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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Initiatives horizontales

Nom de l’initiative horizontale L’Initiative du Bureau de gestion des grands projets (BGGP)
Ministère responsable Ressources naturelles Canada (RNCan)
Ministères fédéraux partenaires
  • Services aux Autochtones Canada (SAC) Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)
  • Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)
  • Transports Canada (TC)
  • Pêches et Océans Canada (MPO)
  • Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE)
Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux Sans objet
Date de début de l’initiative horizontale Date de début du deuxième renouvellement de l’allocation de fonds de l’initiative horizontale : 1er avril 2015

Date de début/de fin de l’allocation initiale de fonds de l’initiative horizontale : 2007-2012

Date de début/de fin du premier renouvellement de l’allocation de fonds de l’initiative horizontale : 2012-2015
Date de fin de l’initiative horizontale Le 31 mars 2020
Description de l’initiative horizontale Mise sur pied en 2007 en vue d’améliorer le rendement du processus d’examen des grands projets de ressources naturelles l’Initiative du BGGP est une initiative horizontale touchant 12 ministères et organismes gouvernementaux. Renouvelée en 2015 l’Initiative dispose de 135 millions de dollars sur cinq ans pour faire en sorte que le Canada reste un lieu d’investissement concurrentiel et attrayant que des normes environnementales rigoureuses soient maintenues et que des consultations significatives soient menées auprès des peuples autochtones. Le Comité des sous-ministres sur les grands projets agit à titre d’organisme de gouvernance pour la mise en œuvre de la Directive du cabinet sur l’amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources.
Structures de gouvernance La Directive du cabinet sur l’amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources a établi un cadre de gouvernance à l’intention des ministères et organismes fédéraux afin de faciliter l’exercice efficace coordonné et simultané de leurs tâches fonctions et obligations prévues par la loi dans le cadre de la réglementation des grands projets de ressources. Elle encourage ces entités fédérales à collaborer afin de déterminer les secteurs où il serait possible d’améliorer le régime fédéral de réglementation et également de mettre en œuvre des améliorations à l’échelle du système en matière de responsabilisation de transparence de rapidité et de prévisibilité du régime fédéral de réglementation pour les grands projets de ressources.

Le ministre des Ressources naturelles est le ministre responsable de l’IBGGP. Il travaille avec ses homologues pour faire rapport au Cabinet sur l’amélioration du processus d’examen fédéral et fait rapport au Parlement et au public dans le cadre du rapport annuel de RNCan.

Le Comité des sous-ministres sur les grands projets régit l’Initiative. Ce comité fournit la direction relativement à la résolution de problèmes liés au projet et aux politiques conformément à la Directive du cabinet. Les membres comprennent des représentants du niveau des sous-ministres de RNCan (président) de Pêches et Océans Canada d’Environnement et Changement climatique Canada d’Affaires autochtones et du Nord Canada d’Infrastructure Canada de Santé Canada du ministère de la Justice du Bureau du Conseil privé de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (EE) de l’Agence canadienne de développement économique du Nord de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et de l’Office national de l’énergie.

