Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation
Renseignements généraux et financiers pour chaque frais
Nom du frais | Frais d’émission de licence pour explosifs et d’inspection |
Type de frais | Réglementaires |
Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur les explosifs et PARTIE 19 du Règlement sur les explosifs, 2013 |
Année de mise en œuvre | 1950 |
Dernière année de modification | 2009 |
Norme de rendement | Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres licences, permis et demandes d’autorisation sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète. |
Résultats de rendement | Les délais d’émission des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas. |
Autres renseignements | S.O. |
Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
1 800 000 | 1 740 074 | 5 491 000 |
Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
2017-18 | 1 800 000 | 6 360 000 |
2018-19 | 1 800 000 | 7 255 000 |
2019-20 | 1 800 000 | 7 732 000 |
Nom du frais | Frais de l'organisme de certification en essais non destructifs selon les normes de l'Office des normes générales du Canada (ONGC) / Organisation internationale de normalisation (ISO) |
Type de frais | Autres produits et services |
Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, Recouvrements des dépenses |
Année de mise en œuvre | 1960 |
Dernière année de modification | 2002 |
Norme de rendement |
Services à la clientèle fournis par l’organisme de certification national en essais non destructifs :
|
Résultats de rendement | La progression de la demande de chaque client (date de réception, date d’examen, date de la réponse écrite) est consignée et suivie tout au long du processus. Pour comparer les résultats de l’évaluation du rendement aux normes de service précisées, les demandes des clients dûment remplies, sans erreur ou omission, sont généralement traitées selon les normes précisées dans 80 % des cas. À noter : il y a eu une augmentation récente et importante du nombre de nouveaux candidats pour les demandes de certification (presque le double du volume habituel); des mesures sont mises en œuvre pour gérer la situation. |
Autres renseignements | S.O. |
Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
2 100 000 | 1 915 803 | 2 193 389 |
Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
2017-18 | 2 514 549 | 2 934 451 |
2018-19 | 2 335 653 | 2 753 360 |
2019-20 | 2 403 615 | 2 792 813 |
Nom du frais | Produits de photographie aérienne |
Type de frais | Autre produits et services |
Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, article 8(2), Recouvrements des dépenses |
Année de mise en œuvre | 1994 |
Dernière année de modification | 2004 |
Norme de rendement | Photographie aérienne – Le délai de traitement des demandes par la Photothèque nationale de l’air (PNA) est de dix jours ouvrables, cinq jours pour le service prioritaire. Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de dix jours ouvrables dan 80% des cas. Le taux d’erreur de production est de 2% ou moins. Les heures d’ouverture sont de 8 h à 16 h, HNE. |
Résultats de rendement | La norme de service de dix jours ouvrables est respectée dans 90% des cas pour les commandes régulières et dans 100% des cas pour les commandes prioritaires. Les problèmes de rendement sont traités en fonction des objectifs de qualité de l’ISO qui sont mis à jour chaque année pour remédier aux problèmes qui peuvent survenir. Les rèsultats en maitère de rendement font l’objet d’un contrôle continu. Les données globales annuelles sont disponibles sur demande. |
Autres renseignements | Il convient de souligner que la vente des produits de photographie aérienne se fait par l’entremise du Fonds renouvelable de Géomatique Canada (FRGC), qui est régi par la Politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. L’objectif d’un Fonds renouvelable est de récupérer entièrement les couts assumés tout au long cycle de vie des activités opérationnelles (plusieurs années). Les états financiers du FRGC sont vérifiés (par des vérificateurs externes) chaque année. Les vérificateurs externes ont fourni une opinion sans réserve à l’égard des états financiers de FRGC depuis sa création. |
Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
375 000 | 336 927 | 238 209 |
Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
2017-18 | 350 000 | 350 000 |
2018-19 | 350 000 | 350 000 |
2019-20 | 350 000 | 350 000 |
Nom du frais | Frais relatifs aux produits cartographiques |
Type de frais | Autre produits et services |
Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur les leves et l’inventaire des ressources naturelles, paragraphe 8(2) Recouvrement des dépenses; Loi sur l’arpentage des terres du Canada, paragraphe 4(2) Tarif des droits |
Année de mise en œuvre | 1994 |
Dernière année de modification | 2004 |
Norme de rendement | Cartes du Système national de reference cartographiques et de l’Atlas du Canada – RNCan vend des cartes en gros à un réseau de distribution limité par l’entremise du Bureau des cartes du Canada et les nommes de service reflètent ce fait. Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de deux jours ouvrables. |
Résultats de rendement | Délai de traitement des commandes : le Bureau des cartes du Canada s’efforce de traiter les commandes recues des Centres de distribution régionaux dans un délai de cinq jours ouvrables (à l’exclusion des samedis, des dimanches et des jours fériés de la province de l’Ontario) sur approbation du crédit et à condition que le compte soit en règle. Les heures d’ouverture sont de 8 h à 16 h, HNE |
