Rapport sur les frais d’utilisation
Frais d’utilisation : Frais d’émission de licence pour explosifs et d’inspection
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les explosifs et la partie 19 du Règlement sur les explosifs, 2013
Date de la plus récente modification : 2009
Normes de rendement :
Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis; les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes de licence, permis et autorisation seront traitées dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande remplie.
Résultats en matière de rendement :
Les délais d’émission des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas.
| 2013-14 Unités utilisées (en milliers de dollars) |
Années de planification Unités utilisées (en milliers de dollars) |
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|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 1 800 | 1 818 | 5 178 | 2014-15 | 1 850 | 5 282 |
| 2015-16 | 1 800 | 5 383 | |||
| 2016-17 | 1 800 | 5 491 | |||
Frais d’utilisation : Produits cartographiques
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, paragraphe 8(2) Recouvrement des dépenses; Loi sur l’arpentage des terres du Canada, paragraphe 4(2) Tarif des droits
Date de la plus récente modification : 2004
Normes de rendement :
Cartes du Système national de référence cartographique et de l’Atlas du Canada – RNCan vend des cartes en gros à un réseau de distribution limité par l’entremise du Bureau des cartes du Canada et les normes de service reflètent ce fait. Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de deux jours ouvrables. Délai de traitement des commandes : les Centres de distribution régionaux s’efforcent de traiter les commandes reçues du Bureau des cartes du Canada dans un délai de cinq (5) jours ouvrables (à l’exclusion des samedis, des dimanches et des jours fériés de la province de l’Ontario) sur approbation du crédit et à condition que le compte soit en règle. Les heures d’ouverture sont de 8 h à 16 h, HNE.
Résultats en matière de rendement :
La norme de service de cinq jours ouvrables est respectée dans 95 % des cas. Le Centre d'information topographique de la Direction des services cartographiques est certifié ISO 9001:2000. Il est donc soumis à une révision périodique des objectifs de qualité effectuée par la direction, à des processus de production de rapports de non-conformité et à la consultation des clients. Les problèmes de rendement sont traités en fonction des objectifs de qualité qui sont mis à jour chaque année pour remédier aux problèmes qui peuvent se poser. Les données globales annuelles sont disponibles sur demande.
Il convient de souligner que la vente des produits cartographiques se fait par l’entremise du Fonds renouvelable de Géomatique Canada (FRGC), qui est régi par la Politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. L’objectif du Fonds renouvelable est de récupérer entièrement les coûts assumés tout au long du cycle de vie des activités opérationnelles (plusieurs années) de Géomatique Canada. Les états financiers du FRGC sont vérifiés (par des vérificateurs externes) chaque année. Les vérificateurs externes ont fourni une opinion sans réserve à l’égard des états financiers de FRGC depuis sa création.
| 2013-14 Unités utilisées (en milliers de dollars) |
Années de planification Unités utilisées (en milliers de dollars) |
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|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 75 | 61 | 61 | 2014-15 | 60 | 60 |
| 2015-16 | 60 | 60 | |||
| 2016-17 | 60 | 60 | |||
Autres renseignements :
S.O.
Frais d’utilisation : Produits de photographie aérienne
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, article 8(2), Recouvrements des dépenses
Date de la plus récente modification : 2004
Normes de rendement :
Photographie aérienne – Le délai de traitement des demandes par la Photothèque nationale de l’air est de dix jours ouvrables, cinq pour le service prioritaire. Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de dix jours ouvrables dans 80 % des cas. Le taux d’erreur de production est de 2 % ou moins. Les heures d’ouverture sont de 8 h 30 à 16 h 30, HNE.
Résultats en matière de rendement :
La norme de service est respectée dans 80 % des cas. Les problèmes de rendement sont traités en fonction des objectifs de qualité ISO qui sont mis à jour chaque année pour remédier aux problèmes qui se posent. Les résultats en matière de rendement font l’objet d’un contrôle continu. Les données globales annuelles sont disponibles sur demande.
Il convient de souligner que la vente des produits de photographie aérienne se fait par l’entremise du Fonds renouvelable de Géomatique Canada (FRGC), qui est régi par la Politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. L’objectif du Fonds renouvelable est de récupérer entièrement les coûts assumés tout au long du cycle de vie des activités opérationnelles (plusieurs années) de Géomatique Canada. Les états financiers du FRGC sont vérifiés (par des vérificateurs externes) chaque année. Les vérificateurs externes ont fourni une opinion sans réserve à l’égard des états financiers de FRGC depuis sa création.
| 2013-14 Unités utilisées (en milliers de dollars) |
Années de planification Unités utilisées (en milliers de dollars) |
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|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 450 | 356 | 332 | 2014-15 | 400 | 400 |
| 2015-16 | 400 | 400 | |||
| 2016-17 | 400 | 400 | |||
Autres renseignements :
S.O.