Les groupes de travail interministériels de partenaires de l’IBGGP aux niveaux du sous-ministre adjoint du directeur général et opérationnel se réunissent régulièrement pour faire avancer la prestation cohérente du mandat du BGGP.
Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date de fin) (en dollars) 366 000 000 $(depuis la mise sur pied en 2007)
Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars) 315 000 000 $ (depuis la mise sur pied en 2007)
27 000 000 $ (pour l’exercice 2018-2019)
Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars) 303 240 588 $
25 240 588 $ (pour l’exercice 2018-2019)
Date du dernier renouvellement de l’initiative horizontale 1er avril 2015
Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars) 135 000 000 $ Budgets supplémentaires des dépenses
Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars) Sans objet
Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars) Sans objet
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation Une évaluation de l’initiative a été réalisée en 2018-2019.
Le rapport est attendu en 2019-2020.
Résultat commun des ministères fédéraux partenaires Rendement amélioré du processus d’examen fédéral des grands projets de ressources naturelles à l’appui du développement durable des ressources naturelles au Canada et décisions réglementaires qui continuent d’inspirer la confiance des Canadiens.
Indicateurs de rendement Voir le tableau des résultats horizontaux ci-dessous.
Cibles Voir le tableau des résultats horizontaux ci-dessous.
Source de données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports Voir le tableau des résultats horizontaux ci-dessous.
Bilan Voir le tableau des résultats horizontaux ci-dessous.
Résultat attendu des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux Sans objet
Nom du thème Sans objet
Résultat du thème Sans objet
Indicateurs de rendement pour le thème Sans objet
Cibles du thème Sans objet
Source de données du thème et fréquence de la surveillance et de la production de rapports Sans objet
Bilan du thème Sans objet
Faits saillants du rendement Le 6 et le 8 février 2018 le gouvernement a déposé un projet de loi visant à modifier d’importantes sections de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection de la navigation ainsi qu’à abroger et à remplacer la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et la Loi sur l’Office national de l’énergie. Ces lois visent à proposer des modifications à la pierre angulaire législative de l’IBGGP.

En conséquence les activités de l’exercice étaient en partie axées sur la mobilisation des Canadiens et les peuples autochtones par rapport aux réformes législatives réglementaires et politiques proposées.

À l’automne 2018 le Comité des sous-ministres du BGGP a cerné un besoin et a créé un nouveau sous-comité temporaire de sous-ministres soit le Comité directeur des sous-ministres pour la mise en œuvre de l’évaluation des répercussions. Ce nouveau sous-comité s’est réuni régulièrement afin de régler les problèmes liés à la transition et à la mise en œuvre du nouveau processus d’évaluation des répercussions et de réglementation.

Au cours de l’exercice 2018-2019 il y avait également 89 projets pertinents pour l’IBGGP dans le cadre du système d’évaluation et de réglementation. L’IBGGP a continué de veiller à la coordination efficace et à l’exécution simultanée des tâches fonctions et obligations prévues par la loi dans le cadre de la réglementation des grands projets de ressources naturelles.
Coordonnées de la personne-ressource Erin O’Brien directrice générale
Bureau de gestion des grands projets
Ressources naturelles Canada
580 rue Booth 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0E4

Secteur d’objectif principal (SOP) 1 : Évaluation environnementale/examen réglementaire, prise de décisions et suivi après approbation et surveillance de la conformité (capacité d’expert scientifique/technique; appui au promoteur et intégration du système; politique et rapports, services juridiques)Footnote 1

