Paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôtières
Renseignements généraux
| Nom du programme de paiements de transfert |
Paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôtières (législatif) |
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Date de mise en œuvre |
1993-1994 |
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Date d’échéance |
Permanent |
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Exercice de mise en application des modalités |
S.O. |
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Résultat stratégique |
1 – Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale |
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Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère |
1.4 – Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique |
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Description |
Le ministre des Ressources naturelles est responsable, en vertu de l’article 219 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (« Loi de mise en œuvre ») de verser à la province de la Nouvelle-Écosse des paiements équivalents aux montants reçus par le Canada en lien avec les activités extracôtières d’exploitation pétrolière et gazière sur les zones extracôtières Canada — Nouvelle-Écosse. Le Règlement sur le Compte néo-écossais des recettes extracôtières indique quand et comment effectuer les paiements de transfert. Les fonds sont tirés du Trésor. |
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Résultats atteints |
S.O. |
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Commentaires sur les écarts |
La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable pour la plupart aux niveaux de production et aux prix du gaz naturel plus faibles que prévus, qui ont réduit les redevances perçues par le gouvernement du Canada qui ont été transférées par le biais du Compte néo-écossais des recettes extracôtières. |
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Audits achevés ou prévus |
S.O. |
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Évaluations achevées ou prévues |
S.O. |
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Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires |
S.O. |
Renseignements sur le rendement (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2013-2014 | Dépenses réelles 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016) |
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| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 43 861 520 | 72 159 315 | 74 751 837 | 28 114 347 | 28 114 347 | (46 637 490) |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 43 861 520 | 72 159 315 | 74 751 837 | 28 114 347 | 28 114 347 | (46 637 490) |
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