Autres renseignements | La norme de service de cinq jours ouvrables est respectées dan 95% des cas. Les problèmes de rendement sont traités en fonction des objectifs de qualité, afin de facilitier la mise en œuvre des procédures opérationnelles normalisées. |
Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
40 000 | 40 806 | 33 940 |
Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
2017-18 | 40 000 | 40 000 |
2018-19 | 38 000 | 40 000 |
2019-20 | 36 000 | 40 000 |
Nom du frais | Frais associés au traitement des demandes adéposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information |
Type de frais | Autre produits et services |
Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur l’accès à l’information |
Année de mise en œuvre | 1988 |
Dernière année de modification | 1992 |
Norme de rendement | Une réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception d’une demande, le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. |
Résultats de rendement | Respect des normes législatives prescrites dans 91.5% des cas. |
Autres renseignements | Pendant l’exercice 2016-17, RNCan a amassé 2 170 $ en frais de demande auprès des demandeurs. Le montant des frais supprimés au cours de l’exercice 2016-17 totalisent 995 $. |
Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
2 000 | 1 585 | 1 564 328 |
Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
2017-18 | 2 000 | 1 285 000 |
2018-19 | 2 000 | 1 285 000 |
2019-20 | 2 000 | 1 285 000 |
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires
Revenus projetés | Revenus réels | Coût total | |
---|---|---|---|
Total partiel ‒ frais réglementaires | 1 800 000 | 1 740 074 | 5 491 000 |
Total partiel ‒ autres produits et services | 2 517 000 | 2 295 121 | 4 029 866 |
Total ‒ tous les types de frais | 4 317 000 | 4 035 195 | 9 520 866 |
Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total | |
---|---|---|---|
Total partiel ‒ frais réglementaires | 2017-18 | 1 800 000 | 6 360 000 |
2018-19 | 1 800 000 | 7 255 000 | |
2019-20 | 1 800 000 | 7 732 000 | |
Total partiel ‒ autres produits et services | 2017-18 | 2 906 549 | 4 609 451 |
2018-19 | 2 725 653 | 4 428 360 | |
2019-20 | 2 791 615 | 4 467 813 | |
Total ‒ tous les types de frais | 2017-18 | 4 706 549 | 10 969 451 |
2018-19 | 4 525 653 | 11 683 360 | |
2019-20 | 4 591 615 | 12 199 813 |
Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Renseignements généraux pour chaque frais
Nom du frais | Frais d’émission de licence pour explosifs et d’inspection |
Norme de service | Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres licences, permis et demandes d’autorisation sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète. |
Résultats de rendement | Les délais d’émission des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas. |
Consultation d’intervenants en 2016-2017 ou au cours d’exercices antérieurs | Des groupes d’intervenants ont été consultés au cours de l’exercice 2008-2009 à propos des frais d’utilisateurs relatifs à la Loi sur les explosifs dans le cadre du processus de consultation formel requis par la Loi sur les frais d’utilisation et comprenant la norme de service. Les intervenants ont été consultés en personne et au moyen d’envois en nombre. |
Autres renseignements | S.O. |
Nom du frais | Frais de l'organisme de certification en essais non destructifs selon les normes de l'Office des normes générales du Canada (ONGC) / Organisation internationale de normalisation (ISO) |
Norme de service |
Services à la clientèle fournis par l’organisme de certification national en essais non destructifs: |
Résultats de rendement | La progression de la demande de chaque client (date de réception, date d’examen, date de la réponse écrite) est consignée et suivie tout au long du processus. Pour comparer les résultats de l’évaluation du rendement aux normes de service précisées, les demandes des clients dûment remplies, sans erreur ou omission, sont généralement traitées selon les normes précisées dans 80 % des cas. À noter : il y a eu une augmentation récente et importante du nombre de nouveaux candidats pour les demandes de certification (presque le double du volume habituel); des mesures sont mises en œuvre pour gérer la situation. |
Consultation d’intervenants en 2016-2017 ou au cours d’exercices antérieurs | Les consultations auprès des partenaires à propos de la norme de service et des rétroactions des utilisateurs ont été régulièrement menées par le biais de divers comités au sein de l’industrie et groupes d’utilisateurs, et au moins trois réunions ont lieu chaque année (le comité de certification du personnel affecté aux essais non destructifs (48/2), le conseil consultatif sur les END de CanmetMATÉRIAUX et le comité de projet de l’organisme de certification en END). Ces consultations actives portent sur divers aspects des services de certification que l’organisme de certification national en essais non destructifs fournit, dont les frais et les normes de service. Les dernières réunions ont eu lieu les 27 et 28 septembre 2016 à Hamilton, en Ontario, et ont fait participer des parties prenantes payantes et non rémunérées dans une table ronde en personne et un cadre consultatif. Il a été