Tableau 1a : Activités de l’initiative horizontale et renseignements financiers
Ministère fédéral Lien au Répertoire des programmes du Ministère Activités de l’initiative horizontale Affectations totales fédérales (de la date de début à la date de fin) (en dollars) Dépenses prévues en 2018-2019 (en dollars) Dépenses réelles en 2018-2019 (en dollars)
ACEE Programme de réalisation d’évaluations environnementales Déterminer s’il y a lieu de tenir une EE, entreprendre l’analyse des incidences éventuelles d’un projet désigné sur l’environnement, les droits des Autochtones et les droits issus de traités, entreprendre des consultations auprès des Autochtones, préparer les déclarations de décision d’EE, ainsi que la conformité et l’application. 33 783 460 6 756 692 7 351 299
Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale Appuyer l’élaboration de politiques ou de procédures horizontales, ainsi que concevoir et mettre en œuvre des améliorations continues du processus d’EE pour les grands projets. 3 562 295 712 459 275 797
MPO Programme de protection des pêches Fournir de l’information ou des connaissances sur les poissons, l’habitat des poissons et les espèces aquatiques en péril à l’appui des EE, appliquer les processus d’examen et de délivrance réglementaire de permis en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, soutenir l’élaboration de politiques et de procédures horizontales et assurer la mise en œuvre, par le Ministère, d’améliorations continues du processus d’examen des grands projets. 26 436 064 5 314 820Footnote 2 5 124 778
RNCan Initiative du Bureau de gestion des grands projets Offrir aux promoteurs un guichet unique et assurer la gestion générale des examens des grands projets, ainsi qu’assurer la direction horizontale à l’échelle fédérale en vue de favoriser l’amélioration du processus d’examen des grands projets. 19 662 979 3 932 642 3 458 093
TC Gérance de l’environnement – Transport Fournir de l’information ou des connaissances sur les impacts environnementaux liés au transport pendant le processus d’EE. 6 920 099 1 384 020 1 286 198
Sécurité maritime (Programme de protection de la navigation) Fournir de l’information ou des connaissances sur les impacts pour les eaux navigables pendant l’EE et les processus réglementaires de délivrance de permis, ainsi que concevoir et mettre en œuvre des améliorations continues du processus d’examen des grands projets. 4 858 921 971 784 754 703
ECCC Conservation protection de l’habitat Fournir des compétences spécialisées sur les espèces sauvages et l’habitat pendant les processus d’EE et de délivrance réglementaire de permis. 2 442 362 488 472 445 242
Services hydrologiques Fournir des compétences spécialisées sur les incidences sur l’hydrologie, la quantité d’eau et les installations hydrauliques pendant le processus d’EE. 531 142 106 228 106 422
Évaluation environnementale Fournir de l’information ou des connaissances sur les impacts environnementaux pendant le processus d’EE, ainsi que concevoir et mettre en œuvre des améliorations continues du processus d’examen des grands projets 2 128 549 425 709 429 531
Adaptation au changement climatique Fournir de l’information ou des connaissances sur les effets des changements hydrologiques et climatiques pendant le processus d’EE 531 142 106 228 106 226
Gestion des substances et des déchets Fournir de l’information et des connaissances sur l’exploitation minière et le traitement des minerais pendant les processus d’EE et de délivrance réglementaire de permis 2 545 149 509 029 502 051
Croissance propre et changements climatiques

