1950 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2018 |
| Catégorie de frais | Licence |
| Montant des frais ($) | 150,00 |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 7 061,13 |
| Type de rajustement | Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
2 |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | 156,37 |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | 1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Loi sur les frais de service |
| Norme de service | Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète. |
| Rendement | Les délais de délivrance des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas. |
| Regroupement de frais | Licence d'explosifs et inspection |
|---|---|
| Frais | Autorisation pour une période déterminée en vue d’un événement spécial, d’une tournée ou d’un concours international |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211) |
| Année de mise en œuvre | 1950 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2018 |
| Catégorie de frais | Licence |
| Montant des frais ($) | 500,00 Min - 2 500,00 Max |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 10 597,69 |
| Type de rajustement | Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
2 |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | 521,22 Min - 2 606,10 Max |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | 1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Loi sur les frais de service |
| Norme de service | Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète. |
| Rendement | Les délais de délivrance des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas. |
| Regroupement de frais | Licence d'explosifs et inspection |
|---|---|
| Frais | Permis d’importation d’explosifs – utilisation unique |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211) |
| Année de mise en œuvre | 1950 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2018 |
| Catégorie de frais | Licence |
| Montant des frais ($) | 160,00 |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 33 360,66 |
| Type de rajustement | Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
2 |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | 166,79 |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | 1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Loi sur les frais de service |
| Norme de service | Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète. |
| Rendement | Les délais de délivrance des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas. |
| Regroupement de frais | Licence d'explosifs et inspection |
|---|---|
| Frais | Permis d’importation d’explosifs – annuel |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211) |
| Année de mise en œuvre | 1950 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2018 |
| Catégorie de frais | Licence |
| Montant des frais ($) | 20,00 per 1,000Kg quantité nette d’explosif; 160,00 Min - 1 300,00 Max |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 61 955,50 |
| Type de rajustement | Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
2 |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | 20,85 per 1,000Kg quantité nette d’explosif; 166,79 Min - 1 355,17 Max |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | 1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Loi sur les frais de service |
| Norme de service | Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète. |
| Rendement | Les délais de délivrance des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas. |
| Regroupement de frais | Licence d'explosifs et inspection |
|---|---|
| Frais | Première licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211) |
| Année de mise en œuvre | 1950 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2018 |
| Catégorie de frais | Licence |
| Montant des frais ($) | 800,00 par unité de fabrication, 800,00 par unité de fabrication mobile, 17,00 par 1,000kg quantité nette d’explosif, 225,00 par poudrière de détonateurs; 3 000,00 Min - 30 000,00 Max |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 115 063,41 |
| Type de rajustement | Selon l’article17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
2 |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | 833,95 par unité de fabrication, 833,95 par unité de fabrication mobile, 17,72 par 1,000kg quantité nette d’explosif, 234,55 par poudrière de détonateurs; 3 127,32 Min - 31 273,20 Max |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | 1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Loi sur les frais de service |
| Norme de service | Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète. |
| Rendement | Les délais de délivrance des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas. |
| Regroupement de frais | Licence d'explosifs et inspection |
|---|---|
| Frais | Renouvellement d’une licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211) |
| Année de mise en œuvre | 1950 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2018 |
| Catégorie de frais | Licence |
| Montant des frais ($) | 575,00 par unité de fabrication, 575,00 par unité de fabrication mobile, 17,00 par tranche de 1,000 Kg quantité nette d’explosif stockage, 225,00 par poudrière de détonateurs; 3 000,00 Min - 30 000,00 Max |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 512 555,19 |
| Type de rajustement | Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
2 |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | 599,40 par unité de fabrication, 599,40 par unité de fabrication mobile, 17,72 par tranche de 1,000 Kg quantité nette d’explosif stockage, 234,55 par poudrière de détonateurs; 3 127,32 Min - 31 273,20 Max |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | 1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Loi sur les frais de service |
| Norme de service | Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète. |
| Rendement | Les délais de délivrance des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas. |