généralement admis lors des consultations que les normes de service établies sont raisonnables et que la NDTCB les atteint de manière constantes. Les frais actuels n'ont pas été mis à jour ces dernières années et le NDTCB a travaillé sur la mise à jour du barème des tarifs pour mieux refléter les coûts existants et financer les investissements et les améliorations nécessaires au programme. Des consultations nationales avec des utilisateurs externes et des parties prenantes ont eu lieu de mai à décembre 2016, avec des discussions sur le cadre, la justification, l'établissement des coûts et l'analyse de marché liés à l'échéancier actuel et proposé. Le NDTCB a ensuite soumis la recommandation pour la mise à jour du calendrier des frais, ainsi que des informations à l'appui sur les plans d'activités et les projections. Une approbation a été obtenue pour la mise en œuvre pour l’exercice financier 2017-18. |
Autres renseignements | S.O. |
Nom du frais | Produits de photographie aérienne |
Norme de service | Photographie aérienne – Le délai de traitment des demandes par la PNA est de dix jours ouvrables, cinq jours pour le service prioritaire. Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de dix jours ouvrables dans 80% des cas. Le taux d’erreur de production est de 2% ou moins. Les heures d’ouverture sont de 8 h à 16 h, HNE |
Résultats de rendement | La norme de service de dix jours ouvrables a été respectée dans 90% des cas pour les commandes régulieres et dans 100% des cas pour les commandes prioritaires. Les problèmes de rendement sont traités en fonction des objectifs de qualité de l’ISO qui sont mis à jour chaque année pour remédier aux problèmes qui peuvent survenir. Les résultats en matière de rendement font l’objet d’un contrôle continu. Les données globales annuelles sont disponibles sur demande. |
Consultation d’intervenants en 2016-2017 ou au cours d’exercices antérieurs | La dernière consultation des intervenants s’est produite en mars 2014. Les intervenants et les clients ont été consultés pour vérifier le caractère convivial du formulaire prototype Web avant l’approbation du formulaire final. Ce formulaire de demande en ligne est utilisé par les intervenants et les clients pour découvrir, rechercher et commander des produits de la PNA. |
Autres renseignements | Les employés et les gestionnaires de la PNA négocient directement avec les clients dans le cadre régulier des opérations journalières, et des consultations informelles avec les clients font partie intégrante du processus. La rétroaction continue recue des cleints permet d’améliorer le service sur une base continue. Un examen de la gestion des résultats de performance et des enjeux est fait régulièrement. |
Nom du frais | Frais relatifs aux produits cartographiques |
Norme de service | Cartes du Système national de référence cartographique et de l’Atlas du Canada – RNCan vend des cartes en gros à un réseau de distribution limité par l’entremise du Bureau des cartes du Canada et les normes de service reflètent ce fait. La norme de service de cinq jours ouvrables a été respectée dans 95% des cas. Les normes de service sont incluse dan l’examen des objectifs de qualité effectué annuellement par la Direction en vertu des normes ISO. Les objectifs de qualité ISO sont mis à jour chaque année pour remédier aux problèmes à mesure qu’ils se posent. |
Résultats de rendement | Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de deux jours ouvrables. Délai de traitement des commandes : le Bureau des cartes du Canada s’efforce de traiter les commandes recues des Centres de distribution régionaux dans un délai de cinq jours ouvrables sur approbation de crédit et à condition que le compte soit en règle. Les heures d’ouverture sond de 8 h à 16 h, HNE. |
Consultation d’intervenants en 2016-2017 ou au cours d’exercices antérieurs | Le dernier engagement avec les centres de distribution régionaux était il y a environ trois ans, mais des consultations ont été effectuées chaque année dans le cadre de la prolongation / renouvellement de l'accord du centre régional de distribution. |
Autres renseignements | Il convient de souligner que la vente des produits cartographiques se fait par l’entremise du FRGC, qui est régi par la Politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. L’objectif d’un Fonds renouvelable est de récupérer entièrement les couts assumés tout au long du cycle de vie des activités opérationnelles (plusieurs années). Les états financiers du FRGC sont vérifiés (par des vérificateurs externes) chaque année. Les vérificateurs externes ont fourni une opinion sans réserve à l’égard des états financiers de FRGC depuis sa création. La rétroaction continue recue des clients permet d’améliorer le service sur une base continue. Un examen de la gestion des résultats de performance et des enjeux est fait régulièrement. Dans le cadre du système de qualité. Les centres de distribution régionaux sollicitent des commentaires concernant l’amélioration des produits et services; ceux-ci sont mis en œuvre lorsque cela est jugé nécessaire pour un mandat, la presentation d’un service ou dans une perspective d’optimisation des ressources. Les normes de service sont révisées continuellement et incluses dans le cadre des rapports de gestion de non-conformité de RNCan. |
Retour à Tableaux de renseignements supplémentaires
Détails de la page
- Date de modification :