Frais d’utilisation : Autres produits du Secteur des Sciences de la Terre
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, paragraphe 8(2), Recouvrements des dépenses
Date de la plus récente modification : 2004
Normes de rendement :
Auparavant, le Centre de données géoscientifiques (CDG) du Secteur des sciences de la Terre (SST) offrait un délai de réponse de 10 jours pour les demandes externes de données aéromagnétiques, radiométriques et gravimétriques. RNCan continuera d’offrir un accès en ligne par l’intermédiaire de l’Entrepôt de données géoscientifiques pour les données géochimiques et géophysiques (EDG-DGG). Toutefois, puisque ces données sont désormais accessibles librement sur le site Web, la Commission géologique du Canada n’exigera plus de frais pour ce type de renseignements; ce service n’est donc plus pertinent.
Résultats en matière de rendement :
Le rendement est évalué annuellement en fonction des normes. Toutes les demandes (100 %) sont été traitées conformément aux normes.
Le nombre des demandes de renseignements a considérablement diminué depuis que les données peuvent être obtenues sans frais par l’entremise de l’EDG-DGG. Il y a habituellement chaque année moins de 10 demandes de renseignements présentées au CDG et de 10 000 à 15 000 téléchargements de données par l’entremise du service en ligne. Les services de l’EDG-DGG sont disponibles 24 heures par jour et 365 jours par année. Aucune entente n’est actuellement en vigueur pour 2015-16. Par conséquent, les revenus et coûts prévus restent à zéro.
| 2013-14 Unités utilisées (en milliers de dollars) |
Années de planification Unités utilisées (en milliers de dollars) |
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|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 14 | 0 | 0 | 2014-15 | 0 | 0 |
| 2015-16 | 0 | 0 | |||
| 2016-17 | 0 | 0 | |||
Frais d’utilisation : Frais facturés pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur l’accès à l’information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : La réponse est fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats en matière de rendement : Les normes prescrites par la loi ont été respectées dans 96 % des cas.
| 2013-14 Unités utilisées (en milliers de dollars) |
Années de planification Unités utilisées (en milliers de dollars) |
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|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 4 | 3 | 1 277 | 2014-15 | 4 | 1 578 |
| 2015-16 | 4 | 1 283 | |||
| 2016-17 | 4 | 1 283 | |||
Autres renseignements :
Au cours de 2013-14, les frais de traitement recueillis auprès des demandeurs se sont élevés à 2 945 $. La Loi sur l’accès à l’information autorise l’exonération des frais inférieurs à 25 $ si cela est dans l’intérêt public. En 2013-14, la valeur totale des frais annulés était de 1 245 $.
Frais d’utilisation : L’Office des normes générales du Canada (ONGC) / Essais non destructifs de l'Organisation internationale de normalisation (ISO)
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, paragraphe 8(2) – Recouvrements des dépenses.
Date de la plus récente modification : 2002
Normes de rendement :
Services à la clientèle fournis par l’organisme de certification national en essais non destructifs (OCN-END) :
- Les formulaires de demande des candidats sont traités dans les deux semaines qui suivent leur réception. Ce délai est inscrit dans le « Guide à l’intention des candidats » accompagnant les formulaires de demande et disponible en format papier ou électronique sur le site Web des essais non destructifs de RNCan. Tous les candidats ont cette information avant de présenter leur demande. (Remarque : L’évaluation des demandes des candidats étrangers ou de ceux qui possèdent une formation ou une situation inhabituelle peut prendre plus de temps.)
- Les résultats de l’examen sont habituellement disponibles trois semaines après la date ou la réception de l’examen. Cette période est clairement indiquée dans la « lettre d’approbation » délivrée au candidat pour lui permettre de contester le résultat d’un examen.
Résultats en matière de rendement : La progression de la demande de chaque client (date de réception, date d’examen, date de la réponse écrite) est consignée et suivie tout au long du processus. Pour comparer les résultats de l’évaluation du rendement aux normes de service précisées, les demandes des clients dûment remplies, sans erreur ou omission, sont généralement traitées selon les normes précisées dans 80 % des cas.