| Regroupement de frais | Licence d'explosifs et inspection |
|---|---|
| Frais | Licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication de tout autre explosif et toute autre licence de fabrique |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211) |
| Année de mise en œuvre | 1950 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2018 |
| Catégorie de frais | Licence |
| Montant des frais ($) | 800,00 par unité de fabrication, 17,00 par tranche de 1,000 Kg quantité nette d’explosif; 800,00 Min - 3 000,00 Max |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 418 412,40 |
| Type de rajustement | Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
2 |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | 833,95 par unité de fabrication, 17,72 par tranche de 1,000 Kg quantité nette d’explosif; 833,95 Min - 3 127,32 Max |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | 1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Loi sur les frais de service |
| Norme de service | Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète. |
| Rendement | Les délais de délivrance des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas. |
| Regroupement de frais | Licence d'explosifs et inspection |
|---|---|
| Frais | Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211) |
| Année de mise en œuvre | 1950 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2018 |
| Catégorie de frais | Licence |
| Montant des frais ($) | 25,00 par tranche de 1,000 Kg - 275,00 par poudrière de détonateurs |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 35 295,23 |
| Type de rajustement | Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
2 |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | 26,06 par tranche de 1,000 Kg -286,67 par poudrière de détonateurs |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | 1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Loi sur les frais de service |
| Norme de service | Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète. |
| Rendement | Les délais de délivrance des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas. |
| Regroupement de frais | Licence d'explosifs et inspection |
|---|---|
| Frais | Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211) |
| Année de mise en œuvre | 1950 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2018 |
| Catégorie de frais | Licence |
| Montant des frais ($) | 140,00* par établissement de vente au détail, 350,00 par établissement de distribution, 700,00 par établissement de distribution qui réemballe les explosifs |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 132 777,28 |
| Type de rajustement | Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
2 |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | 143,08* par établissement de vente au détail, 364,85 par établissement de distribution, 729,71 par établissement de distribution qui réemballe les explosifs |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | 1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Loi sur les frais de service |
| Norme de service | Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète. |
| Rendement | Les délais de délivrance des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas. |
* Ce frais a été ajustée le 1er avril 2019, cependant, il sera exempté de l'ajustement de 2% à compter du 1er avril 2020 en raison du règlement sur les frais de faible importance, en vigueur à compter du 1er mai 2019.
| Regroupement de frais | Licence d'explosifs et inspection |
|---|---|
| Frais | Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage, sauf les explosifs détonants et les systèmes d’amorçage stockés par des organismes d’application de la loi |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211) |
| Année de mise en œuvre | 1950 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2018 |
| Catégorie de frais | Licence |
| Montant des frais ($) | 140,00 par poudrière 280,00 Min |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 7 413,20 |
| Type de rajustement | Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
2 |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | 145,94 par poudrière 291,88 Min |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | 1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Loi sur les frais de service |
| Norme de service | Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète. |
| Rendement | Les délais de délivrance des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas. |
| Regroupement de frais | Licence d'explosifs et inspection |
|---|---|
| Frais | Licence de poudrière (utilisateur-zone) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211) |
| Année de mise en œuvre | 1950 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2018 |
| Catégorie de frais | Licence |
| Montant des frais ($) | 200,00 par poudrière, 400,00 Min |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 5 172,00 |
| Type de rajustement | Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
2 |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | 208,49 par poudrière, 416,98 Min |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | 1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Loi sur les frais de service |
| Norme de service | Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète. |
| Rendement | Les délais de délivrance des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas. |
| Regroupement de frais | Licence d'explosifs et inspection |
|---|---|
| Frais | Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage de tout autre explosif, sauf les explosifs stockés par des organismes d’application de la loi |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211) |
| Année de mise en œuvre | 1950 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2018 |
| Catégorie de frais | Licence |
| Montant des frais ($) | 70,00 |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 4 654,80 |
