Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Comité permanent des ressources naturelles — Rapport 11 — Lutte contre les insectes dans le secteur forestier canadien : Renforcement de la coopération nationale contre les infestations actuelles et futures
Résumé : Le rapport du Comité présente un aperçu des défis que les insectes forestiers, tant indigènes qu’exotiques, peuvent poser à l’économie, à l’environnement et aux communautés du Canada.
| Recommandations du rapport | Réponse du Ministère |
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1. Le Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes (le Comité) recommande que le gouvernement du Canada, en collaboration avec l’industrie, la société civile, les établissements de recherche, les gouvernements et les communautés autochtones, les gouvernements provinciaux, territoriaux et étrangers ainsi que les administrations municipales, renforce la capacité du pays de prévenir les infestations régionales de ravageurs, d’en atténuer les effets ou de s’y adapter en prenant les mesures suivantes :
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Mesures prises :
Le gouvernement du Canada s’engage à assurer que nos forêts contribuent au bien-être de tous les Canadiens. Le gouvernement prend des mesures pour établir des politiques et des programmes au pays et à l’étranger afin d’aider à apporter des réponses plus proactives, intégrées et concertées à nos plus grands problèmes socioéconomiques et environnementaux liés aux ravageurs forestiers, à l’intérieur et à l’extérieur de nos frontières. Les programmes nationaux et internationaux de protection des végétaux du Canada aident à protéger nos frontières et nos ressources forestières contre les insectes forestiers exotiques. Cela comprend la réglementation des importations, la surveillance axée sur les risques et les activités d’inspection. Il comprend également un leadership considérable dans l’élaboration de normes phytosanitaires internationales et l’avancement du soutien à la recherche et à l’analyse scientifiques. La contribution continue du gouvernement en faveur de la science et la technologie améliore la prévention et les approches préventives relativement aux épidémies et aux invasions d’insectes forestiers. Le gouvernement investit 20 millions de dollars chaque année dans la recherche à grande échelle et à long terme qui fournit au secteur forestier des solutions scientifiques répondant aux besoins en matière de gestion des risques aux étapes importantes de l’intervention en cas d’infestation d’insectes. Une grande partie de ce programme de recherche porte sur les espèces envahissantes exotiques, dont les principaux points d’entrée sont généralement les milieux urbains. Les exemples d’investissements ciblés incluent notamment 74,75 millions de dollars pour empêcher la propagation de la tordeuse des bourgeons de l’épinette dans le Canada atlantique (2018) et 87,2 millions de dollars pour moderniser les infrastructures scientifiques, y compris les laboratoires fédéraux qui effectuent des recherches sur lesquelles s’appuient nos interventions contre les ravageurs forestiers (2016). Le gouvernement a déployé des efforts continus visant à mobiliser et à maximiser la capacité de recherche à long terme grâce à l’élaboration conjointe d’un programme national de recherche sur la gestion des risques liés aux ravageurs forestiers. Le programme reconnaît la nécessité de miser sur la capacité diversifiée du système de recherche du pays, y compris les connaissances écologiques des Autochtones, pour soutenir, protéger et améliorer les ressources végétales du Canada, ainsi que pour mobiliser un large éventail de collaborateurs, notamment les municipalités et les communautés autochtones, et pour répondre à leurs besoins. Depuis 2000, le gouvernement tient à jour le Système national d’information sur les forêts afin de fournir une information nationale centrale, crédible, exacte et fiable sur l’état des insectes forestiers et la lutte contre ces derniers. Le gouvernement s’engage de façon proactive dans le transfert des connaissances et de technologies avec des aménagistes des forêts à l’échelle du Canada. Le Forum annuel sur la répression des ravageurs forestiers en est un exemple. Le gouvernement mène également des campagnes proactives de communication et de sensibilisation afin d’informer davantage le public sur la santé des forêts en général en vue d’encourager la prise de mesures visant à réduire le risque de propagation d’espèces d’insectes exotiques envahissantes dans les activités humaines. Le gouvernement a investi 200 millions de dollars dans le cadre du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone afin d’appuyer les efforts des provinces et des territoires visant à gérer leurs forêts de manière à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre. Le gouvernement investit également chaque année 10 millions de dollars dans la recherche continue sur les répercussions des changements climatiques sur les forêts du Canada et l’adaptation à l’évolution des conditions forestières, y compris les tendances en matière d’épidémies d’insectes forestiers. |
| 2. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada convoque une réunion avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, ainsi qu’avec la Fédération canadienne des municipalités, afin d’élaborer une stratégie nationale coordonnée pour composer avec les insectes envahissants et les maladies, y compris leur impact sur la forêt urbaine. | En 2017, le Canada a adopté la Stratégie sur la santé des végétaux et des animaux afin de s’attaquer aux risques liés aux phytoravageurs, y compris les ravageurs forestiers dans les forêts urbaines et rurales, selon une approche coordonnée et fondée sur des partenariats. De vastes consultations et engagements auprès d’organisations des secteurs public et privé ont aidé à établir de façon conjointe l’orientation stratégique d’un système plus souple, tourné vers l’avenir et mieux coordonné pour aborder les défis actuels et futurs en matière de santé des végétaux et des animaux, y compris les problèmes liés aux ravageurs forestiers. Le Conseil canadien de la santé des végétaux a été créé en 2018 afin de mobiliser les intervenants et de coordonner la mise en œuvre des priorités phytosanitaires dans le cadre de la Stratégie. |
Comité permanent des ressources naturelles — Rapport 10 — Repenser le système canadien d’information sur l’énergie : Les modèles de collaboration dans une économie fondée sur les données
Résumé : Le rapport examine l’état des données nationales sur l’énergie, y compris les avantages et les limites pour divers utilisateurs au Canada et à l’étranger, ainsi que les occasions et les pratiques exemplaires pour l’élaboration de données à l’avenir.
| Recommandations du rapport | Réponse du Ministère |
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1. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada désigne un « guichet unique » d’information sur l’énergie régionale et nationale détaillée qui soit exacte, à jour, transparente, exhaustive, conviviale, intrinsèquement cohérente, gratuite, adaptable aux besoins des divers secteurs et à l’abri de toute influence politique. À cet égard, le Comité recommande que le gouvernement collabore avec l’industrie, la société civile, les établissements de recherche, les gouvernements et communautés autochtones, ainsi qu’avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, pour :
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Dans le budget 2019, RNCan a reçu 15,2 millions de dollars sur cinq ans (+3,4 millions de dollars par année de façon continue) pour mettre sur pied le Centre canadien d’information sur l’énergie, qui sera administré par Statistique Canada. Le Centre intégrera les données provenant de divers fournisseurs, offrant un accès à guichet unique à des données complètes sur l’énergie, en s’appuyant sur le Portail canadien d’information sur l’énergie fédéral lancé en juin 2019. Il collaborera également avec les intervenants afin de cerner et combler les lacunes dans les données sur l’énergie et de normaliser les définitions et les mesures de l’énergie. Ces activités seront éclairées par les consultations tenues avec de nombreux intervenants.