| 2013-14 Unités utilisées (en milliers de dollars) |
Années de planification Unités utilisées (en milliers de dollars) |
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|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
| 1 200 | 1 484 | 1 484 | 2014-15 | 1 575 | 1 575 |
| 2015-16 | 1 575 | 1 575 | |||
| 2016-17 | 1 575 | 1 575 | |||
| 2013-14 Unités utilisées (en milliers de dollars) |
Années de planification Unités utilisées (en milliers de dollars) |
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|---|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif | |
| Total partiel – redevances réglementaires | 1 800 | 1 818 | 5 178 | 2014-15 | 1 850 | 5 282 |
| 2015-16 | 1 800 | 5 383 | ||||
| 2016-17 | 1 800 | 5 491 | ||||
| Total partiel – autres produits et services | 1 743 | 1 904 | 3 154 | 2014-15 | 2 039 | 3 613 |
| 2015-16 | 2 039 | 3 318 | ||||
| 2016-17 | 2 039 | 3 318 | ||||
| Total | 3 543 | 3 722 | 8 332 | 2014-15 | 3 889 | 8 895 |
| 2015-16 | 3 839 | 8 701 | ||||
| 2016-17 | 3 839 | 8 809 | ||||
| Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation auprès des intervenants 2013-14 ou avant |
|---|---|---|---|
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Frais d’émission de licence pour explosifs et d’inspection |
Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes d’autorisation sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète. |
Les délais d’émission des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas. |
Les groupes d’intervenants sont d’accord avec les normes de service pour l’émission des licences et des autorisations. Aucune plainte officielle n’a été reçue au sujet de cette proposition. |
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Essais non destructifs ISO |
Services à la clientèle fournis par l’organisme de certification national en essais non destructifs (OCN-END: |
La progression de la demande de chaque client (date de réception, date d’examen, date de la réponse écrite) est consignée et suivie tout au long du processus. Pour comparer les résultats de l’évaluation du rendement aux normes de service précisées, les demandes des clients dûment remplies, sans erreur ou omission, sont généralement traitées selon les normes précisées dans 80 % des cas. |
Les consultations auprès des partenaires à propos de la norme de service et des rétroactions des utilisateurs ont été régulièrement menées par le biais de divers comités et groupes d’utilisateurs, et au moins trois réunions ont lieu chaque année (le comité de certification du personnel affecté aux essais non destructifs (48/2), le conseil consultatif sur les essais non destructifs de CanmetMATÉRIAUX et le comité de projet de l’organisme de certification en END). Ces consultations actives portent sur divers aspects des services de certification que l’OC-END fournit. Afin d’améliorer la prestation du service et le rendement, une rétroaction a été sollicitée en raison de l’augmentation du nombre de nouvelles demandes (~60 à 70 %) qui ont été rejetées parce qu’elles étaient mal remplies ou que certains renseignements exigés n’avaient pas été inscrits par les candidats. |
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Produits cartographiques |
Cartes du Système national de référence cartographique et de l’Atlas du Canada – RNCan vend des cartes en gros à un réseau de distribution limité par l’entremise du Bureau des cartes du Canada (BCC) et les normes de service reflètent ce fait. |
La norme de service de cinq jours ouvrables est respectée dans 95 % des cas. Les normes de service sont incluses dans l’examen des objectifs de qualité effectué annuellement par la Direction en vertu de la norme ISO 9001:2000. Les objectifs de qualité ISO sont mis à jour chaque année pour remédier aux problèmes à mesure qu’ils se posent. |
Des discussions et des réunions ont lieu chaque année avec les intervenants (centres de distribution régionaux). Les normes de service sont révisées continuellement et incluses dans le cadre des rapports de non-conformité. Les commentaires courants des clients à l’égard du service sont utilisés pour assurer une amélioration constante dans le cadre du système d’assurance de la qualité ISO 9001. |
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Produits de photographie aérienne |
Photographie aérienne – Le délai de traitement des demandes par la Photothèque nationale de l'air est de dix jours ouvrables, cinq pour le service prioritaire. Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de dix jours ouvrables dans 80 % des cas. Le taux d’erreur de production est de 2 % ou moins. Les heures d’ouverture sont de 8 h 30 à 16 h 30, HNE. |
La norme de service de dix jours ouvrables est respectée dans 80 % des cas. Les normes de service sont incluses dans l’examen des objectifs de qualité effectué annuellement par la Direction en vertu de la norme ISO 9001:2000. Les objectifs de qualité ISO sont mis à jour chaque année pour remédier aux problèmes à mesure qu’ils se posent. |
À l’aide des procédures d’opérations standard quotidiennes, le personnel de la PNA et le gestionnaire de la PNA sont tenus de traiter directement avec les clients et de participer aux consultations auprès des clients. La rétroaction continue du client sert à améliorer le service. Aucune consultation particulière ou officielle n’a été menée sur les prix/frais en 2013-2014 puisque les prix de la PNA sont les mêmes depuis les 6 dernières années. |
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Autres produits du Secteur des sciences de la terre |
Pour les données aéromagnétiques, radiométriques et gravimétriques,le Centre de données géoscientifiques (CDG) du Secteur des sciences de la Terre (SST) traite les demandes de données externes dans un délai maximal de 10 jours (le délai de traitement moyen des demandes standards est d’un jour). Nous offrons aussi un accès en ligne par l’entremise de l’Entrepôt de données géoscientifiques pour les données géochimiques et géophysiques (EDG-DGG). Pour de plus amples informations sur les normes de service, voir le site Web. |
Le rendement est évalué annuellement en fonction des normes. Toutes les demandes (100 %) ont été traitées conformément aux normes. |
Aucune consultation particulière ou officielle n’a été menée sur les prix/frais puisque ces produits sont disponibles gratuitement. |
Autres renseignements :
S.O.
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