| Type de rajustement | Exception |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Exception |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | 71,54 |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | Exception |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Exception |
| Norme de service | Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète. |
| Rendement | Les délais de délivrance des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas. |
| Regroupement de frais | Licence d'explosifs et inspection |
|---|---|
| Frais | Certificat en vue de la fabrication d’explosifs de sautage |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211) |
| Année de mise en œuvre | 1950 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2018 |
| Catégorie de frais | Licence |
| Montant des frais ($) | 200,00 par mois, 800,00 Min - 1 600,00 Max |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 0 |
| Type de rajustement | Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
2 |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | 208,49 par mois, 833,95 Min - 1 667,90 Max |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | 1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Loi sur les frais de service |
| Norme de service | Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète. |
| Rendement | Les délais de délivrance des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas. |
| Regroupement de frais | Licence d'explosifs et inspection |
|---|---|
| Frais | Certificat en vue du mélange mécanique de nitrate d’ammonium et de fuel-oil pour usage immédiat à un site de sautage |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211) |
| Année de mise en œuvre | 1950 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2018 |
| Catégorie de frais | Licence |
| Montant des frais ($) | 800,00 |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 28 030,20 |
| Type de rajustement | Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
2 |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | 833,95 |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | 1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Loi sur les frais de service |
| Norme de service | Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète. |
| Rendement | Les délais de délivrance des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas. |
| Regroupement de frais | Licence d'explosifs et inspection |
|---|---|
| Frais | Tout autre certificat de fabrication |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211) |
| Année de mise en œuvre | 1950 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2018 |
| Catégorie de frais | Licence |
| Montant des frais ($) | 75,00 |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 56 909,80 |
| Type de rajustement | Exception |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Exception |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | 76,65 |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | Exception |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Exception |
| Norme de service | Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète. |
| Rendement | Les délais de délivrance des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas. |
| Regroupement de frais | Licence d'explosifs et inspection |
|---|---|
| Frais | Certificat de technicien en pyrotechnie - Premier certificat |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211) |
| Année de mise en œuvre | 1950 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2018 |
| Catégorie de frais | Licence |
| Montant des frais ($) | 150,00 |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 77 339,90 |
| Type de rajustement | Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
2 |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | 156,37 |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | 1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Loi sur les frais de service |
| Norme de service | Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète. |
| Rendement | Les délais de délivrance des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas. |
| Regroupement de frais | Licence d'explosifs et inspection |
|---|---|
| Frais | Changement au certificat ou changement de certificat |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211) |
| Année de mise en œuvre | 1950 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2018 |
| Catégorie de frais | Licence |
| Montant des frais ($) | 100,00 |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 21 912,97 |
| Type de rajustement | Exception |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Exception |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | 102,20 |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | Exception |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Exception |
| Norme de service | Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète. |
| Rendement | Les délais de délivrance des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas. |
| Regroupement de frais | Licence d'explosifs et inspection |
|---|---|
| Frais | Renouvellement de certificat |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211) |
| Année de mise en œuvre | 1950 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2018 |
| Catégorie de frais | Licence |
| Montant des frais ($) | 100,00 |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 29 646,96 |
| Type de rajustement | Exception |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Exception |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | 102,20 |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | Exception |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Exception |
| Norme de service | Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète. |
| Rendement | Les délais de délivrance des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas. |
| Regroupement de frais | Autres services et produits |
|---|---|
| Frais | Produits de la photothèque nationale de l'air - Photographies aériennes |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Le pouvoir du ministre de contracter |