Gestion des substances et des déchets Qualité de l’air		 Fournir un appui à la modélisation du climat et aux calculs des émissions de GES pendant le processus d’EE 693 487 138 697 184 602
RCAANC et SAC Pétrole et minéraux Fournir de l’information ou des connaissances sur la gestion des terres et les titres ancestraux et mener des consultations dans le Nord pendant le processus d’EE, ainsi que concevoir et mettre en œuvre des améliorations continues du processus d’examen des grands projets 1 607 852 323 853 208 253
Partenariats stratégiques Mettre en œuvre des améliorations continues du processus d’examen des grands projets 872 034 188 261 249 920
Services relatifs aux terres et au développement économique Fournir de l’information ou des connaissances sur la gestion des terres et les titres ancestraux, mener des consultations pendant le processus d’EE, ainsi que concevoir et mettre en œuvre des améliorations continues du processus d’examen des grands projets 2 193 009 431 296 219 617
Total pour l’ensemble des ministères fédéraux Sans objet Sans objet 108 768 544 21 790 190 20 702 732
Remarque : certaines de ces ressources déclarées dans le SOP 1 (liées aux quatre secteurs d’activité susmentionnés) peuvent aussi appuyer le SOP 2 (consultation des Autochtones)
Tableau 1b : Information sur le rendement
Résultats attendus en 2018-2019 Indicateurs de rendement en 2018-2019 Cibles pour 2018-2019 Date d’atteinte de la cible Résultats réels en 2018-2019
  1. EE et décisions réglementaires opportunes pour les grands projets. 
  2. Les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui concerne les examens de grands projets sont clairs et prévisibles.
  3. Pourcentage des décisions de projets de développement des ressources naturelles qui respectent les délais prescrits.
  4. Les SM du BGGP sont satisfaits ou très satisfaits de la façon dont les conseils sont prodigués en
    matière de problèmes horizontaux. 
    1. Proportion de ministères concernés fournissant de l’information, des connaissances ou des conseils à l’ACEE pour les EE ordinaires.
    2. Proportion de ministères concernés participant aux audiences publiques de la commission d’examen de l’ACEE, de l’ONE ou de la CCSN. 
    3. Pourcentage de projets qui font l’objet d’un suivi et d’une surveillance pour lesquels l’ACEE a reçu, pendant la période visée, un rapport indiquant que les mesures d’atténuation établies dans la déclaration de décision d’EE permettraient de remédier aux effets du projet sur l’environnement
    4. Pourcentage des projets pour lesquels des mesures de gestion adaptée prises par le promoteur et communiquées à l’ACEE ont permis de remédier efficacement aux effets du projet sur l’environnement
    1. Pourcentage des EE de grands projets réalisées dans les délais imposés par la loi (examens de l’ACEE, de l’ONE, de la CCSN).
    2. Pourcentage des processus réglementaires de délivrance de permis de grands projets qui respectent les normes de service ou les délais réglementaires.
  2. Pourcentage des examens de grands projets pour lesquels l’IBGGP a établi des rôles et des responsabilités du fédéral clairs et prévisibles.
  3. Pourcentage des décisions de projets de développement des ressources naturelles qui respectent les délais prescrits.
  4. Les SM du BGGP sont satisfaits ou très satisfaits de la façon dont les conseils sont prodigués en matière de problèmes horizontaux. 
    1. Proportion de ministères concernés fournissant de l’information, des connaissances ou des conseils à l’ACEE pour les EE ordinaires.
    2. Proportion de ministères concernés participant aux audiences publiques de la commission d’examen de l’ACEE, de l’ONE ou de la CCSN.
    3. Pourcentage de projets qui font l’objet d’un suivi et d’une surveillance pour lesquels l’ACEE a reçu, pendant la période visée, un rapport indiquant que les mesures d’atténuation établies dans la déclaration de décision d’EE permettraient de remédier aux effets du projet sur l’environnement
    4. Pourcentage des projets pour lesquels des mesures de gestion adaptée prises par le promoteur et communiquées à l’ACEE ont permis de remédier efficacement aux effets du projet sur l’environnement
    1. 100 % des EE de grands projets réalisées dans les délais imposés par la loi (examens de l’ACEE, de l’ONE, de la CCSN).
    2. 90 % des EE de grands projets en respectant les normes de service, et 100 %, en respectant les délais réglementaires.
  2. L’IBGGP a établi des rôles et des responsabilités du gouvernement fédéral clairs et prévisibles pour 100 % des examens des grands projets.
  3. 100 % des EE de grands projets de ressources naturelles faisant intervenir plusieurs ministères/organismes fédéraux sont réalisées dans les délais prévus par la loi.
  4. 70 % des SM du BGGP sont satisfaits ou très satisfaits de la façon dont les conseils sont prodigués en matière de problèmes horizontaux.
    1. 100 % des ministères fédéraux concernés fournissent de l’information, des connaissances ou des conseils à l’ACEE pour les EE ordinaires.
    2. 100 % des ministères fédéraux concernés participent aux audiences publiques de la commission d’examen de l’ACEE, de l’ONE ou de la CCSN.
    3. 90 % des projets font l’objet d’un suivi et d’une surveillance pour lesquels l’ACEE a reçu, pendant la période visée, un rapport qui indiquait que les mesures d’atténuation établies dans la déclaration de décision d’EE permettaient de remédier aux effets du projet sur l’environnement.
    4. 90 % des projets pour lesquels des mesures de gestion adaptée prises par le promoteur et communiquées à l’ACEE ont permis de remédier efficacement aux effets du projet sur l’environnement
 Annuelle
    1. 100 % des EE réalisées par l’ACEE, l’ONE et la CCSN satisfont aux échéanciers prévus par la loi.
    2. Au 31 mars 2019, pour les grands projets :
      • 100 % des EE ont satisfait aux normes de service;
      • 100 % des processus de délivrance de permis en vertu de la Loi sur les pêches ont respecté les échéanciers réglementaires;
      • 100 % des permis réglementaires délivrés par ECCC ont respecté les délais prévus par la loi;
      • 100 % des processus de délivrance de permis en vertu de la Loi sur les explosifs ont respecté les échéanciers réglementaires.
  2. Au 31 mars 2019, 89 projets étaient gérés et supervisés par l’Initiative du BGGP. Tous les projets ont atteint la cible. Les résultats peuvent être attribués en partie aux projets qui ont reçu des conseils individuels du BGGP à toutes les étapes du processus d’examen des projets.