Le Centre virtuel sera hébergé par Statistique Canada et tirera parti de l’indépendance de l’organisme et de sa capacité d’intégrer l’information énergétique aux statistiques socioéconomiques. Statistique Canada dispose de la capacité et l’autorisation légale de recueillir et de diffuser des données tout en protégeant les renseignements de nature délicate et confidentielle. Ses liens permanents avec la communauté statistique internationale permettront au Centre d’intégrer les pratiques exemplaires. |
| 2. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada collabore avec l’industrie, les établissements de recherche, les gouvernements et communautés autochtones, ainsi qu’avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de relever les lacunes dans l’information canadienne sur l’énergie et de combler ces lacunes en offrant aux collecteurs de données concernés un soutien financier, juridique ou administratif, selon les besoins. | Les principales activités du Centre comprennent la collaboration avec les intervenants afin de rendre l’information sur l’énergie plus complète, cohérente, pertinente et opportune en comblant les lacunes dans les données sur l’énergie (notamment en améliorant les sondages, en se fondant sur des données administratives non exploitées ou en compilant les données provinciales, territoriales et municipales existantes). Il faudra s’appuyer sur les travaux récents réalisés dans le cadre des ressources existantes pour combler les lacunes en matière de données sur l’énergie renouvelable, les biocarburants, les produits pétroliers raffinés et la diversité de la main-d’œuvre du secteur énergétique, y compris la participation des femmes et des peuples autochtones.
Il faudra chercher à obtenir des données sur les priorités en matière d’énergie afin d’éclairer les activités du Centre (notamment les lacunes à combler en matière de données) grâce à une gouvernance inclusive et à la participation des intervenants, notamment les provinces et les territoires, les administrations municipales, les peuples autochtones, les universitaires et les spécialistes de la modélisation énergétique, les organisations non gouvernementales, l’industrie et autres. Dans un premier temps, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont publié un document intitulé « Collaboration sur l’information énergétique - une approche pancanadienne (PDF, 1.91 MB) » en juillet 2019. |
| 3. Le Comité recommande que le gouvernement fédéral collabore avec l’industrie, la société civile, les établissements de recherche, les gouvernements et communautés autochtones, ainsi qu’avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’uniformiser les définitions, les mesures et les normes de déclaration obligatoire en matière d’énergie parmi les ordres de gouvernement et les organisations qui font rapport au Canada, et d’assurer la conformité de ces normes aux pratiques exemplaires et aux normes internationales | Le Centre a pour mandat de travailler avec les fournisseurs de données afin d’accroître l’uniformité et la cohérence des données sur l’énergie en normalisant les définitions, les mesures et les rapports en matière d’énergie. Les normes de données communes seront fondées sur les pratiques exemplaires internationales et sur celles actuellement utilisées par les principaux fournisseurs canadiens de données sur l’énergie (notamment Statistique Canada, la Régie de l’énergie du Canada ainsi que les provinces et territoires). |
Comité permanent des ressources naturelles — Rapport 9 — Produits à valeur ajoutée dans le secteur forestier canadien : Cultiver l’innovation pour assurer la compétitivité de la bioéconomie
Résumé : Le rapport examine comment le secteur canadien de la fabrication à valeur ajoutée dans l’industrie forestière peut contribuer à la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada.
| Recommandations du rapport | Réponse du Ministère |
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1. Que le gouvernement du Canada collabore avec l’industrie, les établissements de recherche, les gouvernements et collectivités autochtones ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de maintenir et d’améliorer les pratiques et les politiques de gestion forestière du Canada, en :
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En 2016, le gouvernement du Canada a dirigé des conversations au niveau national avec plus de 140 experts provenant de 80 différentes organisations, y compris les universitaires, les organismes gouvernementaux provinciaux et fédéraux, les établissements de recherche et les organismes non gouvernementaux en vue de définir son rôle en tant que fournisseur des sciences forestières. À la suite de ces conversations, le gouvernement a restructuré le portefeuille scientifique du Service canadien des forêts (SCF) de Ressources naturelles Canada en le fondant sur l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci, les feux de forêt, les ravageurs forestiers, la gestion durable des forêts, les effets cumulatifs de l’exploitation des ressources naturelles dans les forêts et les solutions liées à la fibre en vue de développer la bioéconomie.
Certaines des principales initiatives exécutées dans le cadre de cette restructuration du portefeuille scientifique comprennent le Programme de changements forestiers, dans le cadre duquel le Service canadien des forêts (SCF) offre aux décideurs les renseignements dont ils ont besoin au sujet des répercussions des changements climatiques sur les forêts canadiennes et sur la façon de s’adapter aux conditions du climat changeant. En outre, dans le cadre du budget de 2018, le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir un financement maximal de 74 millions de dollars sur les quatre prochaines années en vue d’empêcher la propagation de la tordeuse des bourgeons de l’épinette. Enfin, à l’aide d’un partenariat étroit avec le Centre interservices des feux de forêt du Canada (CIFFC), le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du SCF, offre des conseils stratégiques et politiques sur les questions nationales liées à la lutte contre les incendies, en vue de réduire au minimum les conséquences sociales et économiques négatives des feux de forêt, dans le cadre de la Stratégie canadienne en matière de feux de forêt. Le SCF a parrainé‐la science de pointe en matière‐de modélisation du budget du carbone forestier qui a refaçonné les points de vue nationaux sur l’importance des forêts et nos activités d’aménagement forestier, et ce, en luttant contre les changements climatiques. Afin d’assurer les politiques et les pratiques de gestion durable des forêts, le gouvernement du Canada continuera d’échanger ses sciences avec les provinces et territoires, qui sont chargés de la mise en œuvre de la gestion durable des forêts sur les terres publiques, ainsi qu’avec les gouvernements autochtones Le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du Centre canadien sur la fibre de bois (CCFB), collabore étroitement avec les provinces et les territoires, les universités et d’autres centres de recherche, des associations professionnelles, les Autochtones et les collectivités rurales en vue d’élaborer et de déployer les dernières recherches scientifiques et innovations émergentes qui aident à assurer une bioéconomie novatrice ‐et prospère fondée sur les forêts. Le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone d’Environnement et Changement climatique Canada, appuie également les efforts provinciaux et territoriaux pour gérer leurs forêts, y compris les pratiques de récolte, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effets de serre, conformément à ses engagements pris en vertu du ‐Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. |
| 2. Que le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements et collectivités autochtones de même qu’avec l’industrie, les établissements de recherche et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour établir des politiques et des programmes qui attirent les investissements dans la fabrication à valeur ajoutée, y compris des mesures de soutien adaptées sur le plan culturel et ciblant précisément les entreprises autochtones qui récoltent des produits à valeur ajoutée et des produits forestiers. | À l’aide de son Initiative de foresterie autochtone (IFA), le gouvernement du Canada collabore avec les collectivités autochtones en vue d’appuyer le développement économique fondé sur les forêts partout au Canada.
Dans le cadre du programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière (ITIF), le gouvernement appuie le secteur forestier canadien dans ses efforts visant à devenir plus compétitif sur le plan économique et plus durable sur le plan environnemental. En « éliminant les risques » des nouvelles technologies et en encourageant une adoption plus généralisée de ces technologies dans l’ensemble de l’industrie, l’ITIF appuie la transformation de l’industrie forestière à l’aide d’un ‐portefeuille plus diversifié de produits à valeur ajoutée et de marchés. Le gouvernement soutient également les politiques et les programmes en vue d’encourager l’investissement dans la construction en bois, y compris les bâtiments de moyenne ou grande hauteur dans le cadre du Programme de construction verte en bois (CVBois), ainsi que de nombreux partenariats industriels et de recherche. Le gouvernement du Canada renforce également la mobilisation entreprise en vue d’élaborer le Cadre de la bioéconomie forestière pour le Canada du Conseil canadien des ministres des forêts (CCMF). À ce moment, le gouvernement a consulté plus de 350 intervenants des gouvernements et collectivités autochtones de même que des acteurs de l’industrie, des établissements de recherche et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Par l’intermédiaire du Comité d’innovation du CCMF, le gouvernement continue d’établir des partenariats avec les provinces et les territoires dans la réalisation d’activités relevant de ce cadre. |
3. Que le gouvernement fédéral collabore avec l’industrie, les établissements de recherche, les gouvernements et collectivités autochtones ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’améliorer la compétitivité économique et la capacité d’innovation de la fabrication à valeur ajoutée dans le secteur canadien des produits forestiers, en :
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Dans le cadre du Programme d’innovation forestière (PIF), le gouvernement appuie la recherche précommerciale et le développement de technologies et de produits nouveaux, comme ceux liés à la bioénergie, à la nanotechnologie et à la prochaine génération de produits forestiers. Le PIF constitue le moyen de contribution fédéral à FPInnovations, le principal organisme de recherche en innovation forestière au monde, lequel est cofinancé par le gouvernement du Canada, l’industrie et les provinces.
Ces technologies développées dans le cadre du PIF sont commercialisées en vertu du programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière (ITIF). Le programme ITIF offre des contributions non remboursables aux demandeurs dont la proposition est retenue dans l’industrie forestière canadienne en vue de mettre en œuvre des technologies novatrices et premières en leur genre dans leurs installations. Le gouvernement du Canada, par l’entremise du CCFB, appuie un secteur forestier national solide basé sur les particularités et les besoins des régions, puisqu’il est présent dans l’ensemble des centres régionaux du SCF. Ensemble, le CCFB et les intervenants régionaux assurent que l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et du secteur manufacturier fondés sur les forêts disposent des éléments de base axés sur la fibre qui sont nécessaires aux fins d’un secteur forestier canadien novateur, prospère et durable. La transformation du secteur forestier au Canada ne s’est pas limitée à apporter des changements aux technologies, aux produits et aux marchés. Ces changements améliorent également l’accès des Autochtones aux ressources forestières et augmentent leur contrôle sur les décisions quant à la façon dont les forêts sont utilisées, exploitées et aménagées. L’IFA appuie le développement d’un effectif autochtone compétent en appuyant les projets de développement économique fondés sur les forêts. La construction à base de bois peut séquestrer le carbone et aider à atteindre les objectifs du Canada en matière de changements climatiques. Le gouvernement du Canada continuera d’appuyer les travaux relatifs aux codes et aux normes en vue d’institutionnaliser la construction en bois d’ingénierie dans le cadre du Programme de construction verte en bois (CVBois) et de nombreux partenariats de l’industrie et de recherche au Canada. Le budget de 2017 a fourni un financement de 39,8 millions de dollars sur 4 ans dans le cadre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, à compter d’avril 2018, en vue d’accroître l’utilisation du bois massif en tant que matériau de construction plus écologique dans les projets concernant les bâtiments et les infrastructures publiques. Au cours des 15 dernières années, RNCan a financé d’importantes activités de R et D à l’appui des codes et des normes en vue de faciliter l’utilisation croissante du bois dans les marchés de construction nationaux et internationaux. Les activités concernant les codes et les normes et les travaux de R et D connexes ont été dirigées par des organismes de recherche canadiens clés, comme le Conseil national de recherches (CNR), des universités canadiennes, des associations industrielles et FPInnovations. |
| 4. Que le gouvernement du Canada collabore avec l’industrie, les gouvernements et collectivités autochtones ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’appuyer les projets de biocombustibles dans les collectivités hors réseau qui dépendent du diesel, y compris des mesures de soutien ciblées et adaptées sur le plan culturel pour les peuples autochtones. | Afin de réduire la dépendance au diesel dans les collectivités rurales et éloignées, le gouvernement du Canada appuie l’utilisation de solutions d’énergie propre dans le cadre de diverses initiatives. Le programme Approche responsable pour le développement énergétique des collectivités du Nord (ARDEC Nord) finance des projets d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique dans les trois territoires du Nord du Canada. Le budget de 2017 a fourni un financement de 53,5 millions de dollars sur 10 ans, à compter de 2018‐2019, pour mettre en œuvre des projets d’énergie renouvelable dans les collectivités autochtones et nordiques hors réseau qui dépendent du diesel et d’autres combustibles fossiles pour le chauffage et la production d’électricité. Ce financement s’ajoute au Fonds pour l’énergie dans l’Arctique de 400 millions de dollars administré par Infrastructure Canada, qui est réservé aux territoires en vue de les aider à améliorer la sécurité de l’énergie dans le Nord en remplaçant ou en mettant à niveau les infrastructures énergétiques vieillissantes dépendant de combustibles fossiles.
Le Programme d’énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées (EPCRE), lancé en février 2018, dispose d’environ 220 millions de dollars en financement pour les initiatives visant à réduire la dépendance du diesel dans les collectivités rurales et éloignées, dont la plupart sont autochtones. Le financement du programme d’EPCRE appuiera les projets visant à démontrer et à déployer des technologies d’énergie renouvelable, à mettre en œuvre des solutions d’efficacité énergétique et à renforcer les compétences et les capacités des collectivités. |
5. Que le gouvernement fédéral continue de faciliter l’accès des produits forestiers canadiens aux marchés nationaux et internationaux :
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Le gouvernement cherche à tirer parti de ce bilan de succès dans le développement de nouveaux marchés dans de nouveaux endroits en vue d’aider le secteur forestier à s’adapter à un marché de plus en plus mondialisé tout en profitant des possibilités en lien avec les produits émergents, notamment les bioproduits. Ces efforts comprennent :
Afin d’appuyer la recherche et le développement, le gouvernement du Canada a créé le Programme des technologies transformatrices, exécuté par FPInnovations, dont l’une des composantes offre un soutien à différents aspects du secteur du bois à valeur ajoutée des provinces. En 2017‐2018, plus de 100 petites et moyennes entreprises ont obtenu une expertise technique en amélioration des processus, une aide à justifier le matériel, des conseils sur les normes relatives aux produits et des renseignements sur les solutions des marchés aux problèmes liés à la fabrication. Le Programme de développement des marchés (PDM) offre également un soutien aux organisations qui produisent des produits à valeur ajoutée. Un nouvel élément de programme a été ajouté au dernier renouvellement de programme en vue d’appuyer l’état de préparation à l’exportation des fabricants secondaires. Le PDM tient à jour une bibliothèque d’études et de stratégies des marchés, qui est à la disposition de l’industrie en vue d’éclairer les efforts de développement de marché. Le PDM offre également un financement en vue de promouvoir les produits forestiers canadiens, habituellement sous la forme d’une mission commerciale, afin de mettre en valeur les systèmes de bâtiments en bois canadiens et d’autres produits forestiers canadiens en vue d’établir d’importantes relations avec les marchés étrangers. |
Rapport 17 du Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes – De meilleurs bâtiments pour un avenir à faibles émissions de carbone
Résumé : Le rapport examine comment le gouvernement fédéral peut aider à accélérer la transition vers des bâtiments plus écoénergétiques (résidentiels, commerciaux et institutionnels) qui émettent moins de gaz à effet de serre.
Recommandations du rapport – De meilleurs bâtiments pour un avenir à faibles émissions de carbone (PDF, 6.92 MB)
Réponse du Ministère – De meilleurs bâtiments pour un avenir à faibles émissions de carbone (PDF, 127 Ko)
| Recommandations du rapport | Réponse du Ministère |
|---|---|
| 1. Le Comité recommande que le Conseil national de recherches du Canada, de concert avec la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, publie le code modèle national de l’énergie autant pour les nouveaux bâtiments et que les bâtiments existants le plus tôt possible et, pour les bâtiments existants, pas plus tard qu’en 2022 2023. | Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention de RNCan. |
| 2. Le Comité recommande que le Conseil national de recherches du Canada travaille avec la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies afin d’ajouter dans les codes modèles nationaux un objectif fondamental qui vise à souligner clairement l’importance d’augmenter l’efficacité énergétique et de diminuer les émissions de GES des bâtiments au Canada. | Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention de RNCan. |
| 3. Le Comité demande à Affaires mondiales Canada et Finances Canada de répondent à ce rapport par une description détaillée sur la manière dont les récents accords commerciaux auxquels le Canada est partie ont réduit les tarifs sur les produits et services utilisés pour la construction de bâtiments écoénergétiques. | Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention de RNCan. |
| 4. Le Comité recommande qu’Emploi et Développement social Canada s’assure que des programmes de formation de la main-d’œuvre existent ou soient développés pour faciliter la transition requise et avoir du personnel qualifié afin d’appliquer les codes pour la construction de bâtiments à consommation énergétique nette zéro. | Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention de RNCan. |
| 5. Le Comité recommande que Ressources naturelles Canada, le Conseil national de recherches du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement travaillent ensemble pour élaborer une stratégie nationale d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments existants afin de tenir compte des différences régionales et de cibler les occasions permettant de réduire le plus efficacement possible les émissions de GES | La stratégie canadienne pour les bâtiments établis en vertu du Cadre pancanadien (CPC) vise à augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments existants.
Ressources naturelles Canada a pris un certain nombre de mesures en vue d’appuyer ce travail en 2018-2019, notamment :
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| 6. Le Comité recommande qu’Infrastructure Canada travaille à fournir des fonds importants pour accélérer la rénovation écoénergétique des bâtiments commerciaux, institutionnels et multirésidentiels dans les secteurs public et privé, par exemple par le truchement de la Banque canadienne d’infrastructures. | Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention de RNCan. |
| 7. Le Comité recommande que Ressources naturelles Canada, en collaboration avec le Conseil national de recherches du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, appuie la vérification de l’efficacité des améliorations écoénergétiques, en élaborant des lignes directrices et des outils à cet effet. | RNCan continue de gérer et d’améliorer l’outil d’analyse comparative ENERGY STAR Portfolio Manager. Plus de 22 000 bâtiments ont été saisis dans l’outil, permettant ainsi le suivi du rendement de chacun de ces bâtiments. De plus, de nombreux intervenants utilisent l’outil pour mettre en œuvre leurs programmes et défis, comme l’initiative obligatoire de la province de l’Ontario portant sur l’évaluation et la publication de rapports sur l’eau et l’énergie pour les grands bâtiments et le programme de certification BOMA BEST de l’Association des propriétaires et des administrateurs d’immeubles (BOMA).
En octobre 2018, RNCan a lancé un programme pilote ENERGY STAR pour les bâtiments multifamiliaux de grande hauteur afin de reconnaître les bâtiments ontariens neufs dont la conception est associée à un haut rendement énergétique. En cas de succès, le programme devrait être élargi pour inclure d’autres provinces. |
| 8. Le Comité recommande que le gouvernement fédéral crée ou adopte un outil de mesure pour tenir compte des émissions nettes de carbone que la réutilisation des bâtiments existants permettrait d’éviter. | Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention de RNCan. |
| 9. Le Comité recommande que, pendant qu’il prend des mesures afin de tenir compte du carbone incorporé dans les bâtiments, le gouvernement fédéral tienne compte des caractéristiques uniques des bâtiments patrimoniaux et de l’intérêt public pour leur protection. | En 2018-2019, RNCan a lancé un projet pilote de recommissioning (RCx) pour les bâtiments fédéraux à vocation spéciale. Cela comprend les bâtiments patrimoniaux de la Cité parlementaire. Une étude de cas aidera d’autres gardiens fédéraux de bâtiments patrimoniaux à analyser et à mettre en œuvre des projets efficaces de RCx dans des laboratoires de haute sécurité, des aéroports et des bâtiments patrimoniaux. Ce projet permettra de documenter les défis et les solutions découlant de ces projets de RCx atypiques. |
| 10. Le Comité recommande que Ressources naturelles Canada, le Conseil national de recherches du Canada et Environnement et Changement climatique Canada incluent la formation des exploitants d’immeubles et des inspecteurs en bâtiments dans les programmes fédéraux de financement, de recherche et d’encouragement destinés à améliorer l’efficacité énergétique et à réduire les émissions de GES de l’environnement bâti. | RNCan offre une aide financière à frais partagés afin d’aider les organismes à mettre en œuvre la norme ISO 50001 dans les installations commerciales, institutionnelles et industrielles.
En 2018-2019, RNCan a commencé à adapter l’outil 50001 Ready Navigator afin qu’il puisse être utilisé au Canada. L’outil offrira des conseils détaillés aux organismes industriels, commerciaux et institutionnels qui cherchent à mettre en œuvre un système structuré de gestion de l’énergie dans leurs installations. Il suit les pratiques exemplaires en matière de système de gestion de l’énergie décrites dans la norme ISO 50001 et aidera les organismes à se conformer à cette norme. Le lancement de cet outil est prévu pour le printemps 2020. En 2018-2019, RNCan a financé l’élaboration de nouveaux documents de formation sur les codes de l’énergie à l’intention des inspecteurs des bâtiments ainsi que des concepteurs, des constructeurs, des fabricants d’équipement et des exploitants de bâtiments. Ce matériel de formation est en voie d’être mis en œuvre d’ici l’été 2020. |
| 11. Le Comité recommande que Ressources naturelles Canada, en collaboration avec le Conseil national de recherches du Canada, investisse dans des méthodes (comme des applications et des programmes Web) permettant aux propriétaires d’habitations ou d’immeubles d’obtenir de l’information facile à comprendre concernant les estimations sur leur consommation d’énergie et leurs émissions de carbone annuelles et de comparer les répercussions économiques et environnementales de différents types d’améliorations écoénergétiques. | RNCan tient à jour un répertoire en ligne des rabais et des incitatifs ENERGY STAR offerts au Canada. Ce répertoire est actualisé de façon régulière.
En avril 2019, le gouvernement du Canada a lancé le Portail d’étiquetage ÉnerGuide en ligne, qui permet aux propriétaires de voir et de comparer leur consommation d’énergie.
En 2018-2019, RNCan a fourni un financement de 245 000 $ sur deux ans pour l’élaboration d’améliorations à la version canadienne de la plateforme de DSEE. DSEE est un outil en ligne qui facilite la gestion des programmes d’analyse comparative, d’étiquetage et de divulgation des données énergétiques et qui sera mis à la disposition des administrations en vue d’appuyer leurs programmes et politiques en la matière. Le lancement de la plateforme de DSEE améliorée est prévu pour l’automne 2019. |
| 12. Le Comité recommande que le gouvernement fédéral investisse davantage dans la recherche, le développement et la mise à l’essai, dans la science du bâtiment. | Dans le cadre du Programme de recherche, de développement et de démonstration des bâtiments écoénergétiques, 12 projets ont été sélectionnés à des fins de financement à la suite du premier appel de déclarations d’intérêt. Une partie des 48,4 millions de dollars du programme leur a été allouée. Les résultats de ces projets devraient :
Le reste des fonds sera alloué dans le cadre d’autres cycles de financement d’ici 2026. Les autres mesures incluent le Programme de construction verte en bois (CVBois) de RNCan, qui a contribué 947 000 $ au processus de modification du code du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) et aux activités de recherche et de développement connexes, principalement pour démontrer le rendement des produits et assemblages en bois en cas d’incendie et de séisme dans les bâtiments en bois de grande hauteur en appui au Code national du bâtiment du Canada (CNBC), édition 2020. Le programme CVBois continuera de financer le CNRC en vue d’appuyer l’élaboration de renseignements techniques ciblant les futurs codes du bâtiment axés sur le rendement (notamment les éditions 2025 et 2030 du CNBC). Depuis octobre 2017, CVBois a lancé trois appels de déclaration d’intérêt ciblant les bâtiments en bois de grande hauteur (10 étages et plus), la construction de bâtiment en bois de basse hauteur non résidentiels et les ponts en bois d’œuvre. Les renseignements techniques élaborés grâce à ce financement aideront à éclairer les comités responsables des codes du bâtiment, les communautés d’entreprises de conception et de construction, l’industrie de la construction, les organismes de réglementation des bâtiments et d’autres intervenants partout au Canada par rapport à la sécurité et aux avantages environnementaux associés à la construction en bois. Enfin, le budget de 2019 a investi plus d’un milliard de dollars en efficacité énergétique pour transformer l’environnement bâti. Les fonds ont été versés au Fonds municipal vert (FMV) de la Fédération canadienne des municipalités (FCM). Ce fonds de longue date appuie des projets partout au Canada qui profitent aux collectivités grâce à l’amélioration des résultats environnementaux, économiques et sociaux, y compris des projets de R-D et D pour les bâtiments. Depuis 2000, le FMV a financé plus de 1 250 initiatives municipales de développement durable. Ces nouveaux investissements continueront de s’appuyer sur un programme déjà couronné de succès. |
| 13. Le Comité recommande que la Société canadienne d’hypothèques et de logement travaille avec ses partenaires afin de faire connaître de façon plus large les incitatifs disponibles pour l’achat, la construction et la rénovation de bâtiments, et ce avant le moment du financement. | Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention de RNCan. |
| 14. Le Comité recommande que Ressources naturelles Canada et le Conseil national de recherches du Canada travaillent avec, et encouragent, leurs partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et industriels, afin de simplifier la réglementation pour favoriser l’adoption rapide de techniques de construction écologiques et de technologies de production d’énergie renouvelable sur place. | RNCan n’a pris aucune mesure concrète. Le Conseil de recherches naturelles dirige la réponse à cette recommandation. |
| 15. Le Comité recommande que Ressources naturelles Canada, Finances Canada, Infrastructure Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement déterminent et mettent en œuvre les incitatifs financiers qui sont efficaces pour encourager la production locale d’énergie renouvelable et la construction de bâtiments à consommation énergétique nette zéro (p. ex. une réduction des taux hypothécaires garantis par le gouvernement fédéral, le financement de la Banque canadienne d’infrastructure, des incitatifs à l’assurance ou des programmes semblables aux crédits d’impôt américains sur l’énergie renouvelable ou aux crédits d’impôt américains pour les constructeurs de maisons). | En 2018-2019, Ressources naturelles Canada a attribué 22 projets à ce jour dans le cadre du Programme de réseaux intelligents, qui a été lancé au début de 2018. Ces technologies sont essentielles en vue de moderniser les réseaux électriques du Canada et de permettre l’intégration d’un plus grand nombre d’énergies renouvelables locales aux réseaux électriques ainsi qu’une exploitation plus efficace et économique des services d’électricité pour les clients. |
| 16. Le Comité recommande au gouvernement fédéral à poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie d’écologisation du gouvernement, qu’il y mette plus d’emphase, et qu’il lui fasse rapport de sa mise en œuvre avant la fin de 2018. | Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention de RNCan. |
| 17. Le Comité recommande que Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada travaillent avec les autres ministères et organismes fédéraux pour exiger le respect de normes d’efficacité énergétique plus élevées (p. ex. LEED, BOMA BEST) lors de l’acquisition de locaux locatifs et de nouveaux bâtiments. | Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention de RNCan. |
| 18. Le Comité recommande que Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada exigent que tous les ministères et organismes fédéraux gardiens élaborent et mettent en œuvre des stratégies pluriannuelles d’amélioration écoénergétique pour leurs portefeuilles respectifs d’immeubles existants appartenant au gouvernement fédéral. | Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention de RNCan. |
| 19. Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, lorsqu’il prend des décisions quant à l’approvisionnement d’infrastructure fédérale, envisage d’inclure des analyses du cycle de vie complet qui tiennent compte des émissions et du stockage du carbone liés aux matériaux, à la construction, à l’exploitation et au déclassement de l’infrastructure. | Le programme de construction verte en bois (CVBois) de RNCan a signé une lettre d’entente pluriannuelle avec le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) afin de fournir au CNRC un total de 750 000 $ sur une période de trois ans, dont plus de 230 000 $ en 2018-2019, pour lancer l’initiative Sobriété en carbone par l’analyse du cycle de vie (ACV).
Ces fonds ont contribué à établir une base solide de renseignements que le comité directeur peut utiliser pour appuyer le projet et pour lancer les ensembles de données d’inventaire de l’ACV de la chaîne de valeur du bois. |
| 20. Le Comité recommande que Ressources naturelles Canada et le Conseil national de recherches du Canada collaborent avec les gouvernements et collectivités autochtones, les gouvernements territoriaux et provinciaux concernés et l’industrie afin d’investir dans la science du bâtiment ainsi que dans la recherche, le développement et la mise à l’essai de moyens de production d’énergies propres, et dans la surveillance après construction dans le Nord canadien. | Dans le cadre du programme « l’énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées (EPCRE) », RNCan appuie actuellement des projets d’énergie propre et de renforcement des capacités dans le Nord.
En 2018-2019, le programme EPCRE a lancé deux appels de propositions concernant des projets d’énergie propre et des propositions visant le renforcement des capacités. Au total, 225 propositions ont été reçues, nécessitant une somme globale de 797 millions de dollars pour les deux appels. Le financement de 20 projets dans le Nord a été approuvé dans le cadre de ces deux appels. En février 2019, RNCan a lancé l’Initiative pour réduire la dépendance au diesel d’Impact Canada, qui a été conçue après plus de 18 mois de collaboration avec les intervenants, des organismes autochtones et les détenteurs de droits ancestraux. Cela inclut les organismes et les communautés autochtones régionaux du Nord, les gouvernements territoriaux et les services publics du Nord. Neuf des 15 communautés autochtones éloignées sélectionnées dans le cadre de l’Initiative pour réduire la dépendance au diesel se trouvent dans le Nord (Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Nunavik et Nunatsiavut). |
| 21. Le Comité recommande que Ressources naturelles Canada et le Conseil national de recherches du Canada collaborent avec les gouvernements et collectivités autochtones, et les gouvernements territoriaux et provinciaux concernés afin d’élaborer des normes de construction adaptées spécifiquement au Nord canadien. | Le CNRC et RNCan s’associent pour élaborer des guides en matière de conception de logements simplifiés qui sont adaptés aux besoins des communautés nordiques, éloignées et autochtones. Ces guides devraient être terminés d’ici mars 2021. |
Examen spécial d’Énergie atomique du Canada limitée par le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes
Résumé : Le rapport du Comité présente les résultats de son étude sur l’examen spécial de 2017 du Bureau du vérificateur général (BVG).
| Recommandations du rapport | Réponse du Ministère |
|---|---|
| 1. Énergie atomique du Canada limitée (EACL) doit présenter au Comité permanent des Comptes publics de la Chambre des communes un rapport décrivant toutes les cibles et les mesures présentes dans son évaluation de rendement des Laboratoires Nucléaires Canadiens. | Énergie atomique du Canada limitée : Présentation d’un rapport au Comité en réponse aux deux recommandations. Ce rapport, qui est disponible sur le site Web d’EACL, fournit des renseignements détaillés sur les composantes du cadre de mesure du rendement global d’EACL. |
| 2. EACL doit présenter au Comité un rapport présentant le pourcentage des employés actuels et nouveaux de l’équipe de gestion des contrats ayant suivi le programme de formation en gestion des contrats. | Énergie atomique du Canada limitée : Présentation d’un rapport au Comité en réponse aux deux recommandations. Ce rapport, qui est disponible sur le site Web d’EACL, répond à la question du Comité. En date du 21 septembre 2018, tout le personnel de gestion des contrats d’EACL avait terminé le programme de formation en gestion des contrats. |
Rapport 6 du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, Les pipelines pour le pétrole : Protéger notre économie, Respecter notre environnement
Résumé : Le rapport souligne l’impératif économique pour le Canada d’élaborer une stratégie visant à faciliter le transport du pétrole par l’expansion de l’infrastructure pipelinière du pays. Le rapport souligne que pour atteindre cet objectif, il faut mettre en place un système de réglementation plus inclusif, fondé sur les faits et apolitique, tenir davantage compte des préoccupations environnementales et faire participer plus étroitement les peuples autochtones.
| Recommandations du rapport | Réponse du Ministère |
|---|---|
| 1. Le Comité recommande que Ressources naturelles Canada, en collaboration avec les populations autochtones, l’industrie et les milieux universitaires, crée et tienne à jour un document de travail des pratiques exemplaires relatives à l’établissement de partenariats avec les communautés autochtones dans le secteur des ressources naturelles. | En février 2019, le gouvernement a annoncé un nouveau cadre de reconnaissance et d’application des droits. Le gouvernement du Canada collaborera avec les membres, les communautés, les organismes et les gouvernements des Premières nations, des Inuits et des Métis. Le gouvernement mobilisera également d’autres partenaires clés, notamment les gouvernements provinciaux et territoriaux, l’industrie, les chercheurs et les universitaires, ainsi que le grand public. L’établissement d’un cadre clair pour la reconnaissance et l’application des droits des Autochtones contribuera également à une plus grande clarté et prévisibilité de la mise en valeur et de l’utilisation des terres et des ressources au Canada.
Le gouvernement du Canada a travaillé en partenariat avec les communautés autochtones en vue d’élaborer et de mettre en œuvre conjointement des comités consultatifs et de surveillance autochtones (CCSA) dans le cadre du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et du projet de remplacement de la canalisation 3. Ces comités, les premières initiatives du genre pour les projets linéaires (pipeline), réunissent des représentants autochtones et gouvernementaux pour surveiller les questions environnementales, socioéconomiques et de sécurité liées aux projets et fournir des conseils à cet égard. La nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact, qui est entrée en vigueur le 28 août 2019, offre au gouvernement de nouvelles occasions de travailler en partenariat avec les peuples autochtones dès le début au moyen d’une mobilisation précoce et inclusive dans l’évaluation des projets de ressources afin que nous puissions prendre des décisions plus efficaces et obtenir de meilleurs résultats. Ressources naturelles Canada collabore également avec les peuples autochtones et d’autres ministères fédéraux à l’élaboration d’un cadre de connaissances autochtones afin d’appuyer l’application uniforme des dispositions relatives aux connaissances autochtones de la Loi sur l’évaluation d’impact, de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, de la Loi sur les eaux navigables canadiennes et des dispositions portant sur la protection des poissons et de leur habitat dans la Loi sur les pêches. |
| 2. Le Comité recommande que le gouverneur en conseil utilise son pouvoir de faire des nominations en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie afin de nommer de façon permanente un représentant autochtone à l’Office national de l’énergie. Le représentant devrait être choisi en collaboration avec les communautés autochtones. | La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, qui est entrée en vigueur le 28 août 2019, exige qu’au moins un membre du conseil d’administration et au moins un commissaire à temps plein soient des Autochtones (Premières nations, Métis ou Inuit). Un représentant autochtone pour chaque conseil d’administration et commission figure parmi les personnes récemment nommées par le gouverneur en conseil. De plus, le gouvernement du Canada mettra sur pied un groupe de travail autochtone pour les processus de sélection initiaux de la Régie canadienne de l’énergie (RCE) afin d’appuyer le recrutement de candidats autochtones talentueux et de conseiller les comités de sélection sur les moyens d’éliminer les biais et les obstacles auxquels font face les Autochtones.
En outre, la loi contient une disposition obligatoire prévoyant la création d’un comité consultatif autochtone chargé de renforcer la participation des peuples autochtones aux projets de construction de pipelines, de lignes électriques et d’énergie renouvelable extracôtière. |
3. Le Comité recommande que Ressources naturelles Canada modernise le processus réglementaire de l’Office national de l’énergie (ONE) :
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Les nouvelles Lois sur la Régie canadienne de l’énergie et sur l’évaluation d’impact, qui sont entrées en vigueur le 28 août 2019, répondent à ces recommandations :
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| 4. Le Comité recommande que l’Office national de l’énergie, dans le cadre de ses audiences sur le projet Énergie Est, examine le détroit de Canso comme une autre possibilité de terminal. | Le projet Énergie Est a été annulé par le promoteur le 5 octobre 2017. |
| 5. Le Comité recommande que Ressources naturelles Canada s’attache à sensibiliser le public aux processus réglementaires, à l’importance économique du secteur pétrolier et gazier et à ses répercussions pour les Premières nations et l’environnement. | Le 26 août 2019, le ministre des Ressources naturelles du Canada a annoncé la création du Centre canadien d’information sur l’énergie. Une fois opérationnel, le nouveau Centre, qui a reçu 15,2 millions de dollars sur cinq ans dans le budget de 2019, permettra aux Canadiens d’avoir accès à des renseignements indépendants et crédibles, ainsi qu’à des analyses d’experts sur lesquels ils pourront fonder leurs décisions importantes pour leurs entreprises, leurs communautés et l’environnement. Le Centre est un partenariat entre Ressources naturelles Canada et Statistique Canada, où il sera logé.
Grâce à un processus modernisé d’évaluation des répercussions environnementales, le gouvernement améliorera l’accès à la science et aux données probantes et rendra publics des résumés de décisions faciles à comprendre. Le gouvernement travaillera également en partenariat avec les peuples autochtones pour s’assurer de leur participation à l’étude des répercussions du projet dès le début. |
| 6. Le Comité recommande que Pêches et Océans Canada assure que le Plan de protection des océans inclue des mesures de renforcement des capacités de la Garde côtière canadienne, y compris l’augmentation de ses ressources et ses bases d’opérations aux fins de prévention et d’atténuation des effets des déversements de pétrole. | De nouvelles initiatives dans le cadre du Plan de protection des océans du gouvernement (Transports Canada, MPO, ECCC) sont déjà en cours pour améliorer la Garde côtière canadienne. Il s’agit notamment :
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| 7. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada poursuive ses recherches sur le comportement de divers types de pétrole dans l’eau et les façons de mieux restaurer les systèmes aquatiques après un déversement de pétrole, comme indiqué dans le Plan de protection des océans. |
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Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Sommaire
Les objectifs de la Vérification de la dotation à l’échelle du système étaient de :
- déterminer les progrès de mise en œuvre des exigences relatives à la Nouvelle orientation en dotation;
- évaluer le respect de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et ses règlements, de la Politique de nomination et de l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de l’organisme;
- mesurer le degré de connaissance et de compréhension des intervenants quant aux exigences de la Nouvelle orientation en dotation, et de leurs rôles et responsabilités.
En somme, la vérification a permis de constater que les 25 ministères et organismes participants avaient apporté les changements requis à leur cadre de nomination. Concernant les nominations, la vérification a indiqué un haut degré de conformité aux exigences pour la prise en considération des bénéficiaires de priorité, du mérite et des autres pouvoirs de nomination. Toutefois, la vérification a aussi permis de relever des points à améliorer. En effet, il a été établi que les efforts devraient être axés sur les éléments suivants : accroître la connaissance et la compréhension des exigences en matière de dotation à l’échelle du système; améliorer le contrôle de la qualité des documents dans les deux langues officielles; fournir une documentation suffisante pour expliquer les décisions de nomination.
Les recommandations formulées dans le présent rapport ont pour but d’appuyer les améliorations à la dotation à l’échelle de la fonction publique fédérale. Les responsables invitent tous les administrateurs généraux à examiner les conclusions et recommandations de la vérification, de façon à cerner les aspects de leur propre système de dotation organisationnel qui pourraient nécessiter une surveillance accrue ou des mesures supplémentaires. Conformément au principe de responsabilité partagée à l’égard de l’intégrité de la dotation, les administrateurs généraux pourraient porter une attention particulière à notre recommandation relative aux obligations en matière de langues officielles, tout au long du processus de nomination.
Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention de RNCan.
Aucune vérification effectuée en 2018-2019 ne nécessite une réponse.
Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)
Sommaire
L’audit visait à déterminer si les organisations que nous avons examinées avaient appliqué adéquatement la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, et si elles avaient respecté leur engagement de renforcer leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique.
L’audit a permis de conclure que les organisations sélectionnées avaient adéquatement appliqué la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes à la plupart des propositions de politique, de plan et de programme soumises au Cabinet à des fins d’approbation en 2017. Dans l’ensemble, les organisations ont appliqué la Directive à 93 % des propositions soumises, ce qui représente une amélioration importante comparativement aux observations qui figurent dans nos rapports antérieurs à ce sujet publiés au cours des cinq dernières années. Ces organisations ont également accompli des progrès satisfaisants en vue de respecter leur engagement de renforcer leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique.
Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention de RNCan.
Sommaire
Cet audit visait à déterminer si Services publics et Approvisionnement Canada avait géré et supervisé la mise en œuvre du nouveau système de paye Phénix de manière efficace et efficiente. L’audit a porté sur le Ministère en tant qu’organisation responsable de la création et du déploiement du système ainsi que de la réalisation des opérations centralisées de la paye pour 46 ministères et organismes au Centre des services de paye de la fonction publique à Miramichi, au Nouveau-Brunswick. Il visait également à vérifier si le système avait été entièrement mis à l’essai, s’il allait offrir les fonctions nécessaires pour verser la paye aux employés fédéraux, s’il était sécuritaire et s’il allait protéger les renseignements personnels des employés. Enfin, il avait aussi comme objectif de déterminer si Services publics et Approvisionnement Canada avait soutenu de manière adéquate les ministères et organismes sélectionnés dans leur passage vers Phénix.
L’audit a permis de conclure que le projet Phénix a constitué un échec incompréhensible de gestion et de surveillance de projet. Les cadres responsables de Phénix ont accordé la priorité à certains éléments, comme les limites du budget et le calendrier, au détriment d’autres aspects essentiels tels que la fonctionnalité et la sécurité. Les cadres responsables de Phénix n’ont pas saisi l’importance des mises en garde indiquant que le Centre des services de paye de Miramichi, les ministères et organismes et le nouveau système n’étaient pas prêts. Ils n’ont pas communiqué une information complète et exacte aux sous-ministres et aux sous-ministres délégués des ministères et organismes, y compris au sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada, lorsqu’ils les ont informés de l’état de préparation de Phénix en vue de sa mise en œuvre. Selon le Bureau du vérificateur général (BVG), la décision des cadres responsables de Phénix de mettre en œuvre Phénix était déraisonnable, compte tenu de l’information qui était disponible à ce moment. Le système n’a donc pas répondu aux besoins des utilisateurs, a coûté au gouvernement fédéral des centaines de millions de dollars et a causé des difficultés financières à des dizaines de milliers de ses employés.
Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention de RNCan.
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