| Année de mise en œuvre | 1994 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Sans objet |
| Catégorie de frais | Produit |
| Montant des frais ($) | 4,95 à 149,00 |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 354 634,33 |
| Type de rajustement | Exception |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Exception |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | 4,95 à 149,00 |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | Exception |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Exception |
| Norme de service | Photographie aérienne - Le temps de traitement des commandes par la Photothèque nationale de l'air est de dix jours ouvrables, le service prioritaire est de cinq jours ouvrables; le temps de réponse pour les demandes d'information est de dix jours ouvrables 80% du temps; le taux d'erreur de production est de 2% ou moins; les heures d'ouverture: 08h00 - 16h00 EST. |
| Rendement | La norme de service de 10 jours ouvrables a été respectée 90% du temps (pour les commandes régulières) et 100% du temps pour les commandes de service prioritaires. Les résultats de performance sont surveillés en permanence. Les données annuelles globales sont disponibles sur demande. |
| Regroupement de frais | Autres services et produits |
|---|---|
| Frais | Produits du bureau des cartes du Canada - Cartes |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Le pouvoir du ministre de contracter |
| Année de mise en œuvre | 1994 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Sans objet |
| Catégorie de frais | Produit |
| Montant des frais ($) | 10,75 à 11,45 |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 25 319,14 |
| Type de rajustement | Exception |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Exception |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | 10,75 à 11,45 |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | Exception |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Exception |
| Norme de service | Cartes du Système national de référence cartographique et de l'Atlas du Canada - RNCan vend des cartes en gros du Bureau des cartes du Canada (BCC) à un réseau de distribution limité, ce que reflètent les normes de service. Le temps de réponse pour les demandes d'information est de deux jours ouvrables. |
| Rendement | Délai de traitement des commandes: le BCC s'efforcera de remplir les commandes reçues des centres de distribution régionaux (CDR) dans les cinq jours ouvrables (sauf les samedis, dimanches et jours fériés en Ontario), sur approbation du crédit et à condition que le compte soit en règle. Heures d'ouverture: 08:00 - 16:00 EST. |
| Regroupement de frais | Autres services et produits |
|---|---|
| Frais | Produits des services forestiers: d'insectes et milieux nutritifs |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Le pouvoir du ministre de contracter |
| Année de mise en œuvre | 1980 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Sans objet |
| Catégorie de frais | Produit |
| Montant des frais ($) | 5,00 à 100,00 par 1000 insectes; 20,00 par plateau de milieux nutritifs |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 24 035,00 |
| Type de rajustement | Exception |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Exception |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | 5,00 à 100,00 par 1000 insectes; 20,00 par plateau de milieux nutritifs |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | Exception |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Exception |
| Norme de service | Exception |
| Rendement | Exception |
| Regroupement de frais | Autres services et produits |
|---|---|
| Frais | Services pour la certification en essais non destructifs |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Le pouvoir du ministre de contracter |
| Année de mise en œuvre | 1960 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Sans objet |
| Catégorie de frais | Service |
| Montant des frais ($) | 35,00 à 420,00 |
| Recettes totales découlant des frais ($) | 1 820 052,30 |
| Type de rajustement | Exception |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Exception |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) | 35,00 à 420,00 |
| Montant futur des frais rajustés ($) | Sans objet |
| Date du rajustement | Exception |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais | Exception |
| Norme de service | Services à la clientèle fournis par l’organisme de certification national en essais non destructifs: Les formulaires de demande des candidats sont traités dans les deux semaines qui suivent leur réception. Ce délai est inscrit dans le Guide à l’intention des candidats accompagnant les formulaires de demande et disponible en format papier ou électronique sur le site Web des essais non destructifs END de RNCan. Tous les candidats ont cette information avant de présenter leur demande. (Remarque : L’évaluation des demandes des candidats étrangers ou de ceux qui possèdent une formation ou une situation inhabituelle peut prendre plus de temps.) Les résultats de l’examen sont habituellement disponibles trois semaines après la date de réception de l’examen. Cette période est clairement indiquée dans la lettre d’approbation remise au candidat pour lui permettre de contester le résultat d’un examen. |
| Rendement | La progression de la demande de chaque client (date de réception, date d’examen, date de la réponse écrite) est consignée et suivie tout au long du processus. Pour comparer les résultats de l’évaluation du rendement aux normes de service précisées, les demandes des clients dûment remplies, sans erreur ou omission, sont généralement traitées selon les normes précisées dans environ 80 % des cas. À noter: il y a eu une augmentation récente et importante du nombre de nouveaux candidats pour les demandes de certification; des mesures sont mises en œuvre pour gérer la situation. |
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