    Les enjeux du projet ont fait l’objet d’un suivi quotidien et des résumés des enjeux du projet ont été régulièrement communiqués aux membres du Comité des sous-ministres (SM) et sous-ministres adjoints (SMA) du BGGP à des fins de discussion et de résolution. Au cours de l’exercice 2018-2019, 7 réunions d’administrateurs généraux du BGGP, 10 réunions des SMA du BGGP et 25 réunions du Comité directeur des SM sur la mise en œuvre de l’évaluation des répercussions ont eu lieu.
  3. 100 % des EE de grands projets de ressources naturelles et de décisions réglementaires faisant intervenir plusieurs ministères/organismes fédéraux ont été réalisés dans les délais prévus par la loi.
  4. Un sondage mené auprès des SM du BGGP en 2016-2017 a révélé que 80 % des SM du BGGP étaient satisfaits ou très satisfaits de la façon dont les conseils sont prodigués en matière de problèmes horizontaux.
    1. Conformément à l’article 20 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), les ministères fédéraux doivent mettre à la disposition de l’Agence des connaissances et des renseignements spécialisés. Au cours de l’exercice 2018-2019, 100 % des ministères fédéraux ont fourni des renseignements et des connaissances nécessaires au processus d’évaluation environnementale.
    2. Au cours de l’exercice 2018-2019, 100 % des ministères fédéraux concernés ont participé aux audiences publiques de la Commission d’examen de l’ACEE, de l’ONE et de la CCSN. Une commission d’examen et des audiences publiques ont été tenues pour les projets suivants :
      • Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain ;
      • Centrales nucléaires de Bruce-A et Bruce-B
      • Centrale nucléaire de Pickering ;
      • Mine de sables bitumineux Frontier ;
      • Ligne de transport d’électricité Manitoba-Minnesota.
    3. 100 % des projets faisant l’objet d’un suivi et d’une surveillance pour lesquels l’ACEE ont reçu, pendant la période visée, un rapport indiquant que les mesures d’atténuation établies dans la déclaration de décision d’EE permettaient de remédier de façon efficace aux effets du projet sur l’environnement.

      L’Agence a examiné cinq rapports qui ont tous démontré que les mesures d’atténuation établies dans la déclaration de décision d’EE permettraient de remédier de façon efficace aux effets du projet sur l’environnement.
    4. Des cinq rapports examinés en 2018-2019, aucun promoteur n’a indiqué que des mesures de gestion adaptative avaient été mises en œuvre, car les projets en étaient aux premières phases de développement.

Secteur d’objectif principal (SOP) 2 : Consultation des Autochtones Footnote 3

Tableau 2a – Activités de l’initiative horizontale et renseignements financiers
Ministère fédéral Lien au Répertoire des programmes du Ministère Activités de l’initiative horizontale Affectations totales fédérales (de la date de début à la date de fin) (en dollars) Dépenses prévues en 2018-2019 (en dollars) Dépenses réelles en 2018-2019 (en dollars)
MPO Programme de protection des pêches Appuyer les consultations pendant les EE et entreprendre des consultations liées aux décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril afin de respecter les obligations en matière de consultation. 6 558 190 1 311 638 1 183 121
TC Gérance de l’environnement – Transport Appuyer les consultations pendant l’EE afin de respecter les obligations en matière de consultation. 2 750 420 550 084 456 022
ECCC Évaluation environnementale Appuyer les consultations pendant les EE et entreprendre des consultations sur les décisions réglementaires prises en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, de la Loi sur les espèces en péril et de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux afin de respecter les obligations en matière de consultation. 2 463 524 492 708 428 793
RCAANC et SAC 3.2. 1 Services relatifs aux terres et au développement économique Remarque : ce sous-programme peut changer dans l’avenir Assurer une participation au début du processus, mettre en place des partenariats à l’étape de l’élaboration du projet et avant les examens des grands projets et faire une analyse des possibilités de développement économique relatives aux grands projets. 1 462 443 297 682 215 650
4.3.1 Pétrole et minéraux Assurer une participation au début du processus, mettre en place des partenariats à l’étape de l’élaboration du projet et avant les examens des grands projets et faire une analyse des possibilités de développement économique relatives aux grands projets. 921 294 185 375 154 983
1.2.3 Consultation et accommodement Fournir l’information, l’analyse, la formation et des conseils sur les enjeux afin de favoriser une approche pangouvernementale des consultations. 1 257 368 254 847 204 514
Total pour l’ensemble des ministères fédéraux Sans objet Sans objet 15 413 239 3 092 334 2 643 083
Tableau 2b : Information sur le rendement
Résultats attendus en 2018-2019 Indicateurs de rendement en 2018-2019 Cibles pour 2018-2019 Date d’atteinte de la cible Résultats réels en 2018-2019
  1. Tenue régulière de consultations appropriées et approfondies auprès des Autochtones sur les grands projets, qui respectent l’obligation juridique de la Couronne de consulter les groupes autochtones.
    1. Pourcentage d’examens de grands projets qui ont un plan de travail de consultation des Autochtones.
    2. Pourcentage d’examens de grands projets où le ministère de la Justice effectue, sur demande, une évaluation du risque juridique à la suite d’efforts de consultation fédérale, et détermine qu’il est faible ou moyen.
    3. Pourcentage des contestations judiciaires d’examens de grands projets (y compris la consultation d’Autochtones) pour lesquelles la Couronne n’a pas gain de cause.
    1. 100 % des examens de grands projets ayant une composante des consultations de la Couronne ont un plan de travail de consultation des Autochtones.
    2. 100 % des examens de grands projets où le ministère de la Justice effectue, sur demande, une évaluation du risque juridique à la suite d’efforts de consultation fédérale, et détermine qu’il est faible ou moyen.
    3. Tendance à la baisse des contestations judiciaires d’examens de grands projets (y compris la consultation d’Autochtones) pour lesquelles la Couronne n’a pas gain de cause.
 Annuelle
    1. Au cours de l’exercice 2018-2019, dix (10) grands projets sont entrés dans la phase d’autorisation réglementaire du processus d’examen des projets (voir la liste ci-dessous). 100 % de ces projets possèdent un plan de consultation auprès des Autochtones.
      1. Mine de fer sur la propriété Howse ;
      2. Mine d’or Red Mountain ;
      3. Mine d’or Magino ;
      4. Projet de mine de granulats Burnco ;
      5. Projet de mine de spodumène North American Lithium ;
      6. Mine Ajax ;
      7. Projet d’or Hammond Reef ;
      8. Mine d’or Côté ;
      9. Mine d’or Hardrock ;
      10. Mine de cuivre et d’or Akasaba Ouest.
    2. Des dix (10) projets qui sont entrés dans la phase d’autorisation réglementaire du processus d’examen des projets au cours de l’exercice 2018-2019, deux ont fait l’objet d’une évaluation du risque juridique. De ce nombre, 100 % avaient un risque juridique faible ou moyen.
    3. Au cours de l’exercice 2018-2019, aucune contestation judiciaire n’a été enregistrée pour les dix (10) projets qui sont entrés dans la phase d’autorisation réglementaire du processus d’examen des projets.

Services internes (SI)

Ministère fédéral Affectations totales fédérales (de la date de début à la date de fin) (en dollars) Dépenses prévues en 2018-2019 (en dollars) Dépenses réelles en 2018-2019 (en dollars)
ACEE 2 654 245 530 849 372 904
MPO 2 005 746 373 542 373 542
RNCan 1 337 021 267 358 267 358
TC 2 970 560 594 112 529 354
ECCC 1 164 645 232 929 232 929
RCAANC et SAC 686 000 118 686 118 686
Total IS 10 818 217 2 117 481 1 894 773
Total MPMOI (Theme 1, Theme 2 and IS) 135 000 000 27 000 000 25